Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrête renouvell agrement AVERNE 2023

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrête renouvell agrement AVERNE 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrête renouvell agrement AVERNE 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, EN Direction Départementale des Territoires

PRÉFET d’Eure-et-Loir D'EURE- Service de la gestion des risques, de l'eau

ET-LOIR et de la biodiversité

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-SGREB. 2023-171

Portant renouvellement de l’agrément au titre de la protection de

lFenvironnement de l’Association Vie Environnement Respect Nature (AVERN)

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.141-1, R.141-2 à R.141-20 ;

Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n°2000

321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations

bénéficiant de subventions publiques ou d'agrément de l’État ;

Vu le décret n°2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux

mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi

n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;

Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de

l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues

d'utilité publique au sein de certaines instances ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au

titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des

documents à fournir annuellement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013310-0002 du 6 novembre 2013 portant agrément de l'Association Vie

Environnement Respect Nature (AVERN) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDT-SGREB-PN 2018-017 en date du 25 juin 2018, portant renouvellement de

l'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'Association Vie Environnement Respect

Nature (AVERN) ;

Vu le dossier de demande de renouvellement de l'agrément déposé le 15 mars 2023 en préfecture par

l'Association Vie Environnement Respect Nature (AVERN) et des compléments adressés en date du 13

avril 2023 ;

Vu l'avis favorable émis le 24 mai 2023, par M. le Procureur Général de la Cour d'Appel de Versailles ;

Vu l'avis favorable émis. par M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du

logement Centre-Val de Loire en date du 03 mai 2023 ;

Considérant que l'objet statutaire de l'Association Vie Environnement Respect Nature (AVERN) relève

bien de plusieurs domaines mentionnés à l'article L.141-1 du code de l'environnement et que cette

dernière engage différents plans d'actions lui permettant de participer activement à la mise en œuvre

des politiques publiques dans les domaines de la biodiversité et de la sensibilisation à l’environnement ;

Considérant que l'Association Vie Environnement Respect Nature (AVERN) justifie un fonctionnement

conforme à ses statuts ;Considérant que l'Association Vie Environnement Respect Nature (AVERN) exerce son activité sur

l'ensemble du département ;

Considérant que l'Association Vie Environnement Respect Nature (AVERN) déclare un nombre

d’adhérents à jour de leur cotisation de 385 pour 2022 ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

L'agrément au titre de la protection de l’environnement de l'Association Vie Environnement Respect

Nature (AVERN), dont le siège social est situé 41 rue Henri Dupont 28 500 VERNOUILLET, est

renouvelé, au titre du code de l’environnement, dans le cadre géographique du département d'Eure-et-

Loir.

ARTICLE 2 :

L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date de publication du

présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.

Une copie de cet arrêté sera notifiée au pétitionnaire et adressée, pour information, à M. le Procureur

Général près de la Cour d'Appel de Versailles, à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire.

ARTICLE 3 :

La Fédération Départementale des Chasseurs d'Eure-ét-Loir adressera chaque année au préfet les

documents fixés par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier

de demande d'agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de

l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement, comprenant notamment le rapport

d'activité ainsi que les comptes de résultats et de bilan et leurs annexes.

ARTICLE 4 :

En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article

R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :

° _ d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :

° recours gracieux auprès du préfet du département d’Eure-et-Loir ;

° ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique ;

+ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à

compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé Un recours administratif, le recours

contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.

ARTICLE5 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes

Administratifs de la préfecture.

2 3 JUIN 2023

CHARTRES, le

oise SOULIMAN