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Document publié le Jeudi 12 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 157 spécial 12septembre19 recueil)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2019-158
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-09-12-002 - Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-532 d'autorisation provisoire
d'urgence d'un système de vidéoprotection avec enregistrement dans un périmètre
vidéoprotégé au sein de la section frontière du CEVA - EXERCICE CONFINE TRE (2
pages) Page 3
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-09-12-002
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-532 d'autorisation
provisoire d'urgence d'un système de vidéoprotection avec
enregistrement dans un périmètre vidéoprotégé au sein de
la section frontière du CEVA - EXERCICE CONFINE
TRE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-12-002 - Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-532 d'autorisation provisoire d'urgence d'un système de vidéoprotection avec enregistrement dans un périmètre vidéoprotégé au sein de la section frontière du CEVA - EXERCICE CONFINE TRE 3 Liberté » Égalité » Fra
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle prévention et accompagnement Annecy, le 11 septembre 2019
REF : BSI/LF
LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur-
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-532
d'autorisation provisoire d’urgence d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
dans un périmètre vidéoprotégé au sein de la section frontière du CEVA
EXERCICE CONFINE TRE
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles L. 223-4, R. 251-1 à R 253-4 et L. 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire NOR INT D0900057C du 12 mars 2009 ;
VU la demande déposée le 11 septembre 2019, par laquelle monsieur Jean-François CLOUZET, chef du
projet organe de sécurité CEVA et directeur suppléant de l’exercice CONFINE TRE, sur mandat du comité
de sécurité civile (CoSec), sollicite l’autorisation d’installer un périmètre vidéoprotégé dans le cadre de
l'exercice CONFINE TRE (section frontière CEVA visant le tronçon de la ligne ferroviaire comprise entre
les signaux de sortie de la gare de Chêne-Bourg et les signaux d’entrée de la gare d’ Annemasse) ;
CONSIDERANT la demande d’autorisation provisoire d’urgence en date du 11 septembre 2019, dans la
perspective du déroulement de l’exercice CONFINE TRE, qui se déroulera le vendredi 13 septembre 2019,
au préalable à la mise en exploitation du Léman Express (RER transfrontalier franco-suisse) :
CONSIDERANT lenvergure de cet exercice au cours duquel 1 200 figurants se verront directement
impliqués ;
CONSIDERANT qu’il résulte de ce qui précède que les conditions cumulatives de l’urgence et de
l'exposition particulière à un risque d’actes de terrorisme sont réunies ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1: Le périmètre vidéoprotégé (section frontière CEVA visant le tronçon de la ligne ferroviaire
comprise entre les signaux de sortie de la gare de Chêne-Bourg et les signaux d’entrée de la gare
d’Annemasse), avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner au cours de l’exercice CONFINE
TRE du 13 septembre 2019.
Article 2 : Le chef du projet organe de sécurité CEVA et directeur suppléant de exercice CONFINE TRE,
sur mandat du comité de sécurité civile (CoSec), est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-12-002 - Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-532 d'autorisation provisoire d'urgence d'un système de vidéoprotection avec enregistrement dans un périmètre vidéoprotégé au sein de la section frontière du CEVA - EXERCICE CONFINE TRE 4 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable du 12 au 14 septembre 2019.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article L251-1 et suivants du code de
la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 7 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation
et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés
et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où ils sont affectés.
Article 8 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 Jours, délai au-delà duquel
ils sont détruits.
Article 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l’article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d’une réquisition administrative.
Article 10 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d’opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 11 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 12 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet,
TT
£
Wallid FERCHICHE
rue du 30ÈME régiment dfinfanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-12-002 - Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-532 d'autorisation provisoire d'urgence d'un système de vidéoprotection avec enregistrement dans un périmètre vidéoprotégé au sein de la section frontière du CEVA - EXERCICE CONFINE TRE 5