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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 septembre 2016
Document publié le Jeudi 29 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 septembre 2016)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Vieillesse,
EE 3 27
Liberté » Égetié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SELNE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 29 SEPTEMBRE 2016
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 29 septembre 2016
D |
Services déconcentrés de l’État
|
Agence régionale de Santé
‘Arrêté n°2016-286 en date 29 juillet 2016 portant cession d'autorisation
du service de soins infirmiers à domicile basé à Saint-Denis, géré par
la fondation hospitalière Saint-Marie au profit de l'union soins et
services Île-de-France.
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté préfectoral n° 2016-3051 en date du 28 septembre 2016 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement «BOUCHERIE LA COUR-NEUVE» sis 53, Boulevard Pasteur à Lal Courneuve.
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement
rrêté DRIEA IdF n°2016-1382 en date du 29 septembre 2016 réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur, l'avenue du Général Leclerc (RD115) à Pantin durant les travaux de rénovation de l’éclairage public entre la rue Diderot et le chemin des Vignes.
rrêté DRIEA IdF n°2016-1383 en date du 29 septembre 2016: églementant temporairement la circulation et le stationnement sur lal oute de La Courneuve (ex-RN186) et le boulevard de la Libération {ex-RN14) à Saint-Denis pour les travaux de réfection de la couche de roulement.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du travail et de l'Emploi d'Île-de-France
Décision en date du 26 septembre 2016 relative à l'organisation de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims. i
lArrêté n°2016-0113 en date du 27 septembre 2016 portant Ébdélégaion de signature de Mme Corinne CHERUBINI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France. E
12 AT © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
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ARRETE N° 2016 — 286
Portant cession d'autorisation du Service de Soins Infirmiers à domicile basé à Saint-Denis (93200), géré par la Fondation Hospitalière Sainte-Marie au profit de l’Union Soins et Services Ile-de-France
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
ILE-DE-FRANCE
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1,
L314-3 et suivants ;
le code de la sante publique ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;
le code général des coliectivités territoriales ;
le décret du 1° juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
l'arrêté n° 2012-577 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2012 relatif à l'adoption du Programme Régional de Santé {PRS) Île de France 2013-2017 ;
le Schéma Régional d'Organisation Médico-Sociale 2013-2017 ;
l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé lie-de-France en date du 19 octobre 2015 établissant le PRIAC 2015-2019 pour la région Île-de-France ;
l'arrêté préfectoral n° 83-0834 du 3 mai 1983 portant autorisation de création d'un service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées à Saint-Denis géré par l'association « La Plaine Montjoy » de 50 places ;
l'arrêté préfectoral n° 83-0836 du 3 mai 1983 portant autorisation de création d’un service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées à Villemomble géré par le Centre médico-social Marcel Hanra ;
l'arrêté préfectoral n° 02-2318 du 14 mai 2002 autorisant l'Association de coordination de Soins et de Services à domicile (A.C.S.S.A.D) à gérer le Service de Soins Infirmiers à Domicile pour personnes âgées sis 57/59 boulevard Marcel Sembat, à Saint-Denis ;
l'arrêté préfectoral n° 03-4621 du 1°” octobre 2003 portant autorisation de création d'un service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées sur les communes de Dugny, Drancy et le Bourget, géré par l'Association de coordination de Soins et de Services à domicile (A.C.S.S.A.D) ;
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l'arrêté préfectoral n° 04-6205 du 23 décembre 2004 portant autorisation de création d'un Service de Soins Infirmiers à domicile pour personnes âgées intervenant sur les communes de Romainville, Les Lilas et Noisy-Le-Sec géré par l'Association de coordination de Soins et de Services à domicite (A.C.S.S.A.D) ;
l'arrêté préfectoral n°05-6101 du 28 décembre 2005 portant autorisation à l'Association de Coordination de Soins et de Services à domicile (A.C.S.S.A.D) domiciliée 9, rue des Chaumettes-93200 Saint-Denis à gérer le SSIAD pour personnes âgées du Centre médico-social « Marcel Hanra » à Villemomble et à fusionner les SSIAD de Saint-Denis, de Drancy, de Romainville, de Villemomble ;
l'arrêté préfectoral n° 08-3997 du 23 décembre 2008 portant transfert des autorisations détenues par l'Association de Coordination de Soins et de Service à Domicile (A.C.S.S.A D} située 9, rue des Chaumettes 93200 Saint Denis, au profit de la Fondation Hospitalière Sainte-Marie dont le siège est situé 167, rue Raymond Losserand -75014 Paris ;
les arrêtés d'autorisation d'extension de capacité successifs pris depuis la création du SSIAD dont ie dernier arrêté n° 2013-179 du 02 août 2013 étend la capacité de 60 places (55 places pour personnes âgées de plus de 60 ans et 5 places pour adultes handicapés) et porte ainsi la capacité totale du Service de Soins Infirmiers à Domicile de Saint Denis (93200), géré par la Fondation Hospitalière Sainte Marie, à 714 places : 634 places pour personnes âgées (549 places pour les interventions du SSIAD de jour et 85 places pour les interventions du SSIAD de nuit) ; 70 places pour personnes adultes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques de moins de 60 ans (60 places pour les interventions du SSIAD de jour et 10 places pour les interventions du SSIAD de nuit) et 10 places d'Equipe Spécialisée Alzheimer dédiées aux soins de réhabilitation et d'accompagnement pour personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées ;
l'arrêté n° 2015-138 du 19 mai 2015 autorisant 10 places supplémentaires d'Equipe Spécialisée Alzheimer du Service de Soins Infirmiers à domicile de Saint Denis (93200), géré par la Fondation Hospitalière Sainte Marie, portant ainsi la capacité totale du SSIAD à 724 places : 634 places pour personnes âgées de plus de 60 ans , 70 personnes adultes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques de moins de 60 ans et 20 places d'Equipe Spécialisée Alzheimer pour personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées ;
le protocole d'accord sur les modalités de la reprise de gestion du SSIAD en date du 31 mars 2016 ;
l'extrait du procès-verbal du Conseil d'administration de la Fondation Hospitalière Sainte-Marie du 29 juin 2016 approuvant l'opération d'apport au profit de l'Union Soins et Services Ile-de-France sur la base du traité d'apport partiel d'actif et ses avenants ;
l'extrait du procès-verbal de l’Assemblée Générale de l'Union Soins et Services Île-de- France du 30 juin 2016 approuvant à l'unanimité de ses membres l'opération d'apport à son bénéfice sur la base du traité d'apport partiel d’actif et de ses avenants ;
le jugement d'homologation du protocole d'accord de conciliation rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 30 juin 2016 ;
CONSIDERANT que l'opération satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
2 CONSIDERANT que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraîne donc aucun surcoût.
ARRÈÊTE
ARTICLE 1°:
L'autorisation de gestion du SSIAD de Saint-Denis détenue par la Fondation Hospitalière Sainte- Marie sise 167 rue Raymond Losserand 75014 Paris est cédée à compter du 31 juillet 2016 à l'Union Soins et Services Ile-de-France sise 143 rue Blomet 75015 Paris.
ARTICLE 2 :
Le SSIAD dispose d’une capacité autorisée de 724 places ainsi réparties :
- 634 places destinées à prendre en charge des personnes âgées de plus de 60 ans, dont : eo 549 places pour les interventions du « SSIAD Jour »
o 85 places pour les interventions du « SSIAD Nuit »
- 70 places destinées à prendre en charge des personnes adultes handicapées ou atteintes des pathologies chroniques mentionnées au 7° du | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles où présentant une affection mentionnée aux 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale de moins de 60 ans, , dont :
© 60 piaces pour les interventions du « SSIAD Jour »
o 10 places pour les interventions du « SSIAD Nuit »
- 20 places d’ Equipe Spécialisée Alzheimer pour la prise en charge de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées.
Le territoire d'intervention s'étend aux communes de :
- _ SSIAD Jour : SAINT-DENIS, VILLETANEUSE, EPINAY-SUR-SEINE, L'ILE-SAINT-DENIS, DUGNY, LE BOURGET, DRANCY, PANTIN, LES LILAS, BAGNOLET, ROMAINVILLE, NOISY-LE-SEC, LE RAINCY, VILLEMOMBLE
- _ SSIAD Nuit: EPINAY-SUR-SEINE, VILLETANEUSE, PIERREFFITTE-SUR:-SEINE, L'ILE- SAINT-DENIS, SAINT-OUEN, SAINT-DENIS, AUBERVILLIERS, LA COURNEUVE, STAINS, DUGNY, LE BOURGET, DRANCY, PANTIN, LES LILAS, ROMAINVILLE, BAGNOLET, NOISY-LE-SEC, VILLEMOMBLE, LE RAINCY, BONDY, LE PRE-SAINT- GERVAIS
- Equipe Spécialisée Alzheimer: EPINAY-SUR-SEINE, VILLETANEUSE, PIERREFFITTE- SUR-SEINE, L'ILE-SAINT-DENIS, SAINT-OUEN, SAINT-DENIS, AUBERVILLIERS, LA COURNEUVE, STAINS ARTICLE 3 :
Parmi les 634 places pour personnes âgées, 35 places de SSIAD de jour restent non installées à ce jour. Elles devront faire l'objet d'une mise en œuvre dans le délai d’un an à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité N° SIREN : 480 266 014
juridique :
Entité
Établissement : N° FINESS : 93 081 701 0
Code catégorie : 354 (S.S.I.A.D.).
Code discipline : 357 (activité sains d'accompagnement et de
réhabilitation),
358 (service de soins infirmiers à domicile).
Code activité/ fonctionnement : 16 (prestation en milieu
ordinaire)
Codes clientèle : 700 (personnes âgées),
610 (personnes handicapées),
436 (population Alzheimer ou maladies apparentées).
N° FINESS : 93 002 654 7 (SSIAD de Nuit)
Relais de Saint-Denis (FINESS principal et SSIAD de nuit)
Localisation 9 rue des Chaumeites
93200 SAINT-DENIS
Relais de DRANCY
1, place Marcel Paul-Apt 30
N° FINESS : 93 000 782 8
Relais de Noisy-le-Sec
7, rue Tripier
N° FINESS : 93 001 135 8
Relais de Villemomble
17, rue Bernard Gante
N° FINESS : 93 081 168 2
Mode de
tarification : 54 ARTICLE 5 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, [a direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 6 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
Le Délégué Territorial de Seine Saint Denis de l'Agence régionale de santé !le-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté publié aux recueils des actes administratifs de ia Région Ile-de- France, et du Département de la Seine Saint Denis.
Fait à Paris, le 29 juillet 2016
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
5ig"° Christophe DEVYS ï
EE
Liberié + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-3051
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
BOUCHERIE LA COUR-NEUVE
53 Boulevard Pasteur
93120 LA COURNEUVE
Le Préfet de Ia Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2904, du 19 septembre 2016, prononçant la fermeture administrative de l'établissement BOUCHERIE LA COUR-NEUVE, de Monsieur EL KADIRI Chalki, à l'enseigne BOUCHERIE LA COUR-NEUVE» sis 53 Boulevard Pasteur 93120 LA COURNEUVE ;
6
L'esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : O1 41 60 60 60 - fax : OL 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - hutp : /www.seine-saint-denis.gouv.fr Vu le rapport n°16-057702 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 26 septembre 2016, suite à l'inspection du 26/09/2016, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative
de l’établissement portant l’enseigne :
BOUCHERIE LA COUR-NEUVE» sis 53 Boulevard Pasteur 93120 LA COURNEUVE ;
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article Ler
L'arrêté préfectoral n° 2016-2904, du 19 septembre 2016, prononçant la fermeture
administrative de l’établissement BOUCHERIE LA COUR-NEUVE, de Monsieur EL
KADIRI Chalki, à l’enseigne «BOUCHERIE LA COUR-NEUVE» sis 53 Boulevard Pasteur à
LA COUR-NEUVE est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IL Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur
EL KADIRL demeurant 53, Boulevard Pasteur 93120 LA COURNEUVE.
Article EEE.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de La Courneuve,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 256 SEP. 06
. Le préfet .
Le préfet de là Seine: Den
Ÿ
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : OL 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : www.scine-saint-denis. gouv.fr EE 3
Liberté » Égalité + Fraeratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2016-1382
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l’avenue du Général Leclerc (RD115) à Pantin durant les travaux de rénovation de l’éclairage public entre la rue Diderot et le chemin des Vignes.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements :
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes
et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière :
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l’ Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 äu 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
& Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1232 du 12 septembre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint- Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de Pantin ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que la RD115 à Pantin est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de réaliser des travaux de rénovation de l'éclairage public sur l'avenue du Général Leclerc (RD115) à Pantin ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux ainsi que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur la proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’IÎle-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Des travaux de rénovation de l'éclairage public sur l’avenue du Général Leclerc (RD115) à
Pantin entre la rue Diderot et le chemin des Vignes ont lieu du lundi 3 octobre 2016 au vendredi 16 décembre 2016 de 08h00 à 18h00, hormis les dimanches, jours fériés et jours < hors chantier ».
ARTICLE 2
L'avenue du Général Leclerc (RD115) au droit des travaux, qui comporte deux voies de circulation dans chaque sens, est réglementée de la façon suivante :
1) Dans chaque sens de circulation, les travaux de rénovation de l'éclairage public se déroulent par la neutralisation à l’avancement du chantier de la voie lente de circulation avec
5 2 le maintien en permanence d’une file de circulation de trois mètres de largeur au minimum sur la voie rapide.
Le stationnement bilatéral autorisé sur trottoirs est également neutralisé sur la zone de travaux concernée à l’avancement du chantier. L'arrêt et le stationnement de tiers sur la voie lente neutralisée sont interdits.
2) Les traversées de chaussées sont réalisées de la manière suivante en trois phases : - neutralisation de la voie lente dans le sens de circulation « province vers Paris », - neutralisation des voies rapides dans les deux sens de circulation,
- neutralisation de la voie lente dans le sens de circulation « Paris vers province ».
Pendant la durée du chantier :
La circulation des piétons est maintenue sur les trottoirs ou si nécessaire déviée par les passages piétons existants. La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux et il est interdit de dépasser.
Le balisage est permanent (24h/24) pendant la durée des travaux.
Dix places de stationnement sont neutralisées face aux n° 182 à 194 sur l’avenue du Général Leclerc pendant toute la durée du chantier pour le stockage et la livraison des matériaux et matériels.
ARTICLE 3
La mise en place, l'entretien du balisage et de la signalisation sont mis en œuvre par l’entreprise BENTIN - 25 rue Isaac Newton - 93602 AULNAY-SOUS-BOIS - Tél : 01.48.19.68.69 - Fax : 01.48.19.69.69 et le Bureau des Centres d’Exploitation de Bondy - 25 rue Jules Ferry - 93140 BONDY - Tél : 01.48.48.843.98 sous le contrôle du Service Territorial Sud du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (7/9 rue du 8 Mai 1945 - 93190 Livry- Gargan).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 4
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation. À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 5
Les riverains doivent être avisés au moins 48 heures avant le début de la période de dérogation, par l'entrepreneur des travaux.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux3
© qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’adrninistration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire de Pantin,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU et à Monsieur le Président
Directeur Général de la RATP.
Fait à Paris, le 2 Q SEP. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Ci ion Routières
il Liberté « Agañié « Pratrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2016-1383
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur la route de La Courneuve (ex- RN186) et le boulevard de la Libération (ex-RN14) à Saint-Denis pour les travaux de réfection de la couche de roulement.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l’ Aménagement d'Ile-de-France ;
12 1 Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saïint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l’arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1232 du 12 septembre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l’arrête municipal n° JB/2016-USE-0068 de Monsieur le maire de Saint-Denis en date du 15 septembre 2016 autorisant les travaux de nuit ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis :
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de Saint-Denis ;
Vu l'avis de Madame ia Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que l'ex-RN186 et l'ex-RN14 à Saint-Denis sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de procéder à des travaux de réfection de la couche de roulement route de La Courneuve (ex-RN186) et boulevard de la Libération (ex-RN14) à Saint-Denis ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur la proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l Aménagement d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
La réalisation des travaux implique la modification des conditions de circulation et de stationnement du mercredi 5 octobre 2016 au mercredi 12 octobre 2016.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d’éventuelles intempéries et toutes contraintes d'exploitation.
Les travaux nécessitent deux nuits d'intervention pour le rabotage de la chaussée, pour la mise en œuvre d’enrobés et pour la réalisation du marquage horizontal.
Les horaires sont de 21h00 à 06h00 pour les nuits.
13 ARTICLE 2
- Sur la section concernée, route de La Courneuve (ex-RN186), au niveau du carrefour formé avec
l’avenue du Docteur Lamaze (ex-RN401), la chaussée comporte trois voies par sens de circulation. Afin de permettre la réalisation des travaux, la circulation est réglementée selon les conditions suivantes :
° Dans le sens La Courneuve vers Saint-Denis avant le franchissement de l'autoroute Al, la voie lente est neutralisée sur environ cent mètres et l'accès à l’avenue Lamaze pour les usagers venant de Saint-Denis est fermé.
L'ensemble de la circulation des usagers est dirigé selon les itinéraires de déviation suivants : Les usagers venant de Saint-Denis centre sont déviés vers La Courneuve, jusqu’à l’angle de la rue Guerman Titov, font demi-tour et reprennent la route de La Courneuve dans l’autre sens et récupèrent l'avenue du Docteur Lamaze (ex-RN401).
- Sur la section concernée, boulevard de la Libération (ex-RN14), entre le carrefour Pleyel et la rue
Louis Marchand, la chaussée comporte trois voies de circulation, deux en direction de Saint-Ouen et
une en direction d’Épinay-sur-Seine.
Afin de permettre la réalisation des travaux, la circulation est réglementée selon les conditions suivantes :
e Dans le sens allant vers Saint-Ouen, la voie lente est neutralisée en gardant une voie de
circulation. Dans le sens Carrefour Pleyel vers Épinay-sur-Seine, à partir du carrefour Pleyel, la voie est fermée jusqu'à l'angle de la rue Louis Marchand.
L'ensemble de la circulation des usagers est dirigé selon les itinéraires de déviation suivants : Les usagers prennent la deuxième sortie du carrefour Pleyel, empruntent la rue Pleyel, à gauche la rue Francisque Poulbot, puis la rue de la Révolte direction Épinay-sur-Seine et récupèrent le boulevard de la Libération (ex-RN14).
Le cheminement des piétons est maintenu avec un passage d’une largeur minimum de 1,40 mètre, à défaut une déviation est mise en place en amont et en aval du chantier, régulée par des hommes trafic. L'ensemble de ces interventions est réalisé, sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et appropriés.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont strictement interdits sur chacune des dites sections
déclinées dans l'article 2 : route de la Courneuve (ex-RN186) et boulevard de la Libération (ex- RNI14).
ARTICLE 4
La vitesse est limitée à 30 knyh au droit des travaux.
Les manœuvres de dépassement sont interdites.
ARTICLE 5
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La mise en place et l'entretien de la signalisation sont à la charge des entreprises DUBRAC et AXIMUM, chargées des travaux, sous le contrôle et la surveillance du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (STN/BME - 225 avenue Paul Vaillant-Couturier - 93006 Bobigny).
\q
3 La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 6
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
A défaut, la mise en application de ces restrictions de circulation sur ces voiries adjacentes est frappée de nullité.
ARTICLE 7
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans la Zone des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 . Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de !’Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de Saint-Denis,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Paris, Je
29 SEP, 2018 Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circ Routières Liberté « Liber + Égatt »Franralé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES. DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ÎLE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DECISION RELATIVE A L'ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTROLE ET GESTION DES INTERIMS
La Responsable de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-Î et suivants,
Vu les décrets 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services d’inspection du travail,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu la décision 2015-120 du 4 décembre 2015 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d'Ile-de-France relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis,
DECIDE :
Article 1 : Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de l’unité départementale de Seine- Saint-Denis, les agents suivants :
Unité de contrôle n° 1 : Madame Linda ABERKAN, inspectrice du travail,
Unité de contrôle n° 2 : Monsieur Thierry JOURNET, inspecteur du travail, Unité de contrôle n° 3 : Madame Katia DUPUY, directrice adjointe du Travail, Unité de contrôle n° 4 ;: Monsieur Guy LEBON, directeur adjoint du travail. |
Sans préjudice des attributions des agents de contrôle affectés en section, ils exercent une mission de contrôle en appui à toutes les sections d'inspection et à titre principal aux sections de l'unité dont ils ont la responsabilité.
Article 2 : Sont affectés dans les sections d’inspection de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis,
les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant les unités de contrôle du département de la Seine-Saint-Denis, à savoir :
lG Unité de contrôle n° 1
- section 1-1 : Madame Sophie LE QUERE, inspectrice du travail,
- section 1-2: Monsieur Pierre VILLERET, inspecteur du travail,
- section 1-3: Monsieur Abdallah HASNAOUT, inspecteur du travail,
- section 1-4: Monsieur Stéphane DUPOMMIER, contrôleur du travail,
Monsieur Pierre VILLERET, inspecteur du travail, est habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions lécislatives ou réglementaires.
- section 1-5: Madame Stéphanie DESPLAN, contrôleur du travail,
Monsieur Abdallah HASNAOUE, inspecteur du travail, est habilité à prendre les décisions relevant de
la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 1-6 : Madame Julia INZOUDINE, contrôleur du travail,
Madame Sophie LE QUERE, inspectrice du travail, est habilitée à prendre les décisions relevant de
la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 1-7: Madame Sylvie HEDDEBAUT, inspectrice du travail,
- section 1-8 : Madame Régine SEGOR, inspectrice du travail,
- section 1-9 : Mme Linda ABERKAN, inspectrice du travail,
Unité de contrôle n° 2
- section 2-1: Poste vacant, intérim confié à Monsieur Xavier BLOT, inspecteur du travail,
- section 2-2: Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail,
- section 2-3: Monsieur Vincent BOUYX, inspecteur du travail,
- section 2-4 : Madame Isabelle LAGARDE, inspectrice du travail,
-__ section 2-5 : Madame Fanny LE LIMOUZIN, contrôleur du travail,
Monsieur Vincent BOUYX, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements d'au moins 50 salariés ainsi que de toutes les activités exercées dans leur enceinte. Il est en outre habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
1 section 2-6 : Monsieur Jérôme LECLERE, inspecteur du travail,
section 2-7 : Madame Olivia DOLIBEAU, inspectrice du travail,
section 2-8 : Madame Yamina AHMED-BRAHIM, inspectrice du travail,
section 2-9 : Monsieur Laurentiu AIONAEL inspecteur du travail
4 - section 2-10 : Monsieur Robert GUINOT, inspecteur du travail,
-__ section 2-11 : Madame Jocelyne GROULT, inspectrice du travail,
- section 2-12 : Monsieur Xavier BLOT, inspecteur du travail.
Unité de contrôle n° 3
- section 3-1: Poste vacant, intérim confié à Monsieur Camille DIQUAS, contrôleur du travail,
Monsieur Jean-Baptiste LY VAN TU, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements d'au moins 50 salariés ainsi que de toutes les activités exercées dans leur enceinte. Il est en outre habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 3-2 : Monsieur Thomas FOURNIER, contrôleur du travail,
Madame Sandrine POUET, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d'au moins 300 salariés ainsi que de toutes les activités exercées dans leur enceinte. Elle est en outre habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 3-3 : Monsieur Camille DIQUAS, contrôleur du travail,
Madame Lila RABESON, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés ainsi que de toutes les activités exercées dans leur enceinte. Elle est en outre habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 3-4 : Monsieur Jean-Baptiste LY VAN TU, inspecteur du travail.
- section 3-5 : Monsieur Jean-Claude LUNVEN, contrôleur du travail,
Monsieur Pierre-Yves HANNUS, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements d’au
moins 100 salariés ainsi que de toutes les activités exercées dans leur enceinte. Il est en outre habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 3-6 : Madame Lila RABESON, inspectrice du travail,
- section 3-7 : Madame Sandrine POUET, inspectrice du travail.
- section 3-8 : Poste vacant, intérim confié à Madame Brigitte RAINE, inspectrice du travail,
- section 3-9 : Madame Brigitte RAINE, inspectrice du travail.
- section 3-10 : Monsieur Marc DE MAGALHAEFS, contrôleur du travail,
Monsieur Simon CADY, inspecteur du travail, est habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 3-11 : Monsieur Pierre-Yves HANNUS, inspecteur du travail.
- section 3-12 : Monsieur Simon CADY, inspecteur du travail.
Lè Unité de contrôle n° 4
- section 4-1 : Madame Nathalie ZELINE, inspectrice du travail.
- section 4-2 : Monsieur Flavien CHAILLEUX, contrôleur du travail,
Madame Nathalie ZELINE, inspectrice du travail est habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 4-3 : Madame Karine GRANIER, inspectrice du travail,
- section 4-4 : Monsieur Tomislav JANCAR, inspecteur du travail,
- section 4-5 : Poste vacant, intérim confié à Monsieur Abdanacer SOUADIY, contrôleur du travail,
Madame Jocelyne GROULT, Inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d'au moins 50 salariés ainsi que de toutes les activités exercées dans leur enceinte. Elle est en outre habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires
- section 4-6 : Madame Vianneyte GOETT, contrôleur du travail,
- Monsieur Simon PICOU, inspecteur du travail, est habilité à prendre les décisions relevant de la
compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, pour les entreprises situées entre l’avenue Jean Jaurès incluse et la ligne RER B sur le territoire de La Coumeuve à l'Est de l’avenue Marce] Cachin ;
- Monsieur Robert GUINOT, Inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements
d’au moins 50 salariés ainsi que de toutes les activités exercées dans leur enceinte. Il est en outre habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires sur l’ensemble des entreprises et activités du territoire de La Courneuve à l'exception de la portion susmentionnée.
- section 4-7 : Monsieur Abdanacer SOUADIJT, contrôleur du travail,
Monsieur Tomislav JANCAR, inspecteur du travail, est habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 4-8 : Monsieur Simon PICOU, inspecteur du travail,
- section 4-9 : Madame Sandrine BONNIAUD), contrôleur du travail,
Madame Karine GRANIER, inspectrice du travail, est habilitée à prendre les décisions relevant de la
compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 4-10 : Monsieur Thomas ROMERO), contrôleur du travail,
Monsieur Bruno LEDEME, inspecteur du travail, est en outre habilité à prendre les décisions relevant
de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 4-11 : Monsieur Bruno LEDEME, inspecteur du travail.
5 Article 3 : organisation de l’intérim du responsable d’unité de contrôle, des inspecteurs du travail et des contrôleurs du travail
En cas d'absence ou d’empêchement du responsable d'unité de contrôle, l'intérim sera assuré par l'un ou l'autre des autres responsables d'unité de contrôle.
A titre principal, en cas d'absence ou d’empêchement d’un inspecteur du travail, l'intérim sera assuré par un inspecteur du travail affecté dans la même unité de contrôle et, lorsque les circonstances le nécessitent, par un inspecteur du travail affecté sur l’une des quatre autres unités de contrôle.
A titre principal, en cas d'absence ou d'empêchement d’un contrôleur du travail, l'intérim sera assuré par
un contrôleur du travail affecté dans la même unité de contrôle et, lorsque les circonstances le nécessitent,
par un contrôleur du travail affecté sur l'une des quatre autres unités de contrôle.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 1 de la présente décision, paiticipent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité territoriale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 5 : La présente décision prend effet le 26 septembre 2016 et annule et remplace toutes décisions antérieures.
Article 6 : La Responsable de l'Unité Départementale de Seine-Saint-Denis, est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine- Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 26 septembre 2016
La Responsable de l'Unité Départementale
de Seine-Saint-Denis
CA Anne SIPP /
EX h |
Liberié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
La direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
ARRETE n° 2016-0113
Portant subdélégation de signature de Mme Corinne CHERUBINI,
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Île-de-France
Vu le code du commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administrative territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l’action des services de l’état dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016, nommant Monsieur Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de- France à compter du 5 septembre 2016 ;
Vu l'arrêté en date du 7 octobre 2013, nommant Madame Anne SIPP, administratrice civile, en qualité de
chargée de mission auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi d’Ile-de-France, en charge de l'unité départementale la Seine-Saint-Denis à compter du 15 octobre 2013,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2955 du 23 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France,
2 r Article 1°
ARRETE
Délégation est donnée à Mme Anne SIPP, administratrice civile, responsabie de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, à effet de signer, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région d’Ile-de-France, dans les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet de la Seine-Saint-Denis :
Nature du pouvoir Référence réglementaire
Salaires
& conseillers
des salariés
Etablissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile article L7422-2 du code du travail
Fixation du salaire horaire minimum et des frais
d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile
articles L7422-6 à [7422-7 et
L7422-11 du CT
Fixation de la valeur des avantages et prestations en
nature entrant dans le calcul de l'indemnité de
congés payés
article L3141-23 du CT
Décisions relatives au remboursement à l'employeur
de l'allocation complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale
articles L3232-7, L3232-8,
R3232-3 et R3232-4 du CT
Décisions relatives au paiement direct aux salariés
de l'allocation complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale
articles L3232-7, L3232-8,
R3232-6 du CT
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Article D1232-5 du CT
Décisions en matière de remboursement des frais de
déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les
conseillers du salarié
articles D1232-7 et 8 du CT
Décisions en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux conseillers
du salarié pour l'exercice de leur mission.
article L1232-11 du CT
Agrément des contrôleurs des caisses de congés
payés article D314i-11 du CT
Extension des avenants de salaires en agriculture au
niveau départemental Article D-2261-6 du CT
Repos
dominical Dérogations au repos dominical
Articles L 3132-20 et L 3132-23
du CT
Jeunes de
moins de 18 ans
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant
une formation en alternance
Aïticles L4153-6, R4153-8 et
R4153-12 du CT
Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d'emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins dans
la publicité et la mode
article L7124-] du CT
Fixation de la répartition de la rémunération perçue
par l'enfant, employé dans les spectacles, les
professions ambulantes ou comme mannequin dans La
publicité et la mode, entre ses représentants légaux et
le pécule ; autorisation de prélèvement
article L7124-9 du CT
Hébergement
collectif
Accusé de réception de la déclaration par un
employeur de l'affectation d’un local à
l'hébergement, mises en demeures et décision de
fermeture concernant ce local.
articles 1, 5, 6 et 7 de La loi
n° 73-548 du 27 juin 1973 sur
l'hébergement collectif
AR articles L2522-4 et R2522-1 à Conciliation | Procédure de conciliation R2522-21 du CT
Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre d’un| « x CISSCT plan de prévention des risques technologiques rs La524-1 et R4524-1 à 9 du (décision de mise en place, invitation des membres)
are Le .. … larticles L6223-I et L6225-1 à L Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à ° :
la poursuite des contrats en cours 6225-3, R6223-16 et R62254 à R6225-8 du CT
Apprentissage | Délivrance d'agrément de maître d'apprentissage pour loi 92-675 du 17/07/92 alternance | les personnes morales de droit public !
Décision d'attribution de retrait d'agrément aux
personnes de droit public pour l'engagement
d'apprentis
loi 92-675 du 17/07/92
Main d'œuvre
étrangère
Autorisations de travail articles L5221-2 et L5221-5 du CT
Visa de la convention de stage d'un étranger articles R313-10-1 à R313-10-4 du CESEDA
Placement au
pair
Autorisation de placement au pair de stagiaires "aides
familiales"
accord européen du 21/11/99
cireulaire 90.20 du 23/01/99
Aide aux
salariés placés
en activité
partielle
Attribution de l'allocation d'activité partielle articles L5122-1, RS5122-1 à R5122-19 du CT
Accord préalable d'autorisation d'activité partielle
articles L5122-1, R5122-2 à
RS122-4 du CT
Emploi
Convention conclue avec des entreprises de — de 300
salariés pour faire procéder à étude de situation en
terme d'égalité professionnelle
article R1143-1 du CT, D1143-2 et
suivants du CT
Conventions FNE, notamment d'allocation
temporaire dégressive, d'allocation spéciale, de
congé de conversion, de cellule de reclassement, de
formation et d'adaptation, cessation d'activité de
certains travailleurs salariés
articles L5111-1 à 3, LS123-1 à 41,
L1233-1-3-4, RS112-11, et L
5124-1, R5123-3 et R51IL-I et 2
du CT, Circulaire DGEFP n°
2011/12 du 01/05/2011, instruction
DGEFP/MADE/2016/66 du 8 mars
2016,
Décision d'agrément des accords et conventions
d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions de
l'emploi
articles L5121-3 à 5 et R5121-14 à
18 du CT
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de
gestion prévisionnelle de l'emploi et des
compétences pour préparer les entreprises à la GPEC
articles L5121-3,
R5121-15 du CT
R5121-14 et
Convention d'engagement de développement de
l'emploi et des compétences
article L.5121-1, L.5121-23 ;
D.5121-1à D.5121-3
Décisions d'opposition à la qualification d'emplois
menacés prévue aux articles L2242-16 et 2242-17CT
Articles D2241-3 et D2241-4 du
CT
Notification d’assujettissement à l'obligation d’une
convention de revitalisation
Aïticles L1233-84 à L1233-89,
D1233-37, D1233-38 et D1233-46
du CT
Dispositifs locaux d'accompagnement
circulaires DGEFP 2002-53 du
10/12/02 et 2003-04 du 04/03/03
décret n° 2015-L103 du
01/09/2015
-2T% 3-6 Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément d'une association ou d'une entreprise de
services à la personne
articles L7232-{ et suivants du CT,
article D. 312-6-1 du CASF
Emploi Conventionnement des Missions locales articles L.5314-1 à L. 5314-4
articles R5132-1 à 6,44, D5132-
10-1;, R5132-10-6 à R5132-10-11,
Toutes décisions et conventions relatives à D RS PNEL ns n £TL l'inserti activité 6 : , u CT, insertion par l'activité économique instruction DGEFP N°2014-2 du
2 février 2014
Atrribution, extension, renouvellement et retrait des articles L3332-17-1 du CT agréments " ESUS
Agrément des entreprises solidaires R3332-21-3 du CT
Nature du pouvoir Référence réglementaire
Le , : Décret n° 2013-880 du
suspension ou de soute relaie à la garantie jeune | 21/1020 13modifé par le décret n° Emploi P 5 j 2015-1890 du 30 decembre 2015
Conventions pour la promotion de l'emploi
circulaire DGEFP n°97-08 du
25/04/1997
Garanties de
ressources des Exclusion ou réduction temporaire ou définitive des articles L5426-2 à L5426-9,
travailleurs droits à l'allocation de recherche d'emploi. R5426-I et suivants du CT privés d'emploi
Formation Remboursement des rémunérations perçues par les articles R6341-45 à R6341-48 du professionnelle | stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, CT et certification | leur stage de formation
Obligation Sanction administrative pour non-respect de articles L5212-2, L 5112-6 à d’emploi des
travailleurs en
situation de
l'obligation d'emploi L5212-12 et R5212-31 du CT
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs en articles L5212-8 et R5212-15 du handicap situation de handicap CT
Subvention d'installation d'un travailleur en situation l'articles R5213-52, D5213-54 à de handicap D5213-61 du CT
Aides financières en faveur de l'insertion en milieu - x . ordinaire de travail des travailleurs en situation de | *"°leS 1521310 et R$213-32 à Travailleurs handicap R5213-38 du CT
en situation de
handicap Aide aux postes des entreprises adaptées articles R5213-76 du CT
. ; , : oo Articles L.6222-38, R6222-55 à rime pour, l san d'un travailleur handicapé 6222-58 du CT — arrêté du
PP 8 15/03/78
Médaille du Attribution de la médaille d'honneur du travail Dé nos a 17/01/2000 Travail secteur privé modifiant le décret 84-591 du
04/07/1984
24 4-6 Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne SIPP, responsable de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, la subdélégation de signature sera exercée par :
- Mme Martine ADMENT-CATINAUD), directrice du travail, responsable du Pôle des Politiques
de l'emploi,
- M. Eric BERTAZZON, directeur du Travail, responsable du Pôle Travail et
intervention en entreprises,
Pour le Pôle Emploi et fnsertion, et en cas d'absence de Mme Martine ADMENT-CATINAUD, la
subdélégation pourra être exercée par
+ Mme Melinda MARONE, directrice adjointe,
- M. Mohammed CHEKROUNI, directeur adjoint
- M. Yves BOURBLIER, directeur adjoint
Pour le Pôle Travail et intervention en Entreprises, la subdélégation de signature pourra être exercée par
- Mme Nadège BILLEBEAU, directrice adjointe
- M.aAk KEBAL, directeur adjoint
Article 3
Subdélégation de signature est donnée à M. Dominique BONNAFOUS, directeur régional adjoint, chef du Pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie (Pôle C), et à M. Lionel SILVERT, chef du service métrologie, et à M. Christian BELNY, chef de l'unité opérationnelle, à l'effet de signer, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Île-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet de la Seine- Saint-Denis :
Nature du pouvoir Référence réglementaire
Métrologie attibution, suspension où retrait de marque décret 2001-387 du 03/05/0! légale d'identification aux fabricants, réparateurs et| a , . : mn article 37 et arrêté du 31/12/01 Métrologie installateurs d'instruments de mesure et aux : Le article 45 légale organismes agréés
approbation, suspension ou retrait d'approbation des
systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, |'articles 18 et 23 du décret 2001- réparateurs et installateurs des instruments de|387 du 03/05/01
mesure(en cas d'absence d'organisme désigné)
article 26 décret 2001-387 du
03/05/01
article 37 du décret n° 2001-387 du
délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en| 03/05/01, article 43 arrêté du demeure des organismes agréés 31/12/01, arrêtés du 01/10/81 et du 07/07/04
injonctions aux installateurs d'instruments de mesure
LS 5-6 +
Métrologie |dérogations aux dispositions réglementaires|article 41 décret 2007-387 du légale normalement applicables aux instruments de mesure | 03/05/01 Métrologie
légale aménagement ou retrait des dispenses de vérification
périodique et de vérification après réparation ou
modification accordées aux détenteurs d'instruments
de mesure
article 62.3 arrêté du 31/12/01
aménagements aux dispositions de vérification delarticle 5 décret du 03/05/01 et moyens d'essais article 3 arrêté du 31/12/01
Article 4
Demeurent réservés à la signature du Préfet de département de la Seine-Saint-Denis :
-__les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département
Article 5
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Article 6
L'arrêté de subdélégation de signature n° 2016-061 du 1” juillet 2016 est abrogé.
Article 7
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, et les personnes mentionnées ci-dessus sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région et de la préfecture du départément de la Seine-Saint Denis.
Fait à Aubervilliers, le 27 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi,
us +
Ç c" PR
EE
Corinne CHERUBINI
26 6-6