Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - raa del 1trim2021 compressed
Acte - raa del 4trim2021 compressed
Acte - raa del 1trim2022 compressed
Acte - raa dec 1trim2022 compressed
Déliberation - deliberation 2022 080
Procès Verbal - PV 26 09 23 compressed
Acte - raa ar pm 2trim2020 2 compressed
Déliberation - liste des dlibrations cm06decembre2022
Acte - raa del 1trim2020
Déliberation - liste deliberations cm25octobre2022 compressed
Déliberation - DEL 2022 080 102 compressed
Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune de Sigean.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 080 102 compressed)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Transports,
République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nombre de conseillers
présents : 21
votants : 28
en exercice : 29
Objet :
Commerce : ouverture
dominicale
DEL-2022-n°080
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
Le mardi 6 décembre à 18h00
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le mercredi 30 novembre 2022
Présents : Michel JAMMES, Maire; Didier MILHAU; Régine RENAULT; Laure
TONDON; Pierre SANTORI; Brigitte CAVERIVIERE; Yves YORILLO; Cécile
BARTHOMEUF ; Claudette PYBOT ; Colette ANTON ; Ghislaine RAYNAUD ; Stéphane
SANTANAC ; Serge DEIXONNE ; Carlo ATTIE; Marcel CAMICCI; Cédric CARBOU ;
Jacqueline PATROUIX ; Sylvie LASSERRE ; Lucie TORRA ; Jean-Michel LALLEMAND :;
Isabelle PINATEL
Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code
Général des Collectivités Locales: Gilles FAGES par Michel JAMMES, Jean-Luc
MASS par Jacqueline PATROUIX ; Angélique PIEDVACHE par Laure TONDON ;
Florian FAJOL par Stéphane SANTANAC; Clélia PI par Lucie TORRA; Michel
SANTANAC par Jean-Michel LALLEMAND ; Jérôme BRUIN par Isabelle PINATEL
Absents : Julien RIBOT
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée que l’article L.3132-26 du Code du
Travail, modifié par la loi n°2015-990, dite « Loi Macron » du 6 août 2015
pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et par la
loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du
dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, confère au
Maire, après avis du conseil municipal, le pouvoir de donner par arrêté
municipal aux commerces de détail l'autorisation d'ouvrir le dimanche dans
la limite maximale de 12 dimanches par an.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est
prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est
membre.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent
travailler le dimanche et le refus de travailler le dimanche ne peut être ni pris
en compte lors de l'embauche, ni être source de discrimination dans
l’entreprise, ni être considéré comme une faute où un motif de licenciement.
Les salariés volontaires ont droit à un salaire au moins double du taux
journalier, un repos compensateur, équivalent en nombre d'heures
travaillées ce jour-là, payé dans le cadre du maintien du salaire mensuel. Ces
1/3
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20221206-DEL-2022-080-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 compensations financières sont fixées au préalable par accord de branche,
d'entreprise, d'établissement, ou accord territorial.
Par ailleurs, plusieurs types de commerces disposent d’une dérogation de
plein droit leur permettant d'ouvrir tous les dimanches :
- Jardinage / bricolage / ameublement
- Fabrication de produits alimentaires pour la consommation immédiate
- Tabac
Les surfaces alimentaires ont la possibilité d'ouvrir tous les dimanches
jusqu’à 13 h O0.
Enfin, dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est
supérieure à 400 m? (supermarchés, hypermarchés...), lorsque les jours fériés
légaux (autres que le 1°’ mai qui est obligatoirement chômé en application
de l’article L.3133-4 du Code du Travail) sont travaillés, ils sont déduits par
l'établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois
(article L.3132-26 3°" alinéa du Code du Travail).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail, notamment les articles L.3132-26 à L.3132-27 et R.
3132-21,
Vu la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité
des chances économiques,
Vu la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation
du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
Considérant qu’en raison de l’évolution des habitudes de consommation et
des activités commerciales, il importe de prendre des mesures de nature à
permettre des aménagements dans le temps de travail tout en garantissant
la règle du repos hebdomadaire des salariés,
Considérant l'intérêt de faire bénéficier les commerçants des dispositions de
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des
chances économiques et la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au
travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours
professionnels, qui tout en réaffirmant le principe du repos dominical donné
aux salariés, ont modifié cet article en portant à 12 le nombre maximal de
dérogations qu’un maire peut donner à cette règle,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés (28
pour) :
- Donne un avis favorable sur le projet d'ouverture dominicale des
commerces pour l’année 2023, pour les 17,24 et 31 décembre 2023.
- Précise que les dates seront définies par Un RTTrêté du maire:
2/3
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20221206-DEL-2022-080-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document
afférent à ce dossier.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le
Et de la publication le °° 7" "7"
Réception en Préfecture le
Le Maire,
Michel JAMME
Qui informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
3/3
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme,
Accusé de réception en préfecture 011-211103791-20221206-DEL-2022-080-DE Date de télétransmission : 08/12/2022 Date de réception préfecture : 08/12/2022
08/12/2022
08/12/2022
09/12/2022 Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20221206-DEL-2022-080-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nombre de conseillers
présents : 21
votants : 28
en exercice : 29
Objet :
Modification des tarifs
municipaux
DEL-2022-n°081
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
Le mardi 6 décembre à 18h00
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le mercredi 30 novembre 2022
Présents : Michel JAMMES, Maire; Didier MILHAU ; Régine RENAULT; Laure
TONDON; Pierre SANTORI; Brigitte CAVERIVIERE; Yves YORILLO: Cécile
BARTHOMEUF ; Claudette PYBOT ; Colette ANTON ; Ghislaine RAYNAUD : Stéphane
SANTANAC ; Serge DEIXONNE ; Carlo ATTIE; Marcel CAMICCI; Cédric CARBOU ;
Jacqueline PATROUIX ; Sylvie LASSERRE ; Lucie TORRA; Jean-Michel LALLEMAND ;
Isabelle PINATEL
Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code
Général des Collectivités Locales: Gilles FAGES par Michel JAMMES, Jean-Luc
MASS par Jacqueline PATROUIX ; Angélique PIEDVACHE par Laure TONDON : Florian FAJOL par Stéphane SANTANAC; Clélia PI par Lucie TORRA; Michel
SANTANAC par Jean-Michel LALLEMAND ; Jérôme BRUIN par Isabelle PINATEL
Absents : Julien RIBOT
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Le Maire peut autoriser une personne privée à occuper le domaine public, en
vue d'y exercer une activité économique, à la condition que cette occupation
soit compatible avec l'affectation et la conservation de ce domaine. En tout
état de cause, l'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être
que temporaire et l'autorisation d'occuper le domaine public présente un
caractère précaire et révocable.
L'administration n'est jamais tenue d'accorder cette autorisation. Toutefois,
la décision de refus doit être motivée. Concernant plus particulièrement le
domaine public routier, son occupation n'est autorisée que si elle a fait
l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à
emprise, soit d'un permis de stationnement dans les autres cas.
Définitions : L'autorisation de voirie ou la permission de voirie concerne une
occupation privative avec incorporation au sol ou modification de l'assiette du domaine occupé, telle que celle nécessitée par les canalisations d'eau, de
gaz, d'électricité souterraine, l'implantation de palissades scellées au sol
destinées à la clôture d'un chantier. Le permis de stationnement (cas le plus
courant) autorise une occupation sans emprise dans le sous-sol du domaine
occupé (terrasse de café ou de restaurant sur les trottoirs, étalage devant
une boutique, marchands ambulants, concessions de places dans les
marchés, buvettes.) L'autorisation accordée donne lieu au paiement d'une
1/2
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20221206-DEL-2022-81-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 redevance dont le montant est fixé par le conseil municipal. La création d’un
tarif d'occupation du domaine public dans les cas ci-dessous est obligatoire. Il est rappelé que par :
- Délibération du 19 décembre 2017, Conseil Municipal avait décidé de fixer
les tarifs municipaux hors régie dans laquelle figure notamment les tarifs de permission de voirie annuelle
- Délibération du 18 décembre 2020, le Conseil Municipal avait décidé
d’exonérer du paiement de la redevance d'occupation du domaine public
(permission de voirie) pour l’année 2020 et 2021, l'ensemble des occupants
qui exercent une activité commerciale sur le domaine public de la ville de
Sigean. Cette exonération concernait notamment les terrasses, des bars et
des restaurant ainsi que les commerçants sédentaires.
Il est proposé :
- de modifier la délibération du 19 décembre 2017 portant sur les tarifs
municipaux hors régie dans laquelle figure notamment les tarifs de
permission de voirie annuelle, comme suit :
Ancien supprimé Nouveau au 1° janvier 2023
Permission de voirie Là 9 m° 5,66 € Occupation nue par m° : 15 €
Le m° supplémentaire 10,51 € Occupation avec couverture démontable par
m? : 25 €.
- de rappeler que l'occupation du domaine public est consentie de
façon précaire et révocable à tout moment et que l’’installation des chevalets
est soumise à autorisation préalablement à toute installation ;
- d'indiquer que cette modification produira ces effets à compter du 1°
janvier 2023
- de préciser que les autres tarifs fixées dans la délibération du 18
décembre 2017 sont toujours en vigueur.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et des représentés (28
pour), décide :
- D'adopter les modifications précitées qui entreront en vigueur à compter du 1°" janvier 2023.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Et de la publication le Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Réception en Préfecture le Pour extrait conforme
Le Maire, . Le Maite,
Michel JAMMES MicHel JAM
Qui informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpelliar dans les deux mois à compter de sa publicité
2/2
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20221206-DEL-2022-81-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022
08/12/2022
08/12/2022
09/12/2022 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nombre de conseillers
présents : 21
votants : 28
en exercice : 29
Objet :
Subvention aux
associations
DEL-2022-n°082
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
Le mardi 6 décembre à 18h00
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le mercredi 30 novembre 2022
Présents : Michel JAMMES, Maire; Didier MILHAU; Régine RENAULT; Laure
TONDON; Pierre SANTORI; Brigitte CAVERIVIERE; Yves YORILLO: Cécile
BARTHOMEUF ; Claudette PYBOT ; Colette ANTON ; Ghislaine RAYNAUD ; Stéphane
SANTANAC ; Serge DEIXONNE ; Carlo ATTIE; Marcel CAMICCI; Cédric CARBOU ;
Jacqueline PATROUIX ; Sylvie LASSERRE ; Lucie TORRA ; Jean-Michel LALLEMAND :
Isabelle PINATEL
Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code
Général des Collectivités Locales: Gilles FAGES par Michel JAMMES, Jean-Luc
MASS par Jacqueline PATROUIX ; Angélique PIEDVACHE par Laure TONDON ;
Florian FAJOL par Stéphane SANTANAC; Clélia PI par Lucie TORRA:; Michel
SANTANAC par Jean-Michel LALLEMAND ; Jérôme BRUIN par Isabelle PINATEL
Absents : Julien RIBOT
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Le Président rappelle que lors de la séance du 11 avril 2022, il avait été
reparti auprès des associations les crédits de subvention prévus à l’article
6574,
Il précise qu’une répartition complémentaire avait été votée lors de la séance
du 12 juillet et du 25 octobre 2022
Il est proposé aujourd’hui d'attribuer une subvention de fonctionnement au
comité du souvenir Français pour la somme 10 €.
Le Conseil Municipal,
Considérant l'exposé de Monsieur Pierre SANTORI, adjoint aux finances,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés (28
pour) :
- Décide d'attribuer une subvention de fonctionnement sur l'enveloppe des
crédits restants à l’article 6574 au comité du souvenir Français, pour la
somme 10 €.
1/2
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20221206-DEL-2022-82-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 - Charge Monsieur le Maire de procéder au versement de la subvention
susvisée.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le
Et de la publication le "7"
Réception en Préfecture le
Le Maire,
Michel JAMME
Qui informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d’un racours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
2/2
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme,
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20221206-DEL-2022-82-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022
08/12/2022
08/12/2022
09/12/2022 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nombre de conseillers
présents : 21
votants : 28
en exercice : 29
Objet :
Recensement de la
population : création
emplois agents
recenseurs
DEL-2022-n°083
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
Le mardi 6 décembre à 18h00
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le mercredi 30 novembre 2022
Présents : Michel JAMMES, Maire; Didier MILHAU; Régine RENAULT: Laure
TONDON ; Pierre SANTORI; Brigitte CAVERIVIERE; Yves YORILLO; Cécile
BARTHOMEUF ; Claudette PYBOT ; Colette ANTON ; Ghislaine RAYNAUD ; Stéphane
SANTANAC ; Serge DEIXONNE ; Carlo ATTIE; Marcel CAMICCI; Cédric CARBOU ;
Jacqueline PATROUIX ; Sylvie LASSERRE ; Lucie TORRA; Jean-Michel LALLEMAND :
Isabelle PINATEL
Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code
Général des Collectivités Locales: Gilles FAGES par Michel JAMMES, Jean-Luc
MASS par Jacqueline PATROUIX ; Angélique PIEDVACHE par Laure TONDON ;
Florian FAJOL par Stéphane SANTANAC; Clélia PI par Lucie TORRA; Michel
SANTANAC par Jean-Michel LALLEMAND ; Jérôme BRUIN par Isabelle PINATEL
Absents : Julien RIBOT
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée la nécessité de créer des emplois
d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations de recensement de la
population en 2023 sur la commune de SIGEAN.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
et notamment son titre V,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes
pour les besoins de recensement de la population,
Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le12 juillet 2022
Considérant la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de
réaliser les opérations du recensement en 2023 pour la commune de
SIGEAN,
Le Conseil Municipal,
1/2
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20221206-DEL-2022-83-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 Considérant cet exposé,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et des représentés (28
pour), décide de :
- Créer treize (13) emplois maximum de non titulaires à temps non complet
d'agents recenseurs afin d'assurer les opérations du recensement de la
population qui se dérouleront du 19 janvier 2023 au 18 février 2023 avec une
période de préparation à compter du 1*' janvier 2023.
- Valider les conditions de rémunération (montants bruts) telles que
présentées comme suit :
45 € par demi-journée de formation
70 € forfait de repérage en zone urbaine
140 € forfait de repérage en dehors de la zone urbaine
1 € par bulletin individuel rempli
1,40 € par feuille de logement version papier
1,80 € par feuille de logement version informatique
- Autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier
- Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l'exercice
2023
- Dit que la rémunération de l'agent recenseur sera versée au terme des
opérations de recensement et au prorata du travail effectué et/ou suivant
l'avancement des opérations.
Certifié exécutoire par le Maire
Compta tenu | Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme,
De sa transmission en Préfecture le
Et de la publication le
Réception en Préfecture le ==" -"""--
Le Maire,
Michel JAMMES
Qui informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
2/2
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20221206-DEL-2022-83-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022
08/12/2022
08/12/2022
09/12/2022 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nombre de conseillers
présents : 21
votants : 28
en exercice : 29
Objet :
Signature convention
portant sur le conseil et
l’assistange au
recrutement avec le
Centre de Gestion de la
Fonction Publique
Territoriale de l’ Aude
DEL-2022-n°084
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
Le mardi 6 décembre à 18h00
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le mercredi 30 novembre 2022
Présents : Michel JAMMES, Maire; Didier MILHAU; Régine RENAULT: Laure
TONDON; Pierre SANTORI; Brigitte CAVERIVIERE; Yves YORILLO: Cécile
BARTHOMEUF ; Claudette PYBOT ; Colette ANTON ; Ghislaine RAYNAUD ; Stéphane
SANTANAC ; Serge DEIXONNE ; Carlo ATTIE; Marcel CAMICCI; Cédric CARBOU ;
Jacqueline PATROUIX ; Sylvie LASSERRE ; Lucie TORRA; Jean-Michel LALLEMAND ;
Isabelle PINATEL
Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code
Général_ des Collectivités Locales: Gilles FAGES par Michel JAMMES, Jean-Luc
MASS par Jacqueline PATROUIX ; Angélique PIEDVACHE par Laure TONDON ;
Florian FAJOL par Stéphane SANTANAC; Clélia PI par Lucie TORRA; Michel
SANTANAC par Jean-Michel LALLEMAND ; Jérôme BRUIN par Isabelle PINATEL
Absents : Julien RIBOT
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Le Centre de gestion de l’AUDE, au-delà du champ d'intervention de ses
missions obligatoires et en vertu des articles 22 à 26-1 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 et de la délibération de son Conseil d'Administration en date du
8 décembre 2014, a développé au service de ses collectivités territoriales
partenaires la mission facultative supplémentaire suivante :
CONSEIL ET ASSISTANCE AU RECRUTEMENT
Les conditions générales de mise en œuvre de cette prestation ainsi que le
tarif sont indiqués dans la convention proposée par le Centre de Gestion de l’'AUDE.
Cette convention est établie pour chaque recrutement. Elle fait mention
entre autres de l'intitulé du poste, du cadre d'emploi et de la date
prévisionnelle de prise de fonction.
Il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer au service et de d'autoriser
Monsieur le Maire à signer la convention proposée par le CDG11 dans le cadre d’un recrutement.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L452-40 :
Considérant cet exposé
1/2
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20221206-DEL-2022-084-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et des représentés (28
pour) :
- Autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention « Mission de Conseil et Assistance au recrutement avec le CDG11 pour tout recrutement ;
- Autorise le Maire à engager les dépenses nécessaires ;
- Dit que les crédits sont prévus au budget.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le
Et de la publication le "777"
Réception en Préfecture le - -:--:----
Le Maire,
Michel JAMME
Qui informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d’un reçours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
2/2
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Michel JAN
,” ment
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20221206-DEL-2022-084-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022
08/12/2022
08/12/2022
09/12/2022 DEL-2022-n°085
| EXTRAIT
République Francaise DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE SIGEAN DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
Nombre de conseillers
Le mardi 6 décembre à 18h00
présents : 1 Le Conseil Municipal de SIGEAN
votants : 28 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
en exercice : 29 salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le mercredi 39 novembre 2022
ee d'emplois Présents : Michel JAMMES, Maire; Didier MILHAU; Régine RENAULT; Laure
permanents à temps TONDON; Pierre SANTORI; Brigitte CAVERIVIERE; Yves YORILLO; Cécile
complet Ingénieur / BARTHOMEUF ; Claudette PYBOT ; Colette ANTON : Ghislaine RAYNAUD : Stéphane Ingénieur principal SANTANAC ; Serge DEIXONNE ; Carlo ATTIE; Marcel CAMICCI; Cédric CARBOU ;
Jacqueline PATROUIX ; Sylvie LASSERRE ; Lucie TORRA; Jean-Michel LALLEMAND ;
Isabelle PINATEL
Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code
Général des Collectivités Locales: Gilles FAGES par Michel JAMMES, Jean-Luc
MASS par Jacqueline PATROUIX ; Angélique PIEDVACHE par Laure TONDON :
Florian FAIOL par Stéphane SANTANAC; Clélia Pl par Lucie TORRA; Michel SANTANAC par Jean-Michel LALLEMAND ; Jérôme BRUIN par lsabeile PINATEL Absents ; Julien RIBOT
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique
Vu ja Loi 83-624 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale,
Vu là Loi 2007- 209 relative à la fonction publique territoriale,
Vu Décret n° 2016-201 du 26 février 2016 modifié portant statut particulier
du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,
Considérant la nécessité de créer un poste d'ingénieur territorial,
d'Ingénieur principal, afin de permettre le recrutement du directeur {trice)
des services techniques dont le titulaire du poste a fait valoir ses droits à la
retraite
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de
chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Le Maire propose à l'assemblée,
1/2
Accusé de réception en préfecture 011-211103791-20221206-DEL-2022-085-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 - la création d'emploi d’un d'ingénieur territorial, d'Ingénieur principal, à
temps complet.
Le tableau des emplois est ainsi modifié :
EFFECTIF , EFFECTIF FILIERE ! CATEGORIE ANTERIEUR Variation 2022
TECHNIQUE CAT
INGENIEUR A 1 +1 2
INGENIEUR PRINCIPAL À
0 +1 1
l'est proposé que L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de
recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de
l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 6 ans,
lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l'article L332-14 du
Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour
pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur te
fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :
L332-8 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires
susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-
dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Le Conseil Municipal,
Considérant cet exposé et
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et des représentés (28
pour) :
DECIDE :
Article 1 : d'adopter là proposition du Maire,
Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois,
Article 3 : d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Certifié exéçutoire par le Maire
Compte tenu
De 5a transmission en Préfecture le
Et de 14 publication le
Réception gn Préfecture le °°"
Le Maire,
Michel JAMMES
Qui informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
2/2
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme,
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20221206-DEL-2022-085-DE
Date de télétransmission : 07/12/2022
Date de réception préfecture : 07/12/2022
07/12/2022
07/12/2022
09/12/2022 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nombre de conseillers
présents : 21
votants : 28
en exercice : 29
Objet :
Création d’emploi
permanent à temps
complet d'attaché
principal
DEL-2022-n°086
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
Le mardi 6 décembre à 18h00
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le mercredi 30 novembre 2022
Présents : Michel JAMMES, Maire; Didier MILHAU ; Régine RENAULT ; Laure
TONDON ; Pierre SANTORI: Brigitte CAVERIVIERE; Yves YORILLO;: Cécile
BARTHOMEUF ; Claudette PYBOT ; Colette ANTON ; Ghislaine RAYNAUD ; Stéphane
SANTANAC ; Serge DEIXONNE ; Carlo ATTIE; Marcel CAMICCI: Cédric CARBOU ;
Jacqueline PATROUIX ; Sylvie LASSERRE ; Lucle TORRA ; Jean-Michel LALLEMAND ;
Isabelle PINATEL ,
Absents_ ayant donné procuration en application de Farticle L.2121.20 du Code
Général des Collectivités Locales: Gilles FAGES par Michel JAMMES, Jean-Luc
MASS par Jacqueline PATROUIX ; Angélique PIEDVACHE par Laure TONDON ;
Florian FAJOL par Stéphane SANTANAC; Clélia Pi par Lucie TORRA: Michei
SANTANAC par Jean-Michel LALLEMAND : Jérôme BRUIN par Isabelle PINATEL
Absents : Julien RIBOT
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique
Vu la Loi 83-624 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la Loi 2007- 209 relative à la fonction publique territoriale,
Vu le Décret n° 87-1099 du 30 Décembre 1987 modifié portant statut
particulier du cadre d'emplois des attachés
Vu le tableau des effectifs de la collectivité,
l'est proposé au Conseil Municipal de créer un poste d’attaché principal
territorial à temps complet à compter de ce jour.
Le Conseil Municipai,
Considérant cet exposé et
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et des représentés (28
pour) :
172
Accusé de réception en préfecture 011-211103791-20221206-DEL-2022-086-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 DECIDE :
Article 1 : d'adopter la proposition du Maire,
Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois,
Article 3 : d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le 7
Et de la publication le
Réception en Préfecture le
Le Maire,
Michel JAM
Qui informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
2/2
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Mair ?
NS THRNG
Mic MMES : cree
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20221206-DEL-2022-086-DE
Date de télétransmission : 07/12/2022
Date de réception préfecture : 07/12/2022
07/12/2022
07/12/2022
09/12/2022 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nombre de conseillers
présents : 21
votants : 28
en exercice : 29
Obiet :
Création d'emploi
permanent à temps
complet de rédacteur
principal de 2% classe
DEL-2022-n°087
EXTRAÏÎT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
Le mardi 6 décembre à 18h00
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le mercredi 30 novembre 2022
Présents : Michel JAMMES, Maire; Didier MILHAU:;: Régine RENAULT: laure
TONDON; Pierre SANTORI: Brigitte CAVERIVIERE; Yves YORILO; Cécile
BARTHOMEUF ; Claudette PYBOT ; Colette ANTON ; Ghislaine RAYNAUD ; Stéphane
SANTANAC ; Serge DEÏXONNE ; Carlo ATTIE; Marcel CAMICCI; Cédric CARBOU ;
Jacqueline PATROUIX ; Sylvie LASSERRE ; Lucie TORRA; Jean-Michel LALLEMAND ;
fsabelle PINATEL
Absents ayant_ donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code
Général des Collectivités Locales : Gilles FAGES par Michel JAMMES, Jean-Luc
MASS par Jacqueline PATROUIX ; Angélique PIEDVACHE par Laure TONDON ;
Florian FAIOL par Stéphane SANTANAC; Clélia PI par Lucie TORRA; Michel
SANTANAC par Jesn-Michel LALLEMAND ; Jérôme BRUIN par Isabelle PINATEL
Absents : Julien RIBOT
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique
Vu la Loi 83-624 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale,
Vu là Loi 2007- 209 relative à la fonction publique territoriale,
Vu le Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier
du cadre d'empiois des rédacteurs
Vu le tableau des effectifs de la collectivité,
Considérant la nécessité de créer un poste de rédacteur principal 2eme
classe suite à une promotion interne.
il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste de rédacteur principal
de 2°" classe à temps complet à compter de ce jour,
1/2
Accusé de réception en préfecture 011-211103791-20221206-DEL-2022-087-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 Le tableau des emplois est ainsi modifié :
EFFECTIF , EFFECTIF FILIERE CATEGORIE ANTERIEUR Variation 2022
Administratif
Rédacteur principal
2eme classe 0 +1 1
Le Conseil Municipal,
Considérant cet exposé et
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et des représentés (28
pour) :
DECIDE :
Article 1 : d'adopter la proposition du Maire,
Article 2 : de modifier ainsi te tableau des emplois,
Article 3 : d'inscrire au budget les crédits correspondants,
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le
Et de la publication le
Réception en Préfecture le
Le Maire,
Michel JAMME
Qui informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
2/2
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le re,
chel JAMMES.
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20221206-DEL-2022-087-DE
Date de télétransmission : 07/12/2022
Date de réception préfecture : 07/12/2022
07/12/2022
07/12/2022
09/12/2022 DEL-2022-n°088
EXTRAIT
République Francaise DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE SIGEAN DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
Le mardi 6 décembre à 18h00
Le Conseil Municipal de SIGEAN
Nombre de conseillers
présents : 21 à , . _ votants : 28 dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire
en exercice : 29 salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le mercredi 30 novembre 2022
Obiet : , . . e
Création d'emploi Présents : Michel JAMMES, Maire; Didier MILHAU; Régine RENAULT; Laure
TONDON; Pierre SANTORI; Brigitte CAVERIVIERE; Yves YORILLO: Cécile permanent à temps complet d'agent de BARTROMEUF ; Claudette PYBOT ; Colette ANTON ; Ghislaine RAYNAUD ; Stéphane
maitrise SANTANAC ; Serge DEIXONNE ; Carlo ATTIE; Marcel CAMICCI; Cédric CARBOU ; Jacqueline PATROUIX ; Sylvie LASSERRE ; Lucie TORRA ; jean-Michel LALLEMAND : isabelle PINATEL
Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code Général des Collectivités Locales: Gilles FAGES par Michel JAMMES, Jean-Luc
MASS par Jacqueline PATROUIX ; Angélique PIÉDVACHE par Laure TONDON :
Florian FAIOL par Stéphane SANTANAC: Clélia Pi par Lucie TORRA: Michel
SANTANAC par Jean-Michel LALLEMAND ; Jérôme BRUIN par isabelle PINATEL
Absents : Julien RIBOT
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique
Vu la Loi 83-624 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la Loi 2007- 209 relative à la fonction publique territoriale,
Vu le Décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du
cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux
Vu le tableau des effectifs de la collectivité,
il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste de d'agent de maîtrise à temps complet à compter de ce jour suite à une promotion interne.
Le tableau des emplois est ainsi modifié :
1/2
Accusé de réception en préfecture 011-211103791-20221206-DEL-2022-088-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022
EFFECTIF ne EPFECTIF FILIERE CATEGORIE ANTERIEUR Variation 2022
technique CAF
Agent de maitrise € 2 +1 3
Le Conseil Municipal,
Considérant cet exposé et
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés (28
pour) :
DECIDE :
Article 1 : d'adopter la proposition du Maire,
Articie 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois,
Article 3 : d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le
Et de la publication le
Réception en Préfecture le °°" "7
Le Maire,
Michel JAM
Qui informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et d’un recours contentieux devant le tribunal aéministratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
2/2
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Mair
Mich MES
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20221206-DEL-2022-088-DE
Date de télétransmission : 07/12/2022
Date de réception préfecture : 07/12/2022
07/12/2022
07/12/2022
09/12/2022 DEL-2022-n°089
| | EXTRAIT
République Française OU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE SIGEAN DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
Le mardi 6 décembre à 18h00
Le Conseil Municipa! de SIGEAN
Nombre de conseillers
présents : 21 | LL
votants : 28 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
en exercice : 29 salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le mercredi 30 novembre 2022
Objet : | h h
Création d'emplois Présents : Michel JAMMES, Maire; Didier MILHAU ; Régine RENAULT: Laure
contractuels TONDON ; Pierre SANTORI; Brigitte CAVERIVIERE; Yves YORILLO: Cécile BARTHOMEUF ; Claudette PYBOT ; Colette ANTON ; Ghislaine RAYNAUD ; Stéphane
SANTANAC ; Serge DEIXONNE ; Carlo ATTIE; Marcel CAMICCI: Cédric CARBOU ;
Jacqueline PATROUIX ; Sylvie LASSERRE ; Lucie TORRA ; Jean-Michel LALLEMAND ;
isabelle PINATEL
Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code
Général des Collectivités Locales: Gilies FAGES par Michel JAMMES, Jean-Luc
MASS par Jacqueline PATROUIX ; Angélique PIEDVACHE par Laure TONDON ;
Florian FAJQL par Stéphane SANTANAC; Clélia PI par Lucie TORRA: Michel
permanents à temps
complet relevant de la
catégorie À
SANTANAC par Jean-Michel LALLEMAND ; Jérôme BRUIN par Isabelle PINATEL Absents : Julien RIBOT
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Conformément à l'article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique,
un emploi permanent du niveau de la catégorie A, B ou C peut être occupé
par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des
services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être
recruté.
Il précise que les besoins de {a collectivité nécessitent la création d’un
emploi de contractuel permanent à temps complet relevant de la catégorie
hiérarchique A dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35èm°
et cela quand il n’est pas possible de pourvoir ce poste par un fonctionnaire
titulaire ou stagiaire.
I précise que cet emploi pourra être rémunéré en fonction des grilles
indiciaires d'ingénieur, d'ingénieur principal, d’attaché et d’attaché
territorial.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Monsieur Le Maire propose
l'établissement d’un contrat à durée déterminée d'une durée de 1an
renouvelable par reconduction expresse, La durée des contrats successifs ne
peut excéder un total de six années. A l'issue de la période maximale de six
années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et
pour une durée indéterminée, en application du l’article L. 332-9 du code
général de la fonction publique.
172
Accusé de réception en préfecture 011-211103791-20221206-DEL-2022-089-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 Le Maire propose à l’assemblée,
D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent
relevant de la catégorie hiérarchique A pour effectuer les missions de
DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES à temps complet pour une durée
déterminée de 1 AN renouvelable selon les conditions précitées.
Le Conseil Municipal,
Considérant cet exposé et
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et des représentés (28
pour) :
DECIDE :
Article 1 : d'adopter la proposition du Maire,
Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois,
Article 3 : d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Certifié exécutoire par le Maire
Compta tenu
De sa transmission en Préfecture le
Et de la publicationle
Réception en Préfecture le)
Le Maire,
Michel JAMMES
Qui inferme que la présente délibération peut faire l'objet d’un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpelller dans es deux mois à compter de sa publicité
2/2
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Mai
Mic
;
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20221206-DEL-2022-089-DE
Date de télétransmission : 07/12/2022
Date de réception préfecture : 07/12/2022
07/12/2022
07/12/2022
09/12/2022 DEL-2022-n°090
| EXTRAIT
République Francaise DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE SIGEAN DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
Le mardi 6 décembre à 18h00
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Nombre de conseillers
présents : 21
votants : 28
en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : le mercredi 30 novembre 2022
ce d’un d'emploi Présents : Michel JAMMES, Maire: Didier MILHAU ; Régine RENAULT; Laure
contractuel permanent TONDON; Pierre SANTORI; Brigitte CAVERIVIERE; Yves YORILLO; Cécile
à temps complet de BARTHOMEUF ; Claudette PYBOT; Colette ANTON ; Ghislaine RAYNAUD ; Stéphane Technicien SANTANAC ; Serge DEIXONNE ; Carlo ATTIE; Marcel CAMICCI; Cédric CARBOU :
Jacqueline PATROUIX ; Syivie LASSERRE ; Lucie TORRA ; Jean-Michel LALLEMAND ;
isabelte PINATEL
Absents ayant donné procuration en application de l'article L.2121.20 du Code
Général des Collectivités Locales: Gilles FAGES par Michel JAMMES, Jean-Luc
MASS par Jacqueline PATROUIX ; Angélique PIEDVACHE par Laure TONDON !
Horian FAIOL par Stéphane SANTANAC; Clélia PI par Lucie TORRA: Michel
SANTANAC par Jean-Michel LALLEMAND : Jérôme BRUIN par Isabelle PINATEL Absents : Julien RIBOT
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
l'est rappelé au Conseil Municipal que :
Conformément à l’article L, 332-8 2° du code général de la fonction publique,
un emploi permanent du niveau de la catégorie À, B ou C peut être occupé
par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des
services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire nait pu être
recruté.
il précise que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un
emploi permanent de Technicien relevant de la catégorie hiérarchique 8
dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35è° et qu'il n’est
pas possible de pourvoir ce poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire propose
l'établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée de 1an
renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne
peut excéder un total de six années. A l'issue de la période maximale de six
années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et
pour Une durée indéterminée, en application du l’article L. 332-9 du code
général de là fonction publique.
Il ést ainsi proposé à l’assemblée,
D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur l'emploi permanent
sur le grade de technicien relevant de la catégc
1/2
Accusé de réception en préfecture 011-211103791-20221206-DEL-2022-90-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 effectuer les missions de ADJOINT AU SERVICE TECHNIQUE à temps complet
pour une durée déterminée de 1 an renouvelable selon les conditions
précitées.
Le tableau des emplois PERMANENT de technicien est ainsi modifié :
EFFECTIF ne EFFECTIF
FILIERE CATEGORIE ANTERIEUR Variation 2022
TECHNIQUE CAT
Technicien
B 0 +1 1
Le Conseil Municipal,
Considérant cet exposé et
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et des représentés (28
pour) :
DECIDE :
Article 1 : d'adopter la proposition du Maire,
Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois,
Article 3 : d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
De sa transmission en Préfecture le Et ont signé au registre des délibérations les membres présents, Et de lg publication le : Pour extrait conforme, san,
Réception en Préfecture le
Le Maire, Le ê
Michel JAM
Qui informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
Mifhel JAMMES FR
2/2
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20221206-DEL-2022-90-DE
Date de télétransmission : 07/12/2022
Date de réception préfecture : 07/12/2022
07/12/2022
07/12/2022
09/12/2022 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nombre de conseillers
présents : 21
votants : 28
en exercice : 29
Objet :
Projet de création
d’une usine de
production et de
stockage d’hydrogène
sur le port de Port-la-
Nouvelle et de son
raccordement
électrique au réseau
public de transport
d'électricité présenté
par les sociétés
Hyd’OCC et RTE :
avis du Conseil
Municipal sur la
demande d’autorisation
DEL-2022-n°091
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
Le mardi 6 décembre à 18h00
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le mercredi 30 novembre 2022
Présents : Michel JAMMES, Maire; Didier MILHAU; Régine RENAULT; Laure
TONDON ; Pierre SANTORI; Brigitte CAVERIVIERE; Yves YORILLO; Cécile
BARTHOMEUF ; Claudette PYBOT ; Colette ANTON ; Ghislaine RAYNAUD ; Stéphane
SANTANAC ; Serge DEIXONNE ; Carlo ATTIE; Marcel CAMICCI; Cédric CARBOU ;
Jacqueline PATROUIX ; Sylvie LASSERRE ; Lucie TORRA; Jean-Michel LALLEMAND :;
Isabelle PINATEL
Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code
Général des Collectivités Locales: Gilles FAGES par Michel JAMMES, Jean-Luc
MASS par Jacqueline PATROUIX ; Angélique PIEDVACHE par Laure TONDON ;
Florian FAJOL par Stéphane SANTANAC; Clélia PI par Lucie TORRA; Michel
SANTANAC par Jean-Michel LALLEMAND ; Jérôme BRUIN par Isabelle PINATEL
Absents : Julien RIBOT
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Par lettre en date du 20 octobre 2020, Monsieur le Préfet notifiait à la
commune l'arrêté préfectoral du 20/10/2022 prescrivant l'ouverture et
l'organisation d’une enquête publique unique concernant le projet de
création d’une usine de production et de stockage d'hydrogène sur le port
de Port-La-Nouvelle et de son raccordement électrique au réseau public de
transport d'électricité. Ce projet est porté par les sociétés « HYD’'OCC » et
« RTE Réseau de Transport d’Electricité ».
Le projet a pour objectif de présenter une demande d’Autorisation
Environnementale sur la commune de Port-La Nouvelle, pour une usine de
production d'hydrogène d'origine renouvelable soumise à autorisation au
titre des rubriques ICPE 4715, 3420 et 1630. L'usine de production
d'hydrogène sera classée SEVESO seuil bas au titre du stockage d'hydrogène
sur le site.
Le projet Hyd’Occ est constitué à la fois de la centrale à hydrogène et de son
raccordement au Réseau Public de Transport d'électricité (RPT). Il est porté
par la société Qair Premier Elément filiale du groupe Qair, ainsi que par
l’AREC (Agence Régionale Energie Climat Occitanie). Le projet reprend donc
l'usine de production d'hydrogène d’origine renouvelable et son
raccordement au Réseau Public de Transport d'électricité. A noter que le
tracé définitif du raccordement n’est pas validé.
En effet, à ce stade de développement du projet, la concertation préalable
permettant de valider le tracé du raccordement au Réseau Public de
1/3
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20221206-DEL-2022-091-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 Transport d'électricité de moindre impact avec les acteurs du territoire est
en cours.
Ainsi la demande d'autorisation environnementale propose un tracé
potentiel avec deux variantes au niveau de l'entrée de la zone portuaire,
sachant que seule la variante de moindre impact sera retenue. Le projet
s'inscrit dans le cadre d’un souhait du groupe Qair de développer un « hub »
de production énergétique sur le bassin du Grand Narbonne. L'objectif est
de développer un écosystème s'appuyant sur les nouvelles énergies
renouvelables, telles que l’éolien flottant ou l'hydrogène d'origine
renouvelable, et sur le développement durable de ce territoire labellisé en
2019 « Cap Cit’ergie ».
Le point de mire est une autonomie électrique d'ici 2030. Le projet Hyd'Occ
s'inscrit également dans les stratégies de développement de l'hydrogène
européenne, nationale et régionale, et notamment la stratégie RePos
(Région à Energie Positive) de la région Occitanie.
Il est précisé que l'enquête public se déroule du 14 novembre 2022 au 14
décembre 2022, soit 31 jours consécutifs sur le territoire de Port-la-Nouvelle.
La commune de Port-la-Nouvelle a été désignée comme siège de l'enquête.
Conformément aux prescriptions de l’articles R181-38 du code de
l’environnement, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la
demande d'autorisation concernant le projet de création d’une usine de
production et de stockage d'hydrogène sur le port de Port-La-Nouvelle et de
son raccordement électrique au réseau public de transport d'électricité
présenté par les sociétés Hyd’Occ et RTE. Ne pourront être pris en
considération qu’un avis exprimé au plus tard dans les quinze jours suivant
la clôture du registre d'enquête.
Le Conseil Municipal pourrait se prononcer favorablement sur ces projets.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés (28
pour) :
Oui l'exposé de son président,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 portant ouverture et organisation
d’une enquête publique unique concernant le projet de création d'une usine
de production et de stockage d'hydrogène sur le port de Port-La-Nouvelle et
de son raccordement électrique au réseau public de transport d'électricité
présenté par les sociétés « HYD'OCC» et « RTE Réseau de Transport
d’Electricité »
Vu le dossier d'enquête publique sus-énoncé et en particulier le résumé non
technique de l’étude d'impact sur l’environnement et la santé.
Considérant l'impact positif attendu sur l’activité économique locale ainsi
que sur l'atteinte des objectifs globaux de diminution des émissions
carbonées.
2/3
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20221206-DEL-2022-091-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 - Se prononce favorablement sur la demande d'autorisation concernant le
projet de création d’une usine de production et de stockage d'hydrogène sur le port de Port-La-Nouvelle et de son raccordement électrique au réseau
public de transport d'électricité présenté par les sociétés « HYD’OCC » et « RTE Réseau de Transport d’Electricité » ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce
dossier
- Dit que la délibération sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de l'Aude.
- Monsieur le Receveur Municipal de SGC Narbonne.
- Précise que la délibération sera notifiée à :
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement d'Occitanie ;
- Monsieur le Directeur de la société QAIR.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
De sa transmission en Préfecture le : =" """""" Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
LL pi n Pour extrait conforme, Et de la publication le
Réception en Préfecture le - -::-"----
Le Maire,
Michel JAI
Le Maire, Michel JAMMES
Qui informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d’un reçours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
3/3
Accusé de réception en préfecture 011-211103791-20221206-DEL-2022-091-DE Date de télétransmission : 08/12/2022 Date de réception préfecture : 08/12/2022
08/12/2022
08/12/2022
09/12/2022 Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20221206-DEL-2022-091-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 DEL-2022-n°092
EXTRAIT
République Française DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE SIGEAN
Nombre de conseillers
présents : 21
votants : 28
en exercice : 29
Objet :
Candidature de la
commune au projet
d'Etat : deux cent
nouvelles brigades de
Gendarmerie
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
Le mardi 6 décembre à 18h00
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le mercredi 30 novembre 2022
Présents : Michel JAMMES, Maire; Didier MILHAU ; Régine RENAULT; Laure
TONDON; Pierre SANTORI; Brigitte CAVERIVIERE; Yves YORILLO; Cécile
BARTHOMEUF ; Claudette PYBOT ; Colette ANTON ; Ghislaine RAYNAUD ; Stéphane
SANTANAC ; Serge DEIXONNE ; Carlo ATTIE; Marcel CAMICCI; Cédric CARBOU ;
Jacqueline PATROUIX ; Sylvie LASSERRE ; Lucie TORRA ; Jean-Michel LALLEMAND ;
Isabelle PINATEL
Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code
Général des Collectivités Locales : Gilles FAGES par Michel JAMMES, Jean-Luc
MASS par Jacqueline PATROUIX ; Angélique PIEDVACHE par Laure TONDON ;
Florian FAJOL par Stéphane SANTANAC; Clélia PI par Lucie TORRA: Michel
SANTANAC par Jean-Michel LALLEMAND ; Jérôme BRUIN par Isabelle PINATEL
Absents : Julien RIBOT
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Madame, la Première Ministre, Elisabeth Borne, a annoncé que 8 500 postes
de policiers et gendarmes allaient être créés au cours des cinq prochaines
années, et 200 brigades de gendarmerie doivent voir le jour. Le projet de loi
présenté ce mercredi 7 septembre 2022 au Conseil des ministres prévoit ces
objectifs en matière de sécurité. Dans la continuité de cette volonté de l'Etat,
le Préfet de l’Aude a invité les Maires des communes de l’Aude à assister à
une réunion sur ce thème le jeudi 10 novembre 2022, réunion qui a vu la
Commune de Sigean représentée.
Lors de ces échanges la collectivité a échangé avec les officiers supérieurs du
groupement de Gendarmerie de l’Aude pour connaître les aspects
techniques de ce projet. Il ressort qu'ils pourraient être créées sur le
territoire Audois, deux à trois nouvelles brigades avec des effectifs
surnuméraires à l’effectif global actuel. Une brigade itinérante serait aussi
envisagée pour intervenir ponctuellement dans certains secteurs.
Les locaux des futures brigades doivent reposer sur des terrains de 7000 à 10
000m° d’assiette. Les projets doivent comprendre les locaux techniques et
les logements des gendarmes.
La commune de Sigean a vu sa Brigade définitivement fermée en 2011 suite
à la construction d’une nouvelle Brigade à Port-La Nouvelle permettant de
rassembler les militaires de la gendarmerie au sein d’une seule Brigade.
1/2
Accusé de réception en préfecture 011-211103791-20221206-DEL-2022-092-DE Date de télétransmission : 08/12/2022 Date de réception préfecture : 08/12/2022 Monsieur le Maire rappelle que la commune de Sigean est signataire de la
convention « Petites Villes de demain ». Ce programme a vocation à donner
la capacité aux collectivités de définir et mettre en œuvre un projet
territorial. La sécurité et la sûreté des territoires constituent un enjeu fort
pour la qualité de vie des habitants de nos territoires. Il est important que la
commune participe à ce programme des deux cents brigades et propose une
implantation de locaux sur son terroir.
Monsieur le Maire souhaite pouvoir proposer le territoire de la commune de
Sigean pour accueillir une nouvelle Brigade et entreprendre les démarches
nécessaires auprès de l'Etat. Il souhaite en outre être autorisé à trouver un
partenaire sur ce dossier, un office ou une société HLM, pour porter à deux
ce projet. Il rappelle que les délais pour déposer le dossier sont très contraint,
la date limite de dépôt du dossier est le 15 janvier 2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.
2121-29 et suivants;
Considérant l'adhésion au dispositif « Petites Villes de demain » ;
Considérant l'absence de brigade sur le territoire de la commune et sur le
territoire du chef-lieu de Canton ;
Considérant qu’outre être chef-lieu de canton, Sigean est une commune
attractive, connectée à l’A9, qui rayonne aussi vers les villes des Corbières
situées autour de la Berre et dans l'hypothèse où elle serait retenue sa
position géographique contribuerait au renforcement de l’armature et du
maillage territoriale du département, et qu’à ce titre elle a naturellement
vocation à accueillir une brigade de gendarmerie sur son sol.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et des représentés (28
pour), décide de :
Positionner Sigean, comme commune d'implantation d’une brigade de
gendarmerie,
- _ Donner pouvoir au Maire à effet de présenter un projet, négocier autant
que de besoin et signer les documents nécessaires à l'aboutissement du
projet.
Certifié exécutoire par le Maire : A jf À à : s
Compte tenu Ainsi fait et délibéré les jour, mois
et sdits,
De sa trangmisslonen Préfecturele Et ont signé au registre des délibé sans (esm mbres présents, £ dr re cR er P Et de la publication le" Pour extrait conforme, NT h XX
Réception en Préfecture le =="
RATE
Le Maire Le Maire, Mich@f'JAMME Michel JAMMES
Qui informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
2/2
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20221206-DEL-2022-092-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022
08/12/2022
08/12/2022
09/12/2022 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nombre de conseiliers
présents : 21
votants : 28
en exercice : 29
Objet :
Adoption de la
Convention
Territoriale Globale
2022-2626 avec la
CAF de l’Aude
DEL-2022-n°093
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIE MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
Le mardi 6 décembre à 18h00
Le Conseil Municipal de SIGEAN
düment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le mercredi 30 novembre 2022
Présents : Michel JAMMES, Maire; Didier MILHAU; Régine RENAULT: Laure
TONDON; Pierre SANTORI; Brigitte CAVERIVIERE: Yves YORILLO: Cécile
BARTHOMEUF ; Claudette PYBOT ; Colette ANTON ; Ghislaine RAYNAUD ; Stéphane
SANTANAC ; Serge DEIXONNE ; Carlo ATTIE; Marcel CAMICCI; Cédric CARBOU ;
Jacqueline PATROUIX ; Sylvie LASSERRE ; Lucie TORRA ; Jean-Michel LALLEMAND ;
Isabelle PINATEL
Absents ayant donné procuration en application de l'article L.2121.20 du Code
Général_des Collectivités Locales : Gilles FAGES par Michel JAMMES, Jean-Luc
MASS par Jacqueline PAFROYUIX ; Angélique PIEDVACHE par Laure TONDON ;
Florian FAJOL par Stéphane SANTANAC; Clélia PI par Lucie TORRA; Michel
SANTANAC par Jean-Michel LALLEMAND ; Jérôme BRUIN par Isabelle PINATEL
Absents : Julien RIBOT
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
La ville de Sigean, dans le cadre de ses actions en direction de l'enfance et la
jeunesse, développe un partenariat avec la Caisse d'allocations familiales de
l'Aude (CAF) qui s'est traduit notamment par la signature d’un Contrat
Enfance Jeunesse {CEJ}.
Ce contrat d'objectifs et de financement avait pour but de contribuer au
développement de l’accueil des enfants et des jeunes en favorisant le
développement et l'amélioration de l’offre d'accueil.
Depuis quelques années, les CEJ sont progressivement et au fil de leur
renouvellement, remplacés par des Conventions Territoriales Globales (CTG).
Ce nouveau cadre contractuel, d’une durée de 5 ans, est une convention de
partenariat qui vise à renforcer l'efficacité, la cohérence et ia coordination
des actions en direction des habitants d’un territoire sur tous les champs
d'intervention mobilisés par la Caf : la petite enfance, l'enfance, la jeunesse,
la parentalité, l'animation de ia vie sociale, l'accès aux droits, le handicap, le
logement, l'inclusion numérique et accompagnement social.
Contrairement au CEI, le périmètre d'élaboration de la CTG répond à une logique de bassin de vie pertinent pour les familles et peuvent donc dépasser
les limites de la commune de Narbonne sur lesquelles étaient conclus les actions du CEJ.
L'ancien dispositif de financement, la PSE {Prestation de Service Enfance
1/4
Accusé de réception en préfecture 011-211103791-20221206-DEL-2022-93-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 Jeunesse) sera remplacé par un nouveau dispositif (les « bonus territoire CTG ») qui garantit, de manière pluriannuelle, un maintien des financements
précédents versés dans le cadre des CEJ et en simplifie les modalités de calcul
pour les collectivités.
Au cours de l’année écoulée (2022), un travail de diagnostic partagé mené
par l’ensemble des communes du Grand Narbonne a permis d'identifier des
problématiques, des enjeux et des priorités établis portant sur les différents
champs d'intervention de ia CTG. Il restera, sur cette fin d’année 2022, à
confirmer et à valider les plans d’actions qui seront réalisées jusqu'en 2026
au regard des priorités retenues.
Ce dernier travail a été réalisé dans le cadre d’un Comité de pilotage organisé
le mardi 22 Novembre 2022, au sein duquel la ville de Sigean à été
représentée par l'élu déléguée aux affaires scolaires et périscolaires ainsi que
par la Direction enfance-jeunesse-éducation et petite-enfance-parentalité-
sociale,
Les enjeux partagés, retenus et validés en comité de pilotage sont répartit selon les champs d'actions comme suit :
Petite enfance :Etre parent et naître dans le Narbonnais: Garantir
l’évolution des places d'accueil, plus particulièrement collectif, aux parents
sur le territoire en veillant au bon maillage des services.
S'assurer de la pérennité des services petite enfance au plus proche des
communes pour les parents at les professionnels.
Jeunesse : Grandir et s’épanouir dans te Narbonnais :
Veiller à garantir une offre de service de proximité en impulsant à travers un
réseau, la possibilité de faire travailler les ACM en transversalité. Apporter
une réponse aux 12-25 ans par un déploiement coordonné des structures
adaptées au public jeune et conduire des opérations le fidélisant.
Logement/ accès aux droits : Bien vivre dans le Narbonnais : informer et
mieux se loger en communiquant sur un dispositif dédié en mesure
d'accompagner des problématiques d'engorgement saisonnier et en
proposant de soutenir les offres améliorant la mobilité et la stabilité des
publics (aide au permis...)
Faciliter, soutenir et consolider les actions territoriales en matière de mobilité
d'insertion numérique et d'accès au logement en favorisant l'insertion et
l'installation des publics concernés.
Vie sociale rurale et vie sociale de quartier : promouvoir la vie sociale de
proximité sur des secteurs à taille humaine en fédérant le tissu associatif
repéré tout en soutenant les actions transverses d'insertion et de mobilité. Transversalité-Pilotage : Construire une forme de pilotage dédiée
permettant de rationaliser les différents niveaux de coordination et de porter
en toute transparence la feuille de route du territoire.
Ainsi la finalisation par la signature de la CTG est prévue le 13 décembre 2022 avec l’ensemble des partenaires concernés pour acter la formalisation d’un
plan d'actions comprenant un volet commun à l’ensembie du regroupement
de communes et un volet spécifique à chaque commune.
Il est proposé au Conseil Municipal :
2/4
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20221206-DEL-2022-93-DE
Date de télétransmission : 07/12/2022
Date de réception préfecture : 07/12/2022 - d'approuver les enjeux de la Convention Territoriale Globale à passer avec
la CAF de l’Aude et les autres collectivités partenaires du Grand Narbonne ;:
- de signer en date du 13 décembre 2022 la convention qui sera conclue pour
la période 2022-2026
- de charger Monsieur le Maire ou son représentant légal dûment désigné,
d'exécuter la présente délibération ainsi que de signer tout document de
type administratif, technique ou financier relatif à ce dossier,
Le Conseil municipal,
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité
sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles :
Vu ie Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses
d'allocations familiales (Caf) :
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et ja
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caf de L’Aude en date du
17 décembre 2019 concernant la stratégie de déploiement des Ctg figurant en annexe 7 de la présente convention.
Vu la délibération n°DEL-2022-052 du Conseil Municipal du 12 juillet 2022
portant dénonciation par anticipation au 01/01/2022 du Contrat-Enfance
jeunesse en vue de la conclusion d’une Convention territoriale globale entre là commune de Sigean et la CAF de Aude,
Considérant que la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire
pour le maintien et ie développement des services aux familles, et la mise en
place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble.
Considérant qu'elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan
d'actions adapté.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et des représentés (28
pour}, décide de :
- Approuver les enjeux de la Convention Territoriale Gicbale à passer avec la
CAF de l’Aude et les autres collectivités partenaires du Grand Narbonne ;
3/4
Accusé de réception en préfecture 011-211103791-20221206-DEL-2022-93-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 - Signer en date du 13 décembre 2022 la convention qui sera conclue pour
la période 2022-2026 ;
- Charger Monsieur le Maire ou son représentant légal dûment désigné,
d'exécuter la présente délibération ainsi que de signer la présente
convention et tout document de type administratif, technique ou financier
relatif à ce dossier,
Certifié exécutoire par le Maîre
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le
Et de la publication le 77°"
Réception en Préfecture le
Le Maire,
Miche! JAMMES
Qui informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpelller dans les deux maïs à compter de sa publicité
4/4
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire Miche! MES
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20221206-DEL-2022-93-DE
Date de télétransmission : 07/12/2022
Date de réception préfecture : 07/12/2022
07/12/2022
07/12/2022
09/12/2022 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
DEL-2022-n°094
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers
présents : 21
votants : 28
en exercice : 29
Objet :
Communiçation du
rapport annuel 2021
sur le prix et la qualité
des services publics de
Peau potable et de
l’assainissement.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le
Et de la publication le
Réception en Préfecture le
Le Maire,
Michel JAMMES
Qui informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et 1/2
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
Le mardi 6 décembre à 18h00
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le mercredi 30 novembre 2022
Présents : Michel JAMMES, Maire; Didier MILHAU; Régine RENAULT; Laure
TONDON; Pierre SANTORI; Brigitte CAVERIVIERE; Yves YORILLO: Cécile
BARTHOMEUF ; Claudette PYBOT ; Colette ANTON ; Ghislaine RAYNAUD ; Stéphane
SANTANAC ; Serge DEIXONNE ; Carlo ATTIE; Marcel CAMICCI; Cédric CARBOU ;
Jacqueline PATROUIX ; Sylvie LASSERRE ; Lucie TORRA ; Jean-Michel LALLEMAND ;
Isabelle PINATEL
Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code
Général _ des Collectivités Locales : Gilles FAGES par Michel JAMMES, Jean-Luc
MASS par Jacqueline PATROUIX ; Angélique PIEDVACHE par Laure TONDON ;
Florian FAJOL par Stéphane SANTANAC; Clélia PI par Lucie TORRA; Michel
SANTANAC par Jean-Michel LALLEMAND ; Jérôme BRUIN par Isabelle PINATEL
Absents : Julien RIBOT
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu'il a été destinataire du rapport
annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de
l'assainissement pour l’année 2021 transmis par Monsieur le Président du
Grand Narbonne Communauté d'agglomération.
En vertu de l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le Maire de la commune adhérente à l’EPCI délégué présente au conseil
municipal ce rapport annuel destiné notamment à l'information des usagers.
Ainsi, au regard des éléments obligatoires figurant dans ce rapport, en
application de la loi n°95-101 du 2 février 1995 et du décret n°95-635 du 6
mai 1995, Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer.
Considérant l'exposé des délégués,
L'ensemble du Conseil municipal prend acte de la communication du rapport
annuel sur le prix de l’eau et la qualité des services, pour l’année 2021
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents, mt =
Pour ext it conforme, €, DE SF à
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
Accusé de réception en préfecture 011-211103791-20221206-DEL-2022-094-DE Date de télétransmission : 08/12/2022 Date de réception préfecture : 08/12/2022
08/12/2022
08/12/2022
09/12/2022 Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20221206-DEL-2022-094-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nombre de conseillers
présents : 21
votants : 28
en exercice : 29
Objet :
Communication du
rapport annuel 2021
sur la prévention et la
gestion des déchets
ménagers et assimilés
DEL-2022-n°095
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
Le mardi 6 décembre à 18h00
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le mercredi 30 novembre 2022
Présents : Michel JAMMES, Maire; Didier MILHAU; Régine RENAULT; Laure
TONDON; Pierre SANTORI; Brigitte CAVERIVIERE; Yves YORILLO: Cécile
BARTHOMEUF ; Claudette PYBOT ; Colette ANTON ; Ghislaine RAYNAUD ; Stéphane
SANTANAC ; Serge DEIXONNE ; Carlo ATTIE; Marcel CAMICCI: Cédric CARBOU ;
Jacqueline PATROUIX ; Sylvie LASSERRE ; Lucie TORRA ; Jean-Michel LALLEMAND ;
Isabelle PINATEL
Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code
Général des Collectivités Locales: Gilles FAGES par Michel JAMMES, Jean-Luc
MASS par Jacqueline PATROUIX ; Angélique PIEDVACHE par Laure TONDON ; Florian FAJOL par Stéphane SANTANAC; Clélia PI par Lucie TORRA: Michel
SANTANAC par Jean-Michel LALLEMAND ; Jérôme BRUIN par Isabelle PINATEL
Absents : Julien RIBOT
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
En application de l’article D. 2224-3 du Code général des collectivités
territoriales, le maire présente au conseil municipal, le rapport sur le prix et
la qualité du service public (RPQS) de prévention et de gestion des déchets
ménagers et assimilés adopté par le Grand Narbonne Communauté
d'agglomération lorsque la compétence afférente lui a été transférée.
Ainsi, le Conseil municipal est invité à prendre acte du RPQS de prévention
et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour l’année 2021 adopté
par le Grand Narbonne, tel que joint en annexe.
Considérant cet exposé,
Le Conseil Municipal prend acte de la communication du rapport sur le prix
et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets
ménagers et assimilés pour l’année 2021 adopté par le Grand Narbonne.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits, Certifié exécutoire par le Maire Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le
Et de la publication le °° "7"
Réception en Préfecture le
Le Maire,
Michel JAMMES
Qui informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de l Vo)
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents
Pour extrait conforme,
Accusé de réception en préfecture 011-211103791-20221206-DEL-2022-095-DE Date de télétransmission : 08/12/2022 Date de réception préfecture : 08/12/2022
08/12/2022
08/12/2022
09/12/2022 Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20221206-DEL-2022-095-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nombre de conseillers
présents : 20
votants : 26
en exercice : 29
Objet :
Autorisation de
signature du
renouvellement de la
convention portant sur
la mutuelle communale
avec AXA.
DEL-2022-n°096
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
Le mardi 6 décembre à 18h00
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le mercredi 30 novembre 2022
Présents : Michel JAMMES, Maire; Didier MILHAU; Régine RENAULT; Laure
TONDON; Pierre SANTORI; Brigitte CAVERIVIERE; Yves YORILLO: Cécile
BARTHOMEUF ; Claudette PYBOT ; Colette ANTON ; Ghislaine RAYNAUD ; Stéphane
SANTANAC ; Serge DEIXONNE ; Carlo ATTIE; Marcel CAMICCI; Cédric CARBOU :
Jacqueline PATROUIX ; Sylvie LASSERRE ; Lucie TORRA ; Jean-Michel LALLEMAND ;
Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code
Général des Collectivités Locales: Gilles FAGES par Michel JAMMES, Jean-Luc
MASS par Jacqueline PATROUIX ; Angélique PIEDVACHE par Laure TONDON : Florian FAJOL par Stéphane SANTANAC; Clélia PI par Lucie TORRA:; Michel
SANTANAC par Jean-Michel LALLEMAND ; Jérôme BRUIN par Isabelle PINATEL
Absents : Julien RIBOT, Isabelle PINATEL
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
La commune de Sigean associée au CCAS avait lancé en 2021 un appel à
partenariat pour la mise en place d’une mutuelle communale.
Cela devait déboucher sur la mise en place d’une mutuelle communale sous
forme de partenariat pour offrir aux administrés la possibilité d'accéder à
une offre santé accessible à tous et à moindre coût. En particulier pour ceux
qui par manque d'informations ou pour des raisons financières sont trop
souvent peu ou pas couvertes par la prise en charge complémentaires de
leurs soins.
L'issue de la procédure consultation menée auprès des assureurs, la
commission MAPA avait proposé de retenir deux organismes, Mutualia
Assistance Santé et le groupe AXA.
Pour contractualiser le partenariat entre la Ville et Mutualia Assistance
Santé et le Groupe AXA, une convention avait ainsi été signée entre les
parties prenantes.
La convention conclue avec AXA étant arrivée à échéance le 30 novembre
2022, il sera proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à Signer
son renouvellement dans les même formes et conditions que la
précédente.
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL-2021-067 du 22 octobre 2021;
1/2
Accusé de réception en préfecture 011-211103791-20221206-DEL-2022-096-DE Date de télétransmission : 08/12/2022 Date de réception préfecture : 08/12/2022 Considérant au regard de la conjoncture, qu'il est judicieux de proposer aux administrés une formule mutuelle de groupe.
Le Conseil municipal,
Après le retrait de Madame Isabelle PINATEL et considérant l'exposé de son
président, décide
Après délibération à l’unanimité des présents et des représentés (26
pour) :
- d'autoriser le Maire à procéder au renouvellement de la convention Santé
communale, s'intitulant «offre promotionnelle Assurance santé/offre
AXA, à conclure avec la Groupe AXA du 01/12/2022 au 30/11/2023
- d'autoriser le maire à signer les documents à intervenir dans cette affaire
- d'habiliter le Maire à procéder au renouvellement des contrats qui interviendront et l’autorise à signer les documents relatifs à cette affaire,
et ce jusqu’à la fin du mandat.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le Le. on | | |
Et de la publication le Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Réception en Préfecture le Et ont signé au registre des délibérations les membres présents, Pour extrait conforme,
Le Maire,
Michel JAMMES Le Maile,
Mic
Qui informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
2/2 Accusé de réception en préfecture 011-211103791-20221206-DEL-2022-096-DE Date de télétransmission : 08/12/2022 Date de réception préfecture : 08/12/2022
08/12/2022
08/12/2022
09/12/2022 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nombre de conseillers
présents : 21
votants : 28
en exercice : 29
Objet :
Signature de la
convention de
partenariat réalisée
dans le cadre de la
labellisation France
Services du Pimms
Médiation du
Narbonnais obtenue le
1% janvier 2020 et de
son activité de
médiation sociale.
DEL-2022-n°097
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
Le mardi 6 décembre à 18h00
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le mercredi 30 novembre 2022
Présents : Michel JAMMES, Maire; Didier MILHAU; Régine RENAULT; Laure
TONDON; Pierre SANTORI; Brigitte CAVERIVIERE; Yves YORILLO; Cécile
BARTHOMEUF ; Claudette PYBOT ; Colette ANTON ; Ghislaine RAYNAUD ; Stéphane
SANTANAC ; Serge DEIXONNE ; Carlo ATTIE; Marcel CAMICCI; Cédric CARBOU ;
Jacqueline PATROUXX ; Sylvie LASSERRE ; Lucie TORRA; Jean-Michel LALLEMAND ; Isabelle PINATEL
Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code
Général des Collectivités Locales: Gilles FAGES par Michel JAMMES, Jean-Luc
MASS par Jacqueline PATROUIX ; Angélique PIEDVACHE par Laure TONDON ;
Florian FAJOL par Stéphane SANTANAC; Clélia PI par Lucie TORRA; Michel
SANTANAC par Jean-Michel LALLEMAND ; Jérôme BRUIN par Isabelle PINATEL
Absents : Julien RIBOT
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Habilité par la délibération n° 2019/076 du 14 décembre 2019, Monsieur le
Maire avait signé la convention de mise à disposition d’un local communal à
l'association PIMM'S du Narbonnais afin d'animer la Maison France Service
faisant suite à la Labellisation de la candidature de la commune par L'Etat.
La mise à disposition, du local s'accompagne également d’une prise en
charge de la fourniture des fluides (eau, gaz et électricité).
Dans le cadre de ses missions de médiation sociale, l'association porte aussi
une activité France Services sur le canton Corbières-Méditerranée. Une
convention France Services Aude ayant été également signée par l’ensemble
des partenaires le 6 février 2020.
Il est proposé aujourd’hui de signer la présente convention de partenariat
qui est réalisée dans le cadre de la labellisation France Services du Pimms
Médiation du Narbonnais obtenue le 1° janvier 2020 et de son activité de médiation sociale.
Cette convention a pour but notamment de définir les modalités de
versement d’une subvention de fonctionnement, incluant le paiement d’une
cotisation, à l'association Pimms Médiations du Narbonnais.
La subvention annuelle est fixée à 8 000 euros et son versement sera effectué
par virement durant le premier semestre de l’année en cours. La subvention
inclut une cotisation annuelle de 1 500 euros.
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019/076 du 14 décembre
2019 autorisant le Maire à signer la convention d= miea 3 dicnacitian un
1/2
Accusé de réception en préfecture 011-211103791-20221206-DEL-2022-097-DE Date de télétransmission : 09/12/2022 Date de réception préfecture : 09/12/2022 local communal à l'association PIMM'S du Narbonnais afin d'animer la
Maison France Service faisant suite à la Labellisation de la candidature de la
commune par L'Etat
Considérant que l'association le PIMM'S du Narbonnais contribue à l'action
sociale sur le territoire de la Commune par la gestion de la Maison France
services qui a ouvert ses portes le 6 janvier 2020,
Considérant l'intérêt que présentent les missions de l’association pour la
Commune et le territoire du canton en général, il y a lieu d'en favoriser le
bon fonctionnement et d’en permettre la poursuite de son activité,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et des représentés (28
pour) :
-__ Adopte la nouvelle convention ci-annexée ;
- Autorise le maire ou son représentant à signer les documents
administratifs, notamment la présente convention ainsi que les
documents, techniques et financiers à intervenir dans cette affaire ;
- Habilite le Maire ou son représentant à procéder au renouvellement des
contrats qui interviendront et les autorise à signer les documents relatifs
à cette affaire, et ce jusqu'à la fin du mandat.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le
Et de la publication le
Réception en Préfecture le
Le Maire,
Qui informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
2/2
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme,
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20221206-DEL-2022-097-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022
09/12/2022
09/12/2022
09/12/2022 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nombre de conseillers
présents : 21
votants : 28
en exercice : 29
Objet :
Motion sur les finances
locales proposée par
l'Association des
Maires de France
DEL-2022-n°098
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
Le mardi 6 décembre à 18h00
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le mercredi 30 novembre 2022
Présents : Michel JAMMES, Maire; Didier MILHAU; Régine RENAULT; Laure
TONDON ; Pierre SANTORI; Brigitte CAVERIVIERE; Yves YORILLO; Cécile
BARTHOMEUF ; Claudette PYBOT ; Colette ANTON ; Ghislaine RAYNAUD ; Stéphane
SANTANAC ; Serge DEIXONNE ; Carlo ATTIE; Marcel CAMICCI; Cédric CARBOU ;
Jacqueline PATROUIX ; Sylvie LASSERRE ; Lucie TORRA; Jean-Michel LALLEMAND :;
Isabelle PINATEL
Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code
Général des Collectivités Locales: Gilles FAGES par Michel JAMMES, Jean-Luc
MASS par Jacqueline PATROURX ; Angélique PIEDVACHE par Laure TONDON ;
Florian FAJOL par Stéphane SANTANAC; Clélia PI par Lucie TORRA; Michel
SANTANAC par Jean-Michel LALLEMAND ; Jérôme BRUIN par Isabelle PINATEL
Absents : Julien RIBOT
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Monsieur le Maire présente une motion proposée par l'Association des
Maires de France (AMF) sur la situation des finances locales des collectivités.
Le Conseil municipal de la commune de Sigean, exprime sa profonde
préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et
financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le
maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la
population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau
depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement
de plus de 5 MdE.
Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux
connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement
l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement
des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les
agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 MdE€ pour nos
collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des
moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque
1/4
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20221206-DEL-2022-098-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités
du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques
proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE
et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à
hauteur de 15 Md£ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses
comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de
communes et d’intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient
pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent
contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse
cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md£ a conduit à
l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n’ont fait
apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise
sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité
en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services
à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est
également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de
l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la
transition écologique des transports, des logements et plus largement de
notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure
de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de
disposer des moyens d'assurer leurs missions d'amortisseurs des crises.
La commune de Sigean soutient les positions de l’Association de Maires de
France qui propose à l’Executif :
- d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction
des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La
revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une
réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés
de dotations.
- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la
consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités
de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice
imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de
l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien
fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements
obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total
de 44,3%.
2/4
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20221206-DEL-2022-098-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la
remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités
garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif
élaboré avec les associations d’élus, la commune de ... ou l’intercommunalité
de ... demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.
- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les
15 Md£ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici
2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l'offre de services.
- de réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et
d'acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit
être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales
frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour
l'aménagement des terrains concernés.
- de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour
permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En
particulier, la commune de ... ou l’intercommunalité de ... demande la
suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL,
l'instauration d'une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du
préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit
prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».
La commune de Sigean demande que la date limite de candidature pour la
DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné.
Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les
services de l'État et d'appréhender l'ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations
est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de
l’attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la Commune de Sigean soutient les
propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des
associations d'élus de :
- Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de
l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti
d’avances remboursables.
- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des
nouveaux contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux
tarifs réglementés de vente (TRV) - c'est-à-dire aux tarifs régulés avant
l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
Le Conseil Municipal,
3/4
Accusé de réception en préfecture 011-211103791-20221206-DEL-2022-098-DE Date de télétransmission : 08/12/2022 Date de réception préfecture : 08/12/2022 Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et des représentés (28
pour), décide de :
- Adopter la motion présentée par l'Association des Maires de France pour
alerter l'exécutif sur les vives préoccupations de la commune sur les
conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la
commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services
de proximité adaptée aux besoins de sa population.
La présente délibération sera transmise au Préfet ainsi qu'aux
parlementaires du département.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le ----------
Et de la publication le ="
Réception en Préfecture le
Le Maire, Michel JAMMEË Qui informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
4/4
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme,
Accusé de réception en préfecture 011-211103791-20221206-DEL-2022-098-DE Date de télétransmission : 08/12/2022 Date de réception préfecture : 08/12/2022
08/12/2022
08/12/2022
09/12/2022 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nombre de conseillers
présents : 21
votants : 23
en exercice : 23
Objet :
Remboursement des
frais engagés par les
élus relatifs à leur
déplacement dans le
cadre de leur mandat
DEL-2022-n°099
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
Le mardi 6 décembre à 18h00
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le mercredi 30 novembre 2022
Présents : Michel JAMMES, Maire; Didier MILHAU; Régine RENAULT; Laure
TONDON; Pierre SANTORI; Brigitte CAVERIVIERE; Yves YORILLO: Cécile
BARTHOMEUF ; Claudette PYBOT ; Colette ANTON ; Ghislaine RAYNAUD ; Stéphane
SANTANAC ; Serge DEIXONNE ; Carlo ATTIE; Marcel CAMICCI; Cédric CARBOU ;
Jacqueline PATROUIX ; Sylvie LASSERRE ; Lucie TORRA:; Jean-Michei LALLEMAND ; Isabeile PINATEL
Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code
Général des Collectivités Locales : Gilles FAGES par Michel JAMMES, Jean-Luc
MASS par Jacqueline PATROUIX ; Angélique PIEDVACHE par Laure TONDON :
Florian FAJOL par Stéphane SANTANAC; Clélia PI par Lucie TORRA: Michel
SANTANAC par Jean-Michel LALLEMAND ; Jérôme BRUIN par Isabelle PINATEL
Absents : Julien RIBOT
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Vu le Code Général des Collectivités locales, Art. L.2123-18, L. 2123-18-1, L.
2123-18-2, R.2123-22-1, et R. 2151-2 applicables aux communes de moins
de 3500 habitants, Vu la comptabilité M14,
Vu le Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, l’article 3 fixant les conditions et
les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007, article 7-1, modifiant le décret
n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des
coltectivités locales et établissements pubtics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les
taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781
du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnets civils de
l'Etat (indemnité de remboursement forfaitaire de frais de repas passe à FVrTvt) 17.50 euros {au lieu de 15.25 euros) au 1er janvier 20207.
1/3
Accusé de réception en préfecture 011-211103791-20221206-DEL-2022-99-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes, en date du 4 juin
2020,
Considérant que les élus peuvent, au cours de leur mandat, être amenés à
engager certains frais liés à l'exercice de leurs fonctions,
Considérant que le remboursement de ces frais est prévu par là loi,
Considérant que les remboursements de frais sont suhordonnés à la
production des justificatifs des dépenses réellement engagées,
Mandat spécial
Le remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats
spéciaux s'applique à tous les élus communaux. Pour obtenir le
remboursement des dépenses engagées dans le cadre d'un déplacement ou
d'une mission, l'intéressé doit agir au titre d’un mandat spécial en matière
municipale dans l'intérêt de la commune avec l'autorisation du conseil
municipal. La notion de mandat spécial exclu toutes les activités courantes
de l’élu et doit correspondre à une opération déterminée, de façon précise,
quant à son objet (organisation d’un Conseil municipal manifestation,
festival, exposition, lancement d’une opération nouvelle, séminaire,
congrès...) et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des
déplacements inhabituels et indispensables.
Frais de déplacement
Les conseillers municipaux peuvent bénéficier du remboursement des frais
de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions
dans des instances ou des organismes où ils représentent là commune,
lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci, en choisissant autant
que possible un moyen de transport respectueux de l'environnement, au
tarif le moins onéreux, et le plus adapté à la nature du déplacement.
La prise en charge de ces frais est cumulable avec les remboursements des
frais de mission et des frais de transport et de séjour sous couvert de la
présentation des justificatifs tels que : billet de train, ticket de bus ou de
métro, ticket de stationnement, facture d'hébergement.
Les élus municipaux pourront prétendre au remboursement de leurs frais
de séjour suivant le barème ci-dessous :
Indemnités de repas 11h00/14h00 ou 37,50 €
18h00/21h00
Frais d'Hébergement {Nuit et petit déjeuner) | 70,00 € *
Frais hébergement grandes villes (= ou > 200 | 90,00 € *
000 hab.)
Frais hébergement Paris 110,00
Taux des indemnités kilométriques (utilisation du véhicule personnel) :
Barème applicable depuis le 1°" janvier 2022
213
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20221206-DEL-2022-99-DE
Date de télétransmission : 07/12/2022
Date de réception préfecture : 07/12/2022
Catégories Jusqu'à 2000 kms
{puissances fiscales
du véhicule)
De 2001 à 10 000 kms Au-delà de 10 000
kms
Véhicule de 5 CV et 0,32€ 0,40 € 0,23 €
moins
Véhicule de 6 et 7 CV 0,41 € 0,51€ 0,30 €
Véhicule de 8 CV et 0,45 € 0,55 € 0,32 €
plus
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le"
Et de fa pubiication le
Réception en Préfecture le
Le Maire,
Michel JAMME
Qui informe que là présente délibéra
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d’un reçours contentieux devant le tribunal adrninistratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
Indemnité d'utilisation d'une motocyclette ou d’un vélomoteur
— Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 m5) = 0,15 €
— Vélomoteur et autre véhicule à moteur (cylindrée de 50 à 125 cm?) = 0,12
€
Modalités générales de remboursement des frais engagés par les élus
Afin de limiter les frais de gestion, les sommes inférieures à 5 € par mission
(ticket de parking, ticket de transport) ne seront remboursées que si elles sont cumulées à d'autres sommes à défrayer.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour), décide :
- Approuve les modalités et les conditions de remboursement des frais
engagés par les élus dans le cadre de leur mandat, détaillés ci-dessus ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’afférant aux
remboursements de frais demandés dans la limite des crédits ouverts au budget municipal ;
- Précise que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours et
feront l'objet d’une inscription à chaque exercice budgétaire ;
- Dit qu'un état des remboursements effectués au titre de ces dispositions
sera annexé chaque année au vote du compte administratif.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations tes membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Mair
Mich MES
tiôn peut faire l'objet d’un
3/3
Accusé de réception en préfecture 011-211103791-20221206-DEL-2022-99-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 07/12/2022 07/12/2022 09/12/2022 Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20221206-DEL-2022-99-DE
Date de télétransmission : 07/12/2022
Date de réception préfecture : 07/12/2022 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nombre de conseillers
présents : 20
votants : 27
en exercice : 29
Obiet :
Prise en charge des
frais de déplacement
de Monsieur Didier
MILHAU dans le
cadre d'un mandat
spécial — représentation
de Ja commune à
Commission Nationale
d'Aménagement
Commercial (CNAC)
DEL-2022-n°100
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
Le mardi 6 décembre à 18h00
Le Conseil Municipal de SIGEAN
düment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le mercredi 30 novembre 2022
Présents : Michel JAMMES, Maire; Régine RENAULT; Laure TONDON; Pierre
SANTORI ; Brigitte CAVERIVIERE ; Yves YORILLO ; Cécile BARTHOMEUF ; Claudette
PYBOT; Colette ANTON; Ghislaine RAYNAUD; Stéphane SANTANAC; Serge
DEIXONNE ; Carlo ATTIE; Marcel CAMICCI; Cédric CARBOU; jacqueline
PATROURX ; Sylvie LASSERRE ; Lucie TORRA; Jean-Michel LALLEMAND : isabelle
PINATEL
Absents ayant donné procuration en application de l'article L.2121,20 du Code Général des Collectivités Locales: Gilles FAGES par Michel JAMMES, Jean-Luc
MASS par Jacqueline PATROUIX ; Angélique PIEDVACHE par Laure TONDON ; Horian FAJOL par Stéphane SANTANAC; Clélia PI par Lucie TORRA; Michel
SANTANAC par Jean-Michel LALLEMAND ; Jérôme BRUIN par Isabelle PINATEL
Absents : Julien RIBOT, Didier MILHAU
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Pour rappel, l’article 2123-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales prévoit que « les fonctions de maire, d’adioint, de conseiller
municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au
remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux.
Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la
limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux
fonctionnaires de l'Etat.
est indiqué que les déplacements liés à l'exercice des missions habituelles
ne donnent pas lieu à prise en charge, l'indemnité du Maire et des Adjoints
étant notamment prévue à cet effet.
Les dépenses de transport effectuées dans l’accomplissement de ces
missions sont remboursées sur présentation d'un état de frais.
Les autres dépenses liées à l'exercice d’un mandat spécial peuvent être
remboursées par là commune sur présentation d’un état de frais et après
délibération du conseil municipai, S'agissant des frais de garde d'enfants ou
d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin
d’une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder,
par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance ».
l appartient donc au Conseil Municipal de donner mandat spécial à
Monsieur Didier MILHAU pour cette mission exceptionnelle et accorder de
la prise en charge des frais de déplacement et de restauration paur la
1/2
Accusé de réception en préfecture 011-211103791-20221206-DEL-2022--100-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le
Et de la publication le oo
Réception en Préfecture le
Le Maire,
Michel JAMME
Qui informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans les deux mols à compter de sa publicité et
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
journée du 8 décembre 2022 qui consiste à représenter la commune à la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC), instance de
recours portant sur le dossier LIDL, séance qui déroule à Paris le 8
décembre 2022 au 61 boulevard Vincent Auriol.
Il est précisé que les frais relatifs au transport SNCF sont d’ores et déjà
connus et s'élève à 202 €, et ils s’ajouteront au remboursement des autres
frais qui seront engagés pour l'exécution de la mission.
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales et notamment l'article
L2121-29 et L2123-18,
Vu l'intérêt de la mesure pour la commune,
Vu la délibération n° DEL 2022-99 instituant le principe du remboursement
des frais engagés par les élus relatifs à leur déplacement dans le cadre de
leur mandat,
Considérant que le mandat spécial répond à des préoccupations d'intérêt
loca! et qu'il est nécessaire pour la commune d’être représentée à la CNAC.
Le Conseil municipal,
Après le retrait de Monsieur Didier MILHAU et
Considérant l'exposé de son président,
Après délibération à la majorité des présents et des représentés (23 pour et 4 contre), décide de :
- Donner mandat spécial à Monsieur Didier MILHAU pour se rendre à la
Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC), le 8 décembre 2022 à Paris ;
- Dire que la ville prendra à sa charge les frais de transport, notamment les
billets de train SNCF aller-retour, tout autre titre de transport nécessaire à
l'exécution de cette mission, ainsi que les frais de restauration engagés sur
production des justificatifs ;
- Dire que la dépense sera comptabilisée au budget.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extgait conforme,
2/2
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20221206-DEL-2022--100-DE
Date de télétransmission : 07/12/2022
Date de réception préfecture : 07/12/2022
07/12/2022
07/12/2022
09/12/2022 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nombre de conseillers
présents : 21
votants : 23
en exercice : 29
Objet :
Suspension du loyer à
Madame Nadia
BISCAYE pendant la
durée des travaux du
logement communal,
83 avenue de
Perpignan-pavillon n°6
DEL-2022-n°101
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
Le mardi 6 décembre à 18h00
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le mercredi 30 novembre 2022
Présents : Michel JAMMES, Maire; Didier MILHAU; Régine RENAULT; Laure
TONDON; Pierre SANTORI; Brigitte CAVERIVIERE; Yves YORILLO; Cécile
BARTHOMEUF ; Claudette PYBOT ; Colette ANTON ; Ghislaine RAYNAUD ; Stéphane
SANTANAC ; Serge DEIXONNE ; Carlo ATTIE; Marcel CAMICCI; Cédric CARBOU ;
Jacqueline PATROUIX ; Sylvie LASSERRE ; Lucie TORRA ; Jean-Michel LALLEMAND : Isabelle PINATEL
Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code
Général des Collectivités Locales: Gilles FAGES par Michel JAMMES, Jean-Luc
MASS par Jacqueline PATROUKX ; Angélique PIEDVACHE par Laure TONDON ;
Florian FAJOL par Stéphane SANTANAC; Clélia PI par Lucie TORRA: Michel
SANTANAC par Jean-Michel LALLEMAND ; Jérôme BRUIN par Isabelle PINATEL
Absents : Julien RIBOT
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
La collectivité loue à Madame Nadia Biscaye un logement de type T3 à
l’ancienne gendarmerie au pavillon 6 au 83 avenue de de Perpignan,
moyennant un loyer mensuel de 416,30 €.
La Commune a été alertée début novembre par le locataire de la présence
de traces d'humidité importantes sur les murs, le sol, ainsi que sur les
meubles de son logement.
Les services techniques étaient intervenus immédiatement et avaient
procédé aux interventions nécessaires pour y remédier.
Devant la persistance du phénomène Ils ont poussé plus avant les
investigations, en procédant notamment au remplacement de la vanne de
distribution d’eau, à la détection de fuites, au passage caméra dans le
réseau des eaux usées...
Les frais engagés n’ont pas suffi à réparer les désordres constatés et des
travaux de plus grande ampleur sont nécessaires.
Dans ses conditions, le locataire ne jouit pas correctement de son
appartement, il est proposé au Conseil Municipal de suspendre le loyer
durant le temps des travaux ;
Le Conseil municipal,
1/2
Accusé de réception en préfecture 011-211103791-20221206-DEL-2022-101-DE Date de télétransmission : 08/12/2022 Date de réception préfecture : 08/12/2022 Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et des représentés (28
pour), décide :
- _ Accorde la suspension du paiement et l’appel des loyers durant le temps
des travaux ;
- Autorise le maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente
délibération.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le
Et de la publication le - -°-"----
Réception en Préfecture le
Le Maire,
Michel JAMMES
Qui informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
2/2
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maide,
Mic AMMES
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20221206-DEL-2022-101-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022
08/12/2022
08/12/2022
09/12/2022 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nombre de conseillers
présents : 21
votants : 28
en exercice : 29
Obiet :
Décision modificative
budgétaire n°2 au
budget principal
DEL-2022-n°102
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
Le mardi 6 décembre à 18h00
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : ie mercredi 30 novembre 2022
Présents : Michel JAMMES, Maire; Didier MILHAU; Régine RENAULT; Laure
TONDON; Pierre SANTORI; Brigitte CAVERIVIÈRE; Yves YORILLO; Cécile
BARTHOMEUF ; Claudette PYBOT ; Colette ANTON ; Ghislaine RAYNAUD : Stéphane
SANTANAC ; Serge DEIXONNE ; Carlo ATTIE; Marcel CAMICCI; Cédric CARBOU :
Jacqueline PATROUIX ; Sylvie LASSERRE ; Lucie FORRA; Jean-Michel LALLEMAND ;
Isabeile PINATEL
Absents ayant donné procuration en application de l'article £.2121.20 du Code
Général des Collectivités Locales : Gilles FAGES par Michel JAMMES, Jean-Luc MASS par Jacqueline PATROUIX ; Angélique PIEDVACHE par Laure TONDON :
Florian FAJOL par Stéphane SANTANAC; Clélia PI par Lucie TORRA; Michel
SANTANAC par Jean-Michel LALLEMAND ; Jérôme BRUIN par Isabelle PINATEL
Absents : Julien RIBOT
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Le Conseil Municipal,
Vu ie Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Budget primitif ;
Vu la décision modificative n°1 du 25 octobre 2022
Considérant la nécessité d'ajuster le budget primitif au vu des évolutions
intervenues depuis l’adoption du budget primitif et de la décision
modificative n°1 pour une dépense obligatoire.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés (28
pour) :
- Approuve les modifications proposées pour le budget principal de l'exercice en cours qui s’équifibre comme suit :
o Pour la section de fonctionnement :
Modifications équilibrées à 7 000 €
- Adopte la décision modificative suivante :
Section de fonctionnement :
1/2
Accusé de réception en préfecture 011-211103791-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 Opérations réelles
Dépenses :
imputation objet Montant en €
6451/020 Cotisations à l'URSSAF + 7000
TOTAL + 7 000
Recettes :
Imputation Objet Montant enÆ
6419/020 Remboursement rémunérations + 7000
TOTAL + 7 000
Certffié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le Le oui .
Et de la publication le" Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Réception en Préfecture le =" Et ont signé au registre des délibérations les membres présents, Pour extrait conforme,
Le Maire,
Michel JAMMES
Qui informe que k présente délibération peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpelller dans les deux mois à campter de sa publicité
2/2
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20221206-DEL-2022-102-DE
Date de télétransmission : 07/12/2022
Date de réception préfecture : 07/12/2022
07/12/2022
07/12/2022
09/12/2022