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Procès Verbal - pv du 17 septembre 2019
Document publié le Mardi 17 septembre 2019 par la commune de Coubron.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 17 septembre 2019)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
1sur9
Coubron, le 20 septembre 2019
VILLE de COUBRON nn Del PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 17 SEPTEMBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, le 17 septembre.
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de
monsieur Ludovic TORO, Maire, Conseiller Régional d'Ile-de-France et Vice-Président de Grand Paris Grand
Est.
La séance est ouverte à 20h35
Étaient présents :
Ludovic TORO, Franck MANGION, Caroline BRUN, Jean-Claude ANTIGA, Denise AZOUGARH, Jean-Louis
ALEXANDRE, Françoise THEVENIN, Jean-Yves CONNAN, Christine HOURT, Maires Adjoints,
Claude SPIQUEL, Evelyne GUERIN, Conseillers Municipaux Délégués,
Patricia ROBIDA, Mélanie LE SAUTER, Sébastien GASPARD, Gérard AUGER, Conseillers Municipaux.
Absents excusés représentés :
Monique PICQUOT-MICHEL donne pouvoir à Patricia ROBIDA
Jacques PLAISANT donne pouvoir à Evelyne GUERIN
Julien MOLINA donne pouvoir à Mélanie LE SAUTER
Claire BOUCQ donne pouvoir à Jean-Yves CONNAN
Brian GLADIN donne pouvoir à Denise AZOUGARH
Laureen COLLGON donne pouvoir à Claude SPIQUEL
Pascal COMMEAUX donne pouvoir à Christine HOURT
julien FERRAND donne pouvoir à Franck MANGION
Palmira DIAS PACHECO donne pouvoir à Ludovic TORO
Absents non excusés et non représentés :
Olivier MATO
Daniel ALMAGRIDA
Henri-Philippe CONGAR
ORDRE DU JOUR :
1/ DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire désigne Jean-Louis ALEXANDRE.
11/ APPROBATION DU COMPTE RENDU DU PRECEDENT CONSEIL MUNICIPAL
Pas d'observation.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2019 2sur9
1/ MISE A JOUR DE TABLEAU DES EFFECTIFS
RAPPORTEUR : Ludovic TORO
Ludovic TORO rappelle que depuis le départ en retraite du Directeur de l’Ecole de Musique Municipale, un
assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe assure la responsabilité de l’école de musique.
Ludovic TORO précise qu’étant donné le besoin en personnel qualifié pour assurer cette mission, il est
proposé au Conseil Municipal de créer un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1°"°
classe à temps complet. Il ajoute que le poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe à temps complet fera l’objet d’une suppression lors d’une prochaine séance du Comité Technique. Il
s'agit simplement d’une modification de poste.
PAS D'OBSERVATION
VOTE :
Pour : 24 (à l’unanimité)
Contre : 0
Abstention : O
2/ CONVENTION AVEC LE SIGEIF, LE SIPPEREC, ET LA VILLE DE COUBRON POUR LE DISPOSITIF
CERTIFICATS D'ECONOMIES D’ENERGIE
Rapporteur : Franck MANGION
Franck MANGION rappelle que le Sigeif et le Sipperec sont deux syndicats intercommunaux.
Il ajoute que ce projet de convention d’habilitation entre le SIGEIF, le SIPPEREC, et la Ville de Coubron, a
pour fonction principale d'habiliter le SIPPEREC., dans le cadre de ce dispositif commun, à effectuer les
démarches permettant d'aboutir à la valorisation des C.E.E., suite aux opérations d'efficacité énergétique
menées par la Ville. De plus, le dispositif est prévu de fonctionner jusqu'au 31 décembre 2020 et pourra
être reconduit tacitement pour trois ans, si les conditions sont favorables.
PAS D'OBSERVATION
VOTE :
Pour : 24 (à l'unanimité)
Contre : 0
Abstention : O0
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2019 3sur9
3/ INDEMNITE ASSURANCE SUITE A L’'INCENDIE D'UN BATIMENT SITUE AU STADE REMOND
ROUSSEAU
RAPPORTEUR : Jean-Claude ANTIGA
Jean-Claude ANTIGA rappelle que le 1% novembre 2018 est survenu un incendie au sein d’un bâtiment du
stade Rémond Rousseau situé Chemin de la Remise à Coubron. Ce bâtiment servait de local administratif et
de buvette pour le club de football (Sinistre N°5564721873).
Jean-Claude ANTIGA ajoute que ce bâtiment est assuré pour l'incendie et bénéficie à ce titre d’une garantie
reconstruction. Le passage de l'expert a déterminé une valeur à neufà 74 498,85 € (y compris les frais de
démolition et de remblais). De plus, la ville doit accepter la proposition de l'expert par délibération pour
permettre le paiement d'une première somme de 55 951,61 € payable immédiatement puis un second
versement de 18 547,24 € qui interviendra après production des factures justificatives.
PAS D'OBSERVATION
VOTE :
Pour : 24 (à l'unanimité)
Contre : 0
Abstention : O
4/ DECISION MODIFICATIVE N°1 — BUDGET VILLE 2019 — AJUSTEMENT BUDGETAIRE
RAPPORTEUR : Jean-Claude ANTIGA
Jean-Claude ANTIGA rappelle que le vote du budget 2019 est intervenu le 10 avril 2019.
Jean-Claude ANTIGA ajoute qu'il convient de procéder à des ajustements budgétaires rendus nécessaires
par l’évolution des recettes et des besoins budgétaires. Les subventions ayant été notifiées par les services
de l'Etat, de la Région et les dotations intercommunales ayant été attribuées, la Ville les intègre dans son
budget en réduisant le recours à l'emprunt.
Jean-Claude ANTIGA précise que tous ces ajustements sont équilibrés en dépenses et en recettes, et ne
remettent donc pas en cause l'équilibre budgétaire.
PAS D'OBSERVATION
VOTE :
Pour : 24 (à l'unanimité)
Contre : 0
Abstention : O
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2019 4sur9
5/ VENTE A L'AMIABLE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION A N°517
RAPPORTEUR : Jean-Louis ALEXANDRE
Jean-Louis ALEXANDRE rappelle que le Conseil Municipal a par délibération n° 1416 en date du 17 février
2016 autorisé la vente des parcelles incorporées au patrimoine de la commune à l’occasion d’une
procédure de biens vacants et sans maître, notamment la parcelle cadastrée À n° 517 d’une superficie de
900 m?, située à l'arrière 60 rue de Vaujours à Coubron.
Jean-Louis ALEXANDRE précise que la parcelle cadastrée section A n°517 située en zone UB du Plan Local
d'Urbanisme est constructible dans la limite du strict respect du règlement d'urbanisme.
Il ajoute que la parcelle a été mise en vente par l'intermédiaire d’une agence immobilière, laquelle a
présenté un acquéreur à la commune. Une offre d'achat a été formalisée pour un montant de 159 000 €
(cent cinquante-neuf mille euros) par Monsieur LOPHANOR Luc et Madame LOPHANOR Marjorie
demeurant 1 rue Florian 93220 GAGNY
Gérard AUGER s'interroge sur la hauteur maximum autorisée.
Ludovic TORO lui répond qu'il est autorisé R+1+comble, comme indiqué dans notre PLU.
PAS D’OBSERVATION
VOTE :
Pour : 24 (à l'unanimité)
Contre : O
Abstention : O
6/ OPERATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX — 27 BIS AVENUE DU CONTRAT -
AVENANT N°1 DE LA CONVENTION DE RESERVATION
RAPPORTEUR : Jean-Louis ALEXANDRE
Jean-Louis ALEXANDRE rappelle que le 30 octobre 2018, la Commune et la SA d'HLM France HABITATION
ont signé la convention de garantie d'emprunts pour le programme de 20 logements sociaux au 27 bis
avenue du Contrat. Et, en contrepartie, la commune se voyait attribuer 4 logements locatifs sociaux.
Jean-Louis ALEXANDRE ajoute que par courrier, en date du 20 juin 2019, France HABITATION a informé la
commune que la Préfecture de Seine-Saint-Denis avait réquisitionné un des logements T 3, à savoir le lot 20
en financement PLS ; afin de le remplacer par un autre T3, le lot 7 en financement PLUS.
Gérard AUGER souhaite plus de précisions sur cela.
Jean-Louis ALEXANDRE précise qu'il s’agit simplement d’un barème.
Ludovic TORO explique qu’il a rencontré France Habitation, et qu'il leur a exprimé son souhait de voir
attribuer les logements prioritairement à des Coubronnais lorsque cela est possible et que les dossiers
présentés correspondent aux conditions exigées pour l'obtention d’un logement social.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2019 5 sur9
PAS D’OBSERVATION
VOTE :
Pour : 24 (à l’unanimité)
Contre : 0
Abstention : O
7/ DEMANDE D'EXTENSION DU PERIMETRE REGIONAL D’INTERVENTION FONCIERE
A LA REGION ILE-DE-FRANCE
RAPPORTEUR : Jean-Louis ALEXANDRE
Jean-Louis ALEXANDRE rappelle que la commune de Coubron dispose d’une ZAC dite de Montauban d’une
superficie d'environ 15 hectares créée en 2007, dont SEQUANO AMENAGEMENT est l’aménageur
concessionnaire.
Jean-Louis ALEXANDRE explique qu’en concertation avec SEQUANO AMENAGEMENT et l’'EPT GRAND PARIS
GRAND EST (compétent en matière d'aménagement), il a été décidé de ne pas poursuivre l'urbanisation
des parcelles situées dans la ZAC de Montauban, et de conserver la vocation agricole de ces terrains situés
dans la continuité des parcelles agricoles de l’Agence des Espaces Verts de la Région Ile-de-France.
Gérard AUGER qui était contre le projet initial, se dit entièrement satisfait de cette nouvelle orientation.
Ludovic TORO précise le cadre de cette décision et notamment le contexte environnemental, Coubronnais
et rappelle la volonté municipale de préserver le cadre de vie des Coubronnais. Il rappelle à l'assemblée
qu’un article publié dans le journal « le Parisien » illustre ces propos et le fait que Coubron dispose d’un
patrimoine environnemental et d’un cadre de vie exceptionnel en Seine-Saint-Denis.
PAS D'OBSERVATION
VOTE :
Pour : 24 (à l’unanimité)
Contre : 0
Abstention : O
8/ CONVENTION DE PARTENARIAT « ATELIER NATURE INTERGENERATIONNEL »
RAPPORTEUR : Christine HOURT
Christine HOURT rappelle que la Municipalité a une réelle volonté de développer le lien intergénérationnel
sur sa ville.
Elle ajoute, que la Commission Intergénérationnelle avec la collaboration de la Directrice de l'Espace
Woopitoo et de la Responsable de la Maison de la Nature souhaite renouveler la convention signée en
2016 avec l’EHPAD « Orpéa Résidence Chantereine ». De plus, l'animation par la Maison de la Nature est
proposée aux enfants accueillis à l'Espace Woopitoo « Multi accueil et Relais Assistante Maternelle » et aux
résidents de l'EHPAD « Orpéa Résidence Chantereine ». L'organisation des ateliers se déroule selon une
convention signée pour une durée d’un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2019 6sur9
Ludovic TORO fait part de l'importance de cette convention, tant pour les résidents de l’'Ehpad que pour les
enfants de la crèche.
PAS D'OBSERVATION
VOTE :
Pour : 24 (à l’unanimité)
Contre : 0
Abstention : O0
9/ TARIFICATION « ATELIER NATURE INTERGENERATIONNEL »
RAPPORTEUR : Christine HOURT
Christine HOURT rappelle que la Municipalité a une réelle volonté de maintenir et développer le lien
intergénérationnel sur sa ville.
Christine HOURT explique que la participation horaire de 25 euros pour l'EHPAD « Résidence Chantereine »
serait modifiée et fixée à 50 euros. Le tarif initial ne couvrait pas les temps de préparation, de déplacement.
Cette modification de tarif a été expliquée à la Directrice de l’'EHPAD qui a donné son accord oral.
Elle ajoute que la fréquence des ateliers serait maintenue à deux fois par mois selon la convention signée et
ce pour une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction.
PAS D’OBSERVATION
VOTE :
Pour : 24 (à l'unanimité)
Contre : 0
Abstention : O
10/ MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE L'ESPACE WOOPITOO
RAPPORTEUR : Christine HOURT
Christine HOURT explique que de nouvelles directives de la CNAF (Caisse Nationale des Allocations
Familiales), de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) et de la Municipalité doivent être notifiées dans le
règlement de fonctionnement et validées par le Conseil Municipal pour être applicable.
Christine HOURT ajoute que cette révision du règlement de fonctionnement serait l’occasion d'intégrer et
de mettre à jour divers points tels que les modalités du RGPD, le calendrier vaccinal etc...
PAS D’OBSERVATION
VOTE :
Pour : 24 (à l'unanimité)
Contre : 0
Abstention : O
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2019 7 sur9
11/ CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU TERRAIN DE FOOTBALL ENTRE LA
VILLE DE COUBRON ET LA LIGUE DU FOOTBALL ET DISTRICT
RAPPORTEUR : Claude SPIQUEL
Claude SPIQUEL rappelle à l'assemblée délibérante que la Ville a réalisé son projet de transformation de
terrain de football en schiste en terrain synthétique avec l'inauguration le 30 juin 2019 du complexe Thierry
ROLAND.
Claude SPIQUEL ajoute qu’afin d'organiser la mise à disposition du terrain de football Ville de Coubron /
Ligue du Football et District, une convention a été élaborée et annexée à la présente délibération. De plus,
la Mairie met à disposition ses équipements à la Ligue de Football et au District pendant toute la durée de
la convention qui est de 4 saisons, une saison allant du 1° juillet au 30 juin.
PAS D’OBSERVATION
VOTE :
Pour : 24 (à l’unanimité)
Contre : O0
Abstention : O
12/ DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES
RURAUX 2019 (DETR) - CREATION D’UNE MEDIATHEQUE
Rapporteur : Franck MANGION
Monsieur le Maire propose le rajout de ce point sur table, il est accepté à l'unanimité.
Franck MANGION explique que par courrier du 1% avril 2019, Monsieur le Préfet a informé la commune de
Coubron de la programmation et des catégories d'opérations éligibles à la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux (DETR) au titre de l'année 2019.
Franck MANGION ajoute que la commune de Coubron, éligible à la DETR, souhaite solliciter une demande
de subvention complémentaire à sa demande initiale, dans le cadre de cette dotation pour l’année 2019, à
savoir la création d’une médiathèque.
PAS D'OBSERVATION
VOTE :
Pour : 24 (à l'unanimité)
Contre : O
Abstention : O
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2019 8 sur9
13/ DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE POUR LE FINANCEMENT
D'UN EQUIPEMENT DE LA POLICE MUNICIPALE SUR LA COMMUNE DE COUBRON
Rapporteur : Franck MANGION
Monsieur le Maire propose le rajout de ce point sur table, il est accepté à l'unanimité.
Franck MANGION rappelle que la convention de mise à disposition des polices municipales entre les Villes
de Coubron et de Vaujours a été adoptée par délibération N°18/022 du 20 juin 2018.
Franck MANGION ajoute que la Police Intercommunale dispose d’un système de communication
interne, qui nécessite une modernisation et notamment de disposer d’un relais permettant d'établir une
liaison plus efficace entre les deux communes. De plus, la Ville a la possibilité de bénéficier du « soutien à
l'équipement des forces de sécurité et à la sécurisation des équipements publics », un dispositif de la
Région Ile-de-France. A savoir que le taux maximum d'intervention est de 30% de la dépense éligible hors
taxes.
PAS D'OBSERVATION
VOTE :
Pour : 24 (à l’unanimité)
Contre : 0
Abstention : O
14/ VŒU DE NE VOIR AUCUN PRODUIT CONTENANT DU GLYPHOSATE OÙ L'UN DE SES DÉRIVÉS
ETRE UTILISÉ SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE, ET POUR SON INTERDICTION TOTALE SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL
Rapporteur : Ludovic TORO
Monsieur le Maire propose le rajout de ce point sur table, il est accepté à l'unanimité.
Ludovic TORO rappelle que depuis le 1° janvier 2017, les collectivités n’ont plus le droit d'utiliser et de faire
utiliser en prestation de service des produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des espaces verts,
équipements sportifs, voiries …
Ludovic TORO ajoute que depuis le 1° janvier 2019, seuls les produits phytopharmaceutiques d’origine
naturelle sont autorisés pour les particuliers. Les produits chimiques, tels que le glyphosate, leur sont donc
interdits.
Ludovic TORO explique qu’il est donc proposé au Conseil Municipal d'émettre le souhait qu'aucun produit
contenant du glyphosate ne soit utilisé sur le territoire de la commune, et que son interdiction déjà en
vigueur sur le territoire pour les collectivités territoriales et les particuliers soit étendue à toutes autres
catégories d'utilisateurs.
PAS D'OBSERVATION
VOTE :
Pour : 24 (à l’unanimité)
Contre : 0
Abstention : O
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2019 9 sur 9
Monsieur le Maire lève la séance à 21h45
Le Maire,
Conseiller Régional d’Ile- de- France
Vice-Président de Grand Paris Grand Est
Ludovic TORO
Le secrétaire de séance
Jean-Louis ALEXANDRE
ST
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2019