Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 160 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 160 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 160 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

RAA

INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2023-160

PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2023Sommaire

Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet

36-2023-10-30-00001 - Arrêté du 30 octobre 2023 portant mise en demeure

d'évacuer un site occupé illégalement (5 pages) Page 3

2Préfecture de l'Indre

36-2023-10-30-00001

Arrêté du 30 octobre 2023 portant mise en

demeure d'évacuer un site occupé illégalement

Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-30-00001 - Arrêté du 30 octobre 2023 portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement 3PREFET

DE L'INDRE

Liberté

Égalité |

Fraternité

Direction des services du cabinet

ARRÊTÉ N°36-2023-10-30-00001 DU 30 OCTOBRE 2023

PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT : RUE LOUIS BLÉRIOT À DÉOLS (36130)

LE PRÉFET DE L’INDRE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;

Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,

notamment ses.articles 9 et 9-1 modifiés par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 — Art. 150 ;

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment ses articles 27 et 28 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative, insérant un chapitre IX ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;

Vu la circulaire d'application n° NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;

Vu la circulaire du 19 avril 2017 (NOR : INTD1705027C), notamment le 3°) du A) du 1;

Vu la demande du Groupe BENARD, en date du 27 octobre 2023, propriétaire du terrain BVO046, requérant le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sur un terrain situé à Rue Louis Blériot à Déols ;

Vu la demande du maire de Déols, en date du 30 octobre 2023, propriétaire du terrain BV0048, requérant le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sur un terrain situé à Rue Louis Blériot à Déols ;

Vu le procès-verbal de renseignement administratif reçu le 26 octobre 2023 établi par la direction départementale de la sécurité publique constatant que l'installation illégale de citoyens français itinérants entraîne un trouble à la tranquillité, à la salubrité et à la sécurité publiques ;

Considérant que la communauté d'agglomération de Châteauroux-Métropole a réalisé ses objectifs dans le cadre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage en vigueur ;

Considérant que les installations illégales se situent sur une zone à caractère économique (industrielle et commerciale) proches de l'aéroport de Châteauroux-Déols et des avions, site sensible par nature ;

Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 -www.indre.gouv.fr 1/5

Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-30-00001 - Arrêté du 30 octobre 2023 portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement 4Considérant que le propriétaire est compétent pour demander au Préfet la mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement ;

Considérant que l'installation illicite s’'accompagne d’un branchement illégal sur le réseau électrique qui n'est pas aux normes et génère un risque d'accident électrique, voire d'incendie ;

Considérant que l'installation illicite s'accompagne d’un branchement illégal sur le réseau d'eau ;

Considérant l'absence d'un point d’approvisionnement en eau potable, de sanitaires et de conteneurs poubelles ;

Considérant que l'installation se situe proche de voies où circulent des véhicules légers et des poids- lourds générant un risque d'accident routier ;

Considérant que la présence des gens du voyage crée un sentiment d'insécurité pour les biens car il y a quelques semaines, des gens du voyage stationnés sur un terrain proche, ont abimé des voitures stationnées sur le parking d’un garage en lançant des pierres ;

Considérant que la présence de cette famille génère un sentiment d'insécurité pour les personnes à cause de plusieurs incidents (tentative de pénétration en forçant les portes) dans un magasin appartenant à une chaîne de boulangerie en fin d'été dernier ;

Sur proposition de la directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1°":

Les occupants sans droit ni titre, installés sur la voie publique contactés à plusieurs reprises y compris par le médiateur ont refusé de quitter leurs lieux d'installations illégales, propriétaires des véhicules et caravanes suivantes

CARAVANES ET REMORQUES

va Immatriculation | Marque / modèle

de : BF-074-BZ de | Sterckeman | a DT-882-BE DE IMV |

FD-612-PF Il Sterckeman Co

oo VÉHICULES L

Immatriculation Marque / modèle

| AQ-344RF VW Crafter

LL .- DL-047-CG LL Renault Master L BE-308-DG a C4 Citroën | : CC-842-NH | | Opel Astra

sont mis en demeure d’avoir libéré les lieux au plus tard le 31 octobre 2023 à 18 heures.

Article 2

Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 2/5

Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-30-00001 - Arrêté du 30 octobre 2023 portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement 5Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, pendant un délai de SEPT JOURS à compter de sa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de la commune de Déols, et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques.

Article 3 :

A défaut de se conformer à l’injonction mentionnée à l’article 1°’, il pourra être procédé à l'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue d’un délai qui sera indiqué.

Article 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupants illicites. des terrains en cause et à la commune de Déols.

Article 5 :

La directrice de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Indre, le président de la communauté d'agglomération de Châteauroux-Métropole sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Châteauroux.

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

7 Céline BURES

« Article 9-ll Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le

propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine ».

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Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-30-00001 - Arrêté du 30 octobre 2023 portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement 6RECOURS

La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :

- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,

Place de la Victoire et des Alliés,

CS 80583,

RECOURS GRACIEUX 36019 Châteauroux cedex

| soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr

Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée. |

La demande argumentée est adressée :

RECOURS

| HIERARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, | Place Beauvau, Paris 75006.

La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :

| . | RECOURS soit par voie postale au 2 Cou TPE

CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex

- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »

accessible par le site Internet https/www.telerecours.fr .

Remarque : |

Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra être respecté.

Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicite de l'administration. |

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Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-30-00001 - Arrêté du 30 octobre 2023 portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement 7SIGNATURE(S)

DATE HEURES ORGAREMENS) PERSONNE(S) PHYSIQUE(S) |

ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES VISÉES LE à

| ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE ou À LA COLLECTIVITÉ INTERCOMMUNALE

ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ DE à MANIÈRE ILLICITE LE |

Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 ‘36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 5 /5

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