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Déliberation - DEL240620 18 Convention frais de restauration Montrouge
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL240620 18 Convention frais de restauration Montrouge)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
DEL24062 0620_18 Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le
. 1B : 092-219200326-20240620 4 |
Département des Hauts-de-Seine DEL240620 18 DE
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 20 JUIN 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 35 OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE À LA En exercice : 35 PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE RESTAURATION AVEC LA Présents : 27 VILLE DE MONTROUGE
Représentés : 8
Pour :35
Contre : 0 se : : Abstentions : 0 L'An deux mille vingt-quatre, le vingt juin à dix-neuf heures et irente minutes, le Conseil municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement convoqué le quatorze juin, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de M. Laurent VASTEL, Maire. -
Etaient présents : VASTEL Laurent, LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, LE ROUZES Estéban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA Véronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, KEFIFA Zahira, GAGNARD Françoise, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, POGGI Léa-lris, LE FUR Pauline, Conseillers municipaux,
lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent détibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
Mme REIGADA pouvoir à M. VASTEL
Mme BULLET pouvoir à Mme MERCADIER
M. DELERIN pouvoir à M. RENAUX
M. CONSTANT pouvoir à Mme LECUYER
M. LHOSTE pouvoir à M. CHAMBON
Mme KARAJANI pouvoir à Mme GALANTE-GUILLEMINOT
Mme GOUJA pouvoir à Mme LE FUR
M. MESSIER pouvoir à Mme BROBECKER
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code précité, à
l'élection d'un Secrétaire : : M HOUCINI Mohamed est désigné pour remplir ces fonctions.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l'éducation et notamment son article L212-8,
Considérant que lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de
résidence, Envoyé en préfecture le 03/07/2024
DEL240620_18 Reçu en préfecture le 03/07/2024 …
Publié le
ID : 092-219200326-20240620-DEL240620_18-DE Considérant que la ville de Montrouge souhaite prendre en charge une pa
d'un élève y résidant et scolarisé à l'école des Pervenches de Fontenay-aux-Roses, en classe ULIS (Unités Localisées pour l'inclusion Scolaire) et en classe UPE2A (Unités Pédagogiques pour Elèves Allophones Arrivants),
Considérant qu'il convient par conséquent de définir par convention les modalités de cette participation financière.
Vu la convention de la Ville de Montrouge et son annexe non nominative,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : d'approuver la convention relative à la participation financière aux frais de restauration avec la commune de Montrouge au tarif de 4.80 € modifiable selon la révision tarifaire en janvier de chaque année.
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire ainsi que son représentant à signer ladite convention, ci- annexée, ainsi que tout document nécessaire à l'application de la présente délibération
Article 3 : dit que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la ville de Fontenay-aux- Roses, et qu'elle pourra être contestée par la voie d'un recours gracieux ou par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois suivant sa publicité.
Article 4 : ampliation de la présente délibération sera transmise à :
-_ M.le Préfet des Hauts de Seine
- Mme la Comptable du SGC de Fontenay-aux-Roses
- M. le Maire de Montrouge
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé le Maire et le secrétaire de séance
Æ #
taire de séance
Certifié eg. utoire
4 tenü de la réception en préfecture le : 0 3 JUIL. 2024 Publication/Affichage le : Q 4 JUIL 2024
Pour le Maire par délégati
La Directrice Générale Adjointe des S,
TE
ices
Rachel EGAL
DGA - Popul Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le Ss L Or
ID : 092-219200326-20240620-DEL240620_18-DE
Convention relative à la prise en charge des frais de restauration scolaire pour les enfants scolarisés en classes spécialisées ULIS et UPE2A entre les villes de Montrouge et de Fontenay-aux-Roses.
Entre la commune de Fontenay-Aux-Roses, représentée par son Maire - Laurent Vastel
Et la commune de Montrouge, représentée par son Maire - Etienne Lengereau
PREAMBULE
Certaines dérogations à la carte scolaire ne relèvent pas d'un choix des familles mais sont
rendues nécessaires par des contraintes extérieures car les enfants ont besoin d'être
accueillis dans des classes spécialisées : les Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire (U.L.I.S) d'une part et les Unités Pédagogiques pour Elèves Allophones Arrivants (U.P.E.2.A), d'autre part.
Afin de permettre la prise en charge respective du surcoût lié à la restauration scolaire par
les communes de résidence, elles ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La commune de résidence s'engage à prendre en charge une partie des frais
de restauration scolaire des enfants scolarisés dans les classes spécialisées
de la commune d'accueil après décision de l'Éducation Nationale.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention est conclue pour l'année scolaire 2023/2024 et sera
renouvelée par tacite reconduction pour la même durée sans toutefois excéder 5 ans. Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par courrier recommandé avec accusé réception en respectant un préavis de 2 mois.
ARTICLE 3 : MODALITES FINANCIERES
La commune de résidence s'engage à prendre en charge le surcoût des frais
de restauration scolaire concernant les enfants scolarisés dans la commune
d'accueil.
Le montant de cette prise en charge financière correspondra au différentiel
entre le tarif dit "hors commune" en vigueur facturé à la famille et le tarif que
cette dernière paierait dans sa commune de résidence Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le S L O7
ID : 092-219200326-20240620-DEL240620_18-DE
ARTICLE 4 : MODALITES PRATIQUES
Un état mentionnant les enfants concernés et le montant des prises en charge qui leur sont accordés sera transmis à la ville de résidence et ce à la fin de chaque trimestre.
Fait en deux exemplaires originaux, le
3 D AVR 2024
Pour la commune de Fontenay-Aux-Roses Pour la commune de Montrouge
Le Maire, Laurent Vastel Le Maire, Etienne Lengereau Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le S LOS
ID : 092-219200326-20240620-DEL240620_18-DE
OC
CONVENTION
ENFANTS SCOLARISES HORS-COMMUNE
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE RESTAURATION
Nom et Prénom de l'enfant :
Date de Naissance :
Nom et prénom du responsable légal :
Adresse :
Etablissement scolaire fréquenté : Ecole Elémentaire Les Pervenches
5 rue des Pervenches 92260 Fontenay aux roses
Prix initial du repas : 7,30 euros
Montant de la prise en charge : 4,80 euros
Reste dû par la famille par repas : 2,50 euros
Périodicité des facturations : Trimestrielle
Date de mise en application : 01 septembre 2023 au 05 juillet 2024
Fait en deux exemplaires
A Montrouge, le {9 Sfp 2023
Ville de Fontenay aux Roses Pour la Ville de Montrouge
Cachet et signature Cachet et signature
Le Maire,
Etienne LENGEREAU