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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 157 09septembre2020 recueil)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2020-163
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2020-09-04-002 - CHANGE Decision 2020-DG-032 Portant délégation signature des
Achats, de la Logistique et Infrastructures (11 pages) Page 5
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
74-2020-09-01-014 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2020-0044 portant mise à
jour au 1er septembre 2020 des délégations de signature du SIP de Seynod (4 pages) Page 17
74-2020-09-01-015 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2020-0045 portant mise à
jour au 1er septembre 2020 des délégations de signature du SIE de Seynod (4 pages) Page 22
74-2020-09-01-016 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2020-0046 portant mise à
jour au 1er septembre 2020 des délégations de signature du SPF E d'Annecy (4 pages) Page 27
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2020-09-03-002 - Arrêté DDT-2020-1096 Autorisation restauration du chalet d'alpage
de M. MOGENIER Thierry sur la commune de Sixt-Fer-à-Cheval (2 pages) Page 32
74-2020-09-03-001 - Arrêté n° DDT-2020-1094 du 3 septembre 2020 portant application
du régime forestier. Commune : Andilly (2 pages) Page 35
74-2020-09-03-003 - Arrêté n° DDT-2020-1095 portant renouvellement d'agrément pour
l'exploitation de l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite
"NOUVEL'R CONDUITE" par Naim MENTEC à Cran Gevrier. (2 pages) Page 38
74-2020-09-01-018 - Arrêté n°DDT 2020-1082 portant renouvellement d'agrément pour
l'exploitation de l'établissement d'enseignement de la conduite "MY EASY PERMIS" par
MILON Yann, à Megève. (2 pages) Page 41
74-2020-09-01-017 - Arrêté n°DDT-2020-1085 portant renouvellement d'agrément pour
l'exploitation de l'établissement d'enseignement de la conduite "AUTO-ECOLE
FOUCHER" par Caroline CAMUS, ép. FOUCHER, à BONNE (74800). (2 pages) Page 44
74-2020-09-04-005 -
DDT_2020_1050_composition_commission_respect_obligations_realisation_log_soc_CRANVES
SALES (2 pages) Page 47
74-2020-09-04-004 -
DDT_2020_1051_composition_commission_respect_obligations_realisation_log_soc_AMBILLY
(2 pages) Page 50
74-2020-09-04-003 -
DDT_2020_1052_composition_commission_respect_obligations_realisation_log_soc_SCIEZ
(2 pages) Page 53
74-2020-09-04-006 -
DDT_2020_1053_composition_commission_respect_obligations_realisation_log_soc_GAILLARD
(2 pages) Page 56
74-2020-09-04-008 -
DDT_2020_1054_composition_commission_respect_obligations_realisation_log_soc_REIGNIER
E (2 pages) Page 59
2 74-2020-09-04-009 -
DDT_2020_1055_composition_commission_respect_obligations_realisation_log_soc_EPAGNY
MT (2 pages) Page 62
74-2020-09-04-010 -
DDT_2020_1056_composition_commission_respect_obligations_realisation_log_soc_ST
JORIOZ (2 pages) Page 65
74-2020-09-04-011 -
DDT_2020_1058_composition_commission_respect_obligations_realisation_log_soc_FILLIERE
(2 pages) Page 68
74-2020-09-04-012 -
DDT_2020_1059_composition_commission_respect_obligations_realisation_log_soc_DOUSSARD
(2 pages) Page 71
74-2020-09-04-014 -
DDT_2020_1060_composition_commission_respect_obligations_realisation_log_soc_MARIGNIER
(2 pages) Page 74
74-2020-09-04-013 -
DDT_2020_1061_composition_commission_respect_obligations_realisation_log_soc_THYEZ
(2 pages) Page 77
74-2020-09-04-007 -
DDT_2020_1062_composition_commission_respect_obligations_realisation_log_soc_ST
CERGUES (2 pages) Page 80
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-09-04-001 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0062 portant cessibilité des parcelles
nécessaires au projet de sécurisation hydraulique du torrent de la Griaz sur la commune des
Houches. (2 pages) Page 83
Préfecture - cabinet
74-2020-06-22-004 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION COORDINATION
AMBILLY (7 pages) Page 86
74-2019-09-24-007 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION
ANNEMASSE (6 pages) Page 94
74-2019-12-20-003 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION
ANNEMASSE AGGLO LES VOIRONS (10 pages) Page 101
74-2020-05-12-008 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION
ANTHY SUR LEMAN (7 pages) Page 112
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74-2019-10-14-006 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION
CHAMONIX (10 pages) Page 138
3 74-2019-12-26-008 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION
CHENS SUR LEMAN (6 pages) Page 149
74-2019-11-06-005 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION
COMMUNAUTE DE COMMUNES FAUCIGNY GLIERES (10 pages) Page 156
4 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2020-09-04-002
CHANGE Decision 2020-DG-032 Portant délégation
signature des Achats, de la Logistique et Infrastructures
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2020-09-04-002 - CHANGE Decision 2020-DG-032 Portant délégation signature des Achats, de la Logistique et Infrastructures 5 ANT Haute-Savoie Pays de Gex
Direction Générale
DECISION n°2020-DG-032
portant délégation de signature
DE LA DIRECTION DES ACHATS, DE LA LOGISTIQUE
ET DES INFRASTRUCTURES
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS
° VUles articles L6143-7 et D 6143-33 à D 6143-33 à D6143-35 du Code de la santé publique
relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics
de santé ;
° VU l’article R 6143-38 du Code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes
des établissements publics de santé :
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent
DELIVET pour assurer les fonctions de direction de la direction commune des Centres
Hospitaliers Annecy Genevois (74) et Pays de Gex (01) à compter du 13 mai 2019:
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 mai 2019 nommant Madame Manuelle COUPET-
TROUDE, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Annecy Genevois et au Centre Hospitalier du
Pays de Gex dans le cadre de la convention de direction commune, à compter du 1e juillet
2019;
e VU la circulaire n°2019-DG-55 relative à l’organigramme fonctionnel de la direction du Centre
Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) et du Pays de Gex;
e Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative des établissements
précités ;
DECIDE
Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2020-09-04-002 - CHANGE Decision 2020-DG-032 Portant délégation signature des Achats, de la Logistique et Infrastructures 6 Article 1 - Délégation
Délégation est donnée à Madame Manuelle COUPET-TROUDE, Directrice-Adjointe, agissant en
qualité de directeur des achats, de la logistique et des infrastructures du CHANGE, à l'effet de
signer, au nom du Directeur Général, sous réserve du droit d’évocation du Directeur Général, les
actes, décisions et documents entrant dans ses attributions relevant du périmètre de compétence
de cette direction, à l’exclusion de ceux figurant à l'annexe 1 ci-jointe.
Article 1.1. Fonctionnement de la direction fonctionnelle
Cette délégation de signature comprend :
- Toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d’assurer la
continuité et le fonctionnement de la direction,
- Tous documents relatifs à la passation des marchés et à leur exécution.
- Les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la DRH, affecté
à cette direction,
x
- Les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, entretiens professionnels/
évaluations, autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité,
- Les bons de commandes d'investissement, les bons de commandes d'exploitation de la
direction
- La certification de service fait.
- Les factures
Article 1.2. Dispositions relatives aux missions de la direction des achats, de la logistique et des
infrastructures du CHANGE
Cette délégation de signature comprend :
Article 1.2.1. Dispositions relatives à la Cellule Marchés Publics,
Madame Manuelle COUPET TROUDE, Directrice Adjointe, reçoit délégation de signature en vue
de signer tous les marchés publics, inférieurs au seuil des procédures formalisées mentionnés
à l’article L2124-1 du Code de la commande publique (CCP) portant sur l’ensemble des achats
en exploitation et en investissement de l'établissement, filière santé et hors santé.
Cette délégation concerne notamment :
- les envois à la publication des marchés
- les convocations aux commissions marchés
- les rapports d'analyse des offres
- les notifications de rejets des entreprises non retenues
- les notifications de marchés
- les courriers relatifs à l'exécution des marchés, à la certification de conformité à l'original des
copies des pièces du marché
- les actes d'engagement
- de manière générale tous les actes concourant à la préparation des choix des titulaires des
marchés.
2
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2020-09-04-002 - CHANGE Decision 2020-DG-032 Portant délégation signature des Achats, de la Logistique et Infrastructures 7 Madame Manuelle COUPET TROUDE, Directrice Adjointe, reçoit également délégation de
signature en vue de signer tous les avenants n'ayant pas d'incidences financières des marchés
publics, supérieurs au seuil des procédures formalisées des marchés de fournitures et de
services mentionnés à l’article L2124-1 du CCP portant sur l’ensemble des achats en
exploitation et en investissement de l'établissement, filière santé et hors santé.
Article 1.2.2. Disposition relatives aux infrastructures du CHANGE
Madame Manuelle COUPET TROUDE, Directrice Adjointe, reçoit délégation de signature en vue
de signer tous les effets relatifs à la gestion des infrastructures du CHANGE.
Article 1.2.3. Dispositions relatives au secteur biomédical.
Madame Manuelle COUPET TROUDE, Directrice Adjointe, reçoit délégation de signature en vue de
Signer tous les effets relatifs à la gestion du secteur biomédical du CHANGE.
Article 1.2.4. Dispositions relatives à la restauration
Madame Manuelle COUPET TROUDE, Directrice Adjointe, reçoit délégation de signature en vue de
signer tous les effets relatifs à la gestion du secteur restauration du CHANGE.
Article 1.2.5. Dispositions relatives à la blanchisserie
Madame Manuelle COUPET TROUDE, Directrice Adjointe, reçoit délégation de signature en vue de
signer tous les effets relatifs à la gestion du secteur blanchisserie du CHANGE.
Article 1.2.6. Dispositions relatives à la logistique interne
Madame Manuelle COUPET TROUDE, Directrice Adjointe, reçoit délégation de signature en vue de
signer tous les effets relatifs à la gestion de la logistique interne du CHANGE.
Article 1.2.7, Dispositions relatives aux équipements généraux
Madame Manuelle COUPET TROUDE, Directrice Adjointe, reçoit délégation de signature en vue de
signer tous les effets relatifs à la gestion des équipements généraux du CHANGE.
Article 1.2.8. Dispositions relatives aux assurances de dommages aux biens et véhicules
Délégation de signature est donnée à Madame Manuelle COUPET-TROUDE, Directrice Adjointe, à
l'effet de signer l'ensemble des actes relevant de la gestion des indemnisations par les assurances
pour ce qui concerne :
- L’'exécution des marchés
- Les dommages aux biens (bris de machines, mobiliers, matériels, incendie, inondations) et
véhicules
- Les dossiers d'indemnisation relatifs aux pertes en exploitation
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2020-09-04-002 - CHANGE Decision 2020-DG-032 Portant délégation signature des Achats, de la Logistique et Infrastructures 8 Article 1.2.9 Disposition relatives à la sûreté et à la sécurité du CHANGE
Madame Manuelle COUPET TROUDE, Directrice Adjointe, reçoit délégation de signature en vue de
signer tous les effets relatifs à la gestion de la sûreté et de la sécurité du CHANGE (sauf exceptions :
voir annexe ]).
Article 2 - Dispositions applicables en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Manuelle
COUPET TROUDE
Article 2.1. Dispositions relatives à la Cellule Marchés Publics,
Article 2.1.1 - Hors produits de santé
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Manuelle COUPET-TROUDE, Directrice
Adjointe, la délégation de signature prévue à l'article 1.2.1 est dévolue au Responsable des
Achats de l'établissement en cours de recrutement à l'effet de signer les mêmes pièces,
exclusivement pour ce qui concerne la filière hors produits de santé.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de Madame Manuelle COUPET-TROUDE,
Directrice Adjointe et du Responsable des Achats de l'établissement en cours de recrutement,
la délégation de signature prévue à l'article 1.2.1 est dévolue à Monsieur Benjamin FALQUET,
en sa qualité de Responsable Approvisionneurs et suivi du budget, à l'effet de signer les mêmes
pièces, exclusivement pour ce qui concerne la filière hors produits de santé.
Article 2.1.2 - Filière produits de santé
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Manuelle COUPET TROUDE, Directrice Adjointe, la
délégation de signature prévue à l'article 1.2.1 est dévolue à Madame Gwenaelle VARY,
Pharmacienne, à l'effet de signer les mêmes pièces, exclusivement pour ce qui concerne la filière
produits de santé y compris les groupements de commandes régionaux des produits
pharmaceutiques.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de Madame Manuelle COUPET-TROUDE, Directrice
Adjointe, et de Madame Gwenaelle VARY Pharmacienne, à l'effet de signer les mêmes pièces,
exclusivement pour ce qui concerne la filière produits de santé y compris les groupements de
commandes régionaux des produits pharmaceutiques, la délégation de signature prévue à l’article
1.2.1 est dévolue à Monsieur Franck GUERIN, Pharmacien, uniquement pour les groupements de
commandes régionaux des produits pharmaceutiques.
Article 2.2 - Disposition relatives aux infrastructures hors sécurité du CHANGE
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Manuelle COUPET-TROUDE la délégation de
signature prévue à l'article 1.2.2 est dévolue à: Monsieur Yves DELOGE, responsable des
infrastructures, pour ce qui concerne les achats d’investissements du secteur travaux sur les deux
sites, les achats d'exploitation du secteur technique.
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2020-09-04-002 - CHANGE Decision 2020-DG-032 Portant délégation signature des Achats, de la Logistique et Infrastructures 9 Pour ce qui concerne les achats d’investissements du secteur travaux :
En cas d'absence ou d’empêchement simultanée de Madame Manuelle COUPET-TROUDE,
Directrice Adjointe, et de Monsieur Yves DELOGE, responsable des infrastructures, la délégation
de signature prévue à l'article 1.2.2 est dévolue à Monsieur Pascal MICHEL, responsable des
investissement et travaux.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de Madame Manuelle COUPET-TROUDE,
Directrice Adjointe, de Monsieur Yves DELOGE, responsable des infrastructures, et Monsieur
Pascal MICHEL, responsable des investissement et travaux, la délégation de signature prévue à
l’article 1.2.2 est dévolue à Monsieur Benjamin FALQUET, Responsable Approvisionneurs et suivi
du budget de l'établissement support.
Pour ce qui concerne les achats d'exploitation du secteur technique :
En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de Madame Manuelle COUPET-TROUDE, Directrice
Adjointe, et de Monsieur Yves DELOGE, responsable des infrastructures, la délégation de signature
prévue à l’article 1.2.2 est dévolue à Monsieur Benjamin FALQUET, Responsable Approvisionneurs
et suivi du budget de l'établissement support.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanée de Madame Manuelle COUPET-TROUDE,
Directrice Adjointe, de Monsieur Yves DELOGE, responsable des infrastructures, et de Monsieur
Benjamin FALQUET, Responsable Approvisionneurs et suivi du budget de l'établissement support,
la délégation de signature prévue à l’article 1.2.2 est dévolue à Monsieur Bertrand FORTERRE,
responsable de la maintenance et de l'exploitation, à l'exception faite des commandes supérieures
à 5 000 euros hors marché public et ou contrat.
Article 2.3 - Dispositions relatives au secteur biomédical.
. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Manuelle COUPET TROUDE, Directrice Adjointe,
la délégation de signature prévue à l’article 1.2.3 est dévolue à Monsieur Benjamin FALQUET, en sa
qualité de Responsable Approvisionneurs et suivi du budget de l'établissement support, à l'effet de
signer les mêmes pièces.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Madame Manuelle COUPET- TROUDE, Directrice
Adjointe, et de Monsieur Benjamin FALQUET, en sa qualité de Responsable Approvisionneurs et suivi
du budget de l’établissement support, la délégation de signature prévue à l’article 1.2.3 est dévolue
à Madame Jacinthe LAPOINTE et Monsieur Clément THOMAS responsables biomédicaux, exception
faite des commandes supérieurs à 5 000 euros H.T hors marchés et ou contrat.
Article 2.4, - Dispositions relatives à la restauration
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Manuelle COUPET-TROUDE, Directrice Adjointe,
la délégation de signature prévue à l’article 1.2.4. est dévolue à Monsieur Pascal FRANCOIS,
Responsable des Ressources Logistiques, à l'effet de signer les mêmes pièces.
5
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2020-09-04-002 - CHANGE Decision 2020-DG-032 Portant délégation signature des Achats, de la Logistique et Infrastructures 10 En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de Madame Manuelle COUPET-TROUDE, Directrice
Adjointe, et de à Monsieur Pascal FRANCOIS, Responsable des Ressources Logistiques, la
délégation de signature est dévolue à Monsieur Alex MARTIN, Responsable restauration.
En cas d'absence où d’empêchement simultané de Madame Manuelle COUPET- TROUDE Directrice
Adjointe, de Monsieur Pascal FRANCOIS, Responsable des Ressources Logistiques, et de Monsieur
Alex MARTIN, Responsable restauration, la délégation de signature prévue à l’article 1.2.4. est
dévolue à Monsieur Benjamin FALQUET, Responsable Approvisionneurs et suivi du budget de
l'établissement support.
Article 2.5 Dispositions relatives à la blanchisserie
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Manuelle COUPET-TROUDE, Directrice Adjointe,
la délégation de signature prévue à l'article 1.2.5. est dévolue à Monsieur Pascal FRANCOIS,
Responsable des Ressources Logistiques, à l'effet de signer les mêmes pièces.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanée de Madame Manuelle COUPET-TROUDE, Directrice
Adjointe, et de à Monsieur Pascal FRANCOIS, Responsable des Ressources Logistiques, la
délégation de signature est dévolue à Monsieur Dominique AUDOIT, Responsable du secteur
blanchisserie.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Madame Manuelle COUPET- TROUDE Directrice
Adjointe, de Monsieur Pascal FRANCOIS, Responsable des Ressources Logistiques, et de Monsieur
Dominique AUDOIT, Responsable du secteur blanchisserie la délégation de signature prévue à
l'article 1.2.5. est dévolue à Monsieur Benjamin FALQUET, Responsable Approvisionneurs et suivi
du budget de l'établissement support.
Article 2.6 : Dispositions relatives à la logistique interne
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Manuelle COUPET-TROUDE, Directrice Adjointe,
la délégation de signature prévue à l'article 1.2.6. est dévolue à Monsieur Pascal FRANCOIS,
Responsable des Ressources Logistiques, à l'effet de signer les mêmes pièces.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de Madame Manuelle COUPET-TROUDE, Directrice
Adjointe, et de à Monsieur Pascal FRANCOIS, Responsable des Ressources Logistiques, la
délégation de signature est dévolue à Madame Cécile JOURDAN, responsable des fonctions
logistiques.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Manuelle COUPET- TROUDE Directrice
Adjointe, de Monsieur Pascal FRANCOIS, Responsable des Ressources Logistiques, et de Madame
Cécile JOURDAN, responsable des fonctions logistiques, la délégation de signature prévue à
l'article 1.2.6. est dévolue à Monsieur Benjamin FALQUET, Responsable Approvisionneurs et suivi
du budget de l'établissement support.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Manuelle COUPET- TROUDE Directrice
Adjointe, de Monsieur Pascal FRANCOIS, Responsable des ressources logistiques, de Madame
Cécile JOURDAN, responsable des fonctions logistiques, et de Monsieur Benjamin FALQUET,
6
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2020-09-04-002 - CHANGE Decision 2020-DG-032 Portant délégation signature des Achats, de la Logistique et Infrastructures 11 Responsable Approvisionneurs et suivi du budget de l’établissement support, la délégation de
signature prévue à l'article 1.2.6. est dévolue à l'effet de signer les mêmes pièces , exception faite
des commandes supérieures à 5 000 euros H. T. hors marché et/ ou contrat, à Madame Catherine
D'AGOSTIN, Conseillère Hôtelière, pour ce qui concerne exclusivement les fournitures hôtelières
au sein du secteur d'exploitation logistique interne, et à Madame Justine DE CARO, Conseillère
environnement pour ce qui concerne exclusivement le domaine de l’environnement et du
développement durable au sein du secteur d'exploitation logistique interne
Article 2.7. : Dispositions relatives aux équipements généraux
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Manuelle COUPET-TROUDE, Directrice Adjointe,
la délégation de signature prévue à l'article 1.2.7. est dévolue à Monsieur Pascal FRANCOIS,
Responsable des ressources logistiques à l'effet de signer les mêmes pièces.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Manuelle COUPET-TROUDE Directrice
Adjointe et de M. Pascal FRANCOIS, Responsable des ressources et des projets logistiques la
délégation de signature prévue à l’article 1.2.7. est dévolue à Monsieur Benjamin FALQUET,
Responsable Approvisionneurs et suivi du budget de l'établissement support
Article 2.8 : Dispositions relatives aux assurances de dommages aux biens et véhicules
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Manuelle COUPET-TROUDE, Directrice Adjointe,
la délégation de signature prévue à l'article 1.2.8 est dévolue Madame Cécile JOURDAN
Responsable des fonctions logistiques et à Monsieur Benjamin FALQUET, responsable
approvisionneurs et gestion budgétaire, chacun pour leur secteur.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Manuelle COUPET- TROUDE, Directrice
Adjointe, et de Madame Cécile JOURDAN, Responsable logistique, et de Monsieur Benjamin
FALQUET, Responsable Approvisionneurs et suivi du budget de l'établissement support, ia
délégation de signature prévue à l'article 1.2.8. est dévolue au Responsable des Achats en cours
de recrutement.
Article 2.9 -Dispositions relatives à la sûreté et à la sécurité
En cas d'absence de Madame Manuelle COUPET-TROUDE, Directrice adjointe, la délégation de
signature prévue à l’article 1.2.9 est dévolue à : Monsieur Yves DELOGE, Responsable des
infrastructures.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Manuelle COUPET- TROUDE, Directrice
Adjointe, et de Monsieur Yves DELOGE, Responsable des infrastructures, la délégation de signature
prévue à l’article 1.2.9. est dévolue à Monsieur Jean-Yves VIZZUTI, Responsable sûreté et sécurité
sur le site d'Annecy ou à Monsieur Patrick LOISEL, Responsable sûreté et sécurité sur le site de
Saint-Julien.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Manuelle COUPET- TROUDE, Directrice
Adjointe, et de Monsieur Yves DELOGE, Responsable des infrastructures, de Monsieur Jean-Yves
VIZZUTI, Responsable sûreté et sécurité sur le site d'Annecy et de Monsieur Patrick LOISEL,
7
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2020-09-04-002 - CHANGE Decision 2020-DG-032 Portant délégation signature des Achats, de la Logistique et Infrastructures 12 Responsable sûreté et sécurité sur le site de Saint-Julien, la délégation de signature prévue à
l’article 1.2.9 est dévolue à Monsieur Benjamin FALQUET, Responsable approvisionneurs et gestion
budgétaire.
Article 2.10. Les visas des délégataires sont reportés en annexe 2 à la présente décision.
Article 3 - Exclusion
Toute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la connaissance du directeur
pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Tout courrier nécessitant le respect du parallélisme des formes.
Toute décision que le directeur juge opportun de se réserver.
Article 4 - Effet et publicité
La présente délégation annule et remplace les précédentes décisions de délégation.
Elle est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.
Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l’objet d’une transmission à chaque direction
fonctionnelle du Centre Hospitalier Annecy-Genevois.
La présente décision sera portée à la connaissance du prochain Conseil de Surveillance et
transmise, après visas des délégataires, pour information, au Comptable Public du CHANGE.
Elle fera l'objet d'un affichage public extérieur et sera publiée au bulletin des actes administratifs
de la Préfecture de Haute-Savoie.
Metz-Tessy, le l le 4 [re dé?
Le Directeur Gén£éral,
Vincent DELIVET
Destinataires : TT
> Pour attribution : les délégataires 7
> Pour publication :
- Préfecture de Haute-Savoie
> Pour affichage et conservation
- Affichage public réglementaire
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> Pour information :
- Comptable public du CHANGE
- Conseil de surveillance du CHANGE
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2020-09-04-002 - CHANGE Decision 2020-DG-032 Portant délégation signature des Achats, de la Logistique et Infrastructures 13 em NH Haute-Savoie
Pays de Gex
Annexe 1 à la Décision N° 2020/DG/032
portant délégation de signature
Sont exclus de la délégation de signature ci-dessus référencée à l’article 1 les documents et
autres supports ci-après :
1. Les actes d'engagement des marchés pour un montant supérieur au seuil des procédures
formalisées des marchés de fournitures et de services mentionnés à l’article L2124-1 du
CCP .;
2. Les décisions portant choix de l’attributaire sur proposition de la commission des marchés
pour des montants supérieurs au seuil des procédures formalisées des marchés de
fournitures et de services mentionnés à l’article L2124-1 du CCP :
3. Les contrats de délégation de service public ;
4. Les autres contrats et leurs avenants d’un montant supérieur au seuil des procédures
formalisées des marchés de fournitures et de services mentionnés à l'article L2124-1 du
CCP :
5. Les procédures organisationnelles à caractère transversal
6. Les conventions relatives à des complémentarités d'équipements :
7. Les baux de location.
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2020-09-04-002 - CHANGE Decision 2020-DG-032 Portant délégation signature des Achats, de la Logistique et Infrastructures 14 m HN | Haute-Savoie
Pays de Gex
Annexe 2 à la décision n° 2020-DG-032
portant délégation de signature
Visas des délégataires :
SPECIMEN DE SIGNATURE
COUPET-TROUDE Manuelle À [)
SPECIMEN DE SIGNATURE
DELOGE Yves
SPECIMEN DE SIGNATURE
VARY Gwenaelle
SPECIMEN DE SIGNATURE
GUERIN Franck
SPECIMEN DE SIGNATURE
MICHEL Pascal
SPECIMEN DE SIGNATURE
FORTERRE Bertrand Dm
SPECIMEN DE SIGNATURE
MARTIN Alex
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2020-09-04-002 - CHANGE Decision 2020-DG-032 Portant délégation signature des Achats, de la Logistique et Infrastructures 15 SPECIMEN DE SIGNATURE
LAPOINTE Jacinthe
SPECIMEN DE SIGNATURE
THOMAS Clément
SPECIMEN DE SIGNATURE
AUDOIT Dominique
SPECIMEN DE SIGNATURE
FRANCOIS Pascal
SPECIMEN DE SIGNATURE
JOURDAN Cécile
SPECIMEN DE SIGNATURE
FALQUET Benjamin
SPECIMEN DE SIGNATURE
D'AGOSTIN Catherine
SPECIMEN DE SIGNATURE
DE CARO Justine
SPECIMEN DE SIGNATURE
VIZZUTI Jean-Yves
SPECIMEN DE SIGNATURE
LOISEL Patrick
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2020-09-04-002 - CHANGE Decision 2020-DG-032 Portant délégation signature des Achats, de la Logistique et Infrastructures 16 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2020-09-01-014
DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2020-0044
portant mise à jour au 1er septembre 2020 des délégations
de signature du SIP de Seynod
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-09-01-014 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2020-0044 portant mise à jour au 1er septembre 2020 des délégations de signature du SIP de Seynod 17 té = RÉPUBLIQUE 7
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-SAVOIE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SEYNOD
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL
ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SEYNOD,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe lV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Patrick BRET, inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de SEYNOD, à l'effet
de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes];
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 €;
3) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a/ les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de délai ni de
montant ;
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-09-01-014 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2020-0044 portant mise à jour au 1er septembre 2020 des délégations de signature du SIP de Seynod 18 (2
b/ les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
où restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, à l’inspectrice des finances publiques désignée ci-après :
Corinne BRANGE
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Sandra BRECHET Pascale ROSSILLON
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office, dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de
catégorie C désignés ci-après :
Virginie BOF Christophe BRECHET Annabelle DELLOUVE
Jacqueline FRANCOIS Caroline GUIMET Pascal LANSARD
Vanessa LANSARD Jean-Pierre PICHARD André SZLABOWICZ
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses en matière de recouvrement, relatives aux pénalités et aux frais de
poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-09-01-014 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2020-0044 portant mise à jour au 1er septembre 2020 des délégations de signature du SIP de Seynod 19 «
2
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
._ Durée | Somme maximale | Limite _
re maximale des | pour laquelle un des décisions 21 1 - : délais de délai de paiement Nom Grade gracieuses . à , paiement peut être accordé
Corinne BRANGE Inspectrice 15 000 € 12 mois 60 000 €
| —)
Anne-Marie EMONET Contrôleuse 2 000 € 6 mois 20 000 € principale
: Sandra BRECHET Contrôleuse 2 000 € 6 mois 20 000 €
|
Pascale ROSSILLON Contrôleuse 2 000 € 6 mois 20 000 €
Virginie BOURBOUL Agente 1 000 € 6 mois 10 000 €
Pascal LANSARD Agent 1 000 € 6 mois 10 000 € |
Clémence ROTHENFLUE Agente 7 000 € 6 mois 10 000 € |
Aurélie VAZART Agente 1 000 € 6 mois 10 000 € |
—
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute Savoie.
À Annecy, le 1° septembre 2020
Le comptable, responsable du
Service des Impôts des Particuliers
_"de Seynod, Fe
(
Jean-Jacques PETITDIDIER
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-09-01-014 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2020-0044 portant mise à jour au 1er septembre 2020 des délégations de signature du SIP de Seynod 20 74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-09-01-014 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2020-0044 portant mise à jour au 1er septembre 2020 des délégations de signature du SIP de Seynod 21 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2020-09-01-015
DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2020-0045
portant mise à jour au 1er septembre 2020 des délégations
de signature du SIE de Seynod
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-09-01-015 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2020-0045 portant mise à jour au 1er septembre 2020 des délégations de signature du SIE de Seynod 22 = _
L FT
REPUBLIQUE : FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-SAVOIE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SEYNOD
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL
ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SEYNOD,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques :;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Patrick BRET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de SEYNOD, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-09-01-015 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2020-0045 portant mise à jour au 1er septembre 2020 des délégations de signature du SIE de Seynod 23 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 36 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
19) dans la limite de 15 000 €, aux inspectrices des finances publiques désignées ci-après :
Virginie BELIOT
Gisèle BIGA
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents de catégorie B désignés ci-après :
Jenny AYRAL Nakima BERBAGUI Alain BLANC
Pascal DAIM Marie-Laetitia KUENY Timothé MICHEL
Nadine MOUTHON Loic RAIA Dominique TERRAT
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Frédéric CONDEMINE Anne-Laure PIEROTTI Î
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-09-01-015 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2020-0045 portant mise à jour au 1er septembre 2020 des délégations de signature du SIE de Seynod 24 Nom et prénom
des agents
Virginie BELIOT
Gisèle BIGA
Jenny AYRAL
Nakima BERBAGUI
Alain BLANC
Pascal DAIM
Marie-Laetitia
KUENY
Timothé MICHEL
Nadine MOUTHON
Loic RAIA
Dominique TERRAT
Frédéric
CONDEMINE
Anne-Laure
PIEROTTI
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administra
Savoie.
Durée Somme
Limite Limite maximale maximale
des des des délais pour laquelle
Grade décisions décisions de un délai de
contentieuses gracieuses paiement paiement
peut être
accordé
Inspectrice 15 000 € 15 000 € 6 mois 60 000 € Inspectrice 15 000 € 15 000 € 6 mois 60 000 €
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 £
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 € principale
Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 € Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 €
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 €
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 € Contrôleuse
10 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 €
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 €
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 €
Agent administratif 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 € Agente
administrative 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
tifs du département de la Haute-
À Annecy, le 1° septembre 2020
Le comptable, responsable du
Service des Impôts des Entreprises
de Seynod
\
4
“
Jean-Jacques PETITDIDIER
FE /
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-09-01-015 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2020-0045 portant mise à jour au 1er septembre 2020 des délégations de signature du SIE de Seynod 25 74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-09-01-015 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2020-0045 portant mise à jour au 1er septembre 2020 des délégations de signature du SIE de Seynod 26 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2020-09-01-016
DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2020-0046
portant mise à jour au 1er septembre 2020 des délégations
de signature du SPF E d'Annecy
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-09-01-016 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2020-0046 portant mise à jour au 1er septembre 2020 des délégations de signature du SPF E d'Annecy 27 FINANCES PUBLIQUES
E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques d'Annecy
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
7 rue Dupantoup
74000 Annecy
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPF-E D'ANNECY
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'ANNECY.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°’
Délégation de signature est donnée à Mme Charlotte COLLINI, inspectrice divisionnaire à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière, les actes
relatifs à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas BERHO, inspecteur des finances publiques, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €:
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 € ;
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-09-01-016 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2020-0046 portant mise à jour au 1er septembre 2020 des délégations de signature du SPF E d'Annecy 28 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière, les actes
relatifs à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M.Laurent ADAM, inspecteur des finances publiques, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
15 000 €.
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant.
Article 4
Délégation de signature est donnée à M. Laurent ADAM, inspecteur des finances publiques à l'effet de signer
au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné les refus relatifs à l'enregistrement , les actes relatifs à
l'enregistrement et plus généralement tous actes d'administration ou de gestion du service
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné
les actes relatifs à l'enregistrement, à la publicité foncière et les actes relatifs à la tenue de la comptabilité pour
les personnes désignées ci-après.
Charlotte COLLINI Narisoa RAJEMISON
Laurent ADAM Sophie ROUSSET
Nicolas BEHRO Benjamin TAGUET
Thierry CARRIER Isabelle VERNAY
Eric KERLEAU |
Marielle MAGONI |
Article 6
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné
les actes relatifs à l'enregistrement aux personnes désignées ci-après :
Eva GICQUEL Stéphane AIRAULT Chayma ELCHAARI
Marie LAISNE Yvelise COMPAIN Hélène PALLUD
Alexandre PELLET Marielle MAGONI |
Gaelle VAILLANT Anais MARTHE |
Phuoc Nha TONG Eric KERLEAU
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-09-01-016 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2020-0046 portant mise à jour au 1er septembre 2020 des délégations de signature du SPF E d'Annecy 29 Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie.
A Annecy, le 01/09/2020
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière et de l'enregistrement
Dominique BAUDIN
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-09-01-016 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2020-0046 portant mise à jour au 1er septembre 2020 des délégations de signature du SPF E d'Annecy 30 74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-09-01-016 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2020-0046 portant mise à jour au 1er septembre 2020 des délégations de signature du SPF E d'Annecy 31 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-09-03-002
Arrêté DDT-2020-1096 Autorisation restauration du chalet
d'alpage de M. MOGENIER Thierry sur la commune de
Sixt-Fer-à-Cheval Autorisation restauration du chalet d'alpage de M. MOGENIER Thierry sur la commune de Sixt-Fer-à-Cheval. Parcelle section D numéro 102
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-09-03-002 - Arrêté DDT-2020-1096 Autorisation restauration du chalet d'alpage de M. MOGENIER Thierry sur la commune de Sixt-Fer-à-Cheval 32 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service Aménagement et Risques
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le
= 3 SEP. 2020 Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-. Lodo 1076
portant autorisation de restauration du chalet d'alpage de monsieur Thierry Mogenier
commune de Sixt-Fer-à-Cheval.
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 1122-11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24 août 2020 de délégation de signature à
M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU le règlement intérieur de la commission départementale de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) du 31 janvier 2019 qui autorise à consulter les membres pour avis par
voie électronique :
VU la demande de monsieur Thierry Mogenier, présentée le 02 mars 2020 portant sur la restauration
d’un chalet d'alpage situé au lieu-dit « les Fonds », parcelle cadastrée section D n° 102, sur la commune
de Sixt-Fer-à-Cheval ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) en consultation écrite du 11 juin au 03juillet 2020 ;
VU l'avis favorable de la CDPENAF consultée le 20 juillet 2020
VU l'arrêté municipal N° AP2020_30_D du 29 juillet 2020, instituant une servitude administrative
interdisant l'utilisation de la construction pendant la période hivernale :
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-chalets-alpage@haute-savoie gouv.fr 1/2 Wwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-09-03-002 - Arrêté DDT-2020-1096 Autorisation restauration du chalet d'alpage de M. MOGENIER Thierry sur la commune de Sixt-Fer-à-Cheval 33 CONSIDERANT que le projet présenté par monsieur Thierry Mogenier, concerne un ancien chalet d'alpage ;
CONSIDÉRANT que le projet envisagé tend à préserver le caractère patrimonial de l'ensemble du bâti;
ARRÊTE
Article 1er : monsieur Thierry Mogenier est autorisé à restaurer le chalet d'alpage situé au lieu-dit « les
Fonds », parcelle cadastrée section D n° 102, sur la commune de Sixt-Fer-à-Cheval, sous réserve de
respecter les prescriptions suivantes :
*__ poser en toiture des tôles ondulées galvanisées naturelles (non patinées) ; + conserver un maximum de Bois dé bardäge $ür toutes les façades :
+ ne pas créer d'encadrement de baies marqué : le bardage doit venir en recouvrement des
montants des tableaux de fenêtre et les volets doivent être découpés dans le bardage pour
Unifier l'aspect extérieur du bâti une fois ceux-ci fermés ;
°__ supprimer, en façade Nord, les tôles ondulées rapportées en pied de bardage ;
* supprimer en façade Sud, l’ancienne sortie du conduit de cheminée et l'ajout de bac acier
devant la porte d'entrée en proposant un autre mode de fermeture ;
*__ supprimer les deux petites baies hautes en façade Est et les remplacer par une baie de la même
taille que celle située en dessous avec un volet découpé dans le bardage, à positionner d'un
côté ou de l’autre du poteau structurel ;
et de prendre en compte les observations suivantes en cas de reprise du soubassement :
*__ remplacer la marche de l'entrée par des pierres ;
* conserver le principe d'un mur en pierres sèches avec la possibilité de réaliser à minima un
mortier de chaux, sans employer de béton, ni de ciment.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à monsieur Thierry Mogenier ;
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : wwwr.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 4: M. le directeur départemental des territoires, M. le chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine et M. le maire de Sixt-Fer-à-CHeval sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur al des territoires
Francis CHARPENTIER
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-09-03-002 - Arrêté DDT-2020-1096 Autorisation restauration du chalet d'alpage de M. MOGENIER Thierry sur la commune de Sixt-Fer-à-Cheval 34 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-09-03-001
Arrêté n° DDT-2020-1094 du 3 septembre 2020 portant
application du régime forestier. Commune : Andilly
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-09-03-001 - Arrêté n° DDT-2020-1094 du 3 septembre 2020 portant application du régime forestier. Commune : Andilly 35 en EE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le = 3 SEP, 2020
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude GEMIGNANL/C
tél. : 04 50 33 79 50 Chevalier de la Légion d’honneur | claude.gemignani@haute-savoie.gouv.fr Chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2020- #94 portant application du régime forestier
Commune : Andilly
VU les articles L'211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-2 et R 214-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24 août 2020 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2020-1048 du 25 août 2020 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU Ia délibération en date du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal d’Andilly demande
l’application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l'extrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 5 août 2020 :
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles de terrain situées sur le territoire communal d’Andilly :
15 rue Henry-Bordeaux — 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 60 00 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr — internet : www.haute-savoie.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00/ 13 h 30— 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) WEnvironnement\Foret\Gestion_foret_pubtique\ Application Actes_adminigtratifs\2020\ARP_Andilly.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-09-03-001 - Arrêté n° DDT-2020-1094 du 3 septembre 2020 portant application du régime forestier. Commune : Andilly 36 212
Liste des parcelles
Propriétaire Section | Numéro | Lieu dit Surface de la parcelle | Surface proposée pour
cadastrale (en ha) l'application du RF (en
ha)
COMMUNE D ANDILLY |0OA 826|RAVERET 0,1564 0,1564
Surface totale 0,1564
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORÊT
- Surface de la forêt de la commune d’Andilly bénéficiant du régime forestier : 18 ha 19 a 64 ca - Application du régime forestier pour une surface de : 00 ha 15 a 64 ca - Nouvelle surface de la forêt communale d’Andilly bénéficiant du régime forestier : 18 ha 35 a 28 ca.
Article 2 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 GRENOBLE Cédex) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage ou de publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens ».
Article 3 : Monsieur le maire d’Andilly est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie d’Andilly et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à M. le préfet de la Haute-Savoie et à M. le directeur territorial de l’office national des forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
CE
Dunien ASSADET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-09-03-001 - Arrêté n° DDT-2020-1094 du 3 septembre 2020 portant application du régime forestier. Commune : Andilly 37 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-09-03-003
Arrêté n° DDT-2020-1095 portant renouvellement
d'agrément pour l'exploitation de l'établissement
d'enseignement à titre onéreux, de la conduite
"NOUVEL'R CONDUITE" par Naim MENTEC à Cran
Gevrier.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-09-03-003 - Arrêté n° DDT-2020-1095 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation de l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite "NOUVEL'R CONDUITE" par Naim MENTEC à Cran Gevrier. 38 Exà 2: Cr) PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Liberté / : :
Égalité Cellule éducation routière
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 3 septembre 2020
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2020-1095
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24 août 2020, portant délégation de signature
à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2020-1048 du 25 août 2020 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU la demande du 19 août 2020 déposée par Monsieur Naim MENTEC en vue de renouveler son
agrément délivré sous le n° E 15 074 0007 O, l'autorisant à exploiter, pour une durée de cinq ans,
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « NOUVEL R CONDUITE », situé 9 bis avenue de la République - CRAN GEVRIER -
74960 ANNECY ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires :
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Naïm MENTEC est autorisé à exploiter, sous le n° E 15 074 0007 0, l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 O0
Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-09-03-003 - Arrêté n° DDT-2020-1095 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation de l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite "NOUVEL'R CONDUITE" par Naim MENTEC à Cran Gevrier. 39 dénommé « NOUVEL R CONDUITE », situé 9 bis avenue de la République - CRAN GEVRIER - 74960
ANNECY.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent
arrêté. Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d‘'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : B - A1 - A2 - A - AM - B96.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la
date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 9 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Naïm MENTEC.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'éducation routière,
Eléorrot
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-09-03-003 - Arrêté n° DDT-2020-1095 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation de l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite "NOUVEL'R CONDUITE" par Naim MENTEC à Cran Gevrier. 40 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-09-01-018
Arrêté n°DDT 2020-1082 portant renouvellement
d'agrément pour l'exploitation de l'établissement
d'enseignement de la conduite "MY EASY PERMIS" par
MILON Yann, à Megève.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-09-01-018 - Arrêté n°DDT 2020-1082 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation de l'établissement d'enseignement de la conduite "MY EASY PERMIS" par MILON Yann, à Megève. 41 me
PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Liberté A . « Égalité Cellule éducation routière
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1° Septembre 2020
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2020-1082
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24 août 2020, portant délégation de signature
à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2020-1048 du 25 août 2020 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du 13 août 2020 déposée par Monsieur Yann MILON en vue de renouveler son
agrément n° E 15 074 0006 O, l'autorisant à exploiter, pour une durée de cinq ans, l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé « MY EASY PERMIS », situé 344 rue Ambroise MARTIN 74120 MEGEVE ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Yann MILON est autorisé à exploiter, sous le n° E 15 074 0006 0, l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « MY EASY PERMIS », situé 344 rue Ambroise MARTIN 74120 MEGEVE.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-09-01-018 - Arrêté n°DDT 2020-1082 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation de l'établissement d'enseignement de la conduite "MY EASY PERMIS" par MILON Yann, à Megève. 42 Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent
arrêté. Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : B - A1 - A2 - A - AM BE - B96.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la
date du changement ou de Ia reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 9: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Yann MILON.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'éduç tionyoutière, 0
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-09-01-018 - Arrêté n°DDT 2020-1082 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation de l'établissement d'enseignement de la conduite "MY EASY PERMIS" par MILON Yann, à Megève. 43 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-09-01-017
Arrêté n°DDT-2020-1085 portant renouvellement
d'agrément pour l'exploitation de l'établissement
d'enseignement de la conduite "AUTO-ECOLE
FOUCHER" par Caroline CAMUS, ép. FOUCHER, à
BONNE (74800).
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-09-01-017 - Arrêté n°DDT-2020-1085 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation de l'établissement d'enseignement de la conduite "AUTO-ECOLE FOUCHER" par Caroline CAMUS, ép. FOUCHER, à BONNE (74800). 44 E 2»
PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Liberté x . . Égalité
Cellule éducation routière Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1* Septembre 2020
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2020-1085
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24 août 2020, portant délégation de signature
à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2020-1048 du 25 août 2020 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU la demande du 26 août 2020 déposée par Madame Caroline RAMUS, épouse FOUCHER, en vue de
renouveler son agrément n° E 15 074 0010 0, l'autorisant à exploiter, pour une durée de cinq ans,
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « AUTO ECOLE FOUCHER », Situé 2 rue du Bief 74380 BONNE :
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires :
ARRÊTE
Article 1 : Madame Caroline RAMUS, épouse FOUCHER, est autorisée à exploiter, sous le n° E 15 074
0010 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE FOUCHER », Situé 2 rue du Bief 74800 BONNE.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-09-01-017 - Arrêté n°DDT-2020-1085 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation de l'établissement d'enseignement de la conduite "AUTO-ECOLE FOUCHER" par Caroline CAMUS, ép. FOUCHER, à BONNE (74800). 45 Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent
arrêté. Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : B.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la
date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001. susvisé.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 9 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Caroline RAMUS,
épouse FOUCHER.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'éducation routière,
Eléon
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-09-01-017 - Arrêté n°DDT-2020-1085 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation de l'établissement d'enseignement de la conduite "AUTO-ECOLE FOUCHER" par Caroline CAMUS, ép. FOUCHER, à BONNE (74800). 46 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-09-04-005
DDT_2020_1050_composition_commission_respect_oblig
ations_realisation_log_soc_CRANVES SALES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-09-04-005 - DDT_2020_1050_composition_commission_respect_obligations_realisation_log_soc_CRANVES SALES 47 EX = e
Liberté+ Lacié + Frateraid RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 0 4 SEP, 2020 des territoires
Service Habitat
Cellule politique de l'habitat
et de la ville LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE CPHV/NB Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2020-1050
Composition de la commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de
logements sociaux — Commune de Cranves-Sales.
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et son article 55 :
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté :
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU Ie code de la construction et de l’habitation et notamment son article L.302-9-1-1 :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'instruction gouvernementale du 23 juin 2020 relative à la procédure de constat de carence au titre de la période triennale 2017-2019 ; .
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
Article 1 : La commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation des logements sociaux par les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU, est ainsi composée :
Représentants de l'État :
- M. le préfet ou son représentant
- M. le directeur départemental des territoires ou son représentant
Représentants de la commune :
- M. ie maire de la commune de Cranves-Sales ou son représentant
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr internet : www.haute-savoie. gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-09-04-005 - DDT_2020_1050_composition_commission_respect_obligations_realisation_log_soc_CRANVES SALES 48 2/2
Représentants de l’EPCI :
- M. le président de la communauté d’agglomération Annemasse — Les Voirons ou son représentant
Représentants des baïlleurs présents sur le territoire de la commune concernée : - M. le directeur de Haute-Savoie Habitat ou son représentant
- M. le directeur de la société HLM Halpades ou son représentant
- M. le directeur de la société HLM Mont-Blanc ou son représentant
- Mme la directrice de la CDC Habitat Auvergne Rhône-Alpes ou son représentant - M. le directeur de la société ERILIA ou son représentant
- Mme la directrice de la société HLM 3F Immobilière Rhônes-Alpes ou son représentant
Représentants des associations d'insertion ou de logements des personnes
défavorisées :
- M. le directeur d'AATES ou son représentant
- M. le président de l'association Habitat Humanisme ou son représentant - M. le délégué départemental de la fédération nationale SOLIHA ou son représentant - M. le délégué départemental de la fédération nationale des acteurs de la solidarité (FAS) ou son représentant
Article 2 : La commission est chargée d’examiner le respect des obligations de réalisation de logements sociaux et les difficultés rencontrées par la commune l’ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d'analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux et de définir des solutions permettant d’atteindre ces objectifs.
Article 3 : La commission se réunira en septembre 2020 pour examiner le bilan triennal 2017- 2019.
Article 4 : Le secrétariat de la commission sera assuré par les services de la direction départementale des territoires.
Le préfet
Pour Le Préfet, La Secrétaire<
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-09-04-005 - DDT_2020_1050_composition_commission_respect_obligations_realisation_log_soc_CRANVES SALES 49 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-09-04-004
DDT_2020_1051_composition_commission_respect_oblig
ations_realisation_log_soc_AMBILLY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-09-04-004 - DDT_2020_1051_composition_commission_respect_obligations_realisation_log_soc_AMBILLY 50 Es
Liberté « Égolité + Froterairé
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le Q &-SEP, 2029 des territoires
Service Habitat
Cellule politique de l'habitat
et de la ville LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE CPHV/NB Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2020-1051
Composition de la commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de
logements sociaux - Commune d’Ambilly.
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et son article 55 ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique :
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L.302-9-1-1 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'instruction gouvernementale du 23 juin 2020 relative à la procédure de constat de carence au titre de la période triennale 2017-2019 ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation des logements sociaux par les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU, est ainsi composée :
Représentants de l'État :
- M. le préfet ou son représentant
- M. le directeur départemental des territoires ou son représentant
Représentants de La commune :
- M. le maire de la commune d’Ambilly ou son représentant
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-09-04-004 - DDT_2020_1051_composition_commission_respect_obligations_realisation_log_soc_AMBILLY 51 2/2
Représentants de l’EPCI :
- M. le président de la communauté d'agglomération Annemasse — Les Voirons ou son représentant
Représentants des baïlleurs présents sur le territoire de la commune concernée : - M. le directeur de Haute-Savoie Habitat ou son représentant
- M. le directeur de la société HLM Halpades ou son représentant
- Mme la directrice de la CDC Habitat Auvergne Rhône-Alpes ou son représentant - M. le directeur de la société HLM Mont-Blanc ou son représentant
- M. le directeur de la SEMCODA ou son représentant
Représentants des associations d'insertion ou de logements des personnes défavorisées :
- M. le directeur d'AATES ou son représentant
- M. le président de l'association Habitat Humanisme ou son représentant - M. le délégué départemental de la fédération nationale SOLIHA ou son représentant - M. le délégué départemental de la fédération nationale des acteurs de la solidarité (FAS) ou son représentant
Article 2 : La commission est chargée d'examiner le respect des obligations de réalisation de logements sociaux et les difficultés rencontrées par la commune l'ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d'analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux et de définir des solutions permettant d'atteindre ces objectifs.
Article 3 : La commission se réunira en septembre pour examiner le bilan triennal 2017- 2019.
Article 4 : Le secrétariat de la commission sera assuré par les services de la direction départementale des territoires.
Le préfet
Pour le Préfet,
Florence GOUACHE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-09-04-004 - DDT_2020_1051_composition_commission_respect_obligations_realisation_log_soc_AMBILLY 52 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-09-04-003
DDT_2020_1052_composition_commission_respect_oblig
ations_realisation_log_soc_SCIEZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-09-04-003 - DDT_2020_1052_composition_commission_respect_obligations_realisation_log_soc_SCIEZ 53 Liberté + Loulité » Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 0 4 SEP, 2071
des territoires
Service Habitat
Bureau de la politique de l'habitat
et de la ville LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d’honneur
Affaire suivie par Sévrine CHATENOUD Chevalier de l’ordre national du Mérite tél. : 04 50 33 79 59 sevrine.chatenoud@haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n° DDT-2020-1052
Composition de la commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de
logements sociaux — Commune de Sciez.
VU Ia loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et son article 55 ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté :
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Loi Elan) ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L.302-9-1-1 :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'instruction gouvernementale du 23 juin 2020 relative à la procédure de constat de carence au titre de la période triennale 2017-2019 ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation des logements sociaux par les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU, est ainsi composée :
Représentants de l'État :
- M. le préfet ou son représentant
- M. le directeur départemental des territoires ou son représentant
Représentants de la commune :
- M. le maire de la commune de Sciez ou son représentant
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie. gouv.fr - www.haute-savoic.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-09-04-003 - DDT_2020_1052_composition_commission_respect_obligations_realisation_log_soc_SCIEZ 54 2/2
Représentants de l’EPCI :
- M. le président de la communauté d’agglomération Thonon Agglomération ou son représentant
Représentants des bailleurs présents sur le territoire de la commune concernée : - M. le directeur de Haute-Savoie Habitat ou son représentant
- M. le directeur de la société HLM Halpades ou son représentant
- M. le directeur de la société HLM Mont-Blanc ou son représentant
- M. le directeur de Léman habitat ou son représentant
Représentants des associations d'insertion ou de logements des personnes défavorisées :
- M. le directeur d'AATES ou son représentant
- M. le président de l'association Habitat Humanisme ou son représentant
- M. le délégué départemental de la fédération nationale SOLTHA ou son représentant - M. le délégué départemental de la fédération nationale des acteurs de la solidarité (FAS) ou son représentant
Article 2 : La commission est chargée d'examiner le respect des obligations de réalisation de logements sociaux et les difficultés rencontrées par la commune l'ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d'analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux et de définir des solutions permettant d'atteindre ces objectifs.
Article 3 : La commission se réunira en septembre 2020 pour examiner le bilan triennal 2017-2019.
Article 4 : Le secrétariat de la commission sera assuré par les services de la direction départementale des territoires.
Le préfet
Pour Le Préfet
La secrétaire Générale
Florence GOUACHE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-09-04-003 - DDT_2020_1052_composition_commission_respect_obligations_realisation_log_soc_SCIEZ 55 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-09-04-006
DDT_2020_1053_composition_commission_respect_oblig
ations_realisation_log_soc_GAILLARD
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-09-04-006 - DDT_2020_1053_composition_commission_respect_obligations_realisation_log_soc_GAILLARD 56 Liberré » Égaliné + Frasermiié
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le (} & SEP. 2020 des territoires
Service Habitat
Cellule politique de l'habitat
et de la ville LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE CPHV/NB Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2020-1053
Composition de la commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux — Commune de Gaillard.
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et son article 55 ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L.302-9-1-1 :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l’instruction gouvernementale du 23 juin 2020 relative à la procédure de constat de carence au titre de la période triennale 2017-2019 ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
Article 1 : La commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation des logements sociaux par les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU, est ainsi composée :
Représentants de l'État :
- M. le préfet ou son représentant
- M. le directeur départemental des territoires ou son représentant
Représentants de la commune :
- M. ie maire de la commune de Gaillard ou son représentant
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie. gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-09-04-006 - DDT_2020_1053_composition_commission_respect_obligations_realisation_log_soc_GAILLARD 57 2/2
Représentants de l’EPCI :
- M. le président de la communauté d’agglomération Annemasse — Les Voirons ou son représentant
Représentants des baïlleurs présents sur le territoire de la commune concernée : - M. le directeur de Haute-Savoie Habitat ou son représentant
- M. ie directeur de la société HLM Halpades ou son représentant
- M. le directeur de la société Foncière logements ou son représentant
- Mme la directrice de la société HLM 3F Immobilière Rhône-Alpes ou son représentant - M. le directeur de la société HLM SOLLAR ou son représentant
Représentants des associations d'insertion ou de logements des personnes défavorisées :
- M. le directeur d'AATES ou son représentant
- M. le président de l'association Habitat Humanisme ou son représentant - M. le délégué départemental de la fédération nationale SOLIHA ou son représentant - M. le délégué départemental de la fédération nationale des acteurs de la solidarité (FAS) ou son représentant
Article 2 : La commission est chargée d'examiner le respect des obligations de réalisation de logements sociaux et les difficultés rencontrées par la commune l'ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d'analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux et de définir des solutions permettant d'atteindre ces objectifs.
Article 3 : La commission se réunira en septembre pour examiner le bilan triennal 2017- 2019.
Article 4 : Le secrétariat de la commission sera assuré par les services de la direction départementale des territoires.
Le préfet
Po
La Se ra
Florence GOUACHE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-09-04-006 - DDT_2020_1053_composition_commission_respect_obligations_realisation_log_soc_GAILLARD 58 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-09-04-008
DDT_2020_1054_composition_commission_respect_oblig
ations_realisation_log_soc_REIGNIER E
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-09-04-008 - DDT_2020_1054_composition_commission_respect_obligations_realisation_log_soc_REIGNIER E 59 Litersé « Égaiiré + Frateraiié
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 0 4 SEP. 202N des territoires
Service Habitat
Bureau de la politique de l'habitat
et de la ville LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE | Chevalier de la Légion d’honneur
Afro pe Sétne CHATENOUD Chevalier de l’ordre national du Mérite sevrine.chatenoud(@haute-savoie gouv.fr
Arrêté n° DDT-2020-1054
Composition de la commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux — Commune de Reignier-Esery.
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et son article 55 :
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique (Loi Elan) ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L.302-9-1-1 :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'instruction gouvernementale du 23 juin 2020 relative à la procédure de constat de carence au titre de la période triennale 2017-2019 ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation des logements sociaux par les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU, est ainsi composée :
Représentants de l'État :
- M. le préfet ou son représentant
- M. le directeur départemental des territoires ou son représentant
Représentants de la commune :
- Mme le maire de la commune de Reignier-Esery ou son représentant
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi}
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-09-04-008 - DDT_2020_1054_composition_commission_respect_obligations_realisation_log_soc_REIGNIER E 60 2/2
Représentants de l'EPCI :
- M. le président de la communauté de communes Arve et Salève ou son représentant
Représentants des bailleurs présents sur le territoire de la commune concernée : - M. le directeur de Haute-Savoie Habitat ou son représentant
- M. le directeur de la société HLM Halpades ou son représentant
- Mme la directrice de la société HLM 3F immobilière Rhône-Alpes ou son représentant - M. le directeur de la société HLM Mont-Blanc ou son représentant
- Mme le directrice de la CDC Habitat Auvergne Rhône-Alpes ou son représentant
Représentants des associations d'insertion ou de logements des personnes défavorisées :
- M. {e directeur d'AATES ou son représentant
- M. le président de l'association Habitat Humanisme ou son représentant - M. le délégué départemental de la fédération nationale SOLTHA ou son représentant - M. le délégué départemental de la fédération nationale des acteurs de la solidarité (FAS) ou son représentant
Article 2 : La commission est chargée d'examiner le respect des obligations de réalisation de logements sociaux et les difficultés rencontrées par la commune l'ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d'analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux et de définir des solutions permettant d'atteindre ces objectifs.
Article 3 : La commission se réunira en septembre 2020 pour examiner le bilan triennal 2017-2019.
Article 4 : Le secrétariat de la commission sera assuré par les services de la direction départementale des territoires.
Le préfet
et
Pour Le PrÉbrale
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-09-04-008 - DDT_2020_1054_composition_commission_respect_obligations_realisation_log_soc_REIGNIER E 61 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-09-04-009
DDT_2020_1055_composition_commission_respect_oblig
ations_realisation_log_soc_EPAGNY MT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-09-04-009 - DDT_2020_1055_composition_commission_respect_obligations_realisation_log_soc_EPAGNY MT 62 PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le { &-SEP, 2029 des territoires
Service Habitat
Cellule politique de l'habitat , et de la ville LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE CPHVINE Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2020-1055
Composition de la commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux — Commune d’Epagny Metz-Tessy.
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et son article 55 ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L.302-9-1-1 :
VU le décret du 29 juiliet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'instruction gouvernementale du 23 juin 2020 relative à la procédure de constat de carence au titre de la période triennale 2017-2019 :
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation des logements sociaux par les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU, est ainsi composée :
Représentants de l'État :
- M. le préfet ou son représentant
- M. le directeur départemental des territoires ou son représentant
Représentants de La commune :
- M. le maire de la commune d’Epagny Metz-Tessy ou son représentant
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtfhaute-savoie. gouv.fr internet : www.haute-savoie. gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-09-04-009 - DDT_2020_1055_composition_commission_respect_obligations_realisation_log_soc_EPAGNY MT 63 2/2
Représentants de l’EPCI :
- Mme la présidente de la communauté d’agglomération Grand Annecy ou son représentant
Représentants des baïlleurs présents sur le territoire de la commune concernée : - M. le directeur de Haute-Savoie Habitat ou son représentant
- M. le directeur de la société HLM Halpades ou son représentant
- M. le directeur de la société HLM Mont-Blanc ou son représentant
- Mme la directrice de la CDC Habitat Auvergne Rhône-Alpes ou son représentant - M. le directeur de la société Foncière logements ou son représentant
Représentants des associations d'insertion ou de logements des personnes défavorisées :
- M. le directeur d'AATES ou son représentant
- M. le président de l'association Habitat Humanisme ou son représentant - M. le délégué départemental de la fédération nationale SOLIHA ou son représentant - M. le délégué départemental de la fédération nationale des acteurs de la solidarité (FAS) où son représentant
Article 2 : La commission est chargée d'examiner le respect des obligations de réalisation de logements sociaux et les difficultés rencontrées par la commune l'ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d'analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux et de définir des solutions permettant d'atteindre ces objectifs.
Article 3 : La commission se réunira en septembre pour examiner le bilan triennal 2017- 2019.
Article 4 : Le secrétariat de la commission sera assuré par les services de la direction départementale des territoires.
Le préfet
Pour Le Préfet,
La TI
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-09-04-009 - DDT_2020_1055_composition_commission_respect_obligations_realisation_log_soc_EPAGNY MT 64 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-09-04-010
DDT_2020_1056_composition_commission_respect_oblig
ations_realisation_log_soc_ST JORIOZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-09-04-010 - DDT_2020_1056_composition_commission_respect_obligations_realisation_log_soc_ST JORIOZ 65 Ke Liberté « Égulhé » Frateralé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le : des territoires 0 4 SEP. 202n
Service Habitat
Bureau de la politique de l'habitat , et de la ville LE PREÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d'honneur
Affaire suivie par Sévrine CHATENOUD Chevalier de l’ordre national du Mérite tél. : 04 50 33 79 59 sevrine.chatenoud@haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n° DDT-2020-1056
Composition de la commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux — Commune de Saint-Jorioz.
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et son article 55 ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Loi Elan) ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L.302-9-1-1 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l’instruction gouvernementale du 23 juin 2020 relative à la procédure de constat de carence au titre de la période triennale 2017-2019 ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
Article 1 : La commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation des logements sociaux par les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU, est ainsi composée :
Représentants de l'État :
- M. le préfet ou son représentant
- M. le directeur départemental des territoires ou son représentant
Représentants de la commune :
- M. le maire de la commune de Saint-Jorioz ou son représentant
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr internet : www.haute-savoie. gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 - 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-09-04-010 - DDT_2020_1056_composition_commission_respect_obligations_realisation_log_soc_ST JORIOZ 66 2/2
Représentants de l’EPCI :
- Mme la présidente de la communauté d’agglomération Grand Annecy ou son représentant
Représentants des bailleurs présents sur le territoire de la commune concernée : - M. le directeur de Haute-Savoie Habitat ou son représentant
- M. le directeur de la société HLM Halpades ou son représentant
- M. le directeur de la société HLM Mont-Blanc ou son représentant
- Mme la directrice de la société HLM 3F immobilière Rhône-Alpes ou son représentant
Représentants des associations d'insertion ou de logements des personnes défavorisées :
- M. le directeur d'AATES ou son représentant
- M. le président de l'association Habitat Humanisme ou son représentant - M. le délégué départemental de la fédération nationale SOLIHA ou son représentant - M. le délégué départemental de la fédération nationale des acteurs de la solidarité (FAS) ou son représentant
Article 2 : La commission est chargée d'examiner le respect des obligations de réalisation de logements sociaux et les difficultés rencontrées par la commune l'ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d'analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux et de définir des solutions permettant d'atteindre ces objectifs.
Article 3 : La commission se réunira en septembre 2020 pour examiner le bilan triennal 2017-2019.
Article 4 : Le secrétariat de la commission sera assuré par les services de la direction départementale des territoires.
éfet
La nr re Générale
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-09-04-010 - DDT_2020_1056_composition_commission_respect_obligations_realisation_log_soc_ST JORIOZ 67 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-09-04-011
DDT_2020_1058_composition_commission_respect_oblig
ations_realisation_log_soc_FILLIERE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-09-04-011 - DDT_2020_1058_composition_commission_respect_obligations_realisation_log_soc_FILLIERE 68 EE 5
Liberté » Éguliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le ( 4 SEP. 2020 des territoires
Service Habitat
Cellule politique de l'habitat
et de la ville LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE CPHV/NB Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2020-1058
Composition de la commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de
logements sociaux — Commune de Fillière.
VU Ia loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et son article 55 :
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L.302-9-1-1 :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;:
VU l'instruction gouvernementale du 23 juin 2020 relative à la procédure de constat de carence au titre de la période triennale 2017-2019 ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation des logements sociaux par les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU, est ainsi composée :
Représentants de l'État :
- M. le préfet ou son représentant
- M. le directeur départemental des territoires ou son représentant
Représentants de la commune :
- M. le maire de la commune de Fillière ou son représentant
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-09-04-011 - DDT_2020_1058_composition_commission_respect_obligations_realisation_log_soc_FILLIERE 69 2/2
Représentants de l’EPCI :
- Mme la présidente de la communauté d'agglomération du Grand Annecy
Représentants des bailleurs présents sur le territoire de la commune concernée : - M. le directeur de la coopérative HLM Alpes Habitat coopératif ou son représentant - M. le directeur de Haute-Savoie Habitat ou son représentant
- M. je directeur d'Halpades ou son représentant
- M. le directeur de la SA Mont-Blanc ou son représentant
- M. le directeur de La SEMCODA ou son représentant
Représentants des associations d'insertion ou de logements des personnes
défavorisées :
- M. le directeur d'AATES ou son représentant
- M. le président de l'association Habitat Humanisme ou son représentant
- M. le délégué départemental de la fédération nationale SOLIHA ou son représentant - M. le délégué départemental de la fédération nationale des acteurs de la solidarité (FAS) ou son représentant
Article 2 : La commission est chargée d'examiner le respect des obligations de réalisation de logements sociaux et les difficultés rencontrées par la commune l'ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d'analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux et de définir des solutions permettant d'atteindre ces objectifs.
Article 3 : La commission se réunira en septembre pour examiner le bilan triennal 2017- 2019.
Article 4 : Le secrétariat de la commission sera assuré par les services de la direction départementale des territoires.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-09-04-011 - DDT_2020_1058_composition_commission_respect_obligations_realisation_log_soc_FILLIERE 70 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-09-04-012
DDT_2020_1059_composition_commission_respect_oblig
ations_realisation_log_soc_DOUSSARD
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-09-04-012 - DDT_2020_1059_composition_commission_respect_obligations_realisation_log_soc_DOUSSARD 71 Liberté + Éyaine + Prarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le ( 4-SEP. 2020 des territoires
Service Habitat
Cellule politique de l'habitat , et de la ville LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE CPHV/NB Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2020-1059
Composition de la commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux — Commune de Doussard.
VU 1a loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et son article 55 ;
VU Ia loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L.302-9-1-1 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'instruction gouvernementale du 23 juin 2020 relative à la procédure de constat de carence au titre de la période triennale 2017-2019 ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation des logements sociaux par les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU, est ainsi composée :
Représentants de l'État :
- M. le préfet ou son représentant
- M. le directeur départemental des territoires ou son représentant
Représentants de la commune :
- M. le maire de la commune de Doussard ou son représentant
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie. gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-09-04-012 - DDT_2020_1059_composition_commission_respect_obligations_realisation_log_soc_DOUSSARD 72 2/2
Représentants de l’EPCI :
- M. le président de la communauté de communes des sources du lac d’ Annecy ou son représentant
Représentants des baïlleurs présents sur le territoire de la commune concernée : - M. le directeur de Haute-Savoie Habitat ou son représentant
- M. le directeur de la société HLM Halpades ou son représentant
- M. le directeur de la société HLM Mont-Blanc ou son représentant
Représentants des associations d'insertion ou de logements des personnes défavorisées :
- M. le directeur d'AATES ou son représentant
- M. le président de l'association Habitat Humanisme ou son représentant
- M. le délégué départemental de la fédération nationale SOLIHA ou son représentant - M. le délégué départemental de la fédération nationale des acteurs de la solidarité (FAS) ou son représentant
Article 2 : La commission est chargée d'examiner le respect des obligations de réalisation de logements sociaux et les difficultés rencontrées par la commune l'ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d'analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux et de définir des solutions permettant d'atteindre ces objectifs.
Article 3 : La commission se réunira en septembre pour examiner le bilan triennal 2017- 2019.
Article 4 : Le secrétariat de la commission sera assuré par les services de la direction départementale des territoires.
Le préfet
Pour Le Préfet,
La Secré Gé
Æ lorencé GOUACHE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-09-04-012 - DDT_2020_1059_composition_commission_respect_obligations_realisation_log_soc_DOUSSARD 73 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-09-04-014
DDT_2020_1060_composition_commission_respect_oblig
ations_realisation_log_soc_MARIGNIER
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-09-04-014 - DDT_2020_1060_composition_commission_respect_obligations_realisation_log_soc_MARIGNIER 74 EE 5 Ad
Liberid + Égaliné » Froteruisé
RÉPUSLIQUE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 0 #4 SEP. 2020 des territoires
Service Habitat
Cellule politique de l'habitat
et de la ville LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE CPHV/NB Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2020-1060
Composition de la commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de
logements sociaux — Commune de Marignier.
VU Ia loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et son article 55 ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L.302-9-1-1 :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'instruction gouvernementale du 23 juin 2020 relative à la procédure de constat de carence au titre de la période triennale 2017-2019 ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation des logements sociaux par les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU, est ainsi composée :
Représentants de l'État :
- M. le préfet ou son représentant
- M. le directeur départemental des territoires ou son représentant
Représentants de la commune :
- M. le maire de la commune de Marignier ou son représentant
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00 / 13 h 30— 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-09-04-014 - DDT_2020_1060_composition_commission_respect_obligations_realisation_log_soc_MARIGNIER 75 2/2
Représentants de l’EPCI :
- M. le président de la communauté de communes Faucigny — Glières ou son représentant
Représentants des bailleurs présents sur le territoire de la commune concernée : - M. le directeur de Haute-Savoie Habitat ou son représentant
- M. le directeur de la société HLM Halpades ou son représentant
- Mme la directrice de la CDC Habitat Auvergne Rhône-Alpes ou son représentant - M. le directeur de la SEMCODA ou son représentant
- M. le directeur de la société Foncière logements ou son représentant
Représentants des associations d'insertion ou de logements des personnes défavorisées :
- M. le directeur d'AATES ou son représentant
- M. le président de l'association Habitat Humanisme ou son représentant
- M. le délégué départemental de la fédération nationale SOLIHA ou son représentant - M. le délégué départemental de la fédération nationale des acteurs de la solidarité (FAS) ou son représentant
Article 2 : La commission est chargée d'examiner le respect des obligations de réalisation de logements sociaux et les difficultés rencontrées par la commune l'ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d'analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux et de définir des solutions permettant d'atteindre ces objectifs.
Article 3 : La commission se réunira en septembre pour examiner le bilan triennal 2017- 2019.
Article 4 : Le secrétariat de la commission sera assuré par les services de la direction départementale des territoires.
Le préfet
Florence GOUACHE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-09-04-014 - DDT_2020_1060_composition_commission_respect_obligations_realisation_log_soc_MARIGNIER 76 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-09-04-013
DDT_2020_1061_composition_commission_respect_oblig
ations_realisation_log_soc_THYEZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-09-04-013 - DDT_2020_1061_composition_commission_respect_obligations_realisation_log_soc_THYEZ 77 El EX Liberté « Éeolisé » Fraternisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le Q 4-SEP, 2020 des territoires
Service Habitat
Bureau de la politique de l'habitat , et de la ville LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
oo | Chevalier de la Légion d’honneur Affaire suivie par Sévrine CHATENOUD Chevalier de l’ordre national du Mérite tél. : 04 50 33 79 59 sevrine,chatenoud@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2020-1061
Composition de la commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux — Commune de Thyez.
VU Ia loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et son article 55 :
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU Ia loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique (Loi Elan) ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L.302-9-1-1 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'instruction gouvernementale du 23 juin 2020 relative à la procédure de constat de carence au titre de la période triennale 2017-2019 ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
Article 1 : La commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation des logements sociaux par les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU, est ainsi composée :
Représentants de l'État :
- M. le préfet ou son représentant
- M. le directeur départemental des territoires ou son représentant
Représentants de la commune :
- M. le maire de la commune de Thyez ou son représentant
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie. gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi}
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-09-04-013 - DDT_2020_1061_composition_commission_respect_obligations_realisation_log_soc_THYEZ 78 2/2
Représentants de l’EPCI :
- M. le président de la communauté de communes Cluses - Arve et Montagnes ou son représentant
Représentants des bailleurs présents sur le territoire de la commune concernée : - M. le directeur de Haute-Savoie Habitat ou son représentant
- M. le directeur de la société HLM Halpades ou son représentant
- M. le directeur de la SEMCODA ou son représentant
- Mme la directrice de la CDC Habitat Auvergne Rhône-Alpes ou son représentant
Représentants des associations d'insertion ou de logements des personnes
défavorisées :
- M. le directeur d'AATES ou son représentant
- M. le président de l'association Habitat Humanisme ou son représentant
- M. le délégué départemental de la fédération nationale SOLIHA ou son représentant - M. le délégué départemental de la fédération nationale des acteurs de la solidarité (FAS) ou son représentant
Article 2 : La commission est chargée d'examiner le respect des obligations de réalisation de logements sociaux et les difficultés rencontrées par la commune l'ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d'analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux et de définir des solutions permettant d'atteindre ces objectifs.
Article 3 : La commission se réunira en septembre 2020 pour examiner le bilan triennal 2017-2019.
Article 4 : Le secrétariat de la commission sera assuré par les services de la direction départementale des territoires.
Le préfet
Pour le Pret,
La "TE
LA OUACHE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-09-04-013 - DDT_2020_1061_composition_commission_respect_obligations_realisation_log_soc_THYEZ 79 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-09-04-007
DDT_2020_1062_composition_commission_respect_oblig
ations_realisation_log_soc_ST CERGUES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-09-04-007 - DDT_2020_1062_composition_commission_respect_obligations_realisation_log_soc_ST CERGUES 80 EE 5
Liberté + Égüiité + Frurseniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le ( 4 SEP, 2021 des territoires
Service Habitat
Bureau de la politique de l'habitat
et de la ville LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE oo Chevalier de la Légion d’honneur
Affaire suivie par Sévrine CHATENOUD Chevalier de l’ordre national du Mérite tél. : 04 50 33 79 59
sevrine.chatenoud@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2020-1062
Composition de la commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de
logements sociaux —- Commune de Saint-Cergues.
VU Ia loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et son article 55 :
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté :
VU La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (Loi Elan) ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L.302-9-1-1 :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'instruction gouvernementale du 23 juin 2020 relative à la procédure de constat de carence au titre de la période triennale 2017-2019 ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation des logements sociaux par les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU, est ainsi composée :
Représentants de l'État :
- M. le préfet ou son représentant
- M. le directeur départemental des territoires ou son représentant
Représentants de la commune :
- M. le maire de la commune de Saint-Cergues ou son représentant
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gourv.fr internet : www.haute-savoie. gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-09-04-007 - DDT_2020_1062_composition_commission_respect_obligations_realisation_log_soc_ST CERGUES 81 2/2
Représentants de l’EPCT :
- M. le président de la communauté d’agglomération Annemasse — Les Voisons — Agglomération ou son représentant
Représentants des bailleurs présents sur le territoire de la commune concernée : - M. le directeur de Haute-Savoie Habitat ou son représentant
- M. le directeur de la société HLM Halpades ou son représentant
- M. le directeur de la société HLM Mont-Blanc ou son représentant
- M. le directeur de la SEMCODA ou son représentant
Représentants des associations d'insertion ou de logements des personnes défavorisées :
- M. le directeur d'AATES ou son représentant
- M. le président de l'association Habitat Humanisme ou son représentant - M. le délégué départemental de la fédération nationale SOLIHA ou son représentant - M. je délégué départemental de la fédération nationale des acteurs de la solidarité (FAS) ou son représentant
Article 2 : La commission est chargée d'examiner le respect des obligations de réalisation de logements sociaux et les difficultés rencontrées par la commune l'ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d'analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux et de définir des solutions permettant d'atteindre ces objectifs.
Article 3 : La commission se réunira en septembre 2020 pour examiner le bilan triennal 2017-2019.
Article 4 : Le secrétariat de la commission sera assuré par les services de la direction départementale des territoires.
La Secrétaire
Florence GOUACHE
Rat Préten,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-09-04-007 - DDT_2020_1062_composition_commission_respect_obligations_realisation_log_soc_ST CERGUES 82 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-09-04-001
PREF/DRCL/BAFU/2020-0062 portant cessibilité des
parcelles nécessaires au projet de sécurisation hydraulique
du torrent de la Griaz sur la commune des Houches.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-09-04-001 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0062 portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de sécurisation hydraulique du torrent de la Griaz sur la commune des Houches. 83 PRÉFET Direction des Relations avec les
DE LA HAUTE-SAVOIE Collectivités Locales
Butte Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2020-0062 du 4 septembre 2020
Portant retrait de l'arrêté préfectoral du 18 juin 2020 et portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de sécurisation hydraulique du torrent de la Griaz sur la commune
des Houches.
VU le code de l’expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 1321 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0050 du 5 juillet 2019 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à :
- la demande de déclaration d'utilité publique du projet de sécurisation hydraulique du torrent de la Griaz sur la commune des Houches,
- l'enquête parcellaire,
- la demande de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune des Houches,
- la demande d'autorisation environnementale;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2020-0003 du 9 janvier 2020 portant déclaration d'utilité publique du projet susvisé au profit du Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arve et de ses Affluents (SM3A) :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2020-0042 du 18 juin 2020 portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de sécurisation hydraulique du torrent de la Griaz sur la commune des Houches ;
VU le courrier du SM3A en date du 25 août 2020 précisant que certains propriétaires concernés par l'arrêté de cessibilité du 18 juin 2020 n'ont pas été régulièrement notifiés lors de l'enquête parcellaire et demandant donc la modification de l'arrêté précité et vu le nouvel état parcellaire ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2018. en Tel : 04 50 33 60 00 Modules1 et 7 : Relation générale avec GC les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-09-04-001 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0062 portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de sécurisation hydraulique du torrent de la Griaz sur la commune des Houches. 84 ARRÊTE
Article 1°’: L'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2020-0042 du 18 juin 2020 portant cessibilité des
parcelles nécessaires au projet de sécurisation hydraulique du torrent de la Griaz sur la commune
des Houches est retiré.
Article 2: Sont déclarées cessibles immédiatement au profit du SM3A conformément à l'état
parcellaire annexé, les parcelles nécessaires à la mise en œuvre du projet de sécurisation hydraulique
du torrent de la Griaz sur la commune des Houches.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera
affiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie des Houches, aux lieux et places
habituels.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le a tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également
être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article5: -Madame la secrétaire générale de la préfecture,
- Monsieur le président du SM3A,
- Madame la maire des Houches,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis pour information à :
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Florence GOUACHE
2/2
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-09-04-001 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0062 portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de sécurisation hydraulique du torrent de la Griaz sur la commune des Houches. 85 Préfecture - cabinet
74-2020-06-22-004
PREF/CABINET/BSI-PPA
CONVENTION COORDINATION AMBILLY
Préfecture - cabinet - 74-2020-06-22-004 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION COORDINATION AMBILLY 86 4e RL.
CONVENTION DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE D’AMBILLY
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre
Le Préfet de la Haute-Savoie,
D'une part
Et,
Monsieur le Maire d' AMBILLY, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du
D'autre part,
Après avis du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS
Il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune d'Ambilly.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions | de l'article L.512-6 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux d'intervention des agents de police municipale. Elle
détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces
de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, la force de sécurité de l'Etat est la police nationale, dans
les communes placées sous le régime de la police d'Etat. Le responsable des forces de sécurité de
l'Etat est le chef de la circonscription de sécurité publique d'Annemasse territorialement compétent.
Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat
compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil
local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
e Sécurité routière (poursuite des contrôles alcoolémie une fois par mois avec la PN,
intensification des contrôles radars avec mise en place de contrôles radars mutualisés PN/PM
ponctuels, poursuite de la collaboration lors d'accidents sur la V.P. nécessitant des mesures
relatives à la circulation des usagers, gestion des fourrières) :
° Surveillance des établissements scolaires (deux écoles maternelles et primaires) ;
< Lutte contre la toxicomanie (information en temps réel) ;
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Préfecture - cabinet - 74-2020-06-22-004 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION COORDINATION AMBILLY 87 s Protection des commerces (coordination des patrouilles PM/PN lors des fêtes de fin d'année et
poursuite des actions d'informations et de conseils auprès des commerçants pour prévenir des
vols) ;
s Lutte contre la mendicité et l'alcoolisme sur la voie publique (verbalisation systématique des
personnes ne respectant pas les arrêtés municipaux visant ces interdictions. Mise en place
d'une convention tripartite (Hôpital/Mairie/Police) concernant les L.P.M) ;
8 Lutte contre les pollutions et nuisances (transmission rapide des procédures relatives à ces
infractions aux juridictions concernées) :
. Lutte contre l'installation en réunion en vue d'y établir une habitation de caravanes et véhicules
sur les aires du domaine public ou privé. (échange des informations en temps réel) ;
. Destruction et dégradation de biens :
s Atteintes volontaires à l'intégrité physique ;
œ Vols avec violences :
e Atteinte aux biens :
e Vols par effraction.
TITRE ler
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la sécurité des bâtiments communaux.
Article 3
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en
particulier lors des entrées et sorties des élèves :
Groupe scolaire de la Paix et Groupe scolaire de la Fraternité.
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des marchés le Samedi, veille au bon
déroulement des cérémonies et fêtes organisées par la commune.
Article 5
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Préfecture - cabinet - 74-2020-06-22-004 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION COORDINATION AMBILLY 88 La surveillance des manifestations non publiques est assurée par l'engagement systématique de
moyens spécifiques mis en place par les organisateurs, et ce pour toutes manifestations culturelles,
cultuelles, sportives, économiques, dans les conditions définies préalablement en commun par le
responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale dans les respect
des compétences de chaque service, soit par la police municipale seule, soit par les forces de sécurité
de l'Etat.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les
voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques
prévues à l'article 9. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises
en fourrière, effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorité de
l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par
l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe, au préalable, les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle
routier et de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Précisons que la PM d'Ambilly a accès aux fichiers SIV et FNPC comme le prévoit le décret n°2018-
387 du 24 mai 2018.
Article 8
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 7 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire, dans le délai
nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 9
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, coordinateur
sécurité prévention, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes
informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de
l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces
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Préfecture - cabinet - 74-2020-06-22-004 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION COORDINATION AMBILLY 89 réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime
nécessaire.
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat ainsi que celui de la police municipale, s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des
forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des
services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat s'informent mutuellement sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de
ses missions.
Les deux responsables peuvent décider que des missions peuvent être effectuées en commun, sous
l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le
Maire en est systématiquement informé.
Article 11
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification, la police
municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 12
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale
et par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à
L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout
moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des
forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par
lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 13
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat, pour
l'accomplissement de leurs missions respectives, se font par une ligne téléphonique réservée ou par
une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
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Préfecture - cabinet - 74-2020-06-22-004 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION COORDINATION AMBILLY 90 TITRE II
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 14
Le Préfet de la Haute-Savoie et le Maire d'Ambilly conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale d'Ambilly et les forces de sécurité de l'Etat, le cas échéant en
| accord avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale, pour ce qui
concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 15
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition :
de l'information quotidienne et réciproque. Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque
des données, ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans
le Strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la
communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles,
notamment dans les domaines suivants :
- les délits commis sur la commune :
- les regroupements d'individus troublant l’ordre public à un endroit précis ;
- les véhicules ou individus suspects :
- les lieux où ont été retrouvés du matériel permettant la consommation de stupéfiants ;
de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant
l'accueil de la police municipale sur les réseaux «Acropol» afin d'échanger des informations
opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune,
par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel
d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne
téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet..). Le renforcement de la
Communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des
Sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la
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Préfecture - cabinet - 74-2020-06-22-004 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION COORDINATION AMBILLY 91 participation de la police municipale à un poste de commandement commun en
cas de crise
ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.
Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les
conditions et
les modalités de contrôle de son utilisation
des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable
des forces de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par
la définition
préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions (à préciser) ;
de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en
situation de
crise ;
de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant
dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République ainsi
que par la
définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière
automobile ;
de la prévention par la précision du rôle de Chaque service dans les opérations
destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up,
à protéger
les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires,
notamment les
bailleurs :
de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace
public, hors
missions de maintien de l'ordre.
Article 16
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des
forces de sécurité
de l'Etat et de la police municipale, Monsieur le Maire d'Ambilly précise qu'il
souhaite maintenir le
partenariat PN/PM.
TITRE Ill
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17
Lors de leur service les policiers municipaux d'Ambilly sont autorisés à porter
leurs armes de façon
apparente hors de leur commune de compétence pour :
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Préfecture - cabinet - 74-2020-06-22-004 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION COORDINATION AMBILLY 92 - Se rendre au Commissariat de Police d'Annemasse sur instruction de l'Officier de Police
Judiciaire dans le cadre de missions ponctuelles.
- Se rendre à la Préfecture d'Annecy où à la Sous-préfecture de Saint-Julien-en-Genevois en
vue d'y déposer des documents administratifs.
- Se rendre dans un stand de tir avec leur véhicule sérigraphié, comme il l'est stipulé dans le
décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 du Ministère de l'Intérieur.
Article 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente
convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Une copie est transmise au Procureur
de la République.
Article 19
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion
du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de
réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération
opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la
République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 20
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 21
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire d'Ambilly et le Préfet de la
Haute-Savoie, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation
associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités
précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
2 2 JUIN 2020 A Ambilly, le
Monsieur le Préfet Monsieur le Maire
Pierre LAMBERT ee
Le Préf, AT
SA L ed
vs
À Annecy, le
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Préfecture - cabinet - 74-2020-06-22-004 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION COORDINATION AMBILLY 93 es
Préfecture - cabinet
74-2019-09-24-007
PREF/CABINET/BSI-PPA
CONVENTION DE COORDINATION ANNEMASSE
Préfecture - cabinet - 74-2019-09-24-007 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION ANNEMASSE 94 CONVENTION DE COORDINATION |
entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat
sur la commune d'Annemasse
Entre,
Le Préfet de la Haute-Savoie
d'une part,
et
Le Maire d'Annemasse
d'autre part,
Après avis du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Thonon-Les- Bains,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-6 du Code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, la force de sécurité de l'État est la police nationale dans les communes placées sous le régime de la police d'État. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le chef de la circonscription de sécurité publique territorialement compétent.
Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
- destruction et dégradation de biens,
- atteintes involontaires à l'intégrité physique,
- vols avec violence,
- lutte contre la toxicomanie,
- protection des commerces,
- atteintes aux biens,
- vols par effraction,
- lutte contre l'exploitation de la mendicité d'autrui.
Préfecture - cabinet - 74-2019-09-24-007 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION ANNEMASSE 95 TITRE 1
COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE |
Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
La police municipale assure la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier, lors des entrées et sorties des élèves :
- école Marianne Cohn,
- école Saint-Exupéry,
- école la Chamarette,
- école des Hutins,
- école La Fontaine,
- école Mermoz,
- école Camille Claudel,
- école Bois Livron,
- école Saint François,
- école Simone Veil.
La liste des écoles mentionnées ci-dessus est arrêtée à la date de signature de la présente
convention. Tout nouvel établissement scolaire qui serait créé ultérieurement par la Ville ferait également l'objet d'une surveillance.
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
- les marchés des mardi, mercredi et vendredi (avancés en cas de jours fériés).
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment:
- journée nationale de la déportation (dernier dimanche d'avril),
- cérémonie du 8 mai 1945,
- cérémonie du 18 juin 1940,
- cérémonie du 14 juillet,
- cérémonie du 18 août,
- cérémonie du 11 novembre.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Préfecture - cabinet - 74-2019-09-24-007 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION ANNEMASSE 96 Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est établie lors des réunions périodiques prévues à l'article 9. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L.325-2 du Code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier de constations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Dans le cadre de la coopération opérationnelle définie au TITRE Il, des opérations conjointes de
sécurité routière sont régulièrement menées sur les axes accidentogènes de la commune.
Article 8
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 7 de la présente convention fait l'objet d'une information au représentant de l'État dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
CHAPITRE Il
Modalités de la coordination
Article 9
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de la police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre d'agents armés et du type des armes portées.
La police municipale et les forces de sécurité de l'État s'informent mutuellement sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de leurs missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État ou de son représentant. Le maire en est préalablement informé.
Préfecture - cabinet - 74-2019-09-24-007 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION ANNEMASSE 97 Dans l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale sont équipés d'armes de poing de catégorie B de 9 mm, de pistolets à impulsion électrique, de bâtons de défense, de
matraques télescopiques et d'aérosols lacrymogènes.
Article 11
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 12
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de procédure pénale et par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233- 2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du Code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 13
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord entre les responsables.
TITRE Il
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 14
Le Préfet de la Haute-Savoie et le Maire d'Annemasse conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale d'Annemasse et les forces de sécurité de l'État pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition.
- de l'information quotidienne et réciproque.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants : - les délits commis sur la commune,
- les regroupements réguliers d'individus à un endroit précis,
- les véhicules ou individus suspects,
- les lieux où a été retrouvé du matériel permettant la consommation de stupéfiants.
Préfecture - cabinet - 74-2019-09-24-007 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION ANNEMASSE 98 - de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux « Acropol » afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit
notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.
- des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions.
- de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
- de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République.
- de la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.
- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre.
- de la vidéoprotection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de la sécurité intérieure pour avoir accès aux images et notamment par une réquisition d'un officier de police judiciaire au chef de la police municipale ou à son adjoint.
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon les modalités fixées d'un commun accord entre le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en oeuvre de la
présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la République.
Article 16
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci, et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 17
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Préfecture - cabinet - 74-2019-09-24-007 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION ANNEMASSE 99 Article 18
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire d'Annemasse et le Préfet de la Haute-Savoie conviennent que sa mise en oeuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du Ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à Annemasse, le ? 4 SEP. 2019
Le Maire d'Annemasse Le Préfet de la Haute-Savoie
Préfecture - cabinet - 74-2019-09-24-007 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION ANNEMASSE 100 Préfecture - cabinet
74-2019-12-20-003
PREF/CABINET/BSI-PPA
CONVENTION DE COORDINATION ANNEMASSE
AGGLO LES VOIRONS
Préfecture - cabinet - 74-2019-12-20-003 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION ANNEMASSE AGGLO LES VOIRONS 101 Convention Intercommunale de Coordination
entre la Police Municipale des Communes de Bonne, Cranves- Sales, Juvigny, Lucinges, Machilly et Saint-Cergues
et la Brigade Territoriale autonome de REIGNIER-ESERY
Entre :
Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,
et
Monsieur le Maire de BONNE,
Monsieur le Maire de CRANVES-SALES,
Monsieur le Maire de JUVIGNY,
Monsieur le Maire de LUCINGES,
Monsieur le Maire de MACHILLY,
Monsieur le Maire de SAINT-CERGUES,
Communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dénommé ANNEMASSE - LES VOIRONS AGGLOMERATION,
et
Monsieur le Président d'ANNEMASSE — LES VOIRONS AGGLOMERATION pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements
après avis du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS,
Il est convenu ce qui suit :
La Police Municipale Intercommunale des 6 communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale et les forces de sécurité de l’Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de chaque Commune, sous l’autorité du Maire de la Commune du lieu d’intervention.
En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale Intercommunale de mission de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L.512-5 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale Intercommunale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’Etat.
Préfecture - cabinet - 74-2019-12-20-003 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION ANNEMASSE AGGLO LES VOIRONS 102 Pour l’application de la présente convention, les forces de sécurité de l’Etat sont la Gendarmerie Nationale. Le responsable de la Gendarmerie Nationale est le Commandant de la Brigade Territoriale autonome de REIGNIER-ESERY (74) territorialement compétent.
Article 1
L’état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l’Etat compétentes, avec le concours des communes signataires et de l’établissement public de coopération intercommunale, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
e sécurité routière,
sécurité des personnes et des biens,
incivilités (dégradations, consommation d’alcool sur la voie publique...), lutte contre les pollutions et nuisances (bruit, feux de végétaux, dépôts sauvages...) et divagation des animaux,
e actions particulières : lutte contre la toxicomanie, stationnement illicite des gens du voyage et respect des règles et autorisations d’urbanisme,
e tranquillité publique,
e Contrôles routiers et vitesses.
1. COORDINATION DES SERVICES
1-1 Nature et lieux des interventions
Article 2
La Police Municipale Intercommunale assure la garde statique des bâtiments communaux de façon ponctuelle dans l’exercice de leurs missions ou à la demande du Maire.
Article 3
3.1 - La Police Municipale Intercommunale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
Pour Bonne :
Ecole maternelle 360 Vi de Chenaz
Ecole primaire 121 rue des Alluaz
Pour Cranves-Sales :
Ecole maternelle rue de la Poste
Ecole primaire route des Fontaines
Collège 540 route des Fontaines
Ecole des Sources route des Fontaines
Pour Juvigny :
Ecoles maternelle et primaire LE SORBIER route de l’Epine
Pour Lucinges :
Ecoles maternelle et primaire 116 place de l’Eglise
Préfecture - cabinet - 74-2019-12-20-003 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION ANNEMASSE AGGLO LES VOIRONS 103 Pour Machilly :
Ecoles maternelle et primaire route des Acacias
Pour Saint Cergues :
Ecole maternelle 200 rue des Ecoles
Ecole primaire Chef-Lieu rue des Allobroges
3.2 - La Police Municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire suivants :
Pour Cranves-Sales :
Collège 540 route des Fontaines
Article 4
La Police Municipale Intercommunale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
e occasionnellement sur la commune de Cranves-Sales le dimanche,
e _occasionnellement sur la commune de Bonne le vendredi,
e occasionnellement sur la commune de Lucinges le samedi.
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la Commune, notamment :
e toutes cérémonies publiques inscrites à un calendrier des Fêtes Nationales, e toutes cérémonies, sur le domaine public, régulièrement autorisées,
e toutes fêtes et réjouissances publiques régulièrement autorisées.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives
ou culturelles nécessitant ou non un service de sécurité à la charge de l’organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le Responsable de la Police Municipale Intercommunale, soit par la Police Municipale Intercommunale soit par les forces de sécurité de l’Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La Police Municipale Intercommunale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l’article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l’article L. 325-2 du code de la route, sous l’autorité de l’Officier de Police Judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, de l’agent de police judiciaire adjoint, Chef de la Police Municipale.
Préfecture - cabinet - 74-2019-12-20-003 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION ANNEMASSE AGGLO LES VOIRONS 104 Article 7
La Police Municipale Intercommunale informe au préalable les forces de sécurité de l’Etat des opérations de contrôle routier des véhicules et de constatation d’infractions qu’elle assure dans le cadre de leurs compétences. Ces contrôles pourront être effectués conjointement avec ou sans les militaires des forces de sécurité de l’Etat.
Article 8
Sans exclusivité, la Police Municipale Intercommunale assure plus particulièrement les missions de surveillance des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public en journée, la surveillance dans les services de transport public de personnes de 23H à 6H, essentiellement à la demande des Maires, selon les articles KR. 511-15 et R. 511-16 du Code de la Sécurité Intérieure. Chaque agent du service assurera ces missions en portant une arme de poing de catégorie B, article 511-12 du Code de la Sécurité Intérieure.
Sur décision du Maire, des missions nocturnes pourront éventuellement être effectuées sur l’ensemble du territoire communal en vue de la protection des biens et des personnes.
Le plan de ces services de surveillance nocturnes de la Police Municipale Intercommunale sera alors préalablement porté à la connaissance des forces de sécurité de l’Etat le jour même par courriel et rappelé lors de la réunion de coordination organisée 3 fois par an.
Article 9
. Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l’Etat et le Maire de chaque commune ainsi que le responsable de la Police Municipale dans le délai nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des services.
1-2 Modalités de la coordination
Article 10
Le Responsable des forces de sécurité de l’Etat et le Responsable de la Police Municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics sur le territoire de chaque commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
Des réunions entre les 6 Maires, le Responsable des forces de sécurité de l’Etat et le Responsable de la Police Municipale, ou leurs représentants, ont lieu selon un rythme de trois réunions par année, dans un lieu déterminé en concertation. Néanmoins, celles-ci peuvent être organisées ponctuellement à la suite de tout évènement pouvant justifier ou rendre nécessaire une telle réunion ou bien à la demande motivée d’un de ces participants habituels.
Si nécessaire, l’ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS qui y participe ou s’y fait représenter s’il l’estime nécessaire.
Préfecture - cabinet - 74-2019-12-20-003 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION ANNEMASSE AGGLO LES VOIRONS 105 Article 11
Le Responsable des forces de sécurité de l’Etat sur le territoire des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et le Responsable de la Police Municipale, s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l’Etat et les agents de Police Municipale des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de ces communes.
Le Responsable de la Police Municipale ou son représentant informe le Responsable des forces de sécurité de l’Etat du nombre d’agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
Les agents de Police Municipale Intercommunale donnent toutes informations aux forces de sécurité de l’Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l’exercice de ses missions et réciproquement.
Le Responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la Police Municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l’autorité fonctionnelle du Responsable des forces de sécurité de l’Etat ou de son représentant. Le Maire des communes intéressées en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l’Etat et la Police Municipale Intercommunale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés, susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la Commune ainsi que quotidiennement des actes délictueux (vandalisme, vols, effractions, atteintes aux personnes, etc...)
se perpétrant sur le territoire de la Commune. En cas d’identification par leurs agents d’une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la Police Municipale Intercommunale en informe les forces de sécurité de l’Etat et réciproquement.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévu par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de Police Municipale Intercommunale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le Responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la Police Municipale Intercommunale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la Police Municipale Intercommunale et les forces de sécurité de l'Etat pour l’accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d’un commun accord par leurs responsables.
Préfecture - cabinet - 74-2019-12-20-003 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION ANNEMASSE AGGLO LES VOIRONS 106 Pour toute situation d’urgence, le centre des opérations et de renseignements de la Gendarme (CORG) constitue le point de contact unique des agents de la Police Municipale Intercommunale. Il peut être joint en permanence en composant le 17 ou le numéro d’appel prioritaire 04.50.66.70.58.
2. COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15
En accord avec le Président d’ANNEMASSE -— LES VOIRONS AGGLOMERATION pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de Police Municipale Intercommunale et de leurs équipements, le Préfet de la Haute-Savoie et le Maire de chaque commune conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la Police Municipale Intercommunale et les forces de sécurité de l’Etat.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l’Etat et la Police Municipale Intercommunale amplifient leur coopération dans les domaines :
1° - du partage d’informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d’engagement ou de mise à disposition ;
2° - de l’information quotidienne et réciproque par la communication du registre de main- courante de la Police Municipale Intercommunale, la communication de tout fait susceptible d’entraîner l’établissement d’une procédure judiciaire et de fournir des éléments dans le cadre d’investigation en cours. La Police Municipale Intercommunale requiert systématiquement et immédiatement l’intervention des forces de sécurité de l’Etat chaque fois qu’elle est sollicitée pour intervenir sur des faits susceptibles d’être de nature criminelle ou délictuelle.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l’amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront ainsi les informations utiles, notamment en matière d’accidentalité et de sécurité routières :
3° - de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l’accueil de la Police Municipale Intercommunale sur le réseau « Rubis » afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d’une communication individuelle ou d’une conférence commune ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la Police Municipale Intercommunale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la Police Municipale Intercommunale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand évènement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l’objet d’une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation ;
4° - de la vidéo protection, par la rédaction des modalités d’interventions consécutives à la saisine des forces de la sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d’accès aux images 5° - des missions menées en commun sous l’autorité fonctionnelle du Responsable des forces de sécurité de l’Etat ou de son représentant, mentionnées à l’article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;
Préfecture - cabinet - 74-2019-12-20-003 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION ANNEMASSE AGGLO LES VOIRONS 107 6° - de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
7° - de la sécurité routière, par l’élaboration conjointe d’actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d’une stratégie locale de contrôle dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République. Elles peuvent utilement s’appuyer sur les documents d’analyse de l’accidentalité routière enregistrée sur le territoire des communes et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offerte aux Polices Municipales par l’accès au système d’immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l’insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre de dispositions du 4è de l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d’application. Cette stratégie de contrôle s’attache également à définir de matière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile, notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l’attestation d’assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d’infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation, ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
8° - de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ; 9° - de l’encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors missions de maintien de l’ordre (toutes manifestations calendaires).
Article 17
Compte tenu du bilan établi par le diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l’Etat et de la Police Municipale Intercommunale, le Maire de chaque commune précise qu’il souhaite renforcer l’action de la Police Municipale Intercommunale par les moyens suivants :
e armement individuel de catégorie B pour les 6 agents (arme de poing), e armement collectif non létal de catégorie B (Lanceur de Balles de Défense - LBD).
Pour des raisons de sécurité, les agents de la Police Municipale Intercommunale garderont leurs armes hors agglo pour des navettes administratives et pour des mises à disposition à la Brigade Territoriale autonome de REIGNIER-ESERY (74).
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l’organisation des formations dans le domaine de l’intervention professionnelle et dans celui de la police technique et scientifique (préservation des traces et indices, gel des lieux) au profit de la Police Municipale Intercommunale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l’intervention des formateurs issus des forces de sécurité de l’Etat qui en résulte, s’effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l’Intérieur et le Président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
Préfecture - cabinet - 74-2019-12-20-003 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION ANNEMASSE AGGLO LES VOIRONS 108 3. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’un commun accord par le représentant de l’Etat et le Maire de chaque commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que le Responsable de la Police Municipale, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet, au Maire de chaque commune et au Président d'ANNEMASSE -— LES VOIRONS AGGLOMERATION. Copie en est transmise au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de THONON-LES-BAINS.
Article 20
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au cours d’une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celle-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d’une rencontre entre le Préfet de la Haute-Savoie, le Maire de chaque commune et le Président d'ANNEMASSE -— LES VOIRONS AGGLOMERATION. Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de THONON-LES-BAINS est informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Président d'ANNEMASSE — LES VOIRONS AGGLOMERATION,, le Maire de chaque commune et le Préfet de la Haute-Savoie conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d’évaluation associant l’inspection générale de l’administratif du Ministère de l’Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l’Association des Maires de France.
0 DEC. 2019
Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie, Monsieur le Président d’ANNEMASSE -— LES
VOIRONS AGGLOMERATION
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Préfecture - cabinet - 74-2019-12-20-003 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION ANNEMASSE AGGLO LES VOIRONS 109 Monsieur le Maire de LUCINGES,
Préfecture - cabinet - 74-2019-12-20-003 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION ANNEMASSE AGGLO LES VOIRONS 110 Préfecture - cabinet - 74-2019-12-20-003 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION ANNEMASSE AGGLO LES VOIRONS 111 Préfecture - cabinet
74-2020-05-12-008
PREF/CABINET/BSI-PPA
CONVENTION DE COORDINATION ANTHY SUR
LEMAN
Préfecture - cabinet - 74-2020-05-12-008 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION ANTHY SUR LEMAN 112 CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET
DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le Préfet de la Haute Savoie et le Maire d’Anthy-sur-Léman, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon les Bains, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article 512-6 du code de
la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police nationale dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat. Le responsable, des forces de sécurité de l'Etat, est le Chef de la Circonscription de Sécurité Publique du Léman.
Préfecture - cabinet - 74-2020-05-12-008 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION ANTHY SUR LEMAN 113 Article 1°"
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
- Sécurité routière,
- Le trafic et la consommation de produits stupéfiants sur la voie publique, - En saison estivale assurer la sécurité des biens (opération tranquillité vacances, lutte contre les vols par effractions) et des personnes sur la voie publique et notamment sur les bords du Lac Léman,
- Surveillance et protection des commerces de l’Espace Léman,
- Lutte contre les atteintes aux biens,
- Lutte contre les pollutions et notamment des cours d’eaux, les nuisances (bruits), - Police de proximité.
TITRE Ier
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier
NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Article 2
La police municipale peut assurer la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires, en l'occurrence le groupe scolaire, en particulier lors des entrées et sorties des élèves.
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier : Feu des Sapins / Fêtes des Filets de Perches / Fêtes du Lac / Virades / Défilés festifs / animations estivales.
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment : Cérémonies Patriotiques / Feu d’artifices / Sépultures.
Ces listes ne sont pas exhaustives.
La police municipale assure ces missions en fonction des effectifs disponibles.
Préfecture - cabinet - 74-2020-05-12-008 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION ANTHY SUR LEMAN 114 Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives
ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée,
dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement publics et/ou privé, ouvert à la circulation publique. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs Espace Léman (notamment en période de fêtes de fin d’année et les soldes) et bords du Lac Léman (principalement en période estivale). Les créneaux horaires varient suivant la période et s’adapteront aux besoins. Ces horaires sont transmis au responsable des forces de sécurité de l’Etat.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Préfecture - cabinet - 74-2020-05-12-008 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION ANTHY SUR LEMAN 115 Chapitre II
MODALITES DE LA COORDINATION
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées de façon annuelle et autant que de besoin selon la demande de l’un ou de l’autre des partenaires.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune par tous moyens de communications. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Préfecture - cabinet - 74-2020-05-12-008 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION ANTHY SUR LEMAN 116 Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure Pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications opérationnelles entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE II
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le Préfet de la Haute Savoie et le Maire d’Anthy-sur-Léman conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale d’Anthy-sur-Léman et les forces de sécurité de l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition ;
- de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants: courriels aux adresses définies entre le chef des forces de sécurité de l’Etat et la police municipale
d’Anthy-sur-Léman.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants : VPE, véhicules volés, personnes disparues, vol à la roulotte.
- de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur le réseau « Acropol » afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet..). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également
g——, un
=
Préfecture - cabinet - 74-2020-05-12-008 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION ANTHY SUR LEMAN 117 la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation ; - des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions (contrôles routiers coordonnés, sécurisations coordonnées et renforcées...) ;
- de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
- de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du Procureur de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile tant sur le domaine public que privé ;
- de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;
- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre notamment les manifestations prévues à l’article 4.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le Maire d’Anthy-sur-Léman précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivant : activation de la Brigade de Proximité et de Surveillance du Littoral principalement en période estivale.
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation des formations suivantes Gestes et Techniques Professionnels au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la
fonction publique territoriale (CNFPT).
Préfecture - cabinet - 74-2020-05-12-008 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION ANTHY SUR LEMAN 118 TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire d’Anthy-sur-Léman et le Préfet de la Haute Savoie, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
1 2 MAI 2020
Annecy, le
Monsieur le Préfet de la Haute Savoie Monsieur le Maire d’Anthy-sur-Léman Jean Louis BAUR
ae
Plerre LAMBERT
Préfecture - cabinet - 74-2020-05-12-008 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION ANTHY SUR LEMAN 119 Préfecture - cabinet
74-2019-11-26-004
PREF/CABINET/BSI-PPA
CONVENTION DE COORDINATION ARACHES LA
FRASSE
Préfecture - cabinet - 74-2019-11-26-004 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION ARACHES LA FRASSE 120 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET
DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet de la Haute-Savoie et le maire de ARACHES LA FRASSE, après avis du
procureur de la République près le tribunal de grande instance de BONNEVILLE, il est
convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément de l'article L. 512-4 du code de la sécurité
intérieure , précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec
celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, la forces de sécurité de l'État est la
gendarmerie nationale. . Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le commandant
de la brigade territoriale autonome de gendarmerie de SCIONZIER territorialement
compétents.
Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité
de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le
cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les
besoins et priorités suivants :
— sécurité routière
— prévention de la violence dans les transports
— lutte contre la toxicomanie
— prévention des violences scolaires
— protection des centres commerciaux
— lutte contre les pollutions et nuisances
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Préfecture - cabinet - 74-2019-11-26-004 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION ARACHES LA FRASSE 121 TITRE ler
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler
Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
L — La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves : - École primaire / maternelle : du Serveray
Il. — La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire devant les établissements cités.
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, ainsi que
la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment:
- Fêtes Nationales — Fête(s) de la Musique — Fête de quartier(s) - Carnaval des écoles - Courses sportives notamment de cyclisme (organisées — locales / nationales : Tour de France — Tour de l'Avenir - Tour du Dauphiné etc...).
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,
est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit
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Préfecture - cabinet - 74-2019-11-26-004 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION ARACHES LA FRASSE 122 par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de
chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses
compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs (surveillance des magasins, commerces, banques, station-
service, garages, remontées mécaniques, etc. pendant la période de Noël-Nouvel An du 15 Novembre au 15 Janvier de l'année suivante, en prévention notamment des cambriolages, vols à main armée, etc...) dans les créneaux horaires suivants : entre 19 et 21 heures.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la
présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
3/8
Préfecture - cabinet - 74-2019-11-26-004 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION ARACHES LA FRASSE 123 Chapitre Il
Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles
relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour
de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes (Chaque Lundi matin de 10 à 11 heures à la Brigade de SCIONZIER entre un représentant de la police municipale et le commandant de brigade).
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police
municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées. La police municipale informe une semaine à l'avance le commandant de brigade de la gendarmerie de SCIONZIER ou son adjoint, des opérations de contrôles (contrôle de vitesse des véhicules, etc...) qu'elle assure.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 12
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Préfecture - cabinet - 74-2019-11-26-004 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION ARACHES LA FRASSE 124 Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent
les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas
d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-
1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale
doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement
compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de
la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique
réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun
accord par leurs responsables.
Pour toute situation d'urgence, le centre des opérations et de renseignement de la
gendarmerie (CORG) constitue le point de contact unique des agents de la police
municipale. |! peut être joint en permanence en composant le 17 ou le numéro d'appel
prioritaire 04 50 66 70 58.
TITRE I
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet de la Haute-Savoie et le maire de ARACHES conviennent de renforcer la
coopération opérationnelle entre la police municipale de ARACHES et les forces de sécurité de l'État.
Article 16
5/8
Préfecture - cabinet - 74-2019-11-26-004 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION ARACHES LA FRASSE 125 En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
— du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition Une permanence opérationnelle ou service sera transmis chaque semaine y compris le week-end et notamment en fonction des missions et des manifestations. (
— de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants (liaison à la brigade - Fax — téléphone fixe/portable - courriel)
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants
— de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur le réseau « Rubis » afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation. Ces modalités seront précisées au cas par cas.
— des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces
de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions (service sous convention et/ou surveillance prévention / sécurité des commerces à la période de Noël / Nouvel An)
— de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise
— De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect
des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
6/8
Préfecture - cabinet - 74-2019-11-26-004 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION ARACHES LA FRASSE 126 Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins
et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des
dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de
l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à
la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de
confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
— de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs (Opération tranquillité vacance). La police municipale assure la gestion des demandes de surveillance de propriétés lors de l'O.T.V sur la commue de ARACHES LA FRASSE. Ces demandes sont partagées / transférées avec la brigade de gendarmerie de SCIONZIER, qui réceptionne au fur et à mesure une copie.
— de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de
sécurité de l'État et de la police municipale, le maire de ARACHES LA FRASSE précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants (mutualisation des moyens humains et techniques notamment pendant la saison hivernale — poste provisoire — renfort sécurité des zones d'affluence saisonnière).
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre
implique l'organisation des formations suivantes : formations dans le domaine de
l'intervention professionnelle et dans celui de la police technique et scientifique (gel des
lieux, préservation des traces edt indices. au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
718
Préfecture - cabinet - 74-2019-11-26-004 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION ARACHES LA FRASSE 127 Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre
de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est
transmise au procureur de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de ARACHES LA FRASSE et le préfet de la Haute-Savoie, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée
par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des
maires de France.
Fait à ARACHES LA FRASSE, le 26 novembre 2019
En deux exemplaires
Pour la commune d'ARÂCHES-LA-FRASSE
Le Maire,
M. Marc IGCHU
ierre LAMBERT
8/8
Préfecture - cabinet - 74-2019-11-26-004 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION ARACHES LA FRASSE 128 Préfecture - cabinet
74-2020-04-30-005
PREF/CABINET/BSI-PPA
CONVENTION DE COORDINATION BONS EN
CHABLAIS
Préfecture - cabinet - 74-2020-04-30-005 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION BONS EN CHABLAIS 129 CONVENTION DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DE BONS-EN-CHABLAIS ET
DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet de la Haute-Savoie et le maire de BONS-EN-CHABLAIS pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements, après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de THONON LES BAINS, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de BONS-EN-CHABLAIS de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L. 512-4 à L. S12-7 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police
municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, la force de sécurité de l'État est la gendarmerie nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le commandant de la communauté de brigades de
gendarmerie territorialement compétent.
Article ler
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
— Occupation du terrain, contact et mise en garde de la population (opérations tranquillité vacances et entreprises, recensement et informations destinées aux personnes âgées) pour lutter contre les délits d'appropriation notamment les cambriolages de maisons individuelles (d'abord en lotissements puis les isolées) et les appartements des immeubles collectifs, les vols sur la voie publique (rues, parkings). Les abords des établissements scolaires pour les infractions à la législation sur les produits stupéfiants.
TITRE ler
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier
Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves : écoles maternelles rue du Chatelard et rue de l'église,
les écoles primaires rue de l'avenir pour l'établissement public et rue des Bellossy pour l'établissement
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Préfecture - cabinet - 74-2020-04-30-005 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION BONS EN CHABLAIS 130 privé. Le collège François Mugnier, avenue des Romains. Ces établissements sont sans surveillance systématique des entrées et sorties.
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
— le marché hebdomadaire (samedi matin), avenue Louis Armand
— foire de la Saint Martin (le premier samedi suivant le 11 novembre), avenue du Jura, avenue
du Léman, avenue Louis Armand, place Henri Boucher et Place des Allobroges.
— Le carnaval Bonsois (tous les deux ans au printemps) avenue du Léman, avenue Louis Armand, Rue de la Scie, rue de l'avenir, Place Castione Della Presolana
— La vogue de La Saint-Didier (au mois de mai), place de la gare et parking de la Gare
— la fête nationale et les cérémonies commémoratives,
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Elle assure les mises en fourrière des véhicules à la demande écrite de l'officier de police judiciaire, que ces véhicules se situent sur le domaine public, sur le domaine privé ouvert au public ou sur le domaine privé lorsque toute démarche aura été réalisée préalablement par le propriétaire des lieux ainsi que par l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
La police municipale de BONS-EN-CHABLAIS assure les missions de surveillance de l'ensemble du territoire communal :
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Préfecture - cabinet - 74-2020-04-30-005 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION BONS EN CHABLAIS 131 — lundi, mardi, mercredi, jeudi : de 08H00 à 12H00 et 13H15 à 17H30
— vendredi : de 08H00 à 12H00 et 13H15 à 17H00
— samedi : de 07H30 à 12H00
— En cas de besoin, les services de surveillance de nuit peuvent être organisés toute l'année dans le créneau 13H00 / 21H00
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II
Modalités de la coordination
Article 10
Le commandant de COB ou son représentant et le responsable de la police municipale, ou son représentant, établissent un contact hebdomadaire pour une parfaite coordination des actions conduites.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : réunions semestrielles, une en début d'année, en janvier (avec la participation du maire), la seconde fin juin avant les vacances estivales en mairie de BONS-EN-CHABLAIS ou dans les locaux de la brigade de gendarmerie de BONS-EN- CHABLAIS. Des réunions préparatoires pour l'organisation des manifestations annuelles se tiennent en mairie en avril pour le carnaval Bonsois, et en novembre pour la foire de La Saint-Martin.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses Missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
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Préfecture - cabinet - 74-2020-04-30-005 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION BONS EN CHABLAIS 132 responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 13
et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233- 2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale de BONS-EN-CHABLAIS précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
Pour toute situation d’urgence, le centre des opérations et de renseignement de la gendarmerie (CORG) constitue le point de contact unique des agents de la police municipale. Il peut être joint en permanence en composant le 17 ou le numéro d’appel prioritaire 04.50.66.70.58
TITRE Il
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet de la Haute-Savoie et le maire de BONS-EN-CHABLAIS conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de BONS-EN-CHABLAIS et les forces de sécurité de l'Etat pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
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Préfecture - cabinet - 74-2020-04-30-005 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION BONS EN CHABLAIS 133 En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
— du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition (communication planning mensuel d'emploi des effectifs) ;
— de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : messagerie internet et téléphone.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.
— de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur le réseau « Rubis » afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen
technique (internet.….).
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une
mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation (modalités seront définies lors de la prise en compte des matériels).
-La commune de Bons-en-Chablais souhaite rénover profondément son système de vidéoprotection urbaine. Les militaires de la gendarmerie ne pourront être chargés du visionnage des images de vidéoprotection en lieu et place de l’exploitant du système de vidéoprotection. De même, ils ne
pourront être tenus d’assurer la conservation et la destruction des images ou le droit d’accès pour le compte du responsable d’un système de vidéoprotection.
Seuls les militaires de la gendarmerie ayant besoin d’accéder aux images et étant habilités pourront
avoir accès auxdites images. Les commandants d’unité de gendarmerie indiqueront au responsable du système de vidéoprotection la liste des militaires de la gendarmerie devant avoir accès au centre de supervision. La commune sollicitera de Préfecture l’arrêté nécessaire à l’habilitation des militaires concernés. Cet accès pourra être prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’arrêté (Sans). En cas de mutation ou d’affectation de nouveaux militaires, les commandants d’unité adresseront une liste modifiée des militaires à habiliter. Il appartiendra alors à la commune de solliciter la prise d’un arrêté modificatif pris après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Le responsable du dispositif de vidéoprotection devra répertorier le jour, l'heure, les noms, qualité et unité des gendarmes ayant accès aux images et/ou enregistrements, les caméras et tranches horaires visionnées ainsi que la mention éventuelle d'une réquisition judiciaire. Afin de permettre à ce responsable de respecter ses obligations en la matière, les militaires de la gendarmerie qui demandent l'accès aux images ou aux enregistrements, devront communiquer leur nom, prénoms, qualité et service et signer le journal de consultation du CSU ou du local de stockage.
— De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité
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Préfecture - cabinet - 74-2020-04-30-005 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION BONS EN CHABLAIS 134 routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité
intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules
ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
— de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes
vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.
— de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre : voir article 4
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de BONS-EN-CHABLAIS précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par l'installation d'un tout nouveau système de vidéoprotection.
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale :
- intervention professionnelle,
- police technique et scientifique (préservation des traces et indices, gel des lieux).
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE I]
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
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Préfecture - cabinet - 74-2020-04-30-005 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION BONS EN CHABLAIS 135 Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de BONS EN CHABLAIS et le préfet de la Haute-Savoie conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à BONS-EN-CHABLAIS, le 30 avril 2020,
Patrice BE AT Pierre LAMBERT
Mair n-Chablais Préfet de la RE
ferre LAMBERT
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Préfecture - cabinet - 74-2020-04-30-005 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION BONS EN CHABLAIS 136 Préfecture - cabinet - 74-2020-04-30-005 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION BONS EN CHABLAIS 137 Préfecture - cabinet
74-2019-10-14-006
PREF/CABINET/BSI-PPA
CONVENTION DE COORDINATION CHAMONIX
Préfecture - cabinet - 74-2019-10-14-006 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION CHAMONIX 138 PIX VALLÉE DE CHAMONIX
MONT-BLANC
Chamonix MONT BLANC
CONVENTION TYPE COMMUNALE
DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Police Municipale - 35 Place de la Gare - 74400 CHAMONIX-MONT-BLANC Tél. 04 50 54 78 68 — Email: policemunicipale@chamonix.fr
Préfecture - cabinet - 74-2019-10-14-006 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION CHAMONIX 139 Préfecture - cabinet - 74-2019-10-14-006 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION CHAMONIX 140 CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre, le préfet de la HAUTE SAVOIE, et Monsieur le Maire de CHAMONIX MONT-BLANC,
pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de la police municipale et de leurs
équipements, après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance
de BONNEVILLE
Il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code
de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police
municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles
des forces de sécurité de l’État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l’État sont la
gendarmerie nationale. Le responsable des forces de sécurité de l’État est le commandant de
la brigade territoriale autonome de gendarmerie de CHAMONIX MONT-BLANC.
Article 1“
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité
de l’État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le
cadre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, fait apparaître les
besoins et priorités suivants :
- atteintes aux biens et aux personnes
- sécurité routière
- lutte contre la toxicomanie.
-_ prévention des violences scolaires
- lutte contre les pollutions et nuisances
— lutte contre les atteintes à la tranquillité publique
Préfecture - cabinet - 74-2019-10-14-006 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION CHAMONIX 141 TITRE ler
COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE ler
Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la sécurité des bâtiments communaux.
Article 3
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires, en
particulier lors des entrées et sorties des élèves.
— La police municipale définit les établissements où sont effectuées ces
surveillances en fonction des effectifs disponibles et des problèmes rencontrés.
Le responsable de la police municipale transmet cette planification de services au
commandant de la brigade autonome.
Article 4
- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en
particulier : Marché hebdomadaire du samedi.
- la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant où non un service d'ordre à la charge de l’organisateur,
est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de
sécurité de l’État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit
par les forces de sécurité de l’État, soit en commun dans le respect des compétences de
chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des
véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des
réunions périodiques prévues à l’article 10.
Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en
fourrière, effectuées en application de l’article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité
de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce
dernier article, par l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Préfecture - cabinet - 74-2019-10-14-006 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION CHAMONIX 142 Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l’État des opérations de
contrôle routier et de constatation d’infractions qu’elle assure dans le cadre de ses
compétences.
Article 8
La police municipale assure ses missions de surveillance d'une manière générale dans les
créneaux horaires qui varient selon les saisons. Les plages horaires de ces services sont
communiquées à la brigade territoriale de gendarmerie.
Article 9
Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la
présente convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l’État et le
Maire de CHAMONIX MONT-BLANC dans le délai nécessaire à l’adaptation des dispositifs de
chacun des deux services.
CHAPITRE II
Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale, ou
leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles
relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de
l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de
ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s’y fait représenter
s’il l'estime nécessaire.
Les modalités de ces réunions dites « commissions de sécurité » sont fixées comme suit :
1/ Le responsable des forces de sécurité de l’État (ou son représentant et du
responsable de la police municipale (ou son représentant) se réunissent
périodiquement.
Lieu : alternativement à l'Hôtel de ville et à la brigade territoriale.
2/ Réunions semestrielles du Maire (ou de l'adjoint en charge de la sécurité), du
directeur général des services (ou de son représentant), du commandant de
compagnie de gendarmerie départementale de CHAMONIX MONT-BLANC (ou son
représentant) et du chef du service de la police municipale (ou son représentant ).
Lieu : Hôtel de ville.
3/ Réunions exceptionnelles organisées en fonctions d'événements particuliers
présentant une sensibilité particulière en matière de sécurité.
Lieu : Hôtel de ville ou gendarmerie de CHAMONIX MONT-BLANC.
Préfecture - cabinet - 74-2019-10-14-006 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION CHAMONIX 143 Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées
par les agents des forces de sécurité de l’État et les agents de police municipale, pour
assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la
commune de CHAMONIX MONT-BLANC.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de
l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale
et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type d’armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l’État sur tout fait
dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé
dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État, ou de son représentant. Le
Maire en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l’État et la police municipale échangent
les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les
véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune. En cas
d'identification par ses agents d’une personne signalée disparue où d’un véhicule volé, la
police municipale en informe les forces de sécurité de l’État.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale et parles articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale
doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement
compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la
police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre
eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour
l’accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique ou par
une liaison radiophonique, dans des conditions définies d’un commun accord par leurs
responsables.
Pour tout événements nécessitant l'engagement de moyens d'intervention, la liaison entre la
police municipale et la gendarmerie s'effectue par appel au centre d'opération et de
renseignement de la gendarmerie (CORG).
Préfecture - cabinet - 74-2019-10-14-006 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION CHAMONIX 144 TITRE Il
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet de la HAUTE SAVOIE et le Maire de CHAMONIX MONT-BLANC conviennent de
renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de CHAMONIX MONT-
BLANC et les forces de sécurité de l’État, pour ce qui concerne la mise à disposition des
agents de police municipale et de leurs équipements.
En saison, lors des renforts en personnels des unités de gendarmerie de la commune, la
mairie de CHAMONIX MONT-BLANC met gracieusement des logements à disposition de ces
militaires.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l’État et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines
1/ du partage d'information :
- par une rencontre périodique telles que définies à l'article 10 ;
- par la remise des notes de service élaborées par le responsable de la police
municipale pour les services exceptionnels prévisibles ;
2/ de la communication opérationnelle : par la mise à disposition des forces de
sécurité de l'état et de moyens radio PM afin de faciliter un contact direct lors
d'événements spécifiques impliquant un engagement conjoint. Quatre éléments
radios portatifs KENWOOD et leurs socles, ainsi qu'une base fixe sont ainsi mis à la
disposition permanente de la brigade territoriale autonome de CHAMONIX MONT-
BLANC.
3/ de l'utilisation de la vidéo-protection : une convention fixant les modalités
d'intervention des forces de sécurité de l'état suite à une saisine par le poste de
contrôle de vidéo-protection de CHAMONIX MONT-BLANC mais aussi les modalités
de mobilisation des personnels habilités à exploiter les moyens de vidéo-protection
communaux dans certaines situations limitativement définies telles que les
opérations de recherches de personnes vulnérables ou de recherches de malfaiteurs
en fuite ;
4/ des missions menées en communs sous l'autorité fonctionnelle du responsable des
forces de sécurité de l’État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la
définition préalable des modalités concrète d'engagement de ces missions ;
Préfecture - cabinet - 74-2019-10-14-006 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION CHAMONIX 145 5/ de la prévention des troubles à l'ordre public à travers l'accentuation des
surveillances des établissements nocturnes, sans préjudice des missions de
gendarmerie, en vue de prévenir les débordements et autres tapages,
6/de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de
contrôle et plus particulièrement par l'élaboration concertée d'un plan de contrôle de
la vitesse à partir d'une analyse des éléments recueillis auprès des mairie annexe de
la commune et des doléances de la population. Par ailleurs, sauf impératif de service,
un contrôle coordonné visant à lutter plus efficacement contre l'insécurité routière
sera planifié conjointement chaque mois.
7/ de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations
destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances. A cette fin, la
gendarmerie centralisera l'ensemble des demandes d'inscription à l'opération
tranquillité vacances, aussi les usagers seront invités auprès de la brigade territoriale
autonome de CHAMONKIX .
La police municipale pourra être associée à toute opération de contact destinée à
sensibiliser la population à des risques spécifiques tel que la recrudescence de
cambriolages ou vols liés à l’automobile par exemple.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de
sécurité de l’État et de la police municipale, le Maire de CHAMONIX MONT-BLANC précise
qu’il dote la police municipale de moyens humains et techniques dont des VTT, motos,
véhicules légers, qui serviront à l'organisation de patrouilles PM ou conjointes avec les forces
de gendarmerie.
En cas de nécessité de service les agents de police municipale ou les forces de sécurité de
l'état peuvent être transportées à bord des véhicules de chaque service.
TITREII
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’un
commun accord par le représentant de l’État et le Maire, sur les conditions de mise en
œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au Maire. Copie
en est transmise au procureur de la République.
Préfecture - cabinet - 74-2019-10-14-006 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION CHAMONIX 146 Article 19
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au cours
d’une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance.
Article 20
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou
l’autre des parties.
Article 21
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de CHAMONIX
MONT-BLANC et le Préfet de HAUTE-SAVOIE conviennent que sa mise en œuvre sera
examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du
ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l’Association des
Maires de France.
1 4 ACT, 2019 1 4 OCT, 2019 Annecy, le Chamonix, le
Le Préfet de la Haute Savoie. Le Maire et vice président à
l’environnement du conseil régional
IST
Auvergne Rhône Alpes.
TZ /
Préfecture - cabinet - 74-2019-10-14-006 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION CHAMONIX 147 Préfecture - cabinet - 74-2019-10-14-006 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION CHAMONIX 148 Préfecture - cabinet
74-2019-12-26-008
PREF/CABINET/BSI-PPA
CONVENTION DE COORDINATION CHENS SUR
LEMAN
Préfecture - cabinet - 74-2019-12-26-008 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION CHENS SUR LEMAN 149 CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE
MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L’ETAT
Entre le Préfet de la Haute-Savoie et le Maire de CHENS SUR LEMAN pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements, après avis du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de THONON-LES-BAINS, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l’Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de CHENS-SUR-LEMAN de mission de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, la force de sécurité de l’Etat est la Gendarmerie nationale. Le responsable des forces de sécurité de l’état est le commandant de la communauté de brigades de gendarmerie de DOUVAINE territorialement compétent.
Article ler
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
Occupation du terrain, contact et mise en garde de la population (opération tranquillité vacances, recensement et informations destinées aux personnes âgées) pour lutter contre les délits d’appropriation, notamment les cambriolages de maisons individuelles (en lotissements, isolées. enfin celles situées en agglomération), surveillance de l’activité délictueuse liée à l’affluence d’été sur les rives du lac et en moindre mesure aux commerces de proximité, et de la voie publique (rues, parkings).
TITRE 1°
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1°"
Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance de l’établissement scolaire du Vernet, en
particulier lors des entrées et sorties des élèves, sans surveillance systématique des entrées et sorties.
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Préfecture - cabinet - 74-2019-12-26-008 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION CHENS SUR LEMAN 150 Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des manifestations organisées sur le périmètre de la commune, en particulier :
Le vide grenier, la fête de la musique, la Fête Nationale, le Tougues beach festival, la fête de la bière, la vogue, toutes manifestations accueillant 1500 personnes ou plus, et les cérémonies commémoratives.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles, nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l’organisateur, est assurée, dans des conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l’Etat et la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l’Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et le stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l’article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière effectuées en application de l’article L.325-2 du code de la route, sous l’autorité de l’officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Elle assure les mises en fourrière des véhicules à la demande écrite de l’officier de police judiciaire, que ces véhicules se situent sur le domaine public, sur le domaine privé ouvert au public ou sur le domaine privé lorsque toute démarche aura été réalisée préalablement par le propriétaire des lieux ainsi que par l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de constatation d’infractions qu’elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance générale sur le territoire de la commune de CHENS SUR LEMAN dans les créneaux horaires suivants : actuellement entre 08 heures et 17 heures 30 en semaine.
Article 9
Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l’Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Préfecture - cabinet - 74-2019-12-26-008 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION CHENS SUR LEMAN 151 Chapitre II
Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et la police municipale ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L’ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s’y fait représenter s’il l’estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : réunions hebdomadaires entre le responsable de la police municipale ou son représentant et le commandant de la COB de DOUVAINE ou son représentant, en mairie de CHENS-SUR-LEMAN ou dans les locaux de la brigade de gendarmerie de DOUVAINE.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et la police municipale s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l’Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
La police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l’Etat du nombre d’agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l’Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l’exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat ou son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l’Etat et la police municipale échangent les informations dont elles
disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d’identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l’Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Procédure Pénale et par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du Code de la Route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
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Préfecture - cabinet - 74-2019-12-26-008 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION CHENS SUR LEMAN 152 Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l’Etat pour l’accomplissement de leurs missions respectives se font par la ligne téléphonique réservée ou par la liaison radiophonique existante, dans des conditions définies d’un commun accord par leurs responsables.
Pour toute situation d’urgence, le CORG constitue le point de contact unique de la gendarmerie. Il peut être joint 24h/24 et 365 jours par an en composant le 17 ou en utilisant la ligne prioritaire 04 50 66 70 58
TITRE II
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15
Le préfet de la Haute-Savoie et le maire de CHENS-SUR-LEMAN conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de CHENS-SUR-LEMAN et les forces de sécurité de l’Etat pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l’Etat et la police municipale amplifient leur coopération dans les
domaines :
-partage d’informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition (communication planning mensuel d'emploi des effectifs). -de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : messagerie internet.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants : troubles à l’ordre public prévisibles et évolution de la délinquance constatée.
-de la communication opérationnelle: par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur le réseau « Rubis » afin d’échanger des informations opérationnelles au moyen d’une communication individuelle ou d’une conférence commune, par le partage d’un autre canal commun permettant également la transmission d’un appel d’urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l’Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet).
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l’objet d’une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation (modalités seront définies lors de la prise en compte des matériels).
-des missions menées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat. ou de son représentant, mentionnées à l’article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions. Modalités précisées au cas par cas.
-de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
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Préfecture - cabinet - 74-2019-12-26-008 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION CHENS SUR LEMAN 153 -de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue,
-de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.
-de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors missions de maintien de l’ordre : voir article 4.
Article 17
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l’organisation des formations suivantes : intervention professionnelle et préservation des traces et indices. Le prêt des locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l’Etat qui en résulte, s’effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l’intérieur et le président du C.N.F.P.T.
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’un commun accord
par le représentant de l’Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 19
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au cours d’une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (coopération opérationnelle renforcée), lors d’une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la république est informé de cette réunion et y participe, s’il le juge nécessaire.
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Préfecture - cabinet - 74-2019-12-26-008 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION CHENS SUR LEMAN 154 Article 20
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
Article 21
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de CHENS-SUR-LEMAN et le préfet de la Haute-Savoie conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l’inspection générale de l’administration du ministère de l’intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l’association des maires de France.
Fait à Chens-sur-Léman le 26 décembre 2019.
Le Préfet de la Haute-Savoie,
Pierre LAMBERT.
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Préfecture - cabinet - 74-2019-12-26-008 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION CHENS SUR LEMAN 155 Préfecture - cabinet
74-2019-11-06-005
PREF/CABINET/BSI-PPA
CONVENTION DE COORDINATION COMMUNAUTE
DE COMMUNES FAUCIGNY GLIERES
Préfecture - cabinet - 74-2019-11-06-005 - PREF/CABINET/BSI-PPA
CONVENTION DE COORDINATION COMMUNAUTE DE COMMUNES FAUCIGNY GLIERES 156 Cour DE COORDINATION POLICE
Fauci
ME PNIUNICIPALE INTERCOMMUNALE ET
FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
ENTRE
L'État, représenté par Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,
Le Maire de la commune nouvelle GLIERES VAL DE BORNE issue de la fusion des deux communes PETIT
BORNAND LES GLIERES et ENTREMONT et les maires des autres communes membres de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre dénommé « Communauté de Communes FAUCIGNY
- GLIERES » (CCFG), BONNEVILLE, CONTAMINES SUR ARVE, AYZE, VOUGY, BRISON,
MARIGNIER,
Le Président de la Communauté de Communes Faucigny Glières, ci-après désignée « la CCFG », pour ce qui
concerne la mise à disposition des agents de police municipale intercommunale et de leurs équipements,
autorisé par délibération n° 230-2016 du 16/11/2016,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
La police municipale intercommunale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la CCFG.
En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale intercommunale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article R 512-5 du Code de la Sécurité
intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale intercommunale. Elle
détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité
de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, la gendarmerie nationale constitue les forces de sécurité de l'Etat
représentée par les commandants de brigades de BONNEVILLE et MARIGNIER, territorialement
compétents.
ARTICLE ler: PRIORITÉS D'INTERVENTION
L'état des lieux établi à partir des diagnostics locaux de sécurité réalisés par les forces de sécurité de l'Etat
compétents , avec le concours des communes signataires et de la CCFG, le cas échéant dans le cadre du conseil
local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
Communauté de Communes Y prévention de la délinquance de proximité (vols, cambriolages, agressions...) ; Faucigny Gliéres sécurité routière, actions de prévention et sensibilisation ;
prévention routière en milieu scolaire ;
tranquillité et gestion dans la lutte contre les incivilités dans les quartiers ;
prévention de la violence dans les transports scolaires ;
6, place de l'Hôtel de ville
74130 Bonneville - F
Tél. (+33) 04 50 975158
Fax (+33) 04 50 97 5173
Email : courrier@ccfg.fr
www.ccfa.fr KE) (2
n'siret 200000172000!
Code APE 8an2z
&
Préfecture - cabinet - 74-2019-11-06-005 - PREF/CABINET/BSI-PPA
CONVENTION DE COORDINATION COMMUNAUTE DE COMMUNES FAUCIGNY GLIERES 157 prévention des violences en particulier dans les établissements scolaires ;
lutte contre la toxicomanie et l'addiction ;
protection des commerces ;
lutte contre les pollutions et nuisances ;
gestion des gens du voyage. SEX
%
TITRE 1° : COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1°‘ : NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
ARTICLE 2 : GARDES STATIQUES PONCTUELLES
La police municipale intercommunale de la CCFG assure PONCTUELLEMENT LORS DE
MANIFESTATIONS OÙ CEREMONIES la garde statique des bâtiments communaux et
intercommunaux.
ARTICLE 3 : ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES
SURVEILLANCE DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES :
La police municipale intercommunale des communes membres de la CCFG assure, la surveillance des
établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves ou selon les besoins
exprimés par les directeurs d'établissements :
“les 8 groupes scolaires élémentaires (Angèle et Jules NICOLLET, Bois Jolivet, Thuet,
Champeys, Pontchy, Dessy, le Bouchet, les Iles) de la commune de BONNEVILLE,
“le groupe scolaire de la commune de CONTAMINE SUR ARVE,
le groupe scolaire élémentaire de la commune de BRISON,
les groupes scolaires de la commune GLIERES VAL DE BORNE,
Ÿ les groupes scolaires élémentaires de la commune d'AYZE, Clos CHABOUD - Lucie
AUBRAC,
Ÿ le groupe scolaire de la commune de VOUGY,
Ÿ les 3 groupes scolaires de MARIGNIER, Pierre GRIPARI, Giffre, Mairie centre.
La police municipale intercommunale assure également, à titre principal, la surveillance des collèges et
lycées :
le collège Camille CLAUDEL de la commune de MARIGNIER,
Ÿ le collège SAMIVEL, le lycée Guillaume FICHET et le lycée François BISE de
BONNEVILLE
le lycée agricole de CONTAMINE SUR ARVE.
RAMASSAGE SCOLAIRE
La police municipale intercommunale de la CCFG assure également, à titre principal, la surveillance
des principaux points de ramassage scolaire.
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CONVENTION DE COORDINATION COMMUNAUTE DE COMMUNES FAUCIGNY GLIERES 158 ARTICLE 4: ÉVÉNEMENTS
La police municipale intercommunale des communes de la CCFG assure, la surveillance des marchés
hebdomadaires, des foires à récurrence annuelle ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et
réjouissances organisées par les communes, notamment les cérémonie nationale officielles.
ARTICLE 5 : MANIFESTATIONS SPORTIVES RÉCRÉATIVES CULTURELLES
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable
de la police municipale intercommunale, soit par la police municipale intercommunale, soit par les
forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Notamment les manifestations principales suivantes :
“les cérémonies nationales,
la fête nationale du 14 juillet,
les grandes manifestations sportives telles que le tour de France cycliste,
les foires annuelles et brocantes des communes membres. SK:
ARTICLE 6 : SÉCURITÉ ET COMMODITÉ DES VOIES DE PASSAGE
La police municipale intercommunale de la CCFG assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement des communes
membres. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en
fourrière, effectuées en application de l'article L.325-2 du Code le Route, sous l'autorité de l'officier de
police judiciaire compétent, ou en application du deuxième alinéa de ce dernier article, de l'agent de
police judiciaire adjoint, chef de la police municipale intercommunale.
ARTICLE 7 : CONTRÔLES ROUTIERS
La police municipale intercommunale de la CCFG informe au préalable les forces de sécurité de l'État
des opérations de contrôle routier des véhicules et de constatation d'infraction qu'elle assure dans le
cadre de ses compétences.
ARTICLE 8 : PATROUILLES DE SURVEILLANCE
La police municipale intercommunale effectue des missions d'ilotage à pied ou en vélo et développe
des actions de prévention et de médiation.
Sans exclusivité, la police municipale intercommunale de la CCFG assure particulièrement les
missions de surveillance dans le créneau horaire de 06h00 à 01h00 selon patrouilles hebdomadaires.
Préfecture - cabinet - 74-2019-11-06-005 - PREF/CABINET/BSI-PPA
CONVENTION DE COORDINATION COMMUNAUTE DE COMMUNES FAUCIGNY GLIERES 159 ARTICLE 9 : GENS DU VOYAGE
La police municipale intercommunale gère l'accueil des gens du voyage sur les aires intercommunales
dites de « petit passage ».
La gendarmerie nationale peut être sollicitée pour tout acte relevant de ses attributions (procédure de
police administrative ou judiciaire) ou, sous l’autorité du Préfet, pour les nécessités du maintien de
l'ordre public.
Toute installation illicite de gens du voyage constatée par des agents de la police municipale
intercommunale doit sans délai être portée à la connaissance du centre des opérations et de
renseignment de la gendarmerie (17) qui engage les moyens adaptés aux circonstances.
ARTICLE 10 : ADAPTATION DU DISPOSITIF
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 9 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le Représentant de l'Etat et les Maires des communes
membres de la CCFG dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.
CHAPITRE 2 : MODALITÉS DE LA COORDINATION
ARTICLE 11 : RÉUNIONS PÉRIODIQUES
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable du service de la police municipale
intercommunale de la CCFG, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger
toutes informations utiles relatives à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publics dans chacune des
communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, en vue de
l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces
réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime
nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes
1. Réunions hebdomadaires des responsables des forces de sécurité de l’État (ou leur représentant)
et du responsable de la police municipale intercommunale (ou son représentant), chaque lundi (sauf contrainte de service imposant un report de cette rencontre) ;
2. Réunions semestrielles réunissant les maires (ou de l’adjoint en charge de la sécurité), les DGS des communes (ou leur représentant), le commandant de compagnie de gendarmerie
départementale de BONNEVILLE (ou son représentant), les commandants de brigade
territoriale autonome (ou leur représentant) et le responsable de la police municipale (ou son
représentant) ;
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CONVENTION DE COORDINATION COMMUNAUTE DE COMMUNES FAUCIGNY GLIERES 160 3. Réunions exceptionnelles organisées en fonctions d’événements particuliers présentant une
sensibilité particulière en matière de sécurité.
4, EN FONCTION DE L ORDRE DU JOUR
ARTICLE 12 : INFORMATIONS RÉCIPROQUES
Les responsables des forces de sécurité de l'État sur le territoire des communes membres de la CCFG
et le responsable du service de police municipale intercommunale de la CCFG s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces
de sécurité de l'État et les agents de la police municipale intercommunale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de ces communes.
Le responsable de la police municipale intercommunale des communes membres de la CCFG informe
le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale
intercommunale affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas échéant, du nombre d'agents
armés et du type des armes portées. La police municipale intercommunale donne toutes informations
aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de
l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
intercommunale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le président de la
CCFG et le maire de la commune concernée en sont systématiquement informés.
ARTICLE 13 : SIGNALEMENTS
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police Intercommunale des communes
membres de la CCFG échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées
disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas
d'identification par leurs agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police
municipale intercommunale en informe les forces de sécurité de l'État.
ARTICLE 14 : OPJ TERRITORIALEMENT COMPÉTENT
Pour pouvoir exercer les misions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Procédure Pénale et
par les articles L.221-2, L.223-5, L224-16, L224-17, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L234-1 à L.234-9 et
L.235-2 du Code de la Route, les agents de Police intercommunale des communes membres de la
CCFG doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire territorialement
compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable du service de
police municipale intercommunale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer
entre eux en toutes circonstances.
ARTICLE 15 : LIGNE TÉLÉPHONIQUE RÉSERVÉE
Les communications entre la police intercommunale des communes membres de la CCFG et les
forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne
Préfecture - cabinet - 74-2019-11-06-005 - PREF/CABINET/BSI-PPA
CONVENTION DE COORDINATION COMMUNAUTE DE COMMUNES FAUCIGNY GLIERES 161 téléphonique réservée et par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun
accord par leurs responsables.
Préfecture - cabinet - 74-2019-11-06-005 - PREF/CABINET/BSI-PPA
CONVENTION DE COORDINATION COMMUNAUTE DE COMMUNES FAUCIGNY GLIERES 162 TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
ARTICLE 16 : DOMAINES DE COOPÉRATION RENFORCÉE
En accord avec le Président de la CCFG pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de
police municipale intercommunale et de leurs équipements, le Préfet de la Haute-Savoie et les Maires
des communes d'AYZE, BONNEVILLE, BRISON, CONTAMINE/ARVE, MARIGNIER, GLIÈRES
VAL DE BORNE et VOUGY conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police
municipale intercommunale de la CCFG et les forces de sécurité de l'État.
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la Police Intercommunale amplifient leur
coopération dans les domaines :
1. DU PARTAGE D'INFORMATIONS SUR LES MOYENS DISPONIBLES EN
TEMPS RÉEL ET DE LEURS MODALITÉS D'ENGAGEMENT OÙ DE MISE A
DISPOSITION
Ÿ_ par la rencontre hebdomadaire définie.
Ÿ par la remise des notes de service élaborées par le responsable de la police municipale
intercommunale pour les services exceptionnels prévisibles.
2. DE L'INFORMATION QUOTIDIENNE ET RÉCIPROQUE
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de
leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.
Dans ce cadre, elles partageront ainsi les informations utiles, notamment dans les domaines
suivants :
" événements exceptionnels (catastrophes naturelles, incendies...),
Ÿ trouble à l’ordre public,
Ÿ mouvements de populations itinérantes,
Ÿ accidents: la police intercommunale est informée par les unités de
gendarmerie des accidents corporels graves afin d'apporter son appui,
Ÿ police des aliénés,
Ÿ plan de recherches de personnes (vols à main armée, recherche de malfaiteur
en fuite, recherche de personne perdue),
F5 éléments utiles aux investigations conduites suite à des crimes ou des délits
commis sur le territoire de la Communauté de Communes Faucigny Glières.
3. DE LA COMMUNICATION OPERATIONNELLE par le prêt permanent d'une radio
portative et de son socle chargeur à chaque brigade.
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la police municipale intercommunale dépassant ses
prérogatives. De même, la participation de la police municipale intercommunale à un poste de
commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée
par le Préfet.
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CONVENTION DE COORDINATION COMMUNAUTE DE COMMUNES FAUCIGNY GLIERES 163 4. DE LA VIDÉO PROTECTION. La police intercommunale de la CCFG doit être en mesure
de répondre à toute réquisition des forces de sécurité intérieure afin de garantir l'accès aux
images des caméras de vidéo protection dans le temps de la flagrance. Les modalités d'accès aux
images, sont annexées à la présente convention ; annexe pièce n° vidéo 1/2013 (annexe à
mettre à jour)
5. DES MISSIONS MENÉES EN COMMUN sous l'autorité fonctionnelle du responsable des
forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 12.
6. DE LA PRÉVENTION DES VIOLENCES URBAINES ET DE COORDINATION DES
ACTIONS EN SITUATION DE CRISE.
7. DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République. Les commandants de brigade de gendarmerie et le responsable de la police municipale intercommunale, élaborent un plan de contrôle de la vitesse à partir de l’identification des zones accidentogènes.
8. DE LA PRÉVENTION par la précision du rôle de chaque service dans les opérations
destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à
protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les
bailleurs : A cette fin, la gendarmerie centralisera l’ensemble des demande d'inscription à
l’opération tranquillité vacances, aussi les usagers seront invités à s’inscrire auprès de la brigade
de leur domicile. La police municipale intercommunale pourra être associée à toute opération de
contact destinée à sensibiliser la population à des risques spécifiques tels que la recrudescence
de cambriolages ou de vols liés à l’automobile par exemple.
9, DE L'ENCADREMENT DES MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE ou dans
l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre.
ARTICLE 17 : MOYENS COMPLÉMENTAIRES DE COOPÉRATION RENFORCÉE
Compte tenu du bilan établi par le diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des
forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale intercommunale, les Maires d'AYZE,
BONNEVILLE, BRISON, CONTAMINE/ARVE, GLIÈRES VAL DE BORNE, MARIGNIER et
VOUGY précisent qu'ils souhaitent renforcer l'action de la police municipale intercommunale par les
moyens suivants :
Ÿ patrouilles pédestres,
patrouilles VTT,
patrouilles moto,
mise en place de patrouilles mixtes (gendarmerie - Police Municipale). LS
ARTICLE 18 : FORMATION
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale :
Ÿ_ stages pratiques d'observation des agents de police municipale stagiaires,
Ÿ instruction des policiers municipaux dans les domaines de la police judiciaire et de
l'intervention professionnelle.
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de
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CONVENTION DE COORDINATION COMMUNAUTE DE COMMUNES FAUCIGNY GLIERES 164 l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de
l'Intérieur et le Président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 19 : RAPPORT ANNUEL
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'Etat et les Maires des Communes membres de la CCFG, sur les
conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet, aux
Maires concernés et au Président de l'établissement public de la CCFG. Copie en est transmise au
Procureur de la République.
ARTICLE 20 : ÉVALUATION ANNUELLE
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion
du comité restreint du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.
ARTICLE 21 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
ARTICLE 22 : MISSION D'ÉVALUATION
pe
NS AU Ex \. G-- D ne Lee :
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Président de l'établissement public
de coopération intercommunale, les Maires des communes membres de la CCFG et le Préfet de la
Haute-Savoie conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant
l'inspection générale de l'administration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en
liaison avec l'Association des Maires de France.
A BONNEVILLE, le
Le Préfet de,lapaye Savoie néant. 201
M. Pierre LAMBERT Maire de BONNEV
M. Stéphane VALLI
Pierre LAMBBE: _
Les maires des {6m ER res )£
Maire de GLIÈRES RE RNE
M. Marc CHOARPÉ NUE
Mairede CONTAMINE-SUR-ARVE
M. Serge SAVOINI Sen erge PE RTAU
Préfecture - cabinet - 74-2019-11-06-005 - PREF/CABINET/BSI-PPA
CONVENTION DE COORDINATION COMMUNAUTE DE COMMUNES FAUCIGNY GLIERES 165 Maire de MARIG R Maire d'AYZE
Monsieur Bertrand M AURIS DEMOURIOUX Jean-Pierre MERNIN
Préfecture - cabinet - 74-2019-11-06-005 - PREF/CABINET/BSI-PPA
CONVENTION DE COORDINATION COMMUNAUTE DE COMMUNES FAUCIGNY GLIERES 166