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Déliberation - 2026 Cma 04 02 12 Affectation resultat 2025 budget annexe
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Marines.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 Cma 04 02 12 Affectation resultat 2025 budget annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 06/05/2026
CO MMUN E DE Reçu en préfecture le 06/05/2026
Publié le S L C
ID : 095-219503703-20260427-2026CAM040212-DE
Date de
convocation : NOMBRE DE
642026 EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL Date d'affichage
de l’ordre du M U N ICI PAL Présents : 19
jour :
En exercice : 27
Votants : 27
16-04-2026
DU LUNDI 27 AVRIL 2026
2026-CMa-04-02- AFFECTATION DU RESULTAT 2025 SUR EXERCICE 2026 —
12 BUDGET ANNEXE LOGEMENT
Le vingt-sept avril deux mille vingt-six, à vingt heures, le conseil municipal s’est réuni, sous la
présidence de Michel Déjardin, Maire.
Étaient présents : Michel Déjardin, Noëlle VAILLANT, Michael CHERON, Sandrine BRIOT, Nadège
PREVEL, Gilles MERCIER-PUDDU, Ingrid GAUDAIRE, Jean-Charles BALTUS, David BRY, Alexandre
HOUOT, Nicolas VIEZ, Audrey GUEZELLO, Alexandra LE KERVERN, Caroline LOUETTE, Virginie
TRECHEREL, Jean LORINE, Catherine GENET, Nadine NINOT, Angélique LEROYER
Absents avec pouvoir : Marc LABROUSSE pouvoir à Michael CHERON , Brice PENICHOT pouvoir à David
BRY , Philippe TRECHEREL pouvoir à Virginie TRECHEREL, Sébastien RIDEREAU pouvoir à Alexandre
HOUOT, Céline TARDY pouvoir à Nadège PREVEL, Pascaline SEME pouvoir à Sandrine BRIOT, Daniel
HERMAND pouvoir à Angélique LEROYER
Absents :
Secrétaire de Séance : Sandrine BRIOT
Soit, sur 27 membres en exercice 19 présents,8 absents dont 8 ayant donné pouvoir. Le quorum étant
atteint,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L2311-5 disposant
que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos
est affecté par le conseil municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du
compte administratif.
MAIRIE DE MARINES gli CS «a Ÿs Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
y Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60 { }}
N Courriel : contact@mairie-marines.org \e :
Ville de Marines Wwww.marines.fr Com Page
|1 Envoyé en préfecture le 06/05/2026
COMMUNE DE Reçu en préfecture le 06/05/2026
Publié le S L C
ID : 095-219503703-20260427-2026CAM040212-DE
Considérant qu’il convient d’affecter les résultats comptables dégagés selon les règles de
l'instruction comptable M57,
Considérant que les résultats comptables obtenus en 2025 sont les suivants :
Section de fonctionnement : 24 207,13 €
Section d'investissement : 3 487,73 €
Le conseil municipal décide à l’unanimité
Article 1 : conformément aux règles de la comptabilité publique, le résultat d'investissement
est repris en investissement, en recettes, au compte R001 « Résultat d'investissement
reporté » pour 3487,73€.
Article 2 : conformément aux règles de la comptabilité publique, le résultat définitif de
fonctionnement de l’exercice 2025 est affecté au budget logement 2026 comme suit :
> En recettes de fonctionnement R0O02 - Excédent de fonctionnement reporté pour :
e 9694,86€
> Enrecettes d'investissement au compte 1068 — Dotations fonds divers, réserves pour :
e 14512,27€.
Date de transmission de la délibération au contrôle de
légalité
Le Maire,
Î
D RENERREEEREEEEEES Le (VaiSts présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Pour le Maire et par délégation, Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un
délai de deux mois à compter de la réception par le
Laëtitia LHERMITTE représentant de l'Etat dans le département et de sa
Directrice générale des services publication.
M nn
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES ee Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60 {| }} Courriel : contact@mairie-marines.org \& æ/ Enr Ville de Marines www.marines.fr nn Page|
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