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Compte-Rendu - pdf 128 20
Compte-Rendu - pdf 162 8
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Castelginest.
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Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
N°
DEL.2025/017
CEA de
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Nombre
d’administrateurs
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le vingt
trois juin,
En
exercice.
: 17
Le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
Présents
:
10
d'Action
Sociale
de
la Commune
de
Castelginest
dûment
Votants
ES
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
Procurations
: 5
|
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Président
du
C.C.A.S
Convocation
du
Conseil
d'Administration
en
date
du :
Conformément
à
l’article
L
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
majorité
des
membres
16/06/2025
du
Conseil
d’ Administration
en
exercice
est présente.
Présents
:
Monsieur
le
Président
du
CCAS,
Mme
Publication en date du
:
LANDES,
Mr
ABEILHOU,
Mme
CHERT-RAMES,
Mr
DALMONTI,
Mme
DELCASSE,
Mr
DESSEAUX,
Mr
01/07/2025
L
DIZIER,
Mr DUMAS,
Mr LEBRIS,
Absents
: Mme
MACHADO,
Mme
CHRISTOIL.,
Membres
du
conseil
d’administration
excusés
ayant
donné
Procurations :
Mme
AZAM
donne
pouvoir
à
Mme
CHERT-RAMES,
Mme
BOSQ
donne
pouvoir
à
"Mme
LANDES,
Mr
DARDENNE
donne
pouvoir
à
Mr
ce
DIZIER,
Mme
CHAMFEUIL
donne
procuration
à
Mr
DUMA,
Mme
VARLIETTE
donne
procuration
à Mme
DELCASSE Secrétaire
de
Séance
: Mr
DUMAS
Objet
:
Autorisation
de
déposer
des
certificats
d’urbanisme
sur
les
terrains
appartenant
au
CCAS
La
commune
est actuellement
soumise
au
Règlement
National
d’ Urbanisme.
Afin
de
cristalliser
les
droits
attachés
à
la
délivrance
de
certains
actes,
il
est
proposé
au
Conseil
d'administration
d’autoriser
M.
le
Président
ou
la
Vice-Présidente
à
déposer
des
certificats
d’urbanisme
sur
les
terrains
du
Centre
communal
d'action
sociale
situés
:
Rue
Grande
Rivière
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20250623-2025017-DE Reçu le 04/07/2025 N°
DEL.2025/017
BE
170
d'une
superficie
de
119
m?
BE
171
d'une
superficie
de
359
m°
BE
172
d'une
superficie
de
64
m°
Rue
Valségur
AY
129
d'une
superficie
de
290
n°.
Le
Conseil
d'Administration,
au
vu
de
l’exposé
de
Mr
le Président
du
CCAS
et après
en
avoir
délibéré,
décide
:
-
_ D'’autoriser
Monsieur
le Président
où
Mme
la Vice-Présidente
à déposer
des
certificats
d’urbanisme
sur
les
terrains
du
Centre
communal
d'action
sociale
-
D'’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
toutes
mesures
nécessaires
pour
l’exécution
de
la présente
délibération.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Pour
extrait
conforme,
Castelginest,
le 23/06/2025
Résultats
du
vote
Pour
:UNANIMITE
Grégoire
CARNEIRO,
Contre
: 0
Abstentions
: 0
ns
€
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20250623-2025017-DE Reçu le 04/07/2025