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Procès Verbal - 17e42f
Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Renac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 17e42f)
Thèmes du document : Consommateurs, Éducation, Justice et droit,
Procès-verbal de la réunion du CM du 26 octobre 2023
D2023-084: Finances - RODP GRDF
L'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel sur la Collectivité donne droit au paiement d'une redevance (RODP) conformément au décret n°2007-606 du 25 avril 2007.
Le Conseil municipal valide la RODP pour les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz
pour un montant de 220 € pour l'année 2023.
D2023-085 : Restaurant scolaire — Prix du repas Sénior et conditions d’accueil
La Commission des affaires sociales propose d'ouvrir le restaurant scolaire aux Séniors de la Commune de plus de 70 ans et aux grands-parents des enfants du RPI fréquentant la cantine.
Après discussion et à l'unanimité, le Conseil municipal fixe les conditions d'accueil suivantes :
Le restaurant sera ouvert aux Séniors et grands-parents uniquement le vendredi. Inscription obligatoire jusqu'au lundi précédent
8 personnes maximum accueillies le même jour
6€ le repas
D2023-086 : Adhésion à la convention de participation prévoyance du CDG 35
Le Conseil municipal décide d’adhérer à la convention de participation pour le risque
«Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion 35 et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1°
janvier 2024 et de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7 € brut
par agent et par mois
D2023 -087 : Participation de l'employeur à la garantie prévoyance maintien de salaire
Par délibération D2013-100, le Conseil municipal avait décidé de participer à compter du 1° Janvier 2014 à la couverture prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative de ses agents à hauteur de cinq euros par mois.
À compter du 1% Janvier 2024, la participation sera de 7 € pour les agents ayant adhéré à la convention de participation prévoyance du CDG35.
D2023-088 : Personnel communal -— prime annuelle 2023
Comme chaque année, le Conseil municipal est invité à voter le montant de la prime annuelle accordée au personnel communal (titulaires et non titulaires de droit public)
Le Conseil municipal décide d'appliquer une augmentation de 5% et fixe le montant de la prime annuelle 2023 à 266.25 € pour un agent à temps complet et au prorata du temps du travail pour les agents à temps non complet.
D2023-089: Affaires scolaires - Participation aux frais de fonctionnement des écoles privées du RPI St Melaine pour l’année scolaire 2023/2024
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de voter la participation aux OGEC des écoles privées du RPI St Melaine pour l'année scolaire 2023/2024 calculée d'après la circulaire préfectorale concernant le coût moyen départemental :
51 élèves domiciliés à Renac :
24 922 €
14 416€
17 élèves en maternelle x 1466 €
34 élèves en élémentaire x 424€ Soit un total de 39 338 € réparti comme suit :
Nombre de maternelles Nombre d'élémentaires Total
OGEC Renac 17x1466€ = 24922€ 15 x 424€ = 6 360 € 31 282€
OGEC Saint-Just 0 8x424€ = 3392€ 3 392€
OGEC la Chapelle 0 11x424€ = 4 664 € 4 664€
17 maternelles = 24 922 € 34 élémentaires = 14 416 € 39 338 €
D2023-090 : Néotoa / Commune de Renac
Délibération sur servitude emprise éclairage public
Dans le cadre de la mise en vente des 3 pavillons du Domaine des lfs appartenant à l'Office Public
HLM Néotoa sise au 11-12 et 13 Domaine des Îfs, il a été constaté la présence de l'éclairage public
{trois candélabres) sur des parcelles privatives.
Afin tout éviter tout recours ultérieurs notamment dans le cadre des cessions des pavillons, il est
proposé de faire publier les servitudes liées à l'éclairage public (l'implantation de ces équipements
publics figurent sur le plan ci-dessous).
A ce jour, il n'a pas été envisagé le déplacement des candélabres.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité valide la publication des servitudes d'ancrage des éclairages
publics référencés ci-dessus d'au profit de la Commune.
D2023 —-091 : Région — Avis Composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols en bretagne
Le Conseil municipal décide de donner un avis favorable à la proposition de composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols proposée par le Président de la Région Bretagne
D2023-092 : Extension du cimetière communal : acquisitions des terrains
Par délibération 2023-048, le Conseil municipal a approuvé le projet d'extension du cimetière et a
donné autorisation à M. le Maire d'engager les négociations d'acquisition pour les parcelles
pressenties.
L’emprise représente au total 1 104 m2:
Mme Raiïthier Robert Anne-Marie : Parcelles F1662-1681-993 pour 795 m2
M. Raithier Alphonse : Parcelles F 991-992 pour 309 m2
Considérant la nécessité de procéder à l'extension du cimetière communal ; Considérant l'accord de principe des propriétaires ;
Le Conseil Municipal donne son accord pour l'acquisition des parcelles F1662-1681-993 pour 795 m2 appartenant à Mme Raithier Anne-Marie épouse Robert et des parcelles F 991-992 pour 309 m2 appartenant à M. Raïthier Alphonse au prix d'acquisition à 9€/m2. Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la Commune
D2023-093 : Admission en von valeur
Après discussion et à l'unanimité, le Conseil municipal admet en non-valeur la somme de 168.59
€ correspondant à des impayés de 2019-2020-2021 D2023-094 -— Prix de l’encart publicitaire dans la Gazette Renacoise
Le Conseil municipal fixe à 30 € le prix de l'encart publicitaire pour la prochaine édition de la Gazette Renacoise
D2023-095: Budget : Décisions modificatives n°1/2023
le Conseil municipal approuve les décisions modificatives suivantes :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chap. 011 - Charges générales - +
6042 Prestations de services 10 000
60622 Carburant 3 000
6064 Fournitures administratives 1 000
6232 Fêtes et cérémonies 2 900
6247 Transports collectifs 1 000
62876 A un GFP de rattachement 4 700
60632 Fournitures de petit équipement 4 000
611 Contrat de prestations de services 1 500
6135 Locations mobilières 1 000
615231 Voiries 2 000
6161 Assurances multirisques 1 000
6288 Autres frais divers 2 600
Chap 012 - Charges de personnel et frais assimilés
6216 personnel affecté par le GFP de rattachement 4 700
6414 Personnel rémunéré à la vacation 900
6413 Personnel non titulaire 2 200
Chap 014 -Atténuations de produits
739118 Reversements et restitutions contributions directes 2 700
TOTAL 22 600 22 600
D2023-096 : Convention d'occupation précaire entre la Commune de Renac et Monsieur CHUDANT Alexandre - Appartement du 8, Rue du Colonel du Halgouët
Le Conseil municipal décide de mettre en place une convention d'occupation précaire pour la mise à disposition de l'appartement du 8 Rue du Colonel du Halgouët à M. Chudant du 31 octobre 2023 au 1° mai 2024
Le Maire
Patrick Baudy