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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - AR projet contrat cession droit auteur)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Culture et patrimoine, Industrie,
CONTRAT AUTORISANT LA
REPRODUCTION D’UNE ŒUVRE
Entre
SAINT-LOUIS AGGLOMERATION, Place de l’Hôtel de Ville, CS 50199, 68305 SAINT-LOUIS Cedex, représentée par son Président, Monsieur Jean-Marc DEICHTMANN, dûment habilité à cet effet en vertu de la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 avril 2025
Également dénommée « le cédant »,
D’une part,
Et
La SA HUMENSIS Belin éducation, dont le siège est situé 170 B, Boulevard du Montparnasse à 75014 PARIS France, représentée par Madame Justine VAILLANT
Également dénommé « le cessionnaire »,
D’autre part,
PRÉAMBULE :
Le service du développement rural et de la communication de Saint-Louis Agglomération ; ainsi que l’illustrateur Monsieur Sylvain PONGI ont réalisé de concert une « charte de bon voisinage », les premiers ayant produit le contenu textuel, le second l’ayant dessiné.
Les éditions « Humensis Belin éduction », éditeurs de manuels à destination des parents, élèves et enseignants, de la maternelle à l’enseignement supérieur, souhaite reproduire une partie de la charte de voisinage, parue en ligne sur le site de Saint-Louis Agglomération.
Le présent contrat a pour objectif de définir les modalités de cession les droits de chaque partie et de déterminer les conditions juridiques de propriété intellectuelle qui permettrons aux éditions Belin de reproduire ladite charte.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20250424-20250424p19-DE
Date de télétransmission : 29/04/2025
Date de réception préfecture : 29/04/2025 2 / 3
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Objet du contrat
Le cédant déclare détenir sur « la charte de bon voisinage », ci-après désignée « l’œuvre », les droits nécessaires de propriété intellectuelle pour en permettre la reproduction par le cessionnaire.
Le cédant certifie que lesdits droits patrimoniaux n’ont à ce jour fait l’objet d’aucune cession ou licence d’exploitation consentie à des tiers.
Article 2 – Identification des droits cédés
Le cédant cède au cessionnaire les droits patrimoniaux attachés à l’œuvre et notamment les droits :
- Reproduction
- Diffusion
Ces droits sont cédés dans le cadre de la communication sur l’évènement, dans la limite de la reproduction de l’œuvre tel que l’encadre l’article 3 du présent contrat. Il est également précisé que les droits cédés portent sur le titre de l’œuvre.
Article 3 – Modes d’exploitation des droits cédés
La présente session est consentie pour les modes d’exploitation suivants :
- Reproduction dans des manuels scolaires de géographie ;
- Fourniture d'un fichier numérique au format convenu entre les parties ; - Mise en page, impression et distribution à la charge du diffuseur.
Article 4 – Durée et lieu de l’exploitation
Le présent contrat est conclu pour une durée de 10 ans, à compter de la date de facturation.
Le présent contrat ne s’applique que pour la France.
Article 5 – Exclusivité et exploitation
La présente session de droits n’est pas consentie à titre exclusif.
L’exploitation envisagée par le présent contrat sera non commerciale (pas de merchandising ou de revente des visuels).
L’œuvre cédée est celle d'un auteur humain, issues d'une intelligence et d'une sensibilité humaine. Par ailleurs, sauf mention spécifique, tout emprunt sur les œuvres par une IA n'est pas autorisé.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20250424-20250424p19-DE
Date de télétransmission : 29/04/2025
Date de réception préfecture : 29/04/2025 3 / 3
Article 6 – Rémunération
Saint-Louis Agglomération et l’illustrateur, acceptent la reproduction de l’œuvre, moyennant le paiement d’une indemnité financière de 140,00 € HT, à partager à hauteur de 50% entre les coauteurs.
Il en résulte, que les éditions Belin verseront à Saint-Louis Agglomération la somme de 70,00 € TH, soit 77,00 € TTC, conformément à la facture émise et annexée au présent contrat.
Article 7 – Dispositions particulières
Le cédant garantit au cessionnaire l’exercice paisible des droits cédés au titre du présent contrat. Il certifie que l’œuvre n’a fait à ce jour l’objet d’aucune contestation.
D'une manière générale, tout droit d'auteur qui n'est pas listé n'est pas octroyé :
- Illustration : ne sont pas inclus la cession des originaux, les droits de modification, les droits de dépôt de l'illustration comme marque ou logo ou mascotte. Tous les éléments et personnages de l'œuvre sont propriété intellectuelle de l'auteur.
- Dessin en direct : ne sont pas inclus la cession des originaux, l'usage des dessins pour des campagnes de communication internes ou externes déconnectées de l'événement, les droits de modification, les droits de dépôt de l'illustration comme marque ou logo ou mascotte.
Tous les éléments et personnages de l'œuvre sont propriété intellectuelle de l'auteur.
Article 8 – Litiges
En cas de litiges nés de l’interprétation ou de l’application des clauses du contrat, les parties s’engagent à le résoudre à l’amiable. En cas d’échec de toutes tentatives de conciliation, le contrat relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Saint-Louis, en double exemplaires
Le 14 mars 2025
Pour la HUMENSIS/Belin éditions Pour Saint-Louis Agglomération
Administrateur iconographe, Le Président,
Justine VAILLANT Jean-Marc DEICHTMANN
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20250424-20250424p19-DE
Date de télétransmission : 29/04/2025
Date de réception préfecture : 29/04/2025