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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 314 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 314 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-314
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2026 Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-10-17-00003 - Arrêté drone 261018 ZPN (3 pages) Page 3
35-2026-10-17-00004 - Arrêté manif 261018 ZPN (3 pages) Page 7
35-2026-10-17-00002 - Arrêté mesures de police 261018 ZPN (3 pages) Page 11
2 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-17-00003
Arrêté drone 261018 ZPN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-17-00003 - Arrêté drone 261018 ZPN 3 E
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et- Vilaine,
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
Vu la demande du 17 octobre 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public générés à l'occasion de l'appel à se rassembler le dimanche 18 octobre 2026, dans le cadre du mouvement contre la vie chère à Rennes ;
Considérant que ces appels à manifester sont également susceptibles de mobiliser des éléments plus radicaux qui pourraient profiter de cette occasion pour générer des troubles à l'ordre public et commettre des méfaits et des dégradations sur les commerces ou les bâtiments institutionnels ;
Considérant les dégâts considérables sur le mobilier urbain et de nombreux commerces provoqués lors du rassemblement au centre-ville de Rennes le samedi 17 octobre 2026 à la suite d’un appel à manifester du même ordre ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-17-00003 - Arrêté drone 261018 ZPN 4 Considérant que, d'une façon plus générale, les manifestations dans le centre-ville de Rennes ont été régulièrement l'occasion pour des militants d'engendrer des troubles à l'ordre public comme ce fut le cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 février 2025 ou encore le 1er avril 2025 où les forces de sécurité intérieure avaient été la cible de jets de projectiles et que des dégradations avaient été commises sur des centres bancaires, des agences immobilières ou encore des équipements publicitaires ; que le 1er mai 2025, lors de la manifestation de l'intersyndicale, des tags et dégradations ont été commis sur les bâtiments publics et des vitrines de commerces ; que ce même jour, des débordements ont eu lieu sur la place Sainte-Anne nécessitant l'intervention des forces de sécurité intérieure ; que le 19 juin 2025, à la suite d'une assemblée générale pour dénoncer les contrôles de police dans les gares et dans les trains pour lutter contre l'immigration irrégulière, un rassemblement non déclaré a déambulé dans l'hyper-centre de Rennes jusqu'à la gare afin de bloquer les rails et le fonctionnement de la gare et des transports en commun, ce rassemblement avait donné lieu à de multiples violences envers les forces de sécurité intérieure les obligeant à utiliser la force pour rétablir l'ordre; que le 10 septembre 2025, à l'issue d'une manifestation organisée dans le cadre du mouvement « Bloquons tout », des feux de poubelles ont été allumés sur la place Sainte-Anne ; qu'à la suite de la dispersion des manifestants, des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactions en centre-ville et ont allumé plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jeté des projectiles sur les forces de sécurité intérieure ; que la journée du 10 septembre 2025 a donné lieu à plus de 43 interpellations, 22 gardes à vue et un bilan de dix blessés dont un gendarme ; que le 14 mars 2026, à l'occasion du rassemblement contre le racisme, le fascisme, les violences policières, les crimes d'État, pour l'égalité des droits et la solidarité, un jet de bouteille en verre avait visé les forces de sécurité intérieure place de Bretagne à Rennes ;
Considérant que le 19 septembre 2026, à l'occasion d'une manifestation organisée pour dénoncer la proposition de loi relative à la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, des dégradations par tags ont été commises sur le mobilier urbain ; que les forces de sécurité intérieure ont été les cibles de jets de projectiles ; que les manifestants ont utilisé du matériel de chantier afin de dresser des barricades, empêchant ainsi l'intervention des forces de sécurité intérieure ; que cette journée a donné lieu à 11 interpellations et 4 blessés parmi les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que le mouvement lycéen se traduit depuis le 29 septembre 2026 par de nombreux débordements ; que des établissements scolaires ont fait l'objet de blocages à l'occasion desquels des individus ont incendié des poubelles, détérioré le mobilier urbain, dégradé l'intérieur de plusieurs bâtiments scolaires et affronté les forces de l'ordre notamment à l'aide de projectiles et de tirs de mortiers ; que plusieurs véhicules ont été incendiés ; que plusieurs dizaines d'interpellations ont eu lieu ; que plus de 20 membres des forces ont été blessés ;
Considérant les violences exercées à l’égard des forces de l’ordre par des centaines de manifestants et les dégâts considérables sur le mobilier urbain et de nombreux commerces provoqués lors du rassemblement au centre-ville de Rennes le samedi 17 octobre 2026 à la suite d’un appel à manifester du même ordre que celui diffusé pour appeler à se rassembler à Rennes le dimanche 18 octobre 2026 ;
Considérant que, compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans la commune de Rennes ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux du service utilisateur; que ces moyens d'information sont adaptés ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-17-00003 - Arrêté drone 261018 ZPN 5 Pour la préfète
et par délégation,
Marie ARGOVARC'H,
Secrétaire générale de la préfecture,
Sous-préfète de Rennes
Sur proposition de la directrice interdépartementale de la police nationale,
Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public le dimanche 18 octobre 2026, de 14h00 jusqu'à 23h59.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : RN136 porte de Cleunay (n°9), quai Robinot de Saint Cyr, rue du Manoir de Servigné, N24, rue de Lorient (n°10), RN136 porte de Pacé Vezin (n°11), RN136 porte de Villejean (n°11), RN136 porte de Beauregard (n°13a), porte de Saint Malo (n°13b), RN136 porte de Maurepas (n°14), RN136 porte des Longs Champs (n°15), RN136 porte de Normandie (n°16), RN136 porte de Tizé (n°17), RN136 porte de Cesson (n°01), N157, RN136, RN136 porte de Cesson Centre (n°2), RN136 porte de Beaulieu (n°3a), D386, boulevard des Alliés, porte de Beaulieu, porte des Loges, RN136 porte du Blosne, RN136 porte d'Angers (n°5 et n°5b), RN136 porte d'Alma (n°6b), RN136 porte de Nantes (n°6a), RN136 porte de Bréquigny, RN136 porte de Saint Nazaire, RN136 porte de Cleunay (n°9).
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la préfecture.
Article 5 – La secrétaire générale de la préfecture d’Ille-et-Vilaine et la directrice interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 17 octobre 2026
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par
l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de
Madame la préfète d’Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-17-00003 - Arrêté drone 261018 ZPN 6 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-17-00004
Arrêté manif 261018 ZPN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-17-00004 - Arrêté manif 261018 ZPN 7 E
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté portant encadrement des manifestations du 18 octobre 2026 à Rennes
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-4 du code de la sécurité intérieure, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ;
Considérant les appels diffusés sur les réseaux sociaux, à relancer le mouvement des « gilets jaunes » pour protester principalement contre la hausse des prix du carburant et la baisse du pouvoir d'achat ; que ces appels sont régulièrement repris par plusieurs syndicats étudiants dans le cadre de la contestation lycéenne et étudiante qui pourrait s'associer à ce mouvement ;
Considérant que les manifestations dans le centre-ville de Rennes sont régulièrement l'occasion pour des militants d'engendrer des troubles à l'ordre public comme ce fut le cas lors de manifestations du 10 septembre 2025, organisée dans le cadre du mouvement « Bloquons tout », à l'issue de laquelle des feux de poubelles ont été allumés sur la place Sainte-Anne ; qu'à la suite de la dispersion des manifestants, des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactions en centre- ville et ont allumé plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jeté des projectiles sur les forces de sécurité intérieure ; que la journée du 10 septembre 2025 a donné lieu à plus de 43 interpellations, 22 gardes à vue et un bilan de dix blessés dont un gendarme ; que le 14 mars 2026, à l'occasion du rassemblement contre le racisme, le fascisme, les violences policières, les crimes d'État, pour l'égalité des droits et la solidarité, un jet de bouteille en verre avait visé les forces de sécurité intérieure place de Bretagne à Rennes ;
Considérant que le 19 septembre 2026, à l'occasion d'une manifestation organisée pour dénoncer la proposition de loi relative à la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, des dégradations par tags ont été commises sur le mobilier urbain ; que les forces de sécurité intérieure ont été les cibles de jets de projectiles ; que les manifestants ont utilisé du matériel de chantier afin de dresser des barricades, empêchant ainsi l'intervention des forces de sécurité intérieure ; que cette journée a donné lieu à 11 interpellations et 4 blessés parmi les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que le mouvement lycéen se traduit depuis le 29 septembre 2026 par de nombreux débordements ; que des établissements scolaires ont fait l'objet de blocages à l'occasion desquels des individus ont incendié des poubelles, détérioré le mobilier urbain, dégradé l'intérieur de plusieurs bâtiments scolaires et affronté les forces de l'ordre notamment à l'aide de projectiles et
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-17-00004 - Arrêté manif 261018 ZPN 8 Pour la préfète
et par délégation,
Marie ARGOVARC'H,
Secrétaire générale de la préfecture,
Sous-préfète de Rennes
de tirs de mortiers; que plusieurs véhicules ont été incendiés; que plusieurs dizaines d'interpellations ont eu lieu ; que plus de 20 membres des forces ont été blessés ;
Considérant les violences exercées à l’égard des forces de l’ordre par des centaines de manifestants et les dégâts considérables sur le mobilier urbain et de nombreux commerces provoqués lors du rassemblement au centre-ville de Rennes le samedi 17 octobre 2026 à la suite d’un appel à manifester du même ordre que celui diffusé pour appeler à se rassembler à Rennes le dimanche 18 octobre 2026 ;
Considérant qu’une telle manifestation est incompatible avec son expression dans le centre historique de Rennes dans lequel les débordements sont très difficiles à contenir par les forces de l'ordre en raison de la topographie des lieux, et requièrent donc une mobilisation importante des effectifs ; que la difficulté à sécuriser le centre historique conduit depuis plusieurs années les services de l'État à obtenir des organisateurs le déplacement des manifestations qui y sont prévues vers le sud de la Vilaine ; qu'il y a lieu par conséquent d'interdire aux manifestants de se rassembler et de déambuler dans ce secteur ;
ARRÊTE
Article 1er- Toute manifestation est interdite dimanche 18 octobre 2026 au sein du périmètre figurant en annexe au présent arrêté, délimité par les axes suivants : rue Legraverend, rue de l'Hôtel- Dieu, rue Lesage, boulevard de Sévigné, boulevard de la duchesse Anne, rue de Chateaudun, avenue Aristide Briand, quai Dujardin, quai Chateaubriand, quai Lamartine, quai Duguay-Trouin, quai Saint-Cast, boulevard de Chézy.
Article 2- L'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues à l'article 431-9 du code pénal, soit 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende.
Article 3 - La participation à une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible d'une amende de 4e classe, conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du code pénal.
Article 4 - La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes et la directrice interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 17 octobre 2026
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par
l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de
Madame la préfète d’Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-17-00004 - Arrêté manif 261018 ZPN 9 3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-17-00004 - Arrêté manif 261018 ZPN 10 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-17-00002
Arrêté mesures de police 261018 ZPN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-17-00002 - Arrêté mesures de police 261018 ZPN 11 E
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté portant encadrement des manifestations du 18 octobre 2026 à Rennes
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-4 du code de la sécurité intérieure, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ;
Considérant les appels diffusés sur les réseaux sociaux, à relancer le mouvement des « gilets jaunes » pour protester principalement contre la hausse des prix du carburant et la baisse du pouvoir d'achat ; que ces appels sont régulièrement repris par plusieurs syndicats étudiants dans le cadre de la contestation lycéenne et étudiante qui pourrait s'associer à ce mouvement ;
Considérant que les manifestations dans le centre-ville de Rennes sont régulièrement l'occasion pour des militants d'engendrer des troubles à l'ordre public comme ce fut le cas lors de manifestations du 10 septembre 2025, organisée dans le cadre du mouvement « Bloquons tout », à l'issue de laquelle des feux de poubelles ont été allumés sur la place Sainte-Anne ; qu'à la suite de la dispersion des manifestants, des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactions en centre- ville et ont allumé plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jeté des projectiles sur les forces de sécurité intérieure ; que la journée du 10 septembre 2025 a donné lieu à plus de 43 interpellations, 22 gardes à vue et un bilan de dix blessés dont un gendarme ; que le 14 mars 2026, à l'occasion du rassemblement contre le racisme, le fascisme, les violences policières, les crimes d'État, pour l'égalité des droits et la solidarité, un jet de bouteille en verre avait visé les forces de sécurité intérieure place de Bretagne à Rennes ;
Considérant que le 19 septembre 2026, à l'occasion d'une manifestation organisée pour dénoncer la proposition de loi relative à la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, des dégradations par tags ont été commises sur le mobilier urbain ; que les forces de sécurité intérieure ont été les cibles de jets de projectiles ; que les manifestants ont utilisé du matériel de chantier afin
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-17-00002 - Arrêté mesures de police 261018 ZPN 12 de dresser des barricades, empêchant ainsi l'intervention des forces de sécurité intérieure ; que cette journée a donné lieu à 11 interpellations et 4 blessés parmi les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que le mouvement lycéen se traduit depuis le 29 septembre 2026 par de nombreux débordements ; que des établissements scolaires ont fait l'objet de blocages à l'occasion desquels des individus ont incendié des poubelles, détérioré le mobilier urbain, dégradé l'intérieur de plusieurs bâtiments scolaires et affronté les forces de l'ordre notamment à l'aide de projectiles et de tirs de mortiers; que plusieurs véhicules ont été incendiés; que plusieurs dizaines d'interpellations ont eu lieu ; que plus de 20 membres des forces ont été blessés ;
Considérant les violences exercées à l’égard des forces de l’ordre par des centaines de manifestants et les dégâts considérables sur le mobilier urbain et de nombreux commerces provoqués lors du rassemblement au centre-ville de Rennes le samedi 17 octobre 2026 à la suite d’un appel à manifester du même ordre que celui diffusé pour appeler à se rassembler à Rennes le dimanche 18 octobre 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er – Sont interdits sur la commune de Rennes le dimanche 18 octobre 2026 de 00h01 au lundi 19 octobre 2026 à 08h00 , le port et le transport :
– d’armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ;
ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
– de mortiers, d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques ;
– de substances telles que l’essence, le pétrole, le gaz, l’alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le « white-spirit », l’acétone, les solvants et les produits à base d’acide chlorhydrique dans des conteneurs individuels ;
– de récipients de peintures ou colorants destinés à être projeté sur les ouvrages publics ou les forces de l’ordre ;
– d’objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
– d’équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;
– d’équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre ;
– des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matériel de chantier ;
– de tout élément ou matériel destiné à nuire à la libre circulation des personnes dans l’espace public.
Article 2 – Les représentants sur place de l’autorité de police sont autorisés à prendre des mesures
complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l’évolution de la situation et
lorsque les circonstances l’exigent.
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes, la directrice
interdépartementale de la police nationale d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacune en ce qui la
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Ille-et-Vilaine.
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-17-00002 - Arrêté mesures de police 261018 ZPN 13 Pour la préfète
et par délégation,
Marie ARGOVARC'H,
Secrétaire générale de la préfecture,
Sous-préfète de Rennes
Rennes, le 17 octobre 2026
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par
l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de
Madame la préfète d’Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-17-00002 - Arrêté mesures de police 261018 ZPN 14