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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - 84 2023 012 recueil des actes administratifs du 3 février 2023
Document publié le Vendredi 3 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - 84 2023 012 recueil des actes administratifs du 3 février 2023)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Humanitaire, Sécurité publique,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2023-012
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2023Sommaire
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE /
84-2023-01-30-00001 - Décision portant suspension immédiate du droit
d'exercer d'un chirurgien-dentiste (3 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2023-01-31-00001 - DECISION D'agrément "Entreprise Solidaire d'utilité
sociale" (2 pages) Page 7
84-2023-01-31-00002 - DECISION D'agrément "Entreprise Solidaire d'utilité
sociale" - Le Champ des possibles (2 pages) Page 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2023-02-02-00001 - Arrêté fixant à titre expérimental un quota de
capture de poissons carnassiers sur les plans d’eau de Rustrel et de
Saint-Chamand pour une durée de trois ans. Communes de Rustrel et
d'Avignon (5 pages) Page 13
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2023-01-23-00004 - Arrêté portant désignation d'un référent
départemental à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles
et à leur indemnisation (1 page) Page 19
84-2023-02-03-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément SSIAP
du centre de formation NG Formations (2 pages) Page 21
2DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE
84-2023-01-30-00001
Décision portant suspension immédiate du droit
d'exercer d'un chirurgien-dentiste
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2023-01-30-00001 - Décision portant suspension immédiate du droit d'exercer d'un chirurgien-dentiste 3Marseille, le 30 janvier 2023
Direction générale
Mission inspection-contrôle-réclamations
Affaire suivie par : EXERTIER
Tél. : 04.13.55.85.12
Mail : nadege.exertier@ars.sante.fr
Réf : IC-1222-15140-D
PJ : - annexe 1 : Rapport de visite de l’Ordre.
- annexe 2 : Rapport d’inspection ARS PACA.
Le directeur général
à
Monsieur le Docteur Bruno COGNE
49 Cours du Berteuil
84600 VALREAS
Décision portant suspension immédiate
du droit d’exercer d’un chirurgien-dentiste
VU le code de la santé publique et notamment l’article L.4113-14 et les articles R. 4113-111 et R 4113-112,
R.4127-201 à R.4127-284 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de déontologie dentaire, Titre II portant sur les devoirs des chirurgiens-dentistes envers les
malades ;
VU la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé ;
VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l’intervention de la
loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé;
VU le décret du 3 octobre 2022 portant nomination de Mr Denis Robin en qualité de Directeur Général de
l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU le signalement adressé le 19 décembre 2022 par l’Ordre départemental des chirurgiens-dentistes du
Vaucluse ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2023-01-30-00001 - Décision portant suspension immédiate du droit d'exercer d'un chirurgien-dentiste 4VU le rapport d’inspection en date du 26 janvier 2023 établi par le Dr Patricia Féménia, Pharmacien Inspecteur
de santé publique et Madame Nadège Exertier, inspecteur de l’ARS PACA;
VU le rapport de visite en date du 15 décembre 2022 réalisé au sein du cabinet du Dr Bruno Cogne, par les Docteurs Letoffe et Lapeyrere, membres du Conseil de l’Ordre des Chirurgiens-dentistes du Vaucluse.
CONSIDERANT qu’aux termes des dispositions de l’article L.4113-14 du Code de la santé publique dans sa
rédaction postérieure à l’ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 « en cas d’urgence, lorsque la poursuite de
son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose ses patients à un danger
grave, le directeur général de l’agence régionale de santé dont relève le lieu d’exercice du professionnel
prononce la suspension immédiate du droit d’exercer pour une durée maximale de 5 mois ».
CONSIDERANT que les conclusions du rapport de visite du cabinet du Dr Bruno Cogne en date du 15
décembre 2022 effectué par les docteurs Letoffe et Lapeyrere, membres du Conseil de l’Ordre des Chirurgiens-
dentistes du Vaucluse, font apparaître que la liste des équipements minimum indispensable à l’exercice et à la
sécurité de l’art dentaire n’est pas respectée, comme l’atteste ledit rapport ci-annexé en pièce n°1 ;
CONSIDERANT qu’il ressort du rapport d’inspection en date du 26 janvier 2023 établi par le Dr Patricia Féménia
et Mme Nadège Exertier, que le Dr Bruno Cogne ne maitrise pas les procédures de stérilisation du matériel
dentaire et ne respecte pas les règles d’hygiène élémentaires, exposant ainsi les patients à un danger grave de
contamination bactérienne et virale (VHC, VHB, HIV), comme l’atteste ledit rapport ci-annexé en pièce n°2 ;
CONSIDERANT que ces graves manquements dûment constatés dans les rapports et inspections précités
caractérisent une situation d’urgence mettant en péril la sécurité des soins prodigués au sein du cabinet du Dr
Bruno Cogne;
CONSIDERANT qu’une mesure de suspension immédiate du droit d’exercer, en application des dispositions de
l’article L.4113-14 du code de la santé publique, s’impose ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Le droit d’exercice professionnel de Monsieur le Docteur Bruno Cogne est suspendu pour une
durée de 5 mois.
ARTICLE 2 : Cette décision prendra effet à compter sa notification à l’intéressée.
ARTICLE 3 : Monsieur le Docteur Bruno Cogne sera entendu le :
Mercredi 1er février 2023 à 16h00,
à l’ARS PACA 132 boulevard de Paris- Marseille 13003 –
Direction générale - 6ième étage
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article L.4113-14 du code de la santé publique, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille qui statue en référé dans un
délai de 48 heures.
L’intéressé peut également exercer un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision, devant le Tribunal administratif territorialement compétent.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2023-01-30-00001 - Décision portant suspension immédiate du droit d'exercer d'un chirurgien-dentiste 5Signé
ARTICLE 5 : La présente décision donne lieu à la saisine sans délai de la chambre disciplinaire ordinale de
première instance compétente.
En application de l’article L4113-14 du code de la santé publique, une copie de la décision sera adressée au
président du conseil départemental compétent ainsi qu’aux organismes d’assurance maladie dont relève le lieu
d’exercice du professionnel concerné.
ARTICLE 6°: Le directeur général de l’Agence régional de santé PACA est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Vaucluse.
Denis Robin
Le Directeur Général de l’ARS PACA
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2023-01-30-00001 - Décision portant suspension immédiate du droit d'exercer d'un chirurgien-dentiste 6DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2023-01-31-00001
DECISION D'agrément "Entreprise Solidaire
d'utilité sociale"
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-01-31-00001 - DECISION D'agrément "Entreprise Solidaire d'utilité sociale" 7Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Andréa VERTONE
Téléphone : 04 90 14 75 30
Courriel : andrea.vertone@vaucluse.gouv.fr
DECISION
D’agrément « Entreprise Solidaire d’utilité sociale »
LA PREFETE DE VAUCLUSE
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale
VU l’article L 3332-17-1 du code du travail ;
VU la demande d’agrément présentée le 16 janvier 2023 par l’association OPUS située au 4 quai des Lices Berthelot – 84 800 L’ISLE SUR LA SORGUE ;
SUR proposition de la directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse (DDETS),
DECIDE
Article 1er :
L’association OPUS
Domiciliée : 4 quai des Lices Berthelot – 84 800 L’ISLE SUR LA SORGUE N° Siret : 316 713 015 00063 – code APE : 9499Z
est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-01-31-00001 - DECISION D'agrément "Entreprise Solidaire d'utilité sociale" 8Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse, la directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Avignon, le 31/01/2023
P/La Directrice de la Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
P/ La responsable du Pôle I2E
Signé : Aurélie BEY
La présente décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé – DGEFP – 7, square Max Hymans – 75741 PARIS CEDEX 15, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NIMES – 16, avenue Feuchères – 30000 NIMES, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-01-31-00001 - DECISION D'agrément "Entreprise Solidaire d'utilité sociale" 9DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2023-01-31-00002
DECISION D'agrément "Entreprise Solidaire
d'utilité sociale" - Le Champ des possibles
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-01-31-00002 - DECISION D'agrément "Entreprise Solidaire d'utilité sociale" - Le Champ des possibles 10Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Andréa VERTONE
Téléphone : 04 90 14 75 30
Courriel : andrea.vertone@vaucluse.gouv.fr
DECISION
D’agrément « Entreprise Solidaire d’utilité sociale »
LA PREFETE DE VAUCLUSE
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale
VU l’article L 3332-17-1 du code du travail ;
VU la demande d’agrément présentée le 27 janvier 2023 par l’association Le Champ des Possibles située au 26 boulevard Paul Pons – 84 800 L’ISLE SUR LA SORGUE ;
SUR proposition de la directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse (DDETS),
DECIDE
Article 1er :
L’association Le Champ des possibles
Domiciliée : 26 boulevard Paul Pons – 84 800 L’ISLE SUR LA SORGUE
N° Siret : 897 471 124 00015 – code APE : 9499Z
est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-01-31-00002 - DECISION D'agrément "Entreprise Solidaire d'utilité sociale" - Le Champ des possibles 11Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse, la directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Avignon, le 31/01/2023
P/La Directrice de la Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
P/ La responsable du Pôle I2E
Signé : Aurélie BEY
La présente décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé – DGEFP – 7, square Max Hymans – 75741 PARIS CEDEX 15, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NIMES – 16, avenue Feuchères – 30000 NIMES, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-01-31-00002 - DECISION D'agrément "Entreprise Solidaire d'utilité sociale" - Le Champ des possibles 12DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-02-02-00001
Arrêté fixant à titre expérimental un quota de
capture de poissons carnassiers sur les plans
d’eau de Rustrel et de Saint-Chamand pour une
durée de trois ans. Communes de Rustrel et
d'Avignon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-02-02-00001 - Arrêté fixant à titre expérimental un quota de capture de poissons carnassiers sur les plans d’eau de Rustrel et de Saint-Chamand pour une durée de trois ans. Communes de Rustrel et 13
Arrêté N° DDT/S2E-2022/249
fixant à titre expérimental un quota de capture de poissons carnassiers sur les plans d’eau de Rustrel et de Saint-Chamand pour une durée de trois ans.
Communes de Rustrel et d’Avignon
La préfète de Vaucluse,
Vu le livre IV, titre III du code de l’environnement relatif à la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles, notamment les articles R.436-19, R.436-21 et R.436-23 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2022 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent en date du 11 février 2020 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 août 2022 portant interdiction temporaire de pêche dans le plan d’eau de Rustrel dans le département de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l’ensemble du territoire national ;
Vu la demande présentée par M. le président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Vaucluse (FDAAPPMA84) en date du 17 octobre 2022 ;
Vu la demande d’avis auprès du service départemental de Vaucluse de l'office français pour la biodiversité en date du 04 novembre 2022 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-02-02-00001 - Arrêté fixant à titre expérimental un quota de capture de poissons carnassiers sur les plans d’eau de Rustrel et de Saint-Chamand pour une durée de trois ans. Communes de Rustrel et 14Vu la consultation du public, engagée en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre de la participation du public prévue par la charte de l’environnement, qui s’est déroulée entre le 4 janvier 2023 et le 25 janvier 2023 ;
Considérant que l’unique source d’alimentation du plan d’eau de Rustrel est un ruisseau intermittent avec un débit très faible et que le volume d’eau nécessaire pour atteindre un niveau d’eau acceptable pour la vie piscicole est conséquent ;
Considérant la localisation du plan d’eau de Saint-Chamand à proximité d’une zone fortement anthropisée ;
Considérant les surfaces faibles de ces plans d’eau associées à un manque d’habitats favorable pour la reproduction des poissons carnassiers ;
Considérant que les pratiques halieutiques sur ces plans d’eau ciblant majoritairement les espèces carnassières justifient des mesures particulières de préservation des niveaux de peuplements en carnassiers en particulier en brochet, espèce protégée ;
Considérant qu’une restriction des quotas de capture de brochet, sandres et black-bass est de nature à répondre à la nécessité de protection du patrimoine piscicole de ces plans d’eau ;
Considérant l’article R.436-21 du code de l’environnement qui permet au préfet de diminuer le nombre de capture autorisées de carnassiers lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole ;
Considérant l’absence d’observations émises lors de la consultation du public réalisée par voie électronique entre le entre le 4 janvier 2023 et le 25 janvier 2023 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
A R R Ê T E
Article 1er : Nombre de captures autorisées de poissons carnassiers
À titre de sites pilotes expérimentaux, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à un individu par espèce sur les plans d’eau de Rustrel et de Saint-Chamand.
Article 2 : Suivi de la mesure à titre expérimental sur des sites pilotes
Un suivi de l’efficacité de la mesure sur la densité et les classes de taille de la population de poissons carnassiers des plans d’eau sera assuré par la FDAAPPMA84 au moyen de
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-02-02-00001 - Arrêté fixant à titre expérimental un quota de capture de poissons carnassiers sur les plans d’eau de Rustrel et de Saint-Chamand pour une durée de trois ans. Communes de Rustrel et 15pêche électrique et par le recueil de donnée auprès des pêcheurs au moyen d’un carnet de capture.
Un bilan sera réalisé à la fin de la période d’expérimentation afin de juger de l’opportunité de mettre en place définitivement cette mesure sur les plans d’eau concernés. Le bilan devra être adressé à la direction départementale des territoires à l’adresse suivante : ddt-peche@vaucluse.gouv.fr
Article 3 : Durée d’application de la mesure
Cette mesure est applicable de la date de signature du présent arrêté au 31 décembre 2025.
Article 4 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères – 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification (ou de la publication pour acte réglementaire), la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la préfète de Vaucluse – Direction départementale des territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l’article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires de Vaucluse, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de Vaucluse, les techniciens et agents techniques commissionnés chargés des forêts, les inspecteurs de l’environnement en poste à l’office français pour la biodiversité, les garde- pêches de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Vaucluse, les gardes-champêtres, les gardes particuliers assermentés et tous officiers de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et notifié :
– à monsieur le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
– à messieurs les présidents des AAPPMA d’Avignon et de Rustrel.
Avignon le, 02 février 2023
Pour la Préfète de Vaucluse, et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de service adjoint eau et environnement,
Jean-Marc COURDIER
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-02-02-00001 - Arrêté fixant à titre expérimental un quota de capture de poissons carnassiers sur les plans d’eau de Rustrel et de Saint-Chamand pour une durée de trois ans. Communes de Rustrel et 16Annexe à l’arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2022/249
Localisation du plan d’eau de Rustrel
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-02-02-00001 - Arrêté fixant à titre expérimental un quota de capture de poissons carnassiers sur les plans d’eau de Rustrel et de Saint-Chamand pour une durée de trois ans. Communes de Rustrel et 17Localisation du plan d’eau de Saint-Chamand à Avignon
5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-02-02-00001 - Arrêté fixant à titre expérimental un quota de capture de poissons carnassiers sur les plans d’eau de Rustrel et de Saint-Chamand pour une durée de trois ans. Communes de Rustrel et 18PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-01-23-00004
Arrêté portant désignation d'un référent
départemental à la gestion des conséquences
des catastrophes naturelles et à leur
indemnisation
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-01-23-00004 - Arrêté portant désignation d'un référent départemental à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation 19
Arrêté portant désignation d’un référent départemental
à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code des assurances, et notamment son article L.125-1-2 ;
Vu la circulaire n°NOR IOME2224091C du 24 octobre 2022 relative à la désignation de référents à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1 : Mme Amélie GONZALES, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, est nommée référent départemental à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation.
Article 2 : Une lettre de mission précisant les attributions et les moyens du référent départemental à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation, sera adressée à Mme Amélie GONZALES.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département, notifié à l’intéressée, et adressé pour information au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l’intérieur.
Fait à Avignon, le 19 janvier 2023
La préfète,
Signé : Violaine DEMARET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-01-23-00004 - Arrêté portant désignation d'un référent départemental à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation 20PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-02-03-00001
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
SSIAP du centre de formation NG Formations
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-02-03-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément SSIAP du centre de formation NG Formations 21
Arrêté préfectoral du 3 février 2023
portant renouvellement de l’agrément SSIAP du centre de formation NG Formations
La préfète de Vaucluse
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Madame Violaine DEMARET en qualité de Préfète de Vaucluse ;
Vu la demande et le dossier de renouvellement d’agrément SSIAP n°84-0002, transmis le 6 décembre 2022 par la représentante de l’organisme de formation NG Formations ;
Vu les pièces complémentaires transmises les 24 et 26 janvier 2023 ;
Vu l’avis favorable du service départemental d’incendie et de secours du 31 janvier 2023 ;
Considérant que les pièces administratives communiquées justifient des compétences en qualité de formateurs SSIAP 1, 2 et 3 ;
Considérant qu’une visite des locaux de l’organisme de formation a été réalisée le 24 janvier 2023 conjointement par les représentants du service départemental d’incendie et de secours et de la préfecture de Vaucluse ;
Considérant que l’établissement possède les moyens matériels et pédagogiques prévus par l’arrêté du 2 mai 2005 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1 : L’agrément préfectoral pour dispenser des formations et organiser des examens pour la qualification des personnels permanents des services de sécurité incendie et assistance à personnes dans les établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, est renouvelé pour l’organisme nommé «NG Formations », dont le siège social est situé 289 avenue Maréchal Foch à Orange (84100). La représentante légale du centre de formation est Madame Céline PERRIN.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-02-03-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément SSIAP du centre de formation NG Formations 22Article 2 : L’agrément de l’organisme NG Formations, enregistré dans le Vaucluse sous le n°84-0002, est renouvelé pour 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Ce numéro doit être porté sur tous les courriers émanant du centre de formation.
Article 3 : L’organisme exerce ses missions au centre de formation situé 289 avenue du Maréchal Foch à Orange.
Article 4 : Les formateurs référencés de l’organisme sont :
- Monsieur Jean-Michel CALAME
- Monsieur Sylvain GOURLOT
- Monsieur Jean-Marc LILLO
- Monsieur Brunon LORENZO
- Monsieur Yohan LORENZO
- Monsieur Laurent MARTINEZ
- Monsieur Dominique PERRIN
- Monsieur Patrice TERSEN
Article 5 : Toutes modifications relatives aux formateurs, aux lieux de formation, aux lieux d’exercices sur feux réel doivent être portées à la connaissance de la Préfète de Vaucluse. Lors de la demande de renouvellement, le dossier doit être adressé à la préfecture deux mois, au moins, avant la date anniversaire de délivrance de l’agrément.
Article 6 : En cas de non-respect de l’application du présent arrêté, l’agrément peut être retiré à tout moment.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le sous-préfet directeur de cabinet, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 3 février 2023
Pour la préfète ,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent NATUREL
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