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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 4 juillet 2016
Document publié le Lundi 4 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 4 juillet 2016)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Transports,
a
Liberté » Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BTA DU 4 JUILLET 2016
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48,30.22.88
Coumiel : prefecture@seine-saim-denis. gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 4 juillet 2016
Ministère des Finances et des Comptes Publics |
Direction Départementale des_ Finances Publiques de la
Seine-Saint-Denis |
Service des Impôts des Particuliers de Blanc-Mesnil |
| lArrêté en date du 30 juin 2016 portant délégation de signature en faveur.
de certains collaborateurs de Madame Andrée DELACOUR, comptable.
responsable de service des impôts des particuliers de Blanc-Mesnil. |
| Service des Impôts des Entreprises de Montreuil |
Arté en date du 1* juillet 2016 portant délégation de signature en! faveur de certains collaborateurs de Monsieur Patrick ESCLAUZE | comptable, responsable de service des impôts des entreprises de | ontreuil.
(Services de la préfecture |
Direction de la sécurité et des services du cabinet |
| êté n°2016-1990 en date du 4 juillet 2016 portant approbation du lan départemental de gestion d'une canicule dans la département de la
Seine-Saint-Denis. |
Service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle ei
(Paris Le Bo urget |
arrété n°2016-1985 en date du 1° juillet 2016 avenant à l'arrêté n°2016- (1011 relatif aux travaux de réalisation d'un cheminement piétons de la Station CDGVAL-PR à la tour CANA.
| |
| || | |
| |
|
44 |
Services déconcentrés de l'État l | l
Agence Régionale de Santé |
[Arrêté n° 2016-169 en date du 27 juin 2016 portant autorisation!
d'extension de capacité de 102 à 105 places de l'institut médico-éducatif] (IME) «Ladoucette » sis 8, rue Thibault 93700 Drancy géré par l'association «La Société Philanthropique».
|Direction régionale et interdépartementale de l'équipement)
Î ; et de l'aménagement |
Arrêté DRIEA IdF n° 2016-89] en date du 1° juillet 2016 réglementant temporairement le stationnement et la circulation sur l'avenue du Général Leclerc (RD115) à Pantin dans le cadre des travaux de réfection de couche de roulement. |
Arrêté DRIEA IdF n° 2016-897 en date du 1° juillet 2016 réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l'avenue De Lattre (de Tassigny (ex RN 14) à Épinay-sur-Seine. Pour des travaux de réfection sur la zone mixte (chaussée et voie tramway T8) au carrefour) T8) au carrefour Lacepède. |
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, del
la Consommation, du travail et de l'Emploi d'Île-de-France |
| êté n°2016-1514 en date du 26 mai 2016 portant renouvellement!
d’agrément d’un organisme de service à la personne en faveur del l'établissemnet " AUTOUR DES ENFANTS " sis 17, place du Général) ide Gaulle à Montreuil sous la SAP 532717980. |
lArrêté n°2016-1550 en date du 30 mai 2016 récépissé de déclaration!
d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP807416243 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du pode du travail. |
lAvenant n° 1 de l'arrêté n° 2015-0051 en date du 1° juin 2016 récépissé) lle déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous, le n°SAP808488845 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail. |
| Avenant n° 1 de l'arrêté n° 2015-0052 en date du 1” juin 2016 portant)
agrément d'un organisme de service à la personne sous la SAP nf
1808488845. |
Arrêté n°2016-1871 en date du 24 juin 2016 récépissé de déclaration| d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP820761328 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail. | | |
|| |
50
54
58
61
63
66
69 jArrèté n°2016-1872 en date du 24 juin 2016 récépissé de déclaration! d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° [SAP820729374 et formulée conformément à l'article L. 7232-1]-1 du code du travail.
jArrèté n°2016-1873 en date du 24 juin 2016 récépissé de déclaration! d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP820518694 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 dul pode du travail.
êté n°2016-1892 en date du 24 juin 2016 récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°
SAP819649146 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.
= —— ——— —— — —+—
71 EE = A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDFIP DÉ SEINE-SAINT-DENIS
SIP de BLANC-MESNIL
DELEGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Blanc-Mesnil
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles 1. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme NGOUAMA Amélie , Inspectrice, adjointe à la responsable
du service des impôts des particuliers de Blanc-Mesnil , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 € en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 7 500 €:
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement.
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créance ainsi que pour ester en justice.
d)Tous actes d'administration et de gestion du service.
PE RES
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
À 5°) En l'absence de la responsable du service des impôts des particuliers, délégation identique à la
sienne est donnée à l'inspectrice adjointe.
En l'absence des inspecteurs, délégation de signature est donnée à M FAUCHER Thierry, KABORE
Bernard, VANDAELE Jean contrôleurs à l'effet de signer :
les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
Articte 2
14°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
L FAUCHER Thierry L SIRIEIX Aurore LAFAGE Sébastien DE SOUZA Catherine
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 2 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 1 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
D ANSELME Cécile AYUN Fatos BAUCHE Manon
CIDOLIT Cart | ___ DEGEUSE Mylène FANFAN Naomie
LABONTE Muriel WALCZAK Amandine ROLLAND DE KERDORET Marie Claude
REVOL Julien
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la timite précisée dans Îe tableau ci-dessous ;
2°j les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure, les actes de poursuites et les déclarations de créances;
4°) les avis de mise en recouvrement.
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale: Somme maximale agents des décisions des délals de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
LEVIONNOIS Nicole B 1 000 € 6 mois 600 E MANDAELE Jean B 1 000 € 6 mois 6 000 € KABORE Bernard B 1 000€ 6 mois 6000 € JANDRIEUX Cédric GC 100 € 6 mois 4 000 € BESSA Khadija CG 100 € 6 mois 4 000 € RAUT Adeline C 100 € 6 mois __ |} 4 000 €
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 26 avril 2016,
du département de la Seine-Saint-Denis.
et sera publié au recueil des actes administratifs
A Blanc-Mesnii, le 30 juin 2016
La comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Andrée DELAGOU
Inspectrice divisionna
Responsable du a
EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE
DDFIP DE SEINE-SAINT-DENIS
SIE de MONTREUIL
La comptabie, responsable du service des impôts des entreprises de MONTREUIL
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à:
- Sylvie BIROT, inspectrice , adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de
MONTREUIL,
- David JANIAUD, inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de
MONTREUIL,
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 50 000 €;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 50 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, dans la limite de 50 000 € pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 €
par demande ;
5°) tes documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
ÿ 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et portér sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office dans la limite de 15 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération où rejet dans la limite de 7 500 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-
après :
MONNET Chariot _ POPINR Juiten _
2°) Détégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscai d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office dans la limite de 10 000 € et, en mafière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet dans {a limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
BILLOT Jo: Josians
BOBEE Lovelye__ DE
OULEVART Esmaralda
___ QUASHIERégine
SCOT Emmanuel 7"
3) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office dans la limite de 1 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
eo EN Jérémi UD 7 BAUXERETracy ——————| G ILINGUIRIAN Laure_ . _7_ RICK Emmanuelle
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
MINISTÈRE DES FINANGES
ET DES COMPTES lURLIGCS
S aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite Durée maximale Somme maximales pour
des décisions des délais de laquelle un délai de
gracieuses paiement paiement peut être
accordé
BIROT Sylvie inspectrice 50 000 € 12 mois 20 900 €
JANIAUD David inspecteur 50 000€ 12 mois 20 000 €
MONNET Charlotte inspectrice 7 500 € 12 mois 20 000 €
HOPIN Julien inspecteur 7 500 € 12 mois 20 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, es décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Limite Durée Somme maximale agents des décisions des décisions maximale des pour laquelle un contentieuses gracieuses délais de délai de paiement paiement peut être accordé
MONNET Charlotte inspectrice 15 000 € 7 500 € 12 mois 20 000 € HOPIN Julien inspecteur 145000€ 7 500 € 12 mois 20 000 € BALCON Hermann contrôleur 10 000 € 5 000 €
BILLOT Josiane contrôleuse 10 000 € 5 000 €
principale
BOBEE Lovelye contrôleuse 10 000 € 5 000 € BOYER Enlie contrôleuse 10000 € 5 000 € BOULEVART Esmaralda contrôleuse 10 000€ 5 000 € BRESLE Carine contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 7 500 € CANU Emilie contrôleuse 10 000€ 5 000 € 6 mois 7 500 € DIENE Aziz contrôleur 10 000 € 5 006 € DEROCH François contrôleur 10000 € 5000 € DORBY Virginie contrôleuse 10 000 € 5 000 € LEBLANC Hélène contrôleuse 10 000 € 5 000 € LEMUET Eric contrôleur 10 000 € 5000 € LUBERNE Elodie contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 7 500 € MERSIN Nuray contrôleur 10 000 € 5 000 € PASCAL René contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 7600 € PHILIPPON Isabelle contréleuse 40 000 € 5 000 € principale
QUASHIE Régine contrôleuse 40 000 € 5 000 € principale
SCOT Emmanuel contréleur 10 000 € 5 000 €
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
ê Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1% janvier 2016 et prend effet au 1* juillet 2016. 1 sera publié au
recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
À Montreuil sous Bois le 15ÆUILLET 2016
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Patrick ESCLAUZE
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
». EE = A
Liberté + Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la sécurité et des services du Cabinet
Bureau de la défense et sécurité civiles
Arrêté n° 2016 - 1990
portant approbation du plan départemental de gestion
d'une canicule dans le département de Ia Seine-Saint-Denis
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieur ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu Ja circulaire interministérielle N° DGS/DUS/DGOS/DGCS/DGSCGC/DGT/2016/171 du
27 mai 2016 relative au Plan National Canicule 2016;
Sur proposition de M. le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1% : L'arrêté n° 2015-1612 du 23 juin 2015 portant approbation du plan départemental de gestion d’une canicule dans le département de la Seine-Saïint-Denis est abrogé.
Article 2 : Le plan départemental de gestion d'une canicule dans le département de la Seine-Saint- Denis, joint au présent arrêté, est approuvé et entre en vigueur à compter de ce jour.
Article 3 : Le préfet délégué à l’égalité des chances, le préfet délégué à la sécurité et à la sûreté des plateformes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle et du Bourget, le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet, secrétaire général, Les sous-préfets de Bobigny, du Raïincy et de Saint-Denis, le délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé, le directeur territorial de la sécurité de proximité, les chefs des services déconcentrés de l'Etat dans le département, le général commandant la Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris, le président du conseil départemental et les maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
1 esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecturetèseine-saint-denis.gouv fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www. seine-saint-denis.gous fr
6 EE 5 =
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la défense et de la sécurité civiles
Juin 2016
Plan de gestion d'une canicule départemental (PGCD) de la Seine-Saint-Denis - 2016 1
D ADPC :
AH:
ANSP :
APA:
ARS :
DT-ARS :
BDSC :
BRQ :
BSPP :
CCAS :
CDA :
CDC :
CDOM:
CIC :
CIRE :
CVS :
CLIC :
COD:
COGIC :
COZ:
CORRUSS :
DDCS :
DGS :
DMD :
DSDEN :
DTSP :
EHPA :
IBM:
IBMn :
IBMx :
Inserm :
ORSEC :
PMI :
PNC :
PGCD :
SAMU 93 :
SMUR :
GLOSSAIRE
Association départementale de protection civile
Accueil hébergement insertion
Agence nationale de santé publique (fusion de l'EPRUS, de l'INPES et l'InVS)
Allocation personnalisée à l'autonomie
Agence régionale de santé
Délégation territoriale de l'agence régionale de santé
Bureau de la défense et de la sécurité civiles
Bulletin de renseignement quotidien
Brigade des sapeurs-pompiers de Paris
Centre communal d'action sociale
Cellule départementale d'appui
Comité départemental canicule
Conseil départemental de l’ordre des médecins
Cellule interministérielle de crise
Cellule interRégionale d'épidémiologie
Circonscription de la vie sociale
Centre local d'information et de coordination
Centre opérationnel départemental
Centre opérationnel de gestion interministérielle des crises
Centre opérationnel de zone
Centre opérationnel de réception et de régulation des urgences sanitaires et sociales
Direction départementale de la cohésion sociale
Direction générale de la santé
Délégation militaire départementale
Direction des services départementaux de l'éducation nationale
Direction territoriale de la sécurité de proximité
Établissement d'hébergement pour personnes âgées
Indicateur biométéorologique
Indicateur biométéorologique nuït
Indicateur biométéorologique maximale
Institut national de la santé et de la recherche médicale
Organisation de la réponse de sécurité civile
Protection maternelle et infantile
Plan canicule nationai
Plan de gestion d’une canicule départemental
Service d'Aide Médicale d'Urgence de la Seine-Saint-Denis
Service mobile d'urgence et de réanimation
Pian de gestion d'une canicule départemental {(PGCD)} de la Seine-Saint-Denis - 2016
9 UT-DIRECCTE : Unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi
UT-DRIHL : Unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
SACS : Système d'alerte canicule santé
SIAO : Service intégré d'accueil et d'orientation
SSIAD : Service de soins infirmiers à dornicile
Plan de gestion d'une canicule départemental (PGCD) de la Seine-Saint-Denis - 2016
A] Sommaire
INTRODUCTION... ceesnneenssnrsrnesesonneceessnrenenenocvsenenereneeenenerenneeneeneeeneteene nan 5
1 - Objectifs généraux... sissssseneeennerannnennenennnenennnneennnennnnne 6
1.1 - Prévenir les effets d’une canicule... 6
1.2 - Protéger les populations is 6
1.3 - informer et communiquer
1.4 - Capitaliser les expériences... ss. 7
2 - Méthodologie et définition des niveaux de vigilance.
2.1 - Vigilance météorologique...
2.2 - Indicateurs sanitaires...
2.3 - Outils en ligne is sssesiserieneenese
3 - Critères de déclenchement des niveaux de vigilance... 9
3.1 - Niveau 1 : veille saisonnière (carte vigilance verte)... 9
3.2 - Niveau 2 : avertissement chaleur (carte vigilance jaune)... 9
3.3 - Niveau 3 : alerte canicule (carte vigilance orange)... 9
3.4 - Niveau 4 : mobilisation maximale (carte de vigilance rouge)... 9
4 - Mise en œuvre des mesures en fonction des niveaux de vigilance... 10
4.1 - Niveau 1 : veille saisonnière... 10
4.2 - Niveau 2 : avertissement chaleur... 12
4.3 - Niveau 3 : alerte canicule...
4.4 - Niveau 4 : mobilisation maximale.
5 - Fiches actions par acteur et par niveaux d'alerte... 15
5.1 - Le préfet... ..16
5.2 - Le Conseil départemental.
5.3 - Le maire...
5.4 - La DT- ARS
5.5 - L'UT-DRIHL...... ii iiiireeeeieeeesneneeenneesenneeeeneneeseneeeenesesennenenee 24
5.6 - La DDCS iii siieenreneeeneenneeeeneeeeeennenneensee 25
5,7 - La BSPP ren sireseresnresereenreneeresnneneeneneneeneeneeeeeeneeeeeeneeenenenees 26
5.8 - La DTSP ii iiiienereenerereeeereieeenneeneeeeeeeeenneeenieenenee 27
5.9 - Le SAMU 93... ii ierrrrrracccceeacecenersneeecssencceneesese 28
AANUAITE nnnrrisisrrscnsseresrsennenereannnecerannen eee eee eneeneeenenenenenenne nee neenenenennenneee 29
Annexe lV : liste des destinataires du PGCD...................... su 36
Plan de gestion d'une canicule départemental (PGCD) de la Seine-Saint-Denis - 2016 4
2 INTRODUCTION
La canicule exceptionnelle de j'été 2003 a entraîné en France une surmorialité estimée à
près de 15 000 décès. La France n'avait jamais été confrontée à de telles conséquences sanitaires
engendrées par une canicule. Cet événement a révélé la nécessité d'adapter le dispositif national
de prévention et de soins à la survenue de ce type de phénomène climatique en élaborant en 2004
un Plan National Canicule (PNC) qui a ensuite été actualisé chaque année et révisé en 2013, pour
permettre notamment une meilleure adéquation entre les niveaux de vigilance météorologique et
les niveaux du plan.
En 2006, la France a également connu une vague de chaleur importante, le traitement de
cette dernière a été bien meilleur qu'en 2003.
Au cours de l'été 2015, la France métropolitaine a connu plusieurs épisode de canicule
dont un très intense du 29 juin au 7 juillet, fe plus précoce depuis la mise en place du PNC, avec
des conséquences sanitaires importantes et un excès de mortalité de 3300 personnes. Le retour
d'expérience établi suite à la saison estivale a permis de montrer la forte mobilisation et la
collaboration fluide entre les acteurs mettant en œuvre le plan canicule mais il a aussi mis en
exergue la nécessité de renforcer la mise en œuvre du PNC pour réduire l'impact de la canicule.
Cette année, le Pian National Canicule (PNC) défini les actions de court et moyen terme
dans les domaines de la prévention et de la gestion de crise conformément à l'instruction
interministérielle N° DGS/DUS/DGOS/DGCS/ DGT/DGSCGC/2016/171 du 27 mai 2016.
Ce Plan départemental de gestion d'une canicule (PGCD) s'inscrit dans cette lignée, en
déclinant localement le PNC 2016, en collaboration avec la Délégation Territoriale de la Seine-
Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé (DT-ARS).
Il s'articule autour de trois plans départementaux :
> le plan Vermeil (personnes âgées fragiles ou malades isolées à domicile) ;
> le plan Bleu (personnes âgées fragiles ou malades en établissement) ;
> le plan Blanc (concerne les hôpitaux en cas d'afflux de malades).
Plan de gestion d'une canicule départemental (PGCD) de ia Seine-Saint-Denis - 2016 5
A? Su Ron ee”
A0 IG _ _1930
PC D
Plan de gestion d'une canicule départemental
{PGCD) d À la Seine-Saint-Denis - 2016 1 - Objectifs généraux
1.1 - Prévenir les effets d’une canicule
Le dispositif de prévention consiste à prévenir et anticiper les effets d'une éventuelle canicule de manière adaptée aux différentes catégories de populations identifiées et notamment des personnes à risques telles que définies dans l'instruction interministérielle. Elle préconise notamment:
> L'installation d'au moins une pièce rafraîchie dans les établissements de santé et médico- sociaux ;
> La mise en place d'un plan bleu dans chaque établissement d'hébergement pour personnes âgées et dépendante (EHPAD) et chaque établissement pour personnes handicapées ;
> L'établissement par le maire de la liste des personnes à risque isolées (personnes âgées et personnes handicapées) de sa commune qui en font la demande pour faciliter intervention ciblée des services sanitaires et sociaux en cas d'alerte ;
> Pour les personnes en situation de précarité et sans abri, la mise à disposition de places d'hébergement et d'accueil de jour, la mobilisation des équipes mobiles et lies autres dispositifs de veille sociale.
1.2 - Protéger les populations
Le dispositif de prévention entraîne des mesures de gestion adaptées aux niveaux de vigilance météorologique :
> La mise en place d'une vigilance météorologique (carte météorologique publiée au moins 2 fois par jour par Météo-France), complétée par l'expertise du Système d'Alerte Canicule Santé (SACS) ayant permis d'établir des seuils d'alerte départementaux ;
> La mise en œuvre des mesures prévues en fonction des 4 niveaux de vigilance météorologique ;
> Le suivi d'indicateurs sanitaires afin d'apprécier l'impact éventuel de la vague de chaleur et d'adapter les actions.
1.3 - Informer et communiquer
Des actions spécifiques sont mises en place du 1er juin au 31 août visant à sensibiliser et protéger lès populations des conséquences sanitaires d'une canicule. Les actions de communication et d'information sont adaptées aux différents publics concernés :
> Pour les jeunes enfants, rappeler aux gestionnaires de structures pour enfants les recommandations d'actions nécessaires pour assurer lé rafraîchissement des enfants et nourrissons ;
> Pour les travailleurs, s'assurer de la mise en œuvre de mesures permettant de limiter les
effets des épisodes caniculaires ;
Pian de gestion d'une canicule départemental (PGCD) de la Seine-Saint-Denis - 2016 7
AS > Pour le grand public, rappeler les bonnes attitudes à adopter pour faire face aux conséquences de la canicule et favoriser la solidarité de proximité.
1.4 - CGapitaliser les expériences
Enfin, le dispositif de prévention s'enrichit utilement de l'organisation des retour d'expérience de tous les acteurs à la suite des épisodes caniculaires.
Plan de gestion d'une canicule départemental {(PGCD) de la Seine-Saint-Denis - 2016 8
/8 2 - Méthodologie et définition des niveaux de vigilance
2.1 - Vigilance météorologique
La vigilance météarolagique est matérialisée par une carte de la France métrapolitaine actualisée au moins deux fois par jour (à 6 heures et à 16 heures). Quatre niveaux de couleurs traduisent l'intensité du risque de canicule auquel la population sera exposée pour les prochaines 24 heures : vert, jaune, orange et rouge.
Niveau 2 — Avertissement chaleur
Niveau 4 — Mobilisation maximale
2.2 - Indicateurs sanitaires
Dans le cadre du réseau de surveillance et d'alerte, l'ANSP suit les indicateurs sanitaires suivants aux niveaux local et national : passages dans les services d'urgence, recours aux associations SOS Médecins et décès. L'analyse de ces indicateurs sanitaires est indispensable pour pourvoir évaluer rapidement l'impact sanitaire d’un épisode de canicule.
2.3 - Outils en ligne
En complément, la préfecture et la DT-ARS ont accès par le biais du site http:/mwmw, meteo fr/extranets de Météo-France, aux documents suivants :
> La carte de vigilance, transmise également par le Centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) ;
> Les courbes de températures observées sur la station de Paris-Montsouris :
> Les courbes de températures observées et prévues à l'échelle de flle-de-France ;
> Les informations techniques bio-météorologiques associées à un indicateur coloré selon les probabilités de dépassement par département.
Plan de gestion d'une canicule départemental (PGCD) de la Seine-Saint-Denis - 2016 9
A} 3 - Critères de déclenchement des niveaux de vigilance
3.1 - Niveau 1 : veille saisonnière (carte vigilance verte)
La veille saisonnière est activée par le préfet chaque année du 1er juin au 31 août.
3.2 - Niveau 2 : avertissement chaleur
Le passage en vigilance jaune sur la carte météorologique correspond à trois cas de figure :
a. Un pic de chaleur apparaît et est limité à un ou deux jours.
b. Les IBM prévus sont proches des seuils, mais sans que les prévisions météorologiques ne montrent d'intensification de la chaleur pour les jours suivants.
c. Les IBM prévus sont proches des seuils, avec des prévisions météorologiques annonçant une probable intensification, de la chaleur. Cette vigilance jaune est alors considérée comme l’amorce de l’arrivée d’une canicule. Ce niveau implique une attention particulière : il permet la mise en œuvre de mesures graduées, la préparation à une montée en charge des mesures de gestion par les ARS, notamment en matière d'information et de communication en particulier en veille de week-end ou de jour férié.
3.3 - Niveau 3 : alerte canicule {carte vigilance orange)
Le passage en niveau 3 correspond au passage en vigilance orange sur la carte de Météo-France. Quand un département est en vigilance orange avec un pictogramme canicule { 4), le PGCD est activé sur décision du préfet de département.
Ce niveau correspond à la mobilisation des acteurs concernés et à la mise en œuvre de mesures
de gestion adaptées à la prise en charge notamment des personnes à risques.
Le préfet s'appuie en fonction des besoins locaux sur le dispositif départemental ORSEC (Organisation de la réponse de sécurité civile).
Durant cette phase d'alerte canicule, un suivi quotidien des indicateurs sanitaires est réalisé par l'ANSP,
3.4 - Niveau 4 : mobilisation maximale (carte de vigilance rouge)
Le niveau 4 (vigilance rouge sur la carte de Météo-France) correspond à une canicule avérée exceptionnelle, très intense et durable, avec apparition d'effets collatéraux dans différents secteurs (sécheresse, approvisionnement en eau potable, saturation des hôpitaux ou des pompes funèbres, panne d'électricité, nécessité d'aménagement du temps de travail ou d'arrêt dans certaines activités).
Cette situation nécessite la mise en œuvre de mesures exceptionnelles.
Ce niveau est déclenché au plan national par le Premier ministre.
Pan de gestion d'une canicule départemental (PGCD) de la Seine-Saint-Denis - 2016 10
18 4 - Mise en œuvre des mesures en fonction des niveaux de vigilance
4.1 - Niveau 1 : veille saisonnière
Le comité départemental canicule (CDC)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis peut réunir en début et/ou en fin de saison, le CDC en formation
plénière.
Ce comité comprend :
le président du Conseil départemental ;
les maires du département ;
les services de la préfecture ;
la DT-ARS ;
les services de l'État suivants : UT-DRIHL, DDCS, UT-DIRECCTE, DSDEN, DTSP, DMD ; les services de Météo-France ;
la BSPP ;
le Conseil départemental de l'Ordre des médecins ;
le SAMU ;
le SAMU Social ;
la Délégation départementale de la Croix rouge française ;
les représentants des établissements de santé :
les représentants des établissements et services médicaux et médico-sociaux. LSKKKEREERE
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La réunion de CDC permet d'échanger et de s'assurer que les mesures préparatoires à la gestion d'un épisode caniculaire ant été mises en œuvre par l’ensemble des services concernés et notamment, la diffusion de campagnes d'information auprès des populations à risques, l'identification des personnes isolées fragiles vivant à domicile ainsi que la mise à jour des dispositifs d'alerte dans chaque service.
À l'issue de la période de vigilance saisonnière, au début du mois de septembre, le préfet peut réunir également le CDC en formation plénière, pour établir un bilan de l'efficacité des mesures prises durant l'été.
La délégation territoriale de l’'ARS
En début de la période de veille saisonnière, la DT-ARS :
> se charge de la mise à jour de l'annuaire des établissements, services, associations et
acteurs des secteurs sanitaire et médico-social ;
> veille à la préparation des établissements de santé et des établissements médico-sociaux : Y_ installation de pièces rafraîchies ;
“stocks en matériels et produits médicaux ;
Ÿ_ procédures de rappel de personnel en cas de crise ;
Ÿ_ sensibilisation du personnel.
> diffuse les recommandations sanitaires établies par le ministère de la santé aux différents publics à risques ;
> relaie les campagnes d'information au niveau départemental auprès des populations à risques.
Plan de gestion d'une canicule départemental (PGCD) de la Seine-Saint-Denis - 2016 il
29 L'unité territoriale de la DRIHL
En cas de canicule, la vulnérabilité des publics sans abri ou en habitat précaire est aggravée et nécessite une attention particulière.
Dans ce cadre, l'UT-DRIHL s'assure en lien avec les associations et partenaires institutionnels concernés, de la disponibilité de places d'hébergement et d'accueil de jour supplémentaires ainsi que de la mobilisation des équipes mobiles (maraudes) au de tout autre dispositif de veille contribuant au repérage et au soutien des personnes à la rue fragilisées par leur mode de vie et leur état de santé.
Par ailleurs, les centres d'hébergement et les accueils de jour mettent en place des protocoles de prévention et de surveillance pour prévenir des risques que la canicule fait courir à ces personnes.
Les Maires
Les personnes âgées et les personnes handicapées isolées à domicile doivent pouvoir être contactées en cas de canicule leur porter conseil et assistance, afin qu'elles se protègent de la chaleur.
Les maires mettent en place un registre nominatif. Dans ce cadre, quatre missions leur sont
assignées :
> informer leurs administrés de l'existence d'un registre, de sa finalité, et des modalités d'inscription ;
> collecter les demandes d'inscription ;
> en assurer la conservation, la mise à jour et la confidentialité ;
> communiquer ces données au préfet de département, sur sa demande, en cas de déclenchement d’une alerte.
Parmi les informations figurant sur le registre nominatif, les services communaux doivent veiller notamment, à ce que soient renseignées les coordonnées du service intervenant à domicile, la personne à prévenir en cas d'urgence et les coordonnées du médecin traitant.
Enfin, les maires communiquent au préfet les coordonnées d'un représentant en mairie (référent « canicule »).
Plan de gestion d'une canicule départemental (PGCD) de la Seine-Saint-Denis - 2016 12
do 4.2 - Niveau 2 :
Le passage en vigilance jaune sur la carte Météo-France correspond à trois cas de figure :
Cas de figure Actions
a | Pic de chaleur limité à 1 ou 2 jours Renforcer les mesures de communication en particulier en veille de week-end ou de jours fériés.
IBM prévus proches des seuils sans
b |intensification de la chaleur les jours
suivants
Renforcer les mesures de communication en
particulier en veille de week-end ou de jours fériés.
IBM proches des seuils avec des Renforcer les mesures de communication en particulier en veille de week-end ou de jours fériés.
prévisions annonçant une p robable *_ Renforcer les mesures déclinées au niveau 1 — veille intensification de la chaleur les jours é Ne
c | suivants saisonnière à : ue k *_ Organiser la montée en charge du dispositif Cette vigilance jaune est alors
considérée comme l'amorce de
l'arrivée d'une canicule.
opérationnel (astreinte, information des différents
acteurs...) en vue d’un éventuel passage au
niveau 3 — alerte canicule.
4.3 - Niveau 3 : alerte canicule
Déclenchement du niveau 3
ll appartient à la préfecture de département d'informer, au plus tard pour 17 heures, les échelons zonal {Centre opérationnel de zone) et national (COGIC et CORRUSS) de la décision prise (changement de niveau du plan canicule ou maintien).
La décision prise par le préfet de département est renseignée via le portail ORSEC dans l'espace de travail « GESTION DES ALEAS SPECIFIQUES», de même que toute information relative à l'épisode de canicule en cours.
Mobilisation des acteurs
Dès le déclenchement du niveau 3, le préfet de la Seine-Saint-Denis -Bureau de la défense et de la sécurité civile (BDSC)- met en œuvre tout ou partie des actions du PGCD, de façon graduée en fonction de la situation. Les modèles de fax de l'annexe fil sont alors utilisés ainsi que les envois de courriels et de sms.
peut ainsi activer le Centre opérationnel départemental (COD) dont ie module « canicule et santé » regroupe les principaux membres du CDC. Le COD se met alors en configuration de suivi de l'événement.
Le préfet informe les collectivités territoriales de l'activation du niveau 3 et leur demande de mettre en œuvre les actions relevant de leur initiative, notamment en faveur des personnes isolées à domicile : interventions des associations et organismes (Croix-Rouge par exemple).
Des points de distribution d'eau sont installés, les horaires des piscines municipales sont étendus. Par aïlleurs, la DT-ARS peut mettre en œuvre tout ou partie des mesures destinées à :
> assister les personnes isolées à domicile en mobilisant les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), les services d'aide et d'accompagnement à domicile, et les associations de bénévoles, en liaison avec le Conseil départemental et les communes ;
Plan de gestion d'une canicule départemental {(PGCD) de ta Seine-Saint-Denis - 2016 3
À > veiller à l'accueil des personnes à risque dans des locaux rafraîchis, en liaison avec les communes ;
> faire face à un afflux de victimes dans les établissements de santé, en proposant le déclenchement du plan blanc élargi.
En fonction des décisions du préfet, les actions prévues dans l'annexe du PGCD sont mises en œuvre par les services concernés (cf. fiches actions).
Communication
Dès le déclenchement du niveau 3 du PGCD, le préfet de la Seine-Saint-Denis :
> peut faire ouvrir une plate-forme de réponse téléphonique départementale afin d'informer la population, notamment sur la kcalisation des lieux publics rafraîchis et sur les conseils de prévention et de lutte contre les effets des fortes chaleurs ;
> _ pilote les actions locales de communication et d’information en direction de la presse et du public, en faisant diffuser les messages de prévention, d'alerte et de recommandations prévus ou fournis par la fiche d'alerte ;
> déclenche, le cas échéant, la diffusion des spots télévisés et radiophoniques préparés par l'ANSP, dans le cadre des conventions passées avec les chaînes radiophoniques et télévisées locales.
Levée du niveau 3
Lorsque les situations météorologique et sanitaire n’appellent plus de mesures particulières, le préfet décide, en lien avec la DT-ARS, du retour au niveau 2-avertissement chaleur ou au niveau 1-veille saisonnière. L'information relative au changement de niveau est communiquée via le portail ORSEC ainsi qu'aux acteurs concernés.
L'ensemble des acteurs doit informer le COD :
du retour de leurs indicateurs à la phase normale ;
Y des informations issues de son débriefing interne: activités et gestion des situations difficiles ;
Ÿ_ points forts, points faibles.
Ces informations seront versées au bilan du CDC réuni à la fin de la période estivale de chaque année.
4.4 - Niveau 4 : mobilisation maximale
Ce niveau est déclenché sur instruction du Premier ministre lorsque le phénomène de chaleur, par son intensité ou sa généralisation à une large partie du territoire, entraîne ou est susceptible d'entraîner des effets collatéraux (difficuités dans l’approvisionnement en eau potable où en électricité, saturation des hôpitaux et/ou de la chaîne funéraire.….).
Conditions de déclenchement
Sur demande du Premier ministre, les préfets de département concernés activent le niveau de mobilisation maximale.
Plan de gestion d'une canicule départemental (PGCD) de la Seine-Saint-Denis - 2016 14
82 Le préfet de département peut également proposer d'activer le niveau de mobilisation maximale en fonction des données météorologiques, des données sanitaires ou d'activités anormales de ses services, et de la constatation d'effets annexes (sécheresse, pannes ou délestages électriques, saturation des hôpitaux...).
Selon des modalités identiques au niveau 3, il appartient à la préfecture du département concerné d'informer les échelons zonal et national de la décision prise.
Mobilisation des acteurs et activation du COD
Les modèles de fax de l'annexe it du PGCD sont alors utilisés ainsi que les envois de courriels et de sms afin de mobiliser les acteurs.
Le COD est activé par le préfet qui coordonne l'ensemble des services impliqués dans la mise en œuvre des mesures de protection générales des populations (aspects sanitaires et de sécurité civile, approvisionnement en eau, en énergie.….).
Le préfet prend toute mesure utile, y compris par la voie de la réquisition, pour répondre à la Situation de crise.
Les services concernés par le PGCD doivent, chacun pour ce qui le concerne, engager les actions de nature à répondre aux trois grands objectifs stratégiques et opérationnels précités, à savoir : *_ prévenir les effets d'une canicule ;
Y_ protéger les population ;
Y__ informer et communiquer.
Les mesures prévues pour le niveau 3 du PGCD sont maintenues et renforcées, notamment en ce qui concerne :
*_ l'ouverture de salles rafraîchies ;
“la permanence des soins.
Levée du niveau 4
La levée du dispositif est décidée par le Premier ministre, sur la base des informations fournies par la Cellule interministérielle de crise (CIC). Cette décision est communiquée aux départements et acteurs concernés.
L'ensemble des acteurs doit informer ie COD :
du retour de leurs indicateurs à la phase normale :
“des informations issues de son débriefing interne : activités et gestion des situations difficiles ;
*__ points forts, points faibles.
Ces informations seront versées au bilan du CDC réuni à la fin de la période estivale de chaque année.
Plan de gestion d'une canicule départemental (PGCD) de la Seine-Saint-Denis - 2016 is
d0 5 - Fiches actions par acteur et par niveaux d'alerte
5 - Fiches actions par acteur et par niveaux d'alerte... ss 16
5.1 - Le préfet... sssseseeesrersrensrennreeereeeeeeeneen 17
5.2 - Le Conseil départemental... 19
5.3 - Le maire... iissssesnsseeessniessscneeeenenenennsens 21
5.4 - La DT- ARS... idiiieinenineseeienenieneneeeeeentenneneneens 23
5.5 - L'UT-DRIHE...... Li inneierreeeeeeennnennieeeeesneeeesenenenennees 25
5.6 - La DDCS iii ineeiéninneneceeeenenennneneneneneneee 26
5.7 - La BSPP. ii iiienieeneenniesnesnenesnennieneeenesneeneenesneeeeeennnes 27
5.8 - La DTSP ii issnieninerneenneeeeneennisneeeeeteneeneneenne 28
5.9 - Le SAMU 93... ii innnninsnenerneseeneesneneeenses 29
Plan de gestion d'une canicule départemental (PGCD) de ja Seine-Saint-Denis - 2016 16 5.1 - Le préfet
Niveau 1 - Veille saisonnière (du 1° juin au 31 août)
|Le préfet:
“active la veille saisonnière en plaçant les services de l'État, les maires et le conseil départemental | en état de vigilance ; |
peut réunir en début de saison estivale le comité départemental canicule, ainsi qu'en fin de saison si, besoin ;
| *_ vérifie le caractère opérationnel des mesures prévues au plan ; |
prend contact avec la DT-ARS pour s'assurer de la préparation des services et établissements concemés ; K
| le conseil départemental et les maires ;
ÎLe préfet : |
rend compte au préfet de police et au préfet de région de toute difficulté particulière. |
| C4 organise, sur recommandations de la DT-ARS, la montée en charge du dispositif opérationnel en vue d'un éventuel passage au niveau 3 - alerte canicule ;
| Y_ renforce les mesures de communication ;
! Y_ pré-alerte le conseil départemental et les maires en cas de menace de canicule dans les jours qui : suivent, notamment en veille de week-end et/ou de jours fériés. |
Niveau 3 - Alerte canicule
Toutes les opérations prévues aux niveaux 1 et 2 sont poursuivies
Le préfet :
Y_ met en état d'intervention les services de l'État (voir annexe Il)
| informe les niveaux national et zonal du déclenchement du plan départemental avant 17 h, via ke. portail ORSEC notamment; |
informe les maires et le Conseil départemental du passage au niveau 3 ;
peut décider l'activation du COD ;
demande au conseil départemental et aux maires d'activer leur cellule de crise respective ; |
demande à la DT-ARS d'alerter les services et établissements de sa compétence ;
s’il le juge utile, demande l'activation d'une cellule régionale d'appui (ARS) ;
demande, si nécessaire, le déclenchement des plans blancs dans les hôpitaux ;
charge l'UT-DRIHL d'alerter les établissements sociaux d'accueil d'urgence ; '
charge la DDCS d'informer les associations et mouvements sportifs ; |
intensifier la communication : site internet de la préfecture, médias sociaux
LR
KOSKOKOKOKOKOKOK
fait ouvrir un numéro vert santé pour informer les populations et met en place un dispositif d'écoute | | et de réponse téléphonique ;
« prend contact avec Enedis (ex ERDF) pour s'assurer du bon fonctionnement des réseaux,
| électriques (dans les établissements de soins notamment) ; !
prend les réquisitions nécessaires des professionnels de santé et l'attache des opérateurs funéraires. «
Diffuser l'alerte aux mairies et aux services concernées via le logiciel d'alerte.
Plan de gestion d'une canicule départemental (PGCD) de la Seine-Saint-Denis - 2016 17
AS Niveau 4 - Mobilisation maximale
Toutes les opérations prévues aux niveaux 1, 2 et 3 sont poursuivies
Déclenché par le Premier ministre lorsque la canicule, par son intensité ou sa généralisation à une large | partie du territoire, entraîne ou est susceptible d'entraîner des effets collatéraux (délestages ou pannes] lélectriques, sécheresse, …).
Le préfet :
! Y meten œuvre les éléments du dispositif ORSEC ; |
alerte les services de l'État, la DT-ARS, le Conseil départemental et les maires (voir annexe Ill) ;
renforce le COD en tant que de besoin ; |
fait appel si besoin aux forces armées ; j
rend compte au niveau zonal et national de la situation via le portail ORSEC notamment ; |
OK
OSK
OK
OK
maintien et relais la communication nationale
[7 mai 2 cor ee
Plan de gestion d'une canicule départemental {PGCD) de la Seine-Saint-Denis - 2016 18
Àb 5.2 - Le Conseil départemental
Niveau 1 - Veille saisonnière (du 1
iLe Conseil départemental :
nomme un référent « canicule » ;
Y participe au CDC ;
i Y_ prévient le préfet en cas d'événement anormal pouvant constituer un facteur d'alerte ;
*_ diffuse des messages de veille et de recommandations en particulier auprès : |
| + des services de la protection maternelle et infantile (PMI), i
«+ des services de maintien à domicile, |
| °< des Centres locaux d'information et de coordination (CLIC), |
+ des équipes médico-sociales de l'Allocation personnalisée à l'autonomie (APA), i
| + des Circonscriptions de la vie sociale (CVS),
: + des crèches départementales: il rappellera aux gestionnaires de ces structures les] | recommandations d'actions contenues dans le Plan national canicule 2015 afin d'assurer le | rafraîchissement des enfants et des nourrissons. |
| Y s'assure, avant l'été, que ses services auront vérifié qu'un aménagement spécifique d'une pièce| | rafraîchie est envisageable et si les dispositifs et matériels (stores, volets.) fonctionnent. |
contribue au repérage des personnes vulnérables en lien avec les services d’aide à domicile ; |
| met à jour les annuaires des structures qui relèvent de sa compétence pour transmission à la DT-ARS ; |
| Y transmet au préfet la liste des établissements organisant de l'accueil de jour, de l'accueil temporaire, de la garde de nuit et l'annuaire des services de maintien à domicile ; i
| Y_ développe le dispositif de télé-alarme ; |
! *_ élabore un guide de procédures de gestion de crise pour ses propres services.
| Alerté par le préfet en cas de menace de canicule dans les jours qui suivent, notamment en veille CCE | week-end et/ou jours fériés, le Conseil départemental: |
Ÿ_ renforce les actions mises en œuvre lors de la veille saisonnière ;
| assure le relais des recommandations préventives et curatives auprès des structures et établissements dont il a la charge ;
| “ s'assure que les services d'accompagnement et d'aide à domicile disposent de personnel ' suffisant;
Niveau 3 - Alerte canicule
Toutes les opérations prévues aux niveaux 1 et 2 sont poursuivies
|Alerté par le préfet, le Conseil départemental : !
Y__ participe au COD;
| constitue une cellule de crise départementale interne ;
Y__ met en alerte :
: e les PMI,
| e les services de maintien à domicile, |
Plan de gestion d'une canicule départemental (PGCD) de la Seine-Saint-Denis - 2016 19
% e les CLIC, j
+ les équipes médico-sociales APA,
+ les CVS, i
+ les crèches départementales,
déclenche, si nécessaire, le Fonds d'intervention pour les situations à risques ; i
Ÿ CS s’il y a lieu, la mise à disposition aux maires de ses équipes de terrain (APA, SLAT, PMI, |
| *__ transmet au préfet une synthèse quotidienne indiquant le nombre de décès, les mesures prises et| les difficultés rencontrées |
Niveau 4 - Mobilisation maximale
LOC RTS CT OT ES NET UTC PATENT ET TS
| Alerté par le préfet, le Conseil départemental : |
“renforce les actions menées au niveau 3 ;
i met en œuvre les directives complémentaires transmises par le préfet pour faire face aux effets | annexes d'une canicule extrême (ex : coupure d'électricité, pénurie d’eau potable.….). |
Plan de gestion d'une canicule départemental (PGCD) de la Seine-Saint-Denis - 2016 20
24 5.3 - Le maire
Niveau 1 - Veille saisonnière (du 1° juin au 31 août)
| | Le maire :
*__ participe ou se fait représenter au sein du CDC ;
assure la mise en place d'une cellule de veille communale ; |f
Y_ désigne un référent « canicule » dont il transmet les coordonnées au préfet (BDSC) et au conseil | départemental ;
*_ s'assure de la préparation des services municipaux : I
«+ les Services sociaux, j
e les CCAS et les services d'aide et d'accompagnement à domicile,
|
|
. | + les centres de santé municipaux,
| + __les Comités Locaux d'information et de Coordination gérontologiques (CLIC),
| + les crèches municipales: le maire rappellera aux gestionnaires de ces structures les’ recommandations d'actions contenues dans le Plan National Canicule 2016, afin d'assurer le| rafraîchissement des enfants et nourrissons. Î
Y s'assure, avant l'été, que ses services auront vérifié qu'un aménagement spécifique d’une pièce| rafraîchie est envisageable et si les dispositifs et matériels (stores, valets…) fonctionnent. l
repérage des personnes sans abri : |
° informe ses administrés de la mise en place du registre nominatif, de sa finalité, de son|
| Y”_ assure le repérage des personnes âgées et handicapées isolées vivant à domicile, ainsi que le :
| caractère facultatif et des modalités d'inscription, |
| + collecte les demandes d'inscription, en veillant à ce que figurent parmi les informations, les | coordonnées du service intervenant à domicile, la personne à prévenir en cas d'urgence et les | coordonnées du médecin traitant, i
| «+ assure la conservation, la mise à jour et la confidentialité du registre nominatif, | j + communique ce registre au préfet, à sa demande. Î
“recense les associations de secouristes et de bénévoles ainsi que les différents intervenants de| proximité auxquels il serait possible de recourir (gardiens d'immeubles, pharmaciens.) ; | | . . ! | “identifie les lieux climatisés pouvant permettre d'accueillir les personnes à risques vivant à,
, domicile, tient cette liste à jour et la transmet à la préfecture (BDSC), qui en assure lai | centralisation ; |
| “diffuse des messages de recommandations au public et aux services par tout moyen (site internet, |
| messagerie, tracts, panneaux lumineux, affiches.) ; Î
encourage la solidarité de proximité ; | |
| Ÿ signale au préfet toute situation anormale liée à la canicule, pouvant constituer un facteur | | aggravant. |
F
ÎLe maire :
| Y_ renforce les actions mise en œuvre lors de la veille saisonnière ;
|
|
|
|
Ÿ_ s'assure de la mobilisation de l'ensemble des services municipaux et des associations pourfaire | | face au déclenchement du niveau 3. |
ï|
Plan de gestion d'une canicule départemental (PGCD) de la Seine-Saint-Denis - 2016 21
À Niveau 3 - Alerte canicule
Toutes les opérations prévues aux niveaux 1 et 2 sont poursuivies
‘ Alerté par le préfet, le maire : |
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La maire :
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constitue une cellule de crise communale ;
s'assure de la mobilisation de l'ensemble des services municipaux et des associations pour faire| face au déclenchement du niveau 3 ;
communique directement aux services opérationnels de proximité les données relatives aux personnes inscrites sur le registre, dans le respect de la confidentialité des données ;
||
assure la communication la plus large possible sur l'activation du niveau 3 auprès de la population, l
diffuse des messages de recommandations à la population ;
informe immédiatement le préfet (COD) d'une augmentation anormale du nombre de décès ou en cas de perturbation importante de la qualité ou de la distribution de l’eau et de tout phénomène | inhabituel lié à la canicule ; |
transmet au préfet (BDSC) un point quotidien (décès, difficultés rencontrées...) : Î
mobilise les associations locales (Croix Rouge par ex) pour effectuer des visites à domicile auprès |
des personnes fragiles isolées ; ||
assure la modulation des heures d'ouverture des lieux climatisés de sa commune et/ou des, piscines ;
informe le préfet, en temps réel, de toute difficulté qu'il ne parviendrait pas à surmonter. !
Niveau 4 - Mobilisation maximale
Toutes les opérations prévues aux niveaux 1, 2 et 3 sont poursuivies
met la cellule de crise communale en situation de fonctionner 24 h/24 ;
fait appel à l'ensemble des ressources mobilisables sur sa commune ; Ï
met en place des mesures exceptionnelles de gestion des décès. —© —_— —— —@© 2 — 2 —— — © ——— —— ——|
Pian de gestion d'une canicule départemental {PGCD) de la Seine-Saint-Denis - 2016 22
80 5.4 - La DT- ARS
Niveau 1 - Veille saisonnière (du 1° juin au 31 août)
La DT-ARS : | consulte quotidiennement [es informations fournies par Météo France, et hebdomadairement celles adressées par la CIRE ;
*__ participe au système de surveillance mis en place par la CIRE et l'ANSP ; |
* centralise les signalements ponctuels d'informations jugées anormales effectuées par les, établissements de santé, médico-sociaux et professionnels de santé ; |
||
|
|
|
“veille à la bonne organisation de la permanence des soins de ville, avec le conseil de l'Ordre des | médecins;
| diffuse des messages de recommandations :
| + aux établissements de santé,
i eaux établissements médico-saciaux,
| + au CDOM,
| ° au SAMU,
| ° aux personnes responsables de la production et distribution d'eau, |
| ° aux structures pour personnes à difficuités spécifiques.
Ly veille : |
| + àla préparation des établissements de santé et des établissements médico-sociaux (en lien! l avec le Conseil départemental),
+ aux capacités d'accueil suffisantes et personnels disponibles (dispositif de fermetures! | estivales), notamment dans les disciplines sensibles (réanimation, soins de suite, médecine) Î polyvalente) |
Î ° à la vérification des dispositifs opérationnels des plans blancs : désignation d'un référent
canicule, sensibilisation des personnels, etc.
| vérifie que les établissements disposent de groupes électrogènes opérationnels (établissements ! sociaux et médico-sociaux d'hébergement pour personnes âgées et handicapées);
Y_ vérification du caractère opérationnel des plans bleus : désignation d'un référent canicule, pièce) rafraîchie, protocole de gestion de crise, sensibilisation des personnels, convention avec établissements de santé, etc. ; |
“visite les établissements, en lien avec le Conseil départemental ;
Y transmet au CORRUS de manière hebdomadaire les données relatives au suivi des tensions! hospitalières,
|
||_ organisation des personnels et préparation matérielle ; |
|
|
| Î |
Y tient à jour un annuaire des institutions, des structures intervenant auprès des personnes âgées eti personnes handicapées, des établissements de santé, des établissements médicaux-sociaux, des| pharmacies, des sociétés d’ambulance, les personnes responsables de la production et distribution, d'eau et les structures pour personnes à difficultés spécifiques ; :
|
|
|
j__ “ tient à jour la liste des personnes à haut risque vital ;
| Ÿ_ assure une surveillance attentive de la qualité de l'eau potable, et de la qualité de l'eau chaude; |
|
|
sanitaire dans les établissements de santé et les EHPA (prévention du risque lié aux légionnelles).
Î
Î!
|
|
Plan de gestion d'une canicule départemental (PGCD) de la Seine-Saint-Denis - 2016 23
à} .
La DT-ARS : l
*_ renforce les actions mises en œuvre lors de la veille saisonnière. |
La DT-ARS :
‘participe au COD ;
" “ metenalerte:
e
i e
ï .
-
e
“assure la réponse sanitaire et médico-sociale :
| .
Niveau 3 - Alerte canicule
Toutes les opérations prévues aux niveaux 1 et 2 sont poursuivies
les établissements de santé publics et privés et médico-sociaux,
les services de soins infimmiers à dornicile,
le CDOM,
te SAMU, |
les personnes responsables de la production et distribution d'eau,
les structures pour personnes à difficultés spécifiques. |
effectivité de la permanence des soins auprès des médecins de ville (en lien avec le CDOM), |
bonne réponse du système de soins et adéquation des mesures mises en œuvre (recensement du déclenchement éventuel des plans blancs et proposition éventuelle de déclenchement du) plan blanc élargi}, et notamment suivi rigoureux de la disponibilité des lits et places disponibles, en lien avec le SAMU, |
| mobilisation des EHPA, en déclenchant si besoin les plans bleus.
Y_ dès que la situation le justifie, réalise quotidiennement un point de synthèse sanitaire régional i remontée systématique hebdomadaire des activités et capacités hospitalières ;
*_ transmet au préfet (BDSC) cette synthèse quotidienne ;
“participe à la mise en place du plan de communication sous l'autorité du préfet ; Î
|. Ÿ renforce la surveillance de la qualité de l’eau potable. 1
Niveau 4 - Mobilisation maximale
Toutes les opérations prévues aux niveaux 1, 2 et 3 sont poursuivies
LA DT-ARS :
active la Cellule départementale d'appui (CDA) dans le domaine sanitaire, chargée de :
coordonner la réponse du système des soins et assurer son adaptation constante (définition et organisation des filières de prise en charge des personnes, répartition appropriée des moyens entre les départements, organisation de la gestion et de la distribution des stocks de produits! de santé), |
centraliser et traiter les données disponibles sur la situation du système sanitaire et sur la! situation épidémiologique,
mobiliser en tant que de besoin l'expertise médicale et scientifique, |
communiquer au préfet de Seine-Saint-Denis les synthèses régionales et les bilans de situation! (réalisés sur la base des informations recueillies par les services et les autorités sanitaires: sgional | régionales). :
Plan de gestion d'une canicule départemental (PGCD) de ta Seine-Saint-Denis - 2016 24
22_ 5.5 - L'UT-DRIHL
Niveau 1 - Veille saisonnière (du 1” juin au 31 août)
L'UT-DRIHL:
“envoie un courriel aux associations en charge du secteur AHI (Accueil-Hébérgement-Insertion), | notamment les accueils de jour et les maraudes, ainsi qu'au 115 et au SIAO (Service intégré: d'accueil et d'orientation), comportant la circulaire interministérielle (notamment les fiches actions spécifiques) et le PGCD. Le réseau départemental des associations AHI (Interlogement 93) est aussi saisi pour relayer ces informations auprès des autres acteurs partenaires. Un référent interne est communiqué à l'ensemble des acteurs et partenaires ;
“supervise quotidiennement, durant toute la période estivale, l'activité des maraudes sur le département, ainsi que les signalements émis auprès du 115 concernant des personnes sans abri | en détresse ;
Y relaie auprès de la DT-ARS toute situation préoccupante portée à sa connaissance.
L'UT-DRIHL :
Y _ infonme l'ensemble des acteurs de terrain définis ci-dessus et d'interLogement 93, du changement du niveau de vigilance ;
Y_ porte une attention particulière sur les informations remontant des maraudes, des accueils de jour,
du 115 et du SIAO ; !
Y_ demande aux maraudes et accueils de jour de renforcer leurs actions de prévention auprès des personnes les plus vuinérables (notamment distribution d’eau).
DT TR EPA UCRE UT
LOUE TT ETES ET PE GR PET IE HET IS
: L'UT-DRIHL :
relaie la procédure à l'ensemble des opérateurs ;
*_ observe une vigilance accrue auprès de l'ensemble des structures d'hébergement ; |
| *_ veille au renfort les dispositifs des maraudes : équipes complémentaires, augmentation des sorties;
| Y recense toute situation à risque ou pouvant l'être au regard des informations transmises par les : partenaires ; |
| *_ renforce les capacités et extension des horaires des accueils de jour si nécessaire ;
*_ participe au COD.
Niveau 4 - Mobilisation maximale
MORE TC CE AT CE QUAD PA RE TL E elel IE 1 EE)
Le niveau 4 est déclenché par le Premier ministre. Les instructions spécifiques sont alors données.
Plan de gestion d'une canicule départemental (PGCD) de la Seine-Saint-Denis - 2016 25
2 5.6 - La DDCS
Niveau 1 - Veille saisonnière {du 1° juin au 31 août)
; La DDCS, dans le domaine de la jeunesse et des activités sportives, assure :
| * le recensement des centres de vacances et des centres de loisirs organisés pendant la saison et ‘ l'identification des responsables ;
la constitution d'une liste de diffusion d'un message d'alerte à ces structures par messagerie j électronique ; |
' *__ le recensement des manifestations sportives saisonnières et l'identification des responsables ;
“la diffusion des messages de prévention lors des réunions préparatoires des manifestations Î estivales et notamment lors de {a réunion des responsables d'ACM ;
| “la diffusion via le CDOS et les comités sportifs des messages de prévention.
| La DDCS :
Y_ pré-alerte les acteurs de terrain en cas de menace de canicule.
Niveau 3 - Alerte canicule
Toutes les opérations prévues aux niveaux 1 et 2 sont poursuivies
| Alertée par le préfet, la DDCS :
Ÿ
Ÿ
assure la diffusion des messages d'alerte auprès des EAPS, des organisateurs de manifestations sportives et des responsables des centres de vacances et des centres de loisirs :
informe le préfet de tout événement significatif concernant les publics, établissements et services relevant de sa compétence ;
participe au COD s’il est activé.
Niveau 4 - Mobilisation maximale
TC TE el A CCE D) QD PP ARE Te ele AIS
La DDCS :
i Ÿ_ renforce les mesures mises en œuvre en niveau 3 :
met en œuvre les directives complémentaires transmises par le préfet pour faire face aux effets d'une canicule extrême (pénurie d'eau...).
Pian de gestion d'une canicule départemental (PGCD) de la Seine-Saint-Denis - 2016 26
84 5.7 - La BSPP
Rappel : la BSPP, unité interdépartementale, applique les procédures internes de mise en œuvre de ses moyens, et ce, de manière identique sur les quatre départements (75, 92, 93, 94) de compétence du préfet de police de Paris, qui est son autorité de tutelle.
Niveau 1 - Veille saisonnière (du 1” juin au 31 août)
Niveau 3 - Alerte canicule
Toutes les opérations prévues aux niveaux 1 et 2 sont poursuivies
La BSPP :
Y informe les états-majors de groupement, les centres de secours et le service de santé et de! de Secours Médical de la BSPP du niveau de déclenchement du plan ; !
“transmet au préfet un bulletin de renseignement quotidien (BRQ) dénombrant les interventions du | jour précédent, par nature, ainsi qu'un compte-rendu sommaire (écrit et annexé) d'appréciation de la situation ;
Y_ dès l'activation du niveau 3, complète le BRQ par un état des décès constatés et participe au COD : s'il est activé ;
*_ renforce, si la situation l'exige, le dispositif opérationnel des centres de secours, en liaison avec la! préfecture de police et les associations de secouristes. |
Niveau 4 - Mobilisation maximale
MODES TEL EE EAU CE TD QE) PP AR ETS ele ET TI AE
La BSPP :
*_ poursuit toutes les opérations se déroulant aux niveaux 1, 2 et 3
Y_ désigne un officier au sein du COD en préfecture.
Plan de gestion d'une canicule départemental (PGCD) de la Seine-Saint-Denis - 2016 27
aS 5.8 - La DTSP
Niveau 1 - Veille saisonnière {du 1° juin au 34 août)
Niveau 3 - Alerte canicule
OCR TTC TUE TENTE ER TETE OT ETES
La DTSP 93 :
Y__ met en alerte les circonscriptions ; |
“__ avise le préfet si le nombre de décès constatés à domicile et/ou sur la voie publique dépasse la! moyenne habituelle de la circonscription ;
Y_ communique au préfet le nombre d'interventions par jour en les comparant aux chiffres de l'année précédente (en distinguant les décès sur la voie publique et les décès à domicile) ;
*_ signale au préfet toutes difficultés rencontrées dans le cadre du déplacement des médecins requis aux fins de constatation des décès (délai, remise du certificat de décès...) ;
*_ signale au préfet toutes difficultés liées au transport et/ou à la réception des corps par les services spécialisés (pompes funèbres, hôpitaux, reposoirs municipaux, sociétés d'ambulances….) ;
*_ confacte les mairies pour la prise en charge des frais engagés pour la remise en état ou en sécurité , du domicile de la victime (réquisitions à manouvriers...) suite à l'intervention des services de Secours ; |
Y_ dès l'activation du niveau 3, transmets au préfet une synthèse quotidienne liée à la canicule et’ participe au COD s'il est activé.
Niveau 4 - Mobilisation maximale
Toutes les opérations prévues aux niveaux 1, 2 et 3 sont poursuivies
La DTSP 93: i
Y_ poursuit toutes les opérations se déroulant aux niveaux 1, 2 et 3
“_ désigne un officier au sein du COD en préfecture. |
Plan de gestion d'une canicule départemental {PGCD) de la Seine-Saint-Denis - 2016 28
36 5.9 - Le SAMU 93
Niveau 1 - Veille saisonnière {du 1° juin au 31 août)
Le SAMU 93 : !
*_ prévient la DT-ARS et la cellule régionale de veille de tout pic de difficulté quelle qu'en sait l'origine : urgence hospitalière, permanence des soins, transports sanitaires, et en règle générale toute | urgence pré-hospitalière de ville ; ,
“assure: '
+ le suivi des appels journaliers au centre 15, Î
e le suivi du nombre de sorties SMUR (service mobile d'urgence et de réanimation) primaires et, secondaires du département.
——
Le SAMU 93 :
Ÿ_ renforce les actions mises en œuvre lors de la veille saisonnière.
Niveau 3 - Alerte canicule
MOTEUR ETUIS NIET
Le SAMU 93 :
“assure une écoute attentive des appels concernant la population cible du plan ; 1
communique à la DT-ARS le nombre d'affaires suivies chaque jour ;
“assure :
* la coordination de la mise en action des SMUR (Service mobile d'urgence et de réanimation) du
département,
+ la rotation des agents présents sur le terrain,
+ la régulation des demandes d’hospitalisation de la médecine libérale avec l'hôpital, i
+ la diffusion des recommandations préventives et curatives,
+ la collecte, en liaison avec la DT-ARS, des bilans sanitaires dans le cadre du suivi de la crise eu égard aux sorties SMUR, |
.< _une collaboration permanente avec la BSPP,
° la synthèse des décès enregistrés par les SMUR et des interventions, ;l
° en cas de déclenchement du niveau 3, ia préparation en terme de moyens techniques et| humains, et d'interventions. |
“participe à:
e la recherche de lits pour les pathologies spécifiques en liaison avec la DT-ARS,
+ la coordination de l'utilisation des moyens disponibles des hôpitaux et des cliniques en fonction des besoins, |
+ la veille de la permanence des soins.
Niveau 4 - Mobilisation maximale
Le SAMU 93 : |
Ÿ”_ renforce les actions mises en œuvre lors l'activation du niveau 3. |
Plan de gestion d'une canicule départemental (PGCD) de 1a Seine-Saint-Denis - 2016 29
dr Liberté « Liberté » Égalus« Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Bureau de la défense et de Ja sécurité civiles Standard (h24)
Tel :01 41 60 58 40 Tel : 01 41 60 60 60
Fax : O1 41 60 58 49 Fax : 01 48 30 22 88
Courriel : pref-defense-protection-civile@seine-saint-denis. gouv.fr
Date : Nombre de pages :
Déclenchement du niveau 3 du plan de gestion canicule départemental
Pour action : Pour information :
- DT-ARS - MI
- DTSP - la préfecture de police de Paris /EMZ-COZ
- BSPP - Corps préfectoral
- DSDEN - DMD
- DDCS - UT-DRIHL
- Conseil départemental - UT-DIRECCTE
- SAMU - DDPP
- 40 mairies
Compte-tenu des situations météorologiques et sanitaires indiquées par Météo-France et la DT-ARS 93, sur recommandation du ministre chargé de la Santé et en liaison avec le préfet de Police de Paris, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, j'ai décidé de déclencher le niveau 3 « Alerte canicule » du plan de gestion canicule départemental (PGCD) de Seine-Saint- Denis, et ce à compter du..............…. 2016.
Aussi, je vous remercie de bien vouloir mettre en application les différentes mesures prévues dans les fiches action au niveau 3 du PGCD actuellement en vigueur, et de me faire connaître les éventuelles difficultés rencontrées par la mise en œuvre de ces actions.
Le préfet,
Plan de gestion d'une canicule départemental {(PGCD) de la Seine-Saint-Denis - 2016 30
33 Liberté « Liber» Égaliu » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Bureau de la défense et de la sécurité civiles Standard (h24)
Tel :01 41 60 58 40 Tel : 01 41 60 60 60 Fax : 01 41 60 58 49 Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : pref-defense-protection-civile@seine-saint-denis.gouv.fr
Date : Nombre de pages :
Levée du niveau 3 du plan de gestion canicule départemental
Pour action : Pour information :
- DT-ARS - MI
- DTSP - la préfecture de police de Paris /EMZ-COZ
- BSPP - Corps préfectoral
- DSDEN - BMD
- DDCS - UT-DRIHL
- Conseil départemental - UT-DIRECCTE
- SAMU - DDPP
- 40 mairies
Compte-tenu des situations météorologiques et sanitaires indiquées par Météo-France et la DT-ARS, je vous informe que je lève ce jour le niveau 3 du plan départemental de gestion d’une canicule.
En conséquence, les mesures prévues dans mon envoi en date du ....................... sont suspendues.
Je vous rappelle cependant que, jusqu'au 31 août, les mesures du niveau « veille saisonnière » restent maintenues.
Le préfet,
Pian de gestion d'une canicule départemental (PGCD) de la Seine-Saint-Denis- 2016 31
21 EE = Ze
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Bureau de [a défense et de la sécurité civiles Standard (h24)
Tel :01 41 60 58 40 Tel : 01 41 60 60 60 Fax : 01 41 60 58 49 Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : pref-defense-protection-civile@seine-saint-denis.gouv.fr
Date : Nombre de pages :
Déclenchement du niveau 4 du plan de gestion canicule départemental
Pour action : Pour information :
- DT-ARS - MI
- DTSP - la préfecture de police de Paris /EMZ-COZ
- BSPP - Corps préfectoral
- DSDEN - DMD
- DDCS - UT-DRIHL
- Conseil départemental - UT-DIRECCTE
- SAMU - DDPP
- 40 mairies J
Sur décision du Premier ministre ce jour, je vous informe que je déclenche le niveau 4 du PGCD 93.
Je vous invite donc à engager les mesures qui vous reviennent en vertu des instructions que vous avez pu recevoir de votre administration centrale ainsi que, pour certains, celles prévues dans les fiches d'aide à la décision figurant en annexes du Plan de Gestion d'une Canicule Départemental, auxquelles vous pouvez opportunément vous référer.
Il vous appartient toujours par ailleurs de signaler à la préfecture et à la DT-ARS toutes évolutions ou événements anormaux liés à la chaleur que vous pourriez constater.
Le préfet,
Plan de gestion d'une canicule départemental (PGCD) de la Seine-Saint-Denis - 2016 32
Uo EE 5 À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Bureau de la défense et de la sécurité civiles Standard (h24)
Tel :01 41 60 58 40 Tel : 01 41 60 60 60
Fax : 01 41 60 58 49 Fax : 01 48 30 22 88
Courriel : pref-defense-protection-civile@seine-saint-denis.gouv.fr
Date : Nombre de pages :
Déclenchement du niveau 4 du plan de gestion canicule départemental
CONSEIL DEPARTEMENTAL
DT 93 -ARS
Sur décision du Premier ministre ce jour, je vous informe que je déclenche le niveau 4 du PGCD 913.
J'invite un représentant de vos services à rejoindre le centre opérationnel départemental (COD) de la préfecture, que je viens d’activer, dès réception de ce fax, et à se présenter au COD (ler étage - bâtiment principal de la préfecture).
Le préfet,
Plan de gestion d'une canicule départemental (PGCD) de la Seine-Saint-Denis - 2016 33
ul Liberté + Liber » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Bureau de la défense et de la sécurité civiles Standard (h24)
Tel :01 41 60 58 40 Tel: 01 41 60 60 60 Fax : O1 41 60 58 49 Fax : 01 48 30 22 88 Courriel: pref-defense-protection-civile@seine-saint-denis.gouv.fr
Date : Nombre de pages :
Levée du niveau 4 du plan de gestion canicule départemental
Pour action : Pour information :
- DT-ARS - MI
- DTSP - la préfecture de police de Paris EMZ-COZ
- BSPP - Corps préfectoral
- DSDEN - DMD
- DDCS - UT-DRIHL
- Conseil départemental - UT-DIRECCTE
- SAMU - DDPP
- 40 mairies
Sur décision du Premier ministre, je vous informe que je lève ce jour le niveau 4 du plan départemental de gestion d’une canicule.
En conséquence, les mesures prévues dans mon envoi en date du .................... sont suspendues.
Je vous rappelle cependant que, jusqu'au 31 août, les mesures du niveau « veille saisonnière » restent maintenues.
Le préfet,
Pian de gestion d'une canicule départemental (PGCD) de la Seine-Saint-Denis- 2016 34
2 Annexe iV : liste des destinataires du PGCD
- Mmes et MM les membres du corps préfectoral
- M. le Président du Conseil départemental
- Mmes et MM les Maires du département
- M. le Président de l'Ordre départemental des médecins
- Mme la Déléguée Interdépartementale de Météo France
- M. le Délégué Territorial de Seine Saint Denis de l'ARS Île-de-France
- M. le Général commandant la brigade des sapeurs pompiers de Paris
- M. le Directeur territorial de la sécurité de proximité
- M. le Directeur du SAMU 93
- SMU de Roissy-Charles De Gaulle
- M. le Directeur des services départementaux de l'Education nationale
- Mme la Responsable de l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises,
de la concurrence et de [a consommation, du travail et de l'emploi
- M. le Délégué Militaire Départemental
- M. le Directeur de l'Unité Territoriale de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement
- M. le Directeur départemental de la Cohésion Sociale
- Mme la Directrice départementale de la Protection des Populations
- M. le Directeur de la police aux frontières des aéroports de Roissy et Le Bourget
- M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens Paris-CDG
- Délégation départementale de la Croix Rouge
Plan de gestion d'une canicule départemental (PGCD) de la Seine-Saint-Denis - 2016
\3
35 Hbsrté « Égalits » Franraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
PREFECTURE DÉLÉGUEE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS-LE BOURGET
Arrêté n° 2016 - 1985
Avenant à l'arrêté n° 2016 - 1011 relatif aux travaux de réalisation d’un cheminement
piétons de la station CDGVAL.-PR à la tour CANA
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légian d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités locales ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%:
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur Les voies de la zone publique de l’aéroport Paris Charles de Gaulie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de Paéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 99-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu arrêté préfectoral n° 201 5-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté n° 2016 - 1011 en date du 13 avril 2016;
Vu l'avis favorable de la direction de la police aux frontières en date du 27 mars 2016 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de réalisation d’un cheminement piétons de la station CDGVAL-PR à la tour CANA et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité el la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;
4 ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l'arrêté n° 2016 — 1011 sont prolongées jusqu'au 30 septembre 2016.
Les autres dispositions de cet arrêté restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le directeur de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat.
Roissy, le Qi jui, 2816
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris Charles-de-Gaufle et Paris-le Bourget Arf © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N° 2016 -169
Portant autorisation d'extension de capacité de 102 à 105 places de Pinstitut médico- éducatif (IME) « Ladoucette » sis 8 rue Thibault 93700 DRANCY géré par l'association « La
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Société Philanthropique »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
ILE-DE-FRANCE
le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants ;
le code de ia sante publique :
le code de la sécurité sociale ;
le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
le décret du 1° juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France ;
l'arrêté n°2012-577 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2012 relatif à l'adoption du Programme Régional de Santé (PRS) Ile-de-France 2013-2017 ;
le Schéma Régional d'Organisation Médico-Sociale 2013-2017 ;
l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 19 octobre 2015 établissant le PRIAC 2015-2019 pour la région Ile-de-France ;
l'arrêté du Préfet d'Ile-de-France n°94-101 du 9 février 1994 autorisant la création de l'institut médico éducatif « Le logis » d'une capacité de 70 places ;
L'arrêté du Préfet de la Seine-Saint-Denis n°05-3179 du 20 juin 2005 autorisant une extension de capacité de 70 à 92 places ;
L'arrêté du Préfet de la Seine-Saint-Denis n°08-3919 du 16 décembre 2008 portant autorisation de création d'une section en semi-internat de 10 piaces pour l'accueil de jeunes autistes ;
la demande de l'association « La société philanthropique » visant à bénéficier d'une extension de capacité de trois places pour un public de déficients intellectuels avec troubles associés en internat ;
Lie CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
ARTICLE 1° :
que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;
que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de l’organisation sociale et médico-sociale ;
qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France 2015-2019 et avec le montant de l'une des dotations mentionnées aux articles L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
que l'Agence régionale de santé dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 112 500 euros au titre des enveloppes anticipées notifiées par la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie avant 2011.
ARRÊTE
L'autorisation visant à étendre la capacité de l'IME « Ladoucette » sis 8, rue Thibault à Drancy
destiné à un public déficients intellectuels avec troubles associés est accordée à l'association « La société philanthropique » dont le siège social est situé au 15, rue de Bellechasse 75007 Paris.
ARTICLE 2 :
La capacité de cet IME de 105 places est ainsi répartie :
nl nes Internat de Semi Discipline clientèle semaine internat
Déficients intellectuels 24 12
Education générale et soins
spécialisés Déficients intellectuels avec troubles associés 3
Autistes 10
Education générale professionnelle et | Déficients intellectuels 28 28 soins spécialisés ARTICLE 3 :
Cette structure est répertoriée dans ie Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 930690094
Code catégorie : 183
Code discipline : 903 et 901
Code fonctionnement (type d'activité) : 17 et 13
Code clientèle : 110, 437 et 120
N° FINESS du gestionnaire : 75 072 049 2
Code statut : 61
ARTICLE 4:
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de fa visite de conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5 :
Elle est caduque si elle n’a pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification conformément aux articles L. 313-141 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 6 :
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 7 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ES ARTICLE 8 :
Le Délégué Territorial de la Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé ile-de-France, est Chargé de l'exécution du présent arrêté, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du Département de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 27 juin 2016
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
SIGNE
Christophe DEVYS EE 3
Liberté» Egalité + Fraisraité
FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2016-891
réglementant temporairement le stationnement et Ja circulation sur l’avenue du Général Leclerc (RD115) à Pantin dans le cadre des travaux de réfection de couche de roulement.
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 42t-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC., ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l’ Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
40 Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décernbre 1999 relaïif à la lutte contre le bruit ;
Vu l’arêté préfectoral n°15-2427 du 14 sepiembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de 1’ Équipement et de l’ Aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier dés jours “hors chantiers" de l’année 2016 et le mois de janvier 2017 ;
Vu l'arrêté communal n°2016/362P en date du 24 juin 2016 autorisant les travaux de nuit ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Favis de Monsieur le maire de Pantin ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Général de la RATP ;
Considérant la nécessité de réaliser des travaux de réfection de couche de roulement sur l'avenue du Général Leclerc (RD115) entre Je chemin des Vignes et l’entrée du cimetière parisien à Pantin d'une part, et pour assurer la sécurité de la circulation générale d'autre part, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de régiementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur la proposition du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE ler
Les travaux de réfection de couche de roulement sur l'avenue du général Leclerc (RD115) à
Pantin dans la section comprise entre le chemin des Vignes et l’entrée du cimetière parisien ont lieu durant trois nuits consécutives ou non sur la période du lundi 11 juillet au vendredi 29 juillet 2016 entre 19h30 et 07h00 excepté les dimanches, jours fériés et hors chantier.
ARTICLE 2
L'avenue du Général Leclerc (RD115) au droit des travaux, qui comporte deux voies de circulation générale dans chaque sens est réglementée de la façon suivante :
Le chantier se déroule avec la neutralisation d'une demi-chaussée dans le sens de circulation « Paris vers Province » dans un premier temps puis dans l’autre sens dans un deuxième temps.
ë) La circulation générale s’effectue alors sous le régime de P’alternat par feux tricolores ou par piquets K10 sur une voie d’au moins 3,50 mètres de large.
La circulation des piétons est maintenue sur les trottoirs. La vitesse est limitée à 30 km/h sur l’ensemble du chantier.
ARTICLE 3
La mise en place, l'entretien et ia dépose du balisage et de la signalisation sont mis en œuvre par les entreprises UNION TRAVAUX - 60, rue de Verdun — 93350 Le Bourget — tél : 01 48 35 77 10, DIRECT SIGNA - 131, rue Diderot - 93700 Drancy - tél :01 48 55 29 36 et AXIMUM - 19 rue Louis Thebault 94370 Sucy-en-Brie — 01.49.82.20.44 sous le contrôle du service territorial sud du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis situé 7/9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle du 06 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 4
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d'un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
A défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, La mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 5
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens
de l'article R. 417-10 du code de la route.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
I peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire de Pantin,
o2 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur
les lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de
l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs
pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU, au CRICR et à Monsieur le Président
Directeur Général de la RATP.
Fait à Paris,le @ 1 JUIL. 2016
Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation :
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France,
Pour le Directeur régional et par délégation :
té, éducation
02 EE Liberté + Égaïtté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IDF N° 2016-897
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l’avenue De Lattre de Tassigny (ex RN 14) à Epinay sur Seine. Pour des travaux de réfection sur la zone mixte (chaussée et voie tramway T8) au carrefour Lacepède.
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLE, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes
et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la
signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l’ Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
°} Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à Ja lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 avril 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers” de l’année 2016 et le mois de janvier 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental! de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire d’ EPINAY SUR SEINE;
Vu l'avis de Madame Ja Présidente Directrice Général de la RATP ;
Considérant la nécessité de réaliser des travaux de réfection de la zone mixte (chaussée et Tramway T8) au carrefour de Lacepède avec l’avenue De La Lattre de Tassigny (ex RN14) à
Épinay/seine d'une part, et pour assurer la sécurité de la circulation générale d'autre part, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur la proposition du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de j' Aménagement d'Île-de-France,
ARRETE
TI le
Les travaux de réfection de la chaussée en Zone Mixte du T8 au carrefour de Lacepède et ex RN 14 ont lieu de jour du lundi 04 Juillet 2016 au vendredi 22 Juillet 2016 entre 09h30 et 16h30 excepté les dimanches, jours fériés et hors chantier.
ARTICLE2
L'avenue De Lattre De Tassigny (ex RN 14) au droit des travaux (carrefour de Lacepède),
qui comporte deux voies de circulation générale dans chaque sens est réglementée de la façon suivante :
La zone mixte du carrefour de Lacepède (croisement rue de Lacepède et De Lattre De Tassigny) est fermée à la circulation automobile, Les mouvements des véhicules se font à partir des carrefours amonts et avals du site des travaux. Les deux sens directs de circulation sont maintenus. Les travaux ont lieu sous trafic du T8, l’entreprise prendra des mesures adéquates pour assurer la sécurité des usagers et intervenants.
SS La circulation des piétons est maintenue sur les trottoirs et les traversées de proximité. La vitesse est limitée à 30 km/h au droit du chantier.
ARTICLE 3
La mise en place, l'entretien du balisage et de la signalisation sont mis en œuvre par Pentreprise NGE Génie civil - ZA du Tuboeuf, rue gloriette 77170 BRIE COMTE ROBERT tel 01 60 62 50 30 — sous je contrôle du service territorial Nord du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis 225 rue Paul Vaillant Couturier 93000 Bobigny.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle du O6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 4
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation,
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 5
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R. 417-10 du code de la route.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant Ja décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, Le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de {Aménagement d'Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire de Epinay Sur Seine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de Y'État.
Se Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU, au CRICR et à Monsieur le Président Directeur Général de la RATP.
Fait à Paris, le Q f JUIL. 2016
Le préfet
Pour le Préfet, par délégation :
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France,
Pour le Directeur régional et par délégation :
Le chef du département sécmrité, éducation
circulation routièÉs4
ST ere Fratsrité
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ee Entrantses Arrêté portant renouvellement d’agrément
de la Concurrence d’un organisme de service à la personne
de la Consommation Numéro : 2016-1514 du Travail et de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-I,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011,
Vu l’agrément qualité N/20091 1/F/093/Q/053 attribué à compter du * à *,
Vu la demande de renouvellement d'agrément reçue complète le 19/05/2016 par Mme Anne Lise PILVERDIER, gérante de la sarl AUTOUR DES ENFANTS ;
Vu la certification QUALICERT n° 6262 du 01/04/2015 au 31/03/2018;
Vu l’arrêté n° 2016-1010 du 13 avril 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Monsieur Laurent Vilboeuf, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2016-036 du 14 avril 2016 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
ARRETE
Article 1 : L'agrément de la sarl AUTOUR DES ENFANTS sise 17 place du général de Gaulle -
93100 MONTREUIL est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 26/05/2016 sous le numéro d'agrément SAP532717980.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par Particle R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
S$ Article 2 : Cet agrément couvre le département de Seine Saint Denis et les activités suivantes :
- Garde d'enfants de moins de trois ans ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile;
- Aide à la mobilité et aux transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile ;
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- Prestataire.
Article 4: Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1- 2).
Article 7 : La responsable de l’unité départementale est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.
59 2 Article 8 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la présente :
d’un recours gracieux devant le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis ; d’un recours hiérarchique devant le Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13
d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig
- 93558 Montreuil Cedex
Fait à Bobigny, le 26/05/2016
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Par empêchement
La directrice du travail
Martine CATINAUD Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail st de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
RE sn
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP807416243
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
ARRÊTE N° 2016-1550
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté n° 2016-1010 du 13 avril 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Monsieur Laurent Vilboeuf, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-036 du 14 avril 2016 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l'unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 20/05/2016 par Mme Chantal, Delahouse présidente de l’Association de préfiguration de la régie de quartiers Floréal Saussaie Courtille et environs, sise 1 allée des saules - cité la Saussaie- Bâtiment 1 - 93200 Saint Denis.
GI Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’Association de préfiguration de la régie de quartiers Floréal Saussaie courtille et environs, sous le n° SAP807416243
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre ;
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage ;
- Prestation de petit bricolage dites « Hommes Toutes Mains » ;
- Accompagnement d'enfants de plus de 3 ans ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de ja préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 30/05/2016
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Par empêchement
La directrice du travail
ds Martine CATINAUD Direction Régionale
des Entreprises
de ja Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Liberté » en
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
AVENANT N° 1 à l’arrêté n° 2015-0051
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP808488845
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le changement de dénomination sociale de la société ADVITAM COOP SEINE devenue AUXP LIFE 93 ;
Vu l’arrêté n° 2016-1010 du 13 avril 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Monsieur Laurent Vilboeuf, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2016-036 du 14 avril 2016 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité
territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 17/12/2016 par M. Franck Nataf, gérant de la société coopérative AUX LIFE 93, sise 2-6 avenue Henri Barbusse - 93000 Bobigny.
62 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de AUXTLIFE 93, sous le n° SAP808488845
Toute modification concernant [a _ structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera Le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont Les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;
- Entretien de La maison et travaux ménagers ;
- Prestation de petit bricolage dites « Hommes Toutes Mains » ;
- Garde d'enfants de plus de 3 ans ;
- Accompagnement d'enfants de plus de 3 ans ;
- Soutien scolaire à domicile ;
- Commissions et préparation des repas à domicile ;
- Livraison de repas à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile ;
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile (le repassage étant assuré par un prestataire externe) ;
- Livraison des courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile ;
- Assistance informatique et internet à domicile ;
- Soins et promenades d’animaux domestiques pour les personnes dépendantes ;
- Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes ;
- Assistance administrative à domicile ;
- télé et visio assistance ;
- Garde d'enfants de moins de trois ans ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans ;
- Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, famille fragilisée à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux ;
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété ;
- Garde malade à l’exclusion des soins ;
- Aide à la mobilité et aux transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile ;
- Prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes du domicile au travail sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile ;
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile ;
et 2 Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 01/06/2016
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Par empêchement
La directrice du travail
Martine CATINAUD Liberté » Égaltsé + Prateraité
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale AVENANT n° 1
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation , ê S # du Travail et de l'Emploi À l'arrête n°2015-0052
Unité départementale £ , : : > de la Seine-Saint-Denis portant agrément d’un organisme de service à la personne
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de La Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, KR. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-i,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu le changement de dénomination sociale de la société ADVITAM COOP SEINE devenue AUXV LIFE 93,
Vu l’arrêté n° 2016-1010 du 13 avril 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Monsieur Laurent Vilboeuf, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-036 du 14 avril 2016 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
ARRETE
Article 1 : L'agrément de société AUXILIFE 93, sise 2-6 avenue Henri Barbusse - 93000
Bobigny est accordé pour une durée de einq ans à compter du 17/12/2014 sous le numéro d'agrément SAP808488845.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre le département de Seine Saint Denis et les activités suivantes :
- Garde d'enfants de moins de trois ans ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans ;
Ge - Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux autres personnes qui ont
besoin d’une aide personnelle à leur domicile, famille fragilisée à l'exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux ;
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété ; - Garde malade à l'exclusion des soins ;
- Aide à la mobilité et aux transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile ; - Prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes du domicile au travail sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d'assistance à domicile ;
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile ;
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- Prestataire.
Article 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans La demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l’année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1- 2).
Article 7 : La responsable de l’unité départementale est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.
CY Article 8 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la présente :
d’un recours gracieux devant le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE de Seine- Saint-Denis ; d’un recours hiérarchique devant le Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13
d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93 558 Montreuil Cedex
Fait à Bobigny, le 01/06/2016
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Par empêchement
La directrice du travail
Martine C AUD
64 Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travaïl et de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
EE 5
Liberté + Égalité + Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP820761328
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
ARRÊTE N° 2016-1871
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté n° 2016-1010 du 13 avril 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Monsieur Laurent Vilboeuf, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-036 du 14 avril 2016 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 10/06/2016 par Madame TOURE Daffa - Auto-entrepreneur sise 5 Cité la Courtille - 93200 Saint-Ouen.
o | Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame TOURE Daffa, sous le n° SAP820761328.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 24/06/2016
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Par empêchement
La directrice du travail
Martine ADMENT-CATINAUD Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
E 5 Liberté + Égalité » Fretsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP820729374
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
ARRÊTE N° 2016-1872
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Références :
Va la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au
commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 ‘ modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté n° 2016-1010 du 13 avril 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Monsieur Laurent Vilboeuf, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2016-036 du 14 avril 2016 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 10/06/2016 par Madame LINISE Slaurane - Auto-entrepreneur sise 1 Vieux Chemin de Meaux — 93190 Livry-Gargan.
+ 1 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame LINISE Slaurane, sous le n° SAP320729374.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;
- Accompagnement/Déplacement enfants de + 3 ans ;
- Garde enfant de + 3 ans à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 24/06/2016
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Par empêchement
La directrice du travail
de Martine ADMENT-CATINAUD Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
BE b
Liberté + Égalité + Pratsraits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP820518694
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
ARRÊTE N° 2016-1873
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juiflet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travaif relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté n° 2016-1010 du 13 avril 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Monsieur Laurent Vilboeuf, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2016-036 du 14 avril 2016 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saïnt Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité
territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 07/06/2016 par Madame DIAKHITÉ Dienaba - Auto-entrepreneur sise 13 Rue de Prague - 93000 Bobigny.
2 1 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame DIAKHITE Dienaba, sous le n° SAP820518694.
Toute_modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 24/06/2016
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Par empêchement
La directrice du travail
de Martine ADMENT-CATINAUD Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Fretsraité Liberté » Égalisé«
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP819649146
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
ARRÊTE N° 2016-1892
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté n° 2016-1010 du 13 avril 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Monsieur Laurent Vilboeuf, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-036 du 14 avril 2016 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l'unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de ia DIRECCTE le 24/06/2016 par M. FREDERIC Bontemps, gérant de l’Eurl LES JARDINS DE LUCAS, sise 6 bis allée Jean Courtade - 93140 Bondy.
Xe Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de LES JARDINS DE LUCAS, sous le n° SAP819649146
Toute modification concernant la_ structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;
- Petits travaux de jardinage ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 24/06/2016
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Par empêchement
La directrice du travail
Martine CATINAUD
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