Procès Verbal - 03 pv du 24 septembre 2025

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Procès Verbal - 03 pv du 24 septembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Coubron. Lien du pdf (Procès Verbal - 03 pv du 24 septembre 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 24 SEPTEMBRE 2025 Page 1 sur 19

Coubron, le 25 septembre 2025

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 24 SEPTEMBRE 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 24 septembre,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Ludovic TORO, Maire, Conseiller Régional d’Ile-de-France et Vice- Président de Grand Paris Grand Est.

La séance est ouverte à 20h10

Etaient présents :

Ludovic TORO, Maire,

Claude SPIQUEL, Sébastien GASPARD, Patricia ROBIDA, Mélanie LE SAUTER, Jean-Yves CONNAN, Céline RUVA, Martine BOUVET, Maires Adjoints,

Patrick VERGE, Pascal COMMEAUX, Joël LEFEVRE, Conseillers Municipaux Délégués, Sandrine MORIZOT, Carine MARY, Céline KONIGSBAUER, Benjamin TOUITOU, Francis NGASSI- TAGA, Jean-Claude MATHIAS, Roselyne BRUNON, Conseillers Municipaux.

Absents excusés représentés :

Jean-Louis ALEXANDRE pouvoir à Claude SPIQUEL

Willy KLEIN pouvoir à Francis NGASSI-TAGA

Pascale COLTIER pouvoir à Mélanie LE SAUTER

Maryse FLECHE pouvoir à Céline RUVA,

Jacques PLAISANT pouvoir à Pascal COMMEAUX,

Alain PAPIN pouvoir à Jean-Yves CONNAN,

Manon HELARY pouvoir à Ludovic TORO,

Kenza LHAMZI pouvoir à Carine MARY,

Evelyne GUERIN pouvoir à Roselyne BRUNON,

Mélanie LE SAUTER est désignée comme secrétaire de séance.CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 24 SEPTEMBRE 2025 Page 2 sur 19

ORDRE DU JOUR :

I/ DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

L’assemblée désigne Madame Mélanie LE SAUTER

II/ NOTICES – PROJETS DE DELIBERATIONSCONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 24 SEPTEMBRE 2025 Page 3 sur 19CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 24 SEPTEMBRE 2025 Page 4 sur 19

1/ Organisation de la campagne 2026 du recensement de la population à Coubron RAPPORTEUR : Claude SPIQUEL

Monsieur Claude SPIQUEL indique que dans les communes de moins de 10 000 habitants, le recensement de la population s’opère par la réalisation d’une campagne exhaustive (l’ensemble des foyers sont recensés), une fois tous les 5 ans.

Pour rappel, par décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024, la population totale de notre commune a été arrêtée à 5 200 habitants (population de référence au 1er janvier 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2025).

La dernière campagne, sur notre commune, s’était déroulée entre le 17 janvier et le 16 février 2020.

La prochaine collecte s’opèrera en 2026 (décalage d’une année du fait du report d’une année de collecte en raison de la pandémie de Covid-19) entre le 15 janvier et le 14 février prochains, soit sur un peu plus de 4 semaines.

Le recensement de la population est une mission assurée par les communes, sous responsabilité et supervision des services de l’Etat, en l’occurrence de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE).

Dans ce cadre, les enquêtes de recensement impliquent, pour les communes, la mise en place d’une organisation spécifique et l’affectation de moyens humains et financiers dédiés.

Environ 2200 logements devront être enquêtés sur la commune. La mission principale pour les agents recenseurs consiste en le dépôt à chaque adresse d’une Feuille Logement et d’autant de Bulletins Individuels que d’habitants du foyer, puis leur récupération. Depuis plusieurs années, la collecte par Internet a été mise en place et monte en puissance ce qui facilite le travail des agents recenseurs.

Claude SPIQUEL précise que le pilotage de la collecte et l’organisation du travail des agents recenseurs est réalisé par un coordonnateur communal, sous le contrôle d’un superviseur de l’INSEE.

 Moyens humains

La collecte impose donc la désignation, par arrêté, d’un coordonnateur communal qui sera l’interlocuteur privilégié de l’INSEE pendant la campagne de recensement, ainsi que d’agents recenseurs. Au vu du nombre de logements à recenser, il est proposé de procéder au recrutement temporaire de 9 agents recenseurs au maximum (en fonction du découpage par secteurs de collecte, ce nombre pourrait être inférieur, NB : il était de 8 agents recenseurs en 2020) pour les mois de janvier et février 2026.

 Moyens financiers

La commune percevra une dotation forfaitaire de l’Etat afin d’assurer l’organisation de cette enquête. A ce jour, celle-ci n’est pas encore connue, elle était de 8 679€ en 2020.CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 24 SEPTEMBRE 2025 Page 5 sur 19

Claude SPIQUEL propose donc de rémunérer les agents recenseurs selon un taux forfaitaire par questionnaire soit 4.10 € bruts par feuille de logement, ainsi qu’une prime de 200 € bruts maximum, versée en fonction de la qualité de la collecte.

D’autre part, le coordonnateur communal sera indemnisé pour son travail réalisé en dehors de ses heures de services pour une enveloppe horaire de 33 heures maximum.

Il précise, enfin, que ces dispositions sont inchangées par rapport à celles qui avaient été mises en œuvre lors de la dernière campagne de recensement, assurée en 2020 dans notre commune.

Monsieur Jean-Claude MATHIAS indique qu’il est opposé au principe de la prime de 200€ liée à la qualité de la collecte qui consiste à diviser les gens et indique que ce faisant il s’abstiendra.

Monsieur Sébastien GASPARD précise que le recensement de la population est réalisé par les communes pour le compte de l’Etat et que dans ce cadre nous sommes tenus par un cadre règlementaire qui ne nous laisse pas une totale liberté quant aux modalités de rémunération des agents recrutés pour cette mission. Il précise d’ailleurs que la dotation de l’Etat ne couvre même pas l’ensemble des couts induits et que la collectivité doit rajouter, sur fonds propres, des crédits pour réaliser cette collecte dans de bonnes conditions.

Monsieur le Maire reprend les termes des propos de Monsieur GASPARD et confirme que nous n'avons pas toutes latitudes sur ce dossier, puisque nous agissons dans le cadre juridique prévu par l’Etat.

Aucune autre intervention.

VOTE :

Pour 24

Abstentions 3 :

- Jean-Claude MATHIAS,

- Roselyne BRUNON,

- Evelyne GUERINCONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 24 SEPTEMBRE 2025 Page 6 sur 19

2/ Mise à jour du tableau des effectifs

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Monsieur GASPARD indique que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celles-ci.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Dans ce cadre, il est nécessaire de créer :

- un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet et un poste d’agent social territorial principal de 2ème classe à temps complet pour le recrutement pour les besoins de notre crèche d’un agent d’une autre collectivité, actuellement sur la filière technique, destiné à muter à Coubron, et à être ensuite intégré sur la filière sociale.

- trois postes d’adjoint technique territorial à temps complet, par nécessité de mise en conformité du tableau (en précisant dans la délibération la possibilité de recourir à des emplois contractuels). Les postes vacants en résultant seront supprimés à l’occasion d’une prochaine mise à jour du tableau des effectifs après accord du Comité Social Territorial.

- un poste d’adjoint d’animation territorial à temps complet dans l’hypothèse où il serait nécessaire de procéder à un recrutement, plus aucun poste de cette nature n’était vacant au tableau des effectifs.

Monsieur GASPARD propose donc à l’assemblée délibérante les créations de postes suivantes :

Filière technique

 Un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet

 Trois postes d’adjoint technique territorial à temps complet

Filière sociale

 Un poste d’agent social territorial principal de 2ème classe à temps complet

Filière Animation

 Un poste d’adjoint d’animation territorial à temps complet

et d’AUTORISER le Maire à recruter sur ces postes, un agent contractuel, en cas d’absence de candidat titulaire de la Fonction Publique Territoriale, et à signer le contrat sur la base l’article L332-14 du code général de la fonction publique, rémunéré sur la base du 1er échelon du grade.

Aucune intervention, question ou demande de précision.

VOTE :

UNANIMITECONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 24 SEPTEMBRE 2025 Page 7 sur 19

3/ Redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l’année 2025 (RODP gaz 2025)

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Monsieur Sébastien GASPARD rappelle que le décret 2007/606 du 25 avril 2007 prévoit la revalorisation de la redevance d’occupation des domaines publics communaux et départementaux par les réseaux de transport, de distribution et par les canalisations particulières de gaz. Le décret précité retient une formule de calcul, identique quelle que soit la nature, d’une part du réseau occupant le domaine public, d’autre part de la collectivité bénéficiaire. Sont donc soumis à redevance selon une même formule de calcul, les réseaux de transport et de distribution publique de gaz.

1- Calcul de la Base :

Ainsi, la redevance maximale due chaque année pour l’occupation du domaine public communal ou départemental, par les ouvrages de transport et de distribution et par les canalisations particulières de gaz, correspond à la base décret suivante :

PR = (0,035 euros x Ln) + 100 euros.

Où PR correspond au plafond de la redevance, Ln représente la longueur en mètres des canalisations (14 255 m au 1/1/2022) situées sur le domaine public, et 100 euros un terme fixe.

2- Revalorisation annuelle :

La base de la redevance est revalorisée chaque année au 1er janvier.

Pour l’année 2025, le taux « global » de revalorisation est de 1,42.

Ces taux sont à appliquer à la « base décret » de la commune pour connaître la redevance 2025.

3- Application du taux :

Le montant de la redevance 2025 résulte de l’application de la méthode du taux « global » :

PR 2025 = [(0,035 euros x Ln) + 100 euros] X 1,42.

R2025 = Base décret * 1,42 (avec une Base décret = 598,925)

R2025 = 598,925 * 1,42 = 850,47 € arrondi à 850 €

En application de l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des redevances à recouvrer doit être arrondi à l’euro le plus proche.

Monsieur GASPARD demande donc au Conseil d’autoriser Monsieur le Maire à titrer 850€ afférents à la RODP de GRDF pour l’année 2025.

Aucune intervention, question ou demande de précision.

VOTE :

UNANIMITECONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 24 SEPTEMBRE 2025 Page 8 sur 19

4/ Admission en non-valeur 2025

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Monsieur Sébastien GASPARD indique que le Trésorier propose d’admettre en non-valeurs la somme de 2 062,36 € selon un état des non valeurs arrêté au 24/06/2025 pour des dettes allant de 2013 à 2024 (74 titres).

Sur cette liste, il est proposé un certain nombre de retraitements pour lesquelles il y a lieu de considérer que le recouvrement doit être poursuivi.

Il est ainsi proposé de retirer de la liste des non-valeurs les dettes des familles dont les enfants sont encore scolarisés sur la commune ou des adultes bénéficiant encore des services communaux en 2025. La ville propose l’envoi d’une relance par nos services ou la prise d’un rendez-vous avec la famille concernée leur demandant de se mettre à jour de leur règlement. Ceci afin d’assurer pour ces familles la continuité des services communaux.

Nous retrouvons ainsi une facturation en 2025 pour 8 familles pour une valeur de 61,04 € et le Conseil Régional pour la cession à l’euro symbolique. Le montant total à retrancher est donc de 62,04 € de la proposition initiale d’admission en non valeurs pour 2025.

Nous retrouvons également des non-valeurs de 654,52 € pour une famille en lien avec un contentieux pour lesquelles il est également proposé de maintenir la poursuite du recouvrement.

Pour ces motifs, il est proposé d’admettre en non valeurs la somme de 1 345,80 € (37 titres) correspondant à des facturations de services municipaux:

- Combinaison infructueuse d’actes : 26 pièces pour un cumul de 1258,41 € ; - Reste à recouvrer inférieur au seuil des poursuites fixé à 30 € dans le département : 11 pièces pour un cumul de 87,39 € (Décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales) ;

Si le seuil de prise en charge des titres de recettes par le comptable public est fixé à 15 €, les conditions d'engagement des poursuites par le comptable public dans le cadre d'un recouvrement forcé sont également soumises à des seuils financiers réglementaires, à savoir 130 € pour les oppositions à tiers détenteurs (OTD) notifiées auprès d'établissements bancaires et 30 € pour celles notifiées auprès de tout autre tiers détenteur.

Le budget inscrit à l’article 6541 « créances admises en non valeurs » du BP 2025 est suffisant et ne nécessite pas d’être abondé pour constater les admissions en non-valeurs 2025.

Monsieur Sébastien GASPARD propose donc au conseil d’approuver ces admissions en non- valeurs d’un montant de 1 345,80 €.

Aucune intervention, question ou demande de précision.

VOTE :

UNANIMITECONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 24 SEPTEMBRE 2025 Page 9 sur 19

5/ DM 2025-02

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Monsieur Sébastien GASPARD rappelle que le vote du budget 2025 est intervenu le 9 avril 2025 (délibération N°25/012) et la DM N°1 a été adopté le 25/06/2025 (délibération N°25/017).

A plus de la moitié de l’exercice budgétaire, il convient de procéder à des ajustements budgétaires rendus nécessaires par l’évolution des recettes ou des dépenses

En ce qui concerne la section de fonctionnement, nous retrouvons essentiellement les modifications suivantes :

Pour les recettes :

. L’ajustement des recettes de facturation des services (périscolaire/crèche/redevance occupation voirie) ;

. L’ajustement des dotations de l’Etat communiquées après la préparation du budget 2025 :  un ajustement des participations versées (France Agrimer/CAF/contrats aidés).  un ajustement après notification du FCTVA ;

 Une participation de l’Etat aux mouvements de grèves de 2024 et une dotation aux élus de 163 € ;

. L’ajustement des remboursements de sinistres et application des jugements et pénalités (Maison médicale).

. L’ajustement des indemnités journalières.

Pour les dépenses :

Nous retrouvons des dépenses d’assurances (tous risques chantier et DO Maison de la Santé), la constatation d’amortissements à fin 2025, la provision pour créances douteuses (pénalités de maison de la santé) et le virement en section d’investissement pour financer les nouveaux travaux inscrits

En ce qui concerne la section d’investissement, nous retrouvons essentiellement les ajustements suivants :

Pour les recettes :

. L’inscription de subventions compte tenu des notifications de subventions d’investissement intervenues depuis le vote du budget primitif. Nous retrouvons donc l’achèvement de l’éclairage public (DSIL 2025 ET REGION 2025) et la création de 12 terrains de pétanque (REGION 2025) ;

. L’ajustement de la prévision budgétaire au chapitre 024 de la vente de 2 tracteurs (TTC) ; . Les écritures de reprise d’avance pour la Maison de la Santé ;

. L’ajustement après notification du FCTVA 2025 ;

. L’ajustement des recettes liées à la Taxe d’aménagement ;

. Le financement par la section de fonctionnement des dépenses d’investissement (virement de la section de fonctionnement)

Pour les dépenses :

. L’inscription des écritures de reprise d’avance (contrepartie en recettes) pour la maison de la Santé

. L’inscription de la dépense d’équipement liée à l’inscription de la subvention en recettes d’investissement (achèvement éclairage public et création de 12 terrains de pétanque). . Nous retrouvons également d’autres dépenses comme du mobilier ou du matériel informatique.CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 24 SEPTEMBRE 2025 Page 10 sur 19

Le solde entre les dépenses et les recettes est équilibré, pour les deux sections.

Après avoir intégré les nouvelles dépenses et les nouvelles recettes, il est proposé de voter les ouvertures et les réductions comme détaillé dans la délibération.

Monsieur GASPARD conclut en indiquant que la présente décision modificative, équilibrée en dépenses et en recettes, ne remet donc pas en cause l’équilibre budgétaire.

Aucune intervention, question ou demande de précision.

VOTE :

Pour 24

Abstentions 3 :

- Jean-Claude MATHIAS,

- Roselyne BRUNON,

- Evelyne GUERINCONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 24 SEPTEMBRE 2025 Page 11 sur 19

6/ Déclassement et désaffectation d’un lot issu du domaine public communal au droit du 53 rue de Courtry

RAPPORTEUR : Ludovic TORO

Monsieur le Maire indique que la commune est propriétaire du domaine public rue de Courtry à usage de voirie et de trottoirs.

La commune a été amenée à constater que le propriétaire de la parcelle sise 53 rue de Courtry, cadastrée section B n°1837 s’était attribué l’usage et la jouissance d’une partie du domaine public au droit de son garage.

L’usage répété de cette emprise d’environ 100 m² par le stationnement de véhicules a supprimé de fait l’usage du public, reportant les piétons sur la partie du trottoir restant d’une largeur d’environ 2,50 m.

Il est donc proposé de détacher du domaine public communal cette emprise d’environ 100 m², d’une largeur d’environ 5.40m et longueur de 18m afin de la déclasser et la désaffecter à l’usage du domaine public, afin de la céder au propriétaire de la parcelle B n°1837.

Conformément aux articles L 141-3 et 141-6 du Code de la voirie routière, ce déclassement est dispensé d’enquête publique préalable, car celui-ci ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation, car aucune circulation de véhicule n’est possible sur la partie trottoir et la circulation des piétons demeure conservée sur une largeur d’environ 2,50 m.

Un plan masse avec la matérialisation de l’emprise est annexée et un constat de désaffectation à l’usage public sont joints à la présente délibération.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal :

De constater le déclassement du domaine public communal de l’emprise occupée par le propriétaire du 53 rue de Courtry, au droit de la parcelle B n°1837, d’une superficie d’environ 100 m² , matérialisée sur le plan joint, sur le trottoir de la rue de Courtry,

De décider de désaffecter de l’usage du public l’emprise occupée par le propriétaire du 53 rue de Courtry, au droit de la parcelle B n°1837, d’une superficie d’environ 100 m² , matérialisée sur le plan joint, sur le trottoir de la rue de Courtry,

D’autoriser Monsieur le Maire, ou un Maire adjoint à signer les documents et actes découlant de la présente délibération.

Aucune intervention, question ou demande de précision.

VOTE :

UNANIMITECONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 24 SEPTEMBRE 2025 Page 12 sur 19

7/ Division et vente d’un lot issu du domaine public – 53 rue de Courtry

RAPPORTEUR : Ludovic TORO

Monsieur le Maire précise que la commune a été amenée à constater que le propriétaire de la parcelle sise 53 rue de Courtry, cadastré section B n°1837 s’était attribué l’usage et la jouissance d’une partie du domaine public au droit de son garage.

L’usage répété de cette emprise d’environ 100 m² par le stationnement de véhicules a supprimé de fait l’usage du public, reportant les piétons sur la partie du trottoir restant d’une largeur d’environ 2,50 m.

La commune a proposé au propriétaire du garage du 53 rue de Courtry la SCI RAF représentée par Monsieur et Madame BENMALEK d’acquérir cette emprise.

Le Conseil municipal ayant autorisé le déclassement et la désaffectation d’une partie du domaine public au niveau de la parcelle B 1837 pour une emprise d’environ 100 m², il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le projet de division et la vente de cette emprise à la SCI RAF représentée par Monsieur et Madame BENMALEK.

Une vente à l’amiable au prix de 280€ du m² a été acceptée par la SCI RAF, auxquels s’ajouteront une participation aux frais de bornage à hauteur de 3500 €.

Pour information, il est joint à la présente délibération le plan de division.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal :

- D’autoriser la vente du lot d’environ 100 m² issu du domaine public au droit de la parcelle B n°1837 sise 53 rue de Courtry, à la SCI RAF représentée par Monsieur et Madame BENMALEK,

au prix de 280 € du m², auxquels s’ajouteront 3500 € de frais de bornage

- D’autoriser la division de cette emprise, et de mandater un géomètre, - DIT que les frais d’actes sont à la charge des acquéreurs,

- De mandater Maître ICKOWICZ notaire à Vaujours pour la rédaction de l’acte, - D’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les actes s’y rapportant,

Aucune intervention, question ou demande de précision.

VOTE :

UNANIMITECONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 24 SEPTEMBRE 2025 Page 13 sur 19

8/ Modification du règlement de fonctionnement du service Affaires Scolaires – Enfance & Jeunesse

RAPPORTEUR : Mélanie LE SAUTER

Mélanie LE SAUTER rappelle qu’à l’occasion du dernier Conseil Municipal, le règlement de fonctionnement du service Affaires Scolaires – Enfance & Jeunesse a été modifié pour y supprimer les mentions relatives à l’expérimentation de la tenue unique au sein du centre de loisirs de l’école élémentaire Georges Mercier.

Elle indique qu’une nouvelle modification est soumise, ce jour, à l’approbation de l’assemblée délibérante.

Celle-ci porte sur les conditions dans lesquelles des mineurs peuvent récupérer d’autres mineurs à la sortie des centres de loisirs.

Actuellement, il est mentionné dans notre règlement que les mineurs âgés d’au moins 16 ans, et nommément désignés par les parents sur le portail famille, peuvent récupérer les enfants en maternelle.

Or, concernant la qualité ou l’âge requis de la personne désignée, aucune condition n’est fixée par la loi. C’est ainsi que les parents peuvent désigner par exemple un autre mineur de la fratrie, sans conditions d’âge, ou un proche de la famille (la circulaire n°97-178 du 18 septembre 1997 relative à la surveillance et sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques énonce néanmoins que « si le directeur ou la directrice estime que la personne ainsi désignée ne présente pas les qualités souhaitables (trop jeune, par exemple), il ou elle peut en aviser par écrit les parents, mais doit en tout état de cause s’en remettre au choix qu’ils ont exprimé sous leur seule responsabilité »).

Il y a donc lieu de supprimer, dans notre règlement, cette mention relative à un âge minimum de 16 ans, non conforme à la règlementation.

Il est donc proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser la modification de l’article 9 du règlement de fonctionnement du service Affaires Scolaires – Enfance & Jeunesse comme suit :

Avant modification : Après toute prise en charge par le service jeunesse, l’enfant scolarisé à l’école maternelle ne peut partir qu’accompagner d’un des parents ou d’une personne âgée d’au moins 16 ans et désignée sur le Portail Famille.

Après modification : Après toute prise en charge par le service jeunesse, l’enfant scolarisé à l’école maternelle ne peut partir qu’accompagner d’un des parents ou d’une personne désignée sur le Portail Famille.

Puis d’ajouter à ce même article le paragraphe suivant :

Au cas où les parents autoriseraient un mineur à venir récupérer (leur(s) enfant(s) accueilli(s) dans une structure périscolaire ou extrascolaire, cette décision relève de leur seule et unique responsabilité.CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 24 SEPTEMBRE 2025 Page 14 sur 19

Cette information devra être mentionnée sur le Portail Famille et les parents devront remettre au responsable de l’accueil de loisirs périscolaire ou extrascolaire une décharge de responsabilité écrite.

Mélanie LE SAUTER précise qu’aucune autre modification n’est apportée au règlement.

Madame Patricia ROBIDA s’étonne qu’il n’y ait pas de limite d’âge.

Mélanie LE SAUTER confirme qu’elle s’est rapprochée des services compétents qui ont confirmé cette règlementation et précise que ces dispositions sont déjà mises en œuvre coté Education nationale depuis plusieurs années.

Aucune autre intervention.

VOTE :

UNANIMITECONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 24 SEPTEMBRE 2025 Page 15 sur 19

9/ Signature d’une convention d’offre de concours avec l’association Coubron Tennis Club portant participation financière en vue de la réalisation de la réfection de la couverture et des bardages latéraux des deux terrains de tennis couverts du Parc Sportif

RAPPORTEUR : Jean-Yves CONNAN

Monsieur Jean-Yves CONNAN rappelle que la Ville de Coubron dispose actuellement de 5 courts de tennis sur le site du Parc sportif, Chemin de la Remise à Coubron, qui sont mis à disposition de l’association Coubron Tennis Club par convention du 8 septembre 2022.

Deux terrains extérieurs ont fait l’objet, en 2022, d’une réfection complète.

Deux autres de ces terrains sont couverts et leur couverture, de même que les bardages latéraux, présentent des signes d’usure avancée, et ne permettent plus la pratique sportive dans des conditions idéales.

Pour cette raison, et considérant la volonté de l’équipe municipale d’entretenir ses équipement, les moderniser et de maintenir des conditions de jeux optimales aux utilisateurs de ces terrains, la commune s’est engagée à réaliser la réfection de la toiture et des bardages latéraux de ces deux courts de tennis couverts.

Dans ce cadre, un appel d’offre est en cours et le marché devrait être notifié, sous toutes réserves, courant octobre 2025, pour des travaux de réalisation devant s’achever au plus tard le 15 janvier 2026.

La commune a d’ores et déjà obtenu un financement de la Région Ile de France pour ce projet de 115 725€ (soit 50% du cout estimé HT, sur une base de 233 000€ HT), notifié le 27 mars dernier.

En complément, le Coubron Tennis Club a obtenu une subvention de la part de la Fédération Française de Tennis (FFT) d'un montant de 46 000€.

Le Coubron Tennis Club, avec l’accord de la FFT, la reversera à la Commune de Coubron, en vue de participer au financement de la réalisation de ces opérations, par le biais de la présente convention d’offre de concours.

C’est l’objet de la présente délibération.

Monsieur Jean-Yves CONNAN propose donc à l’Assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention d’offre de concours avec Monsieur le Président du Coubron Tennis Club, ainsi qu’à réaliser toute autre démarche ou signer tout autre document nécessaire à la bonne mise en œuvre des présentes.

Monsieur le Maire précise qu’il a fait la démarche auprès de la Région Ile de France ce qui a permis d’obtenir 50% de financements pour ce projet qui est très important pour maintenir aux utilisateurs du site une qualité d’accueil et des conditions de jeu optimales.

Aucune autre intervention.

VOTE :

UNANIMITECONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 24 SEPTEMBRE 2025 Page 16 sur 19

10/ Signature d’un contrat avec l’éco-organisme Alcome pour la réduction des mégots jetés dans l’espace public de la commune

RAPPORTEUR : Joël LEFEVRE

Monsieur Joël LEFEVRE indique qu’ALCOME est un éco-organisme agréé par l’État par arrêté ministériel du 28 juillet 2021, en charge de la Responsabilité Élargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique, et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10- 1 du Code de l'environnement, dans le cadre de leur obligation de responsabilité élargie.

La mission d’Alcome est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public.

L’objectif principal d’Alcome est de réduire de manière significative la présence des mégots dans l’espace public :

 35 % de réduction d’ici 2026,

 40 % de réduction d’ici 2027.

Pour atteindre ces objectifs, Alcome propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voiries publiques sur la base d’un contrat type unique, permettant d'accéder à plusieurs dispositifs de soutien :

1. Soutien financier annuel : au titre du nettoiement des rues lié à la présence de mégots dans l’espace public et variant de 0,50€/habitant/an pour les communes rurales à 2,08€/habitant/an pour les communes urbaines denses.

2. Mise à disposition d’éléments de sensibilisation : mise à disposition d’outils de communication (kit de communication et cendriers de poche) facilement déployables pour encourager les fumeurs à adopter les bons gestes.

3. Soutien à l’achat de cendriers de rue et d’éteignoirs ou fourniture : pour équiper les zones problématiques de la commune dans la limite des quotas suivants :

- 10 éteignoirs par tranche de 1 000 habitants pour toute la durée du contrat - 1 cendrier de rue par tranche de 1 000 habitants pour toute la durée du contrat. 4. Enlèvement des mégots à hauteur de 100 kg massifiés : si la collectivité souhaite collecter séparément les mégots (non obligatoire), Alcome prend en charge leur transport et leur valorisation par lots de 100 kg regroupés sur le territoire de la collectivité.

En contrepartie, la commune s’engage à :

1. Cartographier le territoire pour identifier les zones problématiques ("hotspots") où la présence de mégots au sol est significative et le mobilier urbain existant, en utilisant un outil cartographique en ligne disponible sur le portail Alcome.

2. Mettre en place chaque année des actions de prévention et de sensibilisation, en utilisant les outils de la commune et/ou ceux fournis par Alcome (par exemple : distribution de cendriers de poche, campagnes de sensibilisation, médiation, partenariats avec des commerçants, etc.).

3. Prendre un arrêté municipal (uniquement pour les communes de plus de 1000 habitants), pour responsabiliser les exploitants disposant d’une AOT et dont l’activité produit un hotspot sur l’espace public.CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 24 SEPTEMBRE 2025 Page 17 sur 19

4. Compléter chaque année, sur le portail en ligne d’Alcome, un bilan annuel, encadré par une trame définie, des différentes actions menées au cours de l’année passée, reflétant les trois points précédents et visant à réduire chaque année le nombre de hotspots/mégots abandonnés.

Pour information, sur le territoire de Grand Paris Grand Est, Noisy-le-Grand, Livry-Gargan et Montfermeil ont déjà contractualisé avec ALCOME et Rosny-Sous-Bois, Villemomble, Les Pavillons-Sous-Bois et Neuilly-Plaisance sont intéressés par la démarche ou en voie d’y adhérer.

Joël LEFEVRE conclut en indiquant que pour contractualiser avec Alcome, le conseil municipal doit autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat type annexé à la présente. Ce contrat est valable, dans un premier temps, jusqu’à la fin du premier agrément d’Alcome, soit jusqu’en 2027.

Monsieur Jean-Claude MATHIAS demande quelle est la durée du contrat.

Monsieur Joël LEFEVRE lui indique que la durée est de 5 années.

Madame Roselyne BRUNON demande si nous disposons d’une idée du volume à collecter.

Monsieur Joël LEFEVRE répond qu’une fois la délibération votée et transmise à ALCOME, nous allons être destinataires de 6 cendriers (en lien avec le nombre d’habitants de la commune) qui seront déployé sur des sites déjà ciblés / identifiés et si toutefois des besoins complémentaire se faisaient sentir, nous pourrions solliciter ALCOME pour un complément. Monsieur LEFEVRE souligne le caractère environnemental de la démarche en précisant que les mégots collectés peuvent faire l’objet d’un recyclage par exemple en isolant.

Monsieur MATHIAS indique qu’il s’agit d’une très bonne initiative.

Claude SPIQUEL précise que deux types de cendriers pourront être mis à disposition, et que la commune percevra 1.08€ / habitant pour sa participation au dispositif.

Monsieur le Maire conclut en indiquant que nous serons extrêmement attentifs à la récurrence de la collecte des mégots et au vidage des cendriers, l’idée étant d’éviter que ces cendriers s’ils débordaient nuisent au cadre de vie, ce qui est l’inverse de l’objectif poursuivi. Il ajoute que par ailleurs, l’objectif, naturellement, outre les questions environnementales, devrait être la baisse de la consommation de tabac dans notre pays, porté par les pouvoirs publics, en l’occurrence l’Etat.

Aucune autre intervention.

VOTE :

UNANIMITECONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 24 SEPTEMBRE 2025 Page 18 sur 19

V/ DECISIONS DU MAIREPROCES VERBAL DU 24 SEPTEMBRE 2025 19

III/ DECISIONS DU MAIRE

Le Conseil approuve la présentation de la liste des décisions du Maire, sans question ni observation.

IV/ QUESTIONS DIVERSES

Pas de question à l’ordre du jour

Monsieur le Maire a levé la séance à 20h40

Le secrétaire de séance

Madame Mélenie LE SAUTER

Le Maire,

Conseiller Régional d’Ile-de-France

Vice-Président de Grand Paris Grand Est

Ludovic TORO