Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 décembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 décembre 2016 Document publié le Mardi 27 décembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 décembre 2016)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Vieillesse, PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 27 DÉCEMBRE 2016

4, esptanade Sean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Tékécapie : 0[.48.30.22.88

Courriel : prefecturefèseine-saint-denis.gouv. frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 27 décembre 2016

D DE a

Services de la préfecture

| Bureau de la Coordination Interministérielle_et_de la,

(Performance |

Arrêté n°2016-4390 en date du 27 décembre 2016 donnant délégation

de signature à certains collaborateurs de Madame Patricia GUERCHE,

directrice de la réglementation. |

lArrêté n°2016-4252 en date du 16 décembre 2016 portant autorisation

ide fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le Magasin

IDL situé 34, rue de Saint-Denis à Aubervilliers. |

êté n°2016-4311 en date du 21 décembre 2016 portant autorisation

de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le BAR- | ABAC AU SOLEIL NOIR sis place Aristide Briand à Coubron.

Direction de la sécurité et des services du cabinet

êté n°2016-4312 en date du 21 décembre 2016 portant autorisation!

de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour

l'établissement BANCAIRE LA POSTE sis 2-4, rue du Té à Tremblay-

en-France. |

| | jarrêté n°2016-4313 en date du 21 décembre 2016 portant autorisation

de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour! l'établissement BANCAIRE LA POSTE sis 14, rue des Perdrix à Villepinte. |

|Arrêté n°2016-4314 en date du 21 décembre 2016 portant autorisation!

r renouvellement d’un système de vidéoprotection pour| l'établissement BANCAIRE CREDIT AGRICOLE sis 188, avenue Üean-Jaurès à Bobigny. |

êté n°2016-4315 en date du 21 décembre 2016 portant autorisation.

de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour

l'établissement BANCAIRE CREDIT AGRICOLE sis 90-92, avenuel

(de Paris aux Lilas. |

lArrêté n°2016-4316 en date du 21 décembre 2016 portant autorisation! de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour léatisement BANCAIRE CREDIT AGRICOLE sis 113, avenue enri Barbusse à DRANCY.

13

16

19

22TT]

êté n°2016-4317 en date du 21 décembre 2016 portantautorisation

de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement BANCAIRE CREDIT AGRICOLE sis 54, rue du octeur J Vaquier à Noisy-le-Grand. |

Arrêté n°2016-4318 en date du 21 décembre 2016 portant autorisation)

de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour l'établissemnt ANCAIRE CREDIT AGRICOLE sis 54, rue de Paris à Montreuil. |

lArrêté n°2016-4319 en date du 21 décembre 2016 portant autorisation

de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour T’établissement BANCAIRE CREDIT AGRICOLE sis 47, avenue de la Résistance au Raincy.

Arrêté n°2016-4320 en date du 21 décembre 2016 portant autorisationl

de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement BANCAIRE CREDIT AGRICOLE sis 47, avenue de, la Résistance au Raincy. |

Arrêté n°2016-4321 en date du 21 décembre 2016 portant autorisation]

de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour, ‘établissement BANCAIRE CREDIT AGRICOLE sis 20, avenue Jean, ÿ aurès à Gagny. |

lArrêté n°2016-4322 en date du 21 décembre 2016 portant autorisation

de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement BANCAIRE CREDIT AGRICOLE sis 195, avenue Victor Hugo à Aubervilliers.

Anté n°2016-4323 en date du 21 décembre 2016 portant autorisation]

de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement BANCAIRE CREDIT AGRICOLE sis 44, boulevard Chanzy à Livry-Gargan. l

Arrêté n°2016-4324 en date du 21 décembre 2016 portant autorisation: de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour! l'établissement BANCAIRE BANQUE BCP sis 54, boulevard Rouget! de l'Isle à Montreuil. |

| |[Arrêté n°2016-4325 en date du 21 décembre 2016 portant autorisation

de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement BANCAIRE BANQUE BCP sis 65, rue Albert) Dame à Saint-Ouen. |

êté n°2016-4326 en date du 21 décembre 2016 portant autorisation

de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement BANCAIRE BANQUE BCP sis 17, rue de la Boulangerie à Saint-Denis. |

| lArrêté n°2016-4327 en date du 21 décembre 2016 portant autorisation

pe fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement BANCAIRE BANQUE BCP sis 76, avenue de la Résistance au Raincy.

25

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55a —

Arrêté n°2016-4328 en date du 21 décembre 2016 portant autorisation 58

de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le BUREAU DE CHANGE TRAVALEX sis terminal 2E sous douane niveau départ à Roissy- en- France.

Arrêté n°2016-4329 en date du 21 décembre 2016 portant autorisation 61 de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement BANCAIRE BNP PARIBAS sis 53, boulevard Hoche à Epinay-sur-Seine.

Arrêté n°2016-4330 en date du 21 décembre 2016 portant autorisation 64 de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement BANCAIRE BNP PARIBAS sis 87, avenue Gabriel Péri à Saint-Ouen.

Arrêté n°2016-4331 en date du 21 décembre 2016 portant autorisation) , à + 44 : 67 de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement BANCAIRE BNP PARIBAS à Neuilly-sur-Marne.

Arrêté n°2016-4332 en date du 21 décembre 2016 portant autorisation! 70 de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le MAGASIN SAS RAFCO sis 117, boulevard Félix Faure à Aubervilliers.

Arrêté n°2016-4373 en date du 23 décembre 2016 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin 73 ZEEMAN sis route des Petits Ponts à Sevran.

lArrêté n°2016-4374 en date du 23 décembre 2016 portant autorisation! 76 de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin!

ZEEMAN sis 8, route de Saint-Leu à Villetaneuse. ‘

Arrêté n°2016-4375 en date du 23 décembre 2016 portant autorisation: 79 de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin ZEEMAN sis 225, rue de Stalingrad à Bobigny.

Arrêté n°2016-4376 en date du 23 décembre 2016 portant autorisation 82 de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin UNIQLO sis centre commercial Rosny Il, avenue du Général de Gaulle à Rosny-sous-Bois.

Arrêté n°2016-4378 en date du 23 décembre 2016 portant autorisation 85 de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin LANCEL sis 2, avenue du Général de Gaulle à Rosny-sous Bois.

Arrêté n°2016-4379 en date du 23 décembre 2016 portant autorisation 88 de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le SALON DE COIFFURE LE MELT sis 129, Grande Rue à Villemomble.

Arrêté n°2016-4380 en date du 23 décembre 2016 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le rage 91 ORCHESTRA sis Usine Center PARIS NORD 2 à Gonesse.Arrêté n°2016-4381 en date du 23 décembre 2016 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin ORCHESTRA sis 60, rue Stenay à Drancy.

Arrêté n°2016-4382 en date du 23 décembre 2016 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LA! PLATEFORME DU BATIMENT sise 178, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve.

‘Arrêté n°2016-4383 en date du 23 décembre 2016 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LE! GARAGE MERMOZ sis 111-115 avenue Jean Mermoz à Lal Courneuve.

Arrêté n°2016-4384 en date du 23 décembre 2016 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LA STATION SERVICE LE RELAIS sise 238, rue de Paris aux Lilas.

Arrêté n°2016-4385 en date du 23 décembre 2016 portant autorisation! de modification d’un système de vidéoprotection pour LA STATION SERVICE LE RELAIS sise rue du Centre à Noisy-le-Grand. |

Arrêté n°2016-4387 en date du 23 décembre 2016 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LE CABINET MEDICAL MEGEMO sis 11, avenue de la Résistance à Montreuil. |

Arrêté n°2016-4388 en date du 23 décembre 2016 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour L'HÔTEL F1 sis zone aéroportuaire - Parc des expositions à Villepinte.

Direction du développement durable et des collectivités

locales

Arrêté préfectoral n°2016-4389 en date du 27 décembre 2016 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC Ecocité Canal de l'Ourcq à Bobigny.

Services déconcentrés de l’État

Agence Régionale de Santé

Arrêté n°2016-484 en date du 19 décembre 2016 portant cession

d'autorisation du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) d'Aubervilliers, géré par la ville d'Aubervilliers au profit du Centre Communal d'Action Sociale d'Aubervilliers.

Direction départementale de la protection des populations

Arèé préfectoral n°2016-4372 en date du 23 décembre 2016 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire national en provenance de Portugal.

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120EE Er

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

SECRETARIAT GENERAL

Bureau de la Coordination Interministérielle

et de la Performance

ARRÊTÉ N ° 2016-4390

donnant délégation de signature à certains collaborateurs de

Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 maï 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016- 2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-0478 du 24 février 2016 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

À TT U3

1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis gouv.frARRÊTE

Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation, la délégation de signature qui lui est consentie par l’article 1% de l'arrêté n° 2016- 2942 du 22 septembre 2016 susvisé, sera exercée par Mme Yvonne VELASQUES, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la circulation routière, adjointe à la directrice et par les fonctionnaires suivants, dans la limite de leurs attributions respectives :

1 — Bureau de la circulation routière

— Mme Yvonne VELASQUES, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau de la circulation routière ; ‘

— Mme Hafda CHELGHAPF, attachée d'administration de l’État, cheffe de la section des cartes

grises ;

— M. Thomas PINOT, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau de la

circulation routière, chef de la section permis de conduire.

2 — Bureau de la réglementation des titres d’identité et de voyage

— Mme Élisabeth DESCHIENS, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau

de la réglementation des titres d’identité et de voyage ;

— M. Marc ALBINET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de

l'outre-mer, adjoint à la cheffe de bureau.

3 — Bureau des associations et des élections

— M. Olivier NAVES, attaché d'administration de l’État, chef du bureau des associations et des

élections ;

— M. Dominique DELMONT, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef de bureau et chef de la section des élections.

4 — Bureau des expulsions et du contentieux locatifs

- M. Renaud BAROIN, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des expulsions et du contentieux locatifs ;

— Mme Catherine FAUGERE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau.

Article 2 : Délégation est consentie à Mme Françoise PEYRUC, attachée d'adrainistration de

l'État, chargée de mission « fourrières » et affaires juridiques au bureau de la circulation routière, pour les décisions en matière de litiges amiables, à l'exception des décisions de minoration ou de refus d'une indemnisation et pour tout courrier d'information dans son domaine de compétence.

Article 3 : Délégation de signature est consentie à Madame Élisabeth AKO-SEBAPO, secrétaire

administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable de l’accueil « cartes grises » et à Mme Mylène MAILLARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable du pole « accueil du public et délivrance des titres » de la section des permis de conduire, pour la transmission de divers documents et renseignements au profit des préfectures et administrations par télécopies et bordereaux, pour Îles demandes d'informations ou de pièces dans le cadre de l’instruction des dossiers, pour les copies conformes.

TZ »En outre, Mme Mylène MAILLARD bénéficiera de la délégation de signature pour les relevés d'information restreints ; M. Philippe CAMBRAY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable du pôle « formation du conducteur et professions réglementées de la route » de la section des permis de conduire, bénéficiera de la délégation de signature pour les cartes professionnelles (autorisation d'enseigner, carte VTC, carte 2 ou 3 roues), les attestations d'aptitude à la conduite, les attestations d'animateurs permis à points, les attestations pour la fonction d'accompagnateur de la conduite automobile à titre non onéreux, les convocations des candidats aux épreuves de taxi, les demandes de pièces complémentaires aux usagers, la transmission de divers documents et renseignements au profit des préfectures et administrations par télécopies et bordereaux, pour les demandes d'informations ou de pièces dans le cadre de l'instruction des dossiers, pour les copies conformes.

Madame Élisabeth AKO-SEBAPO, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, et Mme Élisabeth CHEVALLIER, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, bénéficieront de la délégation de signature pour le courrier cartes grises (demandes de complément et / ou refus de cartes grises par courrier, demandes d'identification des véhicules provenant de l'étranger), les inscriptions de cessions de véhicules, les inscriptions de gages, les inscriptions de cessions dans le cadre de la procédure L 326-10 du code de la route, les imprimés types relatifs à l’établissement des listes de véhicules détruits après mises en fourrière, les listes de véhicules remis aux Domaines, les demandes d'identification présentées par diverses autorités publiques.

Article 4 : Délégation de signature est consentie à Mme Céline PELTIER, secrétaire

administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section des

passeports au bureau de la réglementation des titres d'identité et de voyage, pour les oppositions à sortie du territoire, la transmission de divers documents et renseignements au profit des préfectures et administrations par télécopies et bordereaux, pour les demandes d'authentification de cartes nationales d'identité et de passeports, d'extraits d'acte de naissances, de certificat de nationalité française et de justificatifs de domicile et la signature des laissez-passer mortuaires et des dérogations au délai d'inhumation ou de crémation.

Article 5 : Délégation de signature est consentie à Mme Marie-Christine ROSE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section des

associations, pour les correspondances, pièces et bordereaux relatifs aux affaires courantes de sa section, dans son domaine d’attributions.

Article 6 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier les

arrêtés préfectoraux n° 16- 2943 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation, sont abrogées.

Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la directrice de la réglementation et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Fait à Bobigny, le À / DEC, 2016

Le préfet

Pierre-André DURAND

S ;Liberté» Égalité » Pratarnëté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRET E N° 2016-4252

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN

LILD - AUBERVILLIERS

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’ Honneur

Officier de FOrdre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-I1 à R253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

VU la demande du 23 septembre 2016 présentée par monsieur William GODART, en qualité de directeur régional pour le magasin LIDL, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 34 rue de Saint-Denis - AUBERVILLIERS (93300) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours à personne — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la préventions des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té] : 01 41 60 60 60 - fax : D 41 60 23 7} Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:/scine-saint-denis. gouv.fr

18CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le responsable administratif, pour le magasin LIDL sis 34 rue de Saint-Denis — AUBERVILLIERS (93300) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

* 34 caméras intérieures ;

* 3 caméras extérieures.

Article 2 : Les images peuvent être visionnées par :

«le responsable administratif,

* le directeur régional ;

* le responsable vente régional;

* le responsable vente secteur.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, La

date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours.

Article 6 :

L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation on le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

S ‘ 218 1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — téf : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71

Courriel : préfecture @seinc-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis.gouv.frArticle 7 :

L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Eva ESTEVES responsable administratif du magasin LIDL sis —7 bis rue de Meaux - BARBERY (60810).

Aïticle 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions

d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

4, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Axticle 11:

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Âxticle 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, ue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Atücle 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent airêté dont un exemplaire leur est adressé,

Fait à Bobigny, le À 6 DEC. 206

Le ND

313

1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — té] : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http//seine-saint-denis gouv.frLiberté» Égolité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRETE N°2016-4311

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE

BAR-TABAC AU SOLEIL NOIR - COUBRON

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saïint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

VU la demande du 04 octobre 2016 présentée par madame Isa OZLU, en qualité de gérante pour le gérante pour le bar-tabac AU SOLEIL NOIR, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis place Aristide Briand - COUBRON (93470) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteinte aux biens ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

1/3

L, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — http///seine-saint-denis.gouv.frSUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Aïticle 1 :

La gérante, pour le bar-tabac AU SOLEIL NOIR sis place Aristide Briand (93470) est autorisé. conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : + __ 4 caméras intérieures.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

+ la gérante,

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

‘mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 : . Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : ‘

La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atfeintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsabie du système ou de son exploitation.

Article 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 74 7 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr

FArticle 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Isa OZLU gérante du bar- tabac AU SOLEIL NOIR, sis place Aristide Briand - COUBRON (93470).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et Le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

2 Fait à Bobigny, le P'OEC, 2016

Le préfet,

7 318 1, Espianade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71

Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv. fr

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ARRETE N° 2016-4312

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ETABLISSEMENT BANCAIRE LA POSTE - TREMBLAY-EN-FRANCE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de Ia Légion d’Honneur

Officier de Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

VU la demande du 11 juillet 2016 présentée par monsieur Jean-Philippe FERRER, en qualité de directeur pour l'établissement bancaire LA POSTE, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 2-4 rue du té - TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

A 143 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71

Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frCONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmenfionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le directeur , pour l'établissement bancaire LA POSTE sis 2-4 rue du té - TREMBLAY-EN- FRANCE (93290) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

+ __ 4 caméras intérieures.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

+ le directeur ;

+ le responsable sûreté ;

+ la responsable qualité ;

+ le responsable production.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 : Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une

information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

Article 6 :

Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Aïtticle 7 :

L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation. 213

1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8430 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr

AAArticle 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Jean-Philippe FERRER directeur de l'établissement bancaire LA POSTE sis 1 rue Joseph Jacquard - GOUSSAINVILLE (95190).

Aïticle 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et Le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le

2} DEC, 201 . 06

Le préfet,

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

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ARRETE N°2016-4313

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ETABLISSEMENT BANCAIRE LA POSTE - VILLEPINTE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-] à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saïint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

VU la demande du 11 juiliet 2016 présentée par monsieur Jean-Philippe FERRER, en qualité de directeur pour l'établissement bancaire LA POSTE, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 14 rue des perdrix - VILLEPINTE (93240) ;

VU lL’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que ia finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

CONSIDERANT lie caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionés ; A 2

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecturc@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr

18SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le directeur , pour l'établissement bancaire LA POSTE SIS 14 rue de perdrix - VILLEPINTE (93420) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans Île respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

+ 4 caméras intérieures ;

* 4 caméras extérieures.

Atticle 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

* le directeur ;

+ __ Je responsable sûreté ;

* la responsable qualité ;

* le responsable production.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente

et significative, à chaque point d’accès du public ;

* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

Article 6:

Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L'accès à la salle de visionnage d’enrepistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

23

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 6023 71 Courriel : préfecture @scine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — {600 — htip:#seine-saint-denis gouv.frAïticle 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de

secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans Le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Jean-Philippe FERRER

directeur de l'établissement bancaire LA POSTE sis 1 rue Joseph Jacquard - GOUSSAIN VILLE (95190).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et Les conditions

d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93607 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire eur est adressé,

Fait à Bobigny, le 2 Ÿ DEC, pig

343

1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 6D 60 - fax : OF 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr

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ARRETE N°2016-4314

PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ETABLISSEMENT BANCAIRE CREDIT AGRICOLE - BOBIGNY

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de là Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par Le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

Vu la demande du 02 septembre 2016 présentée par le responsable sécurité, pour l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un

système de vidéoprotection sis 188 avenue Jean Jaurès — BOBIGNY (93000) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

A a 18 1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 GO 60 - fax : 01 41 60 23 71

Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.frSUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le responsable sécurité, pour l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE, sis 188 avenue Jean Jaurès - BOBIGNY (93000) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

* 15 caméras intérieures ;

* 1 caméra extérieure.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

* le service sécurité ;

+ le service des requisitions ;

le PC de télésurveillance ;

* le service lutte fraude et carte.

Atticle 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article S :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

Article 6 :

L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Atticle 7 :

L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation.

218

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex “tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16H00 — htip://seine-saint-denis. gouv.frAuticle 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de

secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction du risque et contrôle permanent de l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE, sis — 26 quai de la râpée - PARIS (75012).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et Les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Articie 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire

leur est adressé.

Fait à Bobigny, le 2 { DEC, 2016

Le préfet,

pion RE DURAND

A Ÿ 343 1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — [6h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frLiberté » Égalité « Fraternité

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ARRETE N°2016-4315

PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ETABLISSEMENT BANCAIRE CREDIT AGRICOLE - LES LILAS

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de POrdre national du Mérite

VU Ie code de la sécurité intérieure et notamment Les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22) janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’ État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

Vu la demande du 02 septembre 2016 présentée par le responsable sécurité, pour l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 90-92 avenue de Paris- LES LILAS (93260) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre

2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

CONSIDERANT le caractère praportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ; _A

13 1/3 1, Esplanade Jean Moufin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 0 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h06 — http:/scine-saint-denis.gouv.frSUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le responsable sécurité, pour l'établissement bancaire CREDIT ARIGOLE, sis 90-92 avenue

de Paris — LES LILAS (93260) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

+ 12 caméras intérieures ;

* 1 caméra extérieure,

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

+ le service sécurité ;

+ le service des requisitions ;

+ le PC de télésurveillance ;

+ le service lutte fraude et carte.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

Article 6 :

L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être

strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le 7 du système ou de son exploitation.

EX —

218

i, Espianade Jean Moulin — 93007 Bobigny : Of 41 60 60 60 - fax : QI 41 6023 7 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv. frArticle 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de [a direction du risque et contrôle permanent de l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE, sis — 26 quai de la râpée - PARIS (75012).

Auticle 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Atticle 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le 2 ? DEC. 2016

Le préfet,

3/3

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : D1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16H00 — hitp://seine-saint-denis. gouv.frLiberté» Égalité » Fraternitÿ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRET E N° 2016-4316

PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ETABLISSEMENT BANCAIRE CREDIT AGRICOLE - DRANCY

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saïint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

Vu la demande du 02 septembre 2016 présentée par le responsable sécurité, pour l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 113 avenue Henri Barbusse - DRANCY (93700) ;

VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ; 9

2 113

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té] : O1 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frSUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le responsable sécurité, pour l'établissement bancaire BNP PARIBAS, sis 113 avenue Henri

Barbusse Jaurès - DRANCY (93700) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

+ 15 caméras intérieures ;

* _] caméra extérieure.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

+ le service sécurité :

* le service des requisitions ;

+ __le PC de téiésurveillance ;:

+ le service lutte fraude et carte.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la

loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

Article 6 :

L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les

personnes concernées.

Article 7 :

L'accès à la salle de visionnage d’enrepistrement et de traitement des images devra être

strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

À 213

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny 2, 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frArticle 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéaprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction du risque et contrôle permanent de l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE, sis — 26 quai de la râpée - PARIS (75012).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions

d’exploitation du système de vidéoprotection faisant Pobjet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, tue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Faità Bobigny, le 2 { pre 2076

Le préfet,

} . 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tËl : O1 44 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture(@seine-saint-denis. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.pouv.frLibsrté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRET E N° 2016-4317

PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ETABLISSEMENT BANCAIRE CREDIT AGRICOLE - NOISY-LE-GRAND

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saïint-Denis ;

VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

Vu la demande du 02 septembre 2016 présentée par le responsable sécurité, pour l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 54 rue du docteur J Vaquier —- NOISY-LE-GRAND (93160) :

VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes ef la prévention des atteintes aux biens;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des

risques susmentionnés ; SE

18 4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71

Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - hitp:f/seine-saint-denis. gouv.frSUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le responsable sécurité, pour l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE, sis 54 rue du docteur J Vaquier - NOISY-LE-GRAND (93160) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

+ 14 caméras intérieures ;

* 1 caméra extérieure.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

+ le service sécurité ;

+ le service des requisitions ;

+ __le PC de télésurveillance ;

+ __le service lutte fraude et carte.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

*_ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Auticle 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

Article 6 :

L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traïtement des images devra être

strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

£ 213 4, Esplanade Joan Moulin— 93007 Bobigfy Cédex— tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis gouv.frArticle 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction du risque et contrôle permanent de l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE, sis — 26 quai de la râpée - PARIS (75012).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Atticle 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Auticle 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le à} DEC. 2016

Le préfet,

P

1, Esplanade jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecturc@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv. frLiberté« Égalité » Frateralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRETE N°2016-4318

PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT BANCAIRE CREDIT AGRICOLE - MONTREUIL

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

Vu la demande du 02 septembre 2016 présentée par le responsable sécurité, pour l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 54 rue de Paris - MONTREUIL (93100) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens:

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ; S$

18

1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfectire@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.frSUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Auticie 1 :

Le responsable sécurité, pour l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE, sis 57 rue de Paris - MONTREUIL (93100) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect

des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

+ 20 caméras intérieures ;

+ 1 caméra extérieure.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

* le service sécurité ;

+ le service des requisitions ;

+ __ le PC de télésurveillance ;

+ le service lutte fraude et carte.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par uue signalétique appropriée :

+ __ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

«mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.

Atticle 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

Aïticle 6 :

L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

213

1, Esplanade Jean Moulin -93007 Rd tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:f/seine-sainit-denis gouv.frArticle 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de

secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction du risque et contrôle permanent de l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE, sis — 26 quai de la râpée - PARIS (75012).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de Ia Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article I I :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le © Î DEC, 2016

Le préfet,

Pie:

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —té! : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — fittp://seinc-saint-denis. gouv.frLibarté» Égalité + Fraternité

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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRET E N° 2016-4319

PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ETABLISSEMENT BANCAIRE CREDIT AGRICOLE - LE RAINCY

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU Ie code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et Le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

Vu la demande du 02 septembre 2016 présentée par le responsable sécurité, pour l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 47 avenue de la Résistance — LE RAINCY (93340) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ; 23 J

nl 148 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 4E 60 23 71

Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 16h06 — http://seine-saint-deris. gouv.frSUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le responsable sécurité, pour l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE, sis 47 avenue de

la Résistance - LE RAINCY (93340) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

+ 14 caméras intérieures ;

* 2 caméras extérieures.

Aiticle 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

* le service sécurité ;

+ le service des requisitions ;

+ le PC de télésurveillance ;

+ le service lutte fraude et carte.

Atticle 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.

Atticle 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

Article 6 :

L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

2/3

L Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex —-tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frArticle 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de

ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction du risque et contrôle permanent de l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE, sis — 26 quai de la râpée - PARIS (75012).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le 2 DEC. 2016

Le préfet,

T2 se 1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobignÿ Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71

Courriel : préfccture@seine-saint-denis. gouv.fr

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ARRETE N° 2016-4320

PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT BANCAIRE CREDIT AGRICOLE -— LE RAINCY

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de Ia sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié pat le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

Vu la demande du 02 septembre 2016 présentée par le responsable sécurité, pour l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 47 avenue de la Résistance — LE RAINCY (93340) ;

VU Favis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ; 3 4

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr

13SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le responsable sécurité, pour l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE, sis 47 avenue de

la Résistance - LE RAINCY (93340) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

+ 10 caméras intérieures ;

* 1 caméra extérieure.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

* le service sécurité ;

* le service des requisitions ;

+ le PC de télésurveillance ;

+ le service lutte fraude et carte.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

+ __ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, Les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

Article 6 :

L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

213

À, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny 2 : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — Attp:/seine-saint-denis. gouv.frArticle 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17

octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction du risque et contrôle permanent de l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE, sis — 26 quai de la râpée - PARIS (75012).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$ du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le 21 DEC. 2016

Le préfet,

PT

26 u x — {él : O1 41 60 60 60 - Fax : 01 41 6023 71 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cede: Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr

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ARRETE N° 2016-4321

PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ETABLISSEMENT BANCAIRE CREDIT AGRICOLE - GAGNY

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

Vu la demande du 02 septembre 2016 présentée par le responsable sécurité, pour l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE, en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 20 avenue Jean Jaurès — GAGNY (93220) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2016 et fes préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

- 43

1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.frSUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Auticle 1 :

Le responsable sécurité, pour l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE, sis 20 avenue

Jean Jaurès - GAGNY (93220) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

+ 14 caméras intérieures ;

* 1 caméra extérieure.

Auticle 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

* le service sécurité ;

* le service des requisitions ;

+ __le PC de télésurveillance ;

* Je service lutte fraude et carte.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente

et significative, à chaque point d’accès du public ;

* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce Le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

Article 6 :

L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L'accès à [a salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

3 213

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 6023 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http #seinc-saint-denis. gouv.frArticle 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17

octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de

ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction du risque et contrôle permanent de l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE, sis — 26 quai de la râpée - PARIS (75012).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de Ia Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recouts, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13:

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire Jeur est adressé,

Fait à Bobigny, le “ DEC. 2016

Le préfet,

Pieri

29 sa 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té! : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfocture@seine-saint-denis. gouv.fr

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ARRETE N° 2016-4322

PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT BANCAÏRE CREDIT AGRICOLE - AUBERVILLIERS

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

Vu la demande du 02 septembre 2016 présentée par le responsable sécurité, pour l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 195 avenue Victor Hugo — AUBERVILLIERS (93300) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2016 et Les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;

CONSIDERANT le caractère propoitionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

H (®) #3 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 4 60 60 60 - Fax : Où 41 60 23 71

Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — httpl/seine-saint-denis gouv.frSUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Ia Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Auticle 1 :

Le responsable sécurité, pour l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE, sis 195 avenue

Victor Hugo - AUBERVILLIERS (93300) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

+ 1 caméra voie publique.

Attiele 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

+ le service sécurité ;

+ le service des requisitions ;

+ Le PC de télésurveillance ;

+ le service lutte fraude et carte.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

Article 6 :

L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

h 4 n 4, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — té! : OI 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:/seine-saint-denis.gouv.frArticie 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de

secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction du risque et contrôle permanent de l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE, sis — 26 quai de la râpée - PARIS (75012).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Atticle 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle

peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le ? À DEC, 20976

Le préfet,

Pié

343

1, Esptanade Jean Moulin — 93007 RÈ/ tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http#seine-saint-denis. gouv.frLiberté» Égalité » Fraternité

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PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRETE N° 2016-4323

PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ETABLISSEMENT BANCAIRE CREDIT AGRICOLE - LIVRY-GARGAN

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

Vu la demande du 02 septembre 2016 présentée par le responsable sécurité, pour l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiïter un système de vidéoprotection sis 44 boulevard de Chanzy- LIVRY-GARGAN (93190) ;

VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2016 et les préconisations émises pat cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des

risques susmentionnés ;

D ”. L Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 74 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.frSUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le responsable sécurité, pour l'établissement bancaire CREDIT ARIGOLE, sis 44 boulevard de Chanzy - LIVRY-GARGAN (93190) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

+ 17 caméras intérieures ;

+ 1 caméra extérieure.

Auticle 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

+ le service sécurité ;

* le service des requisitions ;

+ _le PC de télésurveillance ;

* le service lutte fraude et carte.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :

+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de La loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis Jes cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

Atticle 6 :

L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation.

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 HE. — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture: 8h30 — 16h00 — hiip:/scine-saint-denis.pouv.frArticle 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction du risque et contrôle permanent de l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE, sis — 26 quai de la râpée - PARIS (75012).

Atticle 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, Le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, [a présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée où suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L,251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7,xue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le 2 1 DEC, 2016

Le préfet,

“Piérr

HS 38

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - tél : 01 4 60 60 60 - fax : QE 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

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ARRETE N°2016-4324

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ETABLISSEMENT BANCAIRE BANQUE BCP - MONTREUIL

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-] et R.251-] à R.253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

Vu la demande du 26 juillet 2016 présentée par le directeur administratif pour l'établissement bancaire BANQUE BCP, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 54 boulevard Rouget de l'Isle - MONTREUIL (931 00) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ; .

L £ 118

1, Esptanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 6G 60 - fax : 61 41 60 23 71 Courriel : préfecture(@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.frSUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Atticle 1 :

Le directeur administratif, pour l'établissement bancaire BANQUE BCP, sis 54 boulevard

Rouget de l'Isle - MONTREUIL (93100) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans

le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

+ 4 caméras intérieures.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

* le responsable Sce gestion patrimoine et sécurité physique ;

* les collaborateurs Sce gestion patrimoine et sécurité physique ;

+ la télésurveillance NISCAYA/EUROTELIS.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

*_ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de {a personne responsable

auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.

Atticie 4 :

Le titulaire de Pautorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

Article 6 :

Le directeur administratif, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des aîteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

kA- u 1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv frArticle 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de

secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de

ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 36 jours.

Article 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Ja direction de l'audit de l'établissement bancaire BANQUE BCP, sis — 14 avenue Franklin Rosssevelt - PARIS (75008).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, Le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saïnt-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire Pobjet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,

Fait à Bobigny, le © ÎŸ DEC. 2016

Le préfet,

Pièrrt=

h : 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seiné-saint-denis gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http://seine-saint-denis. gouv.frLiberté+ Égalité » Fraternité

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ARRET E N°2016-4325

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ETABLISSEMENT BANCAIRE BANQUE BCP - SAINT-OUEN

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’ Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à

R.253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

Vu la demande du 26 juillet 2016 présentée par le directeur administratif pour l'établissement bancaire BANQUE BCP, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 65 rue Albert Dhalenne — SAINT-OUEN (93400) ;

VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2016 et les préconisations émises par cetie instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ; L9

43

4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : Of 41 60 60 60 - fax : OI 44 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — kttp://seine-saint-denis. gouv.frSUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le directeur administratif, pour l'établissement bancaire BANQUE BCP, sis 65 rue Albert Dhalenne - SAINT-OUEN (93400) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le

respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéopratection comportant :

* 3 caméras intérieures.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

+ le responsable Sce gestion patrimoine et sécurité physique ;

+ __les collaborateurs Sce gestion patrimoine et sécurité physique ;

* la télésurveillance NISCAYA/EUROTELIS.

Atticle 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accés du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de P’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

Auticle 6 :

Le directeur administratif, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes Les personnes concernées.

Article 7 :

L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traïtement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

: 213

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : G1 41 60 60 60 - Fax : 01 4i 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis. gouv.frAïticle 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de

secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de l'audit de l'établissement bancaire BANQUE BCP, sis — 14 avenue Frankdin Rossseveit - PARIS (75008).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seïne-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aît été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le € Î DEC, 2016

Le préfet,

Pie

S 1 43 #, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — té] : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frEiberié« Égalité » Fraternité

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ARRETE N° 2016-4326

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ETABLISSEMENT BANCAIRE BANQUE BCP - SAINT-DENIS

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;

VU ie décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

Vu la demande du 26 juillet 2016 présentée par le directeur administratif pour l'établissement bancaire BANQUE BCP, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 17 rue de la boulangerie - SAINT-DENIS (93200) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanenie ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

S D 413

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex TT: 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.frSUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le directeur administratif, pour l'établissement bancaire BANQUE BCP, sis 17 rue de la

boulangerie - SAINT-DENIS (93200) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

+ 4 caméras intérieures.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

*__ le responsable Sce gestion patrimoine et sécurité physique ;

* Les collaborateurs Sce gestion patrimoine et sécurité physique ;

+ la télésurveillance NISCAYA/EUROTELIS.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doït tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

Article 6 :

Le directeur administratif, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

S 2 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OL 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71

Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture: 8h36 — 16h00 — htip://seine-saint-denis gouv.fr

213Article 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de

secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de l'audit de l'établissement bancaire BANQUE BCP, sis — 14 avenue Franklin Rosssevelt - PARIS (75008).

Article 10:

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le À j DEC. 2016

Le préfet,

S Û 313

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.frLiberid » Libarid » Égalité + Fratsrnité ° Fraternité

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PRÉFECTURE

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BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRETE N° 2016-4327

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT BANCAIRE BANQUE BCP — LE RAINCY

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTIS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de FOrdre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à KR.253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

Vu la demande du 26 juillet 2016 présentée par le directeur administratif pour l'établissement bancaire BANQUE BCP, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 76 avenue de la Résistance — LE RAINCY (93190) ;

VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Z 18

L, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — 16! : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture{@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h39 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.frSUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1:

Le directeur administratif, pour l'établissement bancaire BANQUE BCP, sis 76 avenue de la résistance — LE RAINCY (93190) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une duréé de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

+ 4 caméras intérieures.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

*__ le responsable Sce gestion patrimoine et sécurité physique ;

+ les collaborateurs Sce gestion patrimoine et sécurité physique ;

* la télésurveillance NISCAYA/EUROTELIS.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours,

Article 6 :

Le directeur administratif, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Aiticle 7 :

L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

2€ . 4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — Itp://scine-saint-denis.gouv.frArticle 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de l'audit de l'établissement bancaire BANQUE BCP, sis — 14 avenue Franklin Rosssevelt - PARIS (75008).

Axticle 10 :

Tôute modification substantielle portant sur l’organisation, Le fonctionnement et Les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article #1 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de Ja sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Atticle 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 : .

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le 2 } DEC 291

Le préfet,

Pi

S + ss 1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr

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ARRETE N°2016-4328

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE BUREAU

DE CHANGE TRAVALEX — ROISSY-EN-FRANCE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU Je code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André

DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

Vu la demande du 22 juillet 2016 présentée par madame Yassinea CHEBBOUR en qualité de facilities coordinator pour le bureau de change TRAVALEX, en vue d’obtenir Fautorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis terminal 2E sous douane niveau départ — ROISSY-CHARLES-DE-GAULLE (95715) ;

VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

SY u 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 44 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frCONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

La facilities coordinator, pour le bureau de change TRAVALEX, sis terminal 2E sous doune

niveau départ — ROISSY-CHARLES-DE-GAULLE (95715) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

* 5 caméras intérieures ;

+ 1 caméra extérieure.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

°__ le Risk & Fraude ;

+ _j'OPS :;

* le SCE RH

+ __le SCE conformité ;

+ _ le SCE administratif.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par

une signalétique appropriée :

* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;

+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la

loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant Les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Axticle 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

Article 6 :

La facilities coordinator, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des aiteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

1, Esplanade jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - Http//seine-saint-denis. gouv.fr

213Article 7 :

L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être

strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Prunt ROMAIN le Risk & Fraude du bureau de change TRAVALEX, sis — 3 PLACE DE Lourdes Continental Sqaure - ROISSY-EN-FRANCE (95727).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Autiele 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le 21 DEC. 2016

Pi ND Ç D Le préfet,

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex -— té] : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@@seine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr

33Liborté » Égalité » Fraternité

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ARRETE N° 2016-4329

PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ETABLISSEMENT BANCAIRE BNP PARIBAS - EPINAY-SUR-SEINE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

Vu la demande du 27 juillet 2016 présentée par le responsable service sécurité, pour l'établissement bancaire BNP PARIBAS, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploïiter un système de vidéoprotection sis 53 boulevard Foch EPINAY-SUR-SEINE (93800) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que Ja finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la protection incendie/accidents et la prévention des atteintes aux biens;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ; G

118 1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71

Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://scine-saint-denis.gouv.frSUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le responsable service sécurité, pour l'établissement bancaire BNP PARIBAS, sis 53 boumevard Foch — EPINAY-SUR-SEINE (93800) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

“3 caméras intérieures ;

+ 1 caméra extérieure,

Atticle 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

* le responsable d'agence ;

* le responsable service sécurité ;

- les opérateurs de la station de télésurveillance.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la

loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Axticle 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

Article 6 :

L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou Le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

28

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/scince-saint-denis.gouv.frArticle 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable d'agence de l'établissement bancaire BNP PARIBAS, sis — 53 boulevard Foch - EPINAY-SUR-SEINE (93800),

Auticle 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Auticle 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le 2 f DEC. 2076

Le préfet,

3 | ï 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.frLiberté+ Égalité + Fraternité

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ARRETE N° 2016-4330

PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ETABLISSEMENT BANCAIRE BNP PARIBAS - SAINT-OUEN

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à

R.253-4 ;

VU Je décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saïnt-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

Vu la demande du 27 juillet 2016 présentée par le responsable service sécurité, pour établissement bancaire BNP PARIBAS, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 87 avenue Gabriel Péri — SAINT-OUEN (93400) ;

VU F'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la protection incendie/accidents et la prévention des atteintes aux biens;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des

risques susmentionnés ; C 4

1, Espfanade Jean Moulin — 93007 Bobiguy Cedex —téi : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfeclure@scine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr

1/3SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le responsable service sécurité, pour l'établissement bancaire BNP PARIBAS, sis 87 avenue

Gabriel Péri - SAINT-OUEN (93400) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le

respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

+ 3 caméras intérieures ;

+ 1 caméra extérieure,

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

* le responsable d'agence ;

+ le responsable service sécurité ;

* les opérateurs de la station de télésurveillance.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :

* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Auticle 4 :

Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

Article 6 :

L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des aîteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Auticle 7 :

L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

ES 213

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis,gouv.frArticle 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de

secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Atticle 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable d'agence de l'établissement bancaire BNP PARIBAS, sis — 87 avenue Gabriel Péri -SAINT-OUEN (93400).

Atticle 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions

d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Atticle 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le ® / DEC,

206

Ce w 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saini-denis gouv.frLibarté» Égatité » Fraternité

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PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRET E N° 2016-4331

PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ETABLISSEMENT BANCAIRE BNP PARIBAS - NEUILLY-SUR-MARNE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans Les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

Vu la demande du 27 juillet 2016 présentée par le responsable service sécurité, pour l'établissement bancaire BNP PARIBAS, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 15 avenue du Général de Gaulle NEUILLY-SUR-MARNE (93330) ;

VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la protection incendie/accidents et la prévention des atteintes aux biens;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —téi : GI 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 7i Courriel : préfectureGseine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis.gouv.fr

18CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le responsable service sécurité, pour l'établissement bancaire BNP PARIBAS, sis 16 avenue

du Général de Gaulle - NEUILLY-SUR-MANRE (93300) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans

renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

+ 3 caméras intérieures ;

s 2 caméras extérieures.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

+ __le responsable d'agence ;

+ le responsable service sécurité ;

+ __les opérateurs de la station de télésurveillance.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

Atticle 6 :

L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Atticle 7 :

L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à foute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. 213

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OF 41 6023 71 Courriel : préfecture(seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:/scinc-saint-denis. gouv.fr

GSAtticle 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de

secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable d'agence de l'établissement bancaire BNP PARIBAS, sis — 15 avenue du Général de Gaulle - NEUILLY- SUR-MANRE (93330).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions

d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin.

93007 Bobigny CEDEX

Asticle 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, [.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le 21 DEC, 2016

Le préfet,

9 383

1, Esplanade Jcan Moviin - 93007 Bobigny Cedex — té] : 0] 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture(@scine-saint-denis.gouv.fr

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ARRET E N° 2016-4332

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE

MAGASIN SAS RAFCO - AUBERVILLIERS

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décernbre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

VU la demande du 04 avril 2016 présentée par monsieur François-Joseph NGUYEN, en

qualité de responsable des ressources humaines pour le magasin SAS RAFCO en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 117 boulevard Félix Faure - AUBBERILLIVERS (93300) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

13

1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — 161 : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis gouv.frCONSIDERANT ie caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le responsable des ressources humaines, pour le magasin SAS RAFCO sis 117 boulevard Félix Faure —- AUBERVILLIERS (93300) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

* 5 caméras intérieures.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

*__ le responsable RH ;

* le président.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

+ __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de [a personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 3 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, Les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

Article 6 :

L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être

strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — {él : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@sceine-saint-denis.gouv.f

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.frArticle 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17

octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur François-Joseph responsable des ressources humaines pour le magasin SAS RAFCO sis 117 boulevard Félix Faure — AUBERVILLERS (93300).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le 2 f DEC, 2016

Le préfet,

LÉ: 2- 373

{, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : G1 41 60 60 60 - fax : GI 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seinig:saint-denis gouv.fr

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ARRETE N° 2016-4373

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN

ZEEMAN - SEVRAN

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à P’action des services de l’État dans les régions et départements;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

VU la demande du 25 juillet 2016 présentée par monsieur Albertus VAN BOLDEREN, en qualité de gérant pour le magasin ZEEMAN, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis route des petits ponts - SEVRAN (93270) ;

VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ; >

5 113 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71

Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frSUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le gérant, pour le magasin ZEEMAN sis route des petits ponts - SEVRAN (93270) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

+ 1 caméra intérieure,

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

+ le manager;

* le chef de mission ;

+ les contrôleurs de caisse.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.

Article 6 :

Le gérant, responsable de {a mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes

susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

213

EL, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex + tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-dlenis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — [6h00 — hitp:f/scine-saint-denis.gouv.frAuticle 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des ressources humaines sis - 12 rue Pernelle- PARIS (75004).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12:

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de [a sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le 2 3 DEC. 2016

Le préfet,

3/3

L, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — téf : OI 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htp///seine-saint-denis. gouv.frLiburté» Égalité » Fraternité

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ARRETE N° 2016-4374

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN

ZEEMAN - VILLETANEUSE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de POrdre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans {es régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

VU Ia demande du 25 juillet 2016 présentée par monsieur Albertus VAN BOLDEREN, en qualité de gérant pour le magasin ZEEMAN, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 8 route de Saint-Leu — centre commercial Bienvenu — VILLETANEUSE (93430) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 ocotobre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

18

L, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —téf : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.frCONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le gérant, pour le magasin ZEEMAN sis 8 route de Saint-Leu centre commercial Bienvenu - VILLETANEUSE (93430) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

+ 2 caméras intérieures.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

+ le manager;

+ __le chef de mission ;

+ les contrôleurs de caisse.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.

Auticle 6 :

Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenänce du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Asticle 7 :

L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

— 213

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 ua Cédex — tét : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - hp://seine-saint-denis. gouv.frArticle 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droît d’accès aux images pourra s’exercer auprès des ressources humaines sis - 12 rue Pernelle- PARIS (75004).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Auticle 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, tue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de ’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le

2 3 DEC, 2016

Le préfet,

Pi

+8 38

4, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

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ARRETE N° 2016-4375

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN

ZEEMAN - BOBIGNY

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R:253<4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

VU la demande du 25 juillet 2016 présentée par monsieur Albertus VAN BOLDEREN, en qualité de gérant pour le magasin ZEEMAN, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 225 rue de Stalingrad - BOBIGNY (93000) ;

VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 ocotobre 2016 et Les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

| u 18 1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bolfigny Cedex —tél : O1 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfocture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http.//seine-saint-denis.pouv.frSUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le gérant, pour le magasin ZEEMAN sis 225 rue de Stalingrad - BOBIGNY (93000) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

+ 2 caméras intérieures.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

+ le manager;

* le chef de mission ;

* les contrôleurs de caisse.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.

Article 6 :

Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur {a confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des

atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

S © 28

1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tel : O1 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:/seine-saint-denis.gouv.frArticle 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des ressources humaines sis - 12 rue Pernelle- PARIS (75004).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit

être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de Ja sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, tue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le 2 3 DEC, 201

Le préfet,

641 nu 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

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ARRET E N° 2016-4376

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE

MAGASIN UNIQLO - ROSNY-SOUS-BOIS

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à R.253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de La République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

VU la demande du 27 septembre 2016 présentée par monsieur Guillaume BEUNET, en qualité de responsable sécurité et sûreté pour le magasin UNIQLO, en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis centre commercial Rosny I avenue du Général de Gaulle - ROSNY-SOUS-BOIS (93110) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

K?_- 1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71

Courriel : préfecture@seinc-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr

18CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le responsable sécurité et sûreté, pour le magasin UNIQLO sis centre commercial Rosny I — avenue du général de Gaulle — ROSNY-SOUS-BOIS (93110) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

+ 17 caméras intérieures.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

+ le directeur de magasin ;

* les responsables sécurité ;

+ le directeur sécurité.

Atticle 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :

* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente

et significative, à chaque point d’accès du public ;

* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

Aïticle 6 :

L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

213

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 RD : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h06 — http://seine-saint-denis. gouv.frArticle 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans Le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Toufih BENZENATI directeur du magasinUNIQLO sis centre commercial Rosny II — avenue du Général de Gaulle ROSNY-SOUS-BOIS (93100).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Auticie Li :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Auticle 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa

notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le 9 3 DE. 2016

Le préfet,

€ k 3 1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — {61 : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecturc@seine-saint-denis gouv.fr

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ARRETE N° 2016-4378

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE

MAGASIN LANCEL - ROSNY-SOUS-BOIS

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

VU la demande du 14 juin 2016 présentée par monsieur Fabien DEPOUTOT, en qualité d'assistant travaux - maintenance pour le magasin LANCEL, en vue d’obtenir Pautorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis centre commercial — 2 avenue du Général de Gaulle - ROSNY-SOUS-BOIS (93110) ;

VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que ja finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière

permanente;

173

1, Esplanade Jean Moulin —-93007 Bobigny Cedex tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.frCONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

L'assistante travaux - maintenance, pour le magasin LANCEL sis centre commercial Rosny IT — avenue du Général de Gaulle - ROSNY-SOUS-BOIS (93110) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

+ 6 caméras intérieures.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

+ la directrice boutique ;

+ la directrice régionale.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

‘mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce Le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Auticle 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

Article 6 :

L'assistant travaux - maintenance, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des

atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les petsonnes concernées.

Article 7 :

L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

‘ L 213

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Gedex -— tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hétp://seine-saint-denis. gouv.frArticle 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Naïma BEGHDAD directrice de boutique LANCEL sis - centre commercial Rosny Il — avenue du Général de Gaulle ROSNY-SOUS-BOIS (93100).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et Les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saïint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Atticle 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée on suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le 2 3 DE,

L 20%

+ . 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : 01 AI 60 60 60 - Fax : OH 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scinc-saint-denis.gouv.frEX 5

Liberté « Égaltté + Fraternité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRETE N° 2016-4379

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE

SALON DE COIFFURE LE MELT - VILLEMOMBLE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de POrdre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à ‘ organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU ie décret du 8 septembre 2016 du Président de ia République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

VU la demande du 08 août 2016 présentée par madame Julie SAMOURA, en qualité de gérante pour le salon de coiffure LE MELT, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 129 grande rue - VILLEMOMBLE (93250) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

173

1, Esplanade Jean Moulin — 93607 mu LB tél : OI 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http-//seine-saint-denis.gouv.frSUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

La gérante, pour la salon de coiffure LE MELT sis 129 grande rue — VILLEMOMBLE (93250) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

* 2 caméras intérieures,

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

+ la gérante.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par

une signalétique appropriée :

* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

‘mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Atticle 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

Article 6 :

La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

273

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 0?, : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfeciure@scine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frArticle 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17

octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Julie SAMOURA gérante du salon de coiffure LE MELT sis — 129 grande rue - VILLEMOMBLE (93250).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit

être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribural administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13:

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont

chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le 2 3 NEC, 2016

Le préfet,

nn © 33

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tét : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.frLiberté» Égalies « Fraternité

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ARRET E N° 2016-4380

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN

ORCHESTRA - GONESSE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R:253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret

2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de La République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

VU la demande du 04 juillet 2016 présentée par monsieur Hervé GARAND, en qualité de responsable sécurité, pour le magasin ORCHESTRA, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis Usine Center PARIS NORD 2 - GONESSE (95500) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

42

1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — téi : O1 41 60 60 60 - fax : GI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:#/seine-saint-denis.gouv.frCONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le responsable sécurité , pour le magasin ORCHESTRA sis Usine Center PARIS NORD 2 -

GONESSE (95500) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

° 4 caméras intérieures ,

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

*__le responsable sécurité.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.

Atticle 4 :

Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.

Atticle 6 :

L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Atticle 7 :

L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

39 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té] : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71

Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 81:30 — 16h00 — http:/seinc-saint-denis. gouv.fr

218Article 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client du magasin ORCHESTRA sis + 200 avenue des Tamaris — SAINT AUNES CS 80200 - MAUGUIO (34134).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le 2 3 EC. 2016

Le préfet,

A3 u 1, Esplanade jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 4] 6023 71 Courriel : préfecturc@scine-saint-denis.gouv.fr

Loraires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http//seine-saint-denis gouv.frLiberté » Égalité « Fraternité

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ARRETE N°2016-4381

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN

ORCHESTRA - DRANCY

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;

VU ie décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

VU la demande du 04 juillet 2016 présentée par monsieur Hervé GARAND), en qualité de responsable sécurité, pour le magasin ORCHESTRA, en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 60 rue Stenay - DRANCY (93700) ;

VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

1/3

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny À. tél : 61 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frSUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Aïticle 1 :

Le responsable sécurité , pour le magasin ORCHESTRA sis 60 rue Stenay - DRANCY (93700) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

* 6 caméras intérieures.

Auticle 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

* le responsable sécurité.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article !, par une signalétique appropriée :

* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de [a personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Auticle 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15

jours.

Article 6 :

L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

9 218

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny SH, 41 60 660 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:/seine-saint-denis.gouv.frAtticle 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17

octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de

ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du service client du magasin ORCHESTRA sis - 200 avenue des Tamaris — SAINT AUNES CS 80200 - MAUGUIO (34134).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Aïiticle 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, 1.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 : .

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le 2 3 DEC, 2016

Le préfet,

À G 3/3 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71

Courriel : préfocture@@seine-saint-denis gouv.fr

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ARRETE N°2016-4382

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D'UN SYSTLME DE VIDEOPROTECTION POUR

LA PLATEFORME DU BATIMENT - LA COURNEUVE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R2534 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

VU la demande du 26 mai 2015 présentée par monsieur Gabin TAPSOBA, en qualité de chef de projets pour la PLATEFORME DU BATIMENT, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 178 avenue Paul Vaillant Couturier - LA COURNEUVE (93120) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et La lutte contre la démarque inconnue ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

188

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture(@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8430 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis gouv.frCONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le chef de projets , pour l'établissement LA PLATEFORME DU BATIMENT sis 178 avenue Paul Vaillant Couturier - LA COURNEUVE(93120) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

+ 1 caméra intérieure ;

* 10 caméras extérieures.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

* le directeur de dépôt ;

+ les chefs de groupe.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 16 jours.

Article 6 :

Le chef de projets , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Atticle 7:

L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

98 7 1, Esplanade Jcan Moulin — 93007 Bobigny Cedex - té : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frArticle 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Atticle 9 :

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Hugues FLOURY, le directeur de dépôt de la PLATEFORME DU BATIMENT sis - 178 avenue Paul Vaillant Couturier- LA COURNEUVE (93120).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

| | 2 3 UEL, 2016

Fait à Bobigny, le

Le préfet,

ñ

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —téi : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-sainl-denis, gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis. gouv.frLiberéé» Égalité » Fraternité

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PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRET E N° 2016-4383

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA/LE/DU

GARAGE MERMOZ - LA COURNEUVE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

VU la demande du 8 juillet 2016 présentée par monsieur Antoine ANAR, en qualité de gérant pour l'établissement GARAGE MERMOZ, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 111-115 avenue Jean Mermoz - LA COURNEUVE (93120) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

OÙ 18 E, Esplanade Jean Moulin — 93007 Rabigny Cedex — tél : Q1 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71

Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seinc-saint-denis.gouv.frSUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le gérant, pour l'établissement GARAGE MERMOZ sis 111-115 avenue Jean Mermoz - LA COURNEUVE (93120) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans Le respect des Hbertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

+ L caméra intérieure;

* 2 caméras extérieures.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

* le gérant.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article S :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 12 jours.

Article 6 :

Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 213 #, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : O1 41 60 60 60 - fax : Of 41 60 23 71

Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr

JoA4octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Auticle 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Antoine ANAR le gérant GARAGE MERMOPZ, sis - 111-115 avenue Jean Mermoz- LA COURNEUVE (93120).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas

de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du

décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de ’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le 25 Déc, 2016

Le préfet,

_À © 3/33 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr

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ARRETE N° 2016-4384

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA

STATION SERVICE LE RELAIS LES LILAS

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à

R.253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4

décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

VU la demande du 21 septembre 2016 présentée par monsieur Jamal BOUNOUA, en qualité de pilote contrat télésurveillance pour l'établissement RELAIS LES LILAS, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 238 rue de paris - LES LILAS (93260) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

«oO vs 1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny 03. 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frCONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des

risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Aïticle 1 :

Le pilote contrat télésurveillance, pour la station service le RELAIS LES LILAS sis 238 rue de paris - LES LILAS (93260) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à instailer un dispositif de vidéoprotection comportant :

+2 caméras inférieures ;

* 3 caméras extérieures.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

* le responsable de la station ;

+ le personnel de caisse ;

+ le responsable sûreté total marketing et services ;

+ _ Le HELPDEKK ;

Atticle 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par

une signalétique appropriée :

+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Axticle 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21 jours.

Article 6 :

Le pilote contrat télésurveillance , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

_AC » 1, Esplanade Jean Moulin — 93097 Bobigny Cedex — tél : OL 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.frArticle 7 :

L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système où de son exploitation.

Article 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17

octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de

ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de Ia station centre

national de télésurveillance, sis - 40 rue Caroline HERSCHEL - SAINT-ETIENNE DU ROUVRAY (76800).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions

d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de [a Prévention et de la Police Administrative

}, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Aïtticle 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, tue Catherine Puig

93558 Montreuii CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le 2 3 uit. Ib

A © Ç Le préfetPieAnté

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té! : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 4I 60237 Courriel : préfecture{@seine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 16h00 — http/scine-saint-denis.gouv.frLibert4« Égalité + Fraternité

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ARRETE N° 2016-4385

PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION

D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA

STATION SERVICE LE RELAIS NOISY-LE-GRAND

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-I à R253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

VU la demande du 21 septembre 2016 présentée par monsieur Jamal BOUNOUA, en qualité de pilote contrat télésurveillance pour la station service le RELAIS NOIS YŸ-LE-GRAND), en

vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis rue du centre NOISY -LE- GRAND (93160) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

AO 13 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cêdex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00— http://seine-saint-denis.gouv.frCONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Atticle 1 :

Le pilote contrat télésurveillance , pour la station service le RELAIS NOISY-LE-GRAND sis rue du centre - NOISY-LE-GRAND (93160) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

+ 2 caméras intérieures ;

* 3 caméras extérieures.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

+ le responsable de la station ;

+ Le personnel de caisse ;

«le responsable sûreté total marketing et services ;

* le HELPDESK.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21 jours.

Article 6 :

Le pilote contrat télésurveïllance , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

AO » 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.frArticle 7 :

L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de

ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de ma station centre national de télésurveillance, sis - 40 rue Caroline HERSCHEL- SAINT-ETIENNE DU ROUVRAY (76800).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et Les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de La date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le 23 DEC, 2016

3/3

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : DT AT Courriel : préfecturc@stine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frLiberté» Égalité » Poatornité

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ARRETE N° 2016-4387

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE

CABINET MEDICAL MEGEMO - MONTREUIL

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU lie décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

VU la demande du 26 avril 2014 présentée par monsieur Jean-Luc BULLIER, en qualité de gérant pour le cabinet médical MEGEMO, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 1 1 avenue de la résistance - MONTREUIL (93100) ;

VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention du trafic de stupéfiants ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

CONSIDERANT le caractère propoitionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

O 4/8 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 mL 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71

Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frSUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le gérant, pour le cabinet médical MEGEMO 11 avenue de la résistance - MONTREUIL (93100) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

+ 1 caméra intérieure.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

* le gérant.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par

une signalétique appropriée :

+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente

et significative, à chaque point d’accès du public ;

* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

Article 6 :

Le gérant , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17

À © 2 1, Esplanade Jean Moulin — 930 obigny Cedex — tél : 01 41 60 G0 60 - fax : O1 41 60 23 7}

Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/seine-saint-denis.gouv.froctobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Jean-Luc BULLIER, gérantdu cabinet médical MEGEMO sis - 11 avenue de la résistance - MONTREUIL (93100).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93067 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, [a présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Azticle 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Atticle 13:

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le © Ÿ ÜEC, 2016

Le préfet,

Pierre. André D

À À 313

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 81:30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.pouv.frLiberté« Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRET E N° 2016-4388

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR

L'HOTEL F1 - VILLEPINTE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment Les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

VU ja demande du 6 octobre 2016 présentée par monsieur Louis-Thibault, en qualité de directeur pour l'hôtel Fi, en vue d'obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis zone aéroportuaire — parc des expositions - VILLEPINTE (93420) ;

VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

À ?__ 118

{, Esplanade Jean Moulin — 93007 igny Cedex — té! : 01 41 60 60 60 - fax : 01-41 60 23 74 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - htip:/Seine-saint-denis.gouv.frSUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le directeur , pour l'hôtel F1 sis zone aéroportuaire — parc des expositions - VILLEPINTE (93420) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

* 5 caméras intérieures ;

* 3 caméras extérieures.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

+ le directeur ;

+ l'adjointe de l’hôtel ;

+ __ l'employé polyvalent de l'hôtel.

Atticle 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

| * informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de Ja

loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 7

jours.

Article 6 :

Le directeur , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des

atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7:

L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. Article 8 :

AA À 218 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobiguy Cedex —T6l : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71

Courriel : préfeciure@seine-saint-denis, gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:f/seine-saint-denis.gouv.frLes fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de Fhôtel F1, sis - zone aéroportuaire — parc des expositions - VILLEPINTE (93420).

Auticle 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saïnt-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Âtticle 11:

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aït été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de [a sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

œàbou, is u OVER, ri Fait à Bobigny, le?

À 43

1, Esplanade Jean Moulin— 93007 AN : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 6023 71 Courriel : préfecture@seitte-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip//seine-saint-denis.pouv.frPRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES

BUREAU DE L'URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIÈRES

FF

Arrêté préfectoral n° 2016-4389 du 27 décembre 2016

Arrêté déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du

Projet d'aménagement de la ZAC Ecocité Canal de l'Ourcq

à

BOBIGNY

Le préfet de ia Seine-Saint-Denis,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté n° 2013-1410 du 27 mai 2013 déclarant d'utilité publique, au profit de Sequano Aménagement, le projet d'aménagement de la ZAC Ecocité Canal de l'Ourcq à Bobigny ;

Vu le traité de concession d'aménagement en date du 10 novembre 2007 de la commune de Bobigny confiant à Sequano Aménagement (ex SODEDAT 93) la réalisation de l'aménagement de la ZAC

Ecocité Canal de l'Ourcg ;

Vu la délibération n° 2011 12 13 24 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Est Ensemble en date du 13 décembre 2011, déclarant la réalisation de ladite ZAC d'intérêt communautaire ;

Vu l'arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire n° 2016-0969 du 11 avril 2016 ;

AS 1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBJGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@scine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis. gouv.fr

Vu Le dossier soumis à l'enquête ;Vu le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 17 juin 2016 ;

Va l'arrêté n° 2016-2894 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 19 septembre 2016 (édition bis) ;

Considérant la nécessité d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :

ARRÊTE

Article 1: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de Sequano Aménagement, les biens immobiliers mentionnés au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC Ecocité Canal de l'Ourcq, situé sur la commune de Bobigny.

Les biens. immobiliers concernés, en surface ou en tréfonds, sont décrits aux plans et états parcellaires joints en annexe au présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Il est notifié par Sequano Aménagement aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.

Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de

‘deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de La Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet et secrétaire général adjoint chargée de l'arrondissement chef-lieu, le maire de Bobigny et la directrice générale de Sequano Aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Eseqtétaire géné

Jean-SWbastien LAMONTAGNE

NA 2Ar © > Agence Régionale de Santé Île-de-France

ARRETE N° 2016 — 484

Portant cession d’autorisation

du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) d’Aubervilliers géré par la ville d’Aubervilliers

au profit du Centre Communal d'Action sociale d’Aubervilliers

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L312-1, L313-1,

L314-3 et suivants ;

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU le Code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;

VU le décret du 1° juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU l'arrêté n°2012-577 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2012 relatif à l'adoption du Programme Régional de Santé (PRS) Ile de France 2013-2017 ;

VU l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 4 novembre 2016 établissant le PRIAC 2016-2020 pour la région Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° 1982-1422 du 22 octobre 1982 portant autorisation de création d’un service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées situé au Centre Municipal de Santé « Docteur Pesqué », 5, rue du Docteur Pesqué à Aubervilliers ;

VU l'arrêté n°2007-0937 du 28 février 2007 portant autorisation du SSIAD d'Aubervilliers d'étendre sa capacité de 5 places pour la prise en charge de personnes adultes handicapées ou atteintes de maladies chroniques invalidantes ;

VU l'arrêté n°2010-0814 portant autorisation du SSIAD d'Aubervilliers d'étendre sa capacité à 125 places dont 110 places pour personnes âgées et 15 places pour la prise en charge de personnes adultes handicapées ou atteintes de maladies chroniques invalidantes ;

VU l'arrêté n°2016- 431, en date du 30 novembre 2016 portant autorisation d'extension de

capacité de 20 places de SSIAD renforcées pour personnes âgées à titre expérimental du Service de Soins Infirmiers à Domicile pour personnes âgées et handicapées sis à Aubervilliers géré par la ville d'Aubervilliers ;

VU la demande de la ville d’Aubervilliers visant à céder l'autorisation du SSIAD au CCAS d'Aubervilliers ;

AMVU la délibération n°40 du Conseil d'Administration du jeudi 20 octobre 2016 du Centre Communal d'Action sociale d’Aubervilliers approuvant la création d'un budget annexe pour le Service de Soins Infirmiers à Domicile ;

CONSIDERANT que cette cession d'autorisation correspond à une mise en conformité avec les articles L315-7 et L. 123-5 al. 3 du Code de l'Action sociale et des Familles ;

CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code précité;

CONSIDERANT que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraîne donc aucun surcoût ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

L'autorisation de gestion du service de soins infirmiers à domicile accordée à la ville d'Aubervilliers est cédée au Centre Communal d'Action sociale d'Aubervilliers à compter du 1% janvier 2017.

ARTICLE 2 :

Le service, destiné à prendre en charge des personnes âgées de plus soixante ans et des personnes handicapées ou atteintes de maladies chroniques invalidantes, a une capacité totale de 145 places se répartissant de la façon suivante :

- 110 à destination des personnes âgées

- 15 places à destination des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques invalidantes

- 20 places de SSIAD renforcées (à titre expérimental).

ARTICLE 3 :

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 93 081 163 3

Code catégorie : 354

Code discipline : 358 (soins infirmiers à domicile)

Code fonctionnement (type d'activité) : 16 (prestation en milieu ordinaire) Code clientèle : 700 (personnes âgées), 010 (tous types de déficience personnes handicapées)

N° FINESS du gestionnaire : 93 081 253 2

Code statut : 17 Centre Communal d’Action sociale

LMEARTICLE 4 :

Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 5 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 6 :

Le Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du Département de Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris le, 19 décembre 2016

Le Directeur général

de l'Agence régionale de santé

lle-de-France

sig"° Christophe DEVYSLiberté + Liber» Égeltt » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des

populations

ARRÉTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-4372

DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL

INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN

PROVENANCE DU PORTUGAL

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10,

L.223-] à L.223-17, D221-23 à R.223-36,R 2288;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur Le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;

ARRÊTE :

Article 1 :

Le chien croisé Jack Russel, mâle, né le 15 septembre 2016, identifié par transpondeur

n°250 268 501 191 616 appartenant à Monsieur REGO domicilié 26, Allée Lavoisier à Pavillons- sous-Bois (93320) est placé sous la surveillance du Dr GOYON vétérinaire sanitaire exerçant à Villemomble.

Direction are er des Populations

Immeubie l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.frArticle 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ;

e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; «+ la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J9, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 22 juin 2017, et ceci à compter du 22 décembre 2016, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

e__ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, 90 et J180 correspondent aux dates suivantes :

J0 J30 J60 J90 L J180 22/12/2016 22/01/2017 22/02/2017 22/03/2017 | 22/06/2017

+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à [a rage, en particulier les carnivores ;

l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; + _l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

+ toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ; e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la $Seine-Saint-Denis ;

e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural de la pêche maritime et R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de

deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 41 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

AR ASelon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 22 juin 2017.

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

e Le Dr GOYON vétérinaire sanitaire à Villemomble ;

Monsieur REGO ;

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;

Monsieur le Sénateur-Maire de Pavillons-sous-Boiïs ;

Article :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine

Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Sénateur-Maire de Pavillons-sous-Bois et le Dr Goyon vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 23 décembre 2016

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation,

La chef du service santé et protection animales

PARC

Inspecteur en chd£gé Re Publiquenétérinaire

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

L'2-

Direction Déptrtémentale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr