Déliberation - CRCM 2023 11 13

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Déliberation - CRCM 2023 11 13 Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Cherves-Richemont. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 2023 11 13)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Ù

ou

Saint Sulpice Séance du lundi 13 novembre 2023

de Cognac 1

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE DE COGNAC (Charente)

Séance du lundi 13 novembre 2023 à 18h30 à la Mairie de Saint Sulpice de Cognac

Présents : Jean-Luc MEUNIER, Florence CAMIN, Christophe FORTIN, Colette THORAVAL, Didier DEL NERO,

Olivier TULLY, Nathalie GROLLIER, Nicolas DAUD, Dorine VRIGNON, Stéphane MIRA, Philippe PAUL, Carole

BATAILLE, Patrick AUDEBERT, Tanguy CHAUVIERE LE DRIAN.

Excusée : Dorine VRIGNON (pouvoir à Colette THOVARAL).

Absent excusé :

Date de convocation : mercredi 8 novembre 2023

Le nombre des membres présents est de 14.

1 est représenté par un pouvoir pour cette séance du Conseil Municipal.

Le nombre de votants est de 15.

Secrétaire de séance : M. DEL NERO Didier a été désigné secrétaire de séance.

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 10 octobre 2023

Monsieur le Maire, demande aux membres du Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de la réunion de la séance du 10 octobre 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le compte rendu de la séance du 10 octobre 2023

Votes pour : 15 Abstention: O0 Vote contre : 0

2. Vote pour avis sur les rapports d'évaluation de la CLECT de Grand-Cognac

Monsieur le Maire expose,

Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 modifiant la décision institutive de Grand Cognac, applicable à compter du 1°' janvier 2023 ;

Vu les délibérations 2022-115 du 29 juin 2022 et 2022-365 du 14 décembre 2022 modifiant l'intérêt

communautaire ;

Vu les rapports d'évaluation n°37 à 41 approuvés par la CLECT réunie le 14 septembre 2023.

Considérant ce qui suit :

Conformément au code général des impôts, la commission locale chargée d'évaluer les charges

transférées (CLECT) remet, dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de compétence,

un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations

concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux, prises dans un délai de trois mois à

compter de la date de transmission du rapport au conseil municipal par le président de la CLECT. Il est

également soumis à l’organe délibérant de l’EPCI.

Dans un second temps et après approbation, l'organe délibérant statue sur la révision des attributions de

compensation des communes concernées, en tenant compte du rapport de la CLECT. ne ee

de Cognac

Séance du lundi 13 novembre 2023 L" Sulpice

La CLECT a approuvé à l’unanimité, lors de la séance du 14 septembre 2023, les rapports d'évaluation

suivants :

- Rapport n°37

- Rapport n°38

- Rapport n°39

- Rapport n°40

- Rapport n°41

: transfert du local canoë-kayak à Vibrac

: transfert de nouvelles voiries d'intérêt communautaire

: transfert du port de Cognac

: transfert du gymnase de Segonzac

: transfert de l’hippodrome de Jarnac

Ces derniers sont joints en annexe à la présente délibération.

Le Maire propose à l’assemblée :

- D'APPROUVER les rapports d'évaluation n°37, 38, 39 ,40 et 41 de la CLECT relatifs aux différents

transferts nommés ci-dessus ;

- DE L'AUTORISER à signer tous les documents afférents.

Votes pour: 15 Abstention: O0 Vote contre : O

3. Vote pour décision modificative n°5

Déclaration modificative n°5 pour ajuster les comptes de dépenses et recettes

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire d'ajuster les comptes de dépenses et recettes afin d’équilibrer les comptes relatifs à la masse salariale au 31 décembre 2023, notamment

suite au décret N° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat

exceptionnelle dans la fonction publique territoriale.

Il faut prendre la décision modificative suivante :

Chapitre Compte Intitulé de l'opération Dépenses Recettes

Fonctionnement

13 6419 Remboursements sur rémunérations du 6 000,00 €

personnel

C.023 023 Virement à la section d'investissement -11 000,00 €

C.022 022 Dépenses imprévues -2 000,00 €

012 6411 Personnel titulaire 14 000,00 €

012 6413 Personnel non titulaire 2 000,00 €

012 6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F 1 500,00 €

012 6453 Cotisations aux caisses de retraites 1 500,00 €

TOTAUX| 6000,00€| 6000,00 €

Investissement

C.021 OPFI Virement de la section de fonctionnement -11 000,00 €

C.23 Far [cimetière _11 000,00 €

TOTAUX | -11 000,00 € | -11 000,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la décision modificative DM n°5 budget commune 23400.

Votes pour : 15 Abstentions : O Votes contre : O ss

Saint Sulpice Séance du lundi 13 novembre 2023

k de Cognac 3

1” LEE

4. Vote pour la motion relative à la protection des élus municipaux

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal la motion d'appui à la proposition de loi relative au

renforcement de la législation visant à protéger les élus municipaux :

La démission du maire de la commune de Saint-Brévin en Loire-Atlantique illustre les violences

insupportables exercées contre nos élus locaux. Le maire de Lauris dans le Vaucluse et sa majorité ont

proposé leur démission suite à l'agression d’un adjoint. Des exemples parmi tant d’autres.

Notre pacte républicain se fonde sur la démocratie. Par nos suffrages, nous nous fixons des règles

communes de fonctionnement social. Fruits d’une expression majoritaire, ces règles deviennent celles

de tous. Partagées et acceptées, elles nous permettent de faire société et de nous protéger des

affrontements d'intérêts communautaires et contradictoires, dont l'issue est soit l’anarchie, soit la

dictature, c’est-à-dire la confiscation de la société au bénéfice de quelques-uns.

Jamais nos lois et règlements n’ont laissé une aussi large place à l'expression des opinions avant que ne

soit prise une décision d’intérêt général : concertations publiques, consultations publiques, enquêtes

publiques, etc. Pourtant, jamais nous n’avons vu autant de phénomènes de violence, qui ne sont rien

d'autre que le refus du processus démocratique arrivé à son terme. Crise du collectif ou individualisme,

confusion entre droits et devoirs, le service public s'apparente de plus en plus à un simple bien de consommation courante.

Les maires, adjoints, conseillers municipaux, ces fantassins de la République, ces chevilles ouvrières du

pays, sont quotidiennement vilipendés, agressés au point de renoncer à une mission qui leur a été

confiée en toute légitimité par leurs concitoyens. Entre le 1er janvier et le 31 octobre 2022, 1 835

procédures judiciaires pour atteintes aux élus ont été enregistrées soit 649 cas supplémentaires par

rapport à la même période en 2021. Un chiffre qui était déjà en hausse par rapport aux statistiques de 2020.

Dans les communes, ce phénomène est bien connu des maires et des personnels municipaux. Les plus

petites d'entre elles ne peuvent pas bénéficier d'agents assermentés, ni de services structurés. Ce sont

donc souvent les élus qui se retrouvent seuls, face, d'une part, à un nombre grandissant d'infractions

(dégradation de biens publics et de mobilier urbain, dépôts sauvages d'ordures...) et, d'autre part, à des

agressions, menaces, intimidations, insultes ou injures qui touchent maires, adjoints et conseillers

municipaux dans l'exercice ou du fait de leurs fonctions.

Ces situations sont fréquentes et toujours source d'incompréhension et de découragement pour les élus,

notamment en zone rurale où la réponse en matière de constatation des infractions, d'enquêtes, de

durée des procédures et de décisions (ou d'absence de décisions) judiciaires, peut être incomprise des élus qui sont en attente légitime de réponses.

Malgré la gravité de ces actes, ils sont pourtant peu nombreux à porter plainte ; parfois par souci

d’apaisement ou par peur des représailles, et souvent par impression d’inutilité de la démarche. Pour

toute correspondance : M Jean-François LOVISOLO, Député — BP n°10 LA TOUR D’AIGUES — 84125

PERTUIS CEDEX Si l’indignation doit être notre réaction individuelle et collective, la réaffirmation et le respect de nos institutions et de celles et de ceux qui les incarnent nécessitent une réponse forte et sans

concession. La violence veut mettre à terre la démocratie. Réagissons avec des réponses législatives

fortes. Un choc pénal s'impose, fondé sur des sanctions renforcées, exemplaires et effectives, car ce

sont les fondations mêmes de notre République et de notre société qui en dépendent.

Cette motion a pour objectif de soutenir la proposition de loi déposée par les députés, Messieurs Jean-

François LOVISOLO et Karl OLIVE, visant à renforcer la législation pour la protection des élus municipaux

qui dispose :b

SNS

Saint Sulpice Séance du lundi 13 novembre 2023

de Cognac 4

L'article 1er propose ainsi d'établir une peine proportionnelle visant à protéger les détenteurs de

mandats électifs, alignée sur celle réservée aux titulaires de l'autorité publique. Cette proposition

s'inscrit dans la lignée de ce qui avait été avancé lors des débats sur la Loi d'Orientation et de

Programmation du Ministère de l'Intérieur (LOPMI), tant en ce qui concerne les violences que les actes

d'outrage et de menaces.

L'article 2 crée quant à lui un délit d'atteinte à la vie privée par diffusion d'informations relatives à la vie

privée, familiale d’une personne titulaire d’un mandat électif communal permettant de l'identifier ou

de la localiser afin de protéger les élus par l'interdiction de la diffusion malveillante de données

personnelles, notamment sur un service de communication au public en ligne.

L'article 3 propose d'étendre le délai de prescription à un an lorsque la victime est un élu communal. Cette mesure vise à établir une période spécifique qui diffère de celle du droit commun (3 mois), qui est

considérée comme extrêmement courte et permet aux diffamations et injures sur Internet de prospérer

sans que les auteurs en soient tenus responsables devant les tribunaux. Il est également important de

souligner que, dans le cas de diffamations à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe, le délai de prescription est déjà étendu à 1 an.

L'article 4 a pour objectif d'étendre la compensation financière par l’État, couvrant les coûts de

couverture assurantielle, à toutes les communes de moins de 10 000 habitants. Cette mesure

s'appliquerait à la protection fonctionnelle accordée aux conseillers municipaux, afin de soulager ces derniers de cette charge financière.

L'article 5 fait référence à l'article 85 du code de procédure pénale, qui définit les conditions dans

lesquelles une personne peut se constituer partie civile. Il est proposé d'y ajouter une dérogation, en

précisant que les conditions de recevabilité d'une constitution de partie civile, notamment le délai de

trois mois, ne s'appliquent pas aux personnes dépositaires de l'autorité publique. Cette nouvelle

disposition permettra aux victimes d'ouvrir une instruction sans tarder.

Les élus charentais dont les membres du Conseil Municipal sont invités à transmettre cette motion à Jean-François LOVISOLO.

Il est précisé que l'AMF 16 a voté cette motion en conseil d'administration le mercredi 13 septembre

2023.

Le Maire propose au Conseil Municipal :

-_ De valider et transmettre cette motion à Jean-François LOVISOLO

Votes pour : 15 Abstentions: 0 Votes contre: 0

Informations et questions diverses

Les points suivants sont de l'information, Il n’y a pas de délibération à voter pour le sujet évoqué.

a) La régie des produits scolaires a été clôturée au 01/10/2023. Depuis la rentrée de septembre, la

trésorerie envoie aux familles leurs factures des services périscolaires mensuelles par courrier

postal. Les règlements sont directement adressés à la trésorerie principale.

b) La tempête qui a sévi le week-end dernier a fait certains dégâts importants sur notre commune.

Nous avons dû faire appel à un élagueur, la facture s'élève à plus de 3000 € pour des arbres situés

sur le domaine public. Les agents des services techniques ont été mobilisés à 100% et continuent

cette semaine à évacuer les arbres tombés.

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C) Les travaux de démolition du mur du cimetière ont débuté et les pierres ont été stockées à

d)

on

ulpice Séance du lundi 13 novembre 2023

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proximité. Nous envisageons d’en faire profiter les administrés de la commune à titre gracieux, mais

seulement en petite quantité. Nous avons déjà été sollicités à ce sujet.

Les Prochaines dates de réunion.

Prochaine date du conseil municipal réservée pour le lundi 11 décembre 2023 à 18h30.

Pour la future commune Val-de Cognac, conseils municipaux prévus les lundis 08 et 15 janvier 2024

à 20h30.

Projet maison France Services.

Le projet d'implantation d’une maison France Services a été initié dans le cadre de notre future

commune Val-de Cognac. Suite aux derniers échanges avec les autorités préfectorales, nous

sommes en mesure de croire que ce projet est en bonne voie. S'il se concrétise, cette maison France

Services sera implantée sur St Sulpice.

Fin de séance à 19h25

Le secrétaire de séance, Le Maire, M. Didier DEL NERO M. Jean Lu ‘aus