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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2
Compte-Rendu - 8 juillet 2022
Déliberation - 20+JUILLET+2022
Document publié le Mercredi 20 juillet 2022 par la commune de Saint-Gein.
Lien du pdf (Déliberation - 20+JUILLET+2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Dialogue social, Handicap et inclusivité,
Mairie de SAINT-GEIN CONSEIL MUNICIPAL
86 Route du Plan Séance du 20 juillet 2022 à 20 h
40190 SAINT-GEIN COMPTE-RENDU
Date de convocation : le 8 juillet 2022
Etaient présents : Jean-Pierre CATUHE, Pascal BAUDIN, Anaëlle BAYSSET, Cédric ESTEFFE, Sylvie
FRANCESCHINI, Amélie LABORDE, Christophe LACOSTE, Marie-Christine MATTEÏ, Jean-Luc PEREZ,
Christian TURPIN
Excusé : Martin TYTECA
Ordre du jour :
- Décision Modificative n°1
- Délibération fixant la durée annuelle et l’organisation du temps de travail
- Projet d’acte administratif portant délimitation de l’autoroute A65 et transfert de propriété : délégation de signature à Monsieur le Maire
- Questions diverses
1/ Décision Modificative n°1
Lors du vote du budget primiƟf 2022, 3600 € avaient été prévus pour le remplacement de l’armoire froide et du congélateur de la canƟne scolaire.
Lors de la commande, une mise à jour des prix fait apparaître une augmentaƟon du devis établi en 2021 par l’entreprise ESCRIBA.
Il faut prévoir 300 € supplémentaires.
FoncƟonnement
Dépenses :
615221 : entreƟen des bâƟments publics : - 300 € 023 : virement à la secƟon d’invesƟssement : + 300 €
InvesƟssement :
Dépenses :
2188 : autre immobilisaƟons corporelles : + 300 €
ReceƩes :
021 : virement de la secƟon de foncƟonnement : + 300 €
Le petit congélateur de la salle des fêtes a été transféré dans la cuisine de l’école.
2/ Projet de délibération fixant la durée annuelle et l’organisation du temps de travail (à soumettre au Comité
Technique pour avis avant la prise de la délibération)
Le Maire informe l’assemblée :
La loi du 6 août 2019 de transformaƟon de la foncƟon publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collecƟvités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures. Un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparƟ aux collecƟvités et établissements pour définir, dans le respect des disposiƟons légales, les règles applicables aux agents et ce, avant le 1er janvier 2022 au plus tard.
Pour rappel, la définiƟon, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique.
La durée annuelle de travail ne peut excéder 1607 heures pour un agent à temps complet, sans préjudice des heures supplémentaires suscepƟbles d’être accomplies. Elle est fixée au prorata temporis pour les agents à temps non complet et à temps parƟel.
L'organe délibérant de la collecƟvité ou de l'établissement peut, après avis du comité technique compétent, réduire la durée annuelle de travail pour tenir compte de sujéƟons liées à la nature des missions et à la définiƟon des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulaƟon importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux.
Le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier du cycle hebdomadaire jusqu’au cycle annuel.
Le Maire rappelle que pour des raisons d’organisaƟon et de foncƟonnement des services, et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient parfois d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute acƟvité et de faible acƟvité.
Dans ce cadre, l’annualisaƟon du temps de travail répond à un double objecƟf : RéparƟr le temps de travail des agents pendant les périodes de forte acƟvité et le libérer pendant les périodes de faible acƟvité ou d’inacƟvité
Maintenir une rémunéraƟon idenƟque tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inacƟvité ou de faible acƟvité
Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte acƟvité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes de faible acƟvité ou d’inacƟvité.
En foncƟon de l’organisaƟon du travail retenue par la collecƟvité, les agents peuvent être amenés à travailler de manière permanente plus de 1607 heures annuelles générant ainsi des jours RTT.
Les collecƟvités définissent librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescripƟons minimales suivantes prévues par la réglementaƟon sont respectées :
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104
Congés annuels : 5 fois les obligaƟons hebdomadaires de travail 5 semaines de congés payés
Jours fériés -8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre d’heures travaillées = Nb de jours x 7 heures, soit 228 jours x 7
heures
1596 heures,
arrondi à 1600 heures
Journée de solidarité + 7 heures
Total en heures : 1 607 heures
Jour de fracƟonnement
1 ou 2 jours
uniquement accordés
si l’agent en remplit les
condiƟons En outre, le Maire précise à l’assemblée que l'organisaƟon du travail doit respecter les garanƟes minimales ci-après
définies :
- La durée quoƟdienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
- L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
- Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
- Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par
semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécuƟves ;
- Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et
comprenant en principe le dimanche.
- Aucun temps de travail ne peut aƩeindre 6 heures consécuƟves de travail sans que les agents ne
bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
Le Maire propose à l’assemblée :
1 – FixaƟon de la durée annuelle de travail
Le temps de travail annuel en vigueur au sein de la commune pour un agent à temps complet est fixé à 1607 heures ; pour les agents à temps non complet et à temps parƟel, le temps de travail annuel est fixé au prorata temporis.
2 - FixaƟon de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35 heures par semaine pour l’ensemble des agents.
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de jours de réducƟon de temps de travail (ARTT).
- pour un agent effectuant 39 h / semaine : 23 jours
-Ces jours seront posés par les agents en foncƟon des besoins des services.
3 - DéterminaƟon des cycles de travail
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relaƟf au temps de travail, l’organisaƟon des cycles de travail au sein des services de la commune est fixée comme suit :
Les horaires de travail seront définis en accord avec l’autorité territoriale pour assurer la conƟnuité de service. - Service administraƟf
Les lundi, mercredi, vendredi : 8h30 - 12 h
Les mardi et jeudi : 13h30 – 18h
Soit 19h30 / semaine avec 2h récupéraƟon / semaine
- Service technique
Agents des services techniques : Du lundi au jeudi : 15 heures sur 4 jours
Plages horaires sur 3 jours de 13 h00 à 17h 00
Plages horaires sur 1 jour de 13h00 à 16h00
Agents d’entreƟen : du lundi au vendredi : 6 heures sur 2 jours
Plages horaires de 8h00 à 12h00 sur 1/2 journée
Plages horaires de 15h30 à 17h30 sur 1/2 journée
Adjoint technique affecté à la canƟne et école dont le temps de travail hebdomadaire annualisé est égal à 26 heures Compte tenu des spécificités du méƟer, les agents alternent des périodes hautes (période scolaire) et des périodes basses (période de vacances scolaires pendant lesquelles l’agent pourra être amené à réaliser diverses tâches (ex : grand ménage) ou à des périodes d’inacƟvité pendant lesquelles l’agent sera soit en congés annuels soit en jours non travaillés). Durant les périodes scolaires (36 semaines dans l’année) :
Plages horaires le lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 9h15 à 15h00 et 17h30 à 18h45 et vendredi 19h mercredi : 9h30 à 11h30 et 12h45 à 13h45
Soit, 31 heures 15 sur 5 jours durant 36 semaines
Soit 1125 heures sur l’année.
Durant les peƟtes vacances scolaires :
1 jour à réaliser pendant les vacances
Plages horaires de 8h00 à 13h00 en journée conƟnue.
Soit 5 heures pour une journée à réaliser pour chaque vacance.
Soit 20 heures pour l’ensemble des peƟtes vacances.
Durant les grandes vacances scolaires :
28 heures à réaliser pour la préparaƟon de la rentrée scolaire à raison de 6h sur 4 jours et 4 heures affectées à diverses réunions et 6 h pour la prérentrée.
Cet agent travaillera donc sur un cycle annualisé comprenant 3 périodes :
Une période de 36 semaines à 31,15 heures hebdomadaires sur 5 jours (période scolaire) Une période de 1 jour de travail à 5 heures par jour pour chaque peƟte vacance Une période de 1 semaine à 28 heures et un jour avant la rentrée pendant les grandes vacances L’agent concerné par ce cycle posera obligatoirement ses congés annuels durant les périodes non travaillées.
Cycle hebdomadaire à 39 heures avec jours RTT
Du lundi au vendredi : 39 heures sur 5 jours
Plages horaires de 8h00 à 12h00 et de 13 h30 à 17 h30 sur 4 jours
Plages horaires de 8h00 à 12 h 00 et de 13 h30 à 16h30 sur 1 jour
Les agents bénéficieront de 23 jours de RTT par an. Ils pourront poser les jours de RTT librement au cours de l’année. Des horaires d’été seront aménagés.
4 – Temps de repas
Il n’est pas intégré dans le temps de travail des agents sauf pour l’agent affecté à la canƟne.
5 - Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des acƟons en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, est réalisée dans les condiƟons suivantes : - par la réducƟon du nombre de jours ARTT
- Par toute autre modalité permeƩant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général la foncƟon publique, notamment les arƟcles L 611-1 et 611-2 Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relaƟve à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées insƟtuant une journée de solidarité
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformaƟon de la foncƟon publique (arƟcle 47) Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relaƟf à l'aménagement et à la réducƟon du temps de travail dans la foncƟon publique de l'Etat
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’applicaƟon de l’arƟcle 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relaƟf à l’aménagement et à la réducƟon du temps de travail dans la foncƟon publique territoriale Considérant l'avis du comité technique en date du ..................
Après en avoir délibéré, DECIDE :
D’adopter la proposiƟon du maire et les modalités ainsi proposées 3/ Projet d’acte administratif portant délimitation de l’autoroute A65 et transfert de propriété : délégation de
signature à Monsieur le Maire
Dossier société Systra pour le compte d’Aliénor (autoroutes)
Délibération qui autorise le maire à signer des documents : validée à l’unanimité des personnes présentes
Quelques centaines de m² de parcelles seraient cédées à titre gratuit par la société mais les frais de dossier resteraient à
la charge de l’acquéreur.
La commission voirie se concertera sur ce dossier.
4/ Questions diverses :
Achat des Ormeaux par la municipalité :
Lundi 1er août : rendez-vous chez le notaire pour signer l’achat des Ormeaux (Jean-Pierre et Marie-Christine)
Conseil d’école :
100 élèves sur le regroupement à la rentrée 2022 et 38 élèves dans l’école de Saint-Gein
Travaux demandés et sollicitations :
Il manque un occultant sur une porte vitrée pour ne pas voir ce qui se passe à l’intérieur des locaux.
La société qui fournit l’occultant ne souhaite pas procéder à l’installation car celui-ci pourrait entraver la
dilation de la vitre sous l’effet de la chaleur et ainsi provoquer sa casse.
Réparation de la porte de la garderie
Poignée de la porte entre la cantine et la classe de Rosyne bloque (sortie de secours) à réparer
Portes coulissantes vitrées de la garderie qui ne ferment pas à clé (suite infraction)
Rafraîchissement des peintures dans l’école à envisager
Demande installation table de pique-nique dans l’espace enherbé : Amélie se renseigne
Demande de pose de voiles d’ombrage pour apporter de l’ombre lors des récréations, étudier le bon système
(pergola bois avec latte orientée) : Jean-Luc, Cédric
Trouver une solution pour limiter l’entrée de chaleur par les vitres
Pose d’un panneau de basket (payé par APE)
Financement d’aires de jeux à 50% par la CAF
Lilian Darrouy doit revenir vers nous concernant la constitution des dossiers
Voir si le devis doit être la vraie réalisation
Dossier à déposer avant le 30 juillet 2022
Abri bus
Devis : la société Larché propose un devis moins cher et plus qualitatif que celui de la société de Yoan
Bergeot donc c’est à lui que reviendra le chantier
Chantier peinture des arènes du samedi 16 juillet
Une vingtaine de personnes présentes pour nettoyer les grilles et commencer la peinture
Un des musiciens des Infat’s a donné un frigo et un four à la municipalité.
Dorian Duthil a conseillé sur les peintures et le matériel à acheter et donner les consignes pour le démarrage
du chantier.
Cédric doit voir s’il peut réparer les angles en crépis.
Mercredi 10 août : les arènes en guinguette par le comité Fêtes patronales
Dimanche 11 septembre : journée coursayres
15, 16, 17 et 18 fêtes patronales organisées par le comité des fêtes
Dimanche : vin d’honneur le midi par la municipalité
Le comité des fêtes demande au conseil municipal de participer à la tenue de la buvette le samedi soir pour
permettre aux jeunes de profiter de la soirée.
Info Saint-Geinoise N°9 juillet : en cours de rédaction, distribution prévue pendant la première semaine d’août
SIVU : une vingtaine de candidatures pour le poste à pourvoir d’ ATSEM à Bourdalat, Sabrina BRETHES
déjà à mi-temps sur le poste a obtenu le poste. Elle s’occupera des très petits, petits et moyens dans les classes
à Bourdalat et dans le bus. Cela représente 31,5 h annualisées.
Impasse Couen :
Propriété HERBLIN : pose d’un portail sur le chemin communal sur le terrain de William HERBLIN.
Amélie a été sur les lieux pour discuter avec le propriétaire.
Il lui sera envoyée une injonction sur le fait qu’il ne soit pas autorisé de construire sur le chemin communal.
Changement dans la procédure de la publicité des procès verbaux et délibérations de conseil municipal : tout
sera dématérialisé sur le site internet de la commune, ils devront relater tous les échanges.