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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 324 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 324 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-324
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2026 Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-10-21-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'une
manifestation place de la République à Rennes le 22 octobre 2026 (3
pages) Page 3
2 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-21-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction d'une
manifestation place de la République à Rennes le
22 octobre 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-21-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'une manifestation place de la République à Rennes le 22 octobre 2026 3 E
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté portant interdiction de manifestation le 22 octobre 2026 place de la République à Rennes
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité ouest
préfète d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et
L. 2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet de
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.211-4 du code de la sécurité intérieure, il
appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de
manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que le respect de la liberté d’expression, dont découle
le droit d’expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l’autorité
investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à
prévenir un trouble grave à l’ordre public ;
Considérant que les manifestations dans le centre-ville de Rennes sont régulièrement l’occasion pour
des militants d’engendrer des troubles à l’ordre public comme ce fut le cas lors de manifestations du
10 septembre 2025, organisée dans le cadre du mouvement « Bloquons tout », à l’issue de laquelle des
groupes radicaux ont commis de nombreuses exactions en centre-ville et ont allumé plusieurs feux
dans les rues de Rennes, ont jeté des projectiles sur les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que le 19 septembre 2026, à l’occasion d’une manifestation organisée pour dénoncer la
proposition de loi relative à la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, des
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-21-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'une manifestation place de la République à Rennes le 22 octobre 2026 4 dégradations par tags ont été commises sur le mobilier urbain ; que les forces de sécurité intérieure
ont été les cibles d’insultes et de jets de projectiles ; que les manifestants ont utilisé du matériel de
chantier afin de dresser des barricades, empêchant ainsi l’intervention des forces de sécurité
intérieure ; que cette journée a donné lieu à de nombreuses interpellations et plusieurs blessés parmi
les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que le mouvement lycéen se traduit depuis le 29 septembre 2026 par de nombreux
débordements ; que des établissements scolaires ont fait l’objet de blocages à l’occasion desquels des
individus ont incendié des poubelles, détérioré le mobilier urbain, dégradé l’intérieur de plusieurs
bâtiments scolaires et affronté les forces de l’ordre notamment à l’aide de projectiles et de tirs de
mortiers ; que plusieurs véhicules ont été incendiés ; que plusieurs dizaines d’interpellations ont eu
lieu ; que plusieurs membres des forces ont été blessés ; que les individus auteurs de ces faits
pourraient participer aux rassemblements du 22 octobre 2026 ;
Considérant que le 17 octobre 2026, des nombreuses actions de blocage ont eu lieu sur le territoire
rennais ; que plusieurs dizaines de personnes se sont rassemblées au rond-point Alma et ont bloqué la
circulation ; que 12 000 personnes se sont rassemblées dans le centre-ville de Rennes sans que la
manifestation ne soit régulièrement déclarée ; que des éléments plus radicaux ont participé à ce
rassemblement occasionnant de très nombreuses dégradations sur les bâtiments publics et le mobilier
urbain, ainsi que des pillages de nombreux commerces ; qu’à cette occasion, les forces de sécurité
intérieure ont été les cibles d’insultes et de jets de projectiles faisant plusieurs blessés ; que ces
affrontements ont conduit à l’interpellation de plusieurs dizaines d’individus ;
Considérant que le 18 octobre 2026 plusieurs groupes se rassemblaient au centre commercial Alma où
des tentatives d’intrusion étaient constatées ; que ces rassemblements non déclarés ont mobilisé de
nombreux agents des forces de l’ordre ;
Considérant l’appel à manifester lancé sur les réseaux sociaux appelant à un nouveau rassemblement
place de la République le 22 octobre 2026 à compter de 11h et susceptible de réunir plusieurs
centaines de personnes hostiles aux forces de l’ordre, sur le site même des importantes dégradations et
violences constatées le 17 octobre ; que le lieu de rassemblement est situé à proximité d’un important
chantier qui a fait l’objet, le 17 octobre, d’intrusions, de dégradations et de vols d’outils et d’objets
divers qui ont été utilisés pour attaquer les forces de sécurité intérieure et pour commettre des
dégradations ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police de prendre les mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées à la situation en vue de garantir le maintien de l’ordre public ; qu’à cet effet, l’autorité
de police peut prendre des mesures restreignant la liberté de manifester à la condition qu’elles soient
justifiées par l’existence de risques particuliers de troubles à l’ordre public ce qui est le cas en l’espèce ;
Sur la proposition du directeur de cabinet ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-21-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'une manifestation place de la République à Rennes le 22 octobre 2026 5 ARRÊTE
Article 1er – Toute manifestation place de la République à Rennes est interdite jeudi 22 octobre 2026
de 9h00 à 23h59.
Article 2 – L’organisation d’une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est
passible des sanctions pénales prévues à l’article 431-9 du code pénal, soit 6 mois d’emprisonnement
et 7 500 euros d’amende.
Article 3 – La participation à une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est
passible d’une amende de 4e classe, conformément aux dispositions de l’article R. 644-4 du code
pénal.
Article 4 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes et la
directrice interdépartementale de la police nationale d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 21 octobre 2026,
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la préfète d’Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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