Déliberation - DEL240620 8 Convention logements locatifs ESH I3F

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Déliberation - DEL240620 8 Convention logements locatifs ESH I3F Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Fontenay-aux-Roses. Lien du pdf (Déliberation - DEL240620 8 Convention logements locatifs ESH I3F)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Justice et droit, le G2/07/2024

02/07/2024 DEL240620_8 Reg

Département des Hauts-de-Seine {10 : 092-219200626 20240625 1240620 8-DE

VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 20 JUIN 2024

NOMBRE DE MEMBRES . . ne Composant le Conseil : 35 OBJET : Approbation de la convention bilatérale 2024-2026 En exercice : 35 définissant les règles applicables aux réservations de psenss je 8 logements locatifs sociaux relevant du contingent de la Ville Por a “s: de Fontenay-aux-Roses sur le patrimoine de l'ESH 13F

Contre: 1

Abstentions : 10 L'An deux mille vingt-quatre, le vingt juin à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement convoqué le quatorze juin, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Laurent VASTEL, Maire.

Etaient présents : VASTEL Laurent, LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, LE ROUZES Estéban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA Véronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance,

GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, KEFIFA Zahira, GAGNARD Françoise, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, POGGI Léa-Ilris, LE FUR Pauline, Conseillers municipaux,

lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Absents représentés :

Mme REIGADA pouvoir à M. VASTEL

Mme BULLET pouvoir à Mme MERCADIER M. DELERIN pouvoir à M. RENAUX

M. CONSTANT pouvoir à Mme LECUYER

M. LHOSTE pouvoir à M. CHAMBON

Mme KARAJANI pouvoir à Mme GALANTE-GUILLEMINOT Mme GOUJA pouvoir à Mme LE FÜR

M. MESSIER pouvoir à Mme BROBECKER

Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code précité, à

l'élection d’un Secrétaire : : M HOUCINI Mohamed est désigné pour remplir ces fonctions.

Le Conseil,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L441-1, R441-5 et R441-5-2 ;

Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement,

notamment ses articles 4 et 5;

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;Envoyé en préfecture le 02/07/2024

DEL240620_8 Reçu en préfecture le 0207/2024 Le;

Publié le

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyennd 10 : 092-219200326-20240620-DEL240620_8-DE

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 2020-1456 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;

Vu l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social ;

Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;

Vu le projet de convention bilatérale 2024-2026 définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent de la Ville de Fontenay-aux-Roses sur le patrimoine du bailleur Entreprise Sociale de l'Habitat 13F, ci-annexé ;

Considérant l'intérêt pour la Ville de signer cette convention afin de continuer à désigner des candidats sur les logements du patrimoine du bailleur Entreprise Sociale de l'Habitat 18F situés sur la Ville,

Le Rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1: approuve la convention bilatérale 2024-2026 définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent de la Ville de Fontenay-aux-Roses sur le patrimoine du bailleur Entreprise Sociale de l'Habitat 13F,

Article 2 : dit que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la ville de Fontenay-aux- Roses, et qu'elle pourra être contestée par la voie d'un recours gracieux où par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois suivant sa publicité.

Article 3 : ampliation de la présente délibération sera transmise à : - M. le Préfet des Hauts de Seine,

- M. le Président de l'ESH 18F.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Etont signé le Maire et le secrétaire de séance

OUR EXT ONFORME

Le secrétaire de séance

ertifié exécutoire f 2 JUIL 2074

Compte tenu de la réception en préfacture | D

Publication/Affichage le Ü l JÛIL Zur Pour le Maire par délégation HÔTE Ha

La Directrice Générale Adjointe dFontenay

aux-ROSES

Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Recu en préfecture le 02/07/2024 6

ruvue le S L

ID : 092-219200326-20240620-DEL240620_8-DE

& Immobilière 3F

Groupe ActionLogement

Projet de convention bilatÈrale ´ collectivitÈs territoriales ª

CONVENTION BILATERALE

GESTION EN FLUX

Convention bilatÈrale 2024-2026 dÈfinissant les rËgles applicables aux rÈservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent du rÈservataire Mairie de Fontenay-aux-Roses sur le territoire des Hauts-de-Seine

Entre

Mairie de Fontenay-aux-Roses, reprÈsentÈe par le Maire, Monsieur Laurent Vastel, d'une part,

Ci-aprËs dÈnommÈe ´ le rÈservataire ª, d'une part,

Et

SA HLM, ImmobiliËre 3F, ayant son siËge social au 159 rue Nationale 75638 paris Cedex 13, au capital de

234 879 292 €, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés sous le numéro Paris B 552 141 533,

reprÈsentÈe par la Directrice DÈpartementale, Madame Marie-Laure Lemoine, agissant en vertu d’une

dÈlÈgation de pouvoir en date du 7 dÈcembre 2023 de Monsieur Olivier Perret, Directeur des Territoires

d’Ile-de-France ImmobiliËre 3F.

Ci-après dénommé « le bailleur ª d'autre part,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L441-1, R441-5 et R441-5-2 ;

Vu la loi n∞90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment

ses articles 4 et 5 ;

Vu la loi n∞ 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative ‡ la lutte contre les exclusions ;

Vu la loi n∞ 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;

Vu la loi n∞ 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

Vu la loi n∞ 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;

Vu la loi n∞ 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Èvolution du logement, de l'amÈnagement et du

numÈrique ;

Vu le dÈcret n∞ 2020-145 du 20 fÈvrier 2020 relatif ‡ la gestion en flux des rÈservations de logements

locatifs sociaux ;

Vu l’arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement du

22 dÈcembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux piËces

justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social ;

Vu le plan dÈpartemental d'action pour le logement et l'hÈbergement des personnes dÈfavorisÈes ;

Il est convenu de ce qui suit :Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024 7

Publié le S LG

ID : 092-219200326-20240620-DEL240620_8-DE

LLS et assimilés (LLS ordinaire, LLS

foyer, LLI, etc.)

LLS soumis au régime des attributions dont

étatblissement public de santé

RE CE RTE n et E RiTT ee Lite D

potentiellement à soustraire du flux

LLS soumis à la gestion en flux et mis à disposition

des reservataires (dit assiette du flux)

2

PREAMBULE

En application des dispositions réglementaires et du cadre partenarial fixé au Protocole régional d’Ile de

France, visant la mise en œuvre de la gestion en flux des logements locatifs sociaux, la contractualisation

des rÈservations en flux entre les rÈservataires et les bailleurs sociaux du territoire a pour objectif dans

le respect de la diversitÈ sociale et des Èquilibres de mixitÈ :

• De renforcer la fluidité en optimisant l’allocation des logements proposés à la demande exprimée, ainsi que de lever les freins liÈs ‡ des logements rÈservÈs dont les caractÈristiques ne correspondent plus aux demandes issues des publics cibles du rÈservataire initial ; • De faciliter les parcours rÈsidentiels en favorisant les demandes de mutations et en accompagnant les occupants ;

• D’apporter plus de transparence et de lisibilitÈ aux demandeurs dans leurs dÈmarches et le traitement de leur demande ;

• De faire Èmerger une gestion partagÈe de la demande et des attributions entre tous les acteurs pour plus d’efficacité ;

• D’assurer le pilotage et l’animation des modalités de gestion permettant de mettre en adéquation la demande et l’offre mobilisée au titre de l’ensemble des contingents de réservations.

RAPPEL DU CHAMP D’APPLICATION

Les logements entrants dans ces conventions bilatÈrales sont les logements de l’ensemble du patrimoine du bailleur

ImmobiliËre 3F gÈrant des logements locatifs sociaux sur le territoire de la commune de Fontenay-aux-Roses soumis

‡ la gestion en flux des rÈservations au regard du dÈcret n∞2020-145 du 20 fÈvrier 2020 relatif ‡ la gestion en flux

des rÈservations de logements locatifs sociaux.

Il s’agit des logements soumis au régime des attributions de logements sociaux (A), auxquels sont retirés

prÈalablement et dÈfinitivement les logements exclus de la gestion en flux (B) et les logements temporairement

soustraits du flux car mobilisÈs par le bailleur dans les conditions prévues par le Protocole régional (C). L’assiette des

logements soumis au flux remplit alors les conditions A, B et C.

NB : représentation schématique, la taille des cercles n’est pas représentative des proportions entre

catÈgories de logements rÈellement constatÈesEnvoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

Publié le S L O7

520-DEL240620_8-DE

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A. Les logements soumis au rÈgime rÈglementaire des attributions de logements sociaux

Le patrimoine du bailleur objet de la convention de réservation, est celui qui est concerné par l’ensemble des dispositions des chapitres I et II du titre IV du livre IV du Code de la construction et de l'habitation (CCH) portant notamment sur les conditions d’attribution des logements sociaux. Ce patrimoine est composÈ des logements :

• ConventionnÈs ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL) et des logements sociaux, relevant des dispositions relatives aux attributions de logements sociaux ;

• Non conventionnÈs mais construits, amÈliorÈs ou acquis avec le concours financier de l'Etat (‡ savoir, les logements ayant bénéficié d’un financement aidé antérieur à 1977 tels les HBM, HLMO, PLR, PSR, ILM, ILN, etc.) ;

• Les logements déconventionnés mais tombant dans le champ de l’application de l’article L. 411- 6 du CCH ;

• Appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré (OHLM) ou gérés par ceux-ci ; • Pour les sociétés d’économie mixte agréées en vue d'exercer une activité de construction et de gestion de logements sociaux, les logements conventionnés ouvrant droit à l’APL.

L'identification des types de logements prÈcitÈs est rÈalisÈe sur la base des donnÈes issues du rÈpertoire du parc locatif social (RPLS) et sur les donnÈes transmises annuellement par les bailleurs sociaux. En cas d’écart significatif, les données RPLS feront foi.

Par consÈquent, les logements locatifs intermÈdiaires (LLI), les rÈsidences universitaires (logements Ètudiants), logements-foyers/transitoire (foyer travailleurs migrants, rÈsidences sociales, pension de famille, etc.) et les places en structures d’hébergement ne sont pas concernés par la présente convention.

B. Les logements exclus de la gestion en flux des droits de rÈservation

La prÈsente convention ne concerne pas les logements retirÈs prÈalablement et dÈfinitivement de la gestion en flux, dits logements exclus du flux.

Au-del‡ des logements non soumis au rÈgime juridique des droits des attributions (LLI, rÈsidences universitaires, logement foyer, etc.), sont exclus de la gestion en flux les logements rÈservÈs au profit des services relevant de la dÈfense nationale et de la sÈcuritÈ intÈrieure, et des Ètablissements publics de santÈ, qui sont identifiÈs prÈcisÈment, car demeurant gÈrÈs en stock.

En outre, les logements inscrits dans un plan de vente, vouÈs ‡ la dÈmolition ou en fin de gestion dans le cadre d’un Usufruit locatif social ne sont pas concernés puisqu’ils n’ont pas vocation à être reloués à leur libération, bien qu’ils puissent rester inscrits dans le RPLS.

C. Les logements soumis ‡ la gestion en flux mais soustraits du flux

Des logements sont soustraits du flux chaque annÈe par le bailleur pour les situations identifiÈes dans le dÈcret n∞ 2020-145 du 20 fÈvrier 2020 1:

• Les logements nÈcessaires, pour une annÈe donnÈe, aux mutations de locataires au sein du parc social de l'organisme bailleur ;

o Il s’agit des logements nécessaires aux mutations de locataires au sein du parc social qui concernent les locataires du bailleur social, dites "mutations internes". Les dÈcohabitations et les mutations ´ externes ª ne rentrent pas dans ce champ d'application.

1 Ces logements soustraits flux sont nommÈs ´ sorties du patrimoine ª dans le Protocole rÈgionalEnvoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

Publié le S L O7

2227222222 2022 7 7520 8-DE

4

• Les logements nÈcessaires, pour une annÈe donnÈe, aux relogements de personnes dans le cadre d'une opÈration de rÈnovation urbaine et ou de renouvellement urbain au sens de la loi n∞ 2003-710 du 1er ao˚t 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rÈnovation urbaine, d'une opÈration de requalification de copropriÈtÈs dÈgradÈes mentionnÈe aux articles L. 741-1 et L. 741-2 ou en application des articles L. 521-3-1 ‡ L. 521-3-3. o Il s’agit des logements nécessaires pour le relogement des ménages dans le cadre d'un NPNRU ou d'un ORCOD-IN, d’une part, et des ménages logés dans les locaux sous procédure de péril et d'insalubrité, d’autre part.

• Les logements nÈcessaires dans le cadre d'une opÈration de vente de logements locatifs sociaux dans les conditions des articles L. 443-7 et suivants.

o Il s’agit des logements nÈcessaires pour les opÈrations de vente afin de reloger les locataires des biens mis en vente qui ne souhaitent pas se porter acquÈreurs de leur logement.

Ces logements ont vocation ‡ Ítre rÈintÈgrÈs dans le flux ‡ leur prochaine libÈration, sauf nouvelle mobilisation par le bailleur dans les cas sus-indiquÈs.

La ConfÈrence intercommunale du logement pourra aussi Ítre saisie pour des besoins de relogements ne rentrant pas dans ce cadre et pour dÈfinir les modalitÈs de rÈponse solidairement possibles dans le cadre du flux.

Les modalitÈs de suivi des logements soumis ‡ la gestion en flux, dont ceux soustraits ‡ la gestion en flux, sont prÈcisÈes à l’article 8 de la prÈsente convention.

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

ConformÈment aux dispositions de la loi n∞ 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, la prÈsente convention bilatÈrale porte sur les logements locatifs sociaux rÈservÈs en contrepartie des financements et/ou des garanties d’emprunt apportés par le réservataire au bailleur.

Cette convention bilatÈrale dÈfinit les modalitÈs de transformation en flux des droits de rÈservation du rÈservataire, sur le patrimoine du bailleur ImmobiliËre 3F implantÈ sur le territoire de la commune de Fontenay-aux-Roses, d’une part, et les modalités pratiques de mise en œuvre de ces droits de réservation en flux, d’autre part, en application :

• De l’article. R. 441-5-3 du CCH permettant de fixer la convention de rÈservation à l’échelle infra dÈpartement lorsque le bÈnÈficiaire des rÈservations de logements locatifs sociaux est une commune ou un Ètablissement public de coopÈration intercommunale ou un Ètablissement public territorial de la mÈtropole du Grand Paris ou la Ville de Paris,

• Du dÈcret n∞ 2020-145 du 20 fÈvrier 2020 relatif ‡ la gestion en flux des rÈservations de logements locatifs sociaux

• Du Protocole régional francilien sur la mise en œuvre de la gestion en flux du 3 mars 2022 (nommé ci-aprËs ´ Protocole rÈgional ª)

Les rÈservations prÈvues par la prÈsente convention au bÈnÈficie du rÈservataire portent sur un flux annuel de logements exprimÈ en pourcentage sur le patrimoine locatif social d’Immobilière 3F sur le

territoire de la commune de Fontenay-aux-Roses dans les conditions prÈvues ‡ l’article R.441-5, de façon compatible avec les orientations en matière d’attributions aux mÈnages prioritaires fixÈes dans le cadre de la confÈrence intercommunale du logement.Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

Publié le S L O7

5

Des conventions rÈgies par le mÍme cadre rÈglementaire seront signÈes par le rÈservataire avec chacun

des organismes Hlm gÈrant des logements sur le territoire de la commune de Fontenay-aux-Roses et

par ImmobiliËre 3F avec chacun des réservataires disposant d’un patrimoine dans la commune de

Fontenay-aux-Roses.

Comme mentionné à l’article. R. 441-5 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), les termes de la convention de rÈservation permettent aux rÈservataires concernÈs d'atteindre l'objectif lÈgal d'attribution en faveur des personnes mentionnÈes aux troisiËme ‡ dix-neuviËme alinÈas de l'article L. 441-1, ‡ savoir le relogement des mÈnages reconnus prioritaires et urgents au titre du DALO ou, ‡ dÈfaut, aux catégories de publics prioritaires définis à l’article L.441-1.

La présente convention n’a pas vocation à se substituer aux conventions signées ou qui seront signées avec le bailleur à l’occasion de l’octroi de nouvelle garantie d’emprunt et/ou de subvention.

ARTICLE 2 - INVENTAIRE ET CONVERSION DES DROITS DE RESERVATION

A. Le cadre juridique des droits de rÈservation des collectivitÈs territoriales

Comme mentionné à l’article. R. 441-5-3 du CCH, lorsque le bÈnÈficiaire des rÈservations de logements locatifs sociaux est une commune ou un Ètablissement public de coopÈration intercommunale ou un Ètablissement public territorial de la mÈtropole du Grand Paris ou la mÈtropole de Lyon ou la Ville de Paris, la part des logements rÈservÈs dans le cadre de la convention en contrepartie de l'octroi de la garantie financiËre des emprunts par les rÈservataires ne peut reprÈsenter globalement plus de 20 % du flux annuel sur leur territoire.

En accord avec l’article R. 441-6 du CCH, lorsque l'emprunt garanti par la commune ou l'Ètablissement public de coopÈration intercommunale est intÈgralement remboursÈ par le bailleur, celui-ci en informe le garant. Les droits ‡ rÈservation de la commune ou de l'Ètablissement public de coopÈration intercommunale attachÈs ‡ la garantie de l'emprunt sont prorogÈs pour une durÈe de cinq ans ‡ compter du dernier versement correspondant au remboursement intÈgral de l'emprunt.

Des rÈservations supplÈmentaires peuvent Ítre consenties aux collectivitÈs territoriales et aux Ètablissements publics les groupant par les organismes d'habitations ‡ loyer modÈrÈ, en contrepartie d'un apport de terrain ou d'un financement (article. R. 441-5-4 du CCH).

B. Le recensement des droits de suite

Dans le cadre des échanges partenariaux d’élaboration et d’animation du Protocole régional, il a été convenu de transformer l’ensemble des droits de suite existants en un volume de droits uniques.

Le nombre de droits uniques sera consommÈ aprËs allocation dans le flux annuel des logements orientÈs et sera augmentÈ à chaque nouvelle acquisition d’un droit de réservation du rÈservataire en contrepartie des participations citÈes aux articles R. 441-5-3 et R. 441-5-4 du CCH.

La conversion des droits de suite existants a nÈcessitÈ un Ètat des lieux des rÈservations prÈcis et actualisÈ.

Celui-ci a ÈtÈ transmis par le bailleur au rÈservataire, en accord avec le cadrage rÈgional Etat/AORIF en vue de la constitution et de la transmission par les organismes de logements sociaux des Ètats des lieux des rÈservations du 19 octobre 2021. Ce recensement exhaustif des logements sociaux rÈservÈs a permis de quantifier et qualifier les droits de rÈservation en vigueur ainsi que leurs durÈes.Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

Publié le S L O7

6

Au 14/02/2024, le rÈservataire dispose de 27 droits de suite dans le parc du bailleur sur le territoire des Hauts-de-Seine. (Cf. Annexe 1 : Etat des lieux du stock)

Ces droits de rÈservations en droits de suite reprÈsentent au 14/02/2024, 12% du stock de logements locatifs sociaux en gestion du bailleur sur le territoire de la commune de Fontenay aux Roses.

C. La transformation des droits de suite en droits uniques

Le volume de droits uniques est dÈterminÈ en prenant en compte le volume de droits de suite du rÈservataire, la durÈe restante des rÈservations en droits de suite enregistrÈes au RPLS et en appliquant un taux de rotation*.

Ce calcul vise ‡ dÈterminer le nombre d’attributions potentielles sur la durée restante de chacune des conventions de rÈservation en cours ‡ date entre le bailleur et le rÈservataire.

Le taux de rotation est calculÈ selon les rËgles appliquÈes dans le RPLS :

• NumÈrateur = EmmÈnagement dans les logements en location depuis au moins un an, logements ‡ Mode d'occupation (MODE = 1) et AnnÈe du bail (BAIL = N) et AnnÈe de premiËre mise en location (LOCAT ≠ N et N-1)

• DÈnominateur = Logements ‡ Mode d'occupation (MODE = 1 et 2) et AnnÈe de premiËre mise en location (LOCAT ≠ N et N-1)

Le taux de rotation appliquÈ dans la prÈsente convention correspond ‡ la moyenne du taux de rotation annuel des 5 derniËres annÈes, sur le parc du bailleur, tous contingents confondus, à l’échelle de l’EPCI

d’appartenance de la commune de Fontenay-aux-Roses.

Le taux de rotation moyen retenu pour la conversion des droits est de 4,80 % correspondant ‡ la moyenne du taux de rotation des millÈsimes RPLS 2017 ‡ 2022 à l’échelle de l’EPCI d’appartenance de la commune

de Fontenay-aux-Roses.

Ainsi, ‡ la date de la signature de la prÈsente convention, le rÈservataire dispose sur le territoire de la

commune de Fontenay-aux-Roses d’un volume de 15 flux en droits de dÈsignations uniques sur le parc de logements sociaux du bailleur, rÈsultant du calcul de conversion suivant :

[(1) Somme des droits de suite de la convention] x [(2) durÈe moyenne de rÈservation restante ‡ courir en mois pour ces droits de suite] x [(3) taux de rotation]

Soit un volume annuel thÈorique de 1 ‡ 2 flux/an sur la durÈe moyenne d’écoulement de 12 annÈes.

*Le taux de rotation retenu pour convertir les droits de suite en droits uniques se dÈfinit de la maniËre suivante : emmÈnagements dans les logements proposÈs ‡ la location depuis un an ou plus, rapportÈs au nombre de logements proposÈs ‡ la location depuis un an ou plus.À

@ ER

Patrimoine locatif du

bailleur selon les

données RPLS le

01/01/année n

Logements non-

concernés par la gestion

en flux

À

Logements identifiés

dans le décret n° 2020-

145 du 20 février 2020

Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

Publié le S L O7

20_8-DE

Mises en service

annuelle

af Logement soumis au flux de l'année n

7

ARTICLE 3 - DETERMINATION, ACTUALISATION ET COMPTABILISATION DU FLUX DE LOGEMENTS :

A. La dÈtermination de l’assiette de la part du flux de logements

Pour rappel, l’assiette des logements soumis au flux est définie par l’entièreté du patrimoine locatif de l’organisme de logements sociaux en début d’année N, auquel sont soustraits les logements non- concernÈs par la gestion en flux, ainsi que les logements soustraits du flux, actualisÈs des mises en service annuelles.

Ce parc de logements soumis à la gestion en flux fera l’objet d’une révision chaque année afin de prendre en compte l’activité réelle dûment constatée notamment en ce qui concerne les estimations de livraisons, les volumes de logements soustraits du flux, les dÈmolitions, les cessions en bloc, etc.

Le volume de droits uniques dÈtenus par le réservataire au début de l’année N est pris en compte pour dÈterminer le flux annuel de logements orientÈs. En effet, en accord avec le cadre des Èchanges partenariaux d’élaboration et l’animation du Protocole régional, ce pourcentage de flux est cohérent à la part relative de droits de suite dÈtenus par le rÈservataire auprËs du bailleur dans le territoire des Hauts- de-Seine, aprËs retranchement de la part du flux réservé à l’Etat.

Sur le territoire des Hauts-de-Seine, la part de logements rÈservÈs au bÈnÈfice du rÈservataire reprÈsente 12% du flux annuel total de logements de l’organisme bailleur. Cette part du flux global est nommée ci- aprËs objectif.

B. L’actualisation de la part du flux de logements

L’objectif de part du flux est fixé annuellement, avant le 28 février de l’année N, sur la base de l’actualisation des données.

En effet, cet objectif de part du flux peut Èvoluer annuellement au regard de la part de rÈservations dÈtenues par le rÈservataire, objectivÈe notamment par le nombre de droits uniques dÈtenu par ce dernier auprËs du bailleur.

Le nombre de droits uniques est consommÈ aprËs allocation dans le flux annuel de logements orientÈs et augmentÈ à chaque nouvelle acquisition d’un droit de rÈservation du rÈservataire.

Concernant l’acquisition nouvelle d’un droit de réservation en contrepartie des participations citées aux articles R. 441-5-3 et R. 441-5-4 du CCH, leur intÈgration ‡ la gestion en flux est soumise aux principes suivants :

• La contrepartie de la garantie d’un programme neuf permet une valorisation jusqu’à 20 % de droits de rÈservation (article R. 441-5-3 du CCH,)

• Ces droits de rÈservation sont automatiquement convertis en droits uniques, selon le mode de calcul indiquÈ à l’article 2.Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

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2227222222 2022 7 7520 8-DE

8

• Ces droits de rÈservation vont s’ajouter à l’ensemble des droits de réservation du réservataire • Des rÈservations supplÈmentaires peuvent Ítre consenties en contrepartie d'un apport de terrain ou d'un financement (article R441-5-4 du CCH) dont le volume est ‡ dÈterminer entre le bailleur et le rÈservataire.

Pour ces nouvelles acquisitions de droits de rÈservation, il est retenu les modalitÈs de calcul du taux de rotation fixées à l’article 2 sur la base des millÈsimes des 5 derniËres annÈes disponibles.

C. La comptabilisation de la part du flux de logements

Le décompte du flux s’effectue par principe à partir de l’attribution suivie d’un bail signé.

Par exception, sera dÈcomptÈe comme Èquivalent ‡ une attribution la mise ‡ disposition d’un logement au réservataire et qui n’aurait pas abouti à une attribution suivie d’un bail signé selon les modalités suivantes :

- Dans le cas de délai dépassé selon les modalités prévues à l’article 6, le bailleur n’est plus tenu de maintenir la proposition de logement au rÈservataire et pourra procÈder ‡ la dÈsignation de candidats pour son propre compte ou proposer le logement ‡ un autre rÈservataire. - Dans le cas du refus des candidats dÈsignÈs par le rÈservataire aprËs attribution du logement par la CALEOL du bailleur.

Dans cette hypothËse, le bailleur pourra faire bÈnÈficier un autre rÈservataire de ce logement.

La diffÈrence entre l’objectif de flux et la part réellement constatée dans les attributions suivies d’un bail signÈ sera par consÈquent le nombre de logements locatifs sociaux orientÈs par le bailleur au rÈservataire.

L’atteinte de l’objectif du flux sera évaluée dans le bilan annuel transmis par le bailleur et par le SNE.

Cette comptabilisation a par ailleurs pour consÈquence une diminution progressive du stock global de droits uniques dÈtenu par le rÈservataire auprËs du bailleur.

Les logements décomptés dans le flux selon les conditions préalablement citées équivalent à l’écoulement d’un droit unique.

ARTICLE 4 - CARACTERISTIQUES DES LOGEMENTS PROPOSES

Des critËres indicatifs pour aider le bailleur dans l’orientation des logements sont précisés ci-aprËs, afin de lui permettre de rÈpondre au mieux aux besoins des demandeurs de logements du rÈservataire.

Le bailleur s’efforcera de proposer au réservataire une répartition des logements respectant les besoins

attendus ci-aprËs du rÈservataire sur les types de financements et/ou typologies suivantes, en cohÈrence

avec la rÈpartition de son contingent :

Types de financement

PLAI : 10% du flux de la catÈgorie de financement

PLUS : 10% du flux de la catÈgorie de financementEnvoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

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Typologies

T2 : 20% du flux de la typologie

T3 : 10% du flux de la typologie

T4 : 10% du flux de la typologie

T5 : 10% du flux de la typologie

% en part des logements libÈrÈs dans le flux

Le bailleur prendra en compte ces besoins dans le respect des objectifs de mixitÈ sociale (fixÈs par la règlementation en vigueur et dans le cadre des conventions intercommunales d’attribution) et d’attributions aux publics prioritaires et veillera à assurer les équilibres de peuplement dans le choix et la temporalitÈ des logements proposÈs au rÈservataire.

Il est entendu que le bailleur est liÈ par d’autres conventions de rÈservation avec l’ensemble des

rÈservataires des logements ayant des droits sur le territoire de la commune de Fontenay-aux-Roses. Aussi le bailleur veillera ‡ prÈserver un Èquilibre entre les propositions de logements faites aux diffÈrents rÈservataires (en termes de localisation, de financement et de typologie) selon les besoins exprimÈs par chacun et selon les possibilitÈs offertes par les libÈrations au sein de son patrimoine. A cet Ègard, les parties soussignÈes se concerteront en tant que de besoin.

Le bailleur prendra Ègalement en compte les objectifs de mixitÈ sociale (fixÈs par la rËglementation en

vigueur et dans le cadre des conventions intercommunales d’attributions) et d’attributions aux publics

prioritaires et veille ‡ assurer les Èquilibres de mixitÈ sociale dans le choix et la temporalitÈ des logements

proposÈs au rÈservataire.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DES LOGEMENTS PAR LE BAILLEUR

Il est convenu entre les parties d’une gestion directe par le réservataire de ses droits de dÈsignation.

Par consÈquent, le bailleur avisera par mail le service logement du réservataire à l’adresse électronique

suivante anne-gaelle.monnier@fontenay-aux-roses.fr dËs rÈception du congÈ par le locataire.

En accord avec le Protocole rÈgional, les caractÈristiques minimales des logements ‡ transmettre par le

bailleur au rÈservataire au moment de la dÈclaration des vacances sont les suivantes :

• N∞ RPLS et N° d’identifiant du bailleur

• Financement initial du logement

• Typologie du logement

• Surface du logement

• Adresse (numÈro + rue + commune + code postal) du logement

• Localisation en ou hors QPV

• Période de construction de l’immeuble

• Montant du loyer + charges

• Garage ou place de parking

• DPE

• AccessibilitÈ PMR

• La présence d’un ascenseur

• Le mode de chauffageEnvoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

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ARTICLE 6 - MODALITES DE PROPOSITION DES CANDIDATS PAR LE RESERVATAIRE ET

INFORMATIONS SUR LES SUITES DONNEES

Conformément aux dispositions de l’article R.441-3 du CCH, lorsque le bailleur propose un logement au

réservataire, ce dernier s’engage à faire ses meilleurs efforts pour lui présenter dans un délai maximum

de 30 jours, trois candidats sauf insuffisance de candidat ou demandeur d˚ment justifiÈe.

Dans ce dernier cas, le bailleur pourra proposer au rÈservataire un complÈment de liste de candidatures

issues du SNE et relevant des critËres de prioritÈs du rÈservataire, en adÈquation avec les besoins des

demandeurs de logements du réservataire visés à l’article 4

Le bailleur transmet au rÈservataire le procËs-verbal des CALEOL pour l’informer des décisions

d’attributions. Il portera également au bilan annuel du décompte des flux l’état des mises à disposition de

logements au réservataire qui n’auraient pas abouti à une attribution suivie d’un bail signé, aux conditions

décrites à l’article 3-C.

ARTICLE 7 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX PROGRAMMES NEUFS

Concernant les nouvelles mises en service ou assimilÈes, nommÈes aussi ´ programmes neufs ª, les premiËres attributions s’effectueront en stock et sur la stricte rÈpartition des droits de rÈservations et des financements initiaux.

Une concertation est organisÈe par le bailleur avec l'ensemble des rÈservataires concernÈs, afin de mettre en œuvre collectivement les objectifs d’accueil des publics et de mixité sociale prévus, notamment, dans les Conventions intercommunales d’attributions.

Les documents ‡ transmettre par le bailleur au rÈservataire dans le dossier de commercialisation sont les suivants :

- Plans individuels des logements (typologie et surface),

- CaractÈristiques PMR,

- Photographies de la rÈsidence,

- Notice de prÈsentation,

- Loyers et charges estimatifs,

- Type de chauffage,

- Liste des n∞ RPLS...

- Date de livraison prÈvisionnelle

Le réservataire est avisé, dès que la date de mise à l’habitation peut être précisée et si possible, au moins

trois mois avant cette derniËre. Le réservataire dispose d’un délai d’un mois maximum à compter de la

date effective de mise à l’habitation des logements qui lui sont réservés pour procéder à la désignation

des candidats locataires.

Le bailleur s’engage à informer le réservataire de tout report de la date de mise en service.Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

Publié le S L OT

Ann nannnanns nnn11N6DQ-DEL240620 8-DE

Prévisionnel de Prévisionnel de

l'année N et bilan l’année N+1 et

de l’année N-1 bilan de l’année N

28 février de l’année N 28 février de l’année N+1

Année N-1 Année N Année N+1

11

Ces logements, à leur prochaine libération, s’ajouteront à l’assiette du flux et au calcul de la part des flux

annuels par rÈservataire telle que fixÈs aux articles 2 et 3 de la prÈsente convention.

ARTICLE 8 - MODALITES DE SUIVI DE LA REALISATION DES OBJECTIFS

Avant le 28 fÈvrier de chaque annÈe, le bailleur transmet au rÈservataire un bilan annuel des logements

proposÈs et des logements attribuÈs au cours de l'annÈe prÈcÈdente Ètabli par rÈservataire, par typologie

de logement, par type de financement, par localisation hors et en quartier politique de la ville, commune

et pÈriode de construction (Article R441-5-1 du CCH).

L’ensemble des réservataires ainsi que la Conférence intercommunale du logement dont dépend la

commune de Fontenay-aux-Roses seront aussi informÈ avant le 28 fÈvrier de chaque annÈe du nombre

rÈalisÈ et du prÈvisionnel de logements soustraits du calcul du flux de l'annÈe en cours, de leur affectation

par catÈgorie d'opÈration, ainsi que du bilan des attributions rÈalisÈes l'annÈe prÈcÈdente au titre de ces

relogements (Article R441-5 du CCH).

Ainsi, l’objectif final de la part de flux du réservataire dans le parc du bailleur sur le territoire de la

commune de Fontenay-aux-Roses durant l’année N-1 sera consolidÈ lors de la prÈsentation du bilan

réalisé avant le 28 février de l’année N.

Le bilan comprendra aussi le volume de droits uniques dÈtenu par le rÈservataire au 1er janvier de l’année

N et le volume consommé de droits uniques durant l’année N-1.

A. Le suivi de l’objectif de la part de flux et des objectifs indicatifs

Des indicateurs de suivi sont retenus pour la mise en œuvre de la présente convention. Ils font l’objet d’un suivi régulier par les services du rÈservataire et du bailleur.

Ce suivi comprend l’objectif de la part de flux et l’ensemble des objectifs indicatifs qui auraient fixÈs entre le rÈservataire et le bailleur.

B. Le suivi des logements soustraits du flux

Les logements soustraits du flux par le bailleur pour rÈpondre aux besoins en matiËre de mutation interne, de relogement (NPNRU, ORCOD-IN), de lutte contre l’habitat indigne et en vente, font l’objet d’un suivi annuel.Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

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IN ANA NA NNNNNNR NANNDANPIANN MIT 49520 8 DE

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L’évaluation du nombre prévisionnel de logements soustraits du calcul du flux de l'année en cours de chaque catÈgorie (annÈe N) ainsi que le bilan des attributions effectivement rÈalisÈes l'annÈe prÈcÈdente de chaque catÈgorie (annÈe N-1) sont les suivants :

• Les logements nÈcessaires aux mutations de locataires au sein du parc social concernent les locataires

du bailleur social

- Les conventions d'utilité sociale (CUS) et les Conventions intercommunales d’attributions

(CIA) ont vocation ‡ Ítre les documents de rÈfÈrence pour le prÈvisionnel du retrait de l'annÈe

en cours (annÈe N).

- Les logements effectivement attribuÈs ‡ ce public durant l'annÈe N-1 seront constatÈs durant

l’année N par les donnÈes du SNE et les donnÈes transmises annuellement par les bailleurs

sociaux. En cas d’écart significatif, les données SNE feront foi.

• Les logements nÈcessaires dans le cadre d'une opÈration de rÈnovation urbaine et/ou de

renouvellement urbain au sens de la loi n∞ 2003-710 du 1er ao˚t 2003 d'orientation et de

programmation pour la ville et la rÈnovation urbaine, d'une opÈration de requalification de

copropriÈtÈs dÈgradÈes mentionnÈe aux articles L. 741-1 et L. 741-2, concernent les relogements des

mÈnages dans le cadre d'un ANRU ou d'un ORCOD-IN.

- Les conventions ANRU et chartes territoriales de relogement ont vocation ‡ Ítre les

documents de rÈfÈrence pour le prÈvisionnel du retrait de l'annÈe en cours (annÈe N).

- Les logements effectivement attribuÈs ‡ ce public durant l'annÈe N-1 seront constatÈs durant

l’année N par les donnÈes du SNE (radiation pour attributions des demandes de logement

social de type "ANRU") et les donnÈes transmises annuellement par les bailleurs sociaux. En

cas d’écart significatif, les données SNE feront foi.

• Les logements nÈcessaires au relogement en application des articles L. 521-3-1 ‡ L. 521-3-3 du CCH,

concernant les mÈnages logÈs dans les locaux avec sous procÈdure de pÈril et d'insalubritÈ)

- Les arrÍtÈs de pÈril et d'insalubritÈ ont vocation ‡ Ítre les documents de rÈfÈrence pour le

prÈvisionnel du retrait de l'annÈe en cours (annÈe N).

- Les logements effectivement attribuÈs ‡ ce public durant l'annÈe N-1 seront constatÈs durant

l’année N par les donnÈes transmises annuellement par les bailleurs sociaux.

• Les logements nÈcessaires dans le cadre d'une opÈration de vente de logements locatifs sociaux dans

les conditions des articles L. 443-7 et suivants.

- Les CUS et les plans de vente ont vocation ‡ Ítre les documents de rÈfÈrence pour le

prÈvisionnel du retrait de l'annÈe en cours (annÈe N).

- Les logements effectivement attribuÈs aux locataires des biens mis en vente qui ne souhaitent

pas se porter acquÈreurs de leur logement durant l’année N-1 seront constatés durant l’année

N par les donnÈes transmises annuellement par les bailleurs sociaux.

C. Des instances de suivi et validation

Des instances de suivi et de validation entre le rÈservataire et le bailleur seront mises en place et devront

veiller à s’articuler avec l’organisation intercommunale, qui aurait pu être mise en œuvre dans le cadre

de la ConfÈrence intercommunale du logement (CIL) pour suivre la gestion en flux des droits de

rÈservation.

ARTICLE 9 – RESPECT DES ENGAGEMENTS ET RESILIATION DE LA CONVENTIONEnvoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

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Il est convenu entre les parties que la première année 2024 de mise en œuvre de cette convention

constitue une année test pour l’application de la réforme de la gestion en flux.

En cas de difficulté de mise en œuvre des engagements identifiée sur la durée de la convention et en

particulier à l’occasion des bilans annuels, le bailleur et le réservataire s’attacheront à maintenir un

dialogue régulier et sincère en vue d’identifier les ajustements nécessaires.

En cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par le bailleur, le réservataire peut prononcer

la rÈsiliation de la prÈsente convention aprËs une mise en demeure restÈe sans suite pendant deux mois.

La mÈconnaissance des rËgles d'attribution et d'affectation des logements prÈvues dans une convention

de rÈservation relative aux rÈservations dont bÈnÈficie le rÈservataire est passible de sanctions

pÈcuniaires (CCH : L.342-14, I, 1∞a).

ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION, MODIFICATION PAR AVENANT ET

MODALITES DE RENOUVELLEMENT

Cette convention est Ètablie pour 3 ans sur la pÈriode 2024-2026.

Elle fait l’objet d’une évaluation annuelle dont les correctifs éventuels pourront être fixés par voie d’avenant. Son renouvellement sera ÈtudiÈ ‡ la fin de la pÈriode.

La prÈsente convention, ainsi que ses avenants Èventuels, prennent effet ‡ la date de leur signature.

Cette convention comprend 1 annexe :

1. Etat des lieux du contingent du rÈservataire

2. Charte partenariale de relogement

Fait en deux exemplaires ‡ Boulogne-Billancourt, le 13 fÈvrier 2024

´Pour le bailleurª

ImmobiliËre 3F

Marie-Laure LEMOINE

´ Pour le rÈservataire ª

Mairie de Fontenay-aux-Roses

Laurent VASTELEnvoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

Publié le

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ANNEXE 1

ETAT DES LIEUX DU CONTINGENT DU RESERVATAIRE au 31/12/23

RÈservataire Commune EPCI RÈsidence ESI Typologie Groupe financement Fin convention Nombre annÈe

MAIRIE FONTENAY AUX ROSES (92) T02 - VALLEE SUD GRAND PARIS 1822L 1822L-0001 F5 PLAI 2063 40

MAIRIE FONTENAY AUX ROSES (92) T02 - VALLEE SUD GRAND PARIS 1822L 1822L-1113 F3 PLUS 2063 40

MAIRIE FONTENAY AUX ROSES (92) T02 - VALLEE SUD GRAND PARIS 1822L 1822L-1131 F4 PLUS 2063 40

MAIRIE FONTENAY AUX ROSES (92) T02 - VALLEE SUD GRAND PARIS 3144L 3144L-0021 F2 PLUS 2028 5

MAIRIE FONTENAY AUX ROSES (92) T02 - VALLEE SUD GRAND PARIS 3144L 3144L-0022 F4 PLUS 2028 5

MAIRIE FONTENAY AUX ROSES (92) T02 - VALLEE SUD GRAND PARIS 3144L 3144L-0024 F4 PLUS 2028 5

MAIRIE FONTENAY AUX ROSES (92) T02 - VALLEE SUD GRAND PARIS 3144L 3144L-0027 F2 PLUS 2062 39

MAIRIE FONTENAY AUX ROSES (92) T02 - VALLEE SUD GRAND PARIS 3144L 3144L-0029 F2 PLUS 2028 5

MAIRIE FONTENAY AUX ROSES (92) T02 - VALLEE SUD GRAND PARIS 3144L 3144L-0030 F4 PLUS 2028 5

MAIRIE FONTENAY AUX ROSES (92) T02 - VALLEE SUD GRAND PARIS 3144L 3144L-0035 F3 PLUS 2073 50

MAIRIE FONTENAY AUX ROSES (92) T02 - VALLEE SUD GRAND PARIS 3144L 3144L-0043 F3 PLUS 2028 5

MAIRIE FONTENAY AUX ROSES (92) T02 - VALLEE SUD GRAND PARIS 3144L 3144L-0047 F2 PLUS 2028 5

MAIRIE FONTENAY AUX ROSES (92) T02 - VALLEE SUD GRAND PARIS 3144L 3144L-0050 F4 PLUS 2028 5

MAIRIE FONTENAY AUX ROSES (92) T02 - VALLEE SUD GRAND PARIS 3144L 3144L-0054 F4 PLUS 2028 5

MAIRIE FONTENAY AUX ROSES (92) T02 - VALLEE SUD GRAND PARIS 3144L 3144L-0055 F2 PLUS 2028 5

MAIRIE FONTENAY AUX ROSES (92) T02 - VALLEE SUD GRAND PARIS 3144L 3144L-0059 F2 PLUS 2028 5

MAIRIE FONTENAY AUX ROSES (92) T02 - VALLEE SUD GRAND PARIS 3144L 3144L-0061 F4 PLUS 2028 5

MAIRIE FONTENAY AUX ROSES (92) T02 - VALLEE SUD GRAND PARIS 3144L 3144L-0071 F3 PLUS 2028 5

MAIRIE FONTENAY AUX ROSES (92) T02 - VALLEE SUD GRAND PARIS 3144L 3144L-0077 F2 PLUS 2028 5

MAIRIE FONTENAY AUX ROSES (92) T02 - VALLEE SUD GRAND PARIS 3144L 3144L-0078 F4 PLUS 2028 5

MAIRIE FONTENAY AUX ROSES (92) T02 - VALLEE SUD GRAND PARIS 3144L 3144L-0083 F2 PLUS 2028 5

MAIRIE FONTENAY AUX ROSES (92) T02 - VALLEE SUD GRAND PARIS 3144L 3144L-0084 F4 PLUS 2028 5

MAIRIE FONTENAY AUX ROSES (92) T02 - VALLEE SUD GRAND PARIS 3144L 3144L-0091 F2 PLUS 2028 5

MAIRIE FONTENAY AUX ROSES (92) T02 - VALLEE SUD GRAND PARIS 3144L 3144L-0094 F2 PLUS 2028 5

MAIRIE FONTENAY AUX ROSES (92) T02 - VALLEE SUD GRAND PARIS 3144L 3144L-0003 F3 PLUS 2028 5

MAIRIE FONTENAY AUX ROSES (92) T02 - VALLEE SUD GRAND PARIS 3144L 3144L-0016 F4 PLUS 2028 5

MAIRIE FONTENAY AUX ROSES (92) T02 - VALLEE SUD GRAND PARIS 3144L 3144L-0017 F2 PLUS 2028 5o Envoyé en préfecture le 02/07/2024

AA C. Becu en préfecture le 02/07/2024

Publié e

D : 09-2:9200506-20240600-DEL240620 8-DE

DE RELOGEMENT

Dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier

des Paradis à Fontenay-aux-Roses

Entre :

La Ville de Fontenay-aux-Roses, représentée par son Maire, Monsieur Laurent VAST

L'Etablissement Public Territorial Vailée Sud Grand Paris, représenté par son Président, Jean-

Didier BERGER

L'Etat, représenté par le Préfet, Monsieur Pierre SOUBELET

: Bailleur social Hauts-de-Seine Habitat, représenté par son Directeur Général, Monsieur

Darnien VANOVERSCHELDE

Action Logement, représenté par sa Directrice Régionale lle de France, Madame Leila

DJARMOUNIEnvoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024 S L 3

Publié le

ID : 092-219200326-20240620-DEL240620_8-DE

SOMMAIRE

CHARTE PARTENARIALE DE RELOGEMENT 1

PREAMBULE 3

Le contexte de l’EPT Vallée Sud-Grand Paris 5

Le contexte de Fontenay-aux-Roses 6

Article 1 : Objet de la charte de relogement 8

Article 2 : Opérations concernées par le relogement 8

Article 3 : Instances de suivi et de pilotage de la charte de relogement 9

Article 4 : Ménages éligibles à ce relogement LL

Article 4-1 Les locataires en titre 11

Article 4-2 Les décohabitants TT

Article 5 : Modalités de concertation 12

Article 6 : Modalités du relogement 14

Article 6-1 Le cadre juridique du relogement 14

Article 6-2 Le parcours résidentiel 15

Article 6-3 Les conditions géographiques 15

Article 6-4 La typologie 16

Article 6-5 Les loyers et dépôt de garantie 16

Article 6-6 Travaux de remise en état des logements 17

Article 6-7 L'aide au relogement 17

Article 7 : Le processus de relogement 18

Article 7-1 Dispositions préalables au relogement 18

19 Article 7-2 Déroulement du relogement

Article 7-2-1 Forme et procédure des propositions de relogement 19

Article 7-2-2 Après acceptation du relogement 19

Article 7-2-3 En cas de refus 19

Article 7-2-4 Le suivi post relogement et évaluation 20

Article 8 : Engagements des partenaires 21

21 Article 8-1 Le bailleur s'engage à :

Article 8-2 La ville de Fontenay-aux-Roses et l’EPT Vallée Sud Grand-Paris s'engagent à : ----— 21

Article 8-3 Action Logement s'engage à:

Article 8-4 Les autres réservataires s'engagent à : 23

Article 8-5 Les autres bailleurs s'engagent à: 23

Article 8-6 L'Etat s'engage à: 24

24 Article 8-7 Durée de la Charte :Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

Publié le S L GO

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Vu la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la

propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment son

article 44 quater ;

Vu la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;

Vu la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, notamment ses articles 70

et 88;

Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment ses articles L. 353-15 Il, L.

441-1, L. 441-2-1, L. 442-6 Il et L. 621-2.

PREAMBUÜLE

La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté prévoit la mise en place d’une conférence

intercommunale du logement (CIL) à l'échelle des établissements publics territoriaux (EPT)

métropolitains et l’adoption, dans ce cadre, d’une convention intercommunale d'attribution

(CIA). Ces dispositions doivent permettre la définition d'un cadre partagé et cohérent à

l'échelle du territoire pour le relogement des locataires lors des opérations de démolitions

de logements sociaux ;

Ce cadre s'inscrit dans une logique partenariale tant à l’échelle de la commune et avec

l'appui de tous les bailleurs sociaux, qu'à l'échelle du territoire, et vise à assurer les

meilleures conditions possibles pour le relogement des ménages, en appliquant les principes

suivants :

o garantir le respect des engagements pris concernant les modalités de

relogement auprès des différentes catégories de ménages éligibles au

relogement ;

e offrir à tous les locataires qui le souhaitent, un relogement sur site à

terme dans les conditions décrites ci-dessous. Des relogements

temporaires pourront être envisagés dans ces mêmes conditions ;

> offrir à terme des parcours résidentiels positifs aux ménages, en essayant

de favoriser, dans le cas où les locataires souhaitent être relogés hors

quartiers de manière définitive, des relogements dans des logements

neufs ou conventionnés depuis moins de 5 ans, ou encore en favorisant

des relogements dans des quartiers attractifs,

o étudier les demandes d’accession à la propriété, lorsque le projet urbain

le prévoit, qui feront l’objet d’une étude personnalisée ;

e réinscrire les ménages en difficulté dans une dynamique d'insertion ;Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024 S L 3

Publié le

ID : 092-219200326-20240620-DEL240620_8-DE > contribuer à la

mixité sociale afin de permettre 4 TOUTES TES catégories de

publics éligibles d'accéder à l’ensemble du parc social d’un territoire et

favoriser l’accès des ménages dont les revenus sont les plus faibles :

* préparer et conduire les opérations de relogement nécessaires dans de

bonnes conditions pour les locataires ;

° assurer une bonne connaissance par les locataires de leurs droits et

devoirs, la confidentialité des processus de relogement ainsi que le

traitement équitable de chacune des situations particulières ;

° formaliser un plan de relogement définissant la participation de chacun

des bailleurs et réservataires signataires de la présente charte.

Les relogements des ménages dont il est question dans cette charte s'inscrivent

dans l'opération de renouvellement

urbain du quartier des Blagis-Paradis, intégrée dans le

Contrat d'intérêt National (CIN) signé entre l'Etat, la Ville de Fontenay-aux-Roses, la Ville de Clamart et le Territoire

Vallée Sud Grand Paris.

Cette opération concerne les 833 logements sociaux appartenant au patrimoine de Hauts-

de-Seine Habitat situés sur le territoire de la Ville de Fontenay-aux-Roses.Envoyé en préfecture le 02/07/2024

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Le contexte de l’'EPT Vallée Sud-Grand Paris

L'Etablissement Public Territorial (EPT) Vallée Sud - Grand Paris a été créé le er janvier

2016. il rassemble 11 communes du sud des Hauts-de-Seine totalisant 395 000 habitants :

Antony, Bagneux, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Clamart, Fontenay-aux-

Roses, Le Plessis-Robinson, Malakoff, Montrouge et Sceaux.

Le parc de logements de Vallée Sud - Grand Paris comportait selon le dernier inventaire SRU

33,42 % de logements locatifs sociaux, soit plus de 55 000 logements locatifs sociaux répartis

entre une cinquantaine d'organismes bailleurs dont 14 000 logements pour Hauts-de-Seine

Habitat.

1. 5 quartiers classés en Quartier Politique de la Ville (QPV)

Antony : Noyer doré

Bagneux : Abbé Grégoire-Mirabeau

Bagneux : Tertres Cuverons

Bagneux : Pierre plate, Cité des musiciens- quartier labélisé ANRU (ANRU

National)

e. Châtenay-Malabry : Cité-Jardins de la Butte Rouge, quartier labélisé ANRU

(ANRU Régional)

ps

2. 5 quartiers classés en « veille active », répartis sur 4 villes

a. Bourg-la-Reine, Les Bas-Coquarts

b. Clamart, quartier du Plateau (Trivaux-Garenne, 3F, La Plaine)

c. Fontenay-aux-Roses, Blagis et Secteur Sorrières-Scarron

d. Sceaux, Les Blagis

L’EPT Vallée Sud - Grand Paris s'inscrit pleinement dans la äynamique du Grand Paris, en

contribuant significativement au développement de l'offre de logements, mais aussi à

l'amélioration et la diversification du parc de logements tant privé que social. Ainsi en 2016,

836 logements locatifs sociaux ont été agréés (376 PLUS, 170 PLA-I et 290 PLS) sur son

territoire.

Les orientations de l’'EPT en matière d'habitat sont traduites dans les PLH des deux

communautés d'agglomération préexistantes :

- Le PLH des Hauts-de-Bièvre portant sur la période 2015-2020

- Le PLH de Sud-de-Seine portant également sur la période 2015-2020

L'opération de renouvellement du quartier des Paradis à Fontenay-aux-Roses, objet de la

présente charte de relogement, s'inscrit pleinement dans les objectifs du PLH de Sud-de-

Seine en matière de construction de logements et de renouvellement de la ville dans une

logique de renforcement de la mixité sociale.Envoyé en préfecture le 02/07/2024

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Le contexte de Fontenav-aux-Roses

Le quartier des Paradis, édifié à partir de la fin des années 1950, appartient à l’ensemble des

« Blagis » situé sur quatre communes : Fontenay aux-Roses, Bagneux, Sceaux et Bourg-la-

Reine. Ce quartier représente une superficie totale d'environ 8 hectares. Il est constitué

d’une dizaine de barres d'immeubles accueillant 833 logements sociaux et d'espaces publics

aménagés sommairement, dont Hauts-de-Seine Habitat est propriétaire.

Construit à partir d’un urbanisme de barres et de tours, ce quartier concentre une

population aux caractéristiques sociales fragiles. Identifié dès 1990 comme quartier

prioritaire, les Blagis a fait l’objet d’un ensemble de mesures s'inscrivant dans le cadre de la

politique de la ville. Cependant la partie du secteur des Blagis située sur le territoire de

Fontenay-aux-Roses n’a pas fait l’objet de renouvellement urbain et, est restée en l’état.

Le quartier ne répond plus aux enjeux et besoins actuels : absence de mixité sociale et

fonctionnelle (peu de commerces et d'équipements, habitat uniquement social), site

enclavé, aménagement désuet des espaces publics, problèmes d'accessibilité, d'isolation

thermique et phonique.

Pour requalifier ce patrimoine, la Ville de Fontenay-aux-Roses et Hauts-de-Seine Habitat se

sont engagés dans une démarche conjointe visant à s'interroger sur les conditions

d'évolution de ce quartier et ont décidé d'engager un projet de renouvellement urbain de

grande envergure.

Pour proposer des logements sociaux mieux adaptés aux attentes actuelles et pour

améliorer le cadre de vie de ses habitants, il est envisagé une restructuration ambitieuse du

quartier par la démolition puis la reconstruction des 833 logements sociaux, le

réaménagement de l’ensemble des espaces publics, ainsi que la création d’environ 600

logements en accession à la propriété afin d'apporter de la mixité sociale et participer au

financement du projet urbain.

Le projet retenu a été défini par le cabinet Castro Denissof et Associés à la suite d’un

processus de mise en concurrence.

Ia pour objectif d'améliorer le confort de vie des habitants (à travers la construction de

logements neufs et répondant aux nouvelles normes) et leur cadre de vie (à travers la

création d'espaces extérieurs de qualité, d'espaces publics généreux, la préservation des

espaces verts, la création de vues agréables à travers un jeu autour de la diversité des

hauteurs...), mais aussi d'ouvrir le quartier sur le reste de la Ville afin de favoriser son

désenclavement.

Une attention très particulière est apportée à la mixité sociale.

Les 833 logements sociaux seront démolis et reconstruits et 600 logements privés

supplémentaires seront créés.

l'est prévu dans ce cadre que la nouvelle programmation se base sur le conventionnement

initial (à savoir PLUS). Une part de PLAI et une part de PLS seront introduites dans la

programmation, dans des proportions égales compatibles avec l’équilibre financier du projetEnvoyé en préfecture le 02/07/2024

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et avec les besoins du territoire, identifiés dans le PLH (à savoir 50% TE PTUS, 2570 UE TES ET

25% de PLAI).

Par ailleurs, la mixité sera également organisée par ilot.

Le projet a été défini en lien avec les habitants à travers la mise en œuvre d’une stratégie de

concertation allant au-delà des attentes réglementaires.

Les travaux se dérouleront par phase à partir de 2018 avec pour horizon l'achèvement du

projet en 2030. Une attention particulière sera portée sur la continuité des services pendant

les travaux. Ainsi chaque équipement ou espace public majeur sera reconstruit avant d’être

démoli.

La présente charte constitue un document opérationnel transitoire visant à encadrer les

conditions de relogement des ménages concernés par les premières opérations de

démolition, en attendant la mise en place de la conférence intercommunale du logement et

l'élaboration de la convention intercommunale d'attribution, prévues dans la loi du 27

janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

La charte pourra être modifiée afin d’être adaptée à la stratégie définie à l'échelle

intercommunale pour les relogements des ménages concernés par les opérations de

démolition. Elle sera ensuite annexée à la convention intercommunale d'attribution de l’EPT

Vallée Sud Grand Paris, quand cette dernière sera adoptée. La convention intercommunale

d'attribution prendra en compte l'ensemble des engagements des parties de la présente

charte relatifs aux conditions de relogement des locataires, afin de garantir des conditions

inchangées pour ceux-ci.Envoyé en préfecture le 02/07/2024

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Article 1 : Objet de la charte de relogement

Dans le cadre du projet de renouvellement urbain de droit commun du quartier des Paradis,

la démolition de 833 logements est prévue.

En conséquence, la présente charte a pour objet de fixer le cadre dans lequel le relogement

des ménages résidant dans les immeubles voués à la démolition sera effectué. Elle précise

les modalités pratiques de pilotage et de mise en œuvre du relogement, ainsi que les

engagements de l’ensemble des parties prenantes visant à ce que les grands objectifs du

relogement définis dans le préambule soient atteints, en conciliation avec les besoins des

ménages.

Article 2 : Opérations concernées par le relogement

Cette charte concerne le site regroupant l’ensemble des 833 logements sociaux de la

résidence des Paradis appartenant à Hauts-de-Seine Habitat, située sur le territoire de la

commune de Fontenay-aux-Roses, aux adresses suivantes: 84 à 102bis (pair) rue Gabriel

Péri, 2-4 & 1 à 23 (impair) rue Charles Péguy, 1 à 25 (impair) et 2 à 8 (pair) rue des Paradis, 3

à 15 (impair) rue André Chénier, 2 à 12 (pair) rue François Villon, 1 à 7 (impair) rue Paul

Verlaine, 1-2-3 & 4 à 18 (pair) rue Alfred de Musset.

Une déclaration d'intention de démolir unique est déposée auprès de l'Etat (intégrant la

démolition des 833 logements sociaux). En complément, des demandes d’autorisation de

démolir seront déposées au fur et à mesure de l'avancée du projet et les relogements seront

donc répartis tout au long du projet.

Les travaux seront réalisés en plusieurs étapes sur une dizaine d'années. Le phasage des

travaux est déterminé à partir d'opérations tiroirs. Chaque phase est associée à un secteur

défini comme autonome, ce qui permet de maintenir les habitants sur site, de limiter les

travaux dans le temps et dans l’espace, mais aussi d'organiser les relogements au fur et à mesure de l'avancement

des travaux.

Projection prévisionnelle du phasage et de l'existant démoliEnvoyé en préfecture le 02/07/2024

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Sans pouvoir présager du nombre de relogements «hors Quarter 7

qe eee

d'organiser (puisque celui-ci dépendra des souhaits exprimés par les locataires

lors des

enquêtes sociales), il est prévu de répartir l’effort de relogement tout au long

de l'opération

et de mobiliser les contingents des différents réservataires à chaque phase.

Le détail des phases suivantes et du nombre de relogements prévisionnels

pour chaque

phase, pourra être intégré à la charte, au fur et à mesure de l'avancée du projet.

Phase À :

La première phase du projet, estimée sur la période 2018-2022, comprend la démolition des

immeubles situés aux adresses suivantes :

e 18 rué Alfred de Musset (13 ménages)

e 15-17-19-21 rue des Paradis (33 ménages)

ce qui implique le relogement prévisionnel de 46 ménages.

La démolition de la trame ouest de la barre rue des Paradis (n°15-17-19-21)

va permettre

d'ouvrir le quartier et de créer un mail piétonnier en continuité de la rue Paul

Verlaine pour

constituer un axe nord sud et reconnecter le quartier au tissu urbain environnant.

Cette

démolition permet la construction d'un lot de 75 logements sociaux et de

90 logements

privés.

En amont de la phase 1, le projet prévoit dans le cadre d'une

opération de

démolition/reconstruction de préfiguration, la création de 40 logements sociaux situés au 26

rue des Potiers, aujourd’hui composé de 14 logements sociaux. Les 40 logements créés

contribueront au relogement des habitants concernés par l'opération.

Article 3 : Instances de suivi et de pilotage de la charte

de relogement

1. Le comité de pilotage

Le comité de pilotage réunit les représentants de l’ensemble des signataires de la présente

charte. Il est piloté conjointement par le représentant de l’EPT, de la Ville et le représentant

de l'Etat. Il se réunit au moins une fois par an.

Afin de faciliter les échanges inter-bailleurs, dans l'objectif de réaliser les opérations de

relogement dans le respect des échéances prévues, le comité de pilotage validera

un plan de

relogement défini en amont de chacune des phases du projet et fixant la participation au

relogement de chacun des bailleurs et réservataires signataires.

Ce comité de pilotage devra s'inscrire dans la gouvernance et les orientations

adoptées par

la conférence intercommunale du logement, dès sa création.Envoyé en préfecture le 02/07/2024

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ID : 092-219200326-20240620-DEL240620_8-DE 2. La

commission de relogement

| Celle-ci est composée, a minima, des représentants de l'Etat, de l’EPT, de la Ville, du/des

bailleur(s) et du/des autres réservataires.

Elle se réunit pour assurer le suivi des relogements et traiter des situations particulières une

fois par mois

5. Le Service relogement du bailleur

Le Service Relogement de Hauts-de-Seine Habitat représenté par le Chargé de relogement

accompagnera les ménages durant tout le processus relogement, de l'enquête sociale à

l'intégration dans le nouveau logement. Il est le référent bailleur auprès des locataires. Il a

en charge la réalisation de l'enquête sociale et la gestion opérationnelle du processus de

relogement. Il participe à l’élaboration du plan de relogement (défini en amont de chaque

phase de relogement relatif au projet) qui sera proposé au comité de pilotage et qui tiendra

compte du contexte local, des besoins des ménages, des objectifs fixés dans le cadre de la

présente charte et de la capacité en termes de contingents mobilisables des différents

signataires.

Son rôle consiste à :

+ Etablir un pré diagnostic, en amont de l'enquête sociale, afin de permettre une

prévision d'orientation des relogements pour chaque famille concernée.

s Participer à l’établissement du plan de relogement en collaboration avec les services

internes de Hauts-de-Seine Habitat concernés afin de répondre au mieux aux besoins

des familles.

e Réaliser l'enquête sociale au domicile des ménages et, dans ce cadre, récupérer les

pièces nécessaires à la réalisation du diagnostic social et financier.

e S'assurer, auprès des locataires, que leur demande de logement sociale est active et

à jour et, si ce n’est pas le cas, constituer avec eux une demande de logement afin

qu'elle soit enregistrée par la Direction du Logement sur le SNE.

° Dispenser des conseils aux familles dans le cadre des différentes démarches qu’elles

auront à entreprendre.

° Organiser et réaliser avec les ménages les visites de logements proposés en lien avec

le Responsable de secteur de la Direction de proximité.

° Transmettre les demandes de logement non enregistrées sur le SNE (Système

National d’Enregistrement) à la Direction du Logement qui constituera le dossier en

vue du passage en commission d’attribution.

9 Planifier le déménagement en lien avec les familles.

e S'assurer que les familles soient bien installées dans leur nouveau logement et

réaliser auprès d’elles une enquête afin de mesurer leur satisfaction dans les 3 mois

qui suivent leur emménagement.

Les missions du service relogement du bailleur sont précisées à l’article 6 sur les modalités du

relogement.

10Envoyé en préfecture le 02/07/2024

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Article 4 : Ménages éligibles à ce relogement

Les ménages répondant aux conditions décrites à l’article 4-1 (locataires en titre) bénéficient

d’un droit légal au relogement.

Les ménages répondant aux conditions décrites à articles 4-1 et 4-2 (décohabitants) peuvent

être considérés comme éligibles au relogement. Ils bénéficient, le cas échéant, de conditions

de relogement spécifiques définies par les signataires de la Charte.

Après l'enquête sociale, les ménages éligibles au relogement seront identifiés

individuellement.

La composition familiale dont il sera tenu compte sera celle déclarée à l’équipe de

relogement de Hauts-de-Seine Habitat pendant l'enquête sociale. Toute modification dans la

composition familiale ou la situation d'emploi devra être portée à la connaissance de

l’équipe relogement et du bailleur.

Il est rappelé qu’en vertu de l’article L. 441-2-1 du CCH, la situation des personnes devant

bénéficier d'un relogement dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain fait

l'objet d'un enregistrement d'office par le bailleur dont elles sont locataires dans le système

national d'enregistrement de la demande de logement social (SNE) sur la base des

informations fournies par le ménage ou, à défaut, connues du bailleur

Article 4-1 Les locataires en titre

Il s'agit des locataires avec un bail valide en cours, sans procédure contentieuse et justifiant

de leur titre de location à la date de l'enquête sociale de la phase concernée.

Les familles en situation d’impayés, dont le bail n’est pas résilié, feront l’objet d’un examen

personnalisé afin qu’une solution, en vue de résorber leur dette, soit identifiée. Le

relogement ne pourra s'effectuer que si le locataire honore ses engagements sur la durée.

Une concertation partenariale (bailleur, Ville, CCAS, EDAS) sera engagée autour des

situations locatives d’impayés de loyer afin de les prévenir au maximum et d'y apporter une

solution le plus en amont possible.

Les personnes morales (associations) autorisées à sous louer à des personnes physiques

conformément à la règlementation et en application des conventions conclues entre elles et

le bailleur sont également considérées comme des locataires en titre.

Article 4-2 Les déconabitants

Les personnes qui remplissent les conditions de « décohabitants » pourront solliciter un

relogement séparé du locataire en titre, à condition que la demande soit formulée lors de

l'enquête sociale réalisée préalablement au relogement.

11Envoyé en préfecture le 02/07/2024

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ID : 092-219200326-20240620-DEL240620_8-DE Sont éligibles :

° les ascendants directs (pères, mères) ou descendants directs (filles, fils) hébergés

sous le même toit que le locataire principal lors de l'enquête sociale menée par

l’équipe de relogement de Hauts-de-Seine Habitat :

® les couples (mariés ou pacsés où cotitulaires du bail) dont les deux membres

souhaitent faire une demande de logement social séparée.

De plus, les décohabitants doivent remplir les conditions requises pour accéder à un

logement social et en avoir fait la demande au plus tard pendant l'enquête sociale pour être

éligibles au relogement.

Concernant les ascendants ou descendants, l'hébergement devra être justifié par des

attestations de domicile datant d’au moins deux ans à la date de l'enquête sociale entamée au

début de chaque phase (l'adresse fiscale pour les courriers devra être identique à celle du titulaire du

bail).

Concernant les couples souhaitant décohabiter, l'équipe de relogement de Hauts-de-Seine

Habitat portera une attention particulière à l'accompagnement de ces ménages et aux

conditions dans lesquelles ils pourront faire une demande de logement social séparée. Dans

le cas où les deux membres vivent séparés lors de l'enquête sociale, le/la conjoint(e) devra

apporter la preuve qu'’il/elle ne dispose pas déjà d’un logement propre adapté à ses besoins.

Article 4-3 Les hébergés non décohabitants et [es OCcCupanis exclus du

processus de relogement

Les personnes hébergées ne remplissant pas les conditions de l’article 4.2 (décohabitants)

sont exclues du processus de relogement. Les occupants sans droits ni titre et les occupants

ayant un bail résilié sont également non éligibles au processus de relogement, sauf cas

exceptionnels qui seront examinés individuellement par la commission de relogement.

Article 5 : Modalités de concertation

Au vu des importantes modifications apportées au cadre de vie au sein du quartier, la Ville et

le bailleur ont souhaité déployer une large concertation avec les habitants.

Les objectifs et modalités de la concertation préalable ont été définis lors du conseil

municipal du 19 septembre 2016. Celle-ci prévoit d'ouvrir la concertation publique à

l’ensemble des habitants, aux associations locales et agréées, ainsi qu’aux autres personnes

concernées par l'opération, par la mise en place de :

- Un espace d’information et de dialogue sur le quartier, avec une exposition évolutive, un

registre d'expression et une permanence régulière sur le projet et les questions de

relogement,

- un espace d’information et de dialogue numérique à travers une page dédiée sur le site

internet de la Ville, et un formulaire d'expression en ligne,

12Envoyé en préfecture le 02/07/2024

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En cas de refus de la 3ème offre de relogement, il sera précisé Qheereres-vereme-cense

conformément à la législation en vigueur.

Article 6-2 Le parcours résidentiel

Le parcours résidentiel devra viser autant que possible un parcours ascendant :

a proposition de relogement à terme dans le neuf sur site

+ ou si les locataires expriment le souhait d’être relogés définitivement hors site,

proposition orientée dans la mesure du possible dans le neuf ou dans des

programmes récents

Article 6-3 Les conditions géographiques

Les partenaires s'engagent à favoriser le relogement des ménages éligibles dans les secteurs

précisés lors du diagnostic individuel, sous réserve de la disponibilité des logements et des

typologies au sein du quartier ou de la commune souhaités.

Le bailleur social s’est engagé à ce que tous les ménages qui le souhaitent, remplissant les

conditions de « locataires en titre », puissent être relogés dans des logements neufs sur le

quartier à terme.

Cela signifie que dans l'attente de l'attribution d’un logement neuf sur site, les ménages

peuvent se voir proposer, soit un logement existant sur site soit un logement situé sur un

autre quartier. Ils occuperont ces logements de manière temporaire dans l'attente d’un

relogement dans le parc neuf situé sur le quartier sur la ville ou d’autres villes.

Les locataires qui expriment le souhait d’être relogés définitivement hors site, pourront

bénéficier de propositions de logements orientée dans la mesure du possible dans le neuf ou

dans des programmes récents. || sera porté une attention particulière aux caractéristiques

des quartiers d'accueil, afin de favoriser la mixité sociale au sein du territoire. En particulier,

les ménages aux revenus les plus modestes devront être relogés en priorité en dehors des

quartiers prioritaires. A cette fin, des démarches inter-bailleurs et inter-réservataires

devront être entreprises afin de faciliter les relogements.

Enfin, les partenaires s'engagent à respecter les conditions géographiques du relogement

énoncées par le CCH et rappelées dans l’article 6-1 de la présente charte.

Les locataires devront exprimer lors de l'enquête sociale leur souhaït d’un retour sur site à

terme ou d’un relogement hors site définitif au moment de l'enquête sociale.

Les locataires intéressés par l'accession sociale à la propriété devront également se faire

connaître auprès du bailleur, notamment lors de l'enquête sociale ou lors des permanences,

qu’ils soient concernés par la première phase de relogement ou les suivantes.

Dans le cadre d’une location à usage professionnel, identifiée et connue comme tel par le

bailleur, le nouveau local prendra en compte la destination affectée au local d’origine afin de

permettre une poursuite de l’activité.Envoyé en préfecture le 02/07/2024

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Article 6-4 La typologie

Les propositions de relogement seront adaptées à la composition familiale des ménages,

dans le respect des règles relatives à la sur et à la sous occupation.

Seules les familles dont la composition familiale justifie un logement d’une typologie

supérieure pourront y prétendre

Dans le cas de sous-occupation des lieux, les familles se verront proposer un logement

adapté à leur composition familiale conformément à la règlementation.

En termes de superficie et de typologie, le logement proposé doit remplir les conditions

d'hygiène normales et correspondre aux besoins personnels ou familiaux des ménages.

Article 6-5 Les loyers et dépôt de garantie

Les engagements suivants s'appliquent tant aux relogements temporaires qu'aux

relogements définitifs.

Les propositions de relogement seront adaptées aux ressources des ménages.

Dans tous les cas, le loyer des logements proposés devra permettre de respecter pour les

ménages un taux d'effort inférieur ou égal à 30%.

Une attention particulière sera portée « au reste pour vivre dans le logement « et au taux

d'effort net » (formules de calcul indiquées ci-dessous).

Reste à charge = (Loyer principal + loyer annexe + charges) — APL ou AL

Reste pour vivre = Ressources mensuelles — (reste à charge + dépenses courantes obligatoires)

Taux d'effort = (Loyer principal + loyer annexe + charges) — APL ou AL x 100 /Ressources justifiées par les locataires

Par ailleurs, pour les locataires remplissant les conditions de « locataires en titres » relogés

sur le patrimoine de Hauts-de-Seine Habitat, le bailleur a par ailleurs pris l'engagement

d'appliquer un loyer résiduel au m2 constant comme défini ci-dessous :

(Loyer actuel + charges actuelles — APL) au m°= (Loyer futur + charges futures — APL futures) au m?

Exemples :

Logement actuel de 66 m° soit : loyer + charges - APL = 360.36 € soit 5.46 € du m°? Si logement futur d’une superficie de 42m? soit plus petit : Loyer + charges - APL = 229.32 €

soit 5.46 € du m°?

Si logement futur d’une superficie de 78m? soit plus grand : Loyer + charges - APL = 425.88 €

soit 5.46 € du m°?

Les décohabitants se verront appliquer un loyer à la relocation correspondant à leurs

ressources et à la typologie du nouveau logement conformément aux règles d'accès au

logement social.

Les locataires ne subiront aucun cumul de loyers au moment de leur déménagement.

16Envoyé en préfecture le 02/07/2024

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ID ::092-219200326-20240620-DEL240620_8-DE

Pour les locataires relogés dans le patrimoine de Hauts-de-Seil

garantie ne sera pas restitué, mais fera l’objet d’un transfert au profit du nouveau logement.

Pour les locataires relogés chez un autre bailleur, le dépôt de garantie sera restitué

intégralement dans les délais impartis par la législation en vigueur.

Ariicle 6-6 Travaux de remise en état cles logements

Hauts-de-Seine Habitat s'engage à proposer un logement dont l’état et les équipements

seront vérifiés et conformes au standard de relocation, et portera une attention particulière

aux ménages en situation de handicap.

Article 6-7 L'aide au relogement

Le déménagement sera effectué sous la présence et le contrôle du locataire.

Le locataire devra procéder personnellement au déménagement de ses objets de valeur.

Les engagements concernant les conditions de prise en charge du déménagement

s'appliquent tant aux relogements temporaires qu'aux relogements définitifs. Les modalités

sont les suivantes :

Le bailleur prend en charge les éléments suivants : « une visite technique préalable,

une mise à disposition des cartons/scotch/papier d'emballage, l'emballage et

déballage des sommiers et matelas, la protection du mobilier sous couverture dans

l'appartement, le démontage et remontage du mobilier courant non fixé si

nécessaire, le chargement et transport en véhicule adapté, la livraison ».

®

e Le locataire devra procéder au « débranchement et calage des appareils le

nécessitant (machine à laver, chaîne Hifi, informatique...), emballer et déballer tous

ses effets (linges, bibelots, livres, vaisselles, miroirs, abat-jour...), effectuer la dépose

et repose des objets fixés aux murs, plafonds et plancher (tringles, placards muraux

cuisine, étagères et autres …) ».

e Les personnes âgées, personnes souffrant d’un handicap, personnes à mobilité

réduite pourront bénéficier de prestations complémentaires, telles que dépose et

pose de tringles à rideau, emballage et déballage du fragile du non fragile,

débranchement et calage des appareils le nécessitant (machine à laver, chaîne Hifi,

matériel informatique).

e Les frais d'ouverture et de fermeture de tous types de compteurs (eau, électricité,

gaz), les frais liés au transfert de la ligne téléphonique et connectique, les frais de

changement d'adresse du courrier postal seront pris en charge par le bailleur, sous

réserve de la production des factures par les ménages. L'original des factures

acquittées devront être au nom du titulaire du bail qui devra les adresser au bailleur

sous un délai de 3 mois à compter de la date de déménagement. A défaut, aucun

remboursement ne sera effectué.

e Un état des lieux d'entrée sera effectué. Un état des lieux de sortie sera réalisé pour

l'appartement et le cas échéant ses annexes (cave, parking...). Les lieux devront être

vides de tout mobilier et tout occupant. L'ensemble des clés/badges devra être

restitué.

17Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024 S L 3

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>» Les locataires ne subiront aucun cumul de loyers au moment de leur déménagement.

Après la signature du contrat de location, la remise de clés et l’état des lieux d'entrée

du nouveau logement, les locataires pourront avoir accès à celui-ci trois jours avant

le déménagement sur présentation d’une attestation d'assurance locative. La

restitution des clés de l’ancien logement devra être réalisée impérativement au

terme du déménagement.

s Ne sera facturé, durant cette période, que le loyer du nouveau logement.

Articie 7 : Le processus de relogement

Article 7-1 Dispositions préalables au relogement

Dès l'enquête sociale, une attention particulière sera portée aux locataires dont la situation

sera jugée par la commission de relogement particulièrement fragile ou complexe. Cet

accompagnement débutera dès le lancement opérationnel de l'opération jusqu’à leur

relogement effectif.

Dans ce cadre, Hauts-de-Seine Habitat aura en charge :

e de réaliser un diagnostic individuel de la situation de chacun des ménages concernés

: composition familiale, âge, ressources, situation budgétaire (taux d'effort, reste à

charge, reste pour vivre, etc.), capacité d'adaptation et d'intégration dans un nouvel

habitat social ou privé :

° de s'assurer de la formalisation du dossier de demande de logement social des

ménages, de son renouvellement et de leur labellisation éventuelle au titre de

l’accord collectif départemental (cf. annexe 5):

e d'identifier les besoins des locataires concernant leur relogement : quartier,

typologie, décohabitation, contraintes particulières en termes d'accessibilité ou

d'aménagement du logement ;

° de mettre en œuvre les propositions individualisées de relogement tant sur le parc

du bailleur que sur le parc d’autres baïlleurs ;

° pour les ménages les plus fragiles, de solliciter la personne en charge du suivi du

dossier pour échanger autour de l'accompagnement social au logement le plus

adapté, afin de résorber notamment d'éventuelles Situations d'endettement locatif ;

e d'assurer une information et une aide aux démarches par exemple lors de rendez-

vous individualisés ;

» d'organiser la visite du logement avec le ménage, pour discuter de cette proposition

en connaissance de cause et l’aider à prendre sa décision ;

» de préparer le passage en commission d'attribution (dossier social et administratif à

monter) ;

18Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

Publié le S L GO

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» d'évaluer les modifications éventuelles à apporter

aménagements à prévoir).

Article 7-2 Déroulement du relogement

Article 7-2-1 Forme et procédure des propositions de relogement

Dans le respect du cadre juridique rappelé à l’article 6-1, les propositions de logement,

systématiquement formalisées par écrit par le service relogement du bailleur seront

adressées aux locataires en recommandé avec accusé de réception.

Article 7-2-2 Après acceotation du relogement

Le service relogement du bailleur sera chargé de :

e planifier le déménagement en lien avec la famille et aider à son organisation pour les

ménages les moins autonomes ;

e faciliter l'installation dans le logement ainsi que l'intégration et l'appropriation du

nouvel environnement ;

e apporter toutes les aides nécessaires dans les démarches administratives liées au

relogement.

Article 7-2-3 En cas de refus

e Les refus devront être motivés par écrit sous 10 jours et enregistrés par le service

relogement du bailleur. Une absence de réponse dans ce même délai vaut refus ;

e En cas de refus et si besoin, un entretien pourra être mené par le service relogement

du bailleur avec le ménage afin de comprendre les motifs du refus et de repréciser

les besoins. Elle adressera un courrier actant ce refus au locataire en recommandé

avec accusé de réception;

e En cas de deuxième refus, le service relogement du bailleur adressera un courrier en

recommandé avec accusé de réception au locataire lui mentionnant les deux

logements refusés et lui rappelant que la prochaine proposition sera la dernière ;

> Lors de la troisième proposition, le service relogement du bailleur informera

directement le locataire de la proposition par courrier en recommandé avec accusé

de réception, en rappelant qu'il s’agit de la dernière proposition et qu'un refus

vaudra congé.

A l'issue des trois propositions non abouties, toutes les procédures légales visant au départ

du locataire pourront être mises en œuvre, sous réserve que les règles énoncées à l’article 6-

1 de la présente charte relative au cadre juridique du relogement, aient été respectées.

19Article 7-2-4 Le suivi post relogement et évaluation

Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024 S L 3

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Le service relogement du bailleur effectuera un suivi des relogements, tout au long de

l'opération de relogement, et présentera tous les mois un bilan de ceux-ci auprès de la

commission de relogement.

À posteriori, un bilan des relogements sera produit par le bailleur à partir d’une enquête de

satisfaction réalisée auprès des ménages relogés. Cette enquête sera réalisée dans les 3 mois

qui suivront la date d'installation du locataire dans son nouveau logement.

&

g

©

&

Le bilan des relogements ainsi effectués présentera :

l'historique des propositions de relogements faites auprès du ménage ;

la localisation des relogements, notamment par rapport aux QPV ;

la nature du logement de destination par ménage (type, taille), par comparaison avec

la nature du logement initial ;

l'incidence sur le budget des ménages (loyers, charges, etc...) ;

les contingents mobilisés pour le relogement :

le parc et les bailleurs mobilisés dans la démarche :;

la satisfaction du ménage au regard du déroulement du processus de relogement et

sur le logement de destination.

L'évaluation comportera, en outre, une exploitation des refus des ménages apportés aux

différentes propositions.

20Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

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Article 8 : Engagements des partenaires

Article 8-1 Le bailleur s'engage à :

» Mettre à disposition des locataires un interlocuteur unique en la personne du Chargé de relogement, afin d'accompagner les familles tout au long de l'opération, depuis l'annonce du projet jusqu’à l'installation dans le nouveau logement.

5 Participer dans le cadre du plan de relogement annexé aux objectifs de relogement.

» Continuer d'assurer la gestion des bâtiments, le maintien du niveau des conditions de

sécurité et l'entretien du fonctionnement des équipements actuels lors de la phase

précédant la démolition de l'immeuble. 1| ne sera procédé à aucune relocation de

logement vacant sur les bâtiments. Pendant la période transitoire de relogement, les

bâtiments (logements, espaces communs et caves) concernés par la démolition

feront l’objet de mesures spécifiques de sécurisation.

e Ne pas répercuter sur les locataires restants une augmentation de charges

consécutives à la libération des logements.

o Proposer un logement adapté à l’ensemble des ménages éligibles au relogement,

dans les conditions énoncées à l’article 6 et assurer le relogement dans les conditions

prévues à cet article.

> Signaler les situations fragiles et complexes (procédures d'expulsion, situations

d'impayés et de handicap notamment) afin de réinscrire les ménages dans une

dynamique d'insertion.

» Ne pas facturer la remise en état des lieux du logement quitté. La liquidation du

compte locataire tiendra compte ensuite de la facturation normale des charges

locatives (eau, chauffage, charges locatives) au regard des provisions payées. Dans le

cadre de la mise à disposition de logements du contingent préfectoral, de prolonger

systématiquement de 30 jours le délai de positionnement initial de l'État, à compter

de la notification au réservataire du refus du dernier locataire, dans le cas où aucun

des ménages positionnés par la MOUS pour le relogement n’accepterait le logement.

Faire le bilan auprès des réservataires des logements de leur contingent voués à la

démolition ainsi que des logements mobilisés pour le relogement.

2

> S'assurer que les locataires en titre ont des demandes de logement social actives et à

jour sur le SNE.

> S'assurer de la radiation effective de la demande sur le SNE, dès lors que l'attribution

a été prononcée, en précisant le contingent sur lequel l'attribution est imputée.

Article 3-2 La ville de Fontenav-aux-Roses et l’EPT Vallée Suc! Grand-Paris s'engagent à :

- Piloter le dispositif de gouvernance, notamment en organisant les réunions des comités de

pilotage et des commissions de relogement.

21Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

Publié le S L C

ID : 092-219200326-20240620-DEL240620_8-DE - Participer au plan de relogement.

- Mobiliser des disponibilités sur leurs contingents tous bailleurs confondus.

- Mobiliser les partenaires, réservataires et bailleurs dans le but d'augmenter les possibilités

de relogement des familles (parc social, privé conventionné...).

- Appuyer l'équipe relogement afin de mener à bien l'opération de relogement.

22Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

Publié le S L G

ID : 092-219200326-20240620-DEL240620_8-DE

Article 8-3 Action Logement s'engage à .

La volonté d'Action Logement Services est d'accompagner ses partenaires sur les

programmes de relogement préalables aux opérations de démolition menées.

À ce titre, Action Logement Services sera partenaire du dispositif en mobilisant l'offre

locative dont il dispose située sur le territoire de Fontenay-aux-Roses, afin de faciliter le

relogement des salariés des entreprises du secteur assujetti concernés par le projet de

démolition.

Une part importante des logements financés par Action Logement Services ayant pu être

réservée en droit de suite pour le compte d'entreprises adhérentes, l'engagement

contractuel pris avec ces entreprises reste toujours d'actualité et ne pourra être occulté.

Une mobilisation au titre du relogement d’un public non éligible au contingent d'Action

Logement Services pourra également être envisagée au cas par cas, en contrepartie d'une

compensation sur le territoire de la même commune, sur un logement équivalent à celui

remis à disposition pour un tour, ou toute autre contrepartie définie d’un commun accord.

La mobilisation des réservations Action Logement inclut les logements neufs qui seront

cependant réservés en priorité aux salariés des entreprises du secteur assujetti. »

Action Logement Services peut également proposer aux salariés qui rencontrent des

difficultés conjoncturelles son service d'accompagnement social. Son objet est de favoriser

l'accès ou le maintien dans le logement grâce à une prise en charge personnalisée. Les

salariés qui seraient en difficulté dans le cadre d’un relogement pourront bénéficier de ce

service. Ce réseau dénommé CIL PASS assistance® est déployé au niveau national. Il

s'adresse aux ménages dont les difficultés font souvent suite à un accident de la vie qui

déstabilise leur budget et fragilise leur situation locative.

Action Logement Services pourra également mobiliser, en tant que de besoin, des moyens et

des aides au titre de la solvabilisation et de la sécurisation (aides Loca-pass, Visale) des

salariés relogés.

Article 8-4 Les autres réservataires s'engagent à :

Participer dans le cadre du plan de relogement aux objectifs de relogement.

Article 8-5 Les autres bailleurs s'engagent à :

os Informer la Ville et l’équipe relogement du bailleur des vacances survenant sur leur

parc, y compris, le cas échéant, hors de la commune, et à participer dans le cadre du

plan de relogement annexé aux objectifs de relogement.

Q Dans le cadre de la mise à disposition de logements du contingent préfectoral, de

prolonger systématiquement de 30 jours le délai de positionnement initial de l’État, à

compter de la notification au réservataire du refus du dernier locataire, dans le cas

où aucun des ménages positionnés par l’équipe relogement du bailleur pour le

relogement n’'accepterait le logement.

23Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024 S L 3

Publié le

ID : 092-219200326-20240620-DEL240620_8-DE

Article 8-6 L'Etat s'engage à :

> Participer dans le cadre du plan de relogement annexé aux objectifs de relogement.

° Mobiliser des disponibilités sur le contingent préfectoral, dans les conditions prévues

par le CIN, afin de participer à l’effort de relogement et permettre le bon

déroulement des opérations tiroirs nécessaires à la réalisation de l'opération. Dans

ce cadre, l'Etat fixe un taux objectif maximum de 50% de mobilisation de ses droits

de réservation à Fontenay-aux-Roses pour le relogement des locataires du quartier

des Paradis. Ce taux pourra être adapté à la temporalité de l'opération (livraisons de

programmes neufs, urgence relogement...). Par ailleurs, si les besoins des locataires

le nécessitent le contingent préfectoral pourra être mobilisé sur le territoire de l'EPT

et du département. Une attention particulière sera portée par l'Etat au relogement

des ménages dans des logements neufs.

e Labelliser les ménages prioritaires au titre de l’ACD et inscrire ces ménages dans le

logiciel SYPLO en précisant la mention « renouvellement urbain ».

+ Accompagner l'EPT, la ville et les bailleurs afin de construire une stratégie de

relogement inter-bailleurs et inter-réservataires.

La mobilisation du contingent préfectoral est réalisée dans les conditions prévues à l’annexe

5 de la présente charte. Le non respect de cette procédure entraînera la suspension de la

participation de l’État au relogement.

Article 8-7 Durée de la Charte :

La présente charte prendra effet à compter de sa signature. Elle est établie pour toute la

durée de l’opération de relogement. Elle pourra être modifiée par voie d'avenant.Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

Publié le S L O 4

! ID : 092-219200326-20240620-DEL240620 8-DE

; lè Ge = Fait à Fonlena - AUS Roses TR ER ET

En 5 exemplaires

Le Préfet du Département des Hauts-de-Seine Le Président de l'Etablissement Public Territorial Pierre SOUBELET Vallée Sud — Grand Paris

Jean-Didier BERGER

Le Maire de Fontenay-aux-Roses Le Directeur Généralde Hauts-de-Seine Habitat Laurent VASTEL Damien VANOVERSCHELDE

La Directrice Régionale Ile de France d’Action

Logement Services

Leila DIARMOUNI

Annexe 1 : Plans de l'opération, description détaillée des logements

Annexe 2 : Labellisation des ménages prioritaires

Annexe 3 : Procédure relative à la mobilisation du contingent préfectoral

25Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

Publié le S'LOF

ID : 092-219200326-20240620-DEL240620_8-DE

, description détaillée des logements ération + Plans de l’on

Le quartier des Paradis,

Annexe 1

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Atelier Castro Denissof et Associés

26Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

| Publié le S'LOT

ID : 092-219200326-20240620-DEL240620_8-DE

Schéma directeur du proiet

Atelier Castro Denissof et Associés

Les principes urbains, un quartier ouvert et traversant

Désenelsver. ouvrir le quartier Plecer les équipements sur es bords S'appuyer sur les grands fieux Décomposer, dialoguer avec l'existant Un tout qui fonctionne avec les bords

Atelier Castro Denissof et Associés

27Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

Publié le S L G

ID : 092-219200326-20240620-DEL240620_8-DE Description des logements

NOMBRE DE LOGEMENTS

LES PARADIS

DE LOGEMENTS

boat

Van

*lQO|elziminiol-l»#lolu

Extrait du diagnostic de l'étude urbaine des Paradis - atelier Albert AMAR

RÉPARTITION DES TYPOLOGIES DE LOGEMENTS

28Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

Publié le S L C

ID : 092-219200326-20240620-DEL240620_8-DE Annexe 2 : labeilisation des ménages prioritaires

En vertu de l’accord collectif départemental, les critères permettant de labelliser un ménage comme prioritaire sont les suivants :

e les personnes dépourvues de logement,

e les personnes menacées d'expulsion sans relogement,

e les personnes hébergées ou logées temporairement, et notamment les personnes en

sortie de places d'hébergement financées par les pouvoirs publics,

les personnes en situation d'habitat indigne ou d’habitat précaire ou occupant des

locaux impropres à l'habitation,

s les personnes en situation de surpeuplement manifeste dans leur logement,

e les personnes confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés

d'insertion sociale,

e les personnes victimes de violences au sein de leur couple ou au sein de leur famille,

menacées de mariage forcé ou contraintes de quitter leur logement après des menaces de violences ou des violences subies effectivement,

se ainsi que les personnes bénéficiant d’une décision de relogement prioritaire au titre

de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007.

9

Les ménages répondant aux critères définis supra peuvent être identifiés par tous les acteurs

du logement dans le département. L'inscription au sein du vivier pour un accès prioritaire au

logement est du ressort de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement

et du logement / unité départementale des Hauts-de-Seine (DRIHL/UD92). Ce vivier est suivi

par le biais de l'application informatique SYPLO (Système Priorités Logements).

La demande d'inscription dans les priorités départementales fait l’objet d’une instruction,

qui s'opère sur la base des informations collectées, sur le fondement des déclarations des

demandeurs, lors de l’enregistrement de la demande de logement social, appuyées par des

pièces justificatives et/ou un rapport social.

L'ensemble de ces règles est précisé dans l'accord collectif départemental (annexe VI).

29Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024 S L 3

Publié le

ID : 092-219200326-20240620-DEL240620_8-DE

Annexe 3 : procédure relative à la mobilisation du contingent préfectoral dans le cadre

d’une opération de relogement

1 - Relogement dans le patrimoine du bailleur démolisseur

Délai maximal

de chaque

étape

Vacance d'un logement > le bailleur identifie ce logement comme

pouvant servir au relogement

La Direction du logement du bailleur informe l’équipe relogement de la

vacance afin qu’elle positionne des ménages.

> Parallèlement, la Direction du logement du bailleur informe l’État

(SHAL-BAL) afin qu’il n'effectue pas de positionnement sur ce logement. [+3]

> L'équipe relogement du bailleur évalue si le logement identifié peut

être proposé à des ménages devant être relogés.

La Direction du logement du bailleur informe l’État de la décision de

positionner ou non un ménage dans le cadre du relogement sur le

logement.

> Visite du logement par le ménage 1 + délai de réponse du ménage. [+10]

B Si refus du logement par le ménage 1, et si celui-ci peut convenir à une

autre famille, visite du logement par le ménage 2 + délai de réponse du [J+10]

ménage.

> Si refus du logement par le ménage 2, et si celui-ci peut convenir à une

autre famille visite du logement par le ménage 3 + délai de réponse du [+10]

ménage.

> Si l’un des 3 ménages accepte le logement, la proposition du logement

est confirmée par l’équipe relogement du bailleur.

Si la CAL attribue le logement, atteinte d’un objectif de relogement au

titre du contingent préfectoral (suivi à effectuer par la Direction du

logement du bailleur et par l’État).

B Si aucun des 3 ménages n’accepte le logement, l’État récupère le délai

de 30 jours lui permettant de positionner des ménages.

30Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

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ID : 092-219200326-20240620-DEL240620_8-DE

Un accord préalable pour prolonger systématiquement de 30 jours le

délai de positionnement initial!, dans le cadre de la mise à disposition de

logements du contingent préfectoral pour le relogement, doit avoir été

acté avec le bailleur.

Cet accord est inscrit dans la charte de relogement et vaut pour tous les

logements du contingent préfectoral mis à disposition de l’équipe

relogement du bailleur pour le relogement.

L Ce prolongement intervient à compter de la notification au réservataire du refus du dernier locataire, dans le cas où aucun des ménages positionnés par la MOUS pour le relogement n’accepteraïit le logement

91Publié le

Reçu en préfecture le 02/07/2024

Envoyé en préfecture le 02/07/2024

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ID : 092-219200326-20240620-DEL240620_8-DE

2- Relogement dans le patrimoine d’un autre baïleur

Délai maximal

de chaque

étape

L'équipe relogement du bailleur établit une liste des besoins de logements

pour le relogement (situation géographique, typologies, niveaux de loyers,

etc.) et la communique à l’État (SHAL-BAL).

> À partir de cette liste, lorsqu'une vacance est signalée dans SYPLO, le

BAL flèche certains logements du contingent préfectoral pouvant servir au

relogement.

> Lorsqu'il identifie un logement du contingent préfectoral pouvant

servir au relogement, le BAL en informe le bailleur concerné, la commune

et-l’équipe relogement du bailleur. A cette occasion, il alerte du possible

besoin de prolongation du délai de positionnement de l'État pour ce

logement.

> L'équipe relogement du bailleur évalue si le logement identifié par le

BAL peut être proposé à des ménages devant être relogés.

> L'équipe relogement du bailleur informe l’État, la commune et le

bailleur concerné de la décision de positionner ou non un ménage dans le

cadre du relogement sur le logement.

[+3]

> Visite du logement par le ménage 1 + délai de réponse du ménage. [J+10]

Si refus du logement par le ménage 1, visite du logement par le

ménage 2 + délai de réponse du ménage. [+10]

A l'issue du deuxième refus, l’équipe relogement du bailleur alerte le BAL,

la commune et le bailleur du possible besoin de prolongation du délai de

positionnement de l’État.

B Si refus du logement par le ménage 2, visite du logement par le

ménage 3 + délai de réponse du ménage. [+10]

32Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

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> Si l’un des 3 ménages accepte le logement, la proposition du lo

est confirmée par l’équipe relogement du bailleur.

Si la CAL attribue le logement, atteinte d’un objectif de relogement au

titre du contingent préfectoral (suivi à effectuer par la Direction du

logement du bailleur et par l’État).

B Si aucun des 3 ménages n'accepte le logement, l'État récupère le délai

de 30 jours lui permettant de positionner des ménages.

Si le bailleur est signataire de la charte de relogement, un accord

préalable pour prolonger systématiquement de 30 jours le délai de

positionnement _initial?, dans le cadre de la mise à disposition de

logements du contingent préfectoral pour le relogement, doit avoir été

acté. Cet accord vaut pour tous les logements du contingent préfectoral

mis à disposition de l’équipe relogement du bailleur pour le relogement.

Si le bailleur n’est pas signataire de la charte de relogement, un accord au

cas par cas doit être acté.

À Ce prolongement intervient à compter de la notification au réservataire du refus du dernier locataire,

dans le cas où aucun des ménages positionnés par la MOUS pour le relogement n’accepterait le logement

33Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

| F7 Publié le

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AVENANT N°1

A LA

CHARTE PARTENARIALE DE RELOGEMENT

Dans le cadre du projet de renouvellement urbain

du quartier des Paradis à Fontenay-aux-Roses

Entre :

La Ville de Fontenay-aux-Roses, représentée par son Maire, Monsieur Laurent

VASTEL

L'Etablissement Public Territorial Vallée Sud Grand Paris, représenté par son

Président, Jean-Didier BERGER

L'Etat, représenté par le Préfet, Monsieur Laurent HOTTIAUX

Le Bailleur social Hauts-de-Seine Habitat, représenté par son Directeur Général,

Monsieur Damien VANOVERSCHELDE

Action Logement Services, représenté par sa Directrice Régionale Ile-de-France,

Madame Caroline GRANDJEANEnvoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

FT Publié le

ID : 092-219200326-20240620-DEL240620_8-DE

Le contexte de l'avenant n°1 à la charte de renouvellement urbain

du quartier des Paradis à Fontenay-aux-Roses

La charte partenariale de relogement dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier des Paradis à Fontenay-aux-Roses (92260) prévoit à son article 2 une projection prévisionnelle du phasage et de l'existant démoli et le détail des adresses de la phase 1.

L'article 2 prévoit également que «Le détail des phases (.….), et du nombre de

relogements prévisionnels pour chaque phase, pourra être intégré à la charte, au fur

et à mesure de l'avancée du projet. » Conformément à son article 8.7, la charte peut

évoluer par voie d’avenant.

L'avenant n°1 vise à modifier l’article 2 pour mettre à jour le phasage et permettre à la MOUS de mettre en œuvre les dispositifs de relogement à l'échelle de tout le quartier et

notamment :

-_ Arrêterles attributions par phases démarrées sur lesquelles les enquêtes sociales ont été lancées dans les immeubles à démolir, sauf pour les logements utiles aux opérations

tiroirs des ménages acceptant plusieurs déménagements pour demeurer dans le quartier

tout au long du projet jusqu’à reconstitution de l'offre,

- Traiter les demandes de mutations.

L'avenant 1 vise également à ajouter en annexe les plans de relogement phase 1 (annexe 4)

et phase 2 (annexe 5).

61Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

Publié le FT

ID : 092-219200326-20240620-DEL240620_8-DE

Article 2 : Opérations concernées par le relogement

Cette charte concerne le site regroupant l’ensemble des 833 logements sociaux de la

résidence des Paradis appartenant à Hauts-de-Seine Habitat, située sur le territoire

de la commune de Fontenay-aux-Roses, aux adresses suivantes :

Nombre de

Adresse logements

84, 86 av Gabriel Péri 19

88 à 102 bis av Gabriel Péri 99

1 à 7 rue Paul Verlaine 136

21 rue des Paradis 8

19 rue des Paradis 8

17 rue des Paradis 8

1 à 15 rue des Paradis 70

11 à 19 rue Charles Péguy 50

1 à 9 rue Charles Péguy 50

2 à 8 rue des Paradis 40

3 à 15 rue André Chénier 70

10 à 16 rue Alfred de

Musset 38

2 à 8 rue Alfred de Musset 40

2 à6 rue François Villon 58

8 à 12 rue François Villon 38

26 rue des Potiers 14

18 rue Alfred de Musset 13

2, 4 rue Charles Péguy 18

21, 23 rue Charles Péguy 26

23, 25 rue des Paradis 18

1 et 3 rue Alfred de Musset 12

833

2.1 Présentation des phases prévisionnelles du projet urbain

démolition/reconstruction

Une déclaration d'intention de démolir unique a été déposée auprès de l'Etat en 2018

(intégrant kdémolition des 833 logements sociaux) et a fait l’objet d’un accord par le

Préfet le 10 octobre 2018. En complément, des demandes d'autorisation de démolir

sont déposées au fur et à mesure de l'avancée du projet et les relogements seront

donc répartis tout au long du projet. Il est rappelé que pour tout logement locatif

social démoli, un logement locatif social sera reconstitué sur site. La reconstitution

de l'offre de logements sociaux à chaque phase permettra de répartir le relogement

tout au long du projet.

Les travaux seront réalisés en plusieurs étapes sur une dizaine d'années. Le phasage

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Reçu en préfecture le 02/07/2024

des travaux est déterminé à partir d'opérations tiroirs. Chaque phase est associée à

un secteur défini comme autonome, ce qui permet de maintenir les habitants sur site,

de limiter les travaux dans le temps et dans l'espace, mais aussi d'organiser les

relogements au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

Suite à une actualisation du phasage des démolitions au printemps 2022, le projet est séquencé en une première partie Ouest qui comprend 3 phases puis une seconde

partie Est qui comprend 3 phases décrites au point ci-dessous. Le phasage de

démolition est guidé par des nécessités techniques dont l'emplacement de la

chaufferie, située à l’est du quartier mais aussi la reconstitution des équipements publics (crèche et terrain multisport). C'est par « morceau » de quartier que les

travaux vont s'opérer, permettant ainsi de réduire l’impact des travaux sur le paysage

et auprès des habitants et des riverains du quartier pendant toute la durée du

chantier.

Projection prévisionnelle des phases de démolition et reconstruction

S SO

Phaze 1 (2018-2024)

Phte 2 (2025-2030)

VE \ \ Bâtiment H Relogements au plus tard en : S1 2030 0 Bâtiment D(Tr.2] s Relogements au plus tord à : 512026 Bâtiment G Relogements au plus tard à : S1 2026 Bâtiment J

Relogements au | plusterden: |

13 2024

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Bâtiment A5 Relogements au

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À 18/11/2021 10000323 - Rene = Plan

des relogements programmés ner tuion eu édns

63

KC.Envoyé en préfecture le 02/07/2024

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La partie OUEST démarrage 2018

Phase 1 :

La première phase du projet, estimée sur la période 2018-2022, comprend la

démolition des immeubles situés aux adresses suivantes :

18 rue Alfred de Musset (13 logements)

15-17-19-21 rue des Paradis (32 logements)

Ce qui implique la démolition de 45 logements existants.

Ces démolitions impliquent le relogement prévisionnel de 46 ménages. Par ailleurs, les

occupants de 4 logements situés au 13 rue des Paradis seront effectués dès 2022 afin

d'éviter les nuisances liées à la démolition des cages d'escalier voisines (6 relogements

prévisionnels dont 4 locataires en titre et 2 décohabitants).

La démolition de la trame Ouest de la barre rue des Paradis (n°15-17-19-21) va

permettre d'ouvrir le quartier et de créer un mail piétonnier en continuité de la rue

Paul Verlaine pour constituer un axe nord sud et reconnecter le quartier au tissu

urbain environnant. Cette démolition permet la construction d’un lot de 72 logements

sociaux et de 82 logements privés.

Les autorisations de démolir ont été obtenues à ce jour pour les deux bâtiments. Le

18 rue A. de Musset a été démoli à l'automne 2020. La démolition du 15-21 rue des

Paradis sera réalisée à l'été 2022.

Site Potiers :

Par ailleurs, en amont de la phase 1, le projet prévoit dans le cadre d’une opération

de démolition/reconstruction de préfiguration, la création de 38 logements sociaux

situés au 26 rue des Potiers, aujourd’hui composé de 14 logements sociaux (déjà

démolis dans le cadre de l'opération). Les 38 logements créés contribueront au

relogement des habitants concernés par l'opération.

Phase 2

2-4-6-8 rue Alfred de Musset (40 logements)

2-4-6-8 rue des Paradis (40 logements)

10-12-14-16 rue Alfred de Musset (38 logements)

23-25 rue des Paradis (18 logements)

Ce qui implique la démolition de 136 logements existants.

La démolition des bâtiments 23-25 rue des Paradis et 10 à 16 rue À. de Musset fera place à

une opération de reconstitution de 88 logements locatifs sociaux + crèche en rez-de-

chaussée.

Les bâtiments 2 à 8 rue A. de Musset et 2 à 8 rue des Paradis feront place à des opérations

d’accession privée (105 logements), achevant ainsi le premier flot du nouveau quartier des

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Reçu en préfecture le 02/07/2024

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Paradis.

Phase 3

2-4-6-8-10-12 rue François Villon (96 logements)

1et3 rue Alfred de Musset (12 logements)

3-5-7-9-11-15 rue André Chénier (70 logements)

Ce qui implique la démolition de 178 logements existants.

La démolition des bâtiments 1-3 rue A. de Musset et 2 à 12 rue F. Villon (108 logements)

laissera la place à une opération de 101 logements locatifs sociaux, et 54 logements en

accession privée, ainsi qu’au déplacement des terrains de sports, permettant l'engagement des phases ultérieures du projet urbain sur la partie Est du quartier des Paradis.

La démolition du bâtiment 3 à 15 rue André Chénier (70 logements) fera place à des

opérations d’accession privée (65 logements privés).

La partie EST démarrage 2026, livraison estimée 2033

Phase 4

84-86-88-90-92-94-96-98-100-102 rue Gabriel Péri (118 logements)

1-3-5-7-9-11-13 rue des Paradis (62 logements)

Ce qui implique la démolition de 180 logements existants.

Phase5

1-3-5-7-9 rue Charles Péguyÿ (50 logements)

21-23 rue Charles Péguy (26 logements)

2-4 rue Charles Péguy (18 logements)

11-13-15-19 rue Charles Péguy (50 logements)

Ce qui implique la démolition de 144 logements existants.

Phase 6

1-3-5-7 rue Paul Verlaine (136 logements)

Ce qui implique la démolition de 136 logements existants.

2.2 Suivi du relogement et articulation avec les phases de démolition

Sans pouvoir présager du nombre de relogements par phase qu’il convient d'organiser

(puisque celui-ci dépendra des souhaits exprimés par les locataires lors des enquêtes

sociales), il est prévu de répartir l'effort de relogement tout au long de l'opération et de

mobiliser les contingents des différents réservataires tout au long du projet.

Le détail des phases ci-dessus, et du nombre de relogements prévisionnels pour

chaque phase, pourra être intégré à la charte, au fur et à mesure de l'avancée du

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Reçu en préfecture le 02/07/2024

Publié le

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FT

projet.

Les enquêtes sociales suivront prioritairement cet ordonnancement de phases afin de permettre le relogement. Cependant, les souhaits de relogement des ménages du quartier pourront être traitées dans le respect de la présente charte, notamment dans le cadre des

mutations.

2.3 Identification des logements des phases ultérieures

La MOUS pourra, le cas échéant, identifier les logements utiles au relogement temporaire de locataires souhaitant résider dans le quartier des PARADIS dans l'attente des constructions neuves.

66ANNEXE 4 : Plan de relogement phase 1 1

Hauts de Seine Habitat

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Reçu en préfecture le 02/07/2024

Publié le S L OT

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Ménages à reloger 37

Décohabitant à reloger 4

Relogements à effectuer 41

Objectifs de chacun des partenaires :

Hauts de Pourcentage

Seine

Habitat

Hauts de Seine Habitat 28 68,3%

Action Logement 3 7,3%

Ville de Fontenay-aux-Roses 2 4,9%

Préfecture-DRIHL 8 19,5 %

Total 41 100 %

La prise en charge par l'Etat des relogements doit en fait être calculée sur la base des ménages {hors

décohabitants)

————_—_—

1 Le plan de relogement phase 1 avait été approuvé en octobre 2018, en comité de suivi de la charte, avant l'approbation du phasage définitif qui a eu lieu en 2022. Cette temporalité explique un léger décalage entre les objectifs fixés en 2018 et le nombre de relogements prévus à l’article 2.1 de la présente charte.

67ANNEXE 5 : Plan de relogement phase 2

pe

Hauts de Seine Habitat

Ménages à reloger 130

Décohabitants à reloger 25

Relogements à effectuer 155

Objectifs de chacun des partenaires :

Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

Publié le s L OT

ID : 092-219200326-20240620-DEL240620_8-DE

Hauts de Seine Pourcentage

Habitat

Hauts de Seine Habitat 89 57%

Action Logement 2 2%

Ville de Fontenay-aux-Roses 31 20%

Préfecture-DRIHL 33 21%

L Total 155 100 %

La prise en charge par l'Etat des relo

décohabitants).

68

gements doit en fait être calculée sur la base des ménages {horsEnvoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

Publié le S L Gr

ID : 092-219200326-20240620-DEL240620_8-DE

Fait à Fontenay-aux-Roses en cinq exemplaires originaux, le

Laurent VASTEL Jean-Didier BERGER

Maire de Fontenay-aux-Roses Président de L'Etablissement Public

Territorial Vallé

Laurent HOTTIAUX Damien VAN CHELDE

Préfet des Hauts-de-Seine Directeur

ÿ Habitat

OlivierBAJARD Corine GRANDTEAN Directeur

Régional d'Action

Logement Ile de France

Action logement Services

1 quai d'Austerlitz 10 CS 41455 - 75643 Paris Cedex 13 69

SAS auapital de 20.000.000 d'euros - 824 541 148 RCS Paris

immatriculée à l'ORIAS sous la numéro 17006232

Société de financement agréée et contrôlée por l'ACPR