Arrêté - Préfecture - Ariège - RAA du 16 au 28 octobre 2011

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Arrêté - Préfecture - Ariège - RAA du 16 au 28 octobre 2011 Document publié le Vendredi 28 octobre 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - RAA du 16 au 28 octobre 2011)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Transports, PRÉFECTURE PRÉFECTURE DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE ISSN 0991 – 207 X ISSN 0991 – 207 X

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L’ARIEGE

du 16 au 28 octobre 2011

09

ou sur le site Internet de la préfecture

www.ariege.gouv.fr

Document consultable en intégralité

à la préfecture de l’Ariège

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLERECUEIL RECUEIL DES DES ACTES ACTES ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE

D DU U 16 16 AU AU 28 28 OCTOBRE OCTOBRE 2011 2011

-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-

Mis en ligne le 28/10/2011

Site Internet : www.ariege.gouv.fr

CERTIFIE CERTIFIE CONFORME CONFORME

Pour le préfet et par délégation

P/le chef de mission

Signé Christian SUERERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ARIÈGE

DU 16 AU 28 OCTOBRE 2011

SOMMAIRE

SERVICES RÉGIONAUX :

➢ DREAL Midi-Pyrénées

- Arrêté n° 2011-10 du 19 octobre 2011 relatif à une autorisation de capture, transport, marquage utilisation, détention, relâché de Couleuvre vipérine (Natrix maura) (19/10/11)

PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE :

➢ Direction des libertés publiques, des collectivités locales et des affaires juridiques

Élections et police administrative

- Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant désignation des délégués de l'administration au sein des commissions de révision des listes électorales de l'arrondissement de Foix (06/10/11)

- Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant désignation des délégués de l'administration au sein des commissions de révision des listes électorales de l'arrondissement de Foix (25/10/11)

Collectivités locales et expertise juridique

- Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Bas Couserans (21/10/11)

- Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Séronais-117 (18/10/11)

SERVICES DÉCONCENTRÉS :

➢ Direction Départementale des Territoires (DDT)

- Arrêté préfectoral portant régulation des populations de Grand Cormoran sur les eaux libres (21/10/11)

- Arrêté préfectoral portant régulation des populations de Grand Cormoran sur les sites de la pisciculture des Chutes d'Aston exploitée par le GAEC des Chutes d'Aston et de la pisciculture de Montbel exploitée par la S.C.E.A. Ferme Aquacole du Plantaurel (21/10/11)

ACTE SOUMIS À PUBLICATION

➢ Avis de concours

- Avis de concours sur titres d'accès au corps des maitres ouvriers en vue de pourvoir un poste de maitre ouvrier aux ateliers – Centre Hospitalier du Val d'Ariège

- Avis de concours sur titres d'accès au corps des maitres ouvriers en vue de pourvoir un poste de maitre ouvrier à la Cuisine – Centre Hospitalier du Val d'Ariège

- Avis de concours sur titres d'accès au corps des maitres ouvriers en vue de pourvoir un poste de maitre ouvrier au Magasin– Centre Hospitalier du Val d'AriègePRÉFECTURE DE L'ARIÈGE

Direction régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement

Arrêté n° 2011-10 du 19 octobre 2011

relatif à une autorisation de capture, transport, marquage utilisation, détention, relâché de Couleuvre vipérine (Natrix maura)

Préfet de l'Ariège

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1 et L411-2,

Vu le livre II du Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,

Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement,

Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement complétée par les circulaires DNP n° 00-02 du 15 février 2000 et DNP/CCF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relatives à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvage,

Vu l’arrêté préfectoral n°11-35 SD du 4 juillet 2011 portant délégation de signature à M. André CROCHERIE, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Midi-Pyrénées,

Vu l’arrêté du 7 juillet 2011 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Midi-Pyrénées,

Vu la demande présentée le 25 juillet 2011 par M. Fabien AUBRET de la station d'écologie expérimentale du CNRS de Moulis,

Vu l'avis favorable sous condition en date du 14 août 2010 du Conseil National de la Protection de la Nature,Vu l’avis favorable sous conditions en date du 5 octobre 2011 du Conseil National de la Protection de la Nature,

Sur proposition de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

- Arrêté -

Article 1° - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2010-06 du 21 septembre 2010 portant autorisation de capture, transport, utilisation , détention et relâché de Couleuvre vipérine (Natrix maura).

Article 2° - M. Fabien AUBRET, chargé de Recherche à la station d'écologie expérimentale du CNRS de Moulis, est autorisé à capturer, transporter, marquer, utiliser, détenir et relâcher dans le département de l'Ariège, des spécimens de Couleuvre vipérine (Natrix maura), selon les conditions prévues aux articles 4°, 5° et 6° du présent arrêté.

Article 3° - Cette autorisation est accordée dans le cadre d'une étude écoéthologique visant à évaluer la capacité des reptiles à faire face à d'éventuels changements dans le régime de températures global de l'environnement.

Article 4°- Les effectifs et modalités de capture, marquage et transport sont les suivants :

▪ les individus seront capturés manuellement ;

▪ 20 femelles gravides ainsi que 170 individus seront capturés par an ;

▪ les individus seront marqués par « scale-clipping » ;

▪ durant le transport jusqu'au laboratoire, les individus seront placés en sacs de toile individuels et dans une boite en bois percée de trous.

Article 5° - Les modalités de détention sont les suivantes :

▪ tous les individus cités à l'article 4° du présent arrêté pourront être détenus temporairement au laboratoire de Moulis ;

▪ chaque serpent sera installé dans un vivarium de taille adaptée, avec eau et abris toujours présents, ainsi qu'une lampe contrôlée avec un

programmateur jour/nuit ;

▪ les œufs issus des femelles gestantes capturées seront collectés et incubés en couveuse spécialisée à environ 30°C.

A la naissance, les jeunes seront placés en terrarium individuels avant la

mise en expérience.

Article 6° - Les modalités de relâchés sont les suivantes :

▪ tous les individus capturés seront ensuite relâchés sur le lieu (ou au plus près) où ils ont été capturés.

▪ le relâcher dans la nature des jeunes nés et élevés en captivité devra s'effectuer dans le respect des articles R. 411-31 à R. 411-41 du code de

l'environnement.Article 7° - L'autorisation est valable sur la période 2011 à 2015.

Article 8° - Un rapport annuel détaillé de l'opération sera établi, le bilan des captures se présentant selon le modèle joint en annexe. Ce compte rendu ainsi que les éventuelles publications afférentes à l'opération réalisée, seront transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Midi-Pyrénées avant le 31 mars de l'année suivant l'opération.

Article 9° - M. Fabien AUBRET précisera dans le cadre de ses publications et communications diverses, notamment auprès du public et du monde scientifique, que cette opération est réalisée sous couvert d’une dérogation préfectorale, s’agissant d' une espèce protégée.

Article 10° - La présente dérogation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération.

Article 11° - La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.

Article 12°- Le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires et le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés de l’exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ariège.

Fait à Toulouse, le 19 octobre 2011

P /le Préfet et par délégation,

P/ le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le chef de service biodiversité, ressources naturelles,

Signé : Hervé BLUHMLE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code électoral ;

VU les instructions de M. le ministre de l'intérieur relatives à la révision des listes électorales ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2011 portant désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales de l'arrondissement de Foix ;

CONSIDERANT l'erreur intervenue dans la désignation du délégué de la commune des Cabannes ;

SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège,

A R R E T E

----------------

Article 1er :

L'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé est modifié comme suit :

CANTON DES CABANNES

Commune : Les Cabannes : M. Jacques AUBAN domicilié 6, route de Nazèbe - 09310 Les Cabannes

- Le reste sans changement -

Article 2 :

M. le secrétaire général de la préfecture et M. le maire de la commune concernée sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Foix, le 6 octobre 2011

P/ le préfet et par délégation,

Le directeur de la réglementation,

Signé : Dominique FOSSAT

PRÉFECTURE

DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,

DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET

DES AFFAIRES JURIDIQUES

ÉLECTIONS ET POLICE ADMINISTRATIVE

CB

ARRETÉ PREFECTORAL

Modifiant l'arrêté préfectoral portant désignation des

délégués de l'administration au sein des commissions

de révision des listes électorales de l'arrondissement

de FoixLE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code électoral ;

VU les instructions de M. le ministre de l'intérieur relatives à la révision des listes électorales ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2011 portant désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales de l'arrondissement de Foix ;

Vu les demandes de M. le maire de Lercoul et M. le maire de Lassur

SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège,

A R R E T E

----------------

Article 1er :

L'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé est modifié comme suit :

CANTON DES CABANNES

Commune : Lassur : M. Roger BIREBENT domicilié Les Mauraines - 09310 Lassur

CANTON DE VICDESSOS

Commune : Lercoul : M. François LAFON domicilié le village - 09220 Lercoul

- Le reste sans changement -

Article 2 :

M. le secrétaire général de la préfecture et MM. les maires des communes concernés sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Foix, le 25 octobre 2011

P/ le préfet et par délégation,

Le directeur de la réglementation,

Signé : Dominique FOSSAT

PRÉFECTURE

DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,

DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET

DES AFFAIRES JURIDIQUES

ÉLECTIONS ET POLICE ADMINISTRATIVE

CB

ARRETÉ PREFECTORAL

Modifiant l'arrêté préfectoral portant désignation des

délégués de l'administration au sein des commissions

de révision des listes électorales de l'arrondissement

de FoixPRÉFECTURE

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

COLLECTIVITÉS LOCALES ET EXPERTISE JURIDIQUE

FINANCES LOCALES ET INTERCOMMUNALITE

…..........................

ARRETÉ PREFECTORAL

portant modification des statuts de la communauté de

communes du Bas Couserans

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l'ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-17,

VU l’arrêté préfectoral du 09 octobre 1996 autorisant la création de la communauté de communes du Bas-Couserans modifié par les arrêtés des 29 mai 1997, 16 et 28 décembre 1998, 25 janvier, 22 février et 7 novembre 2000, 12 septembre 2002, 21 avril 2005, 17 août 2006 et 17 octobre 2008,

VU la délibération du conseil communautaire du 12 mai 2011 proposant l'extension de compétence suivante: « aménagement de la télévision numérique terrestre ( TNT) »

VU les délibérations favorables à cette extension de compétence des communes de: Betchat(6 juin 2011), Cazavet(5 juillet 2011), Gajan(16 juin 2011), La Bastide du Salat(6 juin 2011), Lacave(30 juin 2011), Mauvezin de Prat(1er juillet 2011), Mercenac(29 juin 2011), Prat et Bonrepaux(1er juin 2011), Taurignan-Castet(21 juillet 2011) et Taurignan-Vieux(18 juillet 2011)

VU la délibération défavorable à cette extension de compétence de la commune de Montgauch du 9 juillet 2011,

Considérant que les règles de majorité prévues par l'article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales sont atteintes,

SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général;

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.frA R R E T E

ARTICLE 1 : L' extension de compétence suivante est autorisée:

« aménagement de la télévision numérique terrestre ( TNT) »

Cette modification de compétence est intégrée dans les statuts de la communauté de communes du Bas-Couserans joints au présent arrêté.

ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, Monsieur le sous-préfet de Saint-Girons, Monsieur le président de la communauté de communes du Bas-Couserans, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Fait à Foix, le 21 octobre 2011

P/ le préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général,

SIGNE: Michel LABORIESTATUTS ACTUALISES

de la Communauté de Communes du Bas Couserans

ARTICLE 1 : Est autorisée la création d’une communauté de communes entre les communes de la Bastide du Salat, Betchat, Cazavet, Gajan, Lacave, Mauvezin de Prat, Mercenac, Montgauch1, Prat-Bonrepaux, Taurignan-Castet et Taurignan-Vieux.

Sa dénomination est « communauté de communes du Bas-Couserans ».

ARTICLE 2 : La communauté de communes exerce les compétences suivantes :

Compétences obligatoires

I. Aménagement de l’espace

- Aménagement des berges des divers cours d’eau du Bas Couserans - Nettoyage des rivières : l’ensemble du linéaire des cours d’eau du bassin versant du Salat dans le cadre des actions définies à l’annexe 1-1 des statuts du SYCOSERP (Syndicat Couserans des Services Publics)

- Programmation et valorisation du petit patrimoine des communes - Aménagement de la télévision numérique terrestre(TNT)

II. Développement économique

- Créer, gérer et développer la zone d’activités du « Pitarlet »

- Aide et soutien aux initiatives touristiques, participation financière aux offices de tourisme chargés de la promotion de la sphère communautaire (dans le cadre d’une convention objectifs), projet de création d’un office de tourisme intercommunautaire

- Mise en œuvre de contrats de développement territoriaux

- Participation aux opérations réalisées par le Syndicat Mixte du Pays Couserans - Participation aux opérations intercommunautaires de type OMPCA - Tourisme :

Création et promotion des aménagements touristiques dépassant l’échelle communale, notamment les itinéraires de randonnée, l’aire d’accueil de la chênaie de Betchat, la porte ouest de la communauté de communes

Création, aménagement et entretien d’un espace VTT labellisé par la FFC Étude pour la création d’un plan d’eau de loisirs sur le secteur Prat-Bonrepaux/Lacave

Compétences optionnelles

I. Protection de l’environnement

- Collecte et traitement des ordures ménagères et autres déchets

- Participation au contingent incendie

1II. Politique du logement, cadre de vie et action sociale

- Réhabilitation de l’habitat rural dans le cadre d’opérations type OPAH - Transport à la demande

- Projet de création d’une maison des services publics

- Assistance administrative aux personnes âgées et handicapées

- Développement des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC)

III. Création, entretien, aménagement de la voirie

- Création, aménagement et entretien des voies d’intérêt communautaire : sont d’intérêt communautaire les voies internes à la zone d’activités du « Pitarlet » dont la création relève de la communauté de communes après classement en voirie communale

- Habilitation statutaire d’intervention auprès des communes, à leur demande, pour réaliser des travaux ou pour les aider administrativement

IV. Enseignement, culture et sports

- Animation en matière d’éducation physique dans les écoles associées et participation financière à la pratique du sport scolaire pour les communes scolarisant les enfants à l’extérieur de la communauté

- Animation périscolaire : Mise en œuvre de dispositifs éducatifs territoriaux Gestion des CLSH et des CLAE

- Mise en place de dispositifs de coordination et d’accueil en petite enfance : création et gestion de la structure multi-accueil (crèche et halte garderie, à réaliser) et d’un relais assistantes maternelles - Participation au projet de construction, d’entretien de gestion de la piscine couverte intercommunautaire du Couserans

- Participation au projet de construction, d’entretien de gestion du centre culturel intercommunautaire du Couserans

- Projet de mutualisation des services scolaires

V. Autres

- Aide aux animations socioculturelles dépassant l’échelle communale - Mise en place de l’outil informatique dans les communes et maintenance du matériel - Mise à disposition de chapiteaux et podiums

- Selon l’art L5211-4-1 II du CGCT, à la demande des communes membres (quand elles le souhaitent) et par voie de conventionnement, la communauté de communes met à disposition un service d’aide administrative et technique auprès des communes concernant la passation des marchés en matière de voirie

ARTICLE 3 : Le siège social de la communauté de communes est fixé à la mairie de Prat- Bonrepaux.

Le siège administratif est fixé au bureau de la communauté de communes à Mercenac dont l’adresse est : Ancienne mairie – Rue principale - 09160 MERCENAC

ARTICLE 4 : La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.ARTICLE 5 : La communauté de communes est constituée par le conseil communautaire composé comme suit :

- deux délégués pour les communes de moins de 300 habitants,

- trois délégués pour les communes de 300 à 800 habitants,

- cinq délégués pour les communes à population supérieure.

Il sera en outre pourvu à autant de suppléants que de titulaires.

ARTICLE 6 : Le conseil communautaire élit un bureau composé :

- d’un président,

- de trois vice-présidents,

- d’un secrétaire,

- de six membres.

Le conseil communautaire peut déléguer au bureau le règlement de certaines affaires, dans les conditions et les limites qu’il fixe et dans le respect des dispositions de l’article L.5214-13 du code général des collectivités territoriales. Le président exécute les décisions du conseil et représente la communauté en justice.

Lors de chaque réunion, le président et le bureau rendent compte au conseil de leurs travaux.

ARTICLE 7 : Les ressources de la communauté de communes du Bas-Couserans comprennent :

- le revenu des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine, - les dotations de fonctionnement,

- les sommes qu’elle perçoit des administrations publiques d’Etat ou territoriales, des associations ou particuliers en contrepartie des prestations de service, - les subventions de l’État, des collectivités régionales ou départementales ou de la communauté européenne et toutes aides publiques,

- le produit des dons et legs,

- le produit des taxes, redevances et contributions instaurées en échange de services rendus,

- le produit des emprunts,

- la dotation globale d’équipement,

- le fonds de compensation de la T.V.A.

ARTICLE 8 : Les fonctions de comptable sont assurées par le trésorier de Saint-Girons.

Fait à Foix le 21 octobre 2011

P/ le préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général,

SIGNE: Michel LABORIEPRÉFECTURE

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

COLLECTIVITÉS LOCALES ET EXPERTISE JURIDIQUE

FINANCES LOCALES ET INTERCOMMUNALITE

…..........................

ARRETÉ PREFECTORAL

portant modification des statuts de la communauté de

communes du Séronais-117

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l'ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-17,

VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 1991 autorisant la création du district du Séronais-117 modifié par l'arrêté du 26 juin 1992,

VU l'arrêté du 24 décembre 1993 autorisant la transformation du district en communauté de communes du Séronais-117, modifié par les arrêtés du 7 octobre 1996, du 25 novembre 1997, du 31 mai 1999, du 11 novembre 2000, du 24 juillet 2002, du 12 septembre 2002, du 18 mars 2004, du 9 décembre 2004, du 22 février 2006, du 26 septembre 2007,du 19 mai 2009,du 11 mai 2011 et du 14 juin 2011,

VU la délibération du conseil communautaire du 29 avril 2011 proposant l'extension de compétence suivante: « maitrise d'ouvrage déléguée pour la réalisation du PAVE »

VU les délibérations favorables à cette extension de compétence des communes de: Allières(7 juillet 2011), Alzen(1er juin 2011), Cadarcet(30 avril 2011), La Bastide de Sérou(20 juillet 2011), Durban sur Arize( 18 août 2011), Larbont( 5 juillet 2011), Montagagne( 27 septembre 2011), Montseron( 2 juillet 2011), Nescus( 4 août 2011), Rimont(21 juillet 2011) et Suzan(12/04/2011),

VU la délibération défavorable à cette extension de compétence de la commune d'Esplas de Sérou du 13 juillet 2011,

VU l'absence de délibération dans un délai de 3 mois des communes de Castelnau-Durban, Montels et Sentenac de Sérou valant avis favorable,

VU la délibération du conseil communautaire du 1er juillet 2011 proposant l'extension de compétence suivante: « organisation et gestion de services de transport routier non urbain de personnes et mise en place d'un transport à la demande « TAD » sur le territoire du Séronais »

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.frVU les délibérations favorables à cette extension de compétence des communes de: Alzen(11 juillet 2011), Cadarcet(2 juillet 2011), Durban sur Arize(2 juillet 2011), Esplas de Sérou(13 juillet 2011), La Bastide de Sérou(20 juillet 2011), Larbont( 5 juillet 2011), Montels( 5 août 2011), Montseron( 2 juillet 2011), Nescus( 4 août 2011) et Rimont( 21 juillet 2011),

VU l'absence de délibération dans un délai de 3 mois des communes de Allières, Castelnau- Durban, Montagagne, Sentenac de Sérou et Suzan valant avis favorable,

Considérant que les règles de majorité prévues par l'article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales sont atteintes,

SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général;

A R R E T E

ARTICLE 1 : Les extensions de compétence suivantes sont autorisées:

1) « maitrise d'ouvrage déléguée pour la réalisation du PAVE »

2) « - organisation et gestion de services de transport routier non urbain de personnes

- mise en place d'un transport à la demande « TAD » sur le territoire du Séronais »»

Ces modifications de compétences sont intégrées dans les statuts de la communauté de communes du Séronais-117 joints au présent arrêté.

ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, Monsieur le sous-préfet de Saint-Girons, Monsieur le président de la communauté de communes du Séronais-117, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Fait à Foix, le 18 octobre 2011

P/ le préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général,

SIGNE: Michel LABORIECommunauté de Communes du Séronais 117

COMPETENCES

I. Compétences obligatoires

1. Aménagement de l'espace :

− mise en place d'un plan de développement rural

- création de réserves foncières nécessaires à la création de zones d’activité économiques ou touristiques accueillant au minimum 5 lots.

- compétence administrative et technique à la réalisation de documents d'urbanisme émanant des communes membres sous réserve d'une signature d'une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée conformément à la loi MOP

2. Développement économique :

- achat et aménagement d'un ensemble immobilier à Montels pour l'installation d'un pôle filière bois et énergies renouvelables,

- prospection, accueil et accompagnement de nouvelles entreprises et de porteurs de projet

- participation à l'OMPCA du Pays du Couserans

- aménagement et gestion de l'Echoppe de Castelnau Durban

- gestion de l'atelier CUMA Porcs de Vic

- acquisition et aménagement d'une zone artisanale au lieu-dit "Ensales" à La Bastide de Sérou

- mise en place de la filière bois-énergie (déchiquetage, stockage >200m², séchage, transport)

- Tourisme

. . . . réflexion sur les axes de développement touristique en liaison avec

l'Office de Tourisme participation financière à ces actions

. . . . création et gestion de 18 gîtes sur 7 Communes (4 à Alzen - 1 à Durban

sur Arize - 3 à Castelnau Durban - 2 à Montagagne - 1 à Montseron - 5 à

Rimont - 2 à Sentenac de Sérou)

. . . . gestion du Lac de Mondély

. . . . gestion du Stade de Neige de la Tour Laffont

. . . . signalétique touristique

- Participation au capital de la SCIC Centre d'abattage et de Transformation du CouseransII. Compétences optionnelles

1. Protection de l'environnement

- traitement et collecte des ordures ménagères et autres déchets

- gestion de l'Arize et de ses affluents, adhésion au SMIGRA

- prestations de services de remise en herbe des zones d'accès difficiles pour le compte de tiers, des Communes membres ou des Communes non membres après établissement de convention

2. Logement et cadre de vie

- participation aux OPAH

- équipement pour recevoir la télévision

-services administratifs mis à disposition du public (photocopies, informatique, fax, NTIC,...)

3. Voirie

- voirie : assistance administrative et technique aux communes membres (avec convention de maîtrise d'ouvrage déléguée conformément à la Loi MOP)

- voirie forestière : construction et entretien des voies d'accès aux massifs forestiers permettant une exploitation rationnelle (mise au gabarit tout tonnage)

- sentiers de randonnée : aménagement et entretien et assistance technique

- maitrise d'ouvrage déléguée pour la réalisation du PAVE

4. Equipements sportifs, scolaires et social

- Sportif

. construction, entretien et gestion de la piscine intercommunale de La Bastide de Sérou et de ses annexes

. organisation et gestion des activités sportives (scolaire et périscolaire)

. construction d'un club-house à La Bastide de Sérou

. Participation à la création et au fonctionnement du pôle aquatique

- Scolaire et périscolaire

. prise en charge financière des personnels des classes maternelles (ASEM)

. aides complémentaires aux coopératives scolaires

. aménagement de la cuisine centrale

. les locaux des cantines satellites restent de la compétence des communes (aménagement, achat de mobilier, entretien).

. gestion et organisation du service cantine (préparation, livraison, service des repas)

. organisation et financement des activités périscolaire (CLAE, CLSH, jardin d'enfants)- Social

. participation aux dépenses d'aide sociale

. organisation, gestion et équipement du portage de repas à domicile

. construction d'un cabinet médical à La Bastide de Sérou

. prescription des contrats d'avenir tel que défini dans la loi 2005-32 du 18 janvier 2005

. création et gestion d'un multi-accueil pour le 0-6 ans. La gestion en sera confiée à une association compétente en respectant le cadre règlementaire. - - organisation et gestion de services de transport routier non urbain de personnes

- mise en place d'un transport à la demande « TAD » sur le territoire

du Séronais

III. Compétences facultatives

- achat et gestion de matériel collectif pour l'organisation de manifestations locales - informatisation des Communes et mise en réseau

. culture :

animation du bassin de lecture

.aides complémentaires et soutien aux associations conventionnées

chargées du développement culturel en milieu rural par la programmation

décentralisée de spectacles vivants (une manifestation par commune et par

an) et la mise en place d'atelier culturels et artistiques (danse, théâtre,…)

achat et gestion de matériel collectif, mise à disposition des communes et

des associations du territoire après signature d’une convention.

aide à l'organisation d'évènements culturels (Festival Chasse et Pêche,

Foire au polar,…)

. organisation des prestations funéraires (achat de matériel nécessaire au bon fonctionnement du service).

transports de corps

inhumation

exhumation

obsèques

- construction et gestion de bâtiments destinés à la gendarmerie nationale

Fait à FOIX le 18 octobre 2011

P/ le préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général,

SIGNE: Michel LABORIEDirection Départementale des Territoires Arrêté Préfectoral

portant régulation des populations

de Grand Cormoran

Le Préfet de l'Ariège,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la directive N°79/409 du 2 Avril 1979 de la Commission Européenne concernant la conservation des oiseaux sauvages, modifiée par la directive N°97/49 CEE du 29 Juillet 1997,

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 411.1, L 411.2 et R 411.1 à R 411.14,

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l'arrêté du 23 août 2011 fixant les quotas départementaux dans les limites desquels des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans pour la période 2011-2012,

Vu l’ avis du Comité Départemental de Suivi du Grand Cormoran en date du 3 octobre 2011,

Considérant les risques présentés par la prédation du Grand Cormoran sur les populations piscicoles,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Ariège,

ARRÊTE

Article 1er

Des opérations expérimentales de régulation de Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sont autorisées dans le département de l'Ariège durant la campagne 2011/2012 sur les eaux libres du département, notamment les rivières Ariège, Salat, Hers, Arize et Lèze (en favorisant les cours d'eau à enjeux patrimoniaux) dans les conditions figurant au présent arrêté.

Article 2

Le nombre maximal d'oiseaux susceptibles d'être détruits est fixé à 150.

Ce quota pourrait se voir augmenter par arrêté préfectoral complémentaire du solde du quota non atteint réservé aux piscicultures.

Article 3

Les opérations de tirs de régulation seront réalisées dans le respect des règles de police de la chasse par des intervenants titulaires d'un permis de chasser ayant suivi la formation organisée par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage à la Fédération Départementale de la Chasse dont la liste figure en annexe I au présent arrêté, la présence de manière constante d'agents assermentés lors des interventions ne sera pas nécessaire.

2, rue de la préfecture – préfet Claude Erignac – B.P. 87 – 09007 FOIX CEDEX Standard : 05.61.02.10.00 – Télécopie : 05.61.02.74.82

Site : www.ariege.pref.gouv.fr22 / 3

Le service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage est chargé de l'organisation des opérations techniques de destruction et de l'encadrement lors d'interventions engagées sur de gros dortoirs. En cas de force majeure, ce service pourrait être amené à participer aux tirs de régulation.

Les tirs pourront intervenir jusqu'à 100 mètres des rives des cours d'eau et des plans d'eau.

Article 4

Les tirs de régulation pourront être effectués durant la journée soit une heure avant le lever du soleil jusqu'à une heure après son coucher à compter de la date du présent arrêté jusqu'au 7 Janvier 2012 au soir en prévision des comptages et reprendront du 17 Janvier 2012 au matin jusqu'au 29 février 2012.

Les tirs s'effectueront dans le strict respect de toutes les règles de sécurité (pas de tirs en direction des habitations et des voies de circulation). L'emploi de la grenaille de plomb est interdit dans les zones humides.

Article 5

Les tirs ne pourront pas intervenir sur des zones de protection existantes ou sur des dortoirs accueillant d'autres espèces protégées que les cormorans.

Article 6

Les différents intervenants chargés d’effectuer les tirs de régulation informeront au minimum 24 heures avant les tirs, le coordonnateur des opérations à la Fédération Départementale de la Pêche, des lieux et dates des interventions. Les résultats de leurs tirs devront également être communiqués dés le lendemain de l'opération afin d'assurer le suivi des prélèvements.

Article 7

A la fin de la campagne de régulation et avant le 1er mai 2012 un compte rendu d'exécution sera établi selon le modèle de l'annexe II du présent arrêté et adressé à la Direction Départementale des Territoires.

Article 8

Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés seront collectées par la Fédération Départementale de Pêche ainsi que les informations concernant la date, le lieu et le contexte de la capture. Ces bagues devront être transmises à l’Union Nationale de la Pêche qui en assurera l’envoi au Centre de Recherche sur la Biologie des Populations d'Oiseaux (C.R.B.P.O.) Muséum d'Histoire Naturelle 55 Rue Buffon 75005 Paris.

Article 9

Les oiseaux abattus pourront être transportés jusqu'au point d'élimination dans le respect des règles en vigueur en matière d'équarrissage.

En raison du risque que représente l'influenza aviaire (qualifiée de grippe aviaire) l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (A.F.S.S.A.) préconise certaines mesures (définies en annexe III) pour prévenir tout risque de contamination de la personne appelée à manipuler ces oiseaux sauvages.

Article 10

La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois. Ce délai commence à courir à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs.3 / 3

Article 11

Le Secrétaire Général de la préfecture, les Sous-Préfets de Pamiers et Saint Girons, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires des communes de Bastide du Salat, Bézac, Bonnac, Bouan, Campagne sur Arize, Carla Bayle, Caumont, Foix, Gabre, Lézat sur Lèze, Le Mas d'Azil, Malegoude, Mazères, Mercenac, Mercus, Mirepoix, Montbel, Le Peyrat, Prat et Bonrepaux, Rieucros, Saint Jean de Verges, Saint Lizier, Saverdun, Sinsat, Teilhet, Ussat, Varilhes, Vernajoul, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et le Chef du Service Interdépartemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la Fédération Départementale de la Pêche et à la Fédération Départementale de la Chasse.

Foix, le 21 octobre 2011

Pour Le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé : Michel LABORIEANNEXE I

LISTE DES INTERVENANTS

Lieutenants de Louveterie Michel CHARRIE

Bernard BIROUSTE Claude COLLEONI

Lionel DECOMPS Philippe DAGRASSA

Jean GUICHOU Michel DECAMPS

André LANNES Michel DEDIEU

Jean MAGALHAES Jean Pierre DE MARCHI

Evelyn MARTY Alexandre DENAT

Michel PUJOL Michel DENAT

Colette ROLET Romain DENAT

Jean Marc SOULA Joseph DUAIGUES

Paul TORT Philippe FABRY

Gardes-Chasse Particuliers Yannick FERRE

Aimé BENAZET Mathias FONT

Laurent BENET Yves FRAYRE

Serge BOULBES Robert GIRALDOU

Hubert COMMENGE Gérard GOUZI

Georges DELMAS Jean Philippe HERVOUET

Jacky HOCHE Philippe HERVOUET

Jacky LARROQUE Jean Louis JALADE

Xavier ROS Philippe JEAN

Robert SUTRA Julien LAPORTE

Gardes- Pêche Particuliers Daniel LARROQUE

Philippe BURNEL Martial MACIOCE

Gérard CHOUQUET Georges MAURY

Jean Paul CLAUSTRE Pierre MENDAILLE

Joseph DUROU Ghyslain MICAS

Jean Yves RICHAUD David MIRAILLES

Jacques SICRE Pierre MOURIERES

Chasseurs Alain POUSSE

Bastien ABAT Daniel RICHOU

François ANGLADE Jean François RIPOLL CASTANER

Jean Michel ASTIE Michel ROBLES

Serge ASTIE Christian SESQUIERE

Laurent BALAGUE Philippe SOLER

Jean Philippe BARBASTE Vincent SOURRY

Louis BLANCHARD André STROH

François BENET Jean Pierre TEISSIER

Jacques BENET Laurent VIDAL

Nicolas BLASCO Michel VIDAL

Bernard BONNET Sébastien VIDAL

Michel BONNET Jean Jacques WIECZOREK

Hubert CAROL Loïc WIECZOREK

Guy CASSIGNOL

Jean Marc CESCATOANNEXE II

Lieu de capture Date Heure

du tir

Nombre

d ‘oiseaux

abattus

Nombre

d'oiseaux

présents

Mode de

destruction

Nombre

d'oiseaux

récupérés

Bague

récupérée

Observations

A transmettre au plus tard le 1er mai 2012 à la DDT – Service de Police de l'Eau et des Milieux AquatiquesANNEXE III

Précautions à prendre pour manipuler et collecter des oiseaux sauvages

-Porter des gants étanches,

-Se laver les mains (eau potable et savon) après contact avec les animaux , les déchets ou les déjections animales,

-Ne pas boire, manger, fumer sur les lieux de ramassage des cadavres,

-Nettoyer les vêtements de travail, gants, bottes (désinfecter les gants, bottes à l'eau de javel),

-En cas de plaie : laver, savonner puis rincer. Désinfecter et recouvrir d'un pansement imperméable,

-En cas de projection dans les yeux : rincer immédiatement à l'eau potable.Direction Départementale des Territoires Arrêté Préfectoral portant régulation des

populations de Grand Cormoran

Le Préfet de l'Ariège,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la directive N°79/409 du 2 Avril 1979 de la Commission Européenne concernant la conservation des oiseaux sauvages, modifiée par la directive N°97/49 CEE du 29 Juillet 1997,

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 411.1, L 411.2 et R 411.1 à R 411.14,

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l'arrêté du 23 août 2011 fixant les quotas départementaux dans les limites desquels des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans pour la période 2011-2012,

Vu l’ avis du Comité Départemental de Suivi du Grand Cormoran en date du 3 octobre 2011,

Considérant les risques présentés par la prédation du Grand Cormoran sur les sites des piscicultures des Chutes d'Aston commune de Les Cabannes et de Montbel,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er

Des opérations expérimentales de régulation de Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sont autorisées durant la campagne 2011/2012 sur les sites de la pisciculture des Chutes d'Aston exploitée par le GAEC des Chutes d'Aston et de la pisciculture de Montbel exploitée par la S.C.E.A. Ferme Aquacole du Plantaurel dans les conditions figurant au présent arrêté.

Article 2

Le nombre maximal d'oiseaux susceptibles d'être détruits ne devra pas excéder 50.

Ce quota pourrait se voir augmenter par arrêté préfectoral complémentaire du solde du quota non atteint réservé aux eaux libres.

Article 3

Les tirs de régulation seront effectués par les exploitants des piscicultures ou leurs ayants droit désignés ci-après, titulaires d'un permis de chasse pour la saison cynégétique :

Pisciculture des Chutes d'Aston :

Monsieur Alain POULAT - N° permis 0910889

Monsieur Michel MARROT - N° permis 0913362

Monsieur Jean Louis JALADE - N° permis 31310082

Monsieur André STROH - N° permis 0910867

Monsieur Éric GUILLEMAIN – N° permis 09026838

2, rue de la préfecture – préfet Claude Erignac – B.P. 87 – 09007 FOIX CEDEX Standard : 05.61.02.10.00 – Télécopie : 05.61.02.74.82

Site : www.ariege.pref.gouv.fr2Pisciculture de Montbel :

Monsieur Guillaume MOURIERES – N° permis 110206961

Monsieur François BENET - N° permis 110204133

Article 4

Les tirs de régulation pourront être effectués à compter de la date du présent arrêté jusqu'au 7 Janvier 2012 au soir en prévision des comptages et reprendront du 17 Janvier 2012 au matin jusqu'au 29 février 2012. Si des opérations d'alevinage ou de vidange interviennent au-delà de cette date, la période de tir peut être prolongée par arrêté préfectoral jusqu'à la date de la fin de ces opérations sans pouvoir toutefois dépasser le 30 avril 2012, les tirs sur les sites de nidification des oiseaux d'eau étant alors évités.

Article 5

Les bénéficiaires de l'autorisation doivent respecter les règles de la police de la chasse y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides. Les tirs ne sont autorisés que le jour : soit une heure avant le lever du soleil jusqu'à une heure après son coucher.

Les tirs s'effectueront dans le strict respect de toutes les règles de sécurité (pas de tirs en direction des habitations et des voies de circulation).

Les tirs dans les secteurs d'eaux libres périphériques peuvent intervenir jusqu'à 100 mètres des rives du cours d'eau ou du plan d'eau.

Cette autorisation devra être présentée à toute réquisition des services de contrôle.

Article 6

Afin d'assurer le suivi des prélèvements, les bénéficiaires de l'autorisation devront régulièrement informer la Direction Départementale des Territoires – Service SPEMA (05.61.02.15.82) du résultat des tirs de régulation.

A la fin des opérations et avant le 1er mai 2012 un compte rendu des interventions, joint en annexe I du présent arrêt, sera adressé à la Direction Départementale des Territoires.

Article 7

Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés devront être adressées à la Fédération Départementale de Pêche.

Article 8

Les oiseaux détruits pourront être transportés jusqu'au point d'élimination dans le respect des règles en vigueur en matière d'équarrissage.

En raison du risque que représente l'influenza aviaire (qualifiée de grippe aviaire) l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (A.F.S.S.A.) préconise certaines mesures (définies en annexe II) pour prévenir tout risque de contamination de la personne appelée à manipuler ces oiseaux sauvages.

Article 9

La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois. Ce délai commence à courir à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 10

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les maires des communes de Les Cabannes et de Montbel, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Ariège, le Directeur Départemental de La Sécurité Publique, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et le Chef du Service Interdépartemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la Fédération Départementale de la Pêche, à la Fédération Départementale de la Chasse, au GAEC des Chutes d'Aston et à la S.C.E.A Ferme Aquacole du Plantaurel.

Foix, le 21 octobre 2011

Pour Le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général,

Signé : Michel LABORIE,ANNEXE I

Lieu de capture Date Heure

du tir

Nombre

d ‘oiseaux

abattus

Nombre

d'oiseaux

présents

Mode de

destruction

Nombre

d'oiseaux

récupérés

Bague

récupérée

Observations

A transmettre au plus tard le 1er mai 2012 à la DDT – Service de Police de l'Eau et des Milieux AquatiquesANNEXE II

Précautions à prendre pour manipuler et collecter des oiseaux sauvages

-Porter des gants étanches,

-Se laver les mains (eau potable et savon) après contact avec les animaux , les déchets ou les déjections animales,

-Ne pas boire, manger, fumer sur les lieux de ramassage des cadavres,

-Nettoyer les vêtements de travail, gants, bottes (désinfecter les gants, bottes à l'eau de javel),

-En cas de plaie : laver, savonner puis rincer. Désinfecter et recouvrir d'un pansement imperméable,

-En cas de projection dans les yeux : rincer immédiatement à l'eau potable.