unknown - Communauté de communes - Grand Saint Emilionnais - 03 2022 26de

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unknown - Communauté de communes - Grand Saint Emilionnais - 03 2022 26de Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Saint Emilionnais - 03 2022 26de)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

Envoyé en préfecture le 10/02/2022

—. Reçu en préfecture le 10/02/2022

Mairie Affiché le Ses

ID : 033-213303860-20220209-03_2022-DE

Fa Saint

Ci bard

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt deux

Le neuf février à dix-huit heures trente

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT - CIBARD

Düûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Pascal AMOREAU,

Maire.

Date de convocation : 03/02/2022

Date d’affichage : 03/02/2022

Présents : Mmes FOREST Nathalie, PETIT Josiane, AUTHIER Brigitte et Mrs AMOREAU Pascal, BESSOU Lucien, DUGRAND Patrick, GARACH Henri, BLONDET Nicolas, PIMBERT Éric.

Excusé : M. DELPY Fabien (a donné pouvoir à Mr DUGRAND Patrick)

Absent :

Secrétaire de séance : Mme PETIT Josiane

En exercice : 10 Présents : 09 Votants : 10 Absent :00 Excusés : 01

N°03-2022

DELEIBERATION SUR LE TEMPS DE TRAVAIL (1607 HEURES)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ; Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Considérant l'avis du comité technique en date du 18 janvier 2022

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Pimpine 33570 SAINT-CIBARD -— Tél.05 57 40 61 02 -Fax 09 67 09 71 46 —secretariat@saint-cibardi.fr

www.saint-cibard.frReçu en préfecture le 10/02/2022

Affiché le eee

ID : 033-213303860-20220209-03_2022-DE

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

Le Maire propose à l’assemblée :

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1600 h

+ Journée de solidarité +7h

Total en heures : 1 607 heures

Article 2 : Détermination du (ou des) cycle(s) de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail au sein des services de la commune est fixée comme il suit :

Pour les agents à temps non complet et à temps partiel, le temps de travail annuel est calculé au prorata de celui des agents à temps complet.

Les services administratifs placés au sein de la mairie :

Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 35 heures sur 5 jours

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes

Les services techniques :

Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année civile : - 23 semaines de 35 heures (reste de l’année) sur 5 jours.

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires variable selon les journées de canicules

Article 3 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante- huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.

- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Pimpine 33570 SAINT-CIBARD -— Tél.05 57 40 61 02 -Fax 09 67 09 71 46 - secretariat@saint-cibard.fr

www.saint-cibard.frArticle 4 : Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des

actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :

- Lors d’un jour férié précédemment chômé à l'exclusion du 1° mai :

Article 5 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 01/01/2022 Après en avoir délibéré, l'organe délibérant :

DÉCIDE : de mettre en place le temps de travail et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

Le maire,

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme,

Envoyé en préfecture le 10/02/2022 Le Maire,

Reçu en préfecture le 10/02/2022 Pascal AMOR

Affiché le Fe

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