Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - C°
unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 23
unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - C°
unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - C°
unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 21
unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 23
unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - C°
unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 23
unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - ALS
unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 23
unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 23 122 C° mise a dispo ALSH interco SPE 73
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 23 122 C° mise a dispo ALSH interco SPE 73)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 19/06/2023
réfecture le 19/06/2023 S L
19/06/2023 G
Se | ID : 038-200040111-20230615-23 _122-DE
A COMMUNAUTT DF COMMUNES
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CCEUR DE CHARTREUSE
Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers - 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS
CŒUR DE CHARTREUSE
DÉLIBÉRATION N° 23_122
OBJET: ALSH INTERCOMMUNAL
GERE PAR L'AADEC: CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION COMMUNE
SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT
SAVOIE
L'an deux mille vingt-trois, le 13 juin à 20h,
Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence d'Anne LENFANT.
Date de la convocation : mercredi 7 juin 2023
-·,---
-- --- ·---- ---------- -------· ---------
Nombre de Conseillers : Présents les délégués avec voix délibérative
En exercice : 36
Présents : 26
Pouvoirs: 3
Votants:29
Résultat des votes :
Hervé BUTTARD (Corbel); Pierre BAFFER+, Birgitta RENAUDIN, Raphaël MAISONNIER (Entre-deux-Guiers); Anne LENFANT, Suzy REY (Entremont-le-Vieux) ; Evelyne LABRUDE (La Bauche); Myriam CATTANEO, Bruno STASIAK, Pierre F,C.'fARD (Les Echelles); WilliaFJ1s DIJFOIJR, Brnne GYIOb, Marie José SEGUIN (Miribel les Echelles); Claude COUX, Eric L'HERITIER (Saint Christophe sur Guiers); Laurette BOTTA (Saint-Christophe la Grotte); Maryiène GUIJARRO, Martine MACHON, Roger JOURNET (Saint Joseph de Rivière) ; Christiane BROTTO SIMON (Saint Franc); Stéphane GUSMEROLI, Céeile bASIO (Saint-Pierre-de-Chartreuse); Jean Claude SARTER, Véronique MOREL, Céline BOURSIER, Bertrand PICMON MARTIN, Cédric MOREL, Jean-Paul SIRAND PUGNET, � �, Mathias bA1✓ObÉ (Saint-Laurent du Pont) ; Christine SOURIS (Saint Pierre de Genebroz); Murielle GIRAUD (Saint-Jean de Couz); Denis BbANQYET, Maryline ZANNA (Saint-Thibaud de Couz); Wilfried TISSOT (Saint Pierre d'Entremont 73), Marc GAUTHIER (Saint Pierre d'Entremont 38) Pour:29 Abstention : 0
Contre:O Pouvoirs : Nathalie HENNER à Jean-Paul SIRAND-PUGNET; Mathias LAVOLÉ à Véronique MOREL; Williams DUFOUR à Marie-José SEGUIN;
CONSIDÉRANT la compétence Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes Cceur de Chartreuse,
CONSIDÉRANT les orientations politiques, en matière d'offre d'accueil de loisirs sans hébergement (ASLH), et la gestion du service, pour le secteur des Entremonts, confiée à l'Association d'Animation pour le Développement des Entremonts en Chartreuse, pour les mercredis scolaires.
CONSIDÉRANT la nécessité d'organiser l'accueil à partir de la rentrée scolaire 2023/2024, pendant les mercredis scolaires,
CONSIDÉRANT la réflexion menée en Commission datant du 20 avril 2023, dans le but de formaliser la mise à disposition de locaux pour le service ALSH intercommunal, géré par I'MDEC,
CONSIDÉRANT la proposition de la part de la commune de Saint-Pierre-d'Entremont Savoie, pour une mise à disposition d'une partie de l'école communale et de la maison Hermesende, encadrée par 2 projets de convention Pour les mercredis scolaires d'une part;
Pour les vacances scolaires d'automne, d'hiver, de printemps et d'été sur le mois de juillet.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à /'UNANIMITÉ:
APPROUVE la proposition de convention de mise à disposition pour les mercredis scolaires APPROUVE la proposition de convention de mise à disposition pour les vacances scolaires d'automne, d'hiver, de printemps et d'été sur le mois de juillet
AUTORISE la Présidente à signer ces 2 conventions.
La Présidente,
• CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur le site internet de la collectivité • INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble,
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
1
Publié, notifié et transmis en Préfecture
Le 15 juin 2023,
La Présidente,
Anne LENFANT ST-PIGRRE
à) D'ENTREMONT SAVOIE (P
CŒUR DE CHARTREUSE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 19/06/2023
Reçu en préfecture le 19/06/2023
Publié le 19/06/2023 S L Gr
ID : 038-200040111-20230615-23_122-DE
A Alsociation dArimation pour LeDéveioppement des Latremonts en Uhortreure
1
MAIRIE de ST PIERRE D’ENTREMONT SAVOIE
Entre :
La commune de St Pierre d’Entremont Savoie, représentée par Wilfried TISSOT, Maire. Sise à 1 place René Cassin, 73670 St Pierre d’Entremont Savoie.
Désignée ci-après sous le terme « La commune »
Délibération n° :
La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, représentée par Anne LENFANT, Présidente. Sise à 2, ZI Chartreuse Guiers 38380 Entre-Deux-Guiers.
Désignée ci-après sous le terme « la CCCC »
Délibération n° :
Et :
L’Association d’Animation pour le Développement des Entremonts en Chartreuse, représentée par Alexandra REVERCHON, Présidente.
Sise à la maison Intercommunale 38380 St Pierre d’Entremont Isère
Désignée ci-après sous le terme « AADEC »
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de sa compétence enfance jeunesse, la CCCC pilote et finance l’ALSH intercommunal porté par l’AADEC sur le bassin de vie des Entremonts. Ce service est soutenu par la CAF et la DDCS au niveau départemental, et s’inscrit en complémentarité de l’offre existant déjà sur le territoire de Chartreuse.
L’AADEC est gestionnaire de l’ALSH intercommunal sur les temps :
Des mercredis en semaine scolaire
Des petites vacances scolaires d’hiver, de printemps et d’automne (1ère semaine de chaque période de vacances)
Des grandes vacances scolaires sur le mois de juillet.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DANS
LE CADRE DE L’ALSH INTERCOMMUNAL
MERCREDIS SCOLAIRES Envoyé en préfecture le 19/06/2023
Reçu en préfecture le 19/06/2023
Publié le 19/06/2023 s L O7
ID : 038-200040111-20230615-23_122-DE
2
Article 1 : Objet
La convention a pour but de définir et préciser les modalités techniques et financières de mise à disposition par la commune, à La CCCC pour la mise en place de l’ALSH intercommunal géré par l’AADEC, de l’école communale ainsi que de la maison Hermesende pendant les mercredis des périodes scolaires, ainsi que certains samedis de préparation et d’installation selon un calendrier fourni par le responsable de l’ALSH et validé en amont par la commune.
L’AADEC étant gestionnaire de l’ALSH intercommunal par délégation de La CCCC, la collectivité contribue financièrement au fonctionnement du service.
Article 2 : Objectifs et descriptif du service
En répondant aux besoins d’accueil des familles et en proposant une animation de qualité, l’ALSH intercommunal contribue à l’ouverture et au bien-être des enfants des communes du territoire.
En permettant aux parents de concilier vie familiale et vie professionnelle, il concourt à l’attractivité et au développement local en respect avec le règlement intérieur de la structure.
• Nature de l’activité : Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)
• Localisation de l’activité :
Maison Hermesende – 73670 St Pierre d’Entremont Savoie
o Espaces utilisés pour l’accueil des enfants :
▪ Salle Jaune
▪ Salle verte
▪ Salle rouge
• Public accueilli : les enfants de 3 à 12 ans du territoire communautaire
• Fonctionnement : ouverture de 8h à 18h les mercredis scolaires
L’équipe d’animation sera présente sur les lieux de 7h45 à 18h15.
• Grille tarifaire : au quotient familial pour une prise en compte de la disparité des revenus des familles
Article 3 : Rôles, missions et tâches de chacun
La commune s’engage à :
Mettre à disposition de l’AADEC les locaux précisés en annexe 1 pour l’organisation de l’ALSH intercommunal.
Mettre à disposition de l’AADEC les produits d’entretien et sanitaire nécessaires au bon fonctionnement de l’ALSH intercommunal.
Mettre à disposition les agents techniques de la commune pour les interventions concernant le bâtiment, après validation de la commune. La commune tiendra informé la direction de l’ALSH des interventions programmées.
Effectuer un inventaire du matériel mis à disposition par l’école précisé en annexe 4. Envoyé en préfecture le 19/06/2023
Reçu en préfecture le 19/06/2023
Publié le 19/06/2023 s L O7
ID : 038-200040111-20230615-23_122-DE
3
L’AADEC s’engage à :
Accueillir dans le cadre de cet accueil de loisirs les enfants du territoire : o De 6 à 12 ans
o De 3 à 6 ans, selon avis de la PMI, dans la limite des places disponibles et de l’agrément Jeunesse et Sport qui fixe la capacité d’accueil de l’ALSH intercommunal.
Assurer la mission employeur auprès de l’équipe recrutée pour l’encadrement de la structure.
Assurer cet accueil dans le respect des textes en vigueur, et notamment dans le respect de la réglementation applicable aux accueils de loisirs en matière d’encadrement et le protocole de déconfinement applicable aux ALSH. Elle assurera le personnel et l’ensemble des activités mises en œuvre pendant la durée de la convention.
Veiller à la propreté, la bonne utilisation et au bon entretien des infrastructures, des équipements et du matériel mis à sa disposition et les restituer en l’état.
Respecter les procédures en matière de sécurité incendie et d’assistance aux personnes précisées en annexe 3.
Régler les frais de mise à disposition à la commune tel que décrit en annexe 2 concernant : o Les produits d’entretien et sanitaire (forfait)
La CCCC s’engage à :
Prendre en compte les dépenses liées aux mises à disposition dans le budget de fonctionnement de l’ALSH
Garantir la coordination du projet en lien avec la commune et l’AADEC
Article 4 : Modalités économiques, financières et comptables
Il est convenu que la commune facture :
1 forfait concernant l’utilisation des produits d’entretien et sanitaire. Ce montant sera déterminé au regard des coûts réels d’utilisation au terme de la convention.
Ces dépenses seront prises en charge par l’AADEC gestionnaire et intégrées au budget de fonctionnement de l’ALSH intercommunal
Article 5 : Responsabilités et assurances
L’AADEC a souscrit à toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir la responsabilité civile. Elle paiera toutes les primes et cotisations et devra justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondantes.
En cas de sinistre, L’AADEC s’engage à informer La commune et La CCCC dans un délai de 24 heures.
La responsable juridique de la structure est Alexandra REVERCHON, en sa qualité de présidente de l’AADEC. Les enfants sont placés sous la responsabilité directe de la direction de l’ALSH. Envoyé en préfecture le 19/06/2023
Reçu en préfecture le 19/06/2023
Publié le 19/06/2023 s L O7
ID : 038-200040111-20230615-23_122-DE
4
Article 6 : Modalités de suivi, d’évaluation et de contrôle
Il est convenu qu’un groupe de suivi soit constitué pour garantir l’exécution du projet et la bonne exploitation du service.
Il est composé de l’élu(e) en charge des affaires scolaires de la commune, du chargé de coopération jeunesse de la CCCC et de la direction de l’AADEC
Le groupe de suivi se réunit afin d’assurer la mise en œuvre de l’accueil de loisirs : 2 fois par an par le chargé de coopération jeunesse (1 fois en septembre et 1 fois en février) Ou à l’initiative d’une des parties.
Article 7 : Durée, résiliation, avenants, litiges
La convention est conclue du mercredi 04 janvier 2023 au mercredi 03 juillet 2024 inclus.
A l’échéance du terme fixé, la convention est reconduite par tacite reconduction si les parties continuent de l’exécuter sans que l’une des parties ait averti de son intention de ne pas poursuivre l’exécution de la convention.
La présente convention est susceptible de modification par avenant à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, proposée et négociée en commission Enfance Jeunesse au sein de La CCCC. L’avenant pourra être signé par les présidents, sans nécessité d’une nouvelle délibération. L’évolution des conditions ou des modalités d’exécution ne pourra toutefois pas remettre en cause la nature et les objectifs du service proposé.
Toute modification à la présente convention ou aux annexes 1 à 4, ne peut être apportée que par avenant contradictoirement établi par les parties signataires.
En cas de non-respect des engagements réciproques, après information et mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse dans un délai de 8 jours, la convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties.
En cas de dissolution de l’association ou de cession d’activité, L’AADEC s’engage à poursuivre le travail le temps de permettre la restitution des locaux et du matériel. Un inventaire sera réalisé pour évaluer leur état.
En cas de litige, une tentative de conciliation sera engagée par les parties. A défaut d’entente, le litige sera porté devant la juridiction administrative compétente.
Fait à ENTRE-DEUX-GUIERS
Le 27 mars 2023
En 3 exemplaires
Pour la commune, Pour la CCCC, Wilfried TISSOT, Maire Anne LENFANT, Présidente
Pour l’AADEC,
Alexandra REVERCHON, Présidente Envoyé en préfecture le 19/06/2023
Reçu en préfecture le 19/06/2023
Publié le 19/06/2023
ID : 038-200040111-20230615-23 122-DE
ST
5
ANNEXE 1
Parties de l’établissement au sein desquelles la prestation sera exécutée
Désignation Surfaces (m²) Utilisation Effectif max accueilli Envoyé en préfecture le 19/06/2023
Reçu en préfecture le 19/06/2023
Publié le 19/06/2023 s L O7
ID : 038-200040111-20230615-23_122-DE
6
ANNEXE 2
Montant et modalités de versement de la contribution financière
1. CONTRIBUTION FINANCIERE
La contribution financière de mise à disposition comprend :
L’estimation des charges de produits d’entretien et sanitaire
2. VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
L’AADEC s’acquitte de la contribution financière selon les modalités suivantes :
La commune établit une facture au terme de la convention, précisant le nombre de jours concernés par l’accueil de loisirs intercommunal en vue du paiement effectué par L’AADEC
A l’issue de la convention, si la facture de fin d’utilisation n’a pu être établie ou n’a pas pu recenser l’ensemble des éléments nécessaires à la facturation, une facture de régularisation sera alors émise. Envoyé en préfecture le 19/06/2023
Reçu en préfecture le 19/06/2023
Publié le 19/06/2023 s L O7
ID : 038-200040111-20230615-23_122-DE
7
ANNEXE 3
Sécurité
SECURITE
Il est procédé obligatoirement, avant l’entrée dans les lieux, à une présentation entre représentant de l’établissement et le directeur de l’accueil de loisirs :
Des consignes de sécurité (générales et particulières).
De l’ensemble des moyens de secours implantés au sein de l’établissement (moyen d’extinction, de détection, d’alarme et d’alerte).
Des installations techniques et zones dangereuses.
La personne désignée en tant que direction de l’accueil de loisirs assure la sécurité générale dans l’établissement et a notamment pour mission :
De connaitre et de faire appliquer les consignes en cas d’incendie, notamment pour ce qui concerne les dispositions mises en œuvre pour l’évacuation des personnes en situation de handicap.
De prendre les premières mesures de sécurité, et d’informer immédiatement le responsable de la sécurité de l’établissement.
D’assurer la vacuité et la permanence des cheminements d’évacuation jusqu’à la voie publique.
De diriger les secours en attendant l’arrivée des sapeurs-pompiers, puis de se mettre à la disposition du chef de détachement d’intervention des sapeurs-pompiers. Envoyé en préfecture le 19/06/2023
Reçu en préfecture le 19/06/2023
Publié le 19/06/2023
ID : 038-200040111-20230615-23 122-DE
ST
8
ANNEXE 4
Matériels de l’école
L’école communale laisse à usage du centre de loisirs du matériel permettant l’amélioration des conditions de déroulement de l’accueil (mobilier).
INVENTAIRE CONTRADICTOIRE
Il est procédé obligatoirement avant l’ouverture de l’accueil et à la fin de la convention à un inventaire contradictoire des locaux et des équipements mis à disposition.
L’état des lieux sera établi et contresigné par La commune et L’AADEC.
Il mentionnera l’état des locaux et des équipements mis à disposition et détaillera les anomalies constatées.
SALLE MATERIEL ETAT
Tables
Chaises
Autre
Tables
Chaises
Autre
Tables
Chaises
Autre
Tables
Chaises
Autre
Tables
Chaises
Autre Envoyé en préfecture le 19/06/2023
Reçu en préfecture le 19/06/2023
Publié le 19/06/2023 s L O7
ID : 038-200040111-20230615-23_122-DE
9
Pour la commune Pour l’AADEC Mme Kreczanik Eveline Marine SIBELAS
Elue en charge de la vie scolaire Directrice de l’ALSH ST-PIERRE à | D'ENTREMONT
SAUDIE (P CŒUR DE CHARTREUSE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 19/06/2023
Reçu en préfecture le 19/06/2023
Publié le 19/06/2023 S L Gr
ID : 038-200040111-20230615-23_122-DE
Alsociation dArimation pour LeDéveioppement
des Latremonts en Uhortreure
1
MAIRIE de ST PIERRE D’ENTREMONT SAVOIE
Entre :
La commune de St Pierre d’Entremont Savoie, représentée par Wilfried TISSOT, Maire. Sise à 1 place René Cassin, 73670 St Pierre d’Entremont Savoie.
Désignée ci-après sous le terme « La commune »
Délibération n° :
La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, représentée par Anne LENFANT, Présidente. Sise à 2, ZI Chartreuse Guiers 38380 Entre-Deux-Guiers.
Désignée ci-après sous le terme « la CCCC »
Délibération n° :
Et :
L’Association d’Animation pour le Développement des Entremonts en Chartreuse, représentée par Alexandra REVERCHON, Présidente.
Sise à la maison Intercommunale 38380 St Pierre d’Entremont Isère
Désignée ci-après sous le terme « AADEC »
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de sa compétence enfance jeunesse, la CCCC pilote et finance l’ALSH intercommunal porté par l’AADEC sur le bassin de vie des Entremonts. Ce service est soutenu par la CAF et la DDCS au niveau départemental, et s’inscrit en complémentarité de l’offre existant déjà sur le territoire de Chartreuse.
L’AADEC est gestionnaire de l’ALSH intercommunal sur les temps :
Des mercredis en semaine scolaire
Des petites vacances scolaires d’hiver, de printemps et d’automne (1ère semaine de chaque période de vacances)
Des grandes vacances scolaires sur le mois de juillet.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DANS
LE CADRE DE L’ALSH INTERCOMMUNAL
PETITES ET GRANDES VACANCES SCOLAIRES Envoyé en préfecture le 19/06/2023
Reçu en préfecture le 19/06/2023
Publié le 19/06/2023 s L O7
ID : 038-200040111-20230615-23_122-DE
2
Article 1 : Objet
La convention a pour but de définir et préciser les modalités techniques et financières de mise à disposition par la commune, à La CCCC pour la mise en place de l’ALSH intercommunal géré par l’AADEC, de l’école communale ainsi que de la maison Hermesende pendant les périodes de petites vacances scolaires et du mois de juillet pendant les grandes vacances scolaires ainsi que certains samedis de préparation et d’installation selon un calendrier fourni par le responsable de l’ALSH et validé en amont par la commune.
L’AADEC étant gestionnaire de l’ALSH intercommunal par délégation de La CCCC, la collectivité contribue financièrement au fonctionnement du service.
Article 2 : Objectifs et descriptif du service
En répondant aux besoins d’accueil des familles et en proposant une animation de qualité, l’ALSH intercommunal contribue à l’ouverture et au bien-être des enfants des communes du territoire.
En permettant aux parents de concilier vie familiale et vie professionnelle, il concourt à l’attractivité et au développement local en respect avec le règlement intérieur de la structure.
• Nature de l’activité : Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)
• Localisation de l’activité :
Ecole communale – Le replat, 73670 St Pierre d’Entremont Savoie
o Espaces utilisés pour l’accueil des enfants :
▪ Réfectoire
▪ Salle de motricité
▪ Cours de l’école
o Espaces utilisés pour la restauration des enfants :
▪ Réfectoire de l’école (service)
▪ Cuisine de l’école (confection)
Maison Hermesende – 73670 St Pierre d’Entremont Savoie
o Espaces utilisés pour l’accueil des enfants :
▪ Les salles disponibles en fonction des utilisations des associations et des programmations de l’ALSH
• Public accueilli : les enfants scolarisés de 3 à 12 ans du territoire communautaire
• Fonctionnement : ouverture de 8h à 18h du lundi au vendredi sur les périodes suivantes : o Vacances d’hiver du lundi 06 au vendredi 10 février 2023
o Vacances de printemps du mardi 11 au vendredi 14 avril 2023
o Vacances d’été du lundi 10 au vendredi 28 juillet 2023
o Vacances d’automne du lundi 23 au vendredi 27 octobre 2023
o Vacances d’hiver du lundi 19 au vendredi 23 février 2024
o Vacances de printemps du lundi 15 au vendredi 19 avril 2024
o Vacances d’été du lundi 08 au vendredi 26 juillet 2024
L’équipe d’animation sera présente sur les lieux de 7h45 à 18h15.
• Grille tarifaire : au quotient familial pour une prise en compte de la disparité des revenus des familles Envoyé en préfecture le 19/06/2023
Reçu en préfecture le 19/06/2023
Publié le 19/06/2023 s L O7
ID : 038-200040111-20230615-23_122-DE
3
Article 3 : Rôles, missions et tâches de chacun
La commune s’engage à :
Mettre à disposition de l’AADEC les locaux précisés en annexe 1 pour l’organisation de l’ALSH intercommunal.
Mettre à disposition de l’AADEC les produits d’entretien et sanitaire nécessaires au bon fonctionnement de l’ALSH intercommunal.
Mettre à disposition les agents techniques de la commune pour les interventions concernant le bâtiment, après validation de la commune. La commune tiendra informé la direction de l’ALSH des interventions programmées.
Effectuer un inventaire du matériel mis à disposition par l’école précisé en annexe 4.
L’AADEC s’engage à :
Accueillir dans le cadre de cet accueil de loisirs les enfants du territoire : o De 6 à 12 ans
o De 3 à 6 ans, selon avis de la PMI, dans la limite des places disponibles et de l’agrément Jeunesse et Sport qui fixe la capacité d’accueil de l’ALSH intercommunal.
Assurer la mission employeur auprès de l’équipe recrutée pour l’encadrement de la structure.
Assurer cet accueil dans le respect des textes en vigueur, et notamment dans le respect de la réglementation applicable aux accueils de loisirs en matière d’encadrement et le protocole de déconfinement applicable aux ALSH. Elle assurera le personnel et l’ensemble des activités mises en œuvre pendant la durée de la convention.
Veiller à la propreté, la bonne utilisation et au bon entretien des infrastructures, des équipements et du matériel mis à sa disposition et les restituer en l’état.
Respecter les procédures en matière de sécurité incendie et d’assistance aux personnes précisées en annexe 3.
Régler les frais de mise à disposition à la commune tel que décrit en annexe 2 concernant : o Les produits d’entretien et sanitaire (forfait)
La CCCC s’engage à :
Prendre en compte les dépenses liées aux mises à disposition dans le budget de fonctionnement de l’ALSH
Garantir la coordination du projet en lien avec la commune et l’AADEC
Article 4 : Modalités économiques, financières et comptables
Il est convenu que la commune facture : Envoyé en préfecture le 19/06/2023
Reçu en préfecture le 19/06/2023
Publié le 19/06/2023 s L O7
ID : 038-200040111-20230615-23_122-DE
4
1 forfait concernant l’utilisation des produits d’entretien et sanitaire. Ce montant sera déterminé au regard des coûts réels d’utilisation au terme de la convention.
Ces dépenses seront prises en charge par l’AADEC gestionnaire et intégrées au budget de fonctionnement de l’ALSH intercommunal
Article 5 : Responsabilités et assurances
L’AADEC a souscrit à toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir la responsabilité civile. Elle paiera toutes les primes et cotisations et devra justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondantes.
En cas de sinistre, L’AADEC s’engage à informer La commune et La CCCC dans un délai de 24 heures.
La responsable juridique de la structure est Alexandra REVERCHON, en sa qualité de présidente de l’AADEC. Les enfants sont placés sous la responsabilité directe de la direction de l’ALSH.
Article 6 : Modalités de suivi, d’évaluation et de contrôle
Il est convenu qu’un groupe de suivi soit constitué pour garantir l’exécution du projet et la bonne exploitation du service.
Il est composé de l’élu(e) en charge des affaires scolaires de la commune, du chargé de coopération jeunesse de la CCCC et de la direction de l’AADEC
Le groupe de suivi se réunit afin d’assurer la mise en œuvre de l’accueil de loisirs : 2 fois par an par le chargé de coopération jeunesse (1 fois en septembre et 1 fois en février) Ou à l’initiative d’une des parties.
Article 7 : Durée, résiliation, avenants, litiges
La convention est conclue du lundi 02 janvier 2023 au vendredi 26 juillet 2024 inclus.
A l’échéance du terme fixé, la convention est reconduite par tacite reconduction si les parties continuent de l’exécuter sans que l’une des parties ait averti de son intention de ne pas poursuivre l’exécution de la convention.
La présente convention est susceptible de modification par avenant à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, proposée et négociée en commission Enfance Jeunesse au sein de La CCCC. L’avenant pourra être signé par les présidents, sans nécessité d’une nouvelle délibération. L’évolution des conditions ou des modalités d’exécution ne pourra toutefois pas remettre en cause la nature et les objectifs du service proposé.
Toute modification à la présente convention ou aux annexes 1 à 4, ne peut être apportée que par avenant contradictoirement établi par les parties signataires. Envoyé en préfecture le 19/06/2023
Reçu en préfecture le 19/06/2023
Publié le 19/06/2023 s L O7
ID : 038-200040111-20230615-23_122-DE
litige
5
En cas de non-respect des engagements réciproques, après information et mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse dans un délai de 8 jours, la convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties.
En cas de dissolution de l’association ou de cession d’activité, L’AADEC s’engage à poursuivre le travail le temps de permettre la restitution des locaux et du matériel. Un inventaire sera réalisé pour évaluer leur état.
En cas de litige, une tentative de conciliation sera engagée par les parties. A défaut d’entente, le litige sera porté devant la juridiction administrative compétente.
Fait à ENTRE-DEUX-GUIERS
Le 27 mars 2023
En 3 exemplaires
Pour la commune, Pour la CCCC,
Wilfried TISSOT, Maire Anne LENFANT, Présidente
Pour l’AADEC,
Alexandra REVERCHON, Présidente Envoyé en préfecture le 19/06/2023
Reçu en préfecture le 19/06/2023
Publié le 19/06/2023
ID : 038-200040111-20230615-23 122-DE
ST
6
ANNEXE 1
Parties de l’établissement au sein desquelles la prestation sera exécutée
Désignation Surfaces (m²) Utilisation Effectif max accueilli Envoyé en préfecture le 19/06/2023
Reçu en préfecture le 19/06/2023
Publié le 19/06/2023 s L O7
ID : 038-200040111-20230615-23_122-DE
7
ANNEXE 2
Montant et modalités de versement de la contribution financière
1. CONTRIBUTION FINANCIERE
La contribution financière de mise à disposition comprend :
L’estimation des charges de produits d’entretien et sanitaire
2. VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
L’AADEC s’acquitte de la contribution financière selon les modalités suivantes :
La commune établit une facture à la fin de chaque période de vacances scolaires, précisant le nombre de jours concernés par l’accueil de loisirs intercommunal en vue du paiement effectué par L’AADEC
A l’issue de la convention, si la facture de fin d’utilisation n’a pu être établie ou n’a pas pu recenser l’ensemble des éléments nécessaires à la facturation, une facture de régularisation sera alors émise. Envoyé en préfecture le 19/06/2023
Reçu en préfecture le 19/06/2023
Publié le 19/06/2023 s L O7
ID : 038-200040111-20230615-23_122-DE
8
ANNEXE 3
Sécurité
SECURITE
Il est procédé obligatoirement, avant l’entrée dans les lieux, à une présentation entre représentant de l’établissement et le directeur de l’accueil de loisirs :
Des consignes de sécurité (générales et particulières).
De l’ensemble des moyens de secours implantés au sein de l’établissement (moyen d’extinction, de détection, d’alarme et d’alerte).
Des installations techniques et zones dangereuses.
La personne désignée en tant que direction de l’accueil de loisirs assure la sécurité générale dans l’établissement et a notamment pour mission :
De connaitre et de faire appliquer les consignes en cas d’incendie, notamment pour ce qui concerne les dispositions mises en œuvre pour l’évacuation des personnes en situation de handicap.
De prendre les premières mesures de sécurité, et d’informer immédiatement le responsable de la sécurité de l’établissement.
D’assurer la vacuité et la permanence des cheminements d’évacuation jusqu’à la voie publique.
De diriger les secours en attendant l’arrivée des sapeurs-pompiers, puis de se mettre à la disposition du chef de détachement d’intervention des sapeurs-pompiers. Envoyé en préfecture le 19/06/2023
Reçu en préfecture le 19/06/2023
Publié le 19/06/2023
ID : 038-200040111-20230615-23 122-DE
ST
9
ANNEXE 4
Matériels de l’école
L’école communale laisse à usage du centre de loisirs du matériel permettant l’amélioration des conditions de déroulement de l’accueil (mobilier).
INVENTAIRE CONTRADICTOIRE
Il est procédé obligatoirement avant l’ouverture de l’accueil et à la fin de la convention à un inventaire contradictoire des locaux et des équipements mis à disposition.
L’état des lieux sera établi et contresigné par La commune et L’AADEC.
Il mentionnera l’état des locaux et des équipements mis à disposition et détaillera les anomalies constatées.
SALLE MATERIEL ETAT
Tables
Chaises
Autre
Tables
Chaises
Autre
Tables
Chaises
Autre
Tables
Chaises
Autre
Tables
Chaises
Autre Envoyé en préfecture le 19/06/2023
Reçu en préfecture le 19/06/2023
Publié le 19/06/2023 s L O7
ID : 038-200040111-20230615-23_122-DE
10
Pour la commune Pour l’AADEC Mme Kreczanik Eveline Marine SIBELAS
Elue en charge de la vie scolaire Directrice de l’ALSH