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Déliberation - CRCM 2024 07 11 Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Cherves-Richemont. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 2024 07 11)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2024

Présents : JM GIRARDEAU, JL MEUNIER, P HERBRETEAU, C JAULIN, JP LAMBERT, C THORAVAL, F CAMIN, C FORTIN, N VARLEZ, J PERCHE, P DOBBELS, J CHOLLET, S BOURGOIN, S PARMENTIER, V TOFFANO, C CLERFEUILLE, S MIRA, N DAUD, P AUDEBERT, C BATAILLE, A VIROULAUD, P PAUL, T CHAUVIERE LE DRIAN.

Absents excusé(es) : N BUJARD (pouvoir à P HERBRETEAU), T SICOT (pouvoir à N VARLEZ), P BRAUD (pouvoir à J CHOLLET), B LANAUD (pouvoir à JP LAMBERT), S TERRASSIER (pouvoir à JL MEUNIER), O TULLY (pouvoir à C FORTIN), D VRIGNON (pouvoir à C THORAVAL), N GROLLIER (pouvoir à F CAMIN), C COLLIN (pouvoir à JM GIRARDEAU).

Absent(es) : D DEL NERO.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 04 JUILLET 2024

Secrétaire : Alexandre VIROULAUD a été élu secrétaire de séance.

Adoption du procès-verbal du 13 JUIN à l’unanimité

DECISIONS DU MAIRE PRISE EN VERTU D’UNE DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)

DELIVRANCES DE CONCESSIONS

• Renouvellement d’une concession pour une durée de 30 ans au cimetière de Saint-Sulpice-de-Cognac par Mme BOCHIN Germaine.

DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

La commune a renoncé à faire valoir son droit de préemption sur les ventes suivantes :

• Une maison située au 34 avenue de Cognac - Cherves-Richemont appartenant à Mme CHOLLET Josiane.

• Une bien situé au 6 rue du Plateau – Zone industrielle de Saint-Sulpice-de- Cognac appartenant à la SCI IMMO AS PLANTES.

BUDGET GENERAL

Domaines de compétences par thème – 8.5 Politique de la ville, habitat, logement Signature d’un devis « L’Abaca – Intervention sur infiltrations » pour un montant de 3 487.33 € TTC. Entreprise Longeville.2

Domaines de compétences par thème – 8.5 Politique de la ville, habitat, logement Signature d’un devis « Terrain multisports – Construction d’un sanitaire » pour un montant de 11 186.62 € TTC. Entreprise Fort Bâtiment.

8 - Domaines de compétences par thème – 8.5 Politique de la ville, habitat, logement

Signature d’un devis « Terrain multisports – Construction d’un sanitaire, travaux de

plomberie » pour un montant de 1761.60 € TTC. Entreprise Sani Chauff.

8 - Domaines de compétences par thème – 8.5 Politique de la ville, habitat, logement Signature d’un devis « Salle des fêtes de Saint-Sulpice-de-Cognac – Sanitaires Travaux de maçonnerie » pour un montant de 3 625.20 € TTC. Entreprise Fort Bâtiment.

8 - Domaines de compétences par thème – 8.5 Politique de la ville, habitat, logement Signature d’un devis « Salle des fêtes de Saint-Sulpice-de-Cognac – Travaux de plomberie sanitaire » pour un montant de 5 040 € TTC. Entreprise Sani Chauff.

8 - Domaines de compétences par thème – 8.5 Politique de la ville, habitat, logement

Signature d’un devis « Salle des fêtes de Saint-Sulpice-de-Cognac – Travaux d’électricité

sanitaire » pour un montant de 3 930 € TTC. Entreprise Es Elec.

Ordre du jour

1° Attribution de l’accord-cadre de fourniture et livraison de repas en liaison froide aux

restaurants scolaires

Une consultation a été lancée pour la fourniture et de livraison de repas en liaison froide des cantines scolaires de Canton Buhet et des écoles de Cherves-Richemont.

Le marché est passé selon la procédure ouverte conformément à l’article 2124-2 du code de la commande publique. Le marché est passé pour une durée de 1 an reconductible 2 fois. Une publication a été transmise et publiée au BOAMP et au JOUE le 31 mai 2024.

La date de remise des offres était fixée au 04 juillet 2024 à 12 heures.

Deux critères de sélection des offres ont été retenue : le critère technique pour 60% et le critère prix pour 40 %.

Une seule entreprise a remis une offre : la société SODEXO.

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 10 juillet 2024 à 10 heures et a décidé à l’unanimité d’attribuer le marché à la société SODEXO.

Les tarifs sont les suivants :

Enfants maternelle : 3.28 € HT

Enfants élémentaire : 3.43 € HT3

Adultes : 3.58 € HT

Gouter du mercredi : 0.55 € HT

Il est proposé au Conseil municipal de Val-de-Cognac,

• D’AUTORISER Monsieur le maire à procéder à la signature du marché de fourniture et livraison de repas en liaison froide aux restaurants scolaires avec l’entreprise retenue.

Adopté à l’unanimité

2° Attribution du marché de travaux « Construction d’une boulangerie à Cherves-Richemont

Le marché de construction de la boulangerie de Cherves-Richemont a été publié le 31 mai 2024 avec une date limite de remise des offres fixée au 1er juillet 2024. Le marché a été alloti en 12 lots.

La commission consultative des marchés publics s’est réunie le 10 juillet 2024 avant le Conseil municipal pour émettre un avis.

La commission consultative des marchés publics après analyse des offres propose le classement suivant :

Lot n° 1 : Gros œuvre :

2 entreprises ont formulé une offre.

Il est proposé de déclarer le lot infructueux une entreprise ne répondant pas au cahier des charges et l’autre offre étant très supérieure à l’estimation.

Lot n° 2 : Charpentes bois- couverture – Zinguerie

Il est proposé de déclarer le lot infructueux. Aucune entreprise n’a formulé d’offre.

Lot n° 3 : Menuiseries extérieures : Estimation de l’architecte : 48 537€ HT. Une seule entreprise a formulé une offre.

Il est proposé de déclarer le lot infructueux le montant de l’offre est très supérieur à l’estimation.

Lot n° 4 : Plâtrerie Estimation de l’architecte

4 entreprises ont formulé une offre :

L’entreprise la mieux classée est l’entreprise RENAUPLATRE ;

Il est proposé de retenir l’entreprise RENAUPLATRE pour un montant HT de 34 007.40 €

Lot n° 5 : Menuiseries intérieures : Estimation de l’architecte :

Il est proposé de déclarer le lot infructueux. Aucune entreprise n’a formulé d’offre.

Lot n° 6 : Electricité Estimation de l’architecte

2 entreprises ont formulé une offre. Il est proposé de déclarer le lot infructueux le montant des offres est très supérieur à l’estimation.

Lot n° 7 : Génie climatique Estimation de l’architecte :

Une seule entreprise a formulé une offre.4

Il est proposé de déclarer le lot infructueux le montant de l’offre est très supérieur à l’estimation.

Lot n° 8 : Peinture : Estimation de l’architecte :

4 entreprises ont formulé une offre.

Il est proposé de retenir l’entreprise Chapuzet pour un montant HT de 4687.78 €.

Lot n° 9 : Carrelage Estimation de l’architecte :

2 entreprises ont formulé une offre :

Il est proposé de retenir l’entreprise MARTAUD pour un montant HT de 32 487.46 €.

Lot N° 10 : Photovoltaïque : option non estimée

Il est proposé de déclarer le lot infructueux. Aucune entreprise n’a formulé d’offre.

Lot n° 11 : Plafonds suspendus

3 entreprises ont formulé une offre :

L’entreprise la mieux classée est l’entreprise RENAUPLATRE ;

Il est proposé de retenir l’entreprise RENAUPLATRE pour un montant HT de 4 169.76 €.

Lot n° 12 : Ravalement

2 entreprises ont formulé une offre : Il est proposé de déclaré le lot infructueux les offres ne correspondant pas du tout à l’estimation.

Stéphanie PARMENTIER souligne que de nombreux lots sont déclarés infructueux et demande la raison.

Monsieur le maire explique qu’il doit y avoir un problème au niveau de l’estimation. Jean Luc MEUNIER précise que l’architecte a été chargé de revoir ses estimations mais aussi de voir si des variantes peuvent être proposées.

Après ces délibérations Monsieur le maire propose au Conseil municipal de Val de Cognac,

• DE RETENIR les entreprises proposées par la commission consultative ; • D’ AUTORISER Monsieur le maire à signer les marchés avec les entreprises correspondantes ;

• DE RELANCER la consultation pour les lots infructueux ou classés sans suite.

Adopté à l’unanimité

3° Création de quatre emplois d’adjoints techniques principaux de 1ere classe à temps

complet

Comme chaque année le tableau d’avancement de grade des agents doit être établi.

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, il est proposé au Conseil municipal la création 4 emplois d’adjoints techniques principaux de 1ère classe.5

✓ 3 emplois sont créés au sein des services techniques en voirie et en espaces verts pour assurer des missions requérant des qualifications professionnelles correspondant au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe.

✓ 1 emploi est créé au sein du services des écoles pour assurer des missions requérant des qualifications professionnelles correspondant au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe.

Il est proposé au Conseil municipal de Val-de-Cognac,

• DE DECIDER la création, à compter du 1er aout 2024 de 4 emplois permanents à temps complet d’adjoint technique principaux de 1ere classe ;

• DE PRECISER que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice 2024.

Adopté à l’unanimité

4° Création d’un emploi d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ere classe à temps

non complet de 17.50/35éme

Un agent est actuellement un agent intercommunal à 17h30 sur Val-de-Cognac et 17h30 à

Louzac Saint André.

La commune de Louzac a proposé son avancement au 1er aout 2024. Il est proposé de donner

un avis favorable et de l’inscrire au tableau d’avancement.

Il est proposé au Conseil municipal de Val-de-Cognac,

• DE DECIDER la création, à compter du 1er aout 2024 de 1 emploi permanent à temps non complet d’adjoint technique principal de 1ère classe ;

• DE PRECISER que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice 2024.

Adopté à l’unanimité

5° Création d’un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps complet.

Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Un agent contractuel travaillant aux écoles à Cherves donne entière satisfaction.

Considérant les besoins dans les écoles,

Il est proposé au Conseil municipal de Val-de-Cognac,6

• DE CREER 1 emploi permanent d’adjoint d’animation à temps complet ;

• DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs de la collectivité ;

• DE PRECISER que les crédits budgétaires nécessaires sont prévus au budget 2024.

Adopté à l’unanimité

6° Création d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet de 4/35éme au 1er septembre 2024.

Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Un agent est actuellement sous contrat pour assurer l’entretien de la mairie de Saint-Sulpice de-Cognac et des salles municipales. Le besoin devenant permanent il convient de créer un emploi permanent.

Il est proposé au Conseil municipal de Val-de-Cognac,

• DE CREER 1 emploi d’adjoint technique à temps non complet de 4/35ème ;

• DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs de la collectivité ;

• DE PRECISER que les crédits budgétaires nécessaires sont prévus au budget 2024.

Adopté à l’unanimité

7° Création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet (17.5/35eme) pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité en application de l’article 3-1-1 de la loi n° 84 -53 du 26 janvier 1984.

Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pros pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au sein des services périscolaires,

Il est proposé au Conseil municipal de Val-de-Cognac,7

• DE PROCEDER au recrutement d’un agent contractuel à temps non complet de 17,5/35ème dans le grade d’adjoint technique principal de 1ère classe pour une période allant du 1er août 2024 au 31 juillet 2025 ;

• D’ AUTORISER Monsieur le maire à signer tout document relatif à ce recrutement ; • DE PRECISER que :

- Cet agent assurera des fonctions d’adjoint technique au sein des services périscolaires ;

- La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut correspondant à l’échelon 8 du grade d’adjoint technique principal de 1ère classe ;

- Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024.

Adopté à l’unanimité

8° Congés payés – paiement mensuel aux agents contractuels de droit public et de droit privé – régularisation de janvier à avril 2024.

La commune emploie régulièrement des agents contractuels de droit public pour assurer diverses missions. Or, l’indemnité de congés payés non pris a été réglée exceptionnellement, mensuellement pour la période de janvier à avril 2024 à hauteur de 10 % du traitement brut.

Le service de gestion comptable de Cognac a rappelé que les congés payés dûs aux agents contractuels de droit public doivent être réglés en fin de contrat sur présentation d’un certificat administratif signé par l’autorité territoriale.

Il est proposé au Conseil municipal de Val-de-Cognac,

• D’ENTERINER qu’exceptionnellement pour la période de janvier à avril 2024 où les congés ont été payés mensuellement, une déduction sera faite pour les agents concernés ; • DE PRECISER qu’a compter du 1er mai 2024 la commune procédera au paiement de l’indemnité des congés payés non pris à la fin de chaque contrat pour les agents contractuels de droit public.

Adopté à l’unanimité

9° Modification de la délibération relative à l’instauration des heures supplémentaires et complémentaires.

Par délibération en date du 20 mars dernier, le Conseil municipal a décidé d’instaurer des heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps non complet ; ces heures étant indemnisées conformément au décret n°2020-592 du 15 mai 2020.

Le Conseil a également décidé d’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant de certains cadres emplois.8

Les missions permettant le recours à ces heures supplémentaires et complémentaires et à leur indemnisation ont été précisées par la délibération.

Il est proposé au Conseil municipal de Val-de-Cognac,

• D’AJOUTER aux missions permettant le recours à ces heures supplémentaires et complémentaires et à leur indemnisation la mission suivante : remplacement du personnel absent au profit des agents des écoles et de l’ALSH ;

• PRECISER que les autres dispositions de la délibération du 20 mars 2024 sont inchangées ; • PRECISER que les dispositions de la délibération du 20 mars 2024 et de la présente délibération prendront effet au 01 janvier 2024.

Adopté à l’unanimité

10° Recrutement d’enseignants dans le cadre d’une activité accessoire janvier à juillet 2024-

Régularisation

La commune de Saint-Sulpice-de-Cognac avait recruté les enseignantes de l’école Canton Buhet afin d’effectuer une activité accessoire - Etude surveillée. Elles étaient engagées dans ce sens en tant que vacataires par arrêté alors que ce sont des arrêtés de nomination au titre de l’exercice d’une activité accessoire qui auraient dû être pris. D’autre part, aucune autorisation d’exercer l’activité annexe indemnisée n’avait été faite auprès de l’employeur principal qui est l’éducation Nationale.

Il y a donc lieu de régulariser cette situation pour la période allant du 01 Janvier 2024 au 05 juillet 2024.

Pour la rémunération, une réglementation spécifique, fixée par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 et la note de service du Ministère de l’Education nationale du 26 juillet 2010, précise les montants plafonds de rémunération des heures effectuées dans ce cadre, montants différents selon que l’activité relève de l’enseignement ou de la simple surveillance, et selon le grade détenu par les intéressés dans leur emploi principal.

D’autre part, conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire sera soumise aux seules cotisations suivantes : CSG, CRDS.

Il est proposé au Conseil municipal de Val de Cognac,

Vu l’autorisation de Madame la Rectrice d’Académie en date du 10 juin 2024 autorisant les enseignantes de l’école Canton Buhet à exercer une activité accessoire – Etude surveillée

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter les enseignantes de l’école Canton Buhet, fonctionnaires du ministère de l’Education Nationale pour assurer une activité accessoire – Etude surveillée pour la période du 01 janvier au 05 juillet 2024 ;

• DE FIXER la rémunération sur la base d’une indemnité horaire brute fixée à 22.34 € ; • PRECISER que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2024.9

Adopté à l’unanimité

11 ° Redevance d'occupation du domaine public 2024

Comme chaque année GRDF est tenu de s’acquitter auprès de la commune de la redevance au titre de l’occupation du domaine public pour les ouvrages de distribution de gaz naturel.

Pour cette année, au regard de la règle de calcul de la redevance le montant total dû est de 934 €.

Il est proposé au Conseil municipal de Val-de-Cognac,

• FIXER la redevance due par Gaz Réseau distribution France pour l’année 2024 à 934 €.

Adopté à l’unanimité

12° APEL Sainte Eustelle – versement d’une subvention

Chaque année, l’association des parents d’élèves de l’école Sainte Eustelle sollicite une subvention dans le cadre d’un projet de fin d’année. Cette année le voyage a lieu au Puy du Fou pour les classes de CE2, CM1, CM2 afin de consolider les acquis de l’année en histoire. Le montant du projet s’élève à 2 865 €.

L’association des parents d’élèves sollicite la municipalité et demande une subvention pour la soutenir dans ce projet.

Habituellement une subvention de 1 000 € est accordée à l’APEL Sainte Eustelle pour ce type de projet.

Il est proposé au Conseil municipal de Val-de-Cognac,

• D’ACCORDER une subvention de 1 000 € à l’APEL Sainte Eustelle dans le cadre de leur projet de fin d’année sur présentation des justificatifs.

Adopté à l’unanimité

13° Signature d’une convention « Redevance spéciale » avec Calitom.

Par délibération en date du 15 novembre 2007 CALITOM a décidé d’instituer la redevance

spéciale à compter du 1 er juillet 2008. Cette redevance spéciale doit permettre de ne pas

faire supporter aux ménages le coût de collecte et d’élimination des déchets qui ne sont pas

produits par les ménagers (entreprises commerçants, administrations…) mais qui sont

assimilables à des déchets ménagers.

La redevance est établie sur la base de la fréquence de collecte et sur le litrage des bacs.

Il est proposé au Conseil municipal de Val-de-Cognac,

Vu la convention relative à la collecte et l’élimination des ordures ménagères ou déchets

assimilés jointe ;10

• D’AUTORISER Monsieur le maire à signer la convention jointe.

Adopté à l’unanimité

14° Admission en non-valeur de produits irrecouvrables.

Le trésorier a transmis un état de produits irrécouvrables.

Il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré les procédures employées : ces débiteurs sont soit insolvables, soit ont disparu, soit n’ont pas d’adresse connue, soit que le montant des restes à recouvrer est inférieur au seuil de poursuite de 15 €.

Le montant de cet état est de 1 881.68 € ; il concerne les exercices comptables 2020-2021- 2022-2023.

Il est proposé au Conseil municipal de Val-de-Cognac,

• D’ADMETTRE en non-valeur la créance présentée pour un montant de 1 881.68 € au compte 6541 ;

• DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour entériner ce dossier comptable.

Adopté à l’unanimité

15° Décision Modificative – Travaux école d’Orlut.

Le chauffe-eau situé à l’école d’Orlut n’est plus en état de fonctionner. Or il est indispensable pour les associations qui occupent ces locaux.

Après consultation le devis retenu est celui de l’entreprise Sani Chauff pour un montant de 1 100 €. .

Les crédits n’ont pas été inscrits au budget primitif 2024.

Il est proposé au Conseil Municipal de Val-de-Cognac,

• D’EFFECTUER la décision modificative suivante :

- Moulin de Prézier (2315-108) - 1 100 €

- Ecole d’Orlut (2313-102) + 1 100 €

Adopté à l’unanimité

16° vente de la minipelle CATERPILLAR à la commune de Mesnac

Par délibération en date du 10 avril 2024 le Conseil municipal a autorisé la mise en vente d’une minipelle CATERPILLAR numéro de série 4ZW10584, dont la date de première mise en circulation est le 01 janvier 2005 ;

La commune de Mesnac s’est portée acquéreur de ce véhicule.

Il est proposé au Conseil municipal de Val-de-Cognac,11

• CEDER le véhicule CATERPILLAR numéro de série 4ZW10584 , dont la date de première mise en circulation est le 01 janvier 2005 à la commune de MESNAC pour un montant de 11 000 € ;

• PRECISER que ledit véhicule porte le numéro d'inventaire n°632 et fera l'objet d'une sortie de l’actif et des écritures de cession correspondantes.

• D’AUTORISER Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Adopté à la majorité absolue (1 abstention)

17° Avis sur les rapports de la CLECT n° 42 suite au transfert de l’ALSH de Gensac la Pallue

et n° 43 suite au transfert de deux associations sportives.

Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 mars 2024 modifiant la décision institutive de Grand Cognac, applicable à compter du 1er avril 2024 ;

Vu les rapports d’évaluation n°42 et 43 approuvés par la Commission locale d’évaluation des charges transférées réunie le 21 mai 2024.

Considérant ce qui suit :

Conformément au Code Général des Impôts, la Commission locale chargée d'évaluer les

charges transférées (CLECT) remet, dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de compétence, un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport

est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux,

prises dans un délai de trois mois à compter de la date de transmission du rapport au conseil municipal par le président de la CLECT. Il est également soumis à l’organe délibérant de l’EPCI.

Dans un second temps et après approbation, l’organe délibérant intercommunal statue sur la

révision des attributions de compensation des communes concernées, en tenant compte du

rapport de la CLECT.

La CLECT a approuvé à l’unanimité, lors de la séance du 21 mai 2024, les rapports d’évaluation

suivants :

− Rapport n°42 suite au transfert de l’ALSH de Gensac la Pallue

− Rapport n°43 suite au transfert de deux associations sportives.

Ces derniers sont joints en annexe à la présente délibération.

Il est proposé au Conseil municipal de Val-de-Cognac,

• D’APPROUVER les rapports d’évaluation n°42 et 43 de la CLECT relatifs aux transferts

énoncés ci-dessus ;12

• DE L’AUTORISER à signer tous les documents afférents.

Adopté à l’unanimité

18° Achat de l’immeuble sis 2 et 4 route de chez Pley à Cherves-Richemont commune de Val-

de- Cognac appartenant à Monsieur MERZOUG

Lors de la séance du 24 Avril 2024 le Conseil municipal a donné un accord de principe sur

l’acquisition de la maison sis au 2 et 4 route de chez Pley à Cherves-Richemont commune de

Val-de- Cognac appartenant à Monsieur Merzoug.

Le projet d’ y installer les bureaux de l’ADMR mais aussi les bureaux et permanences de la

gendarmerie mobile et la maison France services ont été présentés. Ces projets deviennent

désormais des réalités puisque la demande de labellisation de la maison France service a été

déposée par Grand Cognac et que le dossier est en bonne voie.

Les parcelles concernées sont cadastrées AN 111 pour une contenance de 1 are et AN133 pour

une contenance de 58Ca.

Le prix d’achat est fixé à 118 000 € auquel il conviendra d’ajouter les frais notariés.

Les crédits pour cette acquisition immobilière n’étant pas inscrits au Budget Principal il y aura

lieu de prendre une décision modificative.

Il est proposé au Conseil municipal de Val-de-Cognac,

• D’AUTORISER Monsieur le maire à signer l’acte et tout document relatif à cette affaire ;

• D’EMETTRE un avis favorable à la décision modificative ;

• DONNER tout pouvoirs à Monsieur le maire pour le suivi comptable de cette affaire.

Adopté à l’unanimité

QUESTIONS DIVERSES

Sur les emplois créés :

Céline CLERFEUILLE s’interroge sur le fait de créer un emploi permanent de 4/35éme N’est-il

pas possible de regrouper le temps de travail sur un autre emploi à temps non complet.

JL MEUNIER précise que la personne qui sera recrutée travaille déjà sur un autre emploi et

que ce temps non complet lui convient. Le besoin est uniquement pour le ménage des

bâtiments communaux de Saint-Sulpice-de-Cognac.

Marché de travaux Boulangerie

P DOBBELS suggère de faire appel à une entreprise générale du bâtiment pour régler le

problème de l’infructuosité.13

M GIRARDEAU explique qu’il s’agit d’un marché public et que le principe est celui de

l’allotissement.

Moulin de Prezier / Production d’électricité

Monsieur PAUL explique qu’il a prospecté pour trouver le système le plus adapté pour

produire de l’électricité au Moulin de Prézier sur l’Antenne et il présente les 1er résultats de

son travail.

Le système le plus adapté compte tenu de la configuration du moulin et du débit de l’Antenne

serait celui de la vis d’Archimède.

Le système est simple puisqu’il repose sur l’installation d’une vis d’Archimède sur le cours

d’eau au niveau du moulin. L’eau qui passe dans la vis vient alors la faire tourner sur elle-

même. Ce mouvement entraîne une génératrice, ce qui produit de l’électricité.

L’avantage du système est qu’il ne nécessite pas une importante chute d’eau. En revanche il faut néanmoins un débit suffisant du cours d’eau.

Une première estimation donne un coût d’environ 438 000 € pour installer le système.

A l’heure actuelle il ne semble pas que ces travaux puissent bénéficier de subventions ; A noter qu’il y a une obligation de revente de la production. Estimation du produit annuel de la revente ; 35 000 € /an soit un retour sur investissement supérieur à 10 ans.

Monsieur GIRARDEAU remercie Monsieur PAUL pour son travail.

Logements vacants sur la commune

Monsieur GIRARDEAU fait part de la problématique des logements vacants qui est un sujet de

préoccupation de nombreuses communes. Certaines communes du territoire envisagent de

mettre en place une taxation élevée afin d’inciter les propriétaires à transformer leur bien ou

à s’en séparer.

Monsieur GIRARDEAU indique avoir proposé à Patrick AUDEBERT de travailler sur le sujet ; Il

conviendra dans un 1er temps de faire un diagnostic de la situation de la vacance et des aides

mobilisables notamment par l’agglo. Les données seront ensuite présentées aux adjoints et

au Conseil municipal qui sera chargée de déterminer le plan d’actions.

Journée « Séminaire de travail »

Monsieur GIRARDEAU propose aux conseillers de se réunir au mois de septembre pour une

journée de réflexion et de convivialité autour des sujets suivants :

- Mise en commun des dossiers en cours sur la commune

- Réflexions autour de la question « Quelle avenir pour notre commune »14

- Temps d’échange sur les thématiques telles que l’urbanisation, la politique sportive, la

vie associative, la mise en valeur du patrimoine naturel, culturel ou historique…

13 JUILLET 2024

Mme JAULIN rappelle que la commune organise sa traditionnelle fête populaire le 13 juillet.

Les conseillers sont invités à venir et à aider notamment pour la vente des jetons de buvette

ou servir l’apéritif.