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Déliberation - 2026 Cma 04 02 10 Adoption CFU Budget annexe
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Marines.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 Cma 04 02 10 Adoption CFU Budget annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé en préfecture le 06/05/2026
COMMUNE DE Reçu en préfecture le 06/05/2026
—= Publié le S'LGF
us ID : 095-219503703-20260427-2026CMA040210-DE
Date de
convocation : NOMBRE DE
ou EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
Date d'affichage
de l’ordre du M U N ICI PAL Présents : 19
En exercice : 27
jour : Votants : 27
16-04-2026
DU LUNDI 27 AVRIL 2026
2026-CMa-04-02- ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 —
10 BUDGET ANNEXE LOGEMENT
Le vingt-sept avril deux mille vingt-six, à vingt heures, le conseil municipal s’est réuni, sous la
présidence de Michel Déjardin, Maire.
z
Étaient présents : Michel Déjardin, Noëlle VAILLANT, Michael CHERON, Sandrine BRIOT, Nadège
PREVEL, Gilles MERCIER-PUDDU, Ingrid GAUDAIRE, Jean-Charles BALTUS, David BRY, Alexandre
HOUOT, Nicolas VIEZ, Audrey GUEZELLO, Alexandra LE KERVERN, Caroline LOUETTE, Virginie
TRECHEREL, Jean LORINE, Catherine GENET, Nadine NINOT, Angélique LEROYER
Absents avec pouvoir : Marc LABROUSSE pouvoir à Michael CHERON , Brice PENICHOT pouvoir à David
BRY , Philippe TRECHEREL pouvoir à Virginie TRECHEREL, Sébastien RIDEREAU pouvoir à Alexandre
HOUOT, Céline TARDY pouvoir à Nadège PREVEL, Pascaline SEME pouvoir à Sandrine BRIOT, Daniel
HERMAND pouvoir à Angélique LEROYER
Absents :
Secrétaire de Séance : Sandrine BRIOT
Soit, sur 27 membres en exercice 19 présents,8 absents dont 8 ayant donné pouvoir. Le quorum étant
atteint,
MAIRIE DE MARINES AU); ay, € es
3 Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
5 Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60 { j}
N Courriel : contact@mairie-marines.org Lu #4
Ville de Marines Wwww.marines.fr
Comm Page
|1 Envoyé en préfecture le 06/05/2026
COMMUNE DE Reçu en préfecture le 06/05/2026 L — Publié le S'LOS p— ID : 095-219503703-20260427-2026CMA040210-DE
- Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Considérant :
- que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs
groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un
compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions régissant ces documents ;
- que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données
de l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l'exécution budgétaire, les restes à réaliser, le
bilan et le compte de résultat ;
- que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise
en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du
comptable ;
- que la commune de Marines a choisi d'adopter le compte financier unique à compter de l’exercice
2025,
- les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte
administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut,
même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant la désignation de Monsieur Jean LORINE en tant que Président de Séance pour cette
délibération,
Considérant que Nadine NINOT Maire au cours de l’exercice comptable 2025 et Michel DEJARDIN Mire
élu le 27 mars 2026 sont sortis de la salle du Conseil Municipal,
Considérant que le compte financier unique est présenté et résumé du budget annexe logement de la
commune 2025 comme suit par le président de séance :
Budget LOGEMENTS de Marines
Résultat comptable de la section de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement de 67 249,61€
Recettes de fonctionnement de l' 83 231,08 €
Résultat de l'exercice 2024: 15 981,47 €
Résultat comptable de La section d'investissement
nE m!
15 000,00 €
MAIRIE DE MARINES AU :
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES - É
Tél. 01 30 39 70 21 - Fax. 01 30 39 96 60 {{ )} Courriel : contact@mairie-marines.org Nes à Comm ' Ville de Marines www.marines.fr Page
|2 MERIN
Ville de Marines
COMMUNE DE
=S
Envoyé en préfecture le 06/05/2026
S'LOF
ID : 095-219503703-20260427-2026CMA040210-DE
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Publié le
Le conseil municipal décide à l’unanimité (sans les votes et les présence de Nadine NINOT et Michel
DEJARDIN)
Article 1 : le compte financier unique 2025 pour le budget annexe logement est adopté
Article 2 : la présente délibération et le CFU seront transmis au contrôle de légalité et au Trésor public
Date de transmission de la délibération au contrôle de
légalité
Pour le Maire et par délégation,
Laëtitia LHERMITTE
Directrice générale des services
MAIRIE DE MARINES
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60
Courriel : contact@mairie-marines.org
www.marines.fr
Le Président de séance
La présente délibération peut faire
D objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un
délai de deux mois à compter de la réception par le
représentant de l’Etat dans le département et de sa
publication.
MU: POUU7 9 Us
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SC om région du Vexin Fanças Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Publié le S L O7
ID : 095-219503703-20260427-2026CMA040210-DE