Déliberation - DELIBERATIONS 21 12 23

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Déliberation - DELIBERATIONS 21 12 23 Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Chapelle. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 21 12 23)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE LA CHAPELLE

DEPARTEMENT DE LA SAVOIE ST.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL 28 DEC 2

É23

Séance ordinaire du 21 DECEMBRE 2023

L'an deux mil vingt-trois et le vingt-trois novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de La Chapelle régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale, sous la présidence de Monsieur COSTEL Charles, Maire

- DATE DE CONVOCATION': 15.12.2023 - PRESENTS : DALLA-COSTA Josette, REFFET Martine, GOYET Adrien,

MAURICE Michèle, NOYEL Marie-Geneviève, HILAIRET Gwenaël, CUGNET Romain

Membres en exercice : 9

Membres présents: 8

Membres votants : 8

- Secrétaire de séance : Mme REFFET Martine

OBJET DE LA DELIBERATION :

ACQUISITION D'UN VEHICULE

Suite à l’accident de service survenu avec le véhicule communal, l'expertise a montré que le véhicule n’était pas réparable.

Le Conseil Municipal décide donc de procéder à l'acquisition d’un nouveau véhicule de type NISSAN FOURGON auprès de la SARL ACCESS AUTOS ET TRUCKS pour un montant de 17 080.76 €.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à acquérir ce véhicule et à procéder au mandatement.

Ainsi fait et délibéré en séance.

Certifiée exécutoire compte-tenu de l'affichage à la porte de la mairie et de la publication sur le site internet de la Commune le 27 Novembre, ainsi que la transmission en Sous-Préfecture le 27/11/2023.

Ont signé les membres présents. Pour copie certifiée conforme.

La Chapelle, le 24 Novembre 2023 Le Maire,

COSTEL Charles73074 Commune de La Chapelle - Budget Communal M f4 DM 2023

Code INSEE Commune de LA CHAPELLE

SEANCE DU 21 DECEMBRE 2023 23 DEC. 223

L'an deux mil vingt-trois et le vingt-trois novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de La Chapelle régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale, sous la présidence de Monsieur COSTEL Charles, Maire

- DATE DE CONVOCATION: 15.12.2023 - PRÉSENTS : DALLA-COSTA Josette, REFFET Martine, GOYET Adrien,

MAURICE Michèle, NOYEL Marie-Geneviève, HILAIRET Gwenaël, CUGNET Romain

Membres en exercice : 9

Membres présents : 8

Membres votants: 8

Secrétaire de séance : Mme REFFET Martine

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°2 - Budget communal

Diminution Augmentation

D 2157-87 : Matériel 17 081.00 €

D 2182-87 : Matériel 17 081.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 17 081.00 € 17 081.00 €

Ainsi fait et délibéré en séance.

Certifiée exécutoire compte-tenu de l'affichage à la porte de la mairie et de la publication sur le site internet de la Commune le 22 Décembre 2023, ainsi que la transmission en Sous-Préfecture le 22/12/2023. Ont signé les membres présents. Pour copie certifiée conforme.

La Chapelle, le 22 Décembre2023 Le Maire, COSTEL CharlesRÉPUBLIQUE FRANCATSE COMMUNE DE LA CHAPELLE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 21 DECEMBRE 2023

L'an deux mil vingt-trois et le vingt-trois novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de La Chapelle régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale, sous la présidence de Monsieur COSTEL Charles, Maire

- DATE DE CONVOCATION: 15.12.2023 - PRESENTS : DALLA-COSTA Josette, REFFET Martine, GOYET Adrien,

MAURICE Michèle, NOYEL Marie-Geneviève, HILAIRET Gwenaël, CUGNET Romain

Membres en exercice : 9

Membres présents : 8

Membres votants: 8

- Secrétaire de séance : Mme REFFET Martine

OBJET DE LA DELIBERATION :

RECRUTEMENT D'UN VACATAIRE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Le Maire fait part au Conseil Municipal,

Pour pallier au remplacement ponctuel de l'agent communal, la collectivité pourrait recruter un vacataire afin d'assurer le déneigement des voies communales,

Le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

- recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de la commune,

- rémunération attachée à l'acte.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter un vacataire pour effectuer les

missions de déneigement en cas de nécessité lors de la période hivernale et lors des absences de

l'agent communal, soit pour la période du 22 Décembre 2023 au 30 Avril 2024.Il est proposé également aux membres du Conseil Municipal que chaque vacation soit rémunérée sur la base d’un taux horaire d'un montant brut de 24.34 € pour les interventions entre : 5 h et 22h, et 36.50 € pour les interventions de nuit et le week-end.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE :

- d'autoriser le Maire à recruter un vacataire pour la période du 22 Décembre 2023 au 30 Avril 2024 ;

- de fixer la rémunération de chaque vacation sur la base ‘d’un taux horaire d'un montant brut de 24,34 € pour les interventions entre 5 h et 22h, et 36.50 € brut pour les interventions de nuit et de

week-end ;

- d'inscrire les crédits nécessaires au budget ;

- de donner tout pouvoir au Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

Ainsi fait et délibéré en séance.

Certifiée exécutoire compte-tenu de l'affichage à la porte de la mairie et de la publication sur le site internet de la Commune le 22 Décembre, ainsi que la transmission en Sous-Préfecture le

22/12/2023.

Ont signé les membres présents. Pour copie certifiée conforme.

La Chapelle, le 22 Décembre 2023 Le Maire, COSTEL CharlesREPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE LA CHAPELLE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE € EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 21 DECEMBRE 2023 REÇU

L'an deux mil vingt-trois et le vingt-trois novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de La Chapelle régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale, sous la présidence de Monsieur COSTEL Charles, Maire

- DATE DE CONVOCATION#5.12.2023 - PRESENTS : DALLA-COSTA Josette, REFFET Martine, GOYET Adrien,

MAURICE Michèle, NOYEL Marie-Geneviève, HILAIRET Gwenaël, CUGNET Romain

Membres en exercice : 9

Membres présents : 8

Membres votants: 8

- Secrétaire de séance : Mme REFFET Martine

OBJET DE LA DELIBERATION :

Développement d'Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (bornes IRVE)

Transfert de la compétence IRVE au SDES.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2224-37, permettant

le transfert de la compétence « /RVE : mise en place et organisation d'un service comprenant la création,

l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides

rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l’article

L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu les dispositions Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1321-2, s'agissant

de la remise des biens mis à disposition et de la substitution de la collectivité bénéficiaire à la collectivité

propriétaire antérieurement. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi

contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité

bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.

Vu la délibération du Comité Syndical n° CS 4-16-2022 en date du 4 octobre 2022 approuvant la convention

d'application du transfert de la compétence IRVE aux collectivités territoriales.

Considérant qu’en application des dispositions de l'article 5.2 des statuts du SDES, le transfert de la

compétence Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) en termes de maitrise d'ouvrage

pour l'investissement, l'exploitation, la maintenance, la supervision et la gestion technique et financière

conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2224-37 du CGCT » suppose l'adoption de délibérations concordantes de l'organe délibérant du membre concerné et du Syndicat.

Considérant que le SDES a réalisé le Schéma Directeur des IRVE (SDIRVE) qui a été validé par le Préfet le

27 février dernier et qui est notamment rendu obligatoire dans les zones dites ZFE (Zones à Faibles

Emissions).

Considérant que le transfert de compétence pour une mutualisation du service présente un intérêt pour le

territoire de la Savoie et de la commune.

Il est rappelé que dans le cadre du développement de l'électromobilité sur le territoire national et de sa

déclinaison sur le territoire du département de la Savoie, le SDES, territoire d'énergie Savoie a mis en place diverses actions :> Coordination de l'installation et de la maîtrise d'ouvrage par mandat d'une première tranche d’une cinquantaine de bormes IRVE, pour le compte d'une dizaine de collectivités territoriales de Savoie sur la période 2017 / 2018 ;

> Mise en place et pilotage d'un contrat d’exploitation-gestion-maintenance-supervision de 4 ans à compter de février 2017 avec la société The NEW MOTION ;

»> Début 2021, basculement de 46 bornes dans le groupement de commandes de type Délégation de Service Public (DSP) nommé « eborn », mis en place le 16 mars 2020 pour une durée de 8 ans en vue d’exploiter-gérer-maintenir-superviser un patrimoine de près de 1 200 bornes IRVE sur le territoire des 11 Syndicats d'Energie Départementaux le composant par le groupement d'entreprises Easy-Charge / FMET ;

> Enquête sur les besoins supplémentaires de bornes (au cours du printemps 2021) et ayant permis d'identifier un besoin supplémentaire d’une centaine de bornes IRVE dans une soixantaine de communes, principalement dans celles n'ayant pas été concernées par la première tranche ;

> Intégration du groupement de commande composé de 14 Syndicats d'Energie Départementaux pour la réalisation d'un Schéma Directeur des IRVE {(SDIRVE) par département, le SDES étant pilote de celui sur toute la Savoie ;

> Localisation précise de l'emplacement des bornes souhaités par les communes (environ 100) et réalisation des demandes de raccordement à Enedis ;

Le SDES, territoire d'énergie Savoie, a donc décidé de poursuivre son accompagnement aux collectivités

dans ce domaine en prenant la compétence IRVE pour assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux et

prestations visant à la fourniture, la pose et le raccordement de bornes IRVE afin de disposer d'une vision à

l'échelle de toute la Savoie.

Les modalités de ce transfert pour l'année 2023 sont détaillées dans la convention d'application du transfert

de la compétence IRVE traitant des conditions administratives, techniques et financières d'exercice de la

compétence approuvées par le Comité Syndical du SDES n°CsS 4-16-2022 en date du 4 octobre 2022. Un

autre comité syndical pourra amender ces modalités sans nécessité de faire un avenant.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré, par 5 voix "pour",1 voix

"contre" et 2 abstentions des présents et représentés, décide :

+ D'approuver le transfert au SDES, territoire d'énergie Savoie, de la compétence IRVE conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2224-37 du CGCT: « mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » ;

> De valider la convention d'application du transfert de la compétence IRVE et ses annexes, fixant les conditions administratives, techniques et financières d'exercice de la compétence approuvées par le Comité Syndical du SDES n°CS 4-16-2022 en date du 4 octobre 2022 ;

> De valider et d'autoriser le Maire à signer la convention d'Occupation du Domaine Public (CODP) adossée à la présente délibération et précisant les modalités du stationnement sur les places équipées de la où des bornes IRVE (bornes existantes et/ou nouvelles bornes) ;

> De prévoir dans chaque budget annuel, le cas échéant, les crédits correspondant aux dépenses d'investissement et de fonctionnement mentionnées dans la convention annexée à la présente délibération et donne mandat au Maire pour régler les sommes dues au SDES :

+ D'’autoriser le Maire, le cas échéant, à signer la convention financière de création d'IRVE, son Annexe Financière Prévisionnelle (AFP) et tous les autres documents nécessaires au bon déroulement d’une opération d'installation d'IRVE ;

»> D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention précitée et ses annexes, ainsi que tous les actes nécessaires au transfert de compétence.

Ainsi fait et délibéré en séance.

Certifiée exécutoire compte-tenu de l'affichage à la porte de la mairie et de la publication sur le site internet de la Commune le 22 Décembre, ainsi que la transmission en Sous-Préfecture le 22/12/2023

Ont signé les membres présents. Pour copie certifiée conforme.

La Chapelle, le 22 Décembre 2023 Le Maire, COSTEL Charles