Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.07.06 RAA N°73 2021 117 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.07.06 RAA N°73 2021 117 SPECIAL Document publié le Mardi 6 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.07.06 RAA N°73 2021 117 SPECIAL)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2021-117

PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2021Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie / SGCD Secrétariat Général Commun

Départemental - Bureau des finances de l'immobilier et de la logistique

73-2021-07-02-00005 - arrêté préfectoral n°SGCD73/2021-23 portant

délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux

prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie (5

pages) Page 3

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2021-07-02-00005

arrêté préfectoral n°SGCD73/2021-23 portant

délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs

des dépenses et des recettes de la préfecture de

la Savoie

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-07-02-00005 - arrêté préfectoral n°SGCD73/2021-23 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 3PRÉFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique

Arrêté préfectoral n° SGCD73/2021-23

portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie

Le préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Mme Juliette PART en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet de la Savoie ;

Vu le procès-verbal du 24 août 2020 portant installation de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet de la Savoie ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;

ARRÊTE

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-07-02-00005 - arrêté préfectoral n°SGCD73/2021-23 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 4Article 1er : Pour la gestion des crédits pour lesquels le préfet du département de la Savoie est ordonnateur secondaire, délégation est donnée à Mme Juliette PART, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, pour la signature des actes nécessaires à l’exécution des dépenses et des recettes et à l'exercice du pouvoir adjudicateur, à l’exception de la réquisition du comptable public.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette PART, l'intégralité de la délégation de signature qui lui est donnée à l'article 1er est exercée par : • Mme Alexandra CHAMOUX, sous-préfète, directrice de cabinet • M. Christophe HERIARD, sous-préfet d'Albertville

• M. Kévin POVEDA, sous-préfet de Saint Jean de Maurienne

Article 3 : La délégation de signature prévue à l'article 1er est également accordée, dans la limite des crédits attribués à leur service, à :

• Mme Alexandra CHAMOUX, sous-préfète, directrice de cabinet, pour les programmes : 216 - FIPD

216 - contentieux

354 - Administration territoriale de l’État

• M. Christophe HERIARD, sous-préfet d'Albertville, pour les programmes : 216 - contentieux

354 - Administration territoriale de l’État

• M. Kévin POVEDA, sous-préfet de Saint-Jean de Maurienne, pour les programmes : 216 - contentieux

354- Administration territoriale de l’État

Sont exclues de cette délégation la réquisition du comptable public et la décision de ne pas se conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.

Article 4 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 216 - FIPD, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, pour les demandes d’achat, la constatation du service fait et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 8.

1. Prescripteurs valideurs :

• M. David PUPPATO, directeur des sécurités

• Mme Catherine DUFRENE, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de la défense et sûreté nationale -BSIDSN

• Mme Catherine LECOUSTEY, adjointe à la cheffe du BSIDSN

2. Prescripteurs :

• Mme Sylvie JANDRIEU, BSIDSN

• Mme Jacqueline MOULIN, BSIDSN

Article 5 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 354- Administration territoriale de l’État, délégation de signature est donnée aux agents ci-

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-07-02-00005 - arrêté préfectoral n°SGCD73/2021-23 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 5après désignés, dans la limite des crédits attribués aux services, pour les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 8.

A - Bureau du Cabinet

Mme Morgane FIGENT est autorisée à signer les devis et autres engagements juridiques dans la limite de 1 000 euros TTC ; en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, délégation est donnée à Mme Isabelle TURA.

M. Marc BEDOUCH est autorisé à signer les devis et autres engagements juridiques dans la limite de 1 000 euros TTC, dans le cadre des centres de coûts suivants : résidences du préfet, de la secrétaire générale et de la directrice de cabinet.

B - Service interministériel de la communication

M. Florentin AELBRECHT est autorisé à signer les devis et autres engagements juridiques dans la limite de 1 000 euros TTC.

C - Sous-préfecture d’Albertville

Mme Christelle PLA est autorisée à signer les devis et autres engagements juridiques dans la limite de 1 000 euros TTC.

D - Sous-préfecture de Saint-Jean de Maurienne

M. Mickaël MAHIEUX est autorisé à signer les devis et autres engagements juridiques dans la limite de 1 000 euros TTC.

G - Direction de la citoyenneté et de la légalité - DCL

Sont autorisés à signer les devis et autres engagements juridiques dans la limite de 2 000 euros TTC :

- M. Rémy MENASSI, directeur de la DCL

- Mme Nicole PEPIN, chef du bureau de l’immigration,

- Mme Dominique VAVRIL, chef du bureau de la réglementation générale et des titres

H – Service de la coordination des politiques publiques – SCPP

Mme Sonia DEGORGUE, cheffe de service, est autorisée à signer les devis et autres engagements juridiques concernant les activités propres à son service dans la limite de 1 000 euros TTC. En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, délégation est donnée à Mme Isabelle DUPASQUIER.

I. Direction des sécurités - DS

M. David PUPPATO est autorisé à signer les devis et autres engagements juridiques concernant les activités propres à son service dans la limite de 1 000 euros TTC ; en cas

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-07-02-00005 - arrêté préfectoral n°SGCD73/2021-23 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 6d’absence ou d’empêchement de celui-ci, délégation est donnée à M. Benjamin PEYROT, chef du SIDPC.

Article 6 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 216 - contentieux, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués à leur service, pour les demandes d’achat la constatation du service fait et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 8.

A - Bureau du Cabinet

Prescripteurs valideurs :

- Mme Morgane FIGENT, cheffe du bureau du Cabinet

- Mme Isabelle TURA, adjointe à la cheffe du bureau du Cabinet

B - Sous-préfecture d’Albertville

1. Prescripteurs valideurs :

- Mme Christelle PLA, secrétaire générale

- Mme Patricia COLLOMB

2. Prescripteur :

- Mme Véronique GILLOT

C - Sous-préfecture de Saint-Jean de Maurienne

1. Prescripteur valideur :

- M. Mickaël MAHIEUX, secrétaire général

2. Prescripteur :

- Mme Elsa BOURGEOIS

E - Direction de la citoyenneté et de la légalité – DCL

Prescripteurs valideurs :

- M. Rémy MENASSI, directeur de la DCL

- Mme Nicole PEPIN, chef du BI

- Mme Dominique VAVRIL, chef du BRGT

- Mme Isabelle EXERTIER, BI

- Mme Vanda BERTHIER, BI

- Mme Yolande CLARET, BI

- Mme Marie-Noëlle MASSON, DCL

F – Direction des sécurités :

1. Prescripteurs valideurs :

- M. David PUPPATO, directeur de la direction des sécurités

- Mme Catherine DUFRENE, chef du BSIDSN

- Mme Catherine LECOUSTEY, adjointe au chef du BSIDSN

2. Prescripteurs :

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-07-02-00005 - arrêté préfectoral n°SGCD73/2021-23 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 7- Mme Sylvie JANDRIEU, BSIDSN

- Mme Jacqueline MOULIN, BSIDSN

Article 7 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 303 - immigration et asile, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, en qualité de prescripteur valideur, pour les demandes d’achat, la constatation du service fait et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 8.

- M. Rémy MENASSI directeur de la DCL

- Mme Nicole PEPIN, chef du BI

- Mme Monique PERNET-SOLLIET, BI

- Mme Joëlle HANIN, BI

- Mme Muriel MADINIER, BI

- M. Lucas ARNAUD, BI

Article 8 : Sont exclues de la délégation de signature prévue aux articles 4 à 7 : - la signature des engagements juridiques autres que ceux mentionnés dans ces articles, - la réquisition du comptable public,

- la décision de ne pas se conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.

Article 9 : L'arrêté n° SGCD73/2021-19 du 30 avril 2021 portant délégation de signature aux prescripteurs en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie est abrogé.

Article 10 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.

Chambéry, le 2 juillet 2021

Le Préfet

signé Pascal BOLOT

5

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-07-02-00005 - arrêté préfectoral n°SGCD73/2021-23 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 8