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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 083 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 083 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2023-083
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2023 Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2023-06-30-00011 - arrêté portant délégation de signature à Mme Céline
BURES, directrice des services du cabinet (8 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Indre
36-2023-06-30-00011
arrêté portant délégation de signature à Mme
Céline BURES, directrice des services du cabinet
Préfecture de l'Indre - 36-2023-06-30-00011 - arrêté portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet 3 E 3 Direction du Développement Local et PREFET | de l'Environnement
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 35 jus te 23
portant délégation de signature à Madame Céline BURES,
directrice des services du cabinet
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu:la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance
de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence et du décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 relatif à l'application de la même loi;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Nadine CHAIB, en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du
Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
Vu la convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion
financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la Région
Centre et du Loiret publiée sous le n° 45-2022-05-30-00006 au recueil des actes
administratifs du Loiret le 30 mai 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013332-0002 du 28 novembre 2013 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les Immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2021-03-17-00003 du 17 mars 2021 portant organisation des services de la préfecture ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-06-30-00011 - arrêté portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet 4 Vu la circulaire n° 000853 du 4 décembre 2007 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative à la mise en place de la régionalisation des BOP déconcentrés des préfectures ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2022-07-18-00003 en date du 18 juillet 2022 portant délégation
de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu les nominations de Mme Lidia GILARDEAU, en qualité de référent départemental
CHORUS et de Mme Véronique HERAULT, suppléante du référent départemental CHORUS,
le 19 décembre 2013 ;
Vu la lettre de M. le Préfet nommant Mme Cécile BIGUE en tant que chef du bureau de la
représentation de l’État et de la communication interministérielle ;
Vu le courrier de M. le Préfet nommant Mme Aline CARRAT en tant qu'adjoint au chef de bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle ;
Vu la lettre de M. le Préfet nommant M. Bruno RAYMONDEAU en tant que chef du bureau de
l'ordre public et de la prévention de la délinquance ;
Vu la lettre de M. le Secrétaire Général nommant Mme Martine PASQUET, en qualité de
cheffe du Pôle de sécurité et de coordination routière ;
Vu la nomination de Mme Valérie AUBRUN, cheffe du service interministériel de défense et
de protection civiles ; -
Vu la nomination de Mme Sabrina DESTERNES-LAINET en qualité d'adjointe à la cheffe du
service interministériel de défense et de protection civiles ;
Vu la nomination de M. Antoine BENOIST, en qualité d’adjoint au chef du bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1°’ : Délégation de signature est donnée à Mme Céline BURES, directrice des services
du cabinet, à l'effet de signer tous actes et correspondances relevant des domaines de compétences de sa direction.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Préfet, délégation de signature est
donnée à Mme Céline BURES à l'effet de signer tous les arrêtés et les décisions relatifs à la
mise en œuvre de l'état d'urgence, et notamment les arrêtés de perquisitions.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme la Secrétaire Générale de la
préfecture de l'Indre, délégation de signature est donnée à Mme Céline BURES à l'effet de
signer tous les arrêtés et décisions relatifs aux soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, en application de la loi n° 2011-803 du 5juillet 2011 relative aux droits
et. à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Préfecture de l'Indre - 36-2023-06-30-00011 - arrêté portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet 5 Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme la Secrétaire Générale de la
préfecture de l'Indre, délégation de signature est donnée à Mme Céline BURES à l'effet de
signer tous les arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines, requêtes en 1% instance et en appel devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire, pris en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et notamment :
- les arrêtés préfectoraux portant refus de séjour avec obligation de quitter le territoire
français, éventuellement assortis d’une interdiction administrative de retour,
- les arrêtés de reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière,
- les décisions de remise et de réadmission à des autorités étrangères,
- les décisions fixant le pays de renvoi,
- les arrêtés d’assignation à résidence,
- les arrêtés de placement en rétention administrative et de maintien en rétention,
- les saisines du juge des libertés et de la détention demandant une prolongation ou un
maintien en rétention ainsi que les saisines et mémoires devant les juridictions
administratives et judiciaires,
- les arrêtés préfectoraux d'expulsion et les décisions fixant le pays de renvoi,
- les arrêtés portant interdiction de retour.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de
l'Indre, Mme Céline BURES est également autorisée à signer tous les actes, arrêtés, décisions,
documents et correspondances administratives se rapportant aux affaires du ressort de la
direction de la citoyenneté et de la légalité.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Céline BURES, à l'effet de signer en
qualité de prescripteur pour les centres de coût « Direction des Services du Cabinet » :
- engagement des crédits et liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer :
- sécurité civile - BOP 161,
- BOP 207- sécurité routière- actions 1, 2 et 3 « commission médicale »,
- conduite et pilotage des politiques de l'intérieur - BOP 216,
- administration territoriale - BOP 354.
- engagement des crédits et liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère
de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires :
- prévention des risques - BOP 181.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline BURES, délégation de
signature est donnée à :
1) M. Bruno RAYMONDEAU, chef du bureau de l'ordre public et de la prévention de la
délinquance (BOPPD), à l'effet de signer les documents se rapportant à l'engagement des
crédits et à la liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère de l'Intérieur,
dans la limite de 1 500 €, pour les attributions qui relèvent de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. RAYMONDEAU, sa délégation sera exercée par
M. Antoine BENOIST, adjoint au chef du bureau de l'ordre public et de la prévention de la
délinquance.
2) Mme Cécile BIGUE, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle (BRECI), à l'effet de signer les documents se rapportant à l'engagement des crédits et à la liquidation des dépenses imputées sur les crédits du
Préfecture de l'Indre - 36-2023-06-30-00011 - arrêté portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet 6 ministère de l'Intérieur, dans la limite de 1 500 €, pour les attributions qui relèvent de son
service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme BIGUE, sa délégation sera exercée par Mme
Aline CARRAT, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la
communication interministérielle.
3) Mme Valérie AUBRUN, cheffe du service interministériel de défense et de protection
civiles (SIDPC) à l'effet de signer les documents se rapportant à l'engagement des crédits et
liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère de l'Environnement, de
l'énergie et de la mer (information préventive des populations - BOP 181) et du ministère de
l'Intérieur, (préparation d'exercices - BOP 354) dans la limite de 1 500 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme AUBRUN, sa délégation sera exercée par Mme
Sabrina DESTERNES-LAINET, adjointe à la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles.
4) Pour le Pôle Sécurité et coordination routière, Mme Martine PASQUET, cheffe de bureau, à
l'effet de signer les documents se rapportant à l'engagement des crédits et à la liquidation
des dépenses imputées sur les crédits du ministère de l'Intérieur, (BOP 207-sécurité routière-
actions 1 et 2) dans la limite de 1 500 €.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline BURES, délégation de
signature est donnée à :
1) M. Bruno RAYMONDEAU, chef du bureau de l'ordre public et de la prévention de la
délinquance (BOPPD), à l'effet de signer les documents se rapportant aux domaines
suivants :
Permis de conduire :
-les décisions de suspension ou le maintien de la suspension du permis de conduire dans les
cas prévus aux articles R 2217-13-11 modifié et R 2217-14-11 modifié du code de la route,
-les suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (3 F),
-les interdictions temporaires immédiates de conduire en France (3 E),
- les suspensions provisoires du permis de conduire (1 F),
- les interdictions temporaires de conduire en France (1 E),
- les décisions portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-
démarrage (3A ou 1A),
- les interdictions de délivrance d'un permis de conduire (réf. 58),
- les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (réf. 44),
- les récépissés de certificat de conduite (réf. 43),
- les reconstitutions de points du permis'de conduire (réf. 47),
-les mesures administratives consécutives à un examen médical (Réf. 61), à partir du 1°
décembre 2017
-les décisions de prescription d'examen médical au titre des articles R 221-13-1 modifié et R
221-14-1 modifié du code de la route, à partir du 1° décembre 2017
Vidéoprotection :
- les récépissés de demande d'installation d'un.système de vidéoprotection,
- les arrêtés portant autorisation, suspension ou suppression, d'installation d'un système de
vidéoprotection.
Armes :
- les récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d’arme(s)
ou d'élément(s) d'arme(s) de catégorie cC,
Préfecture de l'Indre - 36-2023-06-30-00011 - arrêté portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet 7 - les autorisations d'acquisition et de détention d'armes ou d'éléments d'armes et de
munition (catégorie B),
- les cartes européennes d'armes à feu,
- les arrêtés relatifs à la remise d'armes et de munition de catégorie C,
- les arrêtés ordonnant le dessaisissement d'armes et/ou de munitions,
- les arrêtés portant autorisation de port d'armes des agents de police municipale (ou
intercommunale),
- les arrêtés portant agrément pour exercer l’activité d'armurier ainsi que leur
renouvellement,
- les arrêtés portant autorisation du commerce de détail des armes, éléments d'armes et/ou
munitions,
- les certificats d'acquisition de produits explosifs.
Hospitalisations sous contraintes :
- les arrêtés dans le domaine des soins psychiatriques sur décision du Représentant de l'État,
- les informations du représentant de l'État d'une sortie non accompagnée d'un patient (< 48 heures).
Concours des forces de sécurité intérieure :
- les demandes de renfort d'escorte et/ou de garde statique par les forces de sécurité
intérieure.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno RAYMONDEAU, sa délégation sera exercée
par M. Antoine BENOIST, adjoint au chef du bureau de l'ordre public et de la prévention de
la délinquance.
2) Mme Valérie AUBRUN, cheffe du service interministériel de défense et de protection
civiles (SIDPC) à l'effet de signer les documents se rapportant aux convocations aux
réunions, procès-verbaux et courriers de notification des avis de la sous-commission
départementale de sécurité et de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Châteauroux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme AUBRUN, sa délégation sera exercée par Mme
DESTERNES-LAINET, adjointe à la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles.
3) Pour le:‘pôle:sééurité et coordination routière, Mme Martine PASQUET, cheffe de bureau, à l'effet de signer |les ‘documents se rapportant aux domaines suivants : - décisions portant. a0torisations individuelles d'effectuer des transports exceptionnels de 1ère et de 2ème catégories sur le réseau routier de l'Indre,
- avis sur les demandes de circulation de transports exceptionnels de 1ère et de 2ème
catégories traversant le département de l'Indre pour se rendre d'un point à un autre du
territoire français.
Article 8 : M. Bruno RAYMONDEAU, Mme Valérie AUBRUN, Mme Cécile BIGUE, Mme Martine
PASQUET, Mme Sabrina DESTERNES- LAINET, Mme Aline CARRAT, M. Antoine BENOIST sont également autorisés à signer :
- les correspondances administratives courantes, à l'exception de celles adressées aux
ministres, aux parlementaires nationaux et européens, au Président du Conseil
départemental, aux conseillers départementaux, aux maires, au président de
Châteauroux Métropole, au Procureur de la République,
- les bordereaux d'envoi et accusés de réception.
Préfecture de l'Indre - 36-2023-06-30-00011 - arrêté portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet 8 Article 9 : Pour perméttre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l'applica-
tion ministérielle Chorus Formulaires, il est confié à certains agents, sous l'autorité de leurs
chefs de services respectifs, le soin d'accomplir, pour le compte et au nom de Mme Céline
BURES, les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des pro-
grammes budgétaires basculés dans Chorus.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d‘ordonnateur pour la réalisation des actes suivants :
- saisie des demandes d'achats,
- constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation,
- conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
La liste des agents qui exerceront, dans l'application ministérielle Chorus Formulaires, les
actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est annexée au présent arrêté (annexe
1).
Article 10 : Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée dans
l'application ministérielle Chorus Formulaires, les actes matérialisant, en particulier,
l'établissement des ordres de payer seront signés par Mme Céline BURES et Mme Lidia
GILARDEAU, référent départemental Chorus et approvisionneur Chorus Formulaires, en
assurera la transmission au Centre de services partagés régional (CSPR) de la Préfecture du
Loiret. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lidia GILARDEAU, Mme Véronique
HÉRAULT, référent départemental suppléant, assurera cette transmission.
Article 11 : L'arrêté préfectoral susvisé portant délégation de signature à Mme Céline BURES,
directrice des services du cabinet, est abrogé.
Article 12: La secrétaire générale et la directrice des services du cabinet sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
fonctionnaires délégataires et publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ». |
S __
Stéphane BREDIN
Préfecture de l'Indre - 36-2023-06-30-00011 - arrêté portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet 9 Annexe 1 : liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l'application ministérielle
CHORUS FORMULAIRES, les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire (article
10) :
Cécile BIGUE
eStéphanie ROESSLINGER
Préfecture de l'Indre - 36-2023-06-30-00011 - arrêté portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet 10 Préfecture de l'Indre - 36-2023-06-30-00011 - arrêté portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet 11