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Document publié le Samedi 18 avril 2026 à 04h54 par la commune de Languidic.
Lien du pdf (Déliberation - PJ DEL13 2026 04 07 convention triennale de l Ecoutille 2026 2028 tampon)
Thèmes du document : Violences sexistes et sexuelles, Sécurité sociale, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 13/04/2026
CONVENTION
CADRE
PLURIANNUELLE
DE
PARTENARIATS
AUTOUR
DU
DISPOSITIF
DE
LUTTE
CONTRE
LES
VIOLENCES
INTRAFAMILIALES,
SEXUELLES
ET
SEXISTES
ID : 056-215601014-20260408-DEL1320260407-DE
NTRE La Préfecture
du
Morbihan,
représentée
par
Madame
BESSY,
Sous-préfète
de
Lorient
La
Caisse
d’Allocations
Familiales
du
Morbihan,
représentée
par
Madame
BASTIEN,
Directrice
Le
Conseil
départemental
du
Morbihan,
représenté
par
Madame
FAVENNEC,
Vice-Présidente.
Les
25
communes
de
Lorient
Agglomération
représentées
par
leurs
Maires
Les
5
communes
de
Blavet
Bellevue
Océan
Communauté,
représentées
par
leurs
Maires
Lorient
Agglomération,
représentée
par
Monsieur
LOHER,
Président.
ci-après
dénommé
«
les
partenaires
», d'une
part,
et le
Centre
d'Information
sur
les
Droits
des
Femmes
et
des
Familles
du
Morbihan
(CIDFF
56),
dont
le
siège
social
est
situé
32
boulevard
de
la
résistance,
56000
Vannes,
association
enregistrée
en
préfecture
du
Morbihan
sous
le
numéro
563002671
le
23/10/2010,
sous
le
n°
SIRET
528
072
267
000
32,
et
agréée
par
l'Etat
(arrêté
préfectoral
n°1
du
16/12/2021),
représenté
par
Madame
Christine
BONFIGLIO,
Présidente.
ci-après
dénommé
«
l'association
» ou
le
CIDFF,
d'autre
part,
Préambule La
lutte
contre
les
violences
sexistes
et
sexuelles
a
connu
une
nouvelle
impulsion,
lors
du
Grenelle
de
lutte
contre
les
violences
conjugales
conclu
le
25
novembre
2019.
La
fréquence
des
homicides
conjugaux
démontre
que
les
travaux
doivent
se
poursuivre.
L'analyse
des
rapports
des
inspections
interministérielles
récemment
diligentées
a
mis
en
évidence
la
nécessité
d'assurer
une
coordination
efficace
de
la
politique
de
lutte
contre
les
violences
conjugales
au
niveau
local,
et
une
meilleure
transmission
des
informations
entre
les
différents
acteurs
et
actrices
de
cette
politique
publique
prioritaire.
L'efficience
des
actions
repose
sur
une
déclinaison
opérationnelle,
avec
la
mise
en
place
de
dispositifs
adaptés
aux
besoins
locaux
et
en
adéquation
avec
l'offre
de
services
existante
ou
à
construire. Afin
de
lutter
contre
ce
fléau
dans
le
département,
les
services
de
l'Etat
ont
établi
un
schéma
départemental
de
prévention
et
de
lutte
contre
les
violences
sexuelles
et
sexistes
signé
par
une
trentaine
de
partenaires
le
20
mai
2021.
PJ
DEL13_2026_04_07
convention
triennale
de
l'Ecoutille
2026-2028 Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
ID : 056-215601014-20260408-DEL1320260407-DE Dans
ce
cadre,
et
à
l'issue
du
Grenelle
de
lutte
contre
les
violences
conjugales,
de
nombreux
dispositifs
ont
vu
le jour
afin
d'améliorer
la
prise
en
charge
des
victimes
de
violences.
Le
dispos
bxpérimenté
sur
le
territoire
de
l’agglomération
lorientaise,
comprenant
notamment
un
lieu
H'accueil
baptisé
l’Ecoutille
qui
a
ouvert
le
4
octobre
2021,
fait
partie
intégrante
des
réponses
hpportées
sur
le territoire
morbihannais.
buite
au
bilan
positif
de
cette
expérimentation
l’ensemble
des
communes
de
l’agglomération
de
Lorient
et
de
Blavet
Bellevue
Océan
Communauté
s'engage
auprès
des
services
de
l'Etat,
du
Département
et
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales,
pour
soutenir
le
fonctionnement
de
ce
dispositif
dédié
aux
victimes
de
violences
conjugales
et
intrafamiliales,
et
plus
largement
aux
victimes
de
violences
sexuelles
et sexistes.
L'évaluation
de
ces
quatre
premières
années
de
fonctionnement
démontre
l'adéquation
des
services
proposés
aux
besoins
du
territoire.
S'organisant
autour
d’un
lieu
d'accueil,
d'écoute
et
d'orientation,
le
dispositif
local
de
lutte
contre
les
violences
intrafamiliales,
sexuelles
et
sexistes
vise
d’une
part
à
renforcer
la
réponse
et
l'accueil
de
proximité
des
victimes,
d'autre
part
à
recenser
les
services
déjà
existants
dans
les
domaines
du
droit,
du
logement,
de
la citoyenneté,
de
l’insertion,
de
la santé
et de
la
solidarité,
afin
de
mutualiser
l'offre
territoriale
et
lui
donner
davantage
de
lisibilité,
et
enfin
à
coordonner
les
services
existants
pour
assurer
un
continuum
de
prise
en
charge
des
victimes.
CECI
ETANT
EXPOSÉ,
IL À
ÉTÉ
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 : OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
d'intervention
et
de
soutien
financier
apporté
au
CIDFF
par
les
partenaires
du
dispo
if listés
ci-avant
comme
signataires
de
la convention.
ARTICLE
2
: DESCRIPTION
DES
ACTIONS
MISES
EN
OEUVRE
Article
2.1
: Secteur
géographique
concerné
Le
lieu
d’accueil
«
l’Ecoutille
»
est
situé
au
21
rue
Jules
Le
Grand
à
Lorient,
dans
les
locaux
de
LB
Habitat,
et
concerne
les
habitants
et
habitantes
des
communes
de
Lorient
Agglomération
et
des
communes
de
Blavet
Bellevue
Océan
Communauté.
Article
2.2
: Modalités
d'intervention
L’Ecoutille
est
un
lieu
d'accueil,
d'écoute
et
d'orientation
des
victimes
intégré
dans
un
dispositif
plus
large
dont
les
objectifs
sont :
Faciliter
l'accueil,
l'écoute
et
l'orientation
des
victimes
de
violences
conjugales
et
intrafamiliales,
et
plus
largement
des
violences
sexuelles
et
sexistes
Faire
connaître
l'offre
de
services
existante
et
la
rendre
plus
accessible,
Développer
le
réseau
d'acteurs,
le former
et
le coordonner,
Former
les
personnes
en
charge
de
l’accueil
des
victimes
de
violences
pour
une
meilleure
prise
en
charge
et
orientation
de
celles-ci,
selon
un
plan
de
formation
annuel
défini
par
le
comité
de
suivi
en
fonction
des
priorités
(ex:
pour
2026-2027:
les
nouvelles
et
nouveaux
élu.e.s
référent.e.s)
Assurer
un
continuum
de
prise
en
charge
entre
les
différent.e.s
professionnel.le.s.
PJ
DEL13_2026_04_07
convention
triennale
de
l'Ecoutille
2026-2028 Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
ID : 056-215601014-20260408-DEL1320260407-DE Afin
de
répondre
à ces
objectifs,
le
dispositif
de
lutte
contre
les
violences
intrafamiliales,
sexuelles
et
existes
prend
forme
à travers
4
axes
complémentaires
:
-__
L'Écoutille
est
un
lieu
d'accueil,
d'information
et
d'accompagnement
destiné
aux
personnes
victimes
de
ces
violences.
Il
fait
intervenir
une
équipe
pluridisciplinaire,
composée
de
deux
travailleuses
sociales,
d’une
juriste,
d’une
psychologue,
d’une
coordinatrice
et
d’une
chargée
d'accueil
(4,18
ETP).
L'accueil
et
l'accompagnement
sont
assurés
par
le
biais
de
26
créneaux
de
permanences
ouverts
par
semaine
hors
période
de
congés
et
de
fermeture.
Il s'appuie
sur
le
réseau
partenarial
présent
sur
le
territoire
afin
de
proposer
une
complémentarité
et
une
centralisation
des
réponses
aux
besoins
des
personnes.
Cet
accompagnement
peut
inclure
une
présence
physique
aux
côtés
des
victimes
dans
leurs
démarches
extérieures
(juridiques,
médicales,
sociales,
etc.),
renforçant
ainsi
le
soutien
concret
et
rassurant
apporté.
Situé
dans
les
locaux
de
LB
Habitat,
il a
été
conçu
de
manière
chaleureuse
et
sécurisante
et
propose
un
parcours
d'accompagnement
cohérent,
organisé
en
fonction
des
besoins
de
la
personne.
Des
actions
collectives
sont
élaborées
et
mises
en
œuvre
en
fonction
des
besoins
des
personnes
accompagnées,
en
complémentarité
avec
les
actions
existantes
sur
le
territoire
(notamment
le
groupe
de
parole
Libre
à Ailes
du
Conseil
départemental
et
de
la
CAF).
Elles
visent
à favoriser
l'expression,
la
reconstruction
et
le
lien
social
entre
les
participant-es.
-
Le
développement
d’un
réseau
de
référent-e-s
«
VIF
»
de
proximité,
sur
chaque
commune
ayant
pour
mission
l'accueil
et
l'orientation
des
personnes
victimes
de
violences.
Ces
référent:e-s
sont
identifié-e-s
a
minima
par
un
binôme
composé
d’une
élue
ainsi
que
d’une
personne
exerçant
où
habitant
la
commune
concernée,
ne
relevant
pas
forcément
de
l’action
sociale.
Ce
réseau
a
vocation
à
proposer
une
prise
en
charge
de
proximité
pour
les
administré.e.s
des
différentes
communes
et
entités
partenaires.
Un
parcours
de
formation
leur
est
destiné
et
une
animation
leur
est
proposée
afin
de
faire
vivre
le
réseau
et
l'accompagner
dans
la
réalisation
de
ses
missions.
-
Le
développement
d'actions
d’interconnaissance,
par
le
biais
de
réflexions
collectives,
à
destination
des
acteur-ice:s
de
la lutte
contre
les violences.
Deux
besoins
d’interconnaissance
sont
identifiés,
relevant
de
deux
niveaux
différents
:
o
Entre
les
structures
comprenant
dans
leurs
missions
principales
l'accompagnement
des
personnes
victimes
de
violences
intrafamiliales,
sexuelles
et sexistes.
o
Entre
ces
structures
et
les
professionnel-le:s
du
territoire
pouvant
accueillir
le
pub
victime
de
violences
dans
le
cadre
de
missions
plus
générales
(professionnel:le-s
de
santé,
CCAS,
élu-e:s
référent-e:s
violences,
etc.)
-
Développer
une
approche
proactive
(«
aller-vers
») des
publics
victimes
de
violences
éloignés,
en
organisant
des
permanences
de
proximité
et
des
actions
de
sensibilisation
aux
violences
assurées
par
les
professionnelles
de
L’Ecoutille
dans
les
communes
de
Lorient
Agglomération
et
de
la
BBOC.
Cette
approche
visera
également
à
renforcer
les
liens
opérationnels
avec
les
référent-e-s
«
VIF
».
Les
modalités
des
permanences
seront
définies
en
comité
de
suivi
en
concertation
avec
les
partenaires
afin
de
s'assurer
de
la
complémentarité
avec
les
dispositifs
existants
de
proximité.
PJ
DEL13_2026_04_07
convention
triennale
de
l'Ecoutille
2026-2028 Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
ID : 056-215601014-20260408-DEL1320260407-DE Le dispositif
devra
s'inscrire
dans
le cadre
de
la
réforme
des
Accueils
de
jour/Lieux
d'écoute
d'accueil
et
d'orientation,
dont
la
mise
en
œuvre
devrait
être
effective
à
partir
du
1er
janvier
2026.
Dans
ce
Ladre,
elle
devra
répondre
au
cahier
des
charges
de
l'appel
à
projet
du
Ministère
chargé
de
l’Egalité
entre
les femmes
et
les
hommes.
Article
2.3
:Rôle
des
partenaires
opérationnels
Le
portage
administratif
et financier
du
dispositif
est
assuré
par
le CIDFF
; le portage
opérationnel
par
e CIDFF
et
la Sauvegarde
56.
Le
CIDFF,
en
tant
que
porteur
administratif
et financier
du
dispositif,
assume
la responsabilité
globale
de
la
coordination,
de
la gestion
et
de
la
pérennité
du
projet,
en
lien
avec
les
partenaires.
Il veille
à la
cohérence
des
actions
et
à
la
réalisation
des
objectifs
fixés
par
la convention.
La
Sauvegarde
56,
en
tant
que
partenaire
opérationnel,
contribue
activement
au
dispositif
par
:
La
mise
à
disposition
de
deux
travailleuses
sociales
(2ETP)
dédiées
à
l'accueil,
l'accompagnement
et
l'orientation
des
victimes,
en
complémentarité
avec
l’équipe
du
CIDFF
;
Sa
participation
aux
instances
de
gouvernance
;
Son
expertise
spécifique
dans
la
prise
en
charge
des
personnes
victimes
de
violences,
notamment
via
son
lien
avec
le
SAFRAN
(Centre
d'hébergement
spécialisé)
;
Son
implication
dans
la
dynamique
du
lieu
d'accueil
«
l’Écoutille
» et
dans
l'animation
du
réseau
partenarial
territorial.
Article
2.4
: Instances
décisionnaires
et
d'évaluation
3 comités
sont
mis
en
place
:
PJ
DEL13_2026_04_07
convention
triennale
de
l'Ecoutille
2026-2028
Un
comité
de
suivi
: instance
technique
et
opérationnelle,
coordonnée
par
le
CIDFF
et
la
Sauvegarde
56,
composée
d’un.e
représentant.e
de
l'Etat,
de
la
CAF,
du
Conseil
départemental,
d’un.e
élu.e
et/ou
technicien.ne
des
communes
composant
le
comité
restreint.
Il est chargé
du
suivi
de
l’évolution
de
dispositif,
facilite
l’opérationnalité
du
projet,
organise,
ajuste,
réfléchit
aux
perspectives
et
fait
des
propositions
au
comité
de
pilotage.
Il
assure
la
communication
de
l'activité
auprès
de
l’ensemble
des
partenaires
via
une
lettre
trimestrielle.
Il
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre.
Toute
commune
souhaitant
participer
au
comité
de
suivi
pour
faire
part
de
suggestions,
de
difficultés,
ou
de
tout
élément
contribuant
à faire
évoluer
le dispositif,
pourra
demander
à
être
invitée.
Un
comité
restreint:
composé
d’un.e
représentant.e
de
l'Etat,
de
la
CAF,
du
Conseil
départemental
et
d’élu.e.s
des
communes
volontaires
mandaté.e.s
par
le comité
de
pilotage
pour
un
an
: il prépare
le
comité
de
pilotage
d’un
point
de
vue
politique,
tel
que
négociation
financière,
convention.
Un
comité
de
pilotage
: instance
coordonnée
par
le
CIDFF,
composée
d’un.e
représentant.e
de
chaque
partenaire
signataire
de
la
convention.
Son
rôle
est
de
définir
les
orientations,
réaliser
des
points
d'étape,
valider,
arbitrer,
décider
des
perspectives.
Il se
réunit
au
moins
une
fois
par
an. Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
ID : 056-215601014-20260408-DEL1320260407-DE ARTICLE
3
:ENGAGEMENTS
DES
FINANCEURS
our
la
réalisation
des
actions
conformément
aux
objectifs
d'activité
déclinés
à
l’article
2,
les
artenaires
signataires
apportent
une
participation
financière
totale
de
270
000€
par
an
permettant
‘assurer
le
fonctionnement
du
dispositif.
Chaque
partenaire
signataire
s'engage
à contribuer
au
dispositif
en
respectant
le
montant
défini
dans
e
cadre
de
la
répartition
validée
en
comité
de
pilotage
du
10
octobre
2025
(annexe
1).
Mfin
de
prendre
en
compte
les
modalités
administratives
et
conditions
de
versement
de
la
ontribution
propres
à
chaque
partenaire
signataire,
une
convention
bilatérale
entre
le
CIDFF
et
chaque
partenaire
signataire
- ou
une
annexe
financière
- pourra
être
établie
etannexée
à la
présente
convention
cadre
pour
la
durée
de
son
application.
ARTICLE
4
:MODALITES
DE
SUIVI
ET
D'EVALUATION
DE
L'ACTION
Une
évaluation
est
réalisée
à l'issue
de
chaque
année
de
la
période
conventionnée,
avec
l'association
et
les
partenaires
du
comité
de
pilotage.
Elle
donnera
lieu
à
un
compte-rendu
d'intervention
contenant
à
minima
les
éléments
suivants
transmis
chaque
année
par
l’association
avant
le
mois
de
juin
N+1,
et
fera
l’objet
d’une
présentation
en
comité
de
pilotage
:
o
Impact
de
l’action
sur
la
prise
en
charge
des
bénéficiaires
:
Nombre
et
nature
des
entrées
dans
le
dispositif,
Nombre
de
personnes
accueillies,
Profil
sociodémographique
des
personnes
Nombre
d'entretiens
Types
de
prise
en
charge
Nombre
et
type
d’accompagnements
Nombre
et
nature
des
orientations
Nombre
de
permanences
délocalisées
Lieux
des
permanences
délocalisées
Nombre
d’actions
collectives
Nombre
de
personnes
ayant
bénéficié
des
actions
collectives
Thématiques,
objectifs
et
contenus
des
actions
collectives
o
Impact
de
l’action
sur
le
développement
du
réseau :
Nombre
de
binômes
référent:e:s
identifié-e:s
Nombre
de
référent-e:s
formé-e:s
Nombre
de
formations
mises
en
place
Nombre
de
participant.e.s
aux
formations
Nombre
de
réunions
de
coordination
—
réunion
échanges
pratiques
—
réunion
thématiques
Nombre
de
newsletters
publiées
Au-delà
des
critères
quantitatifs,
le
dispositif
veillera
à :
o
Rendre
la
personne
victime
actrice
de
son
parcours
afin
de
lui
permettre
de
le
construire
sur
mesure
en
fonction
de
ses
problématiques,
ses
besoins
et
ses
volontés
pour
avancer
à son
rythme.
PJ
DEL13_2026_04_07
convention
triennale
de
l'Ecoutille
2026-2028 Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
o
Mettre
en
place
une
dynamique
territoriale
visant
à
améliorer
la
connaissance
des
différents
dispositifs
et
services
existants,
pour
les
victimes
comme
pour
les
professionnel.le.s
o
Identifier
les
éventuels
freins
persistants
ou
émergeant
et
faire
des
propositions
d'amélioration
Une
feuille
de
route
annuelle
définissant
les
modalités
opérationnelles
de
la
mise
en
œuvre
de
la
convention
sera
définie
conjointement
en
comité
de
suivi
et
validée
par
le comité
de
pilotage.
RTICLE
5
:ENGAGEMENTS
DU
CIDFF
ID : 056-215601014-20260408-DEL1320260407-DE
rticle
5.1
: Obligations
comptables
L'association
tient
une
comptabilité
conforme
au
nouveau
plan
comptable
n°
2018-06
relatif
aux
comptes
annuels
des
personnes
morales
de
droit
privé
à
but
non
lucratif.
Les
écritures
de
fin
d'exercice
sont
effectuées
par
un
comptable
qui
établit
le
bilan,
le
compte
de
résultat
et
l'annexe.
Les
comptes
annuels
sont
certifiés
par
un
commissaire
aux
comptes
lorsque
l'association
est
tenue
légalement
d'en
désigner
(associations
bénéficiant
de
financements
publics
d'un
montant
supérieur
à
153
000
€).
Le
bilan
doit
être
«
certifié
conforme
»
et
signé
par
le.la
Commissaire
aux
Comptes
ou,
le
cas
échéant,
par
le.la
président.e.
Le
CIDFF
s'engage
à
adresser
aux
partenaires
signataires,
dans
les
6
mois
suivant
la
fin
de
l'exercice
pour
lequel
la
participation
a été
attribuée,
le
compte
rendu
financier,
attestant
de
la
conformité
des
dépenses
effectuées
à
l'objet
de
cette
participation
et
plus
précisément
le
compte
de
résultat,
le
bilan,
les
annexes
et
le
rapport
du
commissaire
aux
comptes
le
cas
échéant.
Ce
document
a
pour
objet
la
description
et
le
contrôle
des
opérations
comptables
destinées
à
la
réalisation
de
l’action
soutenue,
ainsi
que
l'information
de/des
autorité(s)
administrative(s)
chargée(s)
d'en
contrôler
l'emploi. En
aucun
cas,
les
partenaires
signataires
ne
seront
tenus
de
prendre
à
leur
charge
les
déficits
apparaissant
dans
les
comptes
de
l’association.
Article
5-2
: Autres
engagements
du
CIDFF
Le
CIDFF
s'engage
à
:
-
Conclure
une
convention
bilatérale
avec
LB
Habitat
qui
assure
la
détention
des
autorisations
nécessaires
à
l’exercice
de
sa
fonction
d'accueil
du
public
(sécurité,
normes
d’hygiènes...)
-
Communiquer
aux
partenaires,
sans
délai,
toutes
les
modifications
intervenues
dans
les
statuts,
la
composition
du
conseil
d'administration
et
du
bureau
de
l'association.
-
Faciliter,
à
tout
moment,
le
contrôle
par
les
partenaires
de
la
réalisation
des
objectifs
et
de
l’utilisation
des
participations
reçues,
notamment
par
l'accès
à
toute
pièces
justificatives
des
dépenses
ou
de
tout
autre
document
dont
la
production
serait
jugée
nécessaire.
-_
Etudier
les
possibilités
de
co-financements
publics
ou
privés.
-
Ne
reverser
à aucun
aütre
organisme
toute
où
partie
des
participations
allouées.
PJ
DEL13_2026_04_07
convention
triennale
de
l'Ecoutille
2026-2028 Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
Informer
les
partenaires
dans
les
plus
brefs
délais
de
toutes
difficultés
financières
et/ou
de
mise
en
redressement
judiciaire.
Le
CIDFF
s'engage
à
assurer
la
continuité
des
actions
et
des
services
proposés
dans
le
cadre
du
dispositif,
en
coordination
avec
les
partenaires
opérationnels
et
les
financeurs.
Toute
évolution
concernant
les
partenaires
opérationnels
(ajout,
retrait,
remplacement)
sera
soumise
à
l'approbation
du
comité
de
pilotage.
En
cas
de
nécessité
de
remplacer
un
partenaire
opérationnel,
le
CIDFF
proposera
les
adaptations
nécessaires
pour
maintenir
la
qualité
et
la
cohérence
de
l'accompagnement
des
victimes,
dans
le
respect
des
objectifs
fixés
par
la convention.
ID : 056-215601014-20260408-DEL1320260407-DE ARTICLE
6 —
EVOLUTION
DU
DISPOSITIF
ET
MODIFICATIONS
DE
LA
CONVENTION
Dans
le cadre
du
présent
partenariat
pluriannuel,
les
parties
conviennent
de
la possibilité
de
modifier
et
de
faire
évoluer
le
dispositif
de
lutte
contre
les
violences
intrafamiliales,
sexistes,
et
sexuelles
en
fonction
notamment
de
l’évaluation
des
besoins
sur
le territoire.
Ces
évolutions
pourront
être
envisagées
lors
du
Comité
de
pilotage
annuel,
et
ne
pourront
être
mises
en
œuvre
qu'avec
l'accord
de
toutes
les
parties
signataires
de
la
présente
convention.
Les
décisions
prises
en
Comité
de
pilotage
feront
l’objet
d’un
compte-rendu
écrit,
qui
sera
transmis
à chacune
des
parties.
Toute
modification
apportée
à
la
présente
convention
devra
faire
l’objet
d’un
avenant
dument
approuvé
par
toutes
les
parties.
ARTICLE
7
: PROTECTION
DES
DONNEES
PERSONNELLES
L'association
s'engage
à :
-
Traiter
les
données
uniquement
pour
la
seule
finalité
qui
fait
l’objet
de
la
présente
convention.
-
Garantir
la
confidentialité
et
la sécurité
des
données
à caractère
personnel
traitées
dans
le cadre
de
la
présente
convention.
-
S'assurer
que
s'agissant
de
ses
outils,
produits,
applications
ou
services,
ils
respectent
les
principes
de
protection
des
données
personnelles.
-
Notifier
dès
que
possible
au
partenaire
concerné
toute
violation
de
données
à
caractère
personnel
qui
surviendrait.
Cette
notification
est
accompagnée
de
toute
documentation
utile
afin
de
permettre
au
partenaire,
si nécessaire,
de
notifier
cette
violation
à l'autorité
de
contrôle
compétente,
la
Commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés.
ARTICLE
8
: DUREE
ET
RENOUVELLEMENT
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
3 ans,
soit
du
1°
janvier
2026
au
31
décembre
2028. Son
renouvellement
sera
étudié
au
cours
de
la
dernière
année
contractuelle
et
au
plus
tard
6
mois
avant
la
fin
de
l’année.
PJ
DEL13_2026_04_07
convention
triennale
de
l'Ecoutille
2026-2028
7 Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
ARTICLE
9
:RESPONSABILITE
ET
ASSURANCES
es
activités
exercées
par
le
CIDFF
sont
placées
sous
sa
responsabilité
exclusive.
À
ce
titre,
il
devra
ouscrire
tout
contrat
d'assurance,
de
façon
à
couvrir
sa
propre
responsabilité
et
de
telle
sorte
que
elle
des
partenaires
ne
puisse
être
ni
recherchée,
ni
même
inquiétée.
ARTICLE
10
:OBLIGATIONS
DIVERSES
—
IMPOTS,
TAXES
ET
COTISATIONS
ID : 056-215601014-20260408-DEL1320260407-DE
e
CIDFF
se
conformera
aux
prescriptions
légales
ou
réglementaires
relatives
à
l'exercice
de
son
ctivité.
Il
fera
son
affaire
personnelle
de
toutes
les
taxes,
redevances,
cotisations
ou
charges
présentes
ou
futures
constituant
ses
obligations
fiscales
ou
parafiscales,
ainsi
que
des
dettes
contractées
auprès
de
tiers,
de
telle
sorte
que
les
partenaires
ne
puissent
être
recherchés
ou
inquiétés. ARTICLE
11
: SANCTIONS
Sous
réserve
d’une
mise
en
demeure
adressée
au
CIDFF
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
restée
sans
effet
pendant
plus
d’un
mois,
les
partenaires
pourront
suspendre,
réduire
ou
exiger
le
reversement
de
la
participation,
en
cas
de
:
-
Retard,
non-exécution
ou
d'exécution
partielle
des
objectifs/actions
mentionnés
dans
la
présente
convention
;
-_
Dissolution,
liquidation
amiable
ou
judiciaire
survenue
avant
la
réalisation
des
objectifs/actions
fixés
à
l’article
2
de
la
présente
convention
;
-
Exercice,
à titre
principal,
accessoire
où
temporaire
d’une
activité
non
conforme
aux
statuts
;
-__
Reversement
à
un
tiers
de
toute
ou
partie
des
participations
accordées
par
les
partenaires
;
ARTICLE
12
:RESILIATION
En
cas
de
non-respect
par
l’une
ou
l’autre
partie
des
engagements
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l’autre
partie
à
l'expiration
d'un
délai
d’un
mois
suivant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure. ARTICLE
13
: ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
font
élection
de
domicile
en
leur
siège
social
respectif. Fait
à
Ploemeur,
le
12.02.2026
En
5
exemplaires
originaux
Signatures PJ
DEL13_2026_04_07
convention
triennale
de
l'Ecoutille
2026-2028
8 Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
ID : 056-215601014-20260408-DEL1320260407-DE
La
Préfecture
du
Morbihan,
représentée
par
Madame
BESSY,
Sous-préfète
de
Lorient
La
Caisse
d’Allocations
Familiales
du
Morbihan,
représentée
par
Madame
BASTIEN,
Directrice
7
Le
Conseil
départemental
du
Morbihan,
représenté
par
Madame
FAVENNEC,
Vice-
Présidente
Lorient
Agglomération,
représentée
par
Monsieur
LOHER,
Président
Le
CIDFF
du
Morbihan,
représenté
par
Madame
BONFIGLIO,
Présidente
a
La
commune
de
Plouhinec,
représentée
par
Madame
Sophie
LE
CHAT,
La commune
de
Bandérion
La
commune
de
Bubry
La
commune
de
Calan
La
commune
de
Caudan
qi
La
commune
de
Cléguer
La
commune
de
Gâvres
PJ
DEL13_2026_04_07
convention
triennale
de
l'Ecoutille
2026-2028 Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
ID : 056-215601014-20260408-DEL1320260407-DE
La
commune
de
Gestel | L
La
commune
de
Groix
La
commune
de
Guidel
La
commune
de
Hennebont
Si
—
La
commune
de |
La
commune
de
Inzinzac-Lochrist
La
commune
de
Lanester
La
commune
de
Languidic
La
commune
de
Lanvaudan
La
commune
de
Larmor-Pla
La
commune
de
Locmiquélic
LT
La
commune
de
Lorient
PJ
DEL13_2026_04_07
convention
triennale
de
l'Ecoutille
2026-2028
10 Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
La
commune
de
Ploemeur
ID : 056-215601014-20260408-DEL1320260407-DE
La
commune
de
Plouay
La commune
de
Pont-Scorff
La
commune
de
Port-Louis
La
commune
de
Quéven
La
commune
de
Quistinic
La
commune
de
Kervignac
La
commune
de
Riantec
La
commune
de
Merlevenez
La
commune
de
Nostang
La
commune
de
Saint-Hélène
PJ
DEL13_2026_04_07
convention
triennale
de
l'Ecoutille
2026-2028
11 Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 13/04/2026
ID : 056-215601014-20260408-DEL1320260407-DE
ANNEXE
FINANCIERE
Coût
du
dispositif
270 000
€
Répartition
des
financements
ETAT
74
060
€
CD56
49
380€
CAF
49
380
€
Communes
de
Lorient
Agglo
et
de
BBOC
93
867
€
Communauté
d'agglomération
de
Lorient
3:313€
La
répartition
des
financements
des
communes
est
établie
au
prorata
de
leur
nombre
d'habitants.
La
population
municipale
prise
en
compte
reste
la
même
sur
la
durée
de
la
convention.
La
part
par
habitant
représente
0,42€
de
la
population
totale
(avec
pour
les
communes
de
Lorient
Agglo,
une
contribution
budgétaire
à
hauteur
de
0,40€
par
les
communes
et
un
complément
de
la
communauté
d'agglomération
de
0,02€
par
habitant).
CE
| POPULATION
MUNICIPALE
| QUOTE
PART
PAR COMMUNE
BRANDERION
1507
609
€
BUBRY
2 312
934€
CALAN
1289
521€
CAUDAN
7 273
2938€
CLEGUER
3 465
1 400
€
GAVRES
703
284€
GESTEL
2659
1074€
GROIX
2 263
914
€
GUIDEL
12
543
5 067
€
HENNEBONT
16
275
6574€
INGUINIEL
2245
907
€
INZINZAC-LOCHRIST
6 760
2731€
LANESTER
23
691
9570
€
LANGUIDIC
8210
3317€
LANVAUDAN
818
330
€
LARMOR-PLAGE
8571
3 462
€
LOCMIQUELIC
4198
1696€
LORIENT
59
653
24
097
€
PLOEMEUR
19
499
7877€
PLOUAY
5911
2 388
€
PONT-SCORFF
4 104
1658€
PORT-LOUIS
2 793
1128€
QUEVEN
9 152
3 697
€
QUISTINIC
1 442
583
€
RIANTEC
5 878
2374€
KERVIGNAC
6 966
2922€
MERLEVENEZ
3 203
1344€
NOSTANG
1 626
682€
PLOUHINEC
5 354
2246€
SAINTE-HÉLÈNE
1294
543
€
TON
ER
____231657|
____
93867€
PJ
DEL13_2026_04_07
convention
triennale
de
l'Ecoutille
2026-2028