Procès Verbal - PV du 24 Aot 2016

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Procès Verbal - PV du 24 Aot 2016 Document publié le Dimanche 24 janvier 2016 par la commune de Nantheuil. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 24 Aot 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, COMMUNE DE NANTEHUIL

Procès Verbal du 24 Août 2016

L’an deux mille seize, le vingt-quatre Août , le Conseil Municipal dûment convoqué , s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Mr CANLER , Maire , après convocation en date du 18 Août 2016 .

Etaient présents : MM CANLER Paul- LAGARDE Bernadette- ROUCHAUD Jean- REDON Robert- CHAMINADE André- FAURE Marie-Annick- CHIPEAUX Raphaël-DEBORD Delphine- COULANGES Philippe- DOCHE Angeles – EYMARD Carinne-CHAMINADE Yannick- GREGOIRE Patricia –PLU Carole.

Etait absent : M.DOOM Matthieu

Madame LAGARDE a été désignée secrétaire de séance

Adoption du PV de la dernière réunion

Mme LAGARDE fait remarquer qu’en matière de marque de tracteur, il y avait lieu de lire KUBOTA et non

ISEKI.

Le PV est adopté unanimement.

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PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE POUR L’EXERCICE 2015

Monsieur le Maire, conformément à l’article 3 du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, présente pour l’exercice 2015, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable adopté par le comité syndical du SIAEP de NANTHIAT.

Un exemplaire de ce rapport a été transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Le Conseil Municipal prend acte de cette présentation.

DESAFFECTATION D’UN CHEMIN RURAL AU LIEU-DIT « MOULIN DE CHATEAU » Le chemin rural au lieu-dit « Le Moulin de Château » n’est plus affecté à l’usage du public qui n’a plus lieu de l’utiliser et constitue aujourd’hui une charge d’entreprise pour la commune. De plus ledit chemin scinde en deux la propriété de Monsieur SAUNIER Guy depuis que celui-ci a acquis les parcelles le jouxtant

L’aliénation de ce chemin rural, prioritairement au (x) riverain(s) semble être la meilleure solution notamment pour l’entretien.our cela, conformément à l’article L161-10-1 du code rural et de la pêche maritime, il convient de procéder à l’enquête préalable à l’aliénation de ce bien du domaine privé de la commune.

En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : - de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation du chemin dit du Moulin de Château en application de l’article L161-10-1 du code rural et de la pêche maritime - de fixer le prix de vente à 1euro le m²

- que tous les frais se rapportant à cette affaire seront supportés par l’acquéreur ( géomètre, commissaire-enquêteur, notaire, parutions obligatoires dans 2 journaux )DEMATERIALISATION - TIERS DE TELETRANSMISSION ET CERTIFICATS ELECTRONIQUES Dans la logique actuelle de développement de l’administration électronique et de volonté de modernisation de l’Etat, il est désormais possible de procéder de façon dématérialisée à l’envoi des documents au contrôle de légalité.

En application de l’article 139 de la loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et son décret d’application n° 2005-324 du 7 avril 2005, l’Etat a mis en place un serveur dénommé ACTES qui reçoit les actes des collectivités ainsi que leurs groupements et leur transmet, presque instantanément un accusé de réception.

Ce dispositif, alliant sécurité juridique et simplicité dans une logique de développement durable, permet d’optimiser les procédures avec la Préfecture de la Dordogne. Cette démarche, basée sur le volontariat des communes et leurs groupements, nécessite, outre la signature d’une convention avec la Préfecture, l’acquisition d’une plateforme de dématérialisation.

L’ATD, en tant qu’opérateur de mutualisation, propose à ses adhérents l’opérateur de télétransmission SICTIAM (STELA) ainsi que des certificats électroniques RGS2

Après avoir pris connaissance de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : 1) approuve la convention avec Madame la Préfète, portant protocole de mise en œuvre de la télétransmission des actes des collectivités territoriales et autorise le Maire à signer 2) approuve les conventions avec l’Agence Technique Départementale pour la fourniture de tiers de télétransmission SICTIAM (STELA) et les certificats électroniques et autorise le Maire à signer

INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT SOUMISE A ENREGISTREMENT (Lycée Porte d’Aquitaine de THIVIERS)

Il a été déposé par le Conseil Régional une demande d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’Environnement en vue de la régularisation administrative de l’activité de travail de bois exercée au Lycée Porte d’Aquitaine à THIVIERS.

Conformément à l’arrêté du 3 Mai 2016 de la Sous Préfecture de NONTRON, et en application de l’article R512 -46-14 du code de l’Environnement , le dossier a été soumis à une consultation du public à la mairie de THIVIERS pour une durée de 4 semaines (30 mai au 27 juin 2016) . Cette consultation concernait également la commune de NANTHEUIL , celle-ci étant située à moins d’1 kilomètre du site

Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur cette demande d’enregistrement : Après en avoir délibéré, le conseil Municipal :

- donne un avis favorable à cette demande de régularisation d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;

- autorise le Maire ou son adjoint à signer tout document relatif à cette affaire.

RAPPORT D’ACTIVITE 2015 du SPANC

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif pour l’exercice 2015 . Le Conseil Municipal prend acte de cette présentation.

DELIBERATION PORTANT CONVENTION DE LA GESTION DU SNACK .

Le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre émanant de Mme Valérie CHALARD et Albin COUTAREL, gérants actuels du snack , qui souhaitent renouveler la convention pour la gestion du snack , pour une durée d’une année.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend acte de ce qui précède et décide :- qu’une nouvelle convention sera signée pour une durée d’un an à compter du 1er octobre 2016 pour se terminer le 30 Septembre 2017.

- de fixer le montant du loyer tel que ci-dessous

Période Montant

Octobre 2016 150 euros / mois

Novembre – Décembre 2016- Janvier 2017 –

Février 2017

100 euros / mois

Mars – Avril 2017 150 euros / mois

Mai – Juin –Septembre 2017 325 euros / mois

Juillet – Aout 2017 650 euros / mois

- que tous les mois, une somme de 100 euros sera versée en même temps que le loyer, qui viendra en déduction de la consommation effective EDF.

ACQUISITION PORTION DE CHEMIN RURAL au lieu-dit : Les Jassonnies » par M.FAVARD Jean Pierre. Un chemin rural au lieu-dit « Les Jassonnies » traverse la propriété de M.FAVARD Jean Pierre aux endroits des parcelles cadastrées : AM 189-188-187-207-186-185-387 ; ce chemin n’est plus d’utilité publique car personne n’a lieu de l’utiliser mais il constitue toujours une charge d’entreprise pour la commune.

L’aliénation de ce chemin rural, prioritairement au (x) riverain(s) semble être la meilleure solution notamment pour l’entretien. A cet effet, conformément à l’article L161-10-1 du code rural et de la pêche maritime, il convient de procéder à l’enquête préalable à l’aliénation de ce bien du domaine privé de la commune.

En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Décide :

- de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation du chemin des Jassonnies en application de l’article L161-10-1 du code rural et de la pêche maritime

- de fixer le prix de vente à 1euro le m²

- que tous les frais se rapportant à cette affaire seront supportés par l’acquéreur (géomètre, commissaire-enquêteur, notaire, parutions obligatoires dans 2 journaux)

QUESTIONS DIVERSES

Yannick CHAMINADE fait part d’un problème rencontré à Puytraud où il lui a été interdit d’emprunter un chemin rural.

Il est ici précisé que les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune. Ils sont affectés à la circulation et leur entretien incombe aux riverains ( en cas de dégradations , le responsable doit être mis en cause)

Séance levée à 20h30