Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 328 recueil des actes administratifs 2

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 328 recueil des actes administratifs 2 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 328 recueil des actes administratifs 2)Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Libertés publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2026-328

PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2026Sommaire

Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de

protection civile

35-2026-10-23-00008 - Arrêté portant interdiction de rassemblement,

manifestation ou cortèges à Rennes (7 pages) Page 3

2Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2026-10-23-00008

Arrêté portant interdiction de rassemblement,

manifestation ou cortèges à Rennes

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-23-00008 - Arrêté portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortèges à Rennes 3E =

PRÉFÈTE

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet

Arrêté portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortèges à Rennes

La préfète de la région Bretagne,

préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,

préfète d'Ille-et-Vilaine

Vu l'article 72 de la Constitution ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;

Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°;

Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne, préfète

de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-4 du code de la sécurité intérieure, il

appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de

manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que le respect de la liberté d'expression, dont découle

le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité

investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à

prévenir un trouble grave à l’ordre public ;

Considérant les différents appels diffusés sur les réseaux sociaux, à relancer le mouvement des « gilets

jaunes » pour protester principalement contre la hausse des prix du carburant et la baisse du pouvoir

d'achat ; que ces appels sont régulièrement repris par plusieurs syndicats étudiants dans le cadre de la

contestation lycéenne et étudiante qui pourrait s'associer à ce mouvement ;

Considérant que les manifestations dans le centre-ville de Rennes sont régulièrement l'occasion pour

des individus d'engendrer des troubles à l'ordre public comme ce fut le cas lors de manifestations du

10 septembre 2025, à l'issue de laquelle des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactions en

centre-ville et ont allumé plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jeté des projectiles sur les forces

de sécurité intérieure ;

ri PRÉFÈTE

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet

Arrêté portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortèges à Rennes

La préfète de la région Bretagne,

préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,

préfète d'Ille-et-Vilaine

Vu l'article 72 de la Constitution ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;

Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er;

Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne, préfète

de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-4 du code de la sécurité intérieure, il

appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de

manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté d'expression, dont découle

le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité

investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à

prévenir un trouble grave à l'ordre public ;

Considérant les différents appels diffusés sur les réseaux sociaux, à relancer le mouvement des « gilets

jaunes » pour protester principalement contre la hausse des prix du carburant et la baisse du pouvoir

d'achat ; que ces appels sont régulièrement repris par plusieurs syndicats étudiants dans le cadre de la

contestation lycéenne et étudiante qui pourrait s'associer à ce mouvement ;

Considérant que les manifestations dans le centre-ville de Rennes sont régulièrement l'occasion pour

des individus d'engendrer des troubles à l'ordre public comme ce fut le cas lors de manifestations du

10 septembre 2025, à l'issue de laquelle des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactions en

centre-ville et ont allumé plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jeté des projectiles sur les forces

de sécurité intérieure ;

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-23-00008 - Arrêté portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortèges à Rennes 4Considérant que le 19 septembre 2026, à l'occasion d'une manifestation organisée pour dénoncer la

proposition de loi relative à la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, les forces de

sécurité intérieure ont été les cibles d'insultes et de jets de projectiles ; que les manifestants ont utilisé

du matériel de chantier afin de dresser des barricades, empêchant ainsi l'intervention des forces de

sécurité intérieure ; que cette journée a donné lieu à de nombreuses interpellations et plusieurs blessés

parmi les forces de sécurité intérieure :

Considérant que le mouvement lycéen se traduit depuis le 29 septembre 2026 par de nombreux

débordements ; que des individus ont incendié des poubelles, détérioré le mobilier urbain, dégradé

l'intérieur de plusieurs établissements d'enseignement et affronté les forces de l’ordre notamment à

l’aide de projectiles et de tirs de mortiers ; que plusieurs véhicules ont été incendiés ; que plusieurs

dizaines d'interpellations ont eu lieu ; que les individus auteurs de ces faits pourraient participer aux

rassemblements du 24 octobre 2026 ;

Considérant que le 17 octobre 2026, de nombreuses actions de blocage ont eu lieu sur le territoire

rennais ; que plus de 10 000 personnes se sont rassemblées dans le centre-ville de Rennes sans que la

manifestation ne soit régulièrement déclarée; que des individus ont commis de très nombreuses

dégradations sur les bâtiments publics et le mobilier urbain, ainsi que des pillages et dégradations de

nombreux commerces ; qu'à cette occasion, les forces de sécurité intérieure ont été la cible de très

nombreux jets de projectiles ;

Considérant l'appel à manifester lancé sur les réseaux sociaux appelant à un nouveau rassemblement

le 24 octobre 2026, dans le secteur où d'importantes dégradations et violences ont été commises le 17

octobre ; que les individus qui ont commis les violences du 17 octobre sont susceptibles de se trouver

dans ce nouveau rassemblement ;

Considérant que la sécurité du personnel des commerces et de leur clientèle ainsi que la prévention

des dégradations et pillages sont incompatibles avec la tenue d’un rassemblement de cette nature

dans les secteurs qui ont fait l'objet de nombreuses exactions le 17 octobre et par le passé ;

Considérant que l'imprévisibilité des rassemblements est incompatible avec leur tenue dans ces

secteurs à risque où des dégradations et tentatives d'intrusion ont été constatées :;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative générale compétente de prendre les

mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la situation en vue de garantir le maintien d l'ordre

public ;

Sur la proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er - Toute manifestation, attroupement ou rassemblement de personnes est interdit du

samedi 24 octobre 2026 au lundi 26 octobre 2026, de 20h à 5h,

° sur les axes du centre-ville listés en annexe n°1;

Considérant que le 19 septembre 2026, à l'occasion d'une manifestation organisée pour dénoncer la

proposition de loi relative à la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, les forces de

sécurité intérieure ont été les cibles d'insultes et de jets de projectiles ; que les manifestants ont utilisé

du matériel de chantier afin de dresser des barricades, empêchant ainsi l'intervention des forces de

sécurité intérieure ; que cette journée a donné lieu à de nombreuses interpellations et plusieurs blessés

parmi les forces de sécurité intérieure ;

Considérant que le mouvement lycéen se traduit depuis le 29 septembre 2026 par de nombreux

débordements ; que des individus ont incendié des poubelles, détérioré le mobilier urbain, dégradé

l'intérieur de plusieurs établissements d'enseignement et affronté les forces de l'ordre notamment à

l'aide de projectiles et de tirs de mortiers; que plusieurs véhicules ont été incendiés; que plusieurs

dizaines d'interpellations ont eu lieu ; que les individus auteurs de ces faits pourraient participer aux

rassemblements du 24 octobre 2026 ;

Considérant que le 17 octobre 2026, de nombreuses actions de blocage ont eu lieu sur le territoire

rennais ; que plus de 10 000 personnes se sont rassemblées dans le centre-ville de Rennes sans que la

manifestation ne soit régulièrement déclarée; que des individus ont commis de très nombreuses

dégradations sur les bâtiments publics et le mobilier urbain, ainsi que des pillages et dégradations de

nombreux commerces ; qu'à cette occasion, les forces de sécurité intérieure ont été la cible de très

nombreux jets de projectiles ;

Considérant l'appel à manifester lancé sur les réseaux sociaux appelant à un nouveau rassemblement

le 24 octobre 2026, dans le secteur où d'importantes dégradations et violences ont été commises le 17

octobre ; que les individus qui ont commis les violences du 17 octobre sont susceptibles de se trouver

dans ce nouveau rassemblement ;

Considérant que la sécurité du personnel des commerces et de leur clientèle ainsi que la prévention

des dégradations et pillages sont incompatibles avec la tenue d'un rassemblement de cette nature

dans les secteurs qui ont fait l'objet de nombreuses exactions le 17 octobre et par le passé ;

Considérant que l'imprévisibilité des rassemblements est incompatible avec leur tenue dans ces

secteurs à risque où des dégradations et tentatives d'intrusion ont été constatées ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative générale compétente de prendre les

mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la situation en vue de garantir le maintien d l'ordre

public ;

Sur la proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er - Toute manifestation, attroupement ou rassemblement de personnes est interdit du

samedi 24 octobre 2026 au lundi 26 octobre 2026, de 20h à 5h,

• sur les axes du centre-ville listés en annexe n°1 ;

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-23-00008 - Arrêté portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortèges à Rennes 5° dans le périmètre secteur Colombier établi en annexe n°2;

° dans le périmètre du secteur Alma établi en annexe n°3.

Les groupes de consommateurs présents sur les terrasses extérieures autorisées, les fils d'attente pour

accéder aux établissements commerciaux, culturels, sportifs, de restauration, ou aux débits de

boissons ne sont pas concernés par cette interdiction.

Article 2 - L'organisation d’une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est

passible des sanctions pénales prévues à l’article 431-9 du code pénal, soit 6 mois d'emprisonnement

et 7 500 euros d'amende.

Article 3 - La participation à une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est

passible d'une amende de 4e classe, conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du code

pénal.

Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète d'Ille-et-Vilaine, ainsi que la directrice

interdépartementale de la police nationale d'ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rennes, le y d OCT. 2026

CN

Emmanuelle DUBÉE

Voies et délais de recours

Dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être

introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des

relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à la Préfète d'Ille-et-Vilaine - Bureau des politiques de sécurité publique - 81 Boulevard d'Armorique -

35000 Rennes ;

- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75 800 PARIS Cedex 08 ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de 2 mois. Après un recours gracieux ou

hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3, Contour de la Motte CS44416 35044

Rennes. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours : #122 eu

dans le périmètre secteur Colombier établi en annexe n°2 ;

dans le périmètre du secteur Alma établi en annexe n°3.

Les groupes de consommateurs présents sur les terrasses extérieures autorisées, les fils d'attente pour

accéder aux établissements commerciaux, culturels, sportifs, de restauration, ou aux débits de

boissons ne sont pas concernés par cette interdiction.

Article 2 - L'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est

passible des sanctions pénales prévues à l'article 431-9 du code pénal, soit 6 mois d'emprisonnement

et 7 500 euros d'amende.

Article 3 - La participation à une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est

passible d'une amende de 4e classe, conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du code

pénal.

Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète d'Ille-et-Vilaine, ainsi que la directrice

interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rennes, le 2 3 OCT, 2026

La préfète,

LA, Emmanuelle DUBÉE

Voies et délais de recours

Dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être

introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des

relations entre le public et /'administration :

- un recours gracieux, adressé à la Préfète d'Ille-et-Vilaine - Bureau des politiques de sécurité publique - 81 Boulevard d’Armorique -

35000 Rennes ;

- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75 800 PARIS Cedex 08 ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de 2 mois. Après un recours gracieux ou

hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3, Contour de la Motte CS44416 35044 Rennes. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-23-00008 - Arrêté portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortèges à Rennes 6Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-23-00008 - Arrêté portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortèges à Rennes 7Annexe 1

- rue de la Chalotais, rue du Pré Botté, rue Toullier

- quai Duguay Trouin, quai Lamartine

- rue du Chapitre, rue Beaumanoir, rue Ferdinand Buisson, rue de Coëtquen,

- rue Saint-Sauveur, rue Duguesclin, rue de l’Hermine, rue de Brilhac

- rue de Toulouse, rue La Fayette, rue nationale

- place du Parlement de Bretagne

- rue de Rohan, Rue de l’horloge, rue Chateau-Renault, rue du champ Jacquet

- rue d’Orléans, place de la mairie, rue d’Estrées, rue le Bastard, rue de la Motte Fablet, rue d’Antrain

- rue Saint-Meliane

- rue Jean Jaurès, rue Edith Cavell

- rue de Nemours

- rue Jules Simon

- rue maréchal Joffre

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-23-00008 - Arrêté portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortèges à Rennes 8Annexe 2

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-23-00008 - Arrêté portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortèges à Rennes 9Annexe 3

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-23-00008 - Arrêté portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortèges à Rennes 10