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Procès Verbal - 17e42f
Document publié le Mardi 26 mai 2026 par la commune de Renac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 17e42f)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Procès-verbal de la réunion du CM du 26 mai 2026
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Date de convocation et affichage : le 19 mai 2026
Membres du Conseil municipal
L'an deux mille vingt-six, le 26 mai à 19 h, les membres du
Conseil municipal de la commune de RENAC, légalement
convoqués, se sont réunis sous la présidence de M. Arnaud
Brindejonc, Maire de Renac. La séance a été publique.
Afférents | Présents | Pouvoirs | Votants
15 12 3 15
Présents : M. Arnaud Brindejonc- Mme Soizic Strouble- M. André Chevalier- Mme Gwénaëlle Etrillard - M. Nicolas Renac - Mme Ludivine Perigué - M. Guillaume Chevalier - M. Damien Aubry — Mme Stéphanie Thomas — Mme Sylvaine Bonno - Alexandre Moison - Damien Guillas
Absents excusés : Mme Morisseau Sylvie- Mme Ollivier Mongiue — M. Belaud Jean-Noël
Pouvoirs : Mme Morisseau Sylvie à Madame Soizic Strouble- Mme Ollivier Monique à M. Arnaud
Brindejonc — M. Jean-Noël Belaud à M. Damien Guillas
Secrétaire de séance : M. André Chevalier
—Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h00.
—Fait lecture du PV de la séance précédente.
—Fait part des décisions du Maire intervenues depuis la séance précédente. —Monsieur le Maire demande l'accord de l'assemblée délibérante pour Supprimer un point prévu à l'ordre du jour: convention de restauration scolaire (pour insuffisance d'informations) - Accord à l’unanimité
Ajouter un point :sortie estivale. Accord à l'unanimité
Réseau RED- Avenant n° 1 à la convention de mandat d’encaissement et de reversement de recettes (vente d'abonnements)
Par délibération D2025-063, le Conseil municipal a approuvé la convention de mandat d'encaissement et de reversement de recettes pour la vente de tickets. Afin de parfaire l'offre proposée aux administrés, l'avenant n° 1 à la convention propose la possibilité de délivrer les abonnements mensuels et annuels et d'encaisser les chèques pour Redon Agglomération.
Le Conseil municipal approuve l'avenant n°1 à la convention de mandat d'encaissement et de reversement de recettes tel qu'annexé à la présente délibération.
CDG : Convention générale — Missions facultatives
Les Centres de Gestion accompagnent les collectivités et établissements publics de leur ressort en mettant à leur disposition des services et des expertises. Ils exercent des missions obligatoires et des missions facultatives.
En Ille-et-Vilaine, les collectivités et établissements publics, affiliés à titre obligatoire ou volontaire, ont confié au CDG 35 un ensemble de missions facultatives permettant de mutualiser les compétences et les moyens. Ce partenariat offre aux collectivités la possibilité de recourir à l'expertise d’un tiers de confiance.
La signature vaut adhésion de principe aux conditions générales applicables à chaque mission, sans obligation de recours effectif à l'ensemble d'entre elles.
L'assemblée délibérante autorise le Maire à signer la convention d'utilisation des missions facultatives du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine 35 CDG : Adhésion à la procédure de médiation préalable obligatoire (MPO) dans certains litiges de la fonction publique mise en œuvre par le Centre de gestion d'Ille-et-Vilaine
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 introduit une section dans le Code de justice administrative
afin que les recours formés contre les décisions individuelles défavorables listées dans ce même
décret soient précédés d'une tentative de médiation.
La MPO, médiation préalable obligatoire, vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les
employeurs et les agents, grâce à l'intervention d’un tiers neutre.
Cette médiation est assurée par le Centre de Gestion d'’Ille-et-Vilaine en application de l'article 25-2
de la loi n° 84-53 dès lors qu'une convention a été signée avec celui-ci.
L'assemblée délibérante autorise le Maire à signer la convention d'Adhésion à la procédure de
médiation préalable obligatoire (MPO) dans certains litiges de la fonction publique.
Taux de la Taxe d'aménagement au 1° janvier 2027
La taxe d'aménagement est Une taxe instituée au profit de la commune lors d'opérations
d'aménagement (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable).
Pour assurer l'application au 1° janvier 2027 d'éventuels changements, le Conseil municipal doit délibérer avant le 1° juillet 2026.
Le Conseil municipal décide de ne pas augmenter la Taxe d'Aménagement pour 2027 et de maintenir le taux à 2%.
Convention de mise à disposition de la salle des sports à l’association PEP Bretill’armor-
Lieu de vie « Vent du Sud », sise 1, la Hilais- RENAC
L'association PEP Bretill'armor- lieu de vie « Vent du Sud » sise 1, la Hilais- RENAC a formulé la
demande de renouvellement de la convention permettant l'accès aux équipements municipaux dans
le cadre d'activités sportives en salle destinées aux jeunes résidants de la structure.
Considérant que l'association PEP Bretill'armor n'a pas d'infrastructure permettant la pratique du sport, le Conseil municipal valide le renouvellement de la convention de mise à disposition de la salle des sports à titre gracieux à l'association PEP Bretill’armor- Lieu de vie « Vent du Sud » sise La Hilais
à Renac pour la pratique des activités sportives.
Droit à la formation des élus :
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de délibérer sur l'exercice du droit à la formation
de ses membres dans les 3 mois suivant son renouvellement ;
Considérant que les frais de formation et d'enseignement constituent une dépense obligatoire de la commune dès lors que l'organisme dispensateur est agréé par le ministère de l’intérieur.
Considérant que les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un Droit Individuel à la Formation (D.I.F.) cumulable sur toute la durée du mandat, financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les
membres du conseil dans les conditions prévues à l'article L. 1621-3,
Considérant que la mise en œuvre du D.I.F. relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.
Le conseil municipal valide le droit à la formation des élus
Tous les conseillers municipaux ont le droit de bénéficier d’une formation adaptée à leurs fonctions. Le conseiller qui souhaite bénéficier d'une formation doit déposer sa demande au maire. L'organisme qui dispense la formation doit obligatoirement avoir fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre de l'Intérieur.
Le remboursement des frais de déplacement s'effectuera selon les modalités fixées par la délibération relative à la prise en charge des frais liés à des déplacements temporaires en date du 26/05/2026 Remboursement des frais de transports aux Conseillers municipaux
Le Conseil municipal vote la prise en charges des frais de déplacement engagés par les conseillers municipaux à compter de 40 km aller/retour à l'occasion de leurs déplacements hors du territoire (réunions, formations, représentations, etc...)
Le versement sera effectué sur présentation de justificatifs.
Le remboursement intervient sur la base du décret du 28 mai 1990 applicable aux fonctionnaires.
Mise à disposition de la maison des randonneurs
Le Conseil municipal accorde la prolongation mise à disposition du local de la maison des randonneurs à Mme Jessica Sardin jusqu'au 30 septembre 2026 aux mêmes conditions, soit 100
€/mois
Tarifs de restauration scolaire et de garderie 2026/2027
Le Conseil municipal vote les tarifs de la restauration scolaire pour 2026/2027 comme ci-dessous, les tarifs de la garderie restant inchangés.
Restauration scolaire
Libellés Tarifs 2025/2026 Tarifs 2026/2027
Repas enfant 4.40 € 4.50 €
Repas adulte 6.30 € 6.50 €
Surcoût (repas non commandé) +2.50 € +2.50 €
Garderie
Libellés Tarifs 2025/2026 Tarifs 2026/2027
7h/7h30 2.70 € 2.70 €
Y2 heure 1.50 € 1.50 €
Forfait semaine 12.50 € 12.50 €
Au-delà de 18h30 - Pénalité 12€ 12€
Tarifs vente des terrains
Le Conseil municipal valide les tarifs de cession de terrains et chemins comme ci-dessous
Tarifs
Chemin situé en zone agricole 0.25 €/m?
Chemin situé en zone constructible 10 €/m?
Chemin situé en zone non constructible mais 2
desservant une habitation $.50 €/m
Parcelles agricoles 0.36 €/m°
Vente d’une parcelle communale ZI 106 , Le Conseil municipal accepte de céder la parcelle ZI 106 d'une contenance de 880 m? au prix de 0.36 € /m?2, soit 316.80 € à Madame Nadine SEROT qui en a fait la demande à la condition que les arbres présents sur la parcelle ne soient pas coupés. Tous les frais inhérents à cette affaire (bornage, notaire) seront supportés par Mme Madame Nadine SEROT.
Sortie estivale
Mme Soizic Strouble présente le projet 2026 proposé par la commission des Affaires sociales pour la
sortie estivale : sortie au Puy du Fou le samedi 11 juillet prochain.
Le Conseil municipal valide le projet, décide de prendre en charge le montant du transport et valide le devis de l'entreprise ORAIN pour un montant de 965 € TTC et fixe le prix d'entrée de cette sortie
au puy du Fou comme suit :
- Personnes domiciliées à Renac :43 €
- Personnes domiciliées hors commune : 45 €
- Enfants jusqu'à 13 ans : 34€
Recherches minières, recours contre le permis exclusif de recherches minières {(PERM) TARANIS
Le Ministre délégué chargé de l'Industrie a octroyé par l'arrêté du 3 décembre 2025 un permis exclusif de recherches de mines d’antimoine, d'argent, de bismuth, de cobalt, de cuivre, d'étain, de germanium, d'indium, de lithium, de molybdène, de niobium, d’or, de tantale, de titane, de tungstène, de platine, des métaux de la mine du platine, de plomb, de rhénium, de zinc, de zirconium, des terres rares et des substances connexes dit permis « Taranis » à la société Breizh Ressources (départements du Morbihan, de la Loire-Atlantique et d’Ille-et-Vilaine).
La commune de Renac se situe dans le périmètre de ce PERM.
Monsieur le Maire a signé un recours gracieux contre ce PERM envoyé au ministre, le 5 mars 2026. En absence de retour du Ministre, la commune peut prendre part au recours contentieux, aux côtés d'autres collectivités et d'un collectif d'associations composé notamment d'Eau & Rivières de Bretagne, Bretagne Vivante, France Nature Environnement Pays de la Loire, Toussunix, de la Confédération paysanne, de la Fédération du Morbihan pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique qui devra être déposé devant le Tribunal administratif de Rennes avant le 2 juin 2026.
La mission serait confiée au cabinet de Maître Thomas Dubreuil selon les dispositions suivantes :
1) Périmètre de la mission
La mission consistera en l'assistance et la représentation de la commune de RENAC devant le
Tribunal administratif de RENNES.
La mission inclura la rédaction d'écritures, l'analyse des pièces transmises par le client et des pièces adverses, les recherches juridiques, la représentation au cours de l'audience devant le Tribunal administratif de RENNES ainsi que tous les échanges relatifs au suivi du dossier.
2) Facturation du cabinet
Ia été convenu que le montant des honoraires appelés par le Cabinet sera /e montant forfaitaire prévu par la protection juridique de la commune couverte par son contrat d'assurances auprès de
GROUPAMA devant le Tribunal Administratif.
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide d'engager ce recours contre le PERM Taranis, étant
reprécisé que le montant des honoraires devra impérativement se limiter au montant forfaitaire prévu
par la protection juridique de l'assurance de la commune.
Informations diverses :
Rappel des élections sénatoriales - Réunion du CM le vendredi 05 juin -14 h Rappel de l'inauguration des terrains de football le 06 juin — 11 h
La séance est clôturée à 20h45
Le Maire
Arnaud Brindejonc