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Compte-Rendu - pdf 35 8
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Castelginest.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 35 8)
Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Consommateurs,
N°
DEL.2022/58
CCAS.
de
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
PZ
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
+
D'ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Nombre
d’administrateurs
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le dix
octobre,
En
exercice
: 17
Le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Présents
: 10
Sociale
de
la Commune
de
CASTELGINEST
dûment
convoqué,
Votants
: 10
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Marie,
sous
la présidence
Procurations
: 3
de
Madame
Jacqueline
LANDES,
Vice-
Présidente
du
C.C.A.S
Convocation
du
Conseil
Conformément
à l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
d'Administration
en
date
du
: Collectivités
Territoriales,
la majorité
des
membres
du
Conseil
10/10/2022
d'Administration
en
exercice
est
présente.
Présents
: Mr
CARNEIRO,
Mme
LANDES,
Mme
Affichage
en date
du :
VARLIETTE,
Mme
MACHADO,
Mr
DESSEAUX,
Mr.
ABEILHOU,
Mr
DARDENNE,
Mr
DALMONTI,
Mr
10/10/2022
DIZIER,
Mme
AZAM,
Mme
CHAMFEUIL
Absents
: Mme
BOSQ,
Mr
LE
BRIS,
Mme
CHERT-
RAMES Membres
du
conseil
d'administration
excusés
avant
donné
Procurations
: Mme
DELCASSE,
Mme
CHRISTOL,
Mr DUMAS
Secrétaire
‘de
Séance
: Suna
LAGARRIGUE,
Directrice
du
CCAS
Obiet
: Convention
de
collaboration
avec
l'hôtel
Campanile
de
l’Union
pour
Paccueil
de
victimes
de
violences
intra-familiales
|
La
commune
de
Castelginest
met
déjà
à disposition
deux
logements
d’urgence
depuis
le
1/07/1997
pour
ls
personnes
en
situation
de
précarité
qui
pourraient,
les
cas
échéant
déjà
être
occupés. Ceux-ci
ne
laissent
donc
pas
toujours
la possibilité
d’héberger
immédiatement
les
victimes.
H paraît
indispensable
de
mettre
en
place
un
dispositif
d’hébergement
d'urgence
complémentaire
afin
de
mettre
à l'abri
à tout
moment
une
victime
en
détresse
et/ou
exposée
à
un
certain
danger.
Cette
convention
a pour
objectif
de
définir
les
engagements
et les
rôles
de
chacun
des
partenaires
afin
de
garantir
la mise
à l’abri
des
victimes
de
violences
intra-familiales
au
sein
d’un
hôtel
de
proximité.
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20221010-202258-DE Reçu le 17/10/2022 N°
DEL.2022/58
La
mise
en
place
d’un
nouveau
système
de
déblocage
immédiat,
si besoin,
d’aides
fmancières
ou
alimentaires
d’urgence
pour
aider
toute
personne
victime
de
violence
est
proposé.
Il est
nécessaire
d'inscrire
cette
démarche
d’intérêts
communs
dans
le cadre
d’une
convention.
Le
Conseil
d'Administration,
ouï
l'exposé
de
Madame
la Vice-Présidente,
Vu
la convention
de
partenariat
entre
le Centre
Communal
d’Action
Sociale
et hôtel
Campanile
de
L'Union
Et
après
en
avoir
délibéré
:
APPROUVE
la convention
entre
le Centre
Communal
d’Action
Sociale
et l'hôtel
Campanile
de
L'Union
AUTORISE
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratifdans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat. Pour
extrait
conforme,
Castelginest,
le 10/10/2022
Grégoire
CARNEIRO,
Résultats
du
vote
Pour
: UNANIMITE
Contre
:
Abstentions
:
Maire
de
Castelginest
Pour
le
Maire
Président
du
CCAS
ou
Jacqueline
LANDES
Vice-Présidente
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20221010-202258-DE Reçu le 17/10/2022 ACCORD
COMMUN
DE
COLLABORATION
- 2022
Hébergement
d’urgence
à la
demande
de
Ia
mairie
et CCAS
de
Castelginest.
LES
PARTIES
La
société
GESTION
HOTELS
Toulouse
Thionville
Châlons
sur
Saône
SARL
au
capital
de
38
200
euros
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
n°
350
063
085
00034
exploitant
l'Hôtel
Restaurant
Campanile
Situé
: Avenue
de
Saint-Caprais
— 31240
L'UNION
__05-62-89-24-30 EF 05-62-89-24-31 représentée
par
D'HULSTER
GREGORY
en
qualité
de
Directeur
dûment
habilité
à cet
effet
C1
après
dénommée
« l'Hôtel
»
CCAS Castelginest "A à : rue...
À:
LScarpe...
“à
A
es
ose
CRASTEX.
GUME.STT.
Tel
:OS
GLASS
EH 8
Fax
: ........
esereesseesses
Représenté
par
CARNEIRO
Grégoire
en
qualité
de
Maire
de
Castelginest
et Président
du
CCAS
Contact A
A
RARE
ns
A
M
A
au
Ci-après
dénommé
« l’Organisme
»
Le présent
accord
a pour
objet
de
déterminer
les
conditions
dans
lesquelles
l'Hôtel
fait
bénéficier
l’Organisme
d’avantages
tarifaires
pour
la réservation
individuelle
de
chambres.
Pour
action
effectuée
à la
demande
de
la mairie
et CCAS
de
Castelginest,
de
prendre
en
charge
de
jour
comme
de
nuit
en
fournissant
le nombre
de
nuitées
nécessaires
à une
personne
en
situation
d’urgence
et violences
conjugales.
L’Organisme
n’a
aucun
objectif
à réaliser
pour
le compte
de
l’Hôtel
: le
présent
accord
est
inscrit
et conclu
dans
une
démarche
de
service
d'Hébergement
d’Urgence
et sous
réserve
de
disponibilité.
Le présent accord est valable du 15
octobre
2022
au
31
décembre
2022.
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20221010-202258-DE Reçu le 17/10/2022
Les
tarifs
préférentiels
accordés
à l’Organisme
sont
de
63
euros
pour
la chambre,
11.90
euros
pour
le petit-déjeuner,
1.65
euros
pour
la taxe
de
séjour
(par
nuit
réservée).
Le
taux
de
TVA
retenu
est
celui
en
vigueur
à la
date
d’exigibilité
de
l’intégralité
du
paiement.
Ces
tarifs
ne
sont
pas
cumulables
avec
d'autres
offres
promotionnelles
et ne
sont
applicables
que
:
- Sous
réserve
de
disponibilité
dans
la catégorie
tarifaire
demandée
et sur
acceptation
de
l'hôtel,
- Pour
les
réservations
faites
en
direct
hôtel
et à
la demande
de
la gendarmerie
(fax,
téléphone,
mail),
tout
autre
moyen
de
réservation
ne
donpant
pas
droit
au
tarif
négocié,
- Pour
un
paiement
des
prestations
consommées
sur
place.
L’Organisme
bénéficiera
d'un
envoi
de
factures.
Pour
ce
faire,
il devra
retourner,
avec
le présent
accord
de
collaboration,
une
« ouverture
de
compte
» dûment
remplie
sur
laquelle
seront
précisés
la
nature
des
prestations
prises
en
charge,
les
modalités
de
règlement
et les
frais
s’y
afférant.
Le
montant
de
l’indemnité
forfaitaire
pour
frais
de
recouvrement
dû
aux
créanciers
en
cas
de
retard
de
paiements
— par
rapport
aux
éventuelles
dispositions
contractuelles
régissant
les
relations
entre
les
parties-
conformément
à l’article
121-2
de
la loi
2012-387
du
22/03/2012
est
fixé
à 40
Euros.
(décret
n°
2012-1115
du
2/10/2012).
Le
non-paiement
ou
le retard
de
paiement
des
factures
par
l’Organisme
est
une
condition
suffisante
de
rupture
de
l'accord
de
collaboration
de
la part
de
l’Hôtel.
CONDITIONS
DE
RESERVATION
Afin
de
bénéficier
des
conditions
préférentielles
accordées
par
l’Hôtel
dans
le cadre
du
présent
accord
de
collaboration,
les
réservations
seront
faites
DIRECTEMENT
AUPRÈS
DE
L’HÔTEL,
en
mentionnant
:
=.
Le
nom
de
l’Organisme,
du
service
ou
du
département
concerné
-
Le
nom
de
la ou
des
personne(s)
prise(s)
en
charge
-
Le
nombre
de
chambres
souhaitées
-
Les
dates
du
séjour
ainsi
que
la durée
Dans
le cas
où
l’Organisme
a confirmé
la réservation
et que
la ou
les
personnes
hébergée(s)
ne
s’est
/ se
sont
pas
présentée(s)
à l'Hôtel,
la prestation
réservée
sera
facturée
dans
la limite
du
montant
de
la première
nuitée,
Sur
la facture
figurera
une
mention
spéciale
« no
show
»
(non
présentation).
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20221010-202258-DE Reçu le 17/10/2022
Toute contestation
ou
réclamation
ne
pourra
être
prise
en
considération
que
si elle
est
formulée
par
écrit
et adressée
à l'Hôtel
dans
un
délai
de
30
jours
maximum
à compter
de
[a date
de
fin
du
séjour.
Toutes
contestations
éventuelles
entre
les
parties
en
présence
survenant
au
cours
de
l'exécution
du
présent
accord
ou
par
suite
de
résiliation,
quelle
qu’en
soit
la cause,
seront
de
la compétence
du
Tribunal
de
Commerce
dans
le ressort
duquel
se
trouve
l'Hôtel.
:
Les
tarifs
ci-avant
mentionnés
ne
seront
applicables
qu’à
réception
par
l'Hôtel
de
cet
accord
de
collaboration
dûment
signé
par
l’Organisme
[1 ne
pourra
être
apporté
de
modification
au
présent
accord
de
collaboration
qu’au
moyen
d’un
avenant
dûment
signé
par
chacune
des
parties.
Fait
le LI
septembre
2022
à L'Union L'Hôtel
L'Organisme
Signature
+ cachet
Signature
+ cachet
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20221010-202258-DE Reçu le 17/10/2022 OUVERTURE
DE
COMPTE
POUR
ENVOI
DE
FACTURE
Les
conditions
suivantes
s’appliquent
dans
le cas
d’envoi
de
factures
relatives
aux
réservations
effectuées
exclusivement
auprès
de
l’hôtel
CAMPANTEÉE
Toulouse
l’Union.
CONDITIONS
de
RESERVATION.
de
FACTURATION
et
d’'ANNULATION
:
Conformément
aux
Conditions
Générales
de
Vente
annexées
aux
devis.
REGLEMENT
DES
FACTURES
:
Les
factures
doivent
être
réglées
au
plus
tard
dans
les
30
jours
à
compter.
de
sa
date
d'émission.
Le
montant
de
l’indemnité
forfaitaire
pour
frais
de
recouvrement
dû
aux
créanciers
en
cas
de
retard
de
paiements
est
fixé
à
40
Euros
(Décret
n°
2012-1115
du
2/10/2012).
À défaut
de
paiement
de
l'intégralité
des
factures
par
le client
dans
un
délais
de
huit
jours
suivant
l’envoi
d’une
mise
en
demeure
envoyée
par
recommandé
avec
accusé
de
réception,
l’hôtel
se
réserve
le droit
de
procéder
au
recouvrement
des
dites
factures
; les
frais
engagés
à cet
effet
seront
supportés
par
le client.
Nom
de
lornsme
ir
CCAS
de
Castl
SA
es
Adresse
:
À
_d
À
LScarpe
Code
postal
:
BLX
Le
on
Ville
:
Q
ak
accent
Téléphone
: OSGLATAS
LÔ
Fax:
ss
Email
:
--—
CLAD
@ ASTUCE
Cola
na
: #
Secteur
d'activité
:
ARE.
SO
had
A4
s
Nom
du
contact
principal,
---
f
La
sou
Je
Fonction
:
LR
MAN
Ce
PRESTATIONS
PRISES
EN
CHARGE
PAR
LA
SOCIETE
:
LIMIFE
DE
PRISE
EN
INFORMATIONS
CHARGE
*
COMPLÉMENTAIRES
OUI
NON
(facultatif)
Frais
d'hébergement
(chambre
+
Y”
petit-déjeuner+taxe)
-
Frais
de
restauration
avec
boissons
Avec
Accor
du
CCAs
Frais
de
bar
De
Frais
de
téléphone,
fax,
photocopie
Avec
Accord
du
CCR
S
Frais
de
séminaires
De
Frais
d'extras
(PLEIN
CREDIT)
Der
* cocher
la case
correspondante.
CONDITIONS
GÉNÉRALES
:
S’engage,
en
remplissant
le présent
formulaire,
à régler
les
factures
à réception
par
tout
moyen
à sa
convenance,
excepté
les
billets
à ordre
et les
traites
a échéance.
En
cas
de
retard
de
paiement,
des
pénalités
légales
seront
appliquées
au
taux
de
3 %
d’intérêt
par
mois
de
retard. Toute
chambre
réservée,
non
honorée
(et
/ou
non
annulée
le jour
d'arrivée
avant
18h
heures)
fera
Pobjet
d’une
facturation
pour
la première
nuitée.
4
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20221010-202258-DE Reçu le 17/10/2022 L’hôtel Restaurant
Campanile
De
L'Union
se
réserve
le droit
de
mettre
fin
au
présent
accord
immédiatement
dans
le cas
où
le client
ne
respecterait
pas
les
conditions.
Tout
dossier
non
complété
ou
ne
possédant
pas
l’ensemble
des
documents
demandés
**
sera
rejeté,
En
cas
de
litige,
il est
fait
attribution
de
juridiction
au
Tribunal
de
Commerce
du
siège
de
l’hôtel.
Date
de
la mise
en
place
de
l’accord
: 15
octobre
2022
Cachet
et signature
de
l’organisme
:
Hôtel
Campanile
Toulouse
Union
:
Binr
**
Joindre
une
copie
de
relevé
d’identité
bancaire
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20221010-202258-DE Reçu le 17/10/2022 Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20221010-202258-DE Reçu le 17/10/2022