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Déliberation - delib 2023 03 09 debat dorientations budgetaires 2023 Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune d'Ondres. Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 03 09 debat dorientations budgetaires 2023)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 06/03/2023

Reçu en préfecture le 06/03/2023

Affiché/Publié le 06/03/2023

ID : 040-214002099-20230302-DELIB2023_03_09-DE

D nn / EXTRAIT DU REGISTRE

oMbbee DES DÉLIBÉRATIONS

Naturellement DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune d’Ondres (40440) - Département des Landes

Séance ordinaire du 02 mars 2023

Délibération n° 2023-03-09

Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 24/02/2023

Conseil Municipal

En exercice [29 | Date de l'affichage : 24/02/2023

Qui ont pris part à la délibération

Présents: Éva BELIN: Pierre PASQUIER ; Nadine DURU: Jérôme NOBLE; Frédéric LAHARIE ; Catherine VICENTE-PAUCHON; François TRAMASSET; Sandrine COELHO ; Serge ARLA ; Christine VICENTE ; Miguel FORTE ; Cyril DURU ; Vincent POURREZ ; Christian BURGARD; Sonia DYLBAITYS; Frédérique ROMERO; Jean-Michel MABILLET; Alain CALIOT; Mylène LARRIEU; Christel EYHERAMOUNO; Delphine OUVRANS ; Sébastien ROBERT ; Jean-Pierre LABADIE ; Carine REY.

Absents excusés :

Cindy ESPLAN donne procuration à Éva BELIN en date du 28 février 2023 Senay OZTURK donne procuration à Jérôme NOBLE en date du 02 mars 2023 Vincent BAUDONNE donne procuration à Miguel FORTE en date du 1° mars 2023 Bertrand LEYRIS donne procuration à Christian BURGARD en date du 28 février 2023

Absent :

Davy CAMY

Secrétaire de séance : Christine VICENTE

Objet : Débat d’orientations budgétaires 2023

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule que le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédent l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires.

Ce rapport donne lieu à débat.

Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918

DEC 40440 ONDRES

05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.frEnvoyé en préfecture le 06/03/2023

Reçu en préfecture le 06/03/2023

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ID : 040-214002099-20230302-DELIB2023_03_09-DE

L'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) est venu modifier les articles du CGCT relatifs au débat d'orientations budgétaires (DOB). Il est ainsi précisé que l'assemblée délibérante doit désormais prendre acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires et de l'existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB par une délibération qui doit faire l’objet d'un vote.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-

29 et L 2312-1,

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République (Art.11),

VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTREe), notamment l'article 107,

VU le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientations budgétaires,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-

29 et L 2312-1,

VU la commission des finances qui s’est tenue le mercredi 22 février 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix

PREND ACTE du rapport d'orientations budgétaires 2023.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Et ont signé au registre les membres présents.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le 06 mars 2023,

Le Maire,

(| cte-rendu exécutoire le .£.... /.A.à.... / 2023

7

/ - après télétransmission électronique le O6... / 02... / 2023

- et mise en ligne sur le site de la commune le 26. / SA. / 2023

Mairie d'Ondres - 2189, avenue du IT novembre 1918

ED 40440 ONDRES

05.59.45,30.06 / contact@ondres.fr / ivwiw.ondres.frRAPPORT

ORIENTATIONS

BUDGETAIRES

11e

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 2 MARS 2023

VILLE D’ONDRESEnvoyé en préfecture le 06/03/2023

Reçu en préfecture le 06/03/2023

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ID : 040-214002099-20230302-DELIB2023 03 _09-DE

SOMMAIRE

Préambule

I- Les perspectives et le contexte économique

1- La situation en zone euro

2- L'économie en France

3- La crise énergétique

IT- Les pactes de confiance et la loi des finances 2023

1- Les pactes de confiance

2- La loi des finances 2023 : l’essentiel pour les collectivités

IT — Le budget 2023 : les premiers éléments

1- La section de fonctionnement

- Recettes

- Dépenses

2- La section d’investissement

- Recettes

- Dépenses

IV- La detteEnvoyé en préfecture le 06/03/2023 D

Reçu en préfecture le 06/03/2023 Ka

Affiché/Publié le 06/03/2023 ue

ro R = A V1! B U L a ID : 040-214002099-20230302-DELIB2023_03_09-DE

Li

Le débat d’orientations budgétaires est prévu par l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriale (C.G.C.T.).

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu lors d’un Conseil Municipal sur

les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif.

Ce débat doit permettre à l’assemblée délibérante :

e d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité,

e de discuter des orientations budgétaires qui seront affichées dans le budget primitif.

Il donne également aux élus la possibilité de « s’exprimer sur la stratégie financière de la collectivité ».

Ce débat a lieu en séance du Conseil Municipal le jeudi 2 mars 2023, le budget primitif 2023

sera quant à lui présenté lors de la séance du jeudi 16 mars 2023.

1 — LES PERSPECTIVES ET LE CONTEXTE ECONOMIQUE

1- La situation en zone euro

La dégradation des perspectives économiques de la zone euro tout au long de l’année 2022

trouve son origine dans la guerre en Ukraine et le confinement en Chine, alimentant un

ralentissement de la croissance et une hausse des taux. Le choc négatif sur les termes des échanges résulte des prix très élevés de l’énergie affectant le revenu réel des ménages et des

entreprises. Les blocages de l’offre en terme d’approvisionnement et de recrutement, même s’

ils s’atténuent, continuent de contraindre l’activité économique. En conséquence, les

projections de la croissance économique ont été nettement révisées à la baisse en 2022 et pour toute l’année 2023. L’amélioration attendue dans les pays de la zone euro repose sur

l'hypothèse selon laquelle les ruptures d’approvisionnement en gaz cesseraient d’être une

contrainte pour l’activité à mesure que les températures augmenteront et que d’autres sources d’approvisionnement seront mis en place.

Dans la zone euro et selon l’indice des prix à la consommation harmonisé, la hausse des prix à

la consommation s’est accentuée en 2022 atteignant 10% en novembre. L’inflation que l’on

observe est essentiellement importée et résulte en grande partie des prix de l’énergie et de

l'alimentation. La récente forte hausse des prix internationaux du gaz va conduire la banque

centrale européenne à un pic d’inflation au 1° semestre 2023.

Toutefois, l’inflation en zone euro commence à revêtir un caractère plus généralisé avec une

hausse de l’ensemble des autres composantes de l'inflation. L’inflation sous-jacente qui

exclut l’énergie et l’alimentation s’élève désormais à 4.8% en zone euro, et à 3.7% en France.

La hausse des prix se propage aux biens et aux services, qui représentent l’autre moitié de l'inflation.Envoyé en préfecture le 06/03/2023

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1B : 040-214002099-20230302-DELIB2023 03_09-DE

Les services de la banque centrale européenne ont révisé à ld-hatsse—Rtrs-préjéetiens

d'inflation, l’augmentation des prix devant s’établir à 5.5% en 2023, pour revenir à 2% d’ici

deux ans.

Enfin, les intervenants de marché ne prévoient pas pour l’instant de fort resserrement des taux

directeurs, les anticipations centrales prévoyant le taux d’intérêt en fin de période légèrement

inférieur à 3%. |

2- L'économie en France

Selon la banque de France, en 2023 l’économie française sera marquée par un cycle en trois

«R » : Résilience, Ralentissement, Reprise.

© Résilience car l’économie française résiste mieux que prévu aux chocs récents.

@ Ralentissement car le scénario de référence de la banque de France est une croissance du PIB de + 0.5% en 2023. Néanmoins, compte tenu de l’ampleur des incertitudes

entourant les approvisionnements en gaz et son prix, la banque de France a décidé de

présenter une fourchette de prévision pour 2023 entre + 0.8% et — 0.5%. Une récession ne

peut donc pas être exclue même si elle serait limitée et temporaire.

6 Reprise économique à l’horizon 2024. Dans un contexte de détente graduelle des tensions sur les marchés de l’énergie, l’économie française renouerait avec une croissance

plus soutenue.

Par ailleurs, la direction des études de la Banque Postale, en partenariat avec l’association des

Maires de France, indique dans sa traditionnelle publication consacrée à la mesure de l'inflation supportée par les commune que « l’indice des prix des dépenses communales reste

nettement supérieur à celle de l’inflation constatée au niveau national ».

3- La crise énergétique

L'organisation des pays exportateurs de pétrole et ses alliés (OPEP+) se sont réunis fin 2022 à

Vienne afin de statuer sur une réduction de leurs quotas de production de pétrole à 2 millions

de barils par jour. L’objectif de cette réduction de quotas est de soutenir le prix du baril face

aux craintes de la récession. Cette annonce a d’ailleurs dopé le prix du baril, sans pour autant

atteindre le pic du début de la guerre en Ukraine.

En parallèle et afin de limiter la hausse du coût du gaz, une majorité de dirigeants européens a demandé à la commission européenne de plafonner le prix des importations de gaz pour

l’ensemble des producteurs et non pas seulement pour la Russie. L'Allemagne s’oppose à

cette mesure craignant une pénurie de gaz si aucun exportateur n’accepte de vendre au prix imposé. En attendant que la commission statue sur cette demande, la France livre du gaz à

l'Allemagne afin de l’aider à surmonter le tarissement des flux venant de la Russie dont

l’Allemagne est fortement dépendante pour son industrie.

L’envolée des prix de l’électricité en France s’explique par la combinaison de plusieurs facteurs défavorables. Tout d’abord, le prix de l’électricité sur le marché européen est indexé

sur le prix du gaz, puis la moitié des réacteurs nucléaires sont à l’arrêt pour des raisons de maintenance. L’impact sur les ménages français a été limité par la mise en place d’un bouclier tarifaire.Envoyé en préfecture le 06/03/2023

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1D;: 040-214002099-20230302-PEL1B2023_03_09-DE

Enfin en novembre 2022, le gouvernement a présenté son plar-de—sébrièté-énergétique

Poussé par le dérèglement climatique, l’objectif est de réduire de 40% la consommation d’énergie dans le pays d’ici 2050 pour atteindre la neutralité carbone. Cet objectif se traduit

notamment par une diminution de la consommation d’énergie de l’ordre de 10% lors des deux

prochaines années et la sortie progressive de la dépendance aux énergies fossiles.

Ces mesures s’articulent autour de plusieurs secteurs et acteurs comme :

- Les bâtiments : régulation de la température à 19°

- Les transports: covoiturage, utilisation du vélo et des transports en commun

- L'Etat : incitation au télétravail pour réduire la consommation de carburant,

limitation de la vitesse des véhicules de service, réduction de la

consommation d’origine numérique

- Les collectivités territoriales: baisse de l’éclairage public, limitation du chauffage des équipements sportifs

- Les entreprises : extinction des éclairages

- Les particuliers: bonus sobriété pour les ménages maitrisant leur consommationEnvoyé en préfecture le 06/03/2023

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Il — LE PACTE DE CONFIANCE ET LA LOI DES FINANCES 2023

1- Le pacte de confiance

L’article 16 du projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 instaure un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement afin de faire contribuer les

collectivités à l’effort de réduction du déficit public et de maitrise de la dépense publique.

Cet objectif d’évolution des dépenses fixé à + 3.8% en 2023 devra être suivi et présenté chaque année à l’occasion du rapport d’orientations budgétaires. L’objectif est défini en

valeur et non plus en volume, et prend en compte un facteur exogène à l’augmentation des dépenses réelles de fonctionnement : l’inflation.

L’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement de l’article 16 est annuel et se

base sur l’indice des prix à la consommation harmonisé constaté en loi des finances de

Pannée en cours. Déterminé par arrêté des ministres concernés, il pourra faire l’objet d’une

révision en cours d’année si il est constaté une différence de +0.5% point de l’indice par

rapport à l’objectif déterminé par la loi des finances.

Chaque année à compter de 2023, une comparaison de l’évolution du niveau des dépenses

réelles de fonctionnement par collectivité sera faite au niveau national. S’il s’avère que Pévolution des dépenses réelles de fonctionnement d’une catégorie de collectivité est

supérieure à l’objectif, l’Etat identifiera les collectivités au sein de la catégorie qui ne

respectent pas l’objectif. Ces collectivités se verront exclues du bénéfice de certaines

dotations de soutien à l’investissement local mais aussi du futur fond de transition écologique.

La collectivité qui ne respectera pas l’objectif aura le choix de conclure ou non un « pacte de confiance » qui se matérialisera comme un accord annuel de retour à l’objectif d’évolution

conclu avec le représentant de l’Etat. Cet accord sera composé des éléments suivants :

- Fixation d’un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement

- Fixation d’un objectif d’amélioration du besoin de financement

- Fixation d’un objectif d’amélioration du ratio de désendettement.

L’accord de retour à la trajectoire sera conclu au plus tard le 1° octobre de l’exercice suivant le dépassement des dépenses réelles de fonctionnement constaté. Sa durée court jusqu’à

l’exercice 2027 inclus. Si les dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité concernée évoluent au-delà de l’objectif annuel défini par l’accord, elle se verra appliquer une pénalité

de 75% de l’écart constaté. Toutefois, cette pénalité ne pourra pas représenter plus de 2% des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l’année en cours.

La particularité de cette mesure est la mise en place d’un mécanisme de solidarité entre la catégorie de collectivité et la collectivité qui ne respecte pas l’objectif. Cette dernière ne sera

pas pénalisée si la catégorie de collectivité à laquelle elle appartient ne respecte pas l’objectif.

La pénalité en cas de non-respect de l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement s’élèvera à 100% de l’écart constaté.

À NOTER : Le gouvernement a réintroduit le dispositif des pactes de confiance dans l’article 40 quater du budget 2023 via la procédure du 49.3.Envoyé en préfecture le 06/03/2023

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ID : 040-214002099-20230302-DELIB2023_03_09-DE

2- La loi des finances 20923 : l’essentiel pour ES TOHEectIVItEs

A. Modification des modalités de répartition du FPIC

A la suite de la réforme des indicateurs financiers mise en place par la loi des finances

2022, la loi des finances 2023 dans une logique de cohérence, prévoit de supprimer le

critère d’exclusion du reversement du FPIC en raison de l’effort fiscal agrégé inférieur à

1. On risque donc d’assister à une augmentation des collectivités éligibles au reversement

du FPIC.

S’agissant du FSRIF et tout comme en 2022, la loi des finances 2023 n’indique pas de

nouvelle modification. L’enveloppe reste stable à 350 ME.

B. Coefficient de revalorisation des bases pour 2023

Depuis 2018, les valeurs locatives foncières sont revalorisées en fonction de l’inflation

constatée et non plus en fonction de l’inflation prévisionnelle. Ce taux est calculé en

fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé entre le mois de

novembre N-1 et le mois de novembre N-2 pour une application en année N.

C. Des mesures de soutien à l’investissement local

Les mesures de soutien à l’investissement local sont reconduites en 2023. Un montant de

2 milliards d’euros est prévu et réparti en quatre enveloppes distinctes comprenant des

conditions d'éligibilité différentes. De même, un fonds d’accélération à la transition

écologique, aussi appelé fonds vert, est mis en place pour l’année 2023. Ce fonds doté de 1.5 milliard d’euros a été créé pour soutenir les projets de transition écologique des

collectivités locales. Il a pour objectif de soutenir la performance environnementale des

collectivités dans la rénovation des bâtiments, la modernisation de l’éclairage public,

l’adaptation des territoires au changement climatique et l’amélioration du cadre de vie.

D. La reconduction du filet de sécurité

Une des mesures introduite par la loi des finances rectificative (article 14) concernant les

communes et leurs groupements est la dotation de compensation. Celle-ci a vocation à soutenir les collectivités les plus touchées par la revalorisation du point d’indice et par les

effets de l’inflation. Pour les communes et groupements éligibles à cette dotation, elle

compensera pour moitié l’augmentation des dépenses liées à la revalorisation des salaires

des fonctionnaires territoriaux avec la hausse du point de l’indice (+3.5%). Elle permettra

également de compenser une partie des effets de l’inflation en remboursant 70% de la

hausse des dépenses d’énergie et d’alimentation.

La loi des finances 2023 introduit un nouveau filet de sécurité avec l’attribution d’une nouvelle dotation qui pour les collectivités bénéficiaires compensera pour moitié

augmentation des dépenses liées à l’énergie, l'électricité et le chauffage. Elle

correspondra également à 60% de la hausse des recettes réelles de fonctionnement constatée en 2023 par rapport à 2022.

Pour la commune d’Ondres, la loi des finances portant sur l’exercice 2023 aura les

conséquences suivantes à court et moyen termes :

- L’instauration d’un plafonnement de l’évolution des dépenses réelles de

fonctionnement

- Unehausse des contributions de péréquation suite à la réforme des

indicateurs financiersEnvoyé en préfecture le 06/03/2023

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ID : 040-214002099-20230302-DELIB2023 03 _09-DE

La mise en œuvre de mesure de soutien face TE CITES OT NIIIIUTIOIT-

travers les filets de sécurité.Envoyé en préfecture le 06/03/2023

Reçu en préfecture le 06/03/2023

Affiché/Publié le 06/03/2023

ID : 040-214002099-20230302-DELIB2023 03 09-DE

Il — LE BUDGET 2023 : LES PREMIERS ELEMENTS

I- La section de fonctionnement

La section de fonctionnement regroupe toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement des services de la ville. Il s’agit de dépenses qui reviennent régulièrement chaque année.

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Réalisé 2022 : 8 622 803 € - Prévisionnel 2023 = 9 120 000 €

10 000 000

8 000 000

6 000 000

4 000 000

2 000 000

0

REALISE 2022 PROPOSITIONS 2023

M 002-Excédent reporté M 013-Atténuation des charges

& 042-Transfert entre sections m 70-Produits des services

B 73- Impôts et taxes M 74- Dotations, subventions

& 75-Autres produits de gestion M 77-Produits exceptionnel

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Réalisé 2022 : 6 945 620 € - Prévisionnel 2023 = 9 120 000 €

10 000 000

8 000 000

6 000 000

4 000 000

2 000 000

0

REALISE 2022 PROPOSITIONS 2023

M011-Charges à caractère général M 012-Charges de personnel

1014-Atténuation de produits M 023-Virement investissement

B 042-Transferts entre sections M 65-Autres charges de gestions courantes

M 66-Charges financières B 67-Charges exceptionnelles

B 68-Dotations aux amortissementsEnvoyé en préfecture le 06/03/2023

Reçu en préfecture le 06/03/2023

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ID : 040-214002099-20230302-DELIB2023_03_09-DE

1-Les recettes

Les recettes de la section de fonctionnement sont estimées à 9 120 000.00 euros, elles

se répartissent en 8 chapitres :

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

83 900 € … « 50€

SL 14 490 €

20 000 €

630377 €

# Excédent 2022 # Produit des services # Atténuation de charges

n Imôts et taxes “ Dotations et subventions = Autres produits de gestion

# Produits financiers # Produits exceptionnels

Recettes de fonctionnement BUDGET 2022 ue

002 |EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPOR 620 000,00 1677 183,62

013 |ATTENUATIONS DE CHARGES 20 006,00 20 000,00

042 [TRANSFERT ENTRE SECTIONS 52 700,00 0,00

70 PRODUITS DES SERVICES 594 500,00 630 377,00

73 [IMPOTS ET TAXES 4 497 000,00 4 990 000,00

74 |DOTATIONS SUBVENTIONS 1 697 494,00 1 704 000,00

75 |AUTRES PRODUITS DE GESTION 103 000,00 83 900,00

76 [PRODUITS FINANCIERS 0,00 50,00

77. [PRODUITS EXCEPTIONNELS 490 167,00 14 489,38

TOTAL 8 074 867,00 9 120 000,00

Chapitre 002 : Le résultat de clôture 2022 reporté sur le budget 2023 est estimé à

1 677 183.62 euros

Chapitre 013: 20 000.00 euros sont prévus pour l’encaissement des indemnités journalières perçues dans le cadre des remboursements liés aux arrêts et accidents de

travail.

Chapitre 70 : Ce chapitre nommé produits des services du domaine et ventes diverses

regroupe le montant des ventes lié aux prestations de service et aux produits afférentsEnvoyé en préfecture le 06/03/2023

Reçu en préfecture le 06/03/2023

Affiché/Publié le 06/03/2023

-ID : 040:214002099-20230302-DELIB2023_03_09-DE

aux activités dites annexes. Son montant est estimé en 20%-x-050-77-007 eur0s--265

principales recettes sont :

- La vente de bois : 60 000.00 €

- Les occupations du domaine public : 85 000.00 €

- L'accueil au centre de loisirs : 120 000.00 €

- L'accueil à la crèche : 90 000.00 €

- Les droits de places spectacles : 35 000.00 €

- Le transport et la restauration scolaire : 219 500.00 €

| Vente bois |

| 10%

oop | | Scolaire | /

14% | 36% À

' Centre de

| loisirs

19% Spectacles

6% _ ss

Crèche

15%

“ Vente bois # ODP « Centre de loisirs # Crèche #« Spectacles # Scolaire

Chapitre 73: Le chapitre 73 regroupe les recettes à caractère fiscal. Elles sont

estimées à 4 990 000.00 euros et représentent 45 % des recettes de fonctionnement :

- La taxe foncière : 4 140 000.00 €

- La taxe sur l’électricité : 93 000.00 €

- La taxe de séjour : 217 000.00 €

- La taxe additionnelle : 540 000.00 €

Dans son projet de loi des finances, l’Etat avait prévu pour 2023 un élargissement des

communes éligibles à la taxe sur les logements vacants et la possibilité pour celles-ci d’instituer une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Le ministre

du logement a finalement annoncé que la parution du décret concerné est retardé et que

l'application ne pourra se faire qu’en 2024.

Cette mesure est importante sachant qu’instaurer la taxe d’habitation sur les résidences

secondaires est le seul levier de fiscalité locale qui reste aux communes pour financer la

politique volontariste en faveur des résidents permanents.Envoyé en préfecture le 06/03/2023 >

Reçu en préfecture le 06/03/2023 PL

Affiché/Publié le 06/03/2023 ss

ID : 040-214002099-20230302-DELIB2023_03_09-DE | Additionnelle |

11% |

| Sejour "=.

_ Le)

Electi .

2%

| Foncière

| 83%

# Foncière m Electricité »# Séjour = Additionnelle

Chapitre 74 : Ce chapitre comptable regroupe l’ensemble des recettes perçues au titre

des dotations de l’Etat ainsi que les subventions et/ou les participations de divers

organismes en exécution de contrats ou de conventionnements. 1 704 000.00 euros

sont prévus à ce chapitre dont :

- La dotation globale de fonctionnement : 485 000.00 €

- La dotation de solidarité rurale : 443 000.00 €

- La dotation de péréquation : 120 000.00 €

- Les participations CAF : 586 500.00 €

DGF

0

CAF so

36%

Péréquation |

7% DSR

27%

mDGF mDSR *Péréquation m CAFEnvoyé en préfecture le 06/03/2023

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Chapitre 75 : Les autres produits de gestion courante contprennente-pereeption-de

revenus et redevances diverses provenant du patrimoine, les excédents et déficits des budgets annexes, le résultat bénéficiaire de certaines régies, les redevances perçues par

les fermiers et concessionnaires.

On estime à 83 900.00 euros les recettes pour l’exercice 2022.

Chapitre 77 : Ce chapitre regroupe ce qu’on appelle les produits exceptionnels, c’est-

à-dire les encaissements qui ne se rapportent pas à l’activité dite normale de la

collectivité. À ce chapitre en 2021 a été encaissé la recette exceptionnelle de 210 654.00 euros versée par la SMACL en dédommagement de l’incendie survenu à

l’école élémentaire, en 2022 le reversement par la SATEL du résultat d’opération pour

la ZAC des 3 fontaines. En 2023, les recettes sont estimées à 14 489.38 euros ce qui

correspond à l’annulation de mandats sur exercices antérieurs.Envoyé en préfecture le 06/03/2023 |

Reçu en préfecture le 06/03/2023 e >) ER

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1-Les dépenses

Les dépenses de fonctionnement sont équilibrées à 9 120 000.00 euros, et se

répartissent également en 8 chapitres :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

10 100 € _ #3 795 €

109 300 €

740 900€

130 000 € :

# Charges à caractère général # Charge de personnel

: Atténuation de produits » Ecritures d'ordre

# Autres charges de getion courante sm Charges financières

# Charges exceptionnelles x Virement

Dépenses de fonctionnement BUDGET 2022 po

011 |CHARGES A CARACTERES GENERAL 1 822 620,00 1 842 779,38

012 |CHARGES DE PERSONNEL 4 303 800,00 4 600 000,00

014 |ATTENUATION DE PRODUITS 140 000,00 130 000,00

022 |DEPENSES IMPREVUES 1 006,00 0,00

042 TRANSFERT ENTRE SECTIONS 366 300,00 1267 126,00

65 |AUTRES CHARGES DE GEST. COUR. 899 500,00 740 900,00

66 |CHARGES FINANCIERES 90 500,00 109 300,00

67 |CHARGES EXCEPTIONNELLES 9 000,00 10 100,00

68 |PROVISIONS (Art6817) 17 100,00 0,00

023 |Virement 425 041,00 419 794,62

TOTAL 8 074 867,00 9 120 000,00

Chapitre 011 : La prévision à ce chapitre sera en hausse par rapport au réalisé 2022 .

Cette augmentation est essentiellement liée à l’inflation, à l’augmentation des coûts de l’énergie et des matières premières.Envoyé en préfecture le 06/03/2023

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. , + ID : 040-214002099-20230302-DELIB2023 03 09-DE Chapitre 012: Les dépenses de personnel devraient aughenter SE SORE ÉSHNCCS À

4 600 000.00 euros. Cette augmentation est liée à l’évolution de la population, la volonté de l’équipe municipale de proposer à la population des services de qualité et à

l’évolution des carrières des agents.

Chapitre 014: Ce chapitre comptabilise les versements effectués par la commune dans le cadre du fond national de péréquation des ressources intercommunales. Ce

reversement est estimé à 130 000.00 euros.

Chapitre 042: Ce chapitre comptabilise les écritures d’ordre budgétaire, et comprendra cette année en plus des amortissements une prévision d’un montant de

867 000.00 euros pour les provisionnements.

PROVISIONS

MONTANT DES

NATURE DE LA ANNEE DE LA PROVISIONS A

PROVISION AFFAIRE CONSTITUTION | CONSTITUER EN SOLDE

2023

LITIGE C/CAMPING BLUE OCEAN 2023 300 000,00 300 000,00

LITIGE C/SARL SARAH 2023 2 500,00 2 500,00

LITIGE C/CLADERES 2023 5 000,00 5 000,00

LITIGE C/FAMILLE LHERMIE 2023 90 000,00 90 000,00

LITIGE C/LHOMMEDIEU 2023 456 000,00 456 000,00

LITIGE C/MME LE ROUX 2023 5 000,00 5 000,00

LITIGE C/MICHAL 2023 8 500,00 8 500,00

GENERAL 867 000,00 867 000,00

Chapitre 65 : Ce chapitre regroupe les contributions versées aux organismes, les

indemnités des élus mais également les subventions aux associations.

Les principales participations et contributions que verse la commune sont :

SDIS 100 000,00

SYNDICAT DES ETANGS LANDAIS 2 500,00

DRFIP POITOU - MISE A DISPO MNS 9 000,00

FRAIS DE SCOLARITE ELEVES ONDRAIS 700,00

CRECHE FAMILIALE-CELESTE... 43 000,00

CONTRIBUTIONS EMM TARNOS+CONS 45 000,00

SYDEC-ECLAIRAGE PUBLIC 25 000,00

SMPB-TRANSPORTS URBAINS 165 000,00

CONTRIBUTION GEOLANDES 8 000,00

SYND LITTORAL LANDAIS-NETTOYAGE PLAGE 30 000,00

SYNDICAT GESTION DES BAIGNADES-SURV PLAGE 6 500,00

CHENIL BIREPOULET 9 500,00

CMR LANDES-INTERVENANT MUSIQUE ECOLE 14 000,00

CD- REVERSEMENT TAXE DE SEJOUR 16 000,00Envoyé en préfecture le 06/03/2023

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ID : 040-214002099-20230302-DELIB2023_03_09-DE En ce qui concerne les subventions, 2 500.00 euros Séir—prères—pour-tévrS

maternelle, 4 500.00 euros pour l’école primaire, 3 500.00 euros pour les classes découvertes

et 58 000.00 euros pour les associations.

Chapitre 66 : 109 000.00 euros sont prévus pour le remboursement des intérêts des

emprunts.

Chapitre 68 : la somme de 10 100.00 euros est prévue pour l’annulation de titres sur

exercices antérieurs.

Le virement à la section d’investissement est estimé à 419 794.62 euros.Envoyé en préfecture le 06/03/2023

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II- La section d’investissement

La section d’investissement retrace les opérations non courantes, ponctuelles, de nature à modifier le patrimoine de la commune. Pour les dépenses, il s’agit entre autres des nouveaux

travaux, des acquisitions immobilières, mais également du remboursement du capital des

emprunts. Pour les recettes, il s’agit principalement des subventions d’investissement, des

dotations de l’Etat, du fond de compensation de la TVA et des emprunts souscrits.

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Réalisé 2022 : 4 221 674 € - Prévisionnel 2023 = 6 616 800 €

7 000 000

6 000 000

5 000 000

4 000 000

3 000 000

2 000 000

1 000 000

0

REALISE 2022 PROPOSITIONS 2023

M 001-Excédent reporté B 021-Virement

B 040-Transfert entre sections M 10-Dotations Fonds divers

M 13- Subvention d'investisement M 16- Emprunts

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Réalisé 2022 : 3 496 113 € - Prévisionnel 2023 = 6 616 800 €

8 000 000

6 000 000

4 000 000

2 000 000 67928

850820

0

REALISE 2022 PROPOSITIONS 2023

M 16-Capital emprunts W27-Cautionnement # 100-Bâtiments

M 102-Equipements techniques & 103-Terrains MW 105-Voirie

M 107-TourismeEnvoyé en préfecture le 06/03/2023

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1-Les recettes

Chapitre 001 : Il s’agit du solde entre les recettes et les dépenses d’investissement de

lPexercice auquel on ajoute le besoin de financement ou l’excédent de la section de l’exercice précédent

Le montant de clôture de 2022 à reporter en recettes d’investissement 2023 est estimé à 725 563.76 euros.

Résultat2021 | PAT | Résutat2022 | Résultatde l'investissement clôture

Investissement 587 642,02 137 921,74 725 563,76

Fonctionnement 1191 133,82 -571 133,82 1057183,62| 1677183,62|

Totaux 1 778 775,84 -571 133,82 1195 105,36] 2402 747,38

Chapitre 021: Le virement de la section de fonctionnement à la section

d'investissement s’élève à 419 794.62 euros.

Chapitre 040 : On retrouve à ce chapitre les écritures concernant les amortissements et les provisionnements 2023. Il s’agit d’écritures d’ordre budgétaire pour un montant de 1 267 126.00 euros réparti comme suit :

- _ Amortissements : 400 126.00 €

- _ Provisionnements : 867 000.00 € (détail en dépenses de fonctionnement)

Chapitre 10 : Les deux recettes au chapitre 10 sont le FCTVA estimé à 126 000.00

euros et la taxe d’aménagement pour 350 000.00 euros.

Chapitre 13 : Le chapitre 13 regroupe les subventions d'investissement que devrait percevoir la commune. Son montant est estimé à 1 121 000.00 euros :

° Plan plage :

- 59 500.00 € - Région

- 19 500.00 € - Département

- 300 000.00 € - Europe

° Maison des jeunes

- 135 566.00 € - Etat

- 23 760.00 € - Département

- 45 000.00 € - CAF

e Nouveau groupe scolaire

- 334 800.00 € - Etat

- 22 500.00 € - DépartementEnvoyé en préfecture le 06/03/2023

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° RD 26

- 100 000.00 € - Département

- 50 000.00 € - Communauté de communes du Seignanx

e Restaurant scolaire

- _25330.00 € - Etat

+ Acquisition matériel informatique

- 5 000.00 € - Etat

Plan plage |

35% ‘|

| Nouveau groupe

scolaire

33%

| Maison des |

jeunes

| 18%

# Plan plage = Maison des jeunes # Nouveau groupe scolaire # RD 26

Chapitre 16 : L’emprunt d'équilibre 2023 est estimé à 2 607 315.62 euros.1-Les dépenses

Les Restes à Réaliser

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Les restes à réaliser sont les dépenses d’investissement qui ont été engagées par l’ordonnateur

et qui n’ont pas été mandatées à la clôture de l’exercice budgétaire. Ces dépenses (classe 2)

sont reprises en crédits de report sur le budget N+1, et doivent s’ajouter aux crédits de

l’année.

À la clôture de la section d'investissement, le montant des restes à réaliser 2022 à reporter sur

le budget 2023 s’élève à 152 611.88 euros réparti comme suit :

ETAT DES RESTES A REALISER SUR L'EXERCICE 2022

105 2031 | 821 | 1019/ATELIER PETER ALFRED PAYSAGISTE ETUDE FAISABILITE RD 810 27 000,00

105 2031 | 821 | 1019/EGIS VILLES ET TRANSPORTS ETUDE AMENAGEMENT RD 810 ETUDE AMENAGEMENT RD & 18 000,00

105 2128 | 823 | 1013/DMC DIRECT BARRIERES PROVINCE ET POTELETS 960,00

105 2128 | 831 | 1013 COMPTOIR HORTCOLE BASCO LANDAIS [SABLAGE STADE 500 KG AGRISOL 2 322,00

105 2128 | 831 | 1013 [SAS RULLIER FRERES SABLAGE STADE SABLE N°4 90T 5 176,99

105 2151 | 815 | 1017 |INGEAU CONSEILS SARL PROJET MISE EN SEPARATIF BASSIN DU 19 MARS 1962 5 160,00

105 21568| 821 | 1019/SYDEC DES LANDES POTEAUX INCENDIE CH YRIEUX ET ALLL ALAOUDES 4 474,80

105 2315 | 822 | 1017 [COMMUNAUTE DES COMMUNES PARTICIPATION 2021 CH CLAOUS 50% DU TOTAL 71 000,00

Sous-total opération 105 134 093,79

102 [2188 [810 l1027[casroRAMA ABRIS DE JARDIN ÉCOLE MATERNELLE 1 999,99 Sous-total opération 102 1 999,99

100 2313 | 422 | 1041 ALAIN CHARRIER ARCHITECTE MO AMENAGEMENT ILOT 3ZAC MARCHE ST-2019-04 3 951,44)

100 2313 | 422 | 1041/BET INGEROP MO TRAVAUX AMENAGEMENT ILOT 3 ZAC MARCHE ST-201 2 500,00

100 2313 | 422 [1041[ELYFEC MISSION SPS ILOT 3 AMENAGEMENT MARCHE ST-2019-04 2 040,00

100 2313 | 422 | 1041|SOCOTEC CONSTRUCTION CONTROLE TECHNIQUE TRVX ILOT 3 MARCHE ECO QUARTIE 4 026,66

100 2313 | 422 | 1041/STE TROUILLOT HERMEL MO TRAVAUX ILOT 3 ZAC MARCHE ST-2019-04 4 000,00

Sous-total opération 100 16 518,10

Total des crédits 2022 à reporter sur l'exercice 2023 152 611,88

LES NOUVELLES PROPOSITIONS 2023

La section d’investissement du budget de la ville se décompose en opération :

Dépenses d'investissement ee

100 |BATIMENTS COMMUNAUX 3111777,00

102 |EQUIPEMENTS TECHNIQUES 14 000,00

103 [TERRAINS 20 000,00

105 [VOIRIE COMMUNALE 1 338 000,00

107 [TOURISME 1 600 411,12

TOTAL 6 084 188,12Envoyé en préfecture le 06/03/2023

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ID : 040-214002099-20230302-DELIB2023_03_09-DE

Les principales dépenses par opération :

CARTE ELECT + PRESSOSTATS REST PRIMAIRE 6 800, 00

VARATEUR ET MOTEUR DE SOUFFLA GE CAPRANIE 10 000,00

STADE MUNICIPAL TRIBUNES VESTIAIRES 3 477,00

ACCESSIBILITE DES BATIMENTS 40 000,00

PROGRAMME LEG CARRET 60 000,00

MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE MDJ 2 500,00

MOBILIER MAISON DES JEUNES 2 500,00

MOE+TVX NOUVEAU GROUPE SCOLAIRE | 1 800 000,00

CONST LOCAL DE STOCKAGE ECOLE PRIMAIRE 5 000,00

TRAVAUX DOJO LARRENDART 254 700,00

MOE+TVX MAISON DES JEUNES | 560 000,00

MOE+TVX MAISON DE LA CHASSE 290 000,00

ETUDE PROG. PROJET SUR ILOT S4 ZAC 6 000,00

ETUDE PROG;PROJET SUR ILOT 87 ZAC 6 000,00

RENOUVELLEMENT BARNUMS 5 000,00

EQUIPEMENT TECHNIQUE... | 11 000,00

MATERIEL DIVERS CTM 8 000,00

MATERIEL ET OUTILLAGE DE VOIRIE 3 000,00

TERRAINS . : .. |. 20.000,00

TERRAINS NUS 10 000,00

TERRAINS DE VOIRIE 10 000,00

VORIE | 1 338 000,00

ECLAIRAGE PUBLIC-REMPLACEMENT GLOBES 100 000,00

SABLAGE STADE 2 000,00

TRAVAUX PICHET 50 000,00

MOE BASSIN INFILTRATION 10 000,00

VELODYSSEE 15 000,00

RD 810 150 000,00

RD 26 850 000,00

ROUTE DE LA PLAGE TVX MOA VILLE 60 000,00

MARQUAGE PASSAGE PIETON 5 000,00

REFECTION DES TROTTOIRS 50 000,00

EQUIPEMENT DE VOIRIE 5 000,00

AUTRES MATERIEL OUTILLAGE VOIRIE 5 000,00

PARTICIPATION CCSX VOIRIE CLAOUS 30 000,00

PART CCSX SCHEMA DIRECTEUR PLUVIAL 6 000,00

TOURISME 1 600 411,12

PLAN PLAGE 1 600 411,12

Chapitre 16 : En dépense, le chapitre 16 correspond au remboursement du capital des

emprunts. L’annuité 2023 est estimée à 380 000.00 euros.Envoyé en préfecture le 06/03/2023

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ID : 040-214002099-20230302-DELIB2023_03_09-DE

IV — LA DETTE

EXTINCTION DE LA DETTE

2023 4174 378,87 372 300,68| 91294,77| 463595,45| 3 802 078,19

2024 3 802 078,19 378 328,54| 83159,03| 461487,57| 3 423 749,65

2025 3 423 749,65 330765,19|/ 74915,36| 405680,55| 3 092 984,46

2026 3 092 984,46 338 630,52| 67116,58| 405747,10| 2754 353,94

2027 2 754 353,94 346 847,00| 59454,58| 406 301,58| 2 407 506,94

2028 2 407 506,94 355 431,66, 45384,43| 400816,09, 2 052 075,28

2029 2 052 075,28 203 839,87| 36407,85| 240247,72| 1 848 235,41

2030 1 848 235,41 180187,38| 33517,71 213705,09| 1 668 048,03

2031 1 668 048,03 173224,17| 31154,55| 204378,72| 1 494 823,86

2032 1 494 823,86 174618,08| 28813,64| 203431,72| 1 320 205,78

2033 1 320 205,78 176036,17| 26448,55| 202484,72| 1 144169,61

2034 1 144 169,61 177 479,00| 24091,04| 201 570,04 966 690,61

2035 966 690,61 178 947,25] 21643,47| 200 590,72 787 743,36

2036 787 743,36 180 441,27|/ 19202,22| 199 643,49 607 302,09

2037 607 302,09 73151,89| 17 064,23 90 216,12 534 150,20

2038 534 150,20 43 816,12] 15 453,00 59 269,12 490 334,08

2039 490 334,08 44 501,22! 14 162,89 58 664,11 445 832,86

2040 445 832,86 45 207,84] 12851,29| 58059,13| 400 625,02

2041 400 625,02 40 307,21, 11 513,81 51 821,02 360 317,81

2042 360 317,81 52 317,81] 10 160,80 62 478,61 308 000,00

2043 308 000,00 22 000,00 9 075,00 31 075,00 286 000,00

2044 286 000,00 22 000,00 8 470,00 30 470,00 264 000,00

2045 264 000,00 22 000,00 7 865,00 29 865,00 242 000,00

2046 242 000,00 22 000,00 7 260,00 29 260,00 220 000,00

2047 220 000,00 22 000,00 6 655,00 28 655,00 198 000,00

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