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Déliberation - D 2017 5 7 ANNEXE Contrat de cession de droits à limage
Document publié le Vendredi 14 avril 2017 par la commune de Mouthiers-sur-Boëme.
Lien du pdf (Déliberation - D 2017 5 7 ANNEXE Contrat de cession de droits à limage)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Culture et patrimoine, Industrie,
CONTRAT DE CESSION DES DROITS DE
REPRODUCTION ET
DE REPRESENTATION DE DOCUMENTS
Entre
La commune de Mouthiers-Sur-Boëme , ci-après dénommée « la commune », sise 8, Place du Champ de Foire - 16440 Mouthiers-Sur-Boëme et, représentée par le Maire, Monsieur Michel CARTERET, dûment habilité à cet effet, par délibération du 14 avril 2017
D’une part,
Et
M_________________________________________________ , ci-après dénommé(e) « Le prêteur », Domicilié(e) ________________________________________
D’autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet du présent contrat
Le présent contrat a pour objet la cession des droits de reproduction et de représentation des documents remis, sous forme d’originaux, à la mairie de Mouthiers-sur-Boëme par le prêteur.
Le prêteur garantit être propriétaire de ces documents et détenir la totalité des droits patrimoniaux afférents.
Un état succinct de ces documents est annexé au présent contrat.
Article 2 : Droit de reproduction et représentation
Le prêteur cède à titre non exclusif et gratuit à la mairie de Mouthiers-sur-Boëme les droits de représentation et de reproduction qu’il détient sur les documents listés en annexe.
La présente session comprend notamment les droits d'adaptation, de représentation et de reproduction totales ou partielles, par tout procédé et sur tous supports connus ci-après cités : imprimés, mécaniques, informatiques, magnétiques, analogiques, numériques, électroniques), pour les modes d'exploitation suivants : - archivage, conservation, inventaire, étude documentaire et scientifique
- diffusion et communication auprès des publics (consultation, expositions permanentes et temporaires, expositions itinérantes ou non, produites ou coproduites par la mairie de Mouthiers-sur-Boëme présentées en interne ou hors les murs)
- publications à caractère scientifique et culturel (catalogues, ouvrages, revues etc.) - dépliants, affiches ou bannières, Internet, documents pédagogiques tous publics et documents de communication et presse.
En application des dispositions de l’article L131-6 du code de la propriété intellectuelle, le préteur confère en outre à la mairie de Mouthiers-sur-Boëme le droit d’exploiter l’ensemble des documents sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat, sans qu’aucun profit n’en soit retiré.
Cette cession couvre l’ensemble du territoire mondial.
Article 3 : Reproduction - charge financière et durée
Toute opération de reproduction à partir des documents originaux remis par le prêteur sera conduite aux frais et sous le contrôle technique de la mairie de Mouthiers-sur-Boëme.
Le prêt courra le temps nécessaire à ladite reproduction et à la description des images réalisées, 3 mois au plus à compter de la remise des documents. CONTRAT DE CESSION DES DROITS DE REPRODUCTION ET DE REPRESENTATION DE DOCUMENTS
Article 4 : Reproduction – lieu et responsabilité
La reproduction aura lieu dans les locaux de la mairie de Mouthiers-sur-Boëme ou sous sa responsabilité par un prestataire de son choix.
Pendant le temps de leur prêt, ces documents seront conservés à la mairie de Mouthiers-sur-Boëme ou dans les locaux du prestataire retenu.
Article 5 : Transport des documents
Le transport aller et retour des documents entre les lieux de conservation situé au domicile du prêteur et la mairie de Mouthiers-sur-Boëme sera effectué par le prêteur.
Article 6 : Assurances
En cas de sinistre (vol, incendie, dégradations, ...) pendant la durée du prêt et à compter de la remise des documents à la mairie de Mouthiers-sur-Boëme constatée par récépissé, la mairie de Mouthiers-sur-Boëme déclare être assurée.
Si la reproduction est confiée à un prestataire extérieur, la mairie de Mouthiers-sur-Boëme s’engage à vérifier que celui-ci dispose d’une assurance couvrant ces risques de sinistres.
Article 7 : Propriété des reproductions
Les reproductions obtenues seront propriété de la mairie de Mouthiers-sur-Boëme.
Les images réalisées pourront être mises à disposition du public par la mairie de Mouthiers-sur-Boëme selon les modalités de son choix.
Article 8 : Tiers
La mairie de Mouthiers-sur-Boëme pourra, le cas échéant, autoriser des tiers à utiliser les reproductions et représentations réalisées.
Article 9 : Mentions
Pour tout usage, la provenance des documents devra toujours être indiquée dans les termes suivants : « reproduction issue de la Collection de
M./ Mme ___________________________________
Article 10 : Durée
Le présent contrat prend effet à compter de sa signature par les deux parties, et pour toute la durée légale de protection par le droit d’auteur (telle que définie à l’article L123-1 du code de la propriété intellectuelle) des documents remis.
Article 11 : Litiges
En cas de litige sur l’interprétation du présent contrat, les parties s’efforceront de résoudre leur différents à l’amiable. En cas de litige persistant, le Tribunal administratif de Poitiers sera compétent.
Fait en double exemplaires originaux, à Mouthiers sur Boëme, le
Le prêteur,
Prénom NOM
Le Maire,
Michel CARTERET