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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2019 012 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2019 012 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2019-012
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2019Sommaire
Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-04-021 - arrêté du 04 juillet 2019 portant création de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux des véhicules à moteur et de la
sécurité routière Auto école Lisai à Orange (2 pages) Page 4
84-2019-07-04-020 - arrêté du 04 juillet 2019 portant modification de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux des véhicules à moteur et de la
sécurité routière Sarl Orange AE à Orange (2 pages) Page 7
84-2019-07-16-006 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de l'agence Manpower à Avignon (3 pages) Page 10
84-2019-07-16-014 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de l'établissement SNC Marsa à Pertuis (3 pages) Page 14
84-2019-07-16-002 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Krys opticiens à Pertuis (3 pages) Page 18
84-2019-07-16-009 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Mac Donald's à Carpentras (3 pages) Page 22
84-2019-07-16-013 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de l'établissement My Beers à Carpentras (3 pages) Page 26
84-2019-07-16-015 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de l'établissement SARL une belle Histoire à
Camaret-sur-Aigues (3 pages) Page 30
84-2019-07-16-005 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de la crèche Atout Petit Pas à Montfavet (3 pages) Page 34
84-2019-07-16-012 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de la société ROUBY à Avignon (3 pages) Page 38
84-2019-07-16-010 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de la société SASU Moutte et Isa à Maubec (3 pages) Page 42
84-2019-07-16-011 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de Sécuritest du Pontet (3 pages) Page 46
84-2019-07-16-003 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux du bar tabac la Bascule à Courthézon portant autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux du bar tabac la Bascule à Courthézon (3
pages) Page 50
84-2019-07-16-004 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux du bureau Vallée à Pertuis (3 pages) Page 54
84-2019-07-16-008 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux du commerce Autrefois à Avignon (3 pages) Page 58
84-2019-07-16-007 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux du restaurant Bellevue à l'Isle-sur-la-Sorgue (3 pages) Page 62
284-2019-07-17-015 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
Volle Alexis à Maubec, du 17 juillet 2019 (2 pages) Page 66
3Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-04-021
arrêté du 04 juillet 2019 portant création de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux
des véhicules à moteur et de la sécurité routière Auto école
Lisai à Orange
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-04-021 - arrêté du 04 juillet 2019 portant création de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux des véhicules à moteur et de la sécurité routière Auto école Lisai à Orange 4EE = Liberté « Égalité » Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service expertise de crise et usages de la route
Education Routière
affaire suivie par Anne-Laure Bétrencourt
Téi : 04 88 17 83 61
anne-laure.betrencourtfvaucluse gouv.fr
Las LA
ARRETE
portant création de l’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre
onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Je code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté ministériel n° EQUS 01000264 du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière,
VU l’arrêté préfectoral du 6 septembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Annick BAILLE,
Directrice Départementale des Territoires de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral du 1* mars 2019 donnant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Paul
DELCASSO, Chef du Service Expertise de Crise et Usage de la Route (SECUR),
Considérant la demande d'agrément présentée par Monsieur LISAI Laurent en vue d'être autorisé à exploiter
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de Mme la directrice départementale des Territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1%: Monsieur LISAI Laurent est autorisé à exploiter, sous le n° E 19 084 000 50, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
«AUTO ECOLE LISAlT» et situé au 39, avenue de l’Arc — 84100 ORANGE.
Arrêté portant création de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
AUTO ECOLE LISAI - 39, avenue de l’Arc — 84100 ORANGE
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-04-021 - arrêté du 04 juillet 2019 portant création de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux des véhicules à moteur et de la sécurité routière Auto école Lisai à Orange 5Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 02 juillet 2019.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes :
À
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par
son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout abandon ou
toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle dédiée à
l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 15 personnes.
Article 8 :L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la déléguée à
l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la
protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet,
Pour la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
Le chef du service expertise de crise et usages de la route
Fait à Avignon, le
Jean-Paul ) 0 4 JUIL. 2019
Délais et voies de recours :
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite la contester peut saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de la notification
de la décision considérée. Le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Nîmes, 16
avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Il peut également saisir d'un recours gracieux, l'auteur
de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant création de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
AUTO ECOLE LISAI - 39, avenue de l’Arc — 84100 ORANGE 2
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-04-021 - arrêté du 04 juillet 2019 portant création de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux des véhicules à moteur et de la sécurité routière Auto école Lisai à Orange 6Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-04-020
arrêté du 04 juillet 2019 portant modification de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite à titre
onéreux des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Sarl Orange AE à Orange
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-04-020 - arrêté du 04 juillet 2019 portant modification de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux des véhicules à moteur et de la sécurité routière Sarl Orange AE à Orange 7Liberté » te
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service expertise de crise et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Anne-Laure Bétrencourt
Tél : 04 88 17 83 61
anne-laure.betre: ucluse. fr
La LA
ARRETE
portant modification de l’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre
onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
———————
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la route, notamment ses articles, L213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 25 du 10 avril 2017 portant renouvellement de l’agrément d’un établissement
d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Annick BAILLE,
Directrice Départementale des Territoires de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral du 1° mars 2019 donnant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Paul
DELCASSO, Chef du Service Expertise de Crise et Usage de la Route (SECUR),
Considérant la déclaration datée du 26 juin 2019, présentée par Monsieur MAUJARD Patrick,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de Mme la directrice départementale des Territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1° : l’article 1” de l’arrêté préfectoral n° 018 mars 2018 est modifié ainsi qu’il suit :
Monsieur MAUJARD Patrick, gérant de la S.A.R.L. ORANGE AUTO ECOLE est autorisé à exploiter, sous le
numéro E 18 084 00020, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
Arrêté portant modification de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
CER ORANGE AUTO ECOLE- 160, avenue du Général de Gaulle — 84100 ORANGE.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-04-020 - arrêté du 04 juillet 2019 portant modification de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux des véhicules à moteur et de la sécurité routière Sarl Orange AE à Orange 8moteur et de la sécurité routière, dénommé « CER ORANGE AUTO ECOLE » et situé au 160, avenue du
général de Gaulle — 84100 ORANGE.
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté restent inchangés.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la déléguée à
l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la
protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet,
Pour la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
Le chef du service expertise de crise et usages de la route
Fait à Avignon, le
Jean-Paul Ie
04 juil. 2019
Délais et voies de recours :
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite la contester peut saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de la notification
de la décision considérée. Le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Nîmes, 16
avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Il peut également saisir d'un recours gracieux, l'auteur
de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant modification de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
CER ORANGE AUTO ECOLE - 160, avenue du Général de Gaulle - 84100 ORANGE 2
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-04-020 - arrêté du 04 juillet 2019 portant modification de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux des véhicules à moteur et de la sécurité routière Sarl Orange AE à Orange 9Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-16-006
arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux de l'agence Manpower à
Avignon
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-16-006 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence Manpower à Avignon 10ES L Liborté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-vidcoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20190212
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de la société MANPOWER à Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre I) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre
2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Ismaël CLERMONT, directeur sûreté, vue d’obtenir
l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l’agence
MANPOWER, sise 6 avenue de la GareTGV 84000 AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 21 juin 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Monsieur Ismaël CLERMONT, représentant la société MANPOWER est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190212.
Le système comporte une caméra intérieure implantée dans un espace ouvert au public.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-16-006 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence Manpower à Avignon 11Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
« Assurer la sécurité des personnes ;
» Prévenir les atteintes aux biens ;
1: Prévenir les actes terroristes.
I n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et K. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Ismaël CLERMONT,
directeur sûreté auprès de la société MANPOWER, 13 rue Ernest Renan 92723
NANTERRE cedex.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-16-006 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence Manpower à Avignon 12ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire
d’Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à
Monsieur Ismaël CLERMONT.
Avignon, le 1 6 JUIL. 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directéur de cabinet,
À
ohn BENMUSSA
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-16-006 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence Manpower à Avignon 13Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-16-014
arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement SNC
Marsa à Pertuis
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-16-014 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement SNC Marsa à Pertuis 14La L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20190241
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de Pétablissement SNC MARSA (bar tabac le Longchamps) à Pertuis
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre ID) :
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre
2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Dominique MARTINELLI, gérant associé, en vue
d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de
l'établissement SNC MARSA (bar tabac le Longchamps), sis 126 place Jean Jaurès 84120
PERTUIS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 21 juin 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur Dominique MARTINELLI, représentant l’établissement SNC MARSA
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190241.
Le système comporte 3 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-16-014 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement SNC Marsa à Pertuis 15Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
« Assurer la sécurité des personnes ;
: Prévenir les atteintes aux biens ;
« Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à Particle 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Dominique
MARTINELLI, gérant associé du bar tabac le Longchamps, 126 place Jean Jaurès
84120 PERTUIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 1$ Jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-16-014 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement SNC Marsa à Pertuis 16ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article ler.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Pertuis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à
Monsieur Dominique MARTINELLI.
1 6 JUIL. 2019 Avignon, le
John BENMUSSA
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-16-014 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement SNC Marsa à Pertuis 17Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-16-002
arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Krys
opticiens à Pertuis
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-16-002 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Krys opticiens à Pertuis 18Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20190224
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement SARL Neo Vision (Krys Opticiens)
sis, 229 route d’Aix-en-Provence à Pertuis
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre IT) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Thierry CALDERON, gérant, en vue d’obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l’établissement SARL Neo Vision (Krys Opticiens), sis 229 route d’Aix-en-Provence 84120 PERTUIS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 21 juin 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTiCLe 1° : Monsieur Thierry CALDERON, représentant l’établissement SARL Neo Vision est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190224.
Le système comporte 4 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-16-002 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Krys opticiens à Pertuis 19Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
« Assurer la sécurité des personnes ;
« Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité
à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-I à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Thierry CALDERON,
gérant de létablissement SARL Neo Vision, 229 route d’Aix-en-Provence 84120
PERTUIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-16-002 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Krys opticiens à Pertuis 20ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article ler.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Pertuis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Thierry CALDERON.
Avignon, le
1 b juil. 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeür de bnet,
C
John BENMUSSA
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-16-002 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Krys opticiens à Pertuis 21Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-16-009
arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Mac
Donald's à Carpentras
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-16-009 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Mac Donald's à Carpentras 22Libarté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tét : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20190221
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
sur le site de l’établissement Mac Donald’s (ESPATULO EURL)
sis, 233 avenue Frédéric Mistral à Carpentras
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre ID) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre
2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Claude BOUFFIL, gérant, en vue d’obtenir
l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement Mac
Donald’s (ESPATULO EURL), sis 233 avenue Frédéric Mistral 84200 CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 21 juin 2019 :
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse :
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Monsieur Claude BOUFFIL, représentant la société ESPATULO EURL est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190221 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à
ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
La présente autorisation est accordée pour 12 caméras (6 intérieures, 6 extérieures)
implantées dans des zones accessibles au public.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-16-009 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Mac Donald's à Carpentras 23Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
« Assurer la sécurité des personnes ;
" Prévenir les atteintes aux biens ;
"Prévenir le trafic de stupéfiants.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à l’article 1°”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Claude BOUFFIL,
sérant de l’établissement, 233 avenue Frédéric Mistral 84200 CARPENTRAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-16-009 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Mac Donald's à Carpentras 24sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article ler.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Carpentras sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à
Monsieur Claude BOUFFIL.
Avignon, le 1 6 JUIL. 2019
Pour le préf. délégation,
le directeur de éabinet,
ohn BENMUSSA
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-16-009 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Mac Donald's à Carpentras 25Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-16-013
arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement My
Beers à Carpentras
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-16-013 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement My Beers à Carpentras 26Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20190238
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement « SAS TEF» (My Beers) 84200 CARPENTRAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre IID) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre
2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Tanguy SENECHAL, gérant, en vue d’obtenir
l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l’établissement
« My Beers » sis Z.A. les Croisières 84200 CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 21 juin 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1” : Monsieur Tanguy SENECHAL, représentant l'établissement SAS TEF est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190238.
Le système comporte trois caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www. vaucluse.pref gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-16-013 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement My Beers à Carpentras 27Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
« Assurer la sécurité des personnes ;
+ Prévenir les atteintes aux biens ;
« Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Tanguy SENECHAL,
gérant de l’établissement My Beers, Z.A les Croisières 84200 CARPENTRAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assurc des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-16-013 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement My Beers à Carpentras 28ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article ler.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Carpentras sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à
Monsieur Tanguy SENECHAL.
Avignon, le 1 6 JUIL. 2019
Our le préfet et par délégation,
le directe inet,
Dan SS A
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-16-013 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement My Beers à Carpentras 29Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-16-015
arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement
SARL une belle Histoire à Camaret-sur-Aigues
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-16-015 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement SARL une belle Histoire à Camaret-sur-Aigues 30Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20190149
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement SARL Une Belle Histoire à Camaret-sur-Aigues
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre ID) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ; :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre
2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Catherine SAINT-PIERRE, gérante, en vue d’obtenir
l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l’établissement
SARL Une Belle Histoire, sis 16 cours du Midi 84850 CAMARET-SUR-AIGUES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 21 juin 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : Madame Catherine SAINT-PIERRE, représentante de l’établissement « SARL
Une Belle Histoire » est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190149.
Le système comporte une caméra intérieure.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-16-015 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement SARL une belle Histoire à Camaret-sur-Aigues 31Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* Assurer la sécurité des personnes ;
« Prévenir les atteintes aux biens ;
+ Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Catherine SAINT-
PIERRE, gérante de l’établissement, 16 cours du Midi 84850 CAMARET-SUR-
AIGUES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ARTICLE $ : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-16-015 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement SARL une belle Histoire à Camaret-sur-Aigues 32ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article ler.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Camaret-sur-Aigues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est
adressée à Madame Catherine SAINT-PIERRE.
Avignon, le 1 6 JUIL. 2019
BENMUSSA
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-16-015 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement SARL une belle Histoire à Camaret-sur-Aigues 33Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-16-005
arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux de la crèche Atout Petit
Pas à Montfavet
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-16-005 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la crèche Atout Petit Pas à Montfavet 34Liberté » Égalité » Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20190090
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l’établissement « Atout Petit Pas » 84140 MONTFAVET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L,251-1 à L.
255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre IT) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre
2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Sandrine BALLANDRAS, gérante, en vue d’obtenir
l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l’établissement
« Atout Petit Pas », sis 430 allée de la Chartreuse 84140 MONTFAVET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 21 juin 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : Madame Sandrine BALLANDRAS, représentante de l’établissement « Atout
Petit Pas » est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190090 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de
tiers.
Le système comporte 5 caméras (3 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-16-005 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la crèche Atout Petit Pas à Montfavet 35Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ Assurer la sécurité des personnes ;
«+ Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles 1l peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et K. 251-1 à KR. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Sandrine
BALLANDRAS, gérante de l'établissement « Atout Petit Pas», 430 allée de la
Chartreuse 84140 MONTFAVET.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-16-005 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la crèche Atout Petit Pas à Montfavet 36ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article ler.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire d’Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Madame Sandrine BALLANDRAS.
Avignon, le 1 6 JUIL. 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
ohn BENMUSSA
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-16-005 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la crèche Atout Petit Pas à Montfavet 37Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-16-012
arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux de la société ROUBY à
Avignon
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-16-012 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la société ROUBY à Avignon 38Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20190234
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
sur le site de la société « SARL ROUBY » à Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre ID) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre
2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Bruno ROUBY, directeur général, en vue d’obtenir
l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement « SARL
ROUBY », sis 275 rue Michel Cazaux 84000 AVIGNON ;
Va l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 21 juin 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : Monsieur Bruno ROUBY, représentant l’établissement SARL ROUBY ëst
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190234 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à
ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 7 caméras (5 intérieures, 2 extérieures) implantées dans des zones
ouvertes à tout public.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-16-012 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la société ROUBY à Avignon 39Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et K. 251-1 à KR. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Bruno ROUBY,
responsable exploitation de le site de l’établissement SARL ROUBY, 275 rue Michel
Cazaux 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-16-012 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la société ROUBY à Avignon 40ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L..
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article ler.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire
d’Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à
Monsieur Bruno ROUBY.
Avignon, le 16 jüi.
2019
BENMUSSA
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-16-012 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la société ROUBY à Avignon 41Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-16-010
arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux de la société SASU
Moutte et Isa à Maubec
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-16-010 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la société SASU Moutte et Isa à Maubec 42ER =" À Libarté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20190227
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de la société SASU Moutte et Isa à Maubec
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre ID) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre
2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Gilles MOUTTE, gérant, en vue d’obtenir
l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SASU
Moutte et Isa , sis 20B rue Basse, les Bastides Neuves 84660 MAUBEC ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 21 juin 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur Gilles MOUTTE, représentant l’établissement « SASU Moutte et Isa »
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190227.
Le système comporte 2 caméras intérieures.
Les caméras filmant des Zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-16-010 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la société SASU Moutte et Isa à Maubec 43Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
“ Assurer la sécurité des personnes ;
* Prévenir les atteintes aux biens ;
« Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Gilles MOUTTE, gérant
de la société, 20B rue Basse, les Bastides Neuves 84660 MAUBEC .
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-16-010 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la société SASU Moutte et Isa à Maubec 44ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L..
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article ler.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Maubec sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à
Monsieur Gilles MOUTTE.
Avignon, le 1 b JUIL. 2019
r délégation,
cabinet, le directeur
ohn BENMUS
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-16-010 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la société SASU Moutte et Isa à Maubec 45Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-16-011
arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux de Sécuritest du Pontet
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-16-011 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Sécuritest du Pontet 46Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20190229
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de Pétablissement Sécuritest (Contrôle Automobile du Pontet)
84130 LE PONTET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, [L.251-1 àI.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre ID) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre
2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Emmanuel BROUT, gérant, en vue d’obtenir
l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l’établissement
Sécuritest (Contrôle Automobile du Pontet), sis 36 rue des Tonneliers 84130 LE PONTET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 21 juin 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Monsieur Emmanuel BROUT, représentant l’établissement Sécuritest (Contrôle
Automobile du Pontet) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190229,
Le système comporte 2 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact(@vaucluse.gouv.fr - Internet : www. vaucluse.pref gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-16-011 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Sécuritest du Pontet 47Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ Assurer la sécurité des personnes ;
" Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité
à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles 1l peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à KR. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Emmanuel BROUT,
gérant de l’établissement, 36 rue des Tonneliers 84130 LE PONTET.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. [l se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-16-011 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Sécuritest du Pontet 48changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article ler.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique “lélérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire du
Pontet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à
Monsieur Emmanuel BROUT.
Avignon, le {6 JUIL. 2019
le directeur de cabiñet,
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-16-011 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Sécuritest du Pontet 49Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-16-003
arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux du bar tabac la Bascule
à Courthézon portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux du bar tabac la Bascule à
Courthézon
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-16-003 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du bar tabac la Bascule à Courthézon portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du bar tabac la Bascule à Courthézon 50Libarté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20190175
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l’établissement « SNC BRV » (bar tabac la Bascule)
sis 19 boulevard de la République à Courthézon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-I à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre IT) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre
2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Marie RAYMOND, gérant, en vue d’obtenir
l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l’établissement
« SNC BRV» (bar tabac la Bascule), sis 19 boulevard de la République 84350
COURTHEZON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 21 juin 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Monsieur Jean-Marie RAYMOND), représentant l’établissement « SNC BRV »
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190175.
Le système comporte 4 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-16-003 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du bar tabac la Bascule à Courthézon portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du bar tabac la Bascule à Courthézon 51Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ Assurer la sécurité des personnes ;
: Prévenir les atteintes aux biens ;
" Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Jean-Marie RAYMOND,
gérant de l'établissement « SNC BRV », 19 boulevard de la République 84350
COURTHEZON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21
Jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-16-003 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du bar tabac la Bascule à Courthézon portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du bar tabac la Bascule à Courthézon 52ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article ler.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Courthézon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à
Monsieur Jean-Marie RAYMOND.
Avignon, le Î 6 JUIL. 2019
Pour le préfet et par délégation,
John BENMUS
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-16-003 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du bar tabac la Bascule à Courthézon portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du bar tabac la Bascule à Courthézon 53Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-16-004
arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux du bureau Vallée à
Pertuis
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-16-004 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du bureau Vallée à Pertuis 54Libarté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20190177
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l’établissement SAS Capiere (Bureau Vallée) à Pertuis
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre ID) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre
2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Thibaut DELEPIERE, directeur général, en vue
d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la société
SAS Capiere (Bureau Vallée), sis 148 rue Léonard de Vinci, ZAC Saint Martin 84120
PERTUIS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 21 juin 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Monsieur Thibaut DELEPIERE, représentant la société « SAS Capiere » est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190177 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à
ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 9 caméras (7 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-16-004 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du bureau Vallée à Pertuis 55Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : assurer la sécurité des personnes, prévenir les
atteintes aux biens, lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à KR. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Thibaut DELEPIERE,
directeur général de la société SAS Capiere, 148 rue Léon de Vinci, ZAC Saint Martin
84120 PERTUIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-16-004 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du bureau Vallée à Pertuis 56changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article ler.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Pertuis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à
Monsieur Thibaut DELEPIERE.
Avignon, le 1 6 JUIL. 2019
Pour le préfet et par délégation,
e directeûr de cabinét,
l
6hn BENMUSSA
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-16-004 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du bureau Vallée à Pertuis 57Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-16-008
arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux du commerce Autrefois
à Avignon
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-16-008 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Autrefois à Avignon 58ax LL Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20190218
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de la société SARL AVI (AUTREFOIS) à Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre IID) :
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques :
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre
2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean FULLANA, gérant, en vue d’obtenir
l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la société SARL
AVI (AUTREFOIS), sis 2 rue des Marchands 84000 AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 21 juin 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Monsieur Jean FULLANA, représentant l’établissement SARL AVI
(AUTREFOIS) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190218.
Le système comporte 4 caméras intérieures.
Les caméras filmant des Zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact{@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-16-008 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Autrefois à Avignon 59Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
« Assurer la sécurité des personnes ;
" Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Jean FULLANA, gérant
de la société SARL AVI (AUTREFOIS), 2 rue des Marchands 84000 AVIGNON .
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 Jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-16-008 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Autrefois à Avignon 60changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article ler.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire
d’Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à
Monsieur Jean FULLANA.
Avignon, le
1 6 JUIL. 2019
Pour le préfet et par délégation,
l cabinet,
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-16-008 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Autrefois à Avignon 61Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-16-007
arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux du restaurant Bellevue à
l'Isle-sur-la-Sorgue
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-16-007 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du restaurant Bellevue à l'Isle-sur-la-Sorgue 62BE | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20190199
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de la société SAS FROGGY (le Bellevue)
à l’Isle-sur-la-Sorgue
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 ct R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre IT) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre
2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Landry MANGIN, directeur général, en vue d’obtenir
l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la société SAS
FROGGY (le Bellevue) sise 1 quai Jean Jaurès 84800 ISLE-SUR-LA-SORGUE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 21 juin 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Monsieur Landry MANGIN, représentant l’établissement SAS FROGGY est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190199,
Le système comporte 2 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www. vaucluse.pref gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-16-007 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du restaurant Bellevue à l'Isle-sur-la-Sorgue 63Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
« Assurer la sécurité des personnes ;
" Prévenir les atteintes aux biens ;
« Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à Particle 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Landry MANGIN,
directeur général de la société, 1 quai Jean Jaurès 84800 ISLE-SUR-LA-SORGUE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-16-007 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du restaurant Bellevue à l'Isle-sur-la-Sorgue 64ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
l’Isle-sur-la-Sorgue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est
adressée à Monsieur Landry MANGIN.
Avignon, le
1 6 JUIL. 2019
Our le préfet et par délégation,
le deCteur de’ cabinet,
BENMTESA
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-16-007 - arrêté du 16 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du restaurant Bellevue à l'Isle-sur-la-Sorgue 65Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-17-015
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - Volle Alexis à Maubec, du 17 juillet 2019
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-17-015 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Volle Alexis à Maubec, du 17 juillet 2019 66Liberté + Égalité « . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale de Vaucluse
Pôle 3E
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@ direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP837592278
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de
services à la personne soumises et l’article D7231-1 $ II du code du
travail
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature,
Le Préfet de VAUCLUSE et par délégation, la directrice de l’unité
départementale de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail sus visées, une
déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de
l'unité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE Provence- Alpes-
Côte d'Azur le 3 juillet 2019 par M. Alexis VOLLE, sis à Maubec
(84660).
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-17-015 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Volle Alexis à Maubec, du 17 juillet 2019 67Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été
enregistré au nom de VOLLE Alexis, sous le n° SAP837592278,
compter du 3 juillet 2019.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire ou
mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à Pexclusion de toute autre :
o Entretien et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage y compris les travaux de
débroussaillage
Travaux de petit bricolage
Livraison de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique
Soins et promenade d’animaux de compagnie pour personne
dépendante
©o Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la
résidence principale et secondaire
o Assistance administrative à domicile
O
O
OO
O
O
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 17 juillet 2019
| Es /Le Préfet,
[ EN à 7P/La Directrice de l'Unité départementale RE: R (ea Directrice Adjointe,
à .
rt
EP
7 Fabienne RODENAS
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-17-015 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Volle Alexis à Maubec, du 17 juillet 2019 68