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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 97 ZA La Marche PV mise a dispo des biens
Document publié le Mardi 7 novembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 97 ZA La Marche PV mise a dispo des biens)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances,
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 07 novembre 2017
L'an deux mille dix-sept et le sept novembre à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond
GARDELLE.
PRESENTS : MM BARDOU - COMBET - TACCONE - VERNHES - VIALA D. - MMES BATUT - FADDI -
FRANCES - GILBERT - KAZIMIERCZAK - RABOU - TAILLANDIER - MM ALBA - ALBERT -
BARBARO - BARBERA - BONNET - BOUTIE - BRESSOLLES - CASTAGNE - COLOMBIER - DEGLISE
- DUVAL - GALZIN - LENCOU - MAZARS - SEGUR - VANDENDRIESSCHE - VIALA B.
M. François FOURES a donné procuration à Mme Catherine RABOU.
N° 2017/97
Objet : ZA « La Marche » : procès-verbal de mise à disposition des biens dans le cadre du
transfert de compétence
Monsieur le Président fait lecture du projet de procès-verbal de mise à disposition des biens
de la zone d'activités « La Marche » entre la Commune de Vénès et la CCLPA et ce
conformément à l’article L5211-4-1 du CGCT.
Monsieur le Président précise aux membres du Conseil que cette mise à disposition, qui
s'effectue dans le cadre de compétences transférées (zone d'activités), implique pour la
CCLPA la reprise de la dette en cours contractée par la Commune de Vénès dont le capital
s'élève à 110.039, 47 €.
Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil de Communauté d'approuver
le procès-verbal de mise à disposition des biens de la ZA «la Marche » dans le cadre de
compétences transférées entre la Commune de Vénès et la CCLPA, comme joint en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- approuve le procès-verbal de mise à disposition des biens de la ZA « la Marche » dans le
cadre de compétences transférées entre la Commune de Vénès et la CCLPA, comme joint en
annexe,
- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Annexe ZA La Marche
2017,
- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre
de la présente délibération et notamment la dite convention.
N : NS : CL .,
Fait et délibéré, les jours, moissets Q. que d ssus.
Pour copie conforme. À
Acte rendu exécutoire après dépôt er PR : ru en at
Sous-Préfecture le 09 novembre 2017. Raymond GARDELLE
Envoyé en préfecture le 09/11/2017
Reçu en préfecture le 09/11/2017
Affiché le 09/11/2017
ID : 081-200034056-20171107-D2017_97-DE