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Arrêté - Arrete bruit espace Maguier
Procès Verbal - 20260414145857235
Arrêté - Arrete bruit
Arrêté - arrt bruit
PLU - Annexes - arrete sup
Arrêté - arrt bruit
Arrêté - arrete bruit
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Breuil-Magné.
Lien du pdf (Arrêté - arrete bruit)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Aménagement du territoire,
ARRETE
DU
MAIRE
N°35/2022
Abrogeant
l'arrêté
du
65/2014
Relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage.
Le
Maire
de
Breuil-Magné,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L
2212-2,
L 2213-4
et
L 2214-41,
Vu
le
Code
de
la santé
publique
et
notamment
les
articles
Li,
L2,
L49
£772
et
R48-1
à
R48-5,
Vu
le
Code
pénal
et
notamment
Particle
R623-2,
Vu
la
loi
n°92-1444
du
31
décembre
1992,
relative
à
la
lutte
contre
le
bruit,
Vu
le décret
n°95-408
du
18
avril
1995,
relatif à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
et
modifiant
le
Code
de
la
santé
publique,
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
modifier
les jours
d'utilisation
de
matériels
bruyants,
ARRETE
Article
1
: Les
occupants
et
les
utilisateurs
de
locaux
privés,
d'immeubles
d'habitation,
de
leurs
dépendances
et
leurs
abords
doivent
prendre
toutes
précautions
pour
éviter
que
le voisinage
ne
soit
gêné
par
des
bruits
répétés
en
intempestifs
émanant
de
leur
activité,
des
appareils
où
machines
qu’ils
utilisent
ou
par
les
travaux
qu'ils
effectuent.
A
cet
effet,
les
travaux
de
bricolage
et
de
jardinage
utilisant
des
appareils
susceptibles
de
gêner
le
voisinage
en
raison
de
leur
intensité
sonore
ne
sont
autorisés
qu'aux
horaires
suivants
:
°e
Du
lundi
au
vendredi
de
8
H
à
12
H
et
de
14H
à
19H
e
Les
samedis
de
10
H
à
12
H et
de
15
H
à
19H
+
Les
dimanches et
jours
fériés
de
10
H
à
12H.
Ces
horaires
concernent
en
particulier :
-
Les
appareils
de
jardinage
tels
que
tondeuses
à
gazon,
motoculteurs,
tronçonneuses,
etc.
-
Les
appareils
électroménagers
bruyants
-
Les
appareils
de
bricolage
-__Les
engins
et autres
appareils
de
travaux.
Article 2
: Les
propriétaires
et possesseurs
d'animaux,
en
particuliers
de
chiens,
sont
tenus
de
prendre
toutes
mesures
propres
à
éviter
une
gêne
pour
le voisinage,
y
compris
par
l'usage
de
tout
dispositif
dissuadant
les
animaux
de
faire
du
bruit
de
manière
répétée
et
intempestive.
Article
3
: Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-verbaux,
qui
seront
transmis
aux
tribunaux
compétents. Article
4
: La
Maire,
le Chef
de
la brigade
de
gendarmerie
de
Rochefort
et tous
agents
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et
publié
dans
les
conditions
habituelles. Article
5
:Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
au
Préfet
du
département
de
la
Charente-Maritime.
TELETRANSMIS
AU
CONTROLE
DE
LEGALITE
Sous
le
N° 017 - 211700653
-- 2022()
DRM,
ans
22 ae
Accusé
de
Réception
Préfecture
Reçu
le : TD
108
1 2022
Fait
à
Breuil-Magné,
Le
14
février
202