Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 077 recueil des actes administratifs special du 30 mars 2018

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 077 recueil des actes administratifs special du 30 mars 2018 Document publié le Vendredi 30 mars 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 077 recueil des actes administratifs special du 30 mars 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Fiscalité, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2018-077

PUBLIÉ LE 30 MARS 2018Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-03-16-002 - ARRETE DONNANT SUBDELEGATION FINANCIERE SGAMI

SUD (11 pages) Page 3

13-2018-03-29-007 - ARRETE MODIFICATIF du 29 mars 2018 portant modification de

l’arrêté n° 13-2017-10-04-009 du 4 octobre 2017 portant désignation des membres et du

président de la commission consultative économique de l’aérodrome de

Marseille-Provence (2 pages) Page 15

13-2018-03-19-023 - ARRETE SUDELEGATION DE SIGNATURE DE DZPAF (4

pages) Page 18

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2018-03-29-010 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les

sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle

(20 pages) Page 23

Direction départementale de la protection des populations

13-2018-03-28-002 - Arrêté réouverture JUMPER TRAMPOLINE PARK (3 pages) Page 44

Direction générale des finances publiques

13-2018-03-29-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal (16 pages) Page 48

13-2018-03-29-005 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle Juridique et Comptable

(6 pages) Page 65

Préfecture de police

13-2018-03-30-001 - Arrêté fixant la composition du Conseil d’évaluation de la Maison

Centrale d’Arles (2 pages) Page 72

13-2018-03-29-008 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage

d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de

football opposant l’Olympique de Marseille au Montpellier Hérault Sport Club le

dimanche 8 avril 2018 à 21h00 (2 pages) Page 75

13-2018-03-29-009 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage

d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de

football opposant l’Olympique de Marseille au Rasen Ballsport Leipzig le jeudi 12 avril

2018 à 21h05 (2 pages) Page 78

2Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-03-16-002

ARRETE DONNANT SUBDELEGATION

FINANCIERE SGAMI SUD

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-16-002 - ARRETE DONNANT SUBDELEGATION FINANCIERE SGAMI SUD 3PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD

RAA

Arrêté du 16 mars 2018 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat

au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille

La Secrétaire générale de la zone de défense

et de sécurité sud auprès du Préfet de la Région Provence-

Alpes-Côte d’Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 27 avril 2017, portant nomination de Madame Magali CHARBONNEAU, secrétaire gé- nérale de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 décembre 2016 portant affectation de Monsieur Hugues CODACCIONI, contrôleur général de la police nationale, en qualité d’adjoint au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur sud ;

1

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-16-002 - ARRETE DONNANT SUBDELEGATION FINANCIERE SGAMI SUD 4Vu l’arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité sud ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 mars 2018 portant délégation de signature à Madame Magali CHARBONNEAU, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’intérieur sud,

A R R E T E

ARTICLE 1er :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Magali CHARBONNEAU, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité sud, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Monsieur Hugues CODACCIONI, secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’intérieur sud.

TITRE PREMIER : MISSIONS RELEVANT DU RESPONSABLE DU BUDGET OPERATIONNEL DE PROGRAMME ZONAL N° 7 DU PROGRAMME 176

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, à Madame Caroline AZAIS-BOYER, attachée d’administration de l’État, chef du bureau du budget, à Monsieur Frédéric BRIANT, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du budget, à Madame Geneviève MICHON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Monsieur Bernard GAT, secrétaire administratif de classe supérieure, à Madame Nathalie MARCHIONE, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Morgane JAMET, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Isabelle STURINO, secrétaire administrative de classe normale, à Monsieur Antoine MARIN, secrétaire administratif de classe normale, à Monsieur Laurent FRANCOIS adjudant-chef, à Monsieur Inzoudine EL MANROUF, secrétaire administratif de classe normale, Madame Elsa DI DOMENICO, adjointe administrative, pour effectuer dans CHORUS la programmation et le pilotage des crédits du B.O.P. zonal n° 7 relevant du programme 176, notamment pour recevoir les crédits du B.O.P. zonal, répartir ces crédits entre les unités opérationnelles et procéder à des réallocations de crédits entre services, en cours d’exercice budgétaire.

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-16-002 - ARRETE DONNANT SUBDELEGATION FINANCIERE SGAMI SUD 5TITRE DEUX : MISSIONS RELEVANT DU RESPONSABLE DU BUDGET OPERATIONNEL DE PROGRAMME ZONAL DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD DU PROGRAMME 216

Sont autorisés à exprimer les besoins de l’U.O. relative aux moyens alloués à la DSIC en gestion locale (centre financier 0216-CSIC-DSUD) adressés par les chefs de services dûment habilités, Madame Magali IVALDI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Madame Valérie DE OLIVEIRA, secrétaire administrative de classe supérieure, Madame Isabelle POELAERT, technicienne SIC de classe supérieure, Madame Christine VERCHER, adjointe administrative, appartenant tous au bureau des Moyens et Activités Transverses de la DSIC, dans la limite des montants fixés ainsi qu’à constater le service fait.

TITRE TROIS : MISSIONS RELEVANT DU RESPONSABLE DE L’UNITE OPERATIONNELLE SGAMI DE MARSEILLE ET DU RESPONSABLE DE L’UNITE OPERATIONNELLE SGAMI PRESTATAIRE

ARTICLE 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, à Madame Caroline AZAIS-BOYER, attachée d’administration de l’État, chef du bureau du budget, à Monsieur Frédéric BRIANT, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du budget, à Madame Geneviève MICHON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Monsieur Bernard GAT, secrétaire administratif de classe supérieure, à Madame Nathalie MARCHIONE, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Morgane JAMET, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Isabelle STURINO, secrétaire administrative de classe normale, à Monsieur Antoine MARIN, secrétaire administratif de classe normale, à Monsieur Inzoudine EL MANROUF, secrétaire administratif de classe normale, à Madame Isabelle PERCKE, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Elsa DI DOMENICO, adjointe administrative et à Monsieur Laurent FRANCOIS adjudant-chef, pour effectuer, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits de l’U.O. SGAMI Sud (centre financier 0176-DSUD-DSGA) relevant du programme 176.

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-16-002 - ARRETE DONNANT SUBDELEGATION FINANCIERE SGAMI SUD 6ARTICLE 2 :

Sont autorisés à exprimer les besoins relevant de l’U.O SGAMI sud (centre financier : 0176-DSUD- DSGA) qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d’eux, ainsi qu’à constater le service fait, les agents, dont les noms suivent :

Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom

BASTIDE Corinne FARESS Hanan PASQUIER Vincent

BAUMIER Marie-Odile FARGIER Sandie PERCKE Isabelle

BEDDAR Hocine FLORES Cécile PEREZ Nathalie

BELKENADIL Naoual GAY Laëtitia PEREZ Magali

BIET Justine GOUILLARD Joëlle REYNIER Béatrice

CADART Séverine IBIZA-FISHER Geneviève ROUMANE Sonia

CARLI Catherine IVALDI Magali SANCHEZ Francis

CHAPPE Sabine JEAN-MARIE Nadège SIMON Laura

COLLIGNON Geneviève JONQUIERES Jérémy VERDIER-DELLUC Nathalie

COSTANTINI Christine MATTEI Muriel VERNEUIL Hortense

DELAGE Eric MAZZOLO Carine VIALARS Marion

DI GENNARO Elena MOUNIER Sandra VISSE Emmanuel

DIEBOLD Morgane NOWAK Sylvie

Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l’interface informatique CHORUS Formulaire et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.

ARTICLE 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er sera exercée Monsieur le Colonel Patrick HOAREAU, directeur de l’équipement et de la logistique, par Madame Naoual BELKENADIL, attachée d’administration de l’Etat, chef du pôle des affaires financières, pour effectuer dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits de l’U.O. SGAMI Prestataire (centre financier : 0176-DSUD-DSPI) relevant du programme 176.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-16-002 - ARRETE DONNANT SUBDELEGATION FINANCIERE SGAMI SUD 7ARTICLE 4 :

Sont autorisés à exprimer les besoins relevant de l’U.O. SGAMI Prestataire (centre financier : 0176- DSUD-DSPI) qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu’à constater le service fait, les agents, dont les noms suivent :

Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom

BAUWENS Nathalie CARLI Catherine PASQUIER Vincent

BELKENADIL Naoual FARESS Hanan PEREZ Magali

BERAUD Sandra GAY Laëtitia REYNIER Béatrice

BONIFACCIO Dominique JEAN-MARIE Nadege VERDIER-DELLUC Nathalie

BOUBAKA Samia MOUNIER Sandra

CADART Séverine OUAICHA Fatiha

Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l’interface informatique ou sur les formulaires Chorus et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.

TITRE QUATRE : MISSIONS RELEVANT DU PROGRAMME 303

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, à Madame Caroline AZAIS-BOYER, attachée d’administration de l’État, chef du bureau du budget, à Monsieur Frédéric BRIANT, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du budget, à Madame Geneviève MICHON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Monsieur Bernard GAT, secrétaire administratif de classe normale, à Madame Nathalie MARCHIONE, secrétaire administrative de classe normale, à Monsieur Antoine MARIN, secrétaire administratif de clase normale, à Monsieur Inzoudine EL MANROUF, secrétaire administratif de classe normale, à Madame Elsa DI DOMENICO, adjointe administrative et à Monsieur Laurent FRANCOIS adjudant-chef, pour effectuer dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits relatifs au fonctionnement des centres de rétention administrative relevant du centre financier 0303-CLII-DSUD du programme 303.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-16-002 - ARRETE DONNANT SUBDELEGATION FINANCIERE SGAMI SUD 8TITRE CINQ : MISSIONS RELEVANT DU RESPONSABLE DE L’UNITE OPERATIONNELLE CONTENTIEUX POLICE ET GENDARMERIE DU BUDGET OPERATIONNEL DE PROGRAMME : « AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUSES » DU PROGRAMME 216

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, à Monsieur Jean- Pierre PLISTAT, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique , à Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, chef du pôle « défense de l’Etat et de ses agents » et par Monsieur Daniel FANZY, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, chef du pôle « réparation des dommages accidentels » pour effectuer, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits de l’UO contentieux police et gendarmerie, centre financier : 0216-CAJC-DSUD, relevant du programme 216 et constater le service fait.

TITRE SIX : MISSIONS RELEVANT DU CENTRE DE SERVICES PARTAGES MI5PLTF013

ARTICLE 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est donnée Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, et :

• à Monsieur Christophe CIANCIO, attaché d’administration de l’Etat, chef du CSP SGAMI Sud

(centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables d’unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 724, 723, 216 / 148, 333, 105, 303 , 217, 232, 307 (titre II), 780 (Hors titre II);

• au Commandant Karl ACCOLLA, coordinateur équipe GN CSP SGAMI Sud et à la Majore

Sylvie SERRE, adjointe au coordinateur équipe GN, en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles de la gendarmerie nationale en régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les Programmes 152 (gendarmerie nationale) et 105 (affaires étrangères) ;

• à Madame Virginie NATALE, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau des

dépenses courantes (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 724, 723, 216 / 148, 333, 105, 303 , 217, 232, 307 (titre II), 780 (Hors titre II);

6

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-16-002 - ARRETE DONNANT SUBDELEGATION FINANCIERE SGAMI SUD 9• à Monsieur Ezzedine KADA-YAHYA, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau des

dépenses métiers et recettes non fiscales (centres de services partagés) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 724, 723, 216 / 148, 333, 105, 303 , 217, 232, 307 (titre II), 780 (Hors titre II)

• A Madame Carole SAUREN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de bureau de la

performance financière (centre de services partagés SGAMI Sud en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 724, 723, 216 / 148, 333, 105, 303 , 217, 232, 307 (titre II), 780 (Hors titre II)

ARTICLE 2 :

Dans le cadre de l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l’État, délégation est accordée aux agents « responsables », dont les noms suivent, relevant du centre de services partagés CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d’exécution dans CHORUS des décisions des prescripteurs, et en particulier pour la validation des demandes de paiement (incluant les loyers de la gendarmerie relevant du P152), des engagements juridiques (incluant les loyers de la gendarmerie relevant du P152), des engagements de tiers, des recettes non fiscales et de la comptabilité auxiliaire des immobilisations :

Sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 724, 723, 216 / 148, 333, 105, 303, 217, 232, 307 (titre II), 780 (Hors titre II)

Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom

ALBERT Aurélien APELIAN Josiane BAS Bérangère

BOULAIN Marie-hélène BOURGUET Florence BOUSSIE Marion

BREFEL Baotien BROTO Liliane BUTI Jacqueline

CASELLA Marjorie COQUET Adeline DAHMANI Anissa

DENJEAN Alexandra DIDONNA Jöelle DINOT Anne-Marie

DOUNA Sandy DUMORTIEZ Céline ENGEL Nathalie

FARKAS Alexandrine FOUILLAT Marisol GABOURG Martiny

GALIBERT Jean-Paul GALLARDO Karine GRANDIN Catherine

GRUET Sonia HAJI Dounia HOUDI Fatima

IBERSIENE Soazig JURGENS Sabine LACROIX Sandrine

LAGUILHON-DEBAT Angéla LEVEILLE Virginie LALLEMAND Bénédicte

LUCAS Julie MANSARD Marie-Dominique MARQUOIN-LAROUI Isabelle

7

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-16-002 - ARRETE DONNANT SUBDELEGATION FINANCIERE SGAMI SUD 10MATTEI Magalie MENDONCA Sofia

MILITELLO Audrey MOLINOS Patricia MONTI Chantal

OULION Tony PERRIER Emilie PERRON Véronique

PRODEL Nicolas PROST Julien PRUDHOMME Sandy

RICHARD Céline ROBYN Aurélie ROUSSAS Corinne

RUIZ Evelyne SERRE Sylvie TAILLANDIER Renaud

TAPON Mélissa TROMBETTA Aline TRUONG VAN Sylvie

VALLEJO Geneviève VAUCHEY Aurore VUAILLET Sophie

ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l’Etat, délégation est accordée aux agents « gestionnaires », dont les noms suivent, relevant du centre de services partagés CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d’exécution dans CHORUS des décisions des prescripteurs et en particulier pour la saisie des demandes de paiement, des engagements juridiques, des engagements de tiers, des recettes non fiscales, de la comptabilité auxiliaire des immobilisations ainsi que de la certification du service fait :

Sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 724, 723, 216 / 148, 333, 105, 303 , 217, 232, 307 (titre II), 780 (Hors titre II)

Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom

ACCOLLA Karl ALBERT Aurélien ZAHRA Agnès

APELIAN Josiane BAROZZI Elodie BARUTEU Nicole

BELBACHIR Amaria BENAKKA Souad BERLIN Arnaud

BERNARD Anne BIDIN David BIGOT Florian

BOUCHET Mickael BOUDENAH Célia BOYER Marie-Antoinette

BREBANT Hervé BREFEL Baotien BUTI Jacqueline

CASELLA Marjorie CELENTANO Anne CERATI Julie

CHARLOT Julie CHAURIS Josée-Laure CIANCIO Christophe

COQUET Adeline CUGUILLIERE Adeline DAHMANI Anissa

DEGEILH Isabelle DEKHIL Farida DENJEAN Alexandra

DESPERIEZ Julien DIDONNA Jöelle DINOT Anne-Marie

DJERIAN Catherine DJERIBIE Ida DORMOIS Sonia

8

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-16-002 - ARRETE DONNANT SUBDELEGATION FINANCIERE SGAMI SUD 11DOUNA Sandy DUMORTIEZ Céline ETIENNE GERMAN Hélène

FATAN Amira FAVROUL Anne Virginie FERMIGIER Véronique

FORTE Monique FOUILLAT Marisol GABOURG Martiny

GACONIER Sylvie GALIBERT Jean-Paul GALIBERT Véronique

GALLARDO Karine GALLIANI Christine GANGAI Solange

GARNIER Nathalie GEORGE Christophe GIRAUDO Sandrine

GNOJCZAK Anne Marie GORTARI Jennifer GRUET Sonia

GRINANT Frédéric HADDOU Sabine HALIN Nathalie

HAMDI Anissa HERNANDEZ Emmanuel HESPEL Elodie

HOUDI Fatima JEBALI Wafa JOURDAN Lucienne

KADA-YAHYA Ezzedine KERLOCH Sandra KWIECIEN Brigitte

LAFAYE Olivier LALLEMAND Bénédicte LEVEILLE Virginie

LUCAS Julie LUCIANAZ Valérie LUCZAK Laurent

MANSARD Marie-Dominique MARCHITTO Déborah MARCY Kimberley

MARQUOIN-LAROUI Isabelle MARTINEZ Christiane MAUREL Nadine

MAZET Pascale MENDONCA Sofia MILITELLO Audrey

MOGUER Laury MOHAMED GALINA Nasrine MOLINOS Patricia

MONETA BILLARDELLO Cécile MONGE Vanessa MONTI Chantal

MTOURIKIZE Nailati NUYTTEN Yasmina OTOTESS Laetitia

OULION Tony PEIGNE Sybille PERRIER Emilie

PEYRAMAYOU Mickaël PEYRE Guilhem PISTORESI Leslie

PLANTEL Laura PRUDHOMME Sandy RASOANARIVA Norosoa

RIFFARD Elisabeth ROCH Monique ROSET Francette

ROUANET Régine ROUSSEAU Edwige RUGGIU Pierrette

SALAMA Valérie SALOMONE Fabien SANCHO Emmanuelle

SANSAMAT ANDRADE Céline SAUREN Carole SERRE Sylvie

TAPON Mélissa TEISSERE Florence TRAIN Aurélie

TROMBETTA Aline TRUONG VAN Sylvie VALLEJO Geneviève

VAUCHEY Aurore VIRIEUX Valentine VUAILLET Sophie

9

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-16-002 - ARRETE DONNANT SUBDELEGATION FINANCIERE SGAMI SUD 12TITRE SEPT : MISSIONS RELEVANT DU SGAMI de MARSEILLE (dépenses de personnel, frais de changements de résidence, frais médicaux)

ARTICLE 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er sera exercée par Madame Céline BURES, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des ressources humaines, Monsieur Pierre MAGNARD, attaché d’administration de l’Etat, chef du pôle d’expertise et de services, Madame Manon IZQUIERDO, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du pôle d’expertise et de services, Madame Annie MASSA, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du pôle d’expertise et de services, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat et uniquement :

- pour le ministère 209, programmes 152, 216, 161, 176, 232, 307, 217 et 148, - pour le ministère 258, programme 148, et

- pour le ministère 212, programme 333,

- en vue de la liquidation des dépenses de titre II hors PSOP et de la liquidation des frais de changement de résidence.

1

0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-16-002 - ARRETE DONNANT SUBDELEGATION FINANCIERE SGAMI SUD 13ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er sera exercée par Madame Céline BURES, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des ressources humaines, Madame Frédérique COLINI, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau des affaires médicales et sociales, et Madame Isabelle FAU, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau des affaires médicales et sociales pour la programmation, le pilotage des crédits relatifs aux frais médicaux et la constatation du service fait. Au titre de la Délégation territoriale de Toulouse, la délégation sera exercée par Madame Catherine FEUILLERAT, attachée d'administration de l’État, chef du bureau des affaires sociales et Madame Geneviève GRAPPIN, secrétaire administratif de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des affaires sociales, pour la constatation du service fait.

ARTICLE 3 :

L’arrêté du 17 janvier 2018 est abrogé.

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’intérieur sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 16 mars 2018

La Secrétaire Générale de la Zone de

Défense et de Sécurité Sud

Signé

Magali CHARBONNEAU

11

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-16-002 - ARRETE DONNANT SUBDELEGATION FINANCIERE SGAMI SUD 14Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-03-29-007

ARRETE MODIFICATIF du 29 mars 2018

portant modification de l’arrêté n° 13-2017-10-04-009 du 4

octobre 2017 portant désignation des membres et du

président de la commission consultative économique de

l’aérodrome de Marseille-Provence

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-29-007 - ARRETE MODIFICATIF du 29 mars 2018 portant modification de l’arrêté n° 13-2017-10-04-009 du 4 octobre 2017 portant désignation des membres et du président de la commission consultative 15PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE SUD-EST

ARRETE MODIFICATIF N° du 29 mars 2018

portant modification de l’arrêté n° 13-2017-10-04-009 du 4 octobre 2017 portant désignation des membres et du président de la commission consultative économique de l’aérodrome de Marseille-Provence

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code de l’Aviation Civile et plus particulièrement ses articles R.224-3 et D.224-3 ;

VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R.133-3 à R.133-5 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2007-617 du 26 avril 2007 relatif aux commissions consultative économiques des aérodromes de l’État et d’Aéroports de Paris ;

VU l’arrêté préfectoral n° 13-2017-10-04-009 du 4 octobre 2017 portant désignation des membres et du président de la commission consultative économique de l’aérodrome de Marseille- Provence ;

VU la lettre de demande du 19 février 2018 de la secrétaire de la commission consultative économique de l’aéroport Marseille-Provence ;

Sur proposition de la direction de la sécurité de l’Aviation civile sud-est ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

Article 1er : l’article 1er-B 1) de l’arrêté n°13-2017-10-04-009 du 4 octobre 2017 portant désignation des membres et du président de la commission consultative économique de l’aérodrome de Marseille-Provence est modifié ainsi qu’il suit :

• M. Pierre REGIS, président du directoire de la société Aéroport Marseille Provence, est remplacé par :

• M. Philippe BERNAND, président du directoire de la société Aéroport Marseille Provence.

Le reste est sans changement.

…/…

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-29-007 - ARRETE MODIFICATIF du 29 mars 2018 portant modification de l’arrêté n° 13-2017-10-04-009 du 4 octobre 2017 portant désignation des membres et du président de la commission consultative 16Article 2 : Les membres désignés en remplacement à l’article 1 sont nommés pour la durée restant à courir du mandat de trois ans à compter de la signature de l’arrêté initial du 4 octobre 2017.

Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur de la sécurité de l’Aviation civile sud-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 29 mars 2018

Le Préfet,

signé

Pierre DARTOUT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-29-007 - ARRETE MODIFICATIF du 29 mars 2018 portant modification de l’arrêté n° 13-2017-10-04-009 du 4 octobre 2017 portant désignation des membres et du président de la commission consultative 17Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-03-19-023

ARRETE SUDELEGATION DE SIGNATURE DE

DZPAF

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-19-023 - ARRETE SUDELEGATION DE SIGNATURE DE DZPAF 18PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES Mission Coordination Interministérielle

RAA

Arrêté du 19 mars 2018 donnant subdélégation de signature de

Monsieur Thierry ASSANELLI

Contrôleur général,

directeur zonal de la police aux frontières de la zone Sud,

directeur interdépartemental de la police aux frontières de Marseille

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du sport ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure modifiée pour partie par le code de sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu l’ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012, relative à la partie législative du code de sécurité intérieure ;

Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale modifié par le décret n°96-1141 du 24 décembre 1996 et par le décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-19-023 - ARRETE SUDELEGATION DE SIGNATURE DE DZPAF 19Vu le décret 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret n°97-1999 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation des actions de l’État en mer ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 précitée ;

Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Pierre DARTOUT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014 portant nomination d’un contrôleur général des services actifs de la police nationale, Monsieur Thierry ASSANELLI ;

Vu l’arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n°822 du 4 octobre 2012 portant affectation du commissaire divisionnaire Thierry ASSANELLI, en qualité de directeur zonal de la police aux frontières Sud à Marseille ;

Vu l’arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n°1039 du 30 décembre 2014 plaçant en position de service détaché auprès du ministre de l’Intérieur – direction générale de la police nationale – dans l’emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale Thierry ASSANELLI, maintenu dans ses fonctions de directeur zonal de la police aux frontières Sud à Marseille ;

Vu l’arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n°600 du 28 octobre 2016 portant nomination du commissaire divisionnaire de police Pierre LE CONTE DES FLORIS, en qualité de directeur zonal adjoint de la police aux frontières Sud à Marseille ;

Vu l’arrêté du 15 mars 2018 portant délégation de signature à Monsieur Thierry ASSANELLI, directeur zonal de la police aux frontières de la zone Sud, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Marseille ;

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-19-023 - ARRETE SUDELEGATION DE SIGNATURE DE DZPAF 20Sur proposition du directeur zonal de la police aux frontières Sud,

A R R E T E

ARTICLE 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry ASSANELLI, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal de la police aux frontières de zone Sud, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Marseille, la délégation qui lui est consentie sera exercée par :

- Madame Wanda WRONA, commissaire divisionnaire de police, coordonnateur des services DZPAF SUD, pour l’ensemble des services zonaux ;

- Madame Célia NOUVEL, attachée hors classe, responsable du département administration finances de la DZPAF SUD, pour l’ensemble des services zonaux ;

- Madame Marie-Aline PANDOR, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au responsable du département administration finances de la DZPAF SUD, pour l’ensemble des services zonaux ;

- Monsieur Jean-Bernard ROUFFIGNAC, commandant de police, directeur interdépartemental de la police aux frontières pour la DIDPAF de Montgenèvre (05). En l'absence de Monsieur Jean-Bernard ROUFFIGNAC, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Cécile ROSSIGNOL, capitaine de police, adjoint au directeur interdépartemental de la police aux frontières pour la DIDPAF de Montgenèvre ;

- Monsieur Jean-Philippe NAHON, commissaire divisionnaire de police, directeur départemental de la police aux frontières des Alpes-Maritimes pour la DDPAF 06.

En l'absence de Monsieur Jean-Philippe NAHON, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean GAZAN, commissaire de police, adjoint au directeur départemental de la police aux frontières pour la DDPAF 06, par Monsieur Christophe VINCENT, attaché principal d’administration de l’État, responsable du département administration-finances pour la DDPAF 06, et par Monsieur Christian FRANCESCHINI, commandant divisionnaire fonctionnel PN pour la DDPAF 06 ;

- Monsieur Gilles CASANOVA, commissaire divisionnaire de police, directeur interdépartemental de la police aux frontières pour la DIDPAF Ajaccio (2A), et en son absence, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Sylvie PRISCIANDARO, commandant divisionnaire fonctionnel PN, adjoint au directeur interdépartemental de la police aux frontières pour la DIDPAF Ajaccio, et par Monsieur Frédéric JAYNE, secrétaire administratif de classe supérieure IOM, responsable du département administration-finances pour la DIDPAF Ajaccio.

- Monsieur Laurent SIAM, commissaire divisionnaire de police, directeur interdépartemental de la police aux frontières pour la DIDPAF de Montpellier (34), et en son absence, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Philippe MILLET, commandant divisionnaire fonctionnel PN, adjoint au directeur interdépartemental de la police aux frontières pour la DIDPAF de Montpellier ;

- Monsieur Laurent ASTRUC, commissaire de police, directeur interdépartemental de la police aux frontières pour la DIDPAF de Perpignan (66), et en son absence, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Patrick CLAUDE, commandant divisionnaire fonctionnel PN, adjoint au directeur interdépartemental de la police aux frontières pour la DIDPAF de Perpignan, et par Monsieur Alain PONTON, attaché d’administration de l’Etat, responsable du département administration finances pour la DIDPAF de Perpignan ;

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-19-023 - ARRETE SUDELEGATION DE SIGNATURE DE DZPAF 21- Madame Emmanuelle JOUBERT, commissaire divisionnaire de police, directeur interdépartemental de la police aux frontières pour la DIDPAF de Toulouse (31). En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Laurent MALAURIE, commandant divisionnaire fonctionnel PN, adjoint au directeur interdépartemental de la police aux frontières pour la DIDPAF de Toulouse.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent MALAURIE, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Martine GROISILLIER, secrétaire administrative de classe normale, pour la DIDPAF de Toulouse.

ARTICLE 3 :

Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 4 :

Le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Sud, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Marseille, ainsi que le zonal adjoint de la police aux frontières Sud et directeur interdépartemental adjoint de la police aux frontières de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefs-lieux des régions PACA, Occitanie et Corse.

Fait à Marseille, le 19 mars 2018

Le contrôleur général,

DZPAF SUD

Signé

Thierry ASSANELLI

4

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-19-023 - ARRETE SUDELEGATION DE SIGNATURE DE DZPAF 22DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2018-03-29-010

DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle

dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et

aux intérims des agents de contrôle

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-03-29-010 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 231

MINISTERE DU TRAVAIL

DIRECCTE PACA

Unité Départementale des Bouches du Rhône

Direction

DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle

Le Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur, Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône;

Vu le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;

Vu l'arrêté interministériel du 02 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick MADDALONE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur à compter du 1er janvier 2018 ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-03-29-010 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 242

Vu la décision du 08 janvier 2018 (ADM) de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, portant subdélégation de signature dans le cadre de ses attributions et compétences générales à Monsieur Michel BENTOUNSI, directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision du 10 mai 2017 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d’Azur publiée au R.A.A. n° 93 2017 054 du 12 mai 2017 ;

DECIDE

1-AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE

Article 1 : Les agents de contrôle dont les noms suivent sont chargés de chacune des sections géographiques de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône chargée des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » sont affectés et placés sous l’autorité de Madame Charline LEPLAT, Directrice Adjointe du Travail :

1ère section n° 13-01-01 : poste vacant ;

2ème section n° 13-01-02 : Madame Isabelle DUPREZ, Inspectrice du travail ;

3ème section n° 13-01-03 : Monsieur Brahim BENTAYEB, Inspecteur du Travail ;

4ème section n° 13-01-04 : Monsieur Christian BOSSU, Contrôleur du Travail ;

5ème section n° 13-01-05 : Madame Chantal GIRARD, Contrôleuse du Travail ;

6ème section n° 13-01-06 : Monsieur Jérôme MIGIRDITCHIAN, Inspecteur du Travail ;

7ème section n° 13-01-07 : Monsieur Pierre PONS, Inspecteur du Travail ;

8ème section n° 13-01-08 : Madame Nicole CAPORALINO, Contrôleuse du Travail ;

9ème section n° 13-01-09 : Madame Emilie BOURGEOIS, Inspectrice du Travail

10ème section n° 13-01-10: Madame Stéphane TALLINAUD, Inspectrice du Travail ;

11ème section n° 13-01-11: Monsieur Gilles HERNANDEZ, Inspecteur du Travail ;

12ème section n° 13-01-12: Monsieur Didier HOAREAU, Inspecteur du Travail ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-03-29-010 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 253

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » sont affectés et placés sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle, Monsieur Rémi MAGAUD, Directeur Adjoint du Travail :

1ère section n° 13-02-01 : Madame Myriam GIRARDET, Inspectrice du Travail

2ème section n° 13-02-02 : Madame Véronique CASTRUCCI, Contrôleuse du Travail ;

3ème section n° 13-02-03 : Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail ;

4ème section n° 13-02-04 : Madame Fatima GILLANT, Inspectrice du Travail ;

5ème section n° 13-02-05 : Madame Alice BELLAY, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13-02-06 : Madame Fabienne ROSSET, Inspectrice du travail

7ème section n° 13-02-07 : Madame Blandine ACETO, Inspectrice du Travail

8ème section n° 13-02-08 : Madame Farah MIDOUN, Inspectrice du Travail ;

9ème section n° 13-02-09 : Madame Catherine EZGULIAN, Contrôleuse du Travail ;

10ème section n°13-02-10 : Monsieur Hervé CICCOLI, Contrôleur du Travail ;

11ème section n° 13-02-11 : Madame Magali LENTINI, Inspectrice du Travail ;

12ème section n° 13-02-12 : Madame Céline AURET, Inspectrice du Travail ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » sont affectés et placés sous l’autorité de la responsable de l’unité de contrôle, Madame Annick FERRIGNO, Directrice Adjointe du Travail :

1ère section n° 13-03-01 : Monsieur Michel POET-BENEVENT, Inspecteur du Travail;

2ème section n° 13-03-02 : Madame Jacqueline MARCHET, Inspectrice du Travail ;

3ème section n° 13-03-03 : Monsieur Joseph CORSO, Contrôleur du Travail ;

4ème section n° 13-03-04 : Monsieur Patrick BABEL, Contrôleur du Travail ;

5ème section n° 13-03-05 : Madame Viviane LE ROLLAND DA CUNHA, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13-03-06 : Monsieur Ivan FRANCOIS, Inspecteur du Travail ;

7ème section n° 13-03-07 : Madame Aurélie DURIVAL, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-03-08 : Monsieur Jean-Marc BREMOND, Inspecteur du Travail ;

9ème section n° 13-03-09 : Madame Branislava KATIC, Inspectrice du Travail ;

10ème section n° 13-03-10 : Madame Sophie CHEVALIER, Inspectrice du Travail ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-03-29-010 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 264

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » sont affectés et placés sous l’autorité de la responsable de l’unité de contrôle, Madame Céline D’ANDREA, Directrice Adjointe du Travail :

1ère section n° 13-04-01 : Madame Véronique MENGA, Inspectrice du Travail ;

2ème section n° 13-04-02 : Madame Marie GUILLEMOT, Inspectrice du Travail ;

3ème section n° 13-04-03 : Madame Véronique PAULET, Inspectrice du Travail ;

4ème section n° 13-04-04 : Madame Hélène MARSAT, Inspectrice du Travail ;

5ème section n° 13-04-05 : Madame Catheline SARRAUTE, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13-04-06 : Madame Christine RENALDO, Contrôleuse du Travail ;

7ème section n° 13-04-07 : Madame Corinne DAIGUEMORTE, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-04-08 : Madame Isabelle FONTANA, Inspectrice du Travail;

9ème section n° 13-04-09 : Madame Christine SABATINI, Inspectrice du Travail ;

10ème section n° 13-04-10 : Madame Nelly MANNINO, Inspectrice du Travail ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » sont affectés et placés sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle, Monsieur Matthieu GREMAUD, Directeur Adjoint du Travail :

1ère section n° 13-05-01 : Madame Julie PINEAU, Inspectrice du Travail ;

2ème section n° 13-05-02 : Madame Christine BOURSIER, Inspectrice du Travail;

3ème section n° 13-05-03 : Madame Christelle AGNES, Inspectrice du Travail ;

4ème section n° 13-05-04 : Monsieur Jérôme LUNEL, Contrôleur du Travail ;

5ème section n° 13-05-05 : Monsieur Loïc CATANIA, Inspecteur du Travail ;

6ème section n° 13-05-06 : Madame Véronique GRAS, Inspectrice du Travail ;

7ème section n° 13-05-07 : Madame Valérie RICHARD, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-05-08 : Madame Fatima FIZAZI, Contrôleuse du Travail ;

9ème section n° 13-05-09 : Monsieur Guy GARAIX, Contrôleur du Travail ;

10ème section n° 13-05-10 : Monsieur Jean-Louis COSIO, Inspecteur du Travail ;

11ème section n° 13-05-11 : Monsieur Jean-Pierre VERGUET, Contrôleur Travail ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-03-29-010 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 275

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » sont affectés et placés sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle, Monsieur Max NICOLAÏDES, Directeur Adjoint du Travail :

1ère section n° 13-06-01 : Madame Aude FLORNOY, Inspectrice du Travail ;

2ème section n° 13-06-02 : Madame Marie-Paule LAROZE, Inspectrice du Travail ;

3ème section n° 13-06-03 : Monsieur Ghislain BONELLI, Inspecteur du Travail ;

4ème section n° 13-06-04 : Madame Marie-Laure SOUCHE, Inspectrice du Travail ;

5ème section n° 13-06-05 : Madame Nathalie OHAN-TCHELEBIAN, Contrôleuse du Travail ;

6ème section n° 13-06-06 : Madame Carine MAGRINI, Inspectrice du Travail;

7ème section n° 13-06-07 : Madame Sandra DIRIG, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-06-08 : Madame Daphnée PRINCIPIANO, Inspectrice du Travail ;

9ème section n° 13-06-09 : Madame Elisabeth COURET, Contrôleuse du Travail ;

10ème section n° 13-06-10 : Monsieur Jean-Patrice TREMOLIERE, Inspecteur du Travail ;

11ème section n° 13-06-11 : Madame Carole OUHAYOUN, Inspectrice du Travail ;

2-ORGANISATION DES UNITES DE CONTROLE

Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, les pouvoirs de décision administrative, relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, sont confiés pour les sections suivantes aux inspecteurs mentionnés ci-dessous :

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » :

o La 4ème section : l’inspecteur du travail de la 3ème section ;

o La 5ème section : l’inspecteur du travail de la 6ème section ;

o La 8ème section : l’inspecteur du travail de la 9ème section ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » :

o La 2ème section : l’inspecteur du travail de la 6ème section ;

o La 9ème section : l’inspecteur du travail de la 12ème section ;

o La 10ème section : l’inspecteur du travail de la 3ème section ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-03-29-010 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 286

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » :

o La 3ème section : l’inspect l’inspectrice du travail de la 10ème section en ce qui concerne les établissements de la fraction de la commune d’Aubagne relevant de la 3ème section ; l’inspecteur du travail de la 8ème section en ce qui concerne les établissements relevant de la commune de La Penne sur Huveaune

o La 4ème section : l’inspectrice du travail de la 7ème section en ce qui concerne les établissements relevant de la commune de Gémenos ; l’inspecteur du travail de la 8ème section en ce qui concerne les établissements relevant des communes de Cassis et Carnoux

o Au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » :

o La 6ème section : l’inspectrice du travail de la 10ème section à l’exception des entreprises de plus de cinquante salariés affectées aux sections ci-après :

• à la section 401 :

-ZARA France (Siret : 34899155500809) sise 57 rue Saint Ferréol – 13001 MARSEILLE -MISSION LOCALE de Marseille (Siret : 41035534100034) sise 23 rue Vacon- 13001 MARSEILLE

-H et M (Siret : 34426028600036) sis 75 Rue Saint Ferréol – 13001 MARSEILLE

• à la section 402 :

-AGENCE EAU RHONE MEDITERRANEE ET CORSE (Siret : 18690155900101) sise 62 La Canebiere – 13001 MARSEILLE

-ETABLISSEMENT FONCIER PUBLIC PACA (Siret : 44164922500022) sis 64 La Canebière – 13001 MARSEILLE

• à la section 403 :

-OLYMPIQUE DE MARSEILLE (Siret : 40188740100057) sis 44 La Canebière – 13001 MARSEILLE

-SOCIETE GENERALE (Siret : 55212022201169) sise 62 La Canebière – 13001 MARSEILLE

• à la section 404 :

-MONOPRIX (Siret : 55208329701505) Sis 38 La Canebière – 13001 MARSEILLE -CREDIT LYONNAIS (Siret : 95450974108667) sis 25 Rue Saint Ferréol – 13001 MARSEILLE

• à la section 405 :

-GALERIES LAFAYETTE (Siret : 95750393100579) sises 40 Rue Saint Ferréol- 13001 MARSEILLE

-ALPHABIO (Siret : 37871197200026) sis 23 rue Friedland – 13006 MARSEILLE

• à la section 407 :

-ANEF PROVENCE (Siret : 77566468300494) sise 178 Cours Lieutaud – 13006 MARSEILLE

-CONCORDE FOUQUE (Siret : 77556008900044) sise 38 rue Nau – 13006 MARSEILLE

• à la section 408 :

-DOMINO SERVICES (Siret : 51752927700041) sis 26 Boulevard Baille – 13006 MARSEILLE

-ELLIPSE INTERIM (Siret : 50123856200018) sis 39 Boulevard Baille – 13006 MARSEILLE

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-03-29-010 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 297

• à la section 409 :

-ERILIA (Siret : 05881167000015) sise 72Bis rue Perrin Solliers – 13006 MARSEILLE-IMF (Siret : 37891162200041) sis 50 rue de village -13006 MARSEILLE

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » :

o La 4ème section : l’inspecteur du travail de la 3ème section ;

o La 8ème section : l’inspecteur du travail de la 2ème section ;

o La 9ème section : l’inspecteur du travail de la 1ère section ;

o La 11ème section : l’inspecteur du travail de la 10ème section ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » :

o La 5ème section : l’inspecteur du travail de la 4eme section

o La 9ème section : l’inspecteur du travail de la 6eme section

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3-INTERIM DES AGENTS DE CONTROLE

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs des inspecteurs du travail désignés à l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » :

- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la

2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la

12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du

travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur

du travail de 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier, par l’inspecteur de la 3ème section ;

- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la

1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de

la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la

10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du

travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur

du travail de 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier, par l’inspecteur de la 7ème section ;

- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la

12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la

2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du

travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur

du travail de 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,

par l’inspecteur de la 1ère section ;

- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section chargé, conformément à l’article 3 de la

présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive

d’un inspecteur du travail, dans la 4ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence

ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence

ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2ème section ou, en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-03-29-010 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 319

cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section

ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème

section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6ème

section ;

- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section chargé, conformément à l’article 3 de la

présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive

d’un inspecteur du travail, dans la 5ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence

ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 12ème section, ou en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 10ème section ou, en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en

cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou,

en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section

ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème

section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 9ème

section ;

- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la

3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la

11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du

travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur

du travail de 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier, par l’inspecteur de la 2ème section ;

- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la

10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la

1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de

la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du

travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

l’inspecteur du travail de 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,

par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier, par l’inspecteur de la 2ème section ;

- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section chargé, conformément à l’article 3 de la

présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive

d’un inspecteur du travail, dans la 8ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence

ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2ème section ou, en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-03-29-010 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 3210

cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section

ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère

section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la

6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 11ème

section ;

- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la

10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la

6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du

travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

l’inspecteur du travail de 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,

par l’inspecteur de la 3ème section ;

- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de

la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la

3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du

travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

l’inspecteur du travail de 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,

par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier, par l’inspecteur de la 11ème section ;

- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l’inspecteur du travail de

la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la

9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du

travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur

du travail de 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,

par l’inspecteur de la 10ème section ;

- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l’inspecteur du travail de

la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la

7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du

travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur

du travail de 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,

par l’inspecteur de la 10ème section ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-03-29-010 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 3311

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » :

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 7ème section, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section chargé, conformément à l’article 3 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 2ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-03-29-010 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 3412

travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section.

o L’intérim de l’inspecteur de la 6ème section est assuré par l’inspecteur de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4éme section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12ème section chargé, conformément à l’article 3 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 9ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section chargé, conformément à l’article 3 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 10ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-03-29-010 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 3513

dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section. ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section.

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » :

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 5ème section est assuré, concernant la 5ème section, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section

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o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 5ème section est assuré, concernant la 4ème section, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré, concernant la 6ème section, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ème section

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré, concernant la 3ème section, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, par l’inspectrice de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ème section

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 9ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section

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o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 10ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1ère section

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » :

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ;

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o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ;

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Au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » :

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement

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de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section.

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » :

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, , par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème

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section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section,.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3eme section ou, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, , en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10eme section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6eme section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, , par l’inspecteur du travail de la 2ème section.

IV : DISPOSITIONS GENERALES

Article 4 : La présente décision abroge, à compter de sa date de publication au recueil des Actes Administratifs, et au plus tôt le 02 avril 2018, la décision n°13-2018-02-28-001 du 28 février 2018, publiée au RAA n° 13-2018-054 du 02 mars 2018, relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle.

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-03-29-010 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 4220

Article 5 : Le Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 29 mars 2018

P/ le DIRECCTE,

Le Directeur Régional Adjoint,

Responsable de l’Unité Départementale

des Bouches-du-Rhône

Michel BENTOUNSI

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-03-29-010 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 43Direction départementale de la protection des populations

13-2018-03-28-002

Arrêté réouverture JUMPER TRAMPOLINE PARK

Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-03-28-002 - Arrêté réouverture JUMPER TRAMPOLINE PARK 44PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

_______________________________________________________________________________

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Abrogeant l’arrêté du 19 mars 2018 portant suspension de l’activité globale du JUMPER TRAMPOLINE PARK et l’arrêté du 27 mars 2018 portant suspension de l’accès au public de la zone « freestyle » du JUMPER TRAMPOLINE PARK exploité par la SARL JUMPER TRAMPOLINE PARK sise Avenue Emile BARNEOUD – 13170 LES PENNES MIRABEAU dont les cogérants sont Monsieur et Madame BENCHENAFI Anthony et Elsa ________________________________________________________________________________

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de la consommation, notamment ses articles L.521-23 et L.521-24 ;

VU le code de la consommation et notamment son article L.421-3 relatif à l’Obligation Générale de Sécurité ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1 et L.121-2 ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Benoît HAAS, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches- du-Rhône ;

VU le rapport de contrôle de la Direction Départementale de la Protection des Populations suite aux contrôles réalisés le 2 et 7 mars 2018 et à la convocation de Monsieur et Madame BENCHENAFI le 13 mars 2018 ;

VU la fiche de contrôle d’un établissement d’activité physique et sportive de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse et des Sports et de la Cohésion Sociale suite au contrôle effectué le 7 mars 2018, conjointement avec la Direction Départementale de la Protection des Populations ;

VU les déclarations de Monsieur et Madame BENCHENAFI et les documents recueillis le 13 mars 2018 ;

1/3

Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-03-28-002 - Arrêté réouverture JUMPER TRAMPOLINE PARK 45VU le recours gracieux formulé les 22 et 23 mars 2018 par la SARL JUMPER TRAMPOLINE PARK auquel l’administration a répondu favorablement le 23 mars 2018 quant à la demande de changement de l’organisme tiers de contrôle, à savoir l’EURL CONTROLE TECHNIQUE DE SECURITE en lieu et place de la société SOCOTEC initialement désigné ;

VU les rapports de contrôle n°T1803135 et n°T1803136 en date du 23 mars 2018 de l’organisme CONTROLE TECHNIQUE DE SECURITE ROUSSELLE MICHEL sis 1 Bis Rue des Pyrénées – 66180 VILLENEUVE de la RAHO ;

VU les constats effectués sur site le 27 mars 2018 par la Direction Départementale de la Protection des Populations figurant dans un rapport de contrôle spécifique ;

CONSIDÉRANT que l’affichage informatif sur les règles et consignes de sécurité a été mis en place dans les zones de pratique et à l’entrée du public, afin d’assurer la prévention indispensable et préalable en matière de risque pour ce type d’activité.

CONSIDÉRANT que les zones de pratique et leur environnement proche (murs, RIA) ont été protégés afin d’éviter des risques de blessures graves, notamment le risque de chute, le risque de heurts violents entre personnes et le risque de heurts avec l’environnement proche.

CONSIDÉRANT les rapports de contrôle n°T1803135 et n°T1803136, datés du 23 mars 2018, de l’organisme de contrôle indépendant CONTROLE TECHNIQUE DE SECURITE – ROUSSELLE MICHEL sis 1 Bis Rue des Pyrénées – 66180 VILLENEUVE de la RAHO et qui, concernant l’utilisation des 24 trampolines du site, certifient « l’absence de danger pour la réception du public, dans les conditions normales de montage, de travail et d’exploitation et si les prescriptions données par le constructeur sont correctement respectées », et qui attestent « qu’aucun trampoline n’est pas conforme à la réception du public » et qui donnent un « avis favorable » sur l’ensemble des contrôles diligentés (contrôles électriques, calage et stabilité, sécurité des installations) pour conclure sur l’aptitude à la réception du public.

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du- Rhône,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le présent arrêté abroge :

- l’arrêté du 19 mars 2018 portant suspension de la prestation de saut sur trampoline du JUMPER TRAMPOLINE PARK exercée par la SARL JUMPER TRAMPOLINE PARK sise Avenue Emile BARNEOUD – 13170 LES PENNES MIRABEAU et dont les cogérants sont Monsieur et Madame BENCHENAFI Anthony et Elsa.

- l’arrêté du 27 mars 2018 portant suspension de l’accès au public de la zone « freestyle » du JUMPER TRAMPOLINE PARK exploité par la SARL JUMPER TRAMPOLINE PARK.

2/3

Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-03-28-002 - Arrêté réouverture JUMPER TRAMPOLINE PARK 46ARTICLE 2 : L’activité commerciale exercée par la SARL JUMPER TRAMPOLINE PARK sise Avenue Emile BARNEOUD – 13170 LES PENNES MIRABEAU n’est plus soumise à mesure administrative de suspension.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès la notification à la société JUMPER TRAMPOLINE PARK.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Directeur Régional et Départemental de la Jeunesse et des Sports et de la Cohésion Sociale, le Maire des Pennes Mirabeau et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 28 mars 2018

Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,

Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,

Signé

Benoît HAAS

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants la notification du présent arrêté selon les voies de recours suivantes.

Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.

Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre chargé de la consommation, Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, 51 boulevard Vincent Auriol télédoc 252 - 75013 Paris Cedex 13

En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de ce recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Marseille sis : 22-24, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Ces recours ne suspendent pas l'application de l'arrêté.

Le non-respect de cet arrêté est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros.

Le montant de l'amende peut être porté à 30 000 euros lorsque les produits concernés présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs (article L. 532-3 du code de la consommation).

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Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-03-28-002 - Arrêté réouverture JUMPER TRAMPOLINE PARK 47Direction générale des finances publiques

13-2018-03-29-006

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal

Direction générale des finances publiques - 13-2018-03-29-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 48DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

16, Rue Borde

13 357 Marseille Cedex 20

L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des

Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des

Finances Publiques ;

Arrête :

Article 1er :

Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms, grades et seuils de compétence sont préci -

sés en annexes, à l’effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les de -

mandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de

contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées

sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fon-

dées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et

L. 283 du livre des procédures fiscales ;

Direction générale des finances publiques - 13-2018-03-29-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 497° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code gé -

néral des impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ;

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judi-

ciaires.

Article 2 – Le présent arrêté prendra effet au 1er avril 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 3 – Le présent arrêté abroge l’arrêté du 21 décembre 2017 publié au recueil des actes administratifs n°13-2017-298 du 21 décembre 2017.

Fait à Marseille, le 29 mars 2018

L’administrateur général des Finances publiques,

directeur régional des Finances publiques de

Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des

Bouches-du-Rhône,

signé

Francis BONNET

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Direction générale des finances publiques - 13-2018-03-29-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 50SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :

CONTENTIEUX ET GRACIEUX D’ASSIETTE (1° et 4° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

CONTENTIEUX GRACIEUX

Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 200 000 € 2 septembre 2013

Administrateur général des Finances publiques HEROU-

DESBIOLLES

Marie-Hélène Sans limitation de montant 200 000 € 1er janvier 2018

Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 200 000 € 1er avril 2017

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 200 000 € 1er octobre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice 200 000 € 150 000 € 1er octobre 2015

Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 200 000 € 150 000 € 1er mars 2016

Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2014

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Direction générale des finances publiques - 13-2018-03-29-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 51GRADE NOM Prénom MONTANT (CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE

Inspecteur principal BEN HAMOU Amar 150 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur principal BERNARD Aurélien 150 000 € 1er septembre 2015

Inspecteur principal CAZENAVE Franck 150 000 € 25 juillet 2017

Inspecteur principal DULOT Odile 150 000 € 20 février 2015

Inspecteur principal LABORY Jean-Paul 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric 150 000 € 1er septembre 2016

Inspecteur divisionnaire BACHELLERIE Marie-Cécile 80 000 € 1er janvier 2018

Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle 150 000 € 1er septembre 2016

Inspecteur divisionnaire GAMBINI Christine 150 000 € 1er septembre 2014

Inspecteur divisionnaire JARDINAUD Martine 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire JOUVE Isabelle 150 000 € 1er janvier 2018

Inspecteur divisionnaire LANGEVIN Sylvie 150 000 € 1er septembre 2016

Inspecteur divisionnaire LONG Didier 150 000 € 1er septembre 2016

Inspecteur divisionnaire MARSIGNY Nelly 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire NELIAS Mireille 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire PAEZ Thierry 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire PONSOT Françoise 150 000 € 8 septembre 2014

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Direction générale des finances publiques - 13-2018-03-29-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 52GRADE NOM Prénom MONTANT (CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE

Inspecteur ANSELME Isabelle 80 000 € 1er janvier 2018

Inspecteur BOURRAS Marlène 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur CAILLOL Elodie 80 000 € 1er septembre 2016

Inspecteur COURTOT Thierry 80 000 € 1er septembre 2015

Inspecteur CROUZET Alain 80 000 € 1er septembre 2015

Inspecteur DIAZ Eric 80 000 € 1er février 2016

Inspecteur DOLLADILLE Dominique 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur FLANDERINCK-VASSSEUR Maryline 80 000 € 1er janvier 2018

Inspecteur FLOTAT-CHABASSE Martine 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur LANNUZEL Patrice 80 000 € 1er janvier 2018

Inspecteur MANATTINI-CROUZET Laurence 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur MARCELIN Magali 80 000 € 1er janvier 2018

Inspecteur MORINI Christine 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur PEDRASSI Véronique 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur PONTVIANNE-SALLES Nicole 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur SOLIVERES Jean-François 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur VIEL Alexandre 80 000 € 2 septembre 2013

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Direction générale des finances publiques - 13-2018-03-29-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 53GRADE NOM Prénom MONTANT (CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE

Contrôleur principal BENDJOUDI Lynda 30 000 € 2 septembre 2013

Contrôleur principal BOURBOUSSON Nicole 30 000 € 1er mars 2016

Contrôleur principal LUCIANI Catherine 30 000 € 2 septembre 2013

Contrôleur principal NOEL Véronique 30 000 € 2 septembre 2013

Contrôleur principal RIGAL Jocelyne 30 000 € 2 septembre 2013

Contrôleur principal SOURDEAU Jean-Louis 30 000 € 2 septembre 2013

Contrôleur JOULIE Josselyne 30 000 € 1er octobre 2015

Contrôleur MARTINEZ Xavier 30 000 € 1er septembre 2015

Contrôleur SEGAUD Annie 30 000 € 1er janvier 2018

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Direction générale des finances publiques - 13-2018-03-29-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 54SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE -ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE : CONTENTIEUX ET GRACIEUX DU RECOUVREMENT, Y COMPRIS LES DÉCISIONS PRISES SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT PRÉVUES AUX ARTICLES L. 281 ET L. 283 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES (4° et 6° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

CONTENTIEUX GRACIEUX

Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant

200 000 € 2 septembre 2013

Administrateur général des Finances publiques HEROU- DESBIOLLES

Marie-Hélène Sans limitation de

montant

200 000 € 1er janvier 2018

Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant

200 000 € 1er avril 2017

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant

200 000 € 1er octobre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice 200 000 € 150 000 € 1er octobre 2015

Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 200 000 € 150 000 € 1er mars 2016

Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2014

Inspecteur principal BEN HAMOU Amar 150 000 € Néant 1er septembre 2017

Inspecteur principal CAZENAVE Franck 150 000 € 150 000 € 25 juillet 2017

Inspecteur principal DULOT Odile 150 000 € 150 000 € 20 février 2015

Inspecteur principal LABORY Jean-Paul 150 000 € 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric 150 000 € 150 000 € 1er septembre 2016

Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle 150 000 € Néant 1er septembre 2016

Inspecteur divisionnaire GAMBINI Christine 150 000 € Néant 1er septembre 2014

Inspecteur divisionnaire JARDINAUD Martine 150 000 € Néant 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire JOUVE Isabelle 150 000 € Néant 1er janvier 2018

Inspecteur divisionnaire LANGEVIN Sylvie 150 000 € Néant 1er septembre 2016

Inspecteur divisionnaire PAEZ Thierry 150 000 € Néant 2 septembre 2013

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Direction générale des finances publiques - 13-2018-03-29-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 55SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :

DEMANDES DE DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈRE POUR PERTES DE RÉCOLTES, DEMANDES DE PLAFONNEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTÉE DES COTISATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLE ET DE CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE ET DE REMBOURSEMENT DE CRÉDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (2° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 2 septembre 2013

Administrateur général des Finances publiques HEROU- DESBIOLLES

Marie-Hélène Sans limitation de montant 1er janvier 2018

Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 1er avril 2017

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice 375 000 € 1er octobre 2015

Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 375 000 € 1er mars 2016

Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 375 000 € 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 375 000 € 1er septembre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse 375 000 € 1er septembre 2014

Inspecteur Principal DULOT Odile 170 000 € 18 février 2017

Inspecteur divisionnaire BACHELLERIE Marie-Cécile 115 000 € 1er avril 2018

Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle 170000 € 18 février 2017

Inspecteur divisionnaire MARSIGNY Nelly 170 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire NELIAS Mireille 170 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur CROUZET Alain 115 000 € 18 février 2017

Inspecteur LANNUZEL Patrice 115 000 € 1er avril 2018

Inspecteur PEDRASSI Véronique 115 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur SOLIVERES Jean-François 115 000 € 2 septembre 2013

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Direction générale des finances publiques - 13-2018-03-29-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 56SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :

DEMANDES CONTENTIEUSES DE DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE FONDÉES SUR LES DISPOSITIONS DU II DE L’ARTICLE 1691 BIS DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (3° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 1ER juillet 2013

Administrateur général des Finances publiques HEROU-DESBIOLLES Marie-Hélène Sans limitation de montant 1er janvier 2018

Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 1er avril 2017

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice 200 000 € 1er octobre 2015

Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 200 000 € 1er mars 2016

Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 200 000 € 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 200 000 € 1er septembre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse 200 000 € 1er septembre 2014

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Direction générale des finances publiques - 13-2018-03-29-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 57SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :

DÉCISIONS PRISES SUR LES DEMANDES GRACIEUSES DE DÉCHARGE DE L’OBLIGATION DE PAIEMENT SOLIDAIRE FONDÉES SUR LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L. 247 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES (5° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick 305 000 € 2 septembre 2013

Administrateur général des Finances publiques HEROU-DESBIOLLES Marie-Hélène 305 000 € 1er janvier 2018

Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier 305 000 € 1er avril 2017

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc 305 000 € 1er octobre 2017

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Direction générale des finances publiques - 13-2018-03-29-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 58SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :

DEMANDES DE PROROGATION DE DÉLAI PRÉVUES À L'ARTICLE 1594-0G DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (7° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 2 septembre 2013

Administrateur général des Finances publiques HEROU-DESBIOLLES Marie-Hélène Sans limitation de montant 1er janvier 2018

Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 1er avril 2017

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice Sans limitation de montant 1er octobre 2015

Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane Sans limitation de montant 1er mars 2016

Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves Sans limitation de montant 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale Sans limitation de montant 1er septembre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse Sans limitation de montant 1er septembre 2014

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Direction générale des finances publiques - 13-2018-03-29-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 59LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE POUR :

PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 2 septembre 2013

Administrateur général des Finances publiques HEROU-DESBIOLLES Marie-Hélène Sans limitation de montant 1er janvier 2018

Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 1er avril 2017

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse 200 000 € 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 200 000 € 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 200 000 € 1er mars 2016

Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 200 000 € 1er septembre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice 200 000 € 1er octobre 2015

Inspecteur principal CAZENAVE Franck 150 000 € 25 juillet 2017

Inspecteur principal DULOT Odile 150 000 € 20 février 2015

Inspecteur principal LABORY Jean-Paul 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric 150 000 € 1er septembre 2016

Inspecteur divisionnaire JARDINAUD Martine 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire GAMBINI Christine 150 000 € 1er septembre 2014

Inspecteur divisionnaire PONSOT Françoise 150 000 € 1er mars 2016

Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle 150 000 € 1er septembre 2016

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Direction générale des finances publiques - 13-2018-03-29-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 60LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE POUR :

PRÉSENTER DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DES REQUETES, MEMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS

GRADE NOM Prénom Montant DATE

Inspecteur BOURRAS Marlène 5 000 € 1er septembre 2016

Inspecteur DIAZ Eric 5 000 € 1er septembre 2016

Inspecteur FLANDERINCK-VASSEUR Maryline 5 000 € 1er janvier 2018

Inspecteur FLOTAT-CHABASSE Martine 5 000 € 1er septembre 2016

Inspecteur MANATTINI-CROUZET Laurence 5 000 € 1er septembre 2016

Inspecteur VIEL Alexandre 5 000 € 1er janvier 2018

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Direction générale des finances publiques - 13-2018-03-29-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 61LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE POUR :

PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

Administrateur Général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 1er septembre 2017

Administrateur général des Finances publiques HEROU-DESBIOLLES Marie-Hélène Sans limitation de montant 1er janvier 2018

Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 1er septembre 2017

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice 500 000 € 1er septembre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 500 000 € 1er septembre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 500 000 € 1er septembre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 500 000 € 1er septembre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse 500 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur principal CAZENAVE Franck 300 000 € 25 juillet 2017

Inspecteur principal DULOT Odile 300 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur principal LABORY Jean-Paul 300 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric 300 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle 300 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur divisionnaire GAMBINI Christine 300 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur divisionnaire JARDINAUD Martine 300 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur divisionnaire PONSOT Françoise 300 000 € 1er septembre 2017

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Direction générale des finances publiques - 13-2018-03-29-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 62LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE POUR :

PRÉSENTER DEVANT LA JURIDICTION JUDICIAIRE DES REQUETES, MEMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS

GRADE NOM Prénom Montant DATE

Inspecteur ADAM Blandine 20 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur ALLANCHE Faustine 20 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur BERTHELEMY Cyrille 20 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur BOEUF Alexandra 20 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur DANY Guillaume 20 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur FARGETTON Olivier 20 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur FRANCHETTO Cyril 20 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur JOURNIAC Chloé 20 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur LANDI Bruno 20 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur RUIZ Julie 20 000 € 1er septembre 2017

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Direction générale des finances publiques - 13-2018-03-29-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 63LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :

TOUS DOCUMENTS NÉCESSAIRES À L'EXÉCUTION COMPTABLE DES DÉCISIONS CONTENTIEUSES ET GRACIEUSES (8° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom Montant DATE

Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 2 septembre 2013

Administrateur général des Finances publiques HEROU-DESBIOLLES Marie-Hélène Sans limitation de montant 1er janvier 2018

Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 1er avril 2017

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice Sans limitation de montant 1er octobre 2015

Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane Sans limitation de montant 1er mars 2016

Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves Sans limitation de montant 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale Sans limitation de montant 1er septembre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse Sans limitation de montant 1er septembre 2014

Inspecteur principal DULOT Odile 150 000 € 20 février 2015

Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric 150 000 € 1er septembre 2016

Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle 150 000 € 1er septembre 2016

Inspecteur divisionnaire JARDINAUD Martine 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire MARSIGNY Nelly 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire NELIAS Mireille 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire PONSOT Françoise 150 000 € 5 janvier 2015

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Direction générale des finances publiques - 13-2018-03-29-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 64Direction générale des finances publiques

13-2018-03-29-005

Délégation spéciale de signature pour le Pôle Juridique et

Comptable

Direction générale des finances publiques - 13-2018-03-29-005 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle Juridique et Comptable 65DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Délégations de signature

L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis BONNET, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 18 février 2017 la date d’installation de M. Francis BONNET dans les fonctions de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attribu- tions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1 – Pour la division Opérations comptables de l’État :

- Mme Géraldine REGNIER, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division des Opérations comptables de L’État,

reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.

Direction générale des finances publiques - 13-2018-03-29-005 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle Juridique et Comptable 66Reçoit procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division des Opérations comptables de L’État, en cas d’empêchement du chef de division, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers :

- Mme Jacqueline GINOUVIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques

reçoit également procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non-opposition concernant les services.

Reçoivent procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non- opposition concernant leur service, tout acte de poursuite :

- Mme Dina GHALEB, inspecteur des Finances publiques, Chef du service Comptabilité générale de l'Etat,

- M Bertrand LEGROS, inspecteur des Finances publiques, chef du service Dépôts et services financiers.

Reçoivent procuration pour signer les ordres de paiement, les autorisations de paiement, les autorisations de paiement pour mon compte, les certificats divers, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recettes ou de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres d’envoi, les significations d’opposition et certificats de non-opposition en ce qui concerne les affaires relatives à leur service :

- Mme Marie-Christine BELINGUIER, contrôleur principal des Finances publiques, adjointe du chef du service Comptabilité générale de L’État,

- M. Lionel CHAMPION, contrôleur des Finances publiques, adjoint du chef du service Comptabilité des recettes,

- Mme Anne IZQUIERDO, contrôleur des Finances publiques, adjointe du chef du service Comptabilité des recettes.

Reçoivent procuration pour les affaires relatives au service, et en cas d’empêchement de leur chef du service, sans que cette condition soit opposable aux tiers :

- Mme Corinne ATTARD, contrôleur principal des Finances publiques au service Dépôts et services financiers,

- Mme Patricia FORGNON, contrôleur des Finances publiques au service Dépôts et services financiers, pour signer les déclarations de consignations, les significations d’actes, les bordereaux et lettres d’envoi.

2 – Pour la division Dépenses de l’État

- Mme Géraldine BAZIN, administratrice des Finances publiques adjointe, chef de la division des dépenses de l’État,

reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.

Reçoivent procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non- opposition concernant leur service :

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Direction générale des finances publiques - 13-2018-03-29-005 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle Juridique et Comptable 67- Mme Célia DUWELZ, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du service Contrôle du Règlement et du service Facturier,

- Mme Nicole HUGON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de la division Dépenses de l’État, reçoit également procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division des Dépenses de l’État, en cas d’empêchement du chef de division, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers,

- Mme Pascale LOPEZ, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Centre de Gestion des Retraites,

- Mme Armelle AYE, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Liaison- rémunérations Métiers Paye 2,

- Mme Isabelle DIMEGLIO, inspecteur des Finances publiques, adjointe de la Responsable du Centre de Gestion des Retraites,

- Mme Pascale GALLO, inspecteur des Finances publiques, adjointe à la responsable du service Contrôle du Règlement et du service Facturier,

- Mme Delphine PEYRE, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Liaison- rémunérations Métiers Paye 1.

Reçoivent procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non- opposition concernant leur service :

- Mme Monique CARRERE, contrôleur principal des Finances publiques, - Mme Elisabeth GUARESE, contrôleur principal des Finances publiques, - Mme Valérie MARTINEZ, contrôleur principal des Finances publiques, - M. Rodrigue REISSENT, contrôleur principal des Finances publiques,

- M. Patrick BOUTTET, contrôleur des Finances publiques, adjoint du responsable du service Contrôle du Règlement et du service Facturier,

- Mme Nicole FRETTI, contrôleur des Finances publiques,

- Mme Amélie ROUVE, contrôleur des Finances publiques,

- Mme Chrystèle CLAIRE, agent administratif principal des Finances publiques.

Reçoivent procuration pour signer les certificats de remise de titres de pension, les accusés de réception, les significations d’opposition et certificats de non-opposition, les bordereaux et lettres d’envoi, et en ce qui concerne les affaires relatives à leur service, et en cas d’empêchement de leur chef du service :

- M. Fabien BOTTALE, contrôleur principal des Finances publiques, au Centre de Gestion des Retraites,

- Mme Brigitte SALVIN, contrôleur principal des Finances, au Centre de Gestion de Retraites, - M. Alain TUDELA, contrôleur principal des Finances publiques, publiques, au Centre de Gestion des Retraites,

- Mme Isabelle BAUDEAN, contrôleur des Finances publiques, au Centre de Gestion des Retraites, - M. Jean-Claude ZUCCHETTO, contrôleur des Finances publiques, au Centre de Gestion des Retraites.

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Direction générale des finances publiques - 13-2018-03-29-005 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle Juridique et Comptable 683 – Pour la division du Contrôle fiscal

Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :

- M. Yves BRIOUDE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division du Contrôle fiscal,

- M. Amar BEN HAMOU, inspecteur principal, adjoint au responsable de la division du contrôle fiscal, - M. Thierry PAEZ, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la division du contrôle fiscal,

- Mme Sylvie LANGEVIN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division du contrôle fiscal,

- M. Yann ABAZIOU, inspecteur des Finances publiques,

- M. Christian BOCQUET, inspecteur des Finances publiques,

- M. Patrick CANDAU, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Sabrina GRARDEL, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Nathalie MERCADER, inspecteur des Finances publiques,

- M. Eric PIANA, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Catherine ROVELLO, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Françoise VINCENTI, inspecteur des Finances publiques,

- M. Daniel TAPIN, contrôleur principal des Finances publiques,

- Mme Anne BRUNELLO, contrôleur des Finances publiques.

4 – Pour la division Recouvrement

Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :

- Mme Thérèse LE GAL administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Recouvrement, reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services,

- M. Franck CAZENAVE, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division Recouvrement,

- Mme Christine GAMBINI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division Recouvrement.

- Mme Isabelle JOUVE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,

- Mme Alexia FERAA, inspecteur des Finances publiques,

- M. Olivier JOURDAN, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Sylviane KUPEYAN, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Josiane MENIN-GAUDE, inspecteur des Finances publiques. - Mme Stéphanie PAUL, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Nathalie PAYET, inspecteur des Finances publiques,

- M. Olivier RANGUIS, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Recettes Non Fiscales.

Procuration spéciale est donnée pour signer les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour mon compte, les certifications diverses, les certificats divers, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non- opposition en ce qui concerne les affaires relatives à leur service :

- M. Julien MAUREL, contrôleur des Finances publiques, adjoint au chef de service recettes non fiscales.

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Direction générale des finances publiques - 13-2018-03-29-005 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle Juridique et Comptable 69Reçoivent pouvoir pour signer les délais de paiement pour des dettes inférieures à 10 000 €, les bordereaux et lettres d'envoi, les transmissions de réclamations et déclarations de recettes relatives aux recettes non fiscales :

- M. David BAUDET, contrôleur principal des Finances publiques .

- Mme Magali MAREDI, contrôleur des Finances publiques,

- Mme Cendrine TRAN-THIET, contrôleur des Finances publiques,

5 – Pour la division Affaires juridiques

Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de services :

- M. Stéphane BOURDON, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Affaires juridiques, reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.

- Odile DULOT, inspecteur principal des Finances publiques, adjointe au responsable de la division des Affaires juridiques,

- M. Frédéric ZACHAREWICZ, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division Affaires juridiques,

- Mme Martine JARDINAUD, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division Affaires juridiques,

- Mme Isabelle BERDAGUE, inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable de la division Affaires juridiques.

- Marie-Cécile BACHELLERIE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,

- Mme Blandine ADAM, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Faustine ALLANCHE, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Isabelle ANSELME, inspecteur des Finances publiques,

- M. Cyrille BERTHELEMY, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Alexandra BOEUF, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Marlène BOURRAS, inspecteur des Finances publiques,

- M. Thierry COURTOT, inspecteur des Finances publiques,

- M. Alain CROUZET, inspecteur des Finances publiques,

- M. Guillaume DANY, inspecteur des Finances publiques.

- M. Eric DIAZ, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Dominique DOLLADILLE, inspecteur des Finances publiques, - M. Olivier FARGETTON, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Maryline FLANDERINCK-VASSEUR, inspecteur des Finances publiques, - Mme Martine FLOTAT-CHABASSE, inspecteur des Finances publiques, - M. Cyril FRANCHETTO, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Chloé JOURNIAC, inspecteur des Finances publiques,

- M. Bruno LANDI, inspecteur des Finances publiques,

- M. Patrice LANNUZEL, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Laurence MANATTINI-CROUZET, inspecteur des Finances publiques. - Magali MARCELIN, inspecteur des Finances publiques.

- Mme Christine MORINI, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Nicole PONTVIANNE- SALLES, inspecteur des Finances publiques, - Mme Julie RUIZ, inspecteur des Finances publiques.

- M. Alexandre VIEL, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Josselyne JOULIE, contrôleur des Finances publiques,

- Mme Annie SEGAUD, contrôleur des Finances publiques.

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Direction générale des finances publiques - 13-2018-03-29-005 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle Juridique et Comptable 70Article 2 : cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2017-12-21-005 du 21 décembre 2017 publié au recueil des actes administratifs n° 13-2017-298 du 21 décembre 2017.

Article 3 : Le présent arrêté prendra effet au 1er avril 2018 et sera publié au recueil des actes adminis- tratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 29 mars 2018

L’administrateur général des Finances publiques

directeur régional des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

des Bouches-du-Rhône,

signé

Francis BONNET

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Direction générale des finances publiques - 13-2018-03-29-005 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle Juridique et Comptable 71Préfecture de police

13-2018-03-30-001

Arrêté fixant la composition du Conseil d’évaluation de la

Maison Centrale d’Arles

Préfecture de police - 13-2018-03-30-001 - Arrêté fixant la composition du Conseil d’évaluation de la Maison Centrale d’Arles 72PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES DU RHONE

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 @ : ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

N°

Arrêté fixant la composition du Conseil d’évaluation

de la Maison Centrale d’Arles

___________

LE PREFET DE POLICE DES BOUCHES DU RHONE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi n° 2009-1436 pénitentiaire du 24 novembre 2009, notamment son article 5 instituant un conseil d’évaluation au sein de chaque établissement pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire ;

Vu les articles D 234 à D 238 du Code de Procédure Pénale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;

Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté n° 2014106-0002 du 16 avril 2014 fixant la composition du Conseil d’évaluation de la Maison Centrale d’Arles ;

ARRETE

Article 1er : Le conseil d’évaluation institué auprès de la Maison Centrale d’Arles est placé sous la présidence du préfet de police des Bouches-du-Rhône ou son représentant, membre du corps préfectoral. Le Président du Tribunal de Grande Instance de Tarascon et le procureur de la République près ledit tribunal en sont les vice-présidents.

Article 2 : Le conseil d’évaluation de la Maison Centrale d’Arles est constitué ainsi qu’il suit :

Le Président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;

La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;

Le Maire d’Arles ou son représentant ;

Le Juge de l’application des peines intervenant dans le centre pénitentiaire, désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance de Tarascon ou son représentant ;

Préfecture de police - 13-2018-03-30-001 - Arrêté fixant la composition du Conseil d’évaluation de la Maison Centrale d’Arles 73Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 @ : ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

Le Doyen des juges d’instruction du Tribunal de Grande Instance de Tarascon ou son représentant ;

L’Inspecteur de l'Académie d’Aix-Marseille ou son représentant ;

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant ;

Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;

Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;

Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Tribunal de Grande Instance de Tarascon ou son représentant ;

Les représentants des associations intervenant à la Maison Centrale d’Arles ;

Le représentant des visiteurs de prison intervenant à la Maison Centrale d’Arles ;

Les aumôniers agréés des cultes intervenant à la Maison Centrale d’Arles ;

Le Directeur du centre hospitalier d’Arles ;

Le Directeur du centre hospitalier de Montfavet.

Article 3 : Le premier Président et le Procureur Général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence peuvent participer à la réunion du conseil d’évaluation ou désigner un représentant à cette fin.

Article 4 : La Directrice de la Maison Centrale d’Arles, le Directeur Départemental du service pénitentiaire d’insertion et de probation, le Directeur interrégional des services pénitentiaires ou leurs représentants assistent aux travaux du conseil d’évaluation ainsi qu’un membre du service de soins en milieu pénitentiaire.

Article 5 : Le conseil d’évaluation se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président et des vice-présidents, qui fixent conjointement l’ordre du jour.

Article 6 : Le secrétariat du conseil est assuré par les services déconcentrés de l’administration pénitentiaire.

Article 7 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°2014106-0002 du 16 avril 2014.

Article 8 : Le Directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Arles et la directrice de la Maison Centrale d’Arles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et adressé à chacun des membres du conseil d’évaluation.

Fait à Marseille, le 30 mars 2018

Le Préfet de Police

Signé

Olivier de MAZIÈRES

Préfecture de police - 13-2018-03-30-001 - Arrêté fixant la composition du Conseil d’évaluation de la Maison Centrale d’Arles 74Préfecture de police

13-2018-03-29-008

Arrêté portant interdiction de port, de transport, de

détention et usage d’engins

pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome

lors de la rencontre de football

opposant l’Olympique de Marseille au Montpellier Hérault

Sport Club

le dimanche 8 avril 2018 à 21h00

Préfecture de police - 13-2018-03-29-008 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football 75Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.11 - : 04.91.55.56.72 pp13-courrier@interieur.gouv.fr

PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille au Montpellier Hérault Sport Club le dimanche 8 avril 2018 à 21h00

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code pénal,

Vu le code du sport, notamment son article L. 332-8

Vu la loi N° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment son article 78-2 selon lequel le Préfet de police des Bouches du Rhône met en œuvre dans le département des Bouches du Rhône la politique nationale de sécurité intérieure ;

Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de Préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu le décret du 3 décembre 2014 portant nomination de M. Christophe REYNAUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu l’arrêté du 11 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Christophe REYNAUD, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres de football ;

Considérant que l’usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange vélodrome risque d’entraîner des mouvements de panique dans la foule ;

Considérant la rencontre de football qui a lieu le dimanche 8 avril 2018 à 21h00, au stade Orange Vélodrome de Marseille entre l’Olympique de Marseille et le Montpellier Hérault Sport Club ;

Préfecture de police - 13-2018-03-29-008 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football 76Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.11 - : 04.91.55.56.72 pp13-courrier@interieur.gouv.fr

ARRÊTE :

Article 1er : Le port, le transport, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques sont interdits du dimanche 8 avril 2018 à 8h00 au lundi 9 avril 2018 à 2h00, dans le périmètre défini ci- après :

- Boulevard du Dr Rodoccanacchi,

- Avenue du Prado

- Boulevard Latil

- Boulevard Rabatau jusqu’à la rue Raymond Teisseire

- Rue Raymond Teisseire

- Place de la Pugette

- Rue Augustin Aubert jusqu’au boulevard Ganay

- Boulevard Ganay jusqu’au boulevard Michelet

- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu’à l’avenue de Mazargues - Avenue de Mazargues jusqu’au Prado 2

- Rue Jean Mermoz jusqu’au boulevard Rodoccanacchi.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 3 : Le directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône, notifié au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Marseille, affiché à la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.

Fait à Marseille le 29 mars 2018

Pour le Préfet de police

des Bouches-du-Rhône,

le directeur de cabinet

Signé

Christophe REYNAUD

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution

Préfecture de police - 13-2018-03-29-008 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football 77Préfecture de police

13-2018-03-29-009

Arrêté portant interdiction de port, de transport, de

détention et usage d’engins

pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome

lors de la rencontre de football

opposant l’Olympique de Marseille au Rasen Ballsport

Leipzig

le jeudi 12 avril 2018 à 21h05

Préfecture de police - 13-2018-03-29-009 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football 78Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.11 - : 04.91.55.56.72 pp13-courrier@interieur.gouv.fr

PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille au Rasen Ballsport Leipzig

le jeudi 12 avril 2018 à 21h05

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code pénal,

Vu le code du sport, notamment son article L. 332-8

Vu la loi N° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment son article 78-2 selon lequel le Préfet de police des Bouches du Rhône met en œuvre dans le département des Bouches du Rhône la politique nationale de sécurité intérieure ;

Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de Préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu le décret du 3 décembre 2014 portant nomination de M. Christophe REYNAUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu l’arrêté du 11 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Christophe REYNAUD, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres de football ;

Considérant que l’usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange vélodrome risque d’entraîner des mouvements de panique dans la foule ;

Considérant la rencontre de football qui a lieu le jeudi 12 avril 2018 à 21h05, au stade Orange Vélodrome de Marseille entre l’Olympique de Marseille et le Rasen Ballsport Leipzig ;

Préfecture de police - 13-2018-03-29-009 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football 79Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.11 - : 04.91.55.56.72 pp13-courrier@interieur.gouv.fr

ARRÊTE :

Article 1er : Le port, le transport, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques sont interdits du jeudi 12 avril 2018 à 8h00 au vendredi 13 avril 2018 à 2h00, dans le périmètre défini ci- après :

- Boulevard du Dr Rodoccanacchi,

- Avenue du Prado

- Boulevard Latil

- Boulevard Rabatau jusqu’à la rue Raymond Teisseire

- Rue Raymond Teisseire

- Place de la Pugette

- Rue Augustin Aubert jusqu’au boulevard Ganay

- Boulevard Ganay jusqu’au boulevard Michelet

- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu’à l’avenue de Mazargues - Avenue de Mazargues jusqu’au Prado 2

- Rue Jean Mermoz jusqu’au boulevard Rodoccanacchi.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 3 : Le directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône, notifié au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Marseille, affiché à la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.

Fait à Marseille le 29 mars 2018

Pour le Préfet de police

des Bouches-du-Rhône,

le directeur de cabinet

Signé

Christophe REYNAUD

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution

Préfecture de police - 13-2018-03-29-009 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football 80