Déliberation - imageProvider. REGLEMENTAIRES

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Déliberation - imageProvider. REGLEMENTAIRES Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Noirétable. Lien du pdf (Déliberation - imageProvider. REGLEMENTAIRES)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque, Nombre de conseillers en exercice : 19

MAIRIE Nombre de conseillers présents : 15

42440 NOIRETABLE Nombre de votants : 15

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS

L’an deux mille vingt-cinq, le sept avril, le Conseil municipal de la Commune de NOIRETABLE,

dûment convoqué, s’est réuni en session extraordinaire, à la mairie de Noirétable, sous la présidence de M. Julien DEGOUT.

Date de convocation du conseil municipal : 27 mars 2025

PRESENTS : Mme Christelle MURON, M. Jean-Marc DUSSUPT, Mme Marie-Hélène PERICOT- GOUTTEFANGEAS, M. Michel BERTRY, Mme Agnès TAMAIN, M. Enzo FLACHON, Mme Lucie SION, M. Quentin BEAL, Mme Tessie BARJAT, M. Daniel LACOUR, M. Franck CHAUVE, Mme Séverine BONJEAN, Mme Françoise CHAUX, M. Olivier PERRAT,

ABSENTE EXCUSEE : Mme Pauline ARTHAUD qui a donné procuration à Mme Lucie SION. ABSENTS : M. Christian CHARRIERE, M. Jean-Baptiste CARTON, Mme Christelle BALICHARD.

Objet : Comptes Financiers Uniques 2024

Ref : 2025.02.01 ‘ "

Monsieur le Maire donne la présidence à Mme Christelle MURON, qui accepte. Le Conseil Municipal, délibérant sur les Comptes Financiers Uniques 2024 dressés par M. Julien Degout et certifiés par le comptable, précisant que M. Julien DEGOUT s’est retiré au moment du vote,

- prend acte de la présentation faite des CFU, lesquels peuvent se résumer ainsi :

Budget Principal : Fonctionnement | Investissement

Résultat de l'exercice 2024 296 528.46 € 254 012.85 €

Résultat antérieur 2023 0.00€| -357149.56€

Résultat Sivu Maison de Retraite (1) 129 103.61€| -129 103.61 €

Résultat ICNE 2017 Assainissement (2) 0.00 € 2 664.64 €

Résultat de clôture 2024 425 632.07€| -229575.68€| 196 056.39 €

Restes à réaliser 2024 0 -50163.13€| -50163.13€

Resultat cumulé 2024 425632.07€| -279738.81€| 145 893.26 €

A la demande du SGC de Montbrison :

(1) Reprise des résultats de clôture 2023 suite à la dissolution du Sivu de La Maison de retraite

de Noirétable (délibération 2023.04.13 du 15 mai 2023)

(2) Reprise des ICNE 2017 des emprunts qui ont été transférés à LFA dans le cadre du transfert

de la compétence assainissement à LFA (délibération 2024.05.10 du 16/09/2024)

Budget Annexe Section de la Bitortie Fonctionnement | Investissement

Résultat de l'exercice 2024 0.00 € 0.00 €

Résultat antérieur 2023 3814.72€ 0.00 €

Résultat de clôture 2024 3814.72 € 0.00 € 3 814.72 €

Budget Annexe Section de Gouttemaine Fonctionnement | Investissement

Résultat de l'exercice 2024 0.00 € 0.00 €

Résultat antérieur 2023 109.69 € 0.00 €

Résultat de clôture 2024 1 109.69 € 00€] 1109696]

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214201592-20250407-D2025_02_01-BF|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 10/04/2025)Budget Annexe Section de Rambe Fonctionnement Investissement

Résultat de l'exercice 2024 -354.00 € 0.00 €

Résultat antérieur 2023 108 743.33 € 0.00 €

Résultat de clôture 2024 108 389.33 € 0.00€]| 108 389.33 €

Budget Annexe Section de Seytive Fonctionnement | Investissement

Résultat de l'exercice 2024 1 797.00 € 0.00 €

Résultat antérieur 2023 26 602.47 € 0.00 €

Résultat de clôture 2024 28 399.47 € 0.00 € 28.399.47 €

Budget Annexe Section Chevalerie Bessières Fonctionnement | Investissement

Résultat de l’exercice 2024 -755,86 € 0.00 €

Résultat antérieur 2023 36 620.84 € 0.00 €

Résultat de clôture 2024 35 864.98 € 0.00 € 35 864.98 €

Budget Annexe Section du Poyol Fonctionnement | Investissement

Résultat de l'exercice 2024 221.00 € 0.00 €

Résultat antérieur 2023 -178.48 € 4 285.29 €

Résultat de clôture 2024 42.52€ 4 285,29 € 4327.81€

Budget Annexe Section de Vachon Fonctionnement | Investissement

Résultat de l'exercice 2024 785.26 € 0.00 €

Résultat antérieur 2023 4917.38 €

Résultat de clôture 2024 5 702.64 € 0.00 € 5702.64€

Budget Annexe Lotissement de Bellevue | Fonctionnement | Investissement

Résultat de l'exercice 2024 0.00 € 0.00 €

Résultat antérieur 2023 0.00 € -85 915.00 €

Résultat de clôture 2024 0.00 € -85915.00€| -85915.00 €

Budget Annexe Lotissement Provende 1 Fonctionnement | Investissement

Résultat de l'exercice 2024 -3 214,56 € 34 287,58 €

Résultat antérieur 2023 0.00 € -53 306.16 €

Résultat de clôture 2024 -321456€ -19018.58€| -22333.14€

Budget Annexe Lotissement Provende 2 | Fonctionnement | Investissement

Résultat de l'exercice 2024 - 0.10 € -7219.42€

Résultat antérieur 2023 0.00 € | -108 480.82 €

Résultat de clôture 2024 -0.10€| -113 700.24 € | - 113 700.34 €

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214201592-20250407-D2025_02_01-BF|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 10/04/2025)Budget Annexe Lotissement Provende 3 Fonctionnement Investissement

Résultat de l'exercice 2024 0.00 € 0.00 €

Résultat antérieur 2023 0.00 € -5 406.91 €

Résultat de clôture 2024 0.00 € -5 406.91 € -5 406.91 €

Budget Annexe Panneaux Photovoltaïques | Fonctionnement | Investissement

Résultat de l'exercice 2024 122.42 € -3067.82€

Résultat antérieur 2023 1723.82 € 9 273.69 €

Résultat de clôture 2024 1 846.24 € 6 205.87 € 8052.11€

Budget Annexe Logements Sociaux Fonctionnement | Investissement

Résultat de l'exercice 2024 7 042.92 € - 75 530.60 €

Résultat antérieur 2023 7 273.15 € 43 323.72 €

Résultat de clôture 2024 14 316.07 € -32 206.88 € 14 359.19 €

Restes à réaliser 2024 0 32 250.00 € 32 250.00 €

Resultat cumulé 2024 14 316.07 € 43.12€ 46 609.19 €

- reconnait la sincérité des restes à réaliser ;

- arrête, à l'unanimité, les résultats définitifs des Comptes Financiers Uniques de l’année 2024 des budgets annexes des sections, des lotissements, des panneaux photovoltaïques et des logements sociaux Passage Barge,

- arrête, à 13 voix « pour » et 2 « abstention », les résultats définitifs du Compte financier

Unique de l’année 2024 du budget principal tenant compte des reprises des résultats demandées par le SGC de Montbrison suite à la dissolution du SIVU de la Maison de Retraite de Noirétable et au transfert des ICNE 2017 du budget de l’assainissement à Loire Forez.

Pour copie certifiée conforme.

La Secrétaire de séance,

Mme Lucie SION =

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214201592-20250407-D2025_02_01-BF|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 10/04/2025)

Noirétable, le 8 avril 2025

Le Maire, Julien DEGOUTMAIRIE Nombre de conseillers en exercice : 19

42440 NOIRETABLE Nombre de conseillers présents : 15

Nombre de votants : 16

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS

L'an deux mille vingt-cinq, le sept avril, le Conseil municipal de la Commune de NOIRETABLE, dûment convoqué, s’est réuni en session extraordinaire, à la mairie de Noirétable, sous la présidence de M. Julien DEGOUT.

Date de convocation du conseil municipal : 27 mars 2025

PRESENTS : Mme Christelle MURON, M. Jean-Marc DUSSUPT, Mme Marie-Hélène PERICOT-

GOUTTEFANGEAS, M. Michel BERTRY, Mme Agnès TAMAIN, M. Enzo FLACHON, Mme Lucie SION, M. Quentin BEAL, Mme Tessie BARJAT, M. Daniel LACOUR, M. Franck CHAUVE, Mme Séverine BONJEAN, Mme Françoise CHAUX, M. Olivier PERRAT,

ABSENTE EXCUSEE : Mme Pauline ARTHAUD qui a donné procuration à Mme Lucie SION. ABSENTS : M. Christian CHARRIERE, M. Jean-Baptiste CARTON, Mme Christelle BALICHARD.

Objet : Affectation du Résultat 2024

Ref : 2025.02.02

Budget Principal :

Constatant que le CFU 2024 du Budget Principal présente,

- En Fonctionnement : après intégration du résultat du SIVU Maison de Retraite de 129 103.61 €, un excédent de +425 632.07 €.

- En Investissement : après intégration du résultat du SIVU Maison de Retraite de -129 103.61 €, des ICNE 2017 concernant le transfert Assainissement LFA de 2 664.64 €, et des restes à réaliser : soit un déficit de -279 738.81 €.

Budget annexe des Logements Passifs :

Constatant que le CFU 2024 du Budget annexe « Logements Passifs » présente,

- En fonctionnement : un excédent de 14 316.07 €

- En investissement : un excédent de 43.12 € après intégration des restes à réaliser. Aucune affectation n’est donc à prévoir.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, pour le Budget Principal :

- DECIDE d’affecter la somme de 279 738.81 € au compte 1068 de la section d'investissement au budget primitif 2025 pour combler son déficit et de reporter la somme de 145 893.26 € en fonctionnement.

Pour copie certifiée conforme.

La Secrétaire de séance,

Lucie SION ,

—

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214201592-20250407-D2025_02_02-DE]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 10/04/2025)MAIRIE Nombre de conseillers en exercice : 19

42440 NOIRETABLE Nombre de conseillers présents : 15

Nombre de votants : 16

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS

L'an deux mille vingt-cinq, le sept avril, le Conseil municipal de la Commune de NOIRETABLE, dûment convoqué, s’est réuni en session extraordinaire, à la mairie de Noirétable, sous la présidence de M. Julien DEGOUT.

Date de convocation du conseil municipal : 27 mars 2025

PRESENTS : Mme Christelle MURON, M. Jean-Marc DUSSUPT, Mme Marie-Hélène PERICOT-

GOUTTEFANGEAS, M. Michel BERTRY, Mme Agnès TAMAIN, M. Enzo FLACHON, Mme Lucie SION, M. Quentin BEAL, Mme Tessie BARJAT, M. Daniel LACOUR, M. Franck CHAUVE, Mme Séverine BONJEAN, Mme Françoise CHAUX, M. Olivier PERRAT.

ABSENTE EXCUSEE : Mme Pauline ARTHAUD qui a donné procuration à Mme Lucie: SION. ABSENTS : M. Christian CHARRIERE, M. Jean-Baptiste CARTON, Mme Christelle BALICHARD.

Objet : Budgets Primitifs 202

Ref : 2025.02.03 :

Monsieur le Maire informe 1’ Assermblée que les documents budgétaires ont été préparés en commission des finances qui s’est réunie le 10 mars 2025.

Il propose les budgets primitifs 2025 suivants qui sont équilibrés en dépenses et en recettes :

Budget Principal : Fonctionnement | Investissement

| Dépenses et Recettes 1563 318.37 €| 2 360 350.57 €

Budget Annexe Section de la Bitortie Fonctionnement | Investissement

| Dépenses et Recettes 3 814.72 € 0.00 €

Budget Annexe Section de Gouttemaine Fonctionnement | Investissement

| Dépenses et Recettes 1 109.69 € 0.00 €

Budget Annexe Section de Rambe Fonctionnement | Investissement

[Dépenses et Recettes 108 389.33 € 0.00 €

Budget Annexe Section de Seytive Fonctionnement | Investissement

| Dépenses et Recettes 34 415.79 € 0.00 €

Budget Annexe Section Chevalerie Bessières Fonctionnement | Investissement

[Dépenses et Recettes 35 864.98 € 0.00 €

Budget Annexe Section du Poyol. Fonctionnement | Investissement

| Dépenses et Recettes 342.52 € 4285.29 €

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214201592-20250407-D2025__02__03-BF

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 10/04/2025)Budget Annexe Section de Vachon Fonctionnement Investissement

[Dépenses et Récettes 6774,77€ 0.00 €

Budget Annexe Lotissement de Bellevue Fonctionnement Investissement

| Dépenses et Recettes 85 915.00 € 171 830.00 €

Fonctionnement Investissement Budget Annexe Lotissement Provende 1

Dépenses et Recettes 42 234.14 € 39 018.58 €

Budget Annexe Lotissement Provende 2 Fonctionnement Investissement

[ Dépenses et Recettes 194 109.00 € 297 532.24€

Budget Annexe Lotissement Provende 3 Fonctionnement Investissement

| Dépenses et Recettes 5 406.91 € 10 813.82 €

Budget Annexe Panneaux Photovoltaïques Fonctionnement Investissement

| Dépenses et Recettes 5 921.93 € 10 855.87 €

Budget Annexe Logements Sociaux Fonctionnement Investissement

| Dépenses et Recettes 38 816.07 € 50 747.48 €

- ADOPTE le budget primitif de l’exercice 2025 du budget principal à 12 voix « pour », 2 « contre » et 2« abstention »

- ADOPTE le budget primitif de l'exercice 2025 du budget annexe des Logements Sociaux Passage Barge à 15 voix « pour » et 1 « abstention »,

- ADOPTE à l’unanimité les budgets primitifs de l’exercice 2025 des budgets annexes des sections, des lotissements et des panneaux photovoltaïques.

Pour copie certifiée conforme.

La Secrétaire de séance,

Mme Lucie SION

ES

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214201592-20250407-D2025__02__03-BF

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 10/04/2025)

Noirétable, le 8 avril 2025

Le Maire, Julien DEGOUTNombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 15

MAIRIE # Nombre de votants : 16 42440 NOIRETABLE EMILE VOTANIE*

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS

L'an deux mille vingt-cinq, le sept avril, le Conseil municipal de la Commune de NOIRETABLE, dûment convoqué, s’est réuni en session extraordinaire, à la mairie de Noirétable, sous la présidence de M. Julien DEGOUT.

Date de convocation du conseil municipal : 27 mars 2025

PRESENTS: Mme Christelle MURON, M. Jean-Marc DUSSUPT, Mme Marie-Hélène PERICOT- GOUTTEFANGEAS, M. Michel BERTRY, Mme Agnès TAMAIN, M. Enzo FLACHON, Mme Lucie SION, M. Quentin BEAL, Mme Tessie BARJAT, M. Daniel LACOUR, M. Franck CHAUVE, Mme Séverine BONJEAN,

Mme Françoise CHAUX, M. Olivier PERRAT.

ABSENTE EXCUSEE : Mme Pauline ARTHAUD qui a donné procuration à Mme Lucie SION. ABSENTS : M. Christian CHARRIERE, M. Jean-Baptiste CARTON, Mme Christelle BALICHARD.

Objet : Admissions en non valeurs

Budget Principal

Ref 2025.02.04

Monsieur le Maire présente les états en non valeur fournis par la Trésorerie de Montbrison et inscrites au BP 2025 à savoir :

- 1157.79 € de poursuites infructueuses à l’article 6541 ;

Ce montant comprend 1 068.99 € de dettes d’eau qui sera remboursé par LFA.

Après délibération le Conseil municipal, à l’unanimité,

- VALIDE ces admissions en non valeur et autorise le Maire à procéder aux écritures de régularisation ;

Pour copie certifiée conforme.

NOIRETABLE, le 08 avril 2025

La Secrétaire de Séance, Le Maire,

Mme Lucie SION M. Julien DEGOUT

ER

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214201592-20250407-D2025_02_04-DE]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 11/04/2025)Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 15

MAIRIE Nombre de votants : 16

42440 NOIRETABLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS

L'an deux mille vingt-cinq, le sept avril, le Conseil municipal de la Commune de NOIRETABLE, dûment convoqué, s’est réuni en session extraordinaire, à la mairie de Noirétable, sous la présidence de M. Julien DEGOUT.

Date de convocation du conseil municipal : 27 mars 2025

PRESENTS: Mme Christelle MURON, M. Jean-Marc DUSSUPT, Mme Marie-Hélène PERICOT- GOUTTEFANGEAS, M. Michel BERTRY, Mme Agnès TAMAIN, M. Enzo FLACHON, Mme Lucie SION, M. Quentin BEAL, Mme Tessie BARJAT, M. Daniel LACOUR, M. Franck CHAUVE, Mme Séverine BONJEAN, Mme Françoise CHAUX, M. Olivier PERRAT. *

ABSENTE EXCUSEE : Mme Pauline ARTHAUD qui a donné procuration à Mme Lucie SION.

ABSENTS : M. Christian CHARRIERE, M. Jean-Baptiste CARTON, Mme Christelle BALICHARD.

Objet : Fonds de Solidarité Logement

Réf. 2025.02.05

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la commune d’adhérer au FSL afin de permettre aux habitants de Noirétable de bénéficier des aides financières attribuées par le Conseil. Général, dans le cadre du Fonds de Solidarité Logement, du Fonds d’Accès à l’Energie, du dispositif de prise en charge des dettes téléphoniques et du dispositif Solidarité Eau.

Monsieur le Maire précise que pour l’année 2025, la contribution financière à cet organisme est calculée sur la base de 0.20 € par habitant. Aussi, pour une population de 1 684 habitants, le montant dû s’élève à 336.80 €.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE l'inscription de la somme de 336.80€ à l’article 65548 pour la Contribution au Fonds Solidarité Logement.

Pour copie certifiée conforme.

NOIRETABLE, le 08 avril 2025

La Secrétaire de Séance, Le Maire, M. Julien DEGOUT

Mme Lucie SION

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214201592-20250407-D2025_02_05-DE]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 11/04/2025)Nornbre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 15

MAIRIE Nombre de votants : 16

42440 NOIRETABLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS

L'an deux mille vingt-cinq, le sept avril, le Conseil municipal de la Commune de NOIRETABLE, dûment convoqué, s’est réuni en session extraordinaire, à la mairie de Noirétable, sous la présidence de M. Julien DEGOUT.

Date de convocation du conseil municipal : 27 mars 2025

PRESENTS: Mme Christelle MURON, M. Jean-Marc DUSSUPT, Mme Marie-Hélène PERICOT- GOUTTEFANGEAS, M. Michel BERTRY, Mme Agnès TAMAIN, M. Enzo FLACHON, Mme Lucie SION, M. Quentin BEAL, Mme Tessie BARJAT, M. Daniel LACOUR, M. Franck CHAUVE, Mme Séverine BONJEAN,

Mme Françoise CHAUX, M. Olivier PERRAT.

ABSENTE EXCUSEE ; Mme Pauline ARTHAUD qui a donné procuration à Mme Lucien SION.

ABSENTS : M. Christian CHARRIERE, M. Jean-Baptiste CARTON, Mme Christelle BALICHARD.

Objet : Taux d'imposition 2025

Ref. : 2025.02.06

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée les taux d’imposition 2024 :

6.09% pour la taxe d’habitation.

27.12% pour la taxe foncière (bâti),

56.14% pour la taxe foncière (non bâti).

La commission des finances réunie le 10 mars 2025 a proposé une augmentation de

1% au BP 2025.

Aussi, il est proposé d’augmenter les 3 taux de 1% et d’appliquer au taux de TH la majoration à hauteur de 0.71 points. Ainsi, les taux pour 2025 sont les suivants :

6.86 % pour la taxe d’habitation,

27.39 % pour la taxe foncière (bâti),

56.70 % pour la taxe foncière (non bâti).

Aussi, après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,

. VALIDE les taux d’imposition 2025 proposés ci-dessus.

Noirétable, le 8 avril 2025

La Secrétaire de Séance, Le Maire, Mme Lucie SION DEGOUT

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214201592-20250407-D2025_02__06-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/04/2025)Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 15

MAIRIE Nombre de votants : 16

42440 NOIRETABLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

L'an deux mille vingt-cinq, le sept avril, le Conseil municipal de la Commune de NOIRETABLE,

dûment convoqué, s’est réuni en session extraordinaire, à la mairie de Noirétable, sous la présidence de M. Julien DEGOUT.

Date de convocation du conseil municipal : 27 mars 2025

PRESENTS : Mme Christelle MURON, M. Jean-Marc DUSSUPT, Mme Marie-Hélène PERICOT- GOUTTEFANGEAS, M. Michel BERTRY, Mme Agnès TAMAIN, M. Enzo FLACHON, Mme Lucie SION, M. Quentin BEAL, Mme Tessie BARJAT, M. Daniel LACOUR, M. Franck CHAUVE, Mme Séverine BONJEAN, Mme Françoise CHAUX, M. Olivier PERRAT.

ABSENTE EXCUSEE : Mme Pauline ARTHAUD qui a donné procuration à Mme Lucie SION.

ABSENTS : M. Christian CHARRIERE, M. Jean-Baptiste CARTON, Mme Christelle BALICHARD.

Objet : Instauration de la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV) Ref : 2025.02.07

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’instaurer la THLV. Cet outil fiscal a pour but d'inciter les propriétaires à remettre leur logement sur le marché locatif. Ce sont les logements habitables (autres que résidences secondaires) et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) qui sont concernés par le dispositif. Cette imposition répond également à un souci d’équité fiscale. Elle permet en effet de taxer des biens qui sont déclarés vacants car non occupés à l’année mais exploités en locations saisonnières.

La THLV est due par les propriétaires de logements non occupés pendant plus de deux années consécutives (le logement doit être vacant au 1% janvier de l’année d’imposition) et lorsque la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire.

Elle est calculée par application du taux communal de taxe d’habitation (6.86 %) sur la valeur locative du bien, sans abattement.

VU l’avis de la commission des finances,

VU Particle 1407 bis du Code Général des Impôts,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, et à l’unanimité,

. DECIDE d’assujettir les Logements Vacants à la Taxe d’Habitation, . CHARGE M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Noirétable, le 8 avril 2025

La Secrétaire de Séance, Le Maire,

Mme Lucje SION © M. Julien DEGOUT

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214201592-20250407-D2025_02_07-DE]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 11/04/2025)MAIRIE Nombre de conseillers en exercice : 19

42440 NOIRETABLE Nombre de conseillers présents : 15

Nombre de votants : 16

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS

L’an deux mille vingt-cinq, le sept avril, le Conseil municipal de la Commune de NOIRETABLE, dûment convoqué, s’est réuni en session extraordinaire, à la mairie de Noirétable, sous la présidence de M. Julien DEGOUT.

Date de convocation du conseil municipal : 27 mars 2025

PRESENTS : Mme Christelle MURON, M. Jean-Marc DUSSUPT, Mme Marie-Hélène PERICOT- GOUTTEFANGEAS, M. Michel BERTRY, Mme Agnès TAMAIN, M. Enzo FLACHON, Mme Lucie SION, M. Quentin BEAL, Mme Tessie BARJAT, M. Daniel LACOUR, M. Franck CHAUVE, Mme Séverine BONJEAN, Mme Françoise CHAUX, M. Olivier PERRAT.

ABSENTE EXCUSEE : Mme Pauline ARTHAUD qui a donné procuration à Mme Lucie SION. ABSENTS : M. Christian CHARRIERE, M. Jean-Baptiste CARTON, Mme Christelle BALICHARD.

Objet : Réalisation d’un emprunt de 300 000 € - Investissements Budget 2025

Ref : 2025.02.08

Monsieur le Maire informe qu’il est nécessaire de réaliser un emprunt de 300 000 € pour financer les investissements prévus au budget 2025.

Trois banques ont été consultées : Crédit Mutuel, Crédit Agricole et Caisse d'Epargne.

Deux de ces banques ont répondues avec des offres très similaires.

Après avoir demandé l’avis de l’Assemblée sur la durée de l’emprunt (10 ou 15 ans), il est proposé de retenir l’offre du Crédit Agricole pour un emprunt de 300 000 € sur une durée de 15 ans à taux fixe de 3.93 % à échéance trimestrielle avec des frais de dossier de 300 € payable dès la mise à dispositions des fonds.

Après délibération, le Conseil municipal, par 14 voix « pour » 2 voix « contre »,

- APPROUVE la réalisation d’un emprunt de 300 000 € sur 15 ans et au taux de 3.93 % auprès du Crédit Agricole

- AUTORISE M. le Maire à signer le contrat de prêt à intervenir et tous les documents afférents.

Pour copie certifiée conforme.

NOIRETABLE, le 08 avril 2025

La Secrétaire de Séance, Le Maire, M. Julien DEGOUT

Mme Lucie SION

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur =

042-214201592-20250407-D2025_02_08-DE]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 17/04/2025)Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(042-214201502-20250407-D2025_02_09.-DE] 592-20250407-D2025_02_09-DE) Nombre de conseillers en exercice : 19

Accusé certifié exécutoire Nombre de conseillers présents : 15

MAIRIE Réception par le préfet : 10/04/2025) Nombre de Votants : 16

42440 NOIRETABLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS

L’an deux mille vingt-cinq, le sept avril, le Conseil municipal de la Commune de NOIRETABLE, dûment convoqué, s’est réuni en session extraordinaire, à la mairie de Noirétable, sous la présidence de M. Julien DEGOUT.

Date de convocation du conseil municipal : 27 mars 2025

PRESENTS : Mme Christelle MURON, M. Jean-Marc DUSSUPT, Mme Marie-Hélène PERICOT- GOUTTEFANGEAS, M. Michel BERTRY, Mme Agnès TAMAIN, M. Enzo FLACHON, Mme Lucie SION, M. Quentin BEAL, Mme Tessie BARJAT, M. Daniel LACOUR, M. Franck CHAUVE, Mme Séverine BONJEAN, Mme Françoise CHAUX, M. Olivier PERRAT.

ABSENTE EXCUSEE : Mme Pauline ARTHAUD qui a donné procuration à Mme Lucie SION.

ABSENTS :-M, Christian CHARRIERE, M. Jean-Baptiste CARTON, Mme Christelle BALICHARD.

Objet : Fongibilité des crédits en M57 pour l’année 2025

Ref. : 2025.02.09

La nomenclature M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.

Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n°

2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l’arrêté ministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;

Considérant que la collectivité a adopté par la délibération n° 2023.04.08 du conseil municipal en date du 15 mai 2023, la nomenclature M57 à compter du 1“ janvier 2024 et que cette snorme comptable s’appliquera au budget communal ;

Vu l’article L.5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvait dépasser 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ce mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses

réelles de chaque section.

DONNE tous pouvoirs à M. le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi

qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Pour copie conforme.

irétable, le 8 avril 2025

Le Maire,

M: Julien DEGOUT

La Secrétaire de Séance,

Mme Lucie SION -Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 15

MAIRIE Dal = 42440 NOIRETABLE OTAATS He VOTAnEs ; 15

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS

L’an deux mille vingt-cinq, le sept avril, le Conseil municipal de la Commune de NOIRETABLE, dûment convoqué, s’est réuni en session extraordinaire, à la mairie de Noirétable, sous la présidence de M. Julien DEGOUT.

Date de convocation du conseil municipal : 27 mars 2025

PRESENTS : Mme Christelle MURON, M. Jean-Marc DUSSUPT, Mme Marie-Hélène PERICOT- GOUTTEFANGEAS, M. Michel BERTRY, Mme Agnès TAMAIN, M. Enzo FLACHON, Mme Lucie SION, M. Quentin BEAL, Mme Tessie BARJAT, M. Daniel LACOUR, M. Franck CHAUVE, Mme Séverine BONJEAN, Mme Françoise CHAUX, M. Olivier PERRAT.

ABSENTE EXCUSEE : Mme Pauline ARTHAUD qui a donné procuration à Mme Lucie SION. u ABSENTS : M. Christian CHARRIÈRE, M. Jean-Baptiste CARTON, Mme Christelle BALICHARD.

Objet : Adhésion SAGE

Réf. 2025.02.10

M. le Maire expose au Conseil municipal :

CONSIDERANT qu’il y a lieu de délibérer pour demander au SIEL-TE Loire d'assister la Commune de NOIRETABLE dans la gestion énergétique de son patrimoine. CONSIDERANT que l'adhésion à cette compétence est prise pour une période de 6 ans minimum, et à l'issue de cette période, adhésion pour une durée annuelle par tacite reconduction.

CONSIDERANT que le montant de la contribution que la Commune s’engage à verser annuellement au SIEL-TE s’élève donc à 1612 €.

CONSIDERANT que cette contribution est révisable chaque année, selon le tableau annuel des contributions du SIELTE Loire, en tenant compte du pourcentage d’évolution du glissement vieillesse technicité « effet de carrière » des agents du service SAGE.

CONSIDERANT que ce montant est versé au SIEL-TE Loire au cours du premier semestre de l’année considérée.

A défaut de paiement dans le délai de 30 jours, à réception du titre de recette, il sera appliqué des intérêts moratoires au taux légal en vigueur.

CONSIDERANT que dans le cadre de la compétence optionnelle « SAG », le SIEL-TE Loire propose un ensemble de modules complémentaires nécessitant une délibération et impliquant un coût supplémentaire.

Ces modules sont :

- Télégestion,

- Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) Bâtiment & Energie,

- Accompagnement au contrat d’exploitation et de maintenance avec intéressement aux économies d'énergie,

- Accompagnement au décret tertiaire / OPERAT.

CONSIDERANT que le détail des prestations, les conditions d’intervention du SIEL-TE Loire et la répartition des rôles entre le SIEL-TE Loire et la Collectivité sont explicitées dans la convention annexée à la présente délibération.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214201592-20250407-D2025_02_10-DE]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 17/04/2025)Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE que la Commune de NOIRETABLE adhère au service d’assistance à la gestion énergétique mis en place par le SIEL-TE Loire et décrit ci-dessus, et s'engage à verser les contributions annuelles correspondantes.

- APPROUVE la conclusion de la convention à intervenir entre la commune et le SIEL- TE.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.

Pour copie certifiée conforme.

NOIRETABLE, le 8 avril 2025

Secrétaire de Séance, Le Maire,

Lucie SION « Julien DEGOUT

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214201592-20250407-D2025_02_10-DE]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 17/04/2025)Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 15

MAIRIE Noribrerd - 16 42440 NOIRETABLE emirecevounes

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS

L’an deux mille vingt-cinq, le sept avril, le Conseil municipal de la Commune de NOIRETABLE, dûment convoqué, s’est réuni en session extraordinaire, à la mairie de Noirétable, sous la présidence de M. Julien DEGOUT.

Date de convocation du conseil municipal : 27 mars 2025

PRESENTS : Mme Christelle MURON, M. Jean-Marc DUSSUPT, Mme Marie-Hélène PERICOT- GOUTTEFANGEAS, M. Michel BERTRY, Mme Agnès TAMAIN, M. Enzo FLACHON, Mme Lucie SION, M. Quentin BEAL, Mme Tessie BARJAT, M. Daniel LACOUR, M. Franck CHAUVE, Mme Séverine BONJEAN, Mme Françoise CHAUX, M. Olivier PERRAT.

ABSENTE EXCUSEE : Mme Pauline ARTHAUD qui a donné procuration à Mme Lucie SION. ABSENTS : M. Christian CHARRIERE, M. Jean-Baptiste CARTON, Mme Christelle BALICHARD.

Objet : Mise en publicité par l'intermédiaire d'ATIF immobilier de biens à la vente Budget Principal

Ref 2025.02.11

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de mettre en publicité par l’intermédiaire d’ATIF Immobilier, Agence de Noirétable, les ventes des biens suivants :

- Maison du Champ de Foire,

- Bâtiment de l’ancienne Perception, rue de la République,

- Terrain Montée du Champ de Foire.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- ACCEPTE cette décision,

- DONNE pouvoir au Maire pour signer tous les documents afférents à la mise sur le marché des biens désignés ci-dessus, auprès de l'Agence ATIF Immobilier de Noirétable.

Pour copie certifiée conforme.

NOIRETABLE, le 08 avril 2025

La Secrétaire de Séance, Le Maire, Mme Lucie SION r M. Julien DEG

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214201592-20250407-D2025_02_11-DE]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 17/04/2025)