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Déliberation - DEL240620 9 Convention logements locatifs ESH RATP Habitat
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL240620 9 Convention logements locatifs ESH RATP Habitat)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
DEL240620_9
VILLE DE FONTENAY-AUX-RO:
le G2/07/2024
02/07/2024
Département des Hauts-de-Seine 200806-20240625 1240620 S-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 20 JUIN 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 35
En exercice : 35
Présents : 27
Représentés : 8
Pour : 24
Contre: 1
Abstentions : 10
OBJET : Approbation de la convention bilatérale 2024-2026
définissant les règles applicables aux réservations de
logements locatifs sociaux relevant du contingent de la Ville
de Fontenay-aux-Roses sur ie patrimoine de l’'ESH RATP
Habitat
L'An deux mille vingt-quatre, le vingt juin à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement convoqué le quatorze juin, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de M. Laurent VASTEL, Maire.
Etaient présents : VASTEL Laurent, LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, LE ROUZES Estéban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA Véronique,
SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, KEFIFA Zahira, GAGNARD Françoise, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, POGGI Léa-lris, LE FUR Pauline, Conseillers municipaux,
lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution
de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
Mme REIGADA
Mme BULLET
M. DELERIN
M. CONSTANT
M. LHOSTE
Mme KARAJANI
Mme GOUJA
M. MESSIER
pouvoir à M. VASTEL
pouvoir à Mme MERCADIER
pouvoir à M. RENAUX
pouvoir à Mme LECUYER
pouvoir à M. CHAMBON
pouvoir à Mme GALANTE-GUILLEMINOT
pouvoir à Mme LE FÜR
pouvoir à Mme BROBECKER
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code précité, à
l'élection d'un Secrétaire : : M HOUCINI Mohamed est désigné pour remplir ces fonctions.
Le Conseil,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L441-1, R441-5 et R441-5-2 ;
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; Envoyé en préfecture le 02/07/2024
DEL240620_9 Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyennet !D : 092-219200326-20240620-DEL240620_9-DE
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux
pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social ;
Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le projet de convention bilatérale 2024-2026 définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent de la Ville de Fontenay-aux-Roses sur le patrimoine du bailleur Entreprise Sociale de l'Habitat RATP Habitat, ci-annexé ;
Considérant l'intérêt pour la Ville de signer cette convention afin de continuer à désigner des candidats sur les logements du patrimoine du bailleur Entreprise Sociale de l'Habitat RATP Habitat situés sur la Ville ;
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Atticle_ 1: approuve la convention bilatérale 2024-2026 définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent de la Ville de Fontenay-aux-Roses sur le patrimoine du bailleur Entreprise Sociale de l'Habitat RATP Habitat,
Article 2 : dit que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la ville de Fontenay-aux- Roses, et qu'elle pourra être contestée par la voie d'un recours gracieux ou par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois suivant sa publicité.
Article 3 : ampliation de la présente délibération sera transmise à :
- M. le Préfet des Hauts de Seine,
- M. le Président de RATP Habitat.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé le Maire et le secrétaire de séance
OUR EXTRAÏMEONFORME
Le e
gurent VASTEL
Certifié ekécutoire
Compte tenu de la réception en préfecture le: {] 2 JUIL. 2024
Publication/Affichage le
Pour le Maire par délégation 0 4 JUIL, 2074
La Directrice Générale Adjointe des Servic:
DGA - Psyulation GC RATP HABITAT
Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le SLO
ID : 092-219200326-20240620-DEL240620_9-DE
CONVENTION BILATERALE
Convention bilatérale 2024-2026 définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant de la Ville de Fontenay-aux-Roses sur le territoire de la commune de Fontenay-aux-Roses
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L441-1, R441-5 et R441-5-2 ;
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;
Vu l’arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social ;
Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ; Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le
10 : 092-219200895-20246620-0E1240620 S-DE
La Ville de Fontenay-aux-Roses, représenté par Mr Laurent VASTEL, Maire de Fontenay-aux-
Roses, d'une part,
et
Le bailleur RATP HABITAT, représentée par sa directrice générale, Madame Claire
GOUDINEAU, d’'autre part, est convenu de ce qui suit :
2 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le
10 : 092-219200895-20246620-0E1240620 S-DE
PREAMBULE
Dans le respect de la diversité sociale et des équilibres de mixité, les principaux enjeux de la contractualisation entre les réservataires et les bailleurs du territoire reposent sur la volonté : de renforcer la fluidité en optimisant l’allocation des logements proposés à la demande exprimée, ainsi que de lever les freins liés à des logements réservés dont les caractéristiques ne correspondent plus aux demandes issues des publics cibles du réservataire initial ;
de faciliter les parcours résidentiels en favorisant les demandes de mutations et en accompagnant les occupants ;
d’apporter plus de transparence et de lisibilité aux demandeurs dans leurs démarches et le traitement de leur demande ;
de faire émerger une gestion partagée de la demande et des attributions entre tous les acteurs pour plus d’efficacité ;
d’assurer le pilotage et l’animation des modalités de gestion permettant de mettre en adéquation la demande et l’offre mobilisée au titre de l’ensemble des contingents de réservations.
Comme mentionné à l’article. R. 441-5 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), les termes de la convention de réservation permettent aux réservataires concernés d'atteindre l'objectif légal d'attribution en faveur des personnes mentionnées aux troisième à dix-neuvième alinéas de l'article L. 441-1, à savoir le relogement des ménages reconnus prioritaires et urgents au titre du DALO ou, à défaut, aux catégories de publics prioritaires définis à l’article L.441-1.
Cette convention bilatérale définit les modalités de transformation en flux des droits de réservation de la Ville de Fontenay-aux-Roses sur le patrimoine du bailleur RATP HABITAT implanté sur le territoire de la commune de Fontenay-aux-Roses, d’une part, et les modalités pratiques de mise en œuvre de ces droits de réservation en flux, d’autre part, en application :
du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux
du Protocole régional francilien sur la mise en œuvre de la gestion en flux du 3 mars 2022 (nommé ci-après « Protocole régional »).
Une seule convention doit être conclue par organisme bailleur et réservataire à l'échelle d'un département (article. R. 441-5 du CCH). Toutefois, lorsque le bénéficiaire des réservations de logements locatifs sociaux est une commune ou un établissement public de coopération intercommunale ou un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou la Ville de Paris, la convention de réservation porte sur le patrimoine locatif social du bailleur situé sur son territoire, sauf si ce réservataire dispose de réservations sur un autre territoire (article. R. 441-5-3 du CCH).
En l’espèce, la présente convention porte sur le territoire de la commune de Fontenay-aux- Roses. LLS et assimilés (LLS ordinaire, LLS
foyer, LLI, etc.)
LLS soumis au régime des attributions dont
étatblissement public de santé
RL CE RTE RIT ee Lite
potentiellement à soustraire du flux
LLS soumis à la gestion en flux et mis à disposition
des réservataires (dit assiette du flux)
Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024 7
Publié le S LG
ID : 092-219200326-20240620-DEL240620_9-DE
Les réservations prévues par la présente convention portent sur un flux annuel de logements exprimé en pourcentage du patrimoine locatif social du bailleur RATP HABITAT sur le territoire de la commune de Fontenay-aux-Roses dans les conditions prévues à l’article R.441-5, de façon compatible avec les orientations en matière d’attributions aux ménages prioritaires fixées dans le cadre de la conférence intercommunale du logement.
Des conventions régies par le même cadre réglementaire seront signées avec chacun des organismes Hlm gérant des logements sur le territoire de la commune de Fontenay-aux-Roses et pour chacun des réservataires disposant d’un patrimoine dans le département des Hauts-de-Seine.
I. CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION
Les logements entrants dans cette convention sont les logements de l’ensemble du patrimoine du
bailleur RATP HABITAT gérant des logements locatifs sociaux sur le territoire de la commune
de Fontenay-aux-Roses soumis à la gestion en flux des réservations au regard du décret n°2020-
145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux.
Il s’agit des logements soumis au régime des attributions de logements sociaux (A), auxquels
sont retirés préalablement et définitivement les logements exclus de la gestion en flux (B) et les
logements temporairement soustraits du flux car mobilisés par le bailleur dans les conditions
prévues par le Protocole régional (C). L’assiette des logements soumis au flux remplit alors les
conditions A, B et C.
NB : représentation schématique, la taille des cercles n’est pas représentative des proportions entre catégories de logements réellement constatées
A. Les logements soumis au régime réglementaire des attributions de logements sociaux
Le patrimoine du bailleur objet de la convention de réservation, est celui qui est concerné par l’ensemble des dispositions des chapitres I et II du titre IV du livre IV du Code de la construction
2 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le S L O7
ID : 092-219200326-20240620-DEL240620_9-DE
et de l'habitation (CCH) portant notamment sur les conditions d’attribution des logements sociaux.
Ce patrimoine est composé des logements :
conventionnés ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL) et des logements sociaux, relevant des dispositions relatives aux attributions de logements sociaux ;
non conventionnés mais construits, améliorés ou acquis avec le concours financier de l'Etat (à savoir, les logements ayant bénéficié d’un financement aidé antérieur à 1977 tels les HBM, HLMO, PLR, PSR, ILM, ILN, etc.) ;
les logements déconventionnés mais tombant dans le champ de l’application de l’article L. 411-6 du CCH ;
appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré (OHLM) ou gérés par ceux-ci ;
pour les sociétés d’économie mixte agréées en vue d'exercer une activité de construction et de gestion de logements sociaux, les logements conventionnés ouvrant droit à l’APL.
L'identification des types de logements précités est réalisée sur la base des données issues du répertoire du parc locatif social (RPLS) et sur les données transmises annuellement par les bailleurs sociaux. En cas d’écart significatif, les données RPLS feront foi.
Par conséquent, les logements locatifs intermédiaires (LLI), les résidences universitaires (logements étudiants), logements-foyers/transitoire (foyer travailleurs migrants, résidences sociales, pension de famille, etc.) et les places en structures d’hébergement ne sont pas concernés par la présente convention.
B. Les logements exclus de la gestion en flux des droits de réservation
La présente convention ne concerne pas les logements retirés préalablement et définitivement de
la gestion en flux, dits logements exclus du flux.
Au-delà des logements non soumis au régime juridique des droits des attributions (LLI,
résidences universitaires, logement foyer, etc. – cf. chapitre I.A. –), sont exclus de la gestion en
flux les logements réservés au profit des services relevant de la défense nationale et de la sécurité
intérieure, et des établissements publics de santé, qui sont identifiés précisément, car demeurant
gérés en stock.
En outre, les logements inscrits dans un plan de vente, voués à la démolition ou en fin de gestion
dans le cadre d’un Usufruit locatif social ne sont pas concernés puisqu’ils n’ont pas vocation à
être reloués à leur libération, bien qu’ils puissent rester inscrits dans le RPLS.
3 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le S L O7
ID : 092-219200326-20240620-DEL240620_9-DE
C. Les logements soumis à la gestion en flux mais soustraits du flux
Des logements sont soustraits du flux chaque année par le bailleur pour les situations identifiées
dans le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 1:
Les logements nécessaires, pour une année donnée, aux mutations de locataires au sein
du parc social de l'organisme bailleur ;
o Il s’agit des logements nécessaires aux mutations de locataires au sein du parc
social qui concernent les locataires du bailleur social, dites "mutations
internes". Les décohabitations et les mutations « externes » ne rentrent pas dans
ce champ d'application.
Les logements nécessaires, pour une année donnée, aux relogements de personnes dans
le cadre d'une opération de rénovation urbaine et ou de renouvellement urbain au sens
de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville
et la rénovation urbaine, d'une opération de requalification de copropriétés dégradées
mentionnée aux articles L. 741-1 et L. 741-2 ou en application des articles L. 521-3-1
à L. 521-3-3.
o Il s’agit des logements nécessaires pour le relogement des ménages dans le
cadre d'un NPNRU ou d'un ORCOD-IN, d’une part, et des ménages logés dans
les locaux sous procédure de péril et d'insalubrité, d’autre part.
Les logements nécessaires dans le cadre d'une opération de vente de logements locatifs
sociaux dans les conditions des articles L. 443-7 et suivants.
o Il s’agit des logements nécessaires pour les opérations de vente afin de reloger
les locataires des biens mis en vente qui ne souhaitent pas se porter acquéreurs
de leur logement.
Ces logements ont vocation à être réintégrés dans le flux à leur prochaine libération, sauf
nouvelle mobilisation par le bailleur dans les cas sus-indiqués.
La Conférence intercommunale du logement pourra aussi être saisie pour des besoins de
relogements ne rentrant pas dans ce cadre et pour définir les modalités de réponse solidairement
possibles dans le cadre du flux.
Les modalités de suivi des logements soumis à la gestion en flux, dont ceux soustraits à la
gestion en flux, sont précisées au chapitre VI de la présente convention.
II INVENTAIRE ET CONVERSION DES DROITS DE RESERVATION
1 Ces logements soustraits flux sont nommés « sorties du patrimoine » dans le Protocole régional
4 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le S L O7
ID : 092-219200326-20240620-DEL240620_9-DE
A. Le cadre juridique des droits de réservation des collectivités territoriales
Comme mentionné à l’article. R. 441-5-3 du CCH, lorsque le bénéficiaire des réservations de
logements locatifs sociaux est une commune ou un établissement public de coopération
intercommunale ou un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou la
métropole de Lyon ou la Ville de Paris, la part des logements réservés dans le cadre de la
convention en contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts par les réservataires
ne peut représenter globalement plus de 20 % du flux annuel sur leur territoire.
En accord avec l’article R. 441-6 du CCH, lorsque l'emprunt garanti par la commune ou
l'établissement public de coopération intercommunale est intégralement remboursé par le
bailleur, celui-ci en informe le garant. Les droits à réservation de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale attachés à la garantie de l'emprunt sont
prorogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier versement correspondant au
remboursement intégral de l'emprunt.
Des réservations supplémentaires peuvent être consenties aux collectivités territoriales et aux
établissements publics les groupant par les organismes d'habitations à loyer modéré, en
contrepartie d'un apport de terrain ou d'un financement (article. R. 441-5-4 du CCH).
B. Le recensement des droits de suite
Dans le cadre des échanges partenariaux d’élaboration et d’animation du Protocole régional, il a été convenu de transformer l’ensemble des droits de suite existants en un volume de droits uniques.
Ces droits de suite s’appuient sur le cadre juridique précédemment indiqué (cf. chapitre II.A.)
Le nombre de droits uniques sera consommé après allocation dans le flux annuel des logements orientés et sera augmenté à chaque nouvelle acquisition d’un droit de réservation de la Ville de Fontenay-aux-Roses en contrepartie des participations citées aux articles R. 441-5-3 et R. 441-5- 4 du CCH.
La conversion des droits de suite existants a nécessité un état des lieux des réservations précis et actualisé.
Celui-ci a été transmis par le bailleur RATP HABITAT à la Ville de Fontenay-aux-Roses, en accord avec le cadrage régional Etat/AORIF en vue de la constitution et de la transmission par les organismes de logements sociaux des états des lieux des réservations du 19 octobre 2021. Ce recensement exhaustif des logements sociaux réservés a permis de quantifier et qualifier les droits de réservation en vigueur ainsi que leurs durées.
Au 31/12/2023, la Ville de Fontenay-aux-Roses dispose de 2 droits de suite dans le parc du bailleur RATP HABITAT sur le territoire de la commune de Fontenay-aux-Roses.
5 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le S L O7
ID : 092-219200326-20240620-DEL240620_9-DE
C. La transformation des droits de suite en droits uniques
Le volume de droits uniques est déterminé en prenant en compte la durée restante des réservations en droits de suite et en appliquant un taux de rotation. En effet, ce calcul vise à déterminer le nombre d’attributions potentielles sur la durée restante de chacune des conventions de réservation en cours à date entre le bailleur RATP HABITAT et la Ville de Fontenay-aux- Roses.
Le taux de rotation retenu pour convertir les droits de suite en droits uniques se définit de la manière suivante : emménagements dans les logements proposés à la location depuis un an ou plus, rapportés au nombre de logements proposés à la location depuis un an ou plus.
Le taux de rotation est de 5% au niveau de la commune.
Mode de calcul du taux de rotation dans RPLS :
Numérateur = Emménagement dans les logements en location depuis au moins un an, logements à Mode d'occupation (MODE = 1) et Année du bail (BAIL = N) et Année de première mise en location (LOCAT ≠ N et N-1)
Dénominateur = Logements à Mode d'occupation (MODE = 1 et 2) et Année de première mise en location (LOCAT ≠ N et N-1)
Ce taux de rotation se calcule ensuite sur la moyenne du taux de rotation annuel des 5 dernières années, sur le parc du bailleur RATP HABITAT, tous contingents confondus, à l’échelle territoriale de la Ville de Fontenay-aux-Roses.
Le taux de rotation moyen retenu pour la conversion des droits de suite issue de l’état de lieux des réservations en 2023 est donc la moyenne du taux de rotation des millésimes RPLS 2017 à 2022.
Le volume des droits de suite converti est calculé de la façon suivante pour chaque convention : somme des droits de suite de la convention (2) X durée de réservation restante à courir pour ces droits de suite (39 ans) X taux de rotation moyen du bailleur (5,0 %)
Selon ce calcul, au 1er janvier 2024, la Ville de Fontenay-aux-Roses dispose de 4 droits uniques.
Toutefois ces droits sont ramenés à 3,35 droits uniques, soit 0,09 droit par an après déduction de la part réservée aux mutations internes et aux relogements NPNRU sur le parc de RATP HABITAT faisant l’objet de la présente convention.
III. DETERMINATION, ACTUALISATION ET COMPTABILISATION DU FLUX DE
LOGEMENTS
6 À
@ ExË
Patrimoine locatif du
bailleur selon les
données RPLS le
01/01/année n
Logements non-
concernés par la gestion
en flux
À
Logements identifiés
dans le décret n° 2020-
145 du 20 février 2020
Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le S L O7
ID : 092-219200326-20240620-DEL240620_9-DE
Mises en service
annuelle
AË
Logement soumis au
flux de l'année n
A. La détermination de la part du flux de logements
Pour rappel, l’assiette des logements soumis au flux est définie par l’entièreté du patrimoine locatif de l’organisme de logements sociaux en début d’année N, auquel sont soustraits les logements non-concernés par la gestion en flux (cf. chapitre I.B), ainsi que les logements soustraits du flux (cf. chapitre I.C.), actualisés des mises en service annuelles.
Ce parc de logements soumis à la gestion en flux (cf. chapitre I.B) fera l’objet d’une révision chaque année afin de prendre en compte l’activité réelle dûment constatée notamment en ce qui concerne les estimations de livraisons, les volumes de logements soustraits du flux, les démolitions, les cessions en bloc, etc.
Le volume de droits uniques détenus par la Ville de Fontenay-aux-Roses au début de l’année N est pris en compte pour déterminer le flux annuel de logements orientés. En effet, en accord avec le cadre des échanges partenariaux d’élaboration et l’animation du Protocole régional, ce pourcentage de flux est cohérent à la part relative de droits uniques détenus par la Ville de Fontenay-aux-Roses auprès du bailleur RATP HABITAT dans le territoire de la commune de Fontenay-aux-Roses, après retranchement de la part du flux réservé à l’Etat.
Au 31/12/2023, sur le territoire de la commune de Fontenay-aux-Roses, la part de logements réservés par la ville représente 16,7 %.
(A titre indicatif, cet objectif de part du flux représente théoriquement, pour 2024, 0,09 logement à orienter par le bailleur RATP HABITAT à la Ville de Fontenay-aux-Roses), soit 1 logement sur la durée de la convention.
B. L’actualisation de la part du flux de logements
L’objectif de part du flux est fixé annuellement, avant le 28 février de l’année N, sur la base de l’actualisation des données.
En effet, cet objectif de part du flux peut évoluer annuellement au regard de la part de réservations détenues par la Ville de Fontenay-aux-Roses, objectivée notamment par le nombre de droits uniques détenu par ce dernier auprès du bailleur RATP HABITAT.
Comme indiqué au chapitre I.B, le nombre de droits uniques est consommé après allocation dans le flux annuel de logements orientés et augmenté à chaque nouvelle acquisition d’un droit de réservation de la Ville de Fontenay-aux-Roses.
7 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le S L O7
ID : 092-219200326-20240620-DEL240620_9-DE
Concernant l’acquisition nouvelle d’un droit de réservation en contrepartie des participations citées aux articles R. 441-5-3 et R. 441-5-4 du CCH, leur intégration à la gestion en flux est soumise aux principes suivants :
la contrepartie de la garantie d’un programme neuf permet une valorisation jusqu’à 20 % de droits de réservation (article R. 441-5-3 du CCH,)
ces droits de réservation sont automatiquement convertis en droits uniques, selon le mode de calcul indiqué au chapitre I.C.
ces droits de réservation vont s’ajouter à l’ensemble des droits de réservation de la Ville de Fontenay-aux-Roses.
des réservations supplémentaires peuvent être consenties en contrepartie d'un apport de terrain ou d'un financement (article R441-5-4 du CCH) dont le volume est à déterminer entre le bailleur et le réservataire.
Pour ces nouvelles acquisitions de droits de réservation, il est retenu les modalités de calcul du taux de rotation du chapitre II.C. sur la base des millésimes des 5 dernières années disponibles.
C. La comptabilisation de la part du flux de logements
Le décompte du flux s’effectue par principe à partir de l’attribution suivie d’un bail signé.
Par exception, sera décomptée comme équivalent à une attribution les cas suivants : - Une absence de désignations sous un délai d’un mois à partir de la notification au réservataire du congé du logement et de son orientation vers le réservataire. - Une absence de nouvelles désignations sous un délai de 15 jours suite à la notification d’une absence d’attribution à la suite d’un premier passage en CALEOL.
- Impossibilité d’aboutir à une attribution après deux séries de désignations de la part du réservataire et deux passages en CALEOL consécutifs.
La différence entre l’objectif de flux et la part réellement constatée dans les attributions suivies d’un bail signé sera par conséquent le nombre de logements locatifs sociaux orientés par le bailleur au réservataire mais repris.
Dans cette hypothèse, le bailleur pourra faire bénéficier un autre réservataire de ce logement.
L’atteinte de l’objectif du flux sera évaluée dans le bilan annuel transmis par le bailleur et par le SNE.
Cette comptabilisation a par ailleurs pour conséquence une diminution progressive du stock global de droits uniques détenu par la Ville de Fontenay-aux-Roses auprès du bailleur RATP HABITAT.
Les logements décomptés dans le flux selon les conditions préalablement citées équivalent à l’écoulement d’un droit unique.
8 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
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10 : 092-219200895-20246620-0E1240620 S-DE
IV. CARACTERISTIQUES DES LOGEMENTS PROPOSES
Le bailleur veille à préserver un équilibre entre les propositions de logements faites aux
différents réservataires (en termes de localisation, de financement et de typologie) selon les
besoins exprimés par chacun et selon les possibilités offertes par les libérations au sein de son
patrimoine. A cet égard, les parties soussignées se concerteront en tant que de besoin.
Le bailleur prend également en compte les objectifs de mixité sociale (fixés par la règlementation
en vigueur et dans le cadre des conventions intercommunales d’attributions) et d’attributions aux
publics prioritaires et veille à assurer les équilibres de mixité sociale dans le choix et la
temporalité des logements proposés au réservataire.
V. DETERMINATION DU MODE DE GESTION DU CONTINGENT ET LES
OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Avec le bailleur RATP HABITAT, c’est le mode de gestion en flux direct qui a été retenu pour
la gestion du contingent de la Ville de Fontenay-aux-Roses, dans sa totalité. La Ville de
Fontenay-aux-Roses propose des candidats sur son contingent réservé.
Les vacances de logement sont portées à la connaissance des services de la Ville de Fontenay-
aux-Roses par les organismes bailleurs par mail.
En accord avec le Protocole régional, les caractéristiques minimales des logements à transmettre
au réservataire au moment de la déclaration des vacances sont les suivantes :
Financement initial du logement
Typologie du logement
Surface du logement
Adresse (numéro + rue + commune + code postal) du logement
Localisation en ou hors QPV
Période de construction de l’immeuble
Montant du loyer + charges
DPE
Accessibilité PMR
VI. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX PROGRAMMES NEUFS
Concernant les nouvelles mises en service ou assimilées, nommées aussi « programmes neufs »,
les premières attributions s’effectueront en stock et sur la stricte répartition des droits de
réservations et des financements initiaux.
9 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
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Une concertation est organisée par le bailleur avec l'ensemble des réservataires concernés, afin de
mettre en œuvre collectivement les objectifs d’accueil des publics et de mixité sociale prévus,
notamment, dans les Conventions intercommunales d’attributions.
Les documents indispensables à transmettre au réservataire dans le dossier de commercialisation
sont : - plans individuels des logements,
- Caractéristiques PMR,
- Photographies de la résidence,
- Notice de présentation,
- Liste des n° RPLS...
Le réservataire dispose alors d’un délai maximum de 2 mois, à compter de la date de réception de
la notification comportant les indications précitées, pour proposer des candidats.
Le bailleur s’engage à informer la Ville de Fontenay-aux-Roses de tout report de la date de mise
en service.
Ces logements, à leur prochaine libération, seront traités dans le conditions citées au chapitre I.
VII. MODALITES DE SUIVI DE LA REALISATION DES OBJECTIFS
Avant le 28 février de chaque année, l'organisme bailleur transmet à l'ensemble des réservataires
un bilan annuel des logements proposés, ainsi que des logements attribués au cours de l'année
précédente, par réservataire et par typologie de logement, type de financement, localisation hors
et en quartier politique de la ville, commune et période de construction (article R.441-5-1 du
CCH).
Les réservataires sont aussi informés avant le 28 février de chaque année du nombre prévisionnel
de logements ainsi soustraits du calcul du flux de l'année en cours, de leur affectation par
catégorie d'opération, ainsi que du bilan des attributions réalisées l'année précédente au titre de
ces relogements (article R.441-5 du CCH).
Ainsi, l’objectif final de la part de flux de la Ville de Fontenay-aux-Roses dans le parc du
bailleur X durant l’année N-1 sera consolidé lors de la présentation du bilan réalisé avant le 28
février de l’année N.
Le bilan comprendra aussi le volume de droits uniques détenu par la Ville de Fontenay-aux-
Roses au 1er janvier de l’année N et le volume consommé de droits uniques durant l’année N-1.
10 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
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Prévisionnel de Prévisionnel de
l'année N et bilan l'année N+1 et
de l’année N-1 bilan de l'année N
28 février de l’année N 28 février de l’année N+1
Année N-1 Année N Année N+1
A. Le suivi de l’objectif de la part de flux et des objectifs indicatifs
Des indicateurs de suivi sont retenus pour la mise en œuvre de la présente convention. Ils font
l’objet d’un suivi régulier par les services de la Ville de Fontenay-aux-Roses et du bailleur RATP
HABITAT.
Ce suivi comprend l’objectif de la part de flux et l’ensemble des objectifs indicatifs indiqués au
chapitre IV.
B. Le suivi des logements soustraits du flux
Les logements soustraits du flux par le bailleur pour répondre aux besoins en matière de mutation
interne, de relogement (NPNRU, ORCOD-IN), de lutte contre l’habitat indigne et en vente, font
l’objet d’un suivi annuel.
L’évaluation du nombre prévisionnel de logements soustraits du calcul du flux de l'année en
cours de chaque catégorie (année N) ainsi que le bilan des attributions effectivement réalisées
l'année précédente de chaque catégorie (année N-1) sont les suivants :
Les logements nécessaires aux mutations de locataires au sein du parc social concernent
les locataires du bailleur social
o Les conventions d'utilité sociale (CUS) et les Conventions intercommunales
d’attributions (CIA) ont vocation à être les documents de référence pour le
prévisionnel du retrait de l'année en cours (année N).
o Les logements effectivement attribués à ce public durant l'année N-1 seront
constatés durant l’année N par les données du SNE et les données transmises
annuellement par les bailleurs sociaux. En cas d’écart significatif, les données
SNE feront foi.
Les logements nécessaires dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine et/ou de
renouvellement urbain au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de
programmation pour la ville et la rénovation urbaine, d'une opération de requalification de
copropriétés dégradées mentionnée aux articles L. 741-1 et L. 741-2, concernent les
relogements des ménages dans le cadre d'un ANRU ou d'un ORCOD-IN.
11 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
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o Les conventions ANRU et chartes territoriales de relogement ont vocation à être
les documents de référence pour le prévisionnel du retrait de l'année en cours
(année N).
o Les logements effectivement attribués à ce public durant l'année N-1 seront
constatés durant l’année N par les données du SNE (radiation pour attributions des
demandes de logement social de type "ANRU") et les données transmises
annuellement par les bailleurs sociaux. En cas d’écart significatif, les données
SNE feront foi.
Les logements nécessaires au relogement en application des articles L. 521-3-1 à L. 521-
3-3 du CCH, concernant les ménages logés dans les locaux avec sous procédure de péril
et d'insalubrité)
o Les arrêtés de péril et d'insalubrité ont vocation à être les documents de référence
pour le prévisionnel du retrait de l'année en cours (année N).
o Les logements effectivement attribués à ce public durant l'année N-1 seront
constatés durant l’année N par les données transmises annuellement par les
bailleurs sociaux.
Les logements nécessaires dans le cadre d'une opération de vente de logements locatifs
sociaux dans les conditions des articles L. 443-7 et suivants.
o Les CUS et les plans de vente ont vocation à être les documents de référence pour
le prévisionnel du retrait de l'année en cours (année N).
o Les logements effectivement attribués aux locataires des biens mis en vente qui ne
souhaitent pas se porter acquéreurs de leur logement durant l’année N-1 seront
constatés durant l’année N par les données transmises annuellement par les
bailleurs sociaux.
Ces informations seront communiquées par le bailleur au travers de la maquette présente en
annexe.
C. Des instances de suivi et validation
Le suivi et la validation des droits de réservation régulés par la présente convention se fait
dans le cadre d’échange direct entre les services habilités de la Ville de Fontenay-aux-Roses
et du bailleur RATP HABITAT.
Ces échanges veilleront à s’articuler avec l’organisation intercommunale, qui aurait pu être
mise en œuvre dans le cadre de la Conférence intercommunale du logement (CIL) pour
suivre la gestion en flux des droits de réservation.
12 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
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VIII. RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par le bailleur RATP HABITAT de ses engagements, la Ville de
Fontenay-aux-Roses peut résilier la convention après une mise en demeure restée sans suite
pendant deux mois.
La méconnaissance des règles d'attribution et d'affectation des logements prévues dans une
convention de réservation relative aux réservations dont bénéficie le réservataire est passible de
sanctions pécuniaires (CCH : L.342-14, I, 1°a).
IX. DUREE DE LA CONVENTION, MODIFICATION PAR AVENANT ET
MODALITES DE RENOUVELLEMENT
Cette convention est établie pour une période de 3 ans.
Elle fera l’objet d’une évaluation annuelle dont les correctifs éventuels pourront être fixés dans
un avenant, particulièrement après l’année de mise en œuvre de cette convention à savoir 2024.
Son renouvellement sera étudié à la fin de la période.
La présente convention, ainsi que ses avenants éventuels, prennent effet à la date de leur
signature.
Fait en deux exemplaires à PARIS, le
Le bailleur RATP HABITAT, représenté par Madame Claire GOUDINEAU
La Ville de Fontenay-aux-Roses, représentée par
Laurent VASTEL
Maire de Fontenay-aux-Roses
13 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
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ANNEXE N°1 : Etat des réservations RATP HABITAT au 31/12/2023 Ville de Fontenay-aux-Roses
N° Logement N° RPLS Réservataires Nature réservataire Typologie Adresse CP Ville QPV/Hors QPV Financement Fin du droit Type immeuble Code destination
302 7196159 6.Communes MAIRIE T4 28 RUE RENE VAUTHIER 92260 FONTENAY AUX ROSES hors QPV PLUS 01/10/2062 Collectif
405 7196208 6.Communes MAIRIE T3 47BIS RUE JEAN NOEL PELNARD 92260 FONTENAY AUX ROSES hors QPV PLUS 01/10/2062 Individuel Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié ‘e
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E DE RELOGEMEN CHARTE PARTENARI
Dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier
des Paradis à Fontenay-aux-Roses
Entre :
La Ville de Fontenay-aux-Roses, représentée par son Maire, Monsieur Laurent VASTEL
L'Etablissement Public Territorial Vallée Sud Grand Paris, représenté par son Président, Jean-
Didier BERGER
Etat, représenté par le Préfet, Monsieur Pierre SOUBELET
Le Bailleur social Hauts-de-Seine Habitat, représenté par son Directeur Général, Monsieur Darnien VANOVERSCHELDE
Action Logement, représenté par sa Directrice Régionale Ile de France, Madame Leila
DJARMOUNI
pont Envoyé en préfecture le 02/07/2024
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SOMMAIRE
CHARTE PARTENARIALE DE RELOGEMENT 1
PREAMBULE 3
Le contexte de l’EPT Vallée Sud-Grand Paris 5
Le contexte de Fontenay-aux-Roses 6
Article 1 : Objet de la charte de relogement 8
Article 2 : Opérations concernées par le relogement 8
Article 3 : Instances de suivi et de pilotage de la charte de relogement 9
Article 4 : Ménages éligibles à ce relogement LL
Article 4-1 Les locataires en titre 11
Article 4-2 Les décohabitants TT
Article 5 : Modalités de concertation 12
Article 6 : Modalités du relogement 14
Article 6-1 Le cadre juridique du relogement 14
Article 6-2 Le parcours résidentiel 15
Article 6-3 Les conditions géographiques 15
Article 6-4 La typologie 16
Article 6-5 Les loyers et dépôt de garantie 16
Article 6-6 Travaux de remise en état des logements 17
Article 6-7 L'aide au relogement 17
Article 7 : Le processus de relogement 18
Article 7-1 Dispositions préalables au relogement 18
19 Article 7-2 Déroulement du relogement
Article 7-2-1 Forme et procédure des propositions de relogement 19
Article 7-2-2 Après acceptation du relogement 19
Article 7-2-3 En cas de refus 19
Article 7-2-4 Le suivi post relogement et évaluation 20
Article 8 : Engagements des partenaires 21
21 Article 8-1 Le bailleur s'engage à :
Article 8-2 La ville de Fontenay-aux-Roses et l’EPT Vallée Sud Grand-Paris s'engagent à : ----— 21
Article 8-3 Action Logement s'engage à:
Article 8-4 Les autres réservataires s'engagent à : 23
Article 8-5 Les autres bailleurs s'engagent à: 23
Article 8-6 L'Etat s'engage à: 24
24 Article 8-7 Durée de la Charte : Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
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Vu la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment son
article 44 quater ;
Vu la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, notamment ses articles 70
et 88;
Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment ses articles L. 353-15 Il, L.
441-1, L. 441-2-1, L. 442-6 Il et L. 621-2.
PREAMBUÜLE
La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté prévoit la mise en place d’une conférence
intercommunale du logement (CIL) à l'échelle des établissements publics territoriaux (EPT)
métropolitains et l’adoption, dans ce cadre, d’une convention intercommunale d'attribution
(CIA). Ces dispositions doivent permettre la définition d'un cadre partagé et cohérent à
l'échelle du territoire pour le relogement des locataires lors des opérations de démolitions
de logements sociaux ;
Ce cadre s'inscrit dans une logique partenariale tant à l’échelle de la commune et avec
l'appui de tous les bailleurs sociaux, qu'à l'échelle du territoire, et vise à assurer les
meilleures conditions possibles pour le relogement des ménages, en appliquant les principes
suivants :
o garantir le respect des engagements pris concernant les modalités de
relogement auprès des différentes catégories de ménages éligibles au
relogement ;
e offrir à tous les locataires qui le souhaitent, un relogement sur site à
terme dans les conditions décrites ci-dessous. Des relogements
temporaires pourront être envisagés dans ces mêmes conditions ;
> offrir à terme des parcours résidentiels positifs aux ménages, en essayant
de favoriser, dans le cas où les locataires souhaitent être relogés hors
quartiers de manière définitive, des relogements dans des logements
neufs ou conventionnés depuis moins de 5 ans, ou encore en favorisant
des relogements dans des quartiers attractifs,
o étudier les demandes d’accession à la propriété, lorsque le projet urbain
le prévoit, qui feront l’objet d’une étude personnalisée ;
e réinscrire les ménages en difficulté dans une dynamique d'insertion ; Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024 S L 3
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ID : 092-219200326-20240620-DEL240620_9-DE > contribuer à la
mixité sociale afin de permettre 4 TOUTES TES catégories de
publics éligibles d'accéder à l’ensemble du parc social d’un territoire et
favoriser l’accès des ménages dont les revenus sont les plus faibles :
* préparer et conduire les opérations de relogement nécessaires dans de
bonnes conditions pour les locataires ;
° assurer une bonne connaissance par les locataires de leurs droits et
devoirs, la confidentialité des processus de relogement ainsi que le
traitement équitable de chacune des situations particulières ;
° formaliser un plan de relogement définissant la participation de chacun
des bailleurs et réservataires signataires de la présente charte.
Les relogements des ménages dont il est question dans cette charte s'inscrivent
dans l'opération de renouvellement
urbain du quartier des Blagis-Paradis, intégrée dans le
Contrat d'intérêt National (CIN) signé entre l'Etat, la Ville de Fontenay-aux-Roses, la Ville de Clamart et le Territoire
Vallée Sud Grand Paris.
Cette opération concerne les 833 logements sociaux appartenant au patrimoine de Hauts-
de-Seine Habitat situés sur le territoire de la Ville de Fontenay-aux-Roses. Envoyé en préfecture le 02/07/2024
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Le contexte de l’'EPT Vallée Sud-Grand Paris
L'Etablissement Public Territorial (EPT) Vallée Sud - Grand Paris a été créé le er janvier
2016. il rassemble 11 communes du sud des Hauts-de-Seine totalisant 395 000 habitants :
Antony, Bagneux, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Clamart, Fontenay-aux-
Roses, Le Plessis-Robinson, Malakoff, Montrouge et Sceaux.
Le parc de logements de Vallée Sud - Grand Paris comportait selon le dernier inventaire SRU
33,42 % de logements locatifs sociaux, soit plus de 55 000 logements locatifs sociaux répartis
entre une cinquantaine d'organismes bailleurs dont 14 000 logements pour Hauts-de-Seine
Habitat.
1. 5 quartiers classés en Quartier Politique de la Ville (QPV)
Antony : Noyer doré
Bagneux : Abbé Grégoire-Mirabeau
Bagneux : Tertres Cuverons
Bagneux : Pierre plate, Cité des musiciens- quartier labélisé ANRU (ANRU
National)
e. Châtenay-Malabry : Cité-Jardins de la Butte Rouge, quartier labélisé ANRU
(ANRU Régional)
ps
2. 5 quartiers classés en « veille active », répartis sur 4 villes
a. Bourg-la-Reine, Les Bas-Coquarts
b. Clamart, quartier du Plateau (Trivaux-Garenne, 3F, La Plaine)
c. Fontenay-aux-Roses, Blagis et Secteur Sorrières-Scarron
d. Sceaux, Les Blagis
L’EPT Vallée Sud - Grand Paris s'inscrit pleinement dans la äynamique du Grand Paris, en
contribuant significativement au développement de l'offre de logements, mais aussi à
l'amélioration et la diversification du parc de logements tant privé que social. Ainsi en 2016,
836 logements locatifs sociaux ont été agréés (376 PLUS, 170 PLA-I et 290 PLS) sur son
territoire.
Les orientations de l’'EPT en matière d'habitat sont traduites dans les PLH des deux
communautés d'agglomération préexistantes :
- Le PLH des Hauts-de-Bièvre portant sur la période 2015-2020
- Le PLH de Sud-de-Seine portant également sur la période 2015-2020
L'opération de renouvellement du quartier des Paradis à Fontenay-aux-Roses, objet de la
présente charte de relogement, s'inscrit pleinement dans les objectifs du PLH de Sud-de-
Seine en matière de construction de logements et de renouvellement de la ville dans une
logique de renforcement de la mixité sociale. Envoyé en préfecture le 02/07/2024
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Le contexte de Fontenav-aux-Roses
Le quartier des Paradis, édifié à partir de la fin des années 1950, appartient à l’ensemble des
« Blagis » situé sur quatre communes : Fontenay aux-Roses, Bagneux, Sceaux et Bourg-la-
Reine. Ce quartier représente une superficie totale d'environ 8 hectares. Il est constitué
d’une dizaine de barres d'immeubles accueillant 833 logements sociaux et d'espaces publics
aménagés sommairement, dont Hauts-de-Seine Habitat est propriétaire.
Construit à partir d’un urbanisme de barres et de tours, ce quartier concentre une
population aux caractéristiques sociales fragiles. Identifié dès 1990 comme quartier
prioritaire, les Blagis a fait l’objet d’un ensemble de mesures s'inscrivant dans le cadre de la
politique de la ville. Cependant la partie du secteur des Blagis située sur le territoire de
Fontenay-aux-Roses n’a pas fait l’objet de renouvellement urbain et, est restée en l’état.
Le quartier ne répond plus aux enjeux et besoins actuels : absence de mixité sociale et
fonctionnelle (peu de commerces et d'équipements, habitat uniquement social), site
enclavé, aménagement désuet des espaces publics, problèmes d'accessibilité, d'isolation
thermique et phonique.
Pour requalifier ce patrimoine, la Ville de Fontenay-aux-Roses et Hauts-de-Seine Habitat se
sont engagés dans une démarche conjointe visant à s'interroger sur les conditions
d'évolution de ce quartier et ont décidé d'engager un projet de renouvellement urbain de
grande envergure.
Pour proposer des logements sociaux mieux adaptés aux attentes actuelles et pour
améliorer le cadre de vie de ses habitants, il est envisagé une restructuration ambitieuse du
quartier par la démolition puis la reconstruction des 833 logements sociaux, le
réaménagement de l’ensemble des espaces publics, ainsi que la création d’environ 600
logements en accession à la propriété afin d'apporter de la mixité sociale et participer au
financement du projet urbain.
Le projet retenu a été défini par le cabinet Castro Denissof et Associés à la suite d’un
processus de mise en concurrence.
Ia pour objectif d'améliorer le confort de vie des habitants (à travers la construction de
logements neufs et répondant aux nouvelles normes) et leur cadre de vie (à travers la
création d'espaces extérieurs de qualité, d'espaces publics généreux, la préservation des
espaces verts, la création de vues agréables à travers un jeu autour de la diversité des
hauteurs...), mais aussi d'ouvrir le quartier sur le reste de la Ville afin de favoriser son
désenclavement.
Une attention très particulière est apportée à la mixité sociale.
Les 833 logements sociaux seront démolis et reconstruits et 600 logements privés
supplémentaires seront créés.
l'est prévu dans ce cadre que la nouvelle programmation se base sur le conventionnement
initial (à savoir PLUS). Une part de PLAI et une part de PLS seront introduites dans la
programmation, dans des proportions égales compatibles avec l’équilibre financier du projet Envoyé en préfecture le 02/07/2024
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et avec les besoins du territoire, identifiés dans le PLH (à savoir 50% TE PTUS, 2570 UE TES ET
25% de PLAI).
Par ailleurs, la mixité sera également organisée par ilot.
Le projet a été défini en lien avec les habitants à travers la mise en œuvre d’une stratégie de
concertation allant au-delà des attentes réglementaires.
Les travaux se dérouleront par phase à partir de 2018 avec pour horizon l'achèvement du
projet en 2030. Une attention particulière sera portée sur la continuité des services pendant
les travaux. Ainsi chaque équipement ou espace public majeur sera reconstruit avant d’être
démoli.
La présente charte constitue un document opérationnel transitoire visant à encadrer les
conditions de relogement des ménages concernés par les premières opérations de
démolition, en attendant la mise en place de la conférence intercommunale du logement et
l'élaboration de la convention intercommunale d'attribution, prévues dans la loi du 27
janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
La charte pourra être modifiée afin d’être adaptée à la stratégie définie à l'échelle
intercommunale pour les relogements des ménages concernés par les opérations de
démolition. Elle sera ensuite annexée à la convention intercommunale d'attribution de l’EPT
Vallée Sud Grand Paris, quand cette dernière sera adoptée. La convention intercommunale
d'attribution prendra en compte l'ensemble des engagements des parties de la présente
charte relatifs aux conditions de relogement des locataires, afin de garantir des conditions
inchangées pour ceux-ci. Envoyé en préfecture le 02/07/2024
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Article 1 : Objet de la charte de relogement
Dans le cadre du projet de renouvellement urbain de droit commun du quartier des Paradis,
la démolition de 833 logements est prévue.
En conséquence, la présente charte a pour objet de fixer le cadre dans lequel le relogement
des ménages résidant dans les immeubles voués à la démolition sera effectué. Elle précise
les modalités pratiques de pilotage et de mise en œuvre du relogement, ainsi que les
engagements de l’ensemble des parties prenantes visant à ce que les grands objectifs du
relogement définis dans le préambule soient atteints, en conciliation avec les besoins des
ménages.
Article 2 : Opérations concernées par le relogement
Cette charte concerne le site regroupant l’ensemble des 833 logements sociaux de la
résidence des Paradis appartenant à Hauts-de-Seine Habitat, située sur le territoire de la
commune de Fontenay-aux-Roses, aux adresses suivantes: 84 à 102bis (pair) rue Gabriel
Péri, 2-4 & 1 à 23 (impair) rue Charles Péguy, 1 à 25 (impair) et 2 à 8 (pair) rue des Paradis, 3
à 15 (impair) rue André Chénier, 2 à 12 (pair) rue François Villon, 1 à 7 (impair) rue Paul
Verlaine, 1-2-3 & 4 à 18 (pair) rue Alfred de Musset.
Une déclaration d'intention de démolir unique est déposée auprès de l'Etat (intégrant la
démolition des 833 logements sociaux). En complément, des demandes d’autorisation de
démolir seront déposées au fur et à mesure de l'avancée du projet et les relogements seront
donc répartis tout au long du projet.
Les travaux seront réalisés en plusieurs étapes sur une dizaine d'années. Le phasage des
travaux est déterminé à partir d'opérations tiroirs. Chaque phase est associée à un secteur
défini comme autonome, ce qui permet de maintenir les habitants sur site, de limiter les
travaux dans le temps et dans l’espace, mais aussi d'organiser les relogements au fur et à mesure de l'avancement
des travaux.
Projection prévisionnelle du phasage et de l'existant démoli Envoyé en préfecture le 02/07/2024
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Sans pouvoir présager du nombre de relogements «hors Quarter 7
qe eee
d'organiser (puisque celui-ci dépendra des souhaits exprimés par les locataires
lors des
enquêtes sociales), il est prévu de répartir l’effort de relogement tout au long
de l'opération
et de mobiliser les contingents des différents réservataires à chaque phase.
Le détail des phases suivantes et du nombre de relogements prévisionnels
pour chaque
phase, pourra être intégré à la charte, au fur et à mesure de l'avancée du projet.
Phase À :
La première phase du projet, estimée sur la période 2018-2022, comprend la démolition des
immeubles situés aux adresses suivantes :
e 18 rué Alfred de Musset (13 ménages)
e 15-17-19-21 rue des Paradis (33 ménages)
ce qui implique le relogement prévisionnel de 46 ménages.
La démolition de la trame ouest de la barre rue des Paradis (n°15-17-19-21)
va permettre
d'ouvrir le quartier et de créer un mail piétonnier en continuité de la rue Paul
Verlaine pour
constituer un axe nord sud et reconnecter le quartier au tissu urbain environnant.
Cette
démolition permet la construction d'un lot de 75 logements sociaux et de
90 logements
privés.
En amont de la phase 1, le projet prévoit dans le cadre d'une
opération de
démolition/reconstruction de préfiguration, la création de 40 logements sociaux situés au 26
rue des Potiers, aujourd’hui composé de 14 logements sociaux. Les 40 logements créés
contribueront au relogement des habitants concernés par l'opération.
Article 3 : Instances de suivi et de pilotage de la charte
de relogement
1. Le comité de pilotage
Le comité de pilotage réunit les représentants de l’ensemble des signataires de la présente
charte. Il est piloté conjointement par le représentant de l’EPT, de la Ville et le représentant
de l'Etat. Il se réunit au moins une fois par an.
Afin de faciliter les échanges inter-bailleurs, dans l'objectif de réaliser les opérations de
relogement dans le respect des échéances prévues, le comité de pilotage validera
un plan de
relogement défini en amont de chacune des phases du projet et fixant la participation au
relogement de chacun des bailleurs et réservataires signataires.
Ce comité de pilotage devra s'inscrire dans la gouvernance et les orientations
adoptées par
la conférence intercommunale du logement, dès sa création. Envoyé en préfecture le 02/07/2024
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ID : 092-219200326-20240620-DEL240620_9-DE 2. La
commission de relogement
| Celle-ci est composée, a minima, des représentants de l'Etat, de l’EPT, de la Ville, du/des
bailleur(s) et du/des autres réservataires.
Elle se réunit pour assurer le suivi des relogements et traiter des situations particulières une
fois par mois
5. Le Service relogement du bailleur
Le Service Relogement de Hauts-de-Seine Habitat représenté par le Chargé de relogement
accompagnera les ménages durant tout le processus relogement, de l'enquête sociale à
l'intégration dans le nouveau logement. Il est le référent bailleur auprès des locataires. Il a
en charge la réalisation de l'enquête sociale et la gestion opérationnelle du processus de
relogement. Il participe à l’élaboration du plan de relogement (défini en amont de chaque
phase de relogement relatif au projet) qui sera proposé au comité de pilotage et qui tiendra
compte du contexte local, des besoins des ménages, des objectifs fixés dans le cadre de la
présente charte et de la capacité en termes de contingents mobilisables des différents
signataires.
Son rôle consiste à :
+ Etablir un pré diagnostic, en amont de l'enquête sociale, afin de permettre une
prévision d'orientation des relogements pour chaque famille concernée.
s Participer à l’établissement du plan de relogement en collaboration avec les services
internes de Hauts-de-Seine Habitat concernés afin de répondre au mieux aux besoins
des familles.
e Réaliser l'enquête sociale au domicile des ménages et, dans ce cadre, récupérer les
pièces nécessaires à la réalisation du diagnostic social et financier.
e S'assurer, auprès des locataires, que leur demande de logement sociale est active et
à jour et, si ce n’est pas le cas, constituer avec eux une demande de logement afin
qu'elle soit enregistrée par la Direction du Logement sur le SNE.
° Dispenser des conseils aux familles dans le cadre des différentes démarches qu’elles
auront à entreprendre.
° Organiser et réaliser avec les ménages les visites de logements proposés en lien avec
le Responsable de secteur de la Direction de proximité.
° Transmettre les demandes de logement non enregistrées sur le SNE (Système
National d’Enregistrement) à la Direction du Logement qui constituera le dossier en
vue du passage en commission d’attribution.
9 Planifier le déménagement en lien avec les familles.
e S'assurer que les familles soient bien installées dans leur nouveau logement et
réaliser auprès d’elles une enquête afin de mesurer leur satisfaction dans les 3 mois
qui suivent leur emménagement.
Les missions du service relogement du bailleur sont précisées à l’article 6 sur les modalités du
relogement.
10 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
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Article 4 : Ménages éligibles à ce relogement
Les ménages répondant aux conditions décrites à l’article 4-1 (locataires en titre) bénéficient
d’un droit légal au relogement.
Les ménages répondant aux conditions décrites à articles 4-1 et 4-2 (décohabitants) peuvent
être considérés comme éligibles au relogement. Ils bénéficient, le cas échéant, de conditions
de relogement spécifiques définies par les signataires de la Charte.
Après l'enquête sociale, les ménages éligibles au relogement seront identifiés
individuellement.
La composition familiale dont il sera tenu compte sera celle déclarée à l’équipe de
relogement de Hauts-de-Seine Habitat pendant l'enquête sociale. Toute modification dans la
composition familiale ou la situation d'emploi devra être portée à la connaissance de
l’équipe relogement et du bailleur.
Il est rappelé qu’en vertu de l’article L. 441-2-1 du CCH, la situation des personnes devant
bénéficier d'un relogement dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain fait
l'objet d'un enregistrement d'office par le bailleur dont elles sont locataires dans le système
national d'enregistrement de la demande de logement social (SNE) sur la base des
informations fournies par le ménage ou, à défaut, connues du bailleur
Article 4-1 Les locataires en titre
Il s'agit des locataires avec un bail valide en cours, sans procédure contentieuse et justifiant
de leur titre de location à la date de l'enquête sociale de la phase concernée.
Les familles en situation d’impayés, dont le bail n’est pas résilié, feront l’objet d’un examen
personnalisé afin qu’une solution, en vue de résorber leur dette, soit identifiée. Le
relogement ne pourra s'effectuer que si le locataire honore ses engagements sur la durée.
Une concertation partenariale (bailleur, Ville, CCAS, EDAS) sera engagée autour des
situations locatives d’impayés de loyer afin de les prévenir au maximum et d'y apporter une
solution le plus en amont possible.
Les personnes morales (associations) autorisées à sous louer à des personnes physiques
conformément à la règlementation et en application des conventions conclues entre elles et
le bailleur sont également considérées comme des locataires en titre.
Article 4-2 Les déconabitants
Les personnes qui remplissent les conditions de « décohabitants » pourront solliciter un
relogement séparé du locataire en titre, à condition que la demande soit formulée lors de
l'enquête sociale réalisée préalablement au relogement.
11 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
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ID : 092-219200326-20240620-DEL240620_9-DE Sont éligibles :
° les ascendants directs (pères, mères) ou descendants directs (filles, fils) hébergés
sous le même toit que le locataire principal lors de l'enquête sociale menée par
l’équipe de relogement de Hauts-de-Seine Habitat :
® les couples (mariés ou pacsés où cotitulaires du bail) dont les deux membres
souhaitent faire une demande de logement social séparée.
De plus, les décohabitants doivent remplir les conditions requises pour accéder à un
logement social et en avoir fait la demande au plus tard pendant l'enquête sociale pour être
éligibles au relogement.
Concernant les ascendants ou descendants, l'hébergement devra être justifié par des
attestations de domicile datant d’au moins deux ans à la date de l'enquête sociale entamée au
début de chaque phase (l'adresse fiscale pour les courriers devra être identique à celle du titulaire du
bail).
Concernant les couples souhaitant décohabiter, l'équipe de relogement de Hauts-de-Seine
Habitat portera une attention particulière à l'accompagnement de ces ménages et aux
conditions dans lesquelles ils pourront faire une demande de logement social séparée. Dans
le cas où les deux membres vivent séparés lors de l'enquête sociale, le/la conjoint(e) devra
apporter la preuve qu'’il/elle ne dispose pas déjà d’un logement propre adapté à ses besoins.
Article 4-3 Les hébergés non décohabitants et [es OCcCupanis exclus du
processus de relogement
Les personnes hébergées ne remplissant pas les conditions de l’article 4.2 (décohabitants)
sont exclues du processus de relogement. Les occupants sans droits ni titre et les occupants
ayant un bail résilié sont également non éligibles au processus de relogement, sauf cas
exceptionnels qui seront examinés individuellement par la commission de relogement.
Article 5 : Modalités de concertation
Au vu des importantes modifications apportées au cadre de vie au sein du quartier, la Ville et
le bailleur ont souhaité déployer une large concertation avec les habitants.
Les objectifs et modalités de la concertation préalable ont été définis lors du conseil
municipal du 19 septembre 2016. Celle-ci prévoit d'ouvrir la concertation publique à
l’ensemble des habitants, aux associations locales et agréées, ainsi qu’aux autres personnes
concernées par l'opération, par la mise en place de :
- Un espace d’information et de dialogue sur le quartier, avec une exposition évolutive, un
registre d'expression et une permanence régulière sur le projet et les questions de
relogement,
- un espace d’information et de dialogue numérique à travers une page dédiée sur le site
internet de la Ville, et un formulaire d'expression en ligne,
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En cas de refus de la 3ème offre de relogement, il sera précisé Qheereres-vereme-cense
conformément à la législation en vigueur.
Article 6-2 Le parcours résidentiel
Le parcours résidentiel devra viser autant que possible un parcours ascendant :
a proposition de relogement à terme dans le neuf sur site
+ ou si les locataires expriment le souhait d’être relogés définitivement hors site,
proposition orientée dans la mesure du possible dans le neuf ou dans des
programmes récents
Article 6-3 Les conditions géographiques
Les partenaires s'engagent à favoriser le relogement des ménages éligibles dans les secteurs
précisés lors du diagnostic individuel, sous réserve de la disponibilité des logements et des
typologies au sein du quartier ou de la commune souhaités.
Le bailleur social s’est engagé à ce que tous les ménages qui le souhaitent, remplissant les
conditions de « locataires en titre », puissent être relogés dans des logements neufs sur le
quartier à terme.
Cela signifie que dans l'attente de l'attribution d’un logement neuf sur site, les ménages
peuvent se voir proposer, soit un logement existant sur site soit un logement situé sur un
autre quartier. Ils occuperont ces logements de manière temporaire dans l'attente d’un
relogement dans le parc neuf situé sur le quartier sur la ville ou d’autres villes.
Les locataires qui expriment le souhait d’être relogés définitivement hors site, pourront
bénéficier de propositions de logements orientée dans la mesure du possible dans le neuf ou
dans des programmes récents. || sera porté une attention particulière aux caractéristiques
des quartiers d'accueil, afin de favoriser la mixité sociale au sein du territoire. En particulier,
les ménages aux revenus les plus modestes devront être relogés en priorité en dehors des
quartiers prioritaires. A cette fin, des démarches inter-bailleurs et inter-réservataires
devront être entreprises afin de faciliter les relogements.
Enfin, les partenaires s'engagent à respecter les conditions géographiques du relogement
énoncées par le CCH et rappelées dans l’article 6-1 de la présente charte.
Les locataires devront exprimer lors de l'enquête sociale leur souhaït d’un retour sur site à
terme ou d’un relogement hors site définitif au moment de l'enquête sociale.
Les locataires intéressés par l'accession sociale à la propriété devront également se faire
connaître auprès du bailleur, notamment lors de l'enquête sociale ou lors des permanences,
qu’ils soient concernés par la première phase de relogement ou les suivantes.
Dans le cadre d’une location à usage professionnel, identifiée et connue comme tel par le
bailleur, le nouveau local prendra en compte la destination affectée au local d’origine afin de
permettre une poursuite de l’activité. Envoyé en préfecture le 02/07/2024
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Article 6-4 La typologie
Les propositions de relogement seront adaptées à la composition familiale des ménages,
dans le respect des règles relatives à la sur et à la sous occupation.
Seules les familles dont la composition familiale justifie un logement d’une typologie
supérieure pourront y prétendre
Dans le cas de sous-occupation des lieux, les familles se verront proposer un logement
adapté à leur composition familiale conformément à la règlementation.
En termes de superficie et de typologie, le logement proposé doit remplir les conditions
d'hygiène normales et correspondre aux besoins personnels ou familiaux des ménages.
Article 6-5 Les loyers et dépôt de garantie
Les engagements suivants s'appliquent tant aux relogements temporaires qu'aux
relogements définitifs.
Les propositions de relogement seront adaptées aux ressources des ménages.
Dans tous les cas, le loyer des logements proposés devra permettre de respecter pour les
ménages un taux d'effort inférieur ou égal à 30%.
Une attention particulière sera portée « au reste pour vivre dans le logement « et au taux
d'effort net » (formules de calcul indiquées ci-dessous).
Reste à charge = (Loyer principal + loyer annexe + charges) — APL ou AL
Reste pour vivre = Ressources mensuelles — (reste à charge + dépenses courantes obligatoires)
Taux d'effort = (Loyer principal + loyer annexe + charges) — APL ou AL x 100 /Ressources justifiées par les locataires
Par ailleurs, pour les locataires remplissant les conditions de « locataires en titres » relogés
sur le patrimoine de Hauts-de-Seine Habitat, le bailleur a par ailleurs pris l'engagement
d'appliquer un loyer résiduel au m2 constant comme défini ci-dessous :
(Loyer actuel + charges actuelles — APL) au m°= (Loyer futur + charges futures — APL futures) au m?
Exemples :
Logement actuel de 66 m° soit : loyer + charges - APL = 360.36 € soit 5.46 € du m°? Si logement futur d’une superficie de 42m? soit plus petit : Loyer + charges - APL = 229.32 €
soit 5.46 € du m°?
Si logement futur d’une superficie de 78m? soit plus grand : Loyer + charges - APL = 425.88 €
soit 5.46 € du m°?
Les décohabitants se verront appliquer un loyer à la relocation correspondant à leurs
ressources et à la typologie du nouveau logement conformément aux règles d'accès au
logement social.
Les locataires ne subiront aucun cumul de loyers au moment de leur déménagement.
16 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
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Pour les locataires relogés dans le patrimoine de Hauts-de-Seil
garantie ne sera pas restitué, mais fera l’objet d’un transfert au profit du nouveau logement.
Pour les locataires relogés chez un autre bailleur, le dépôt de garantie sera restitué
intégralement dans les délais impartis par la législation en vigueur.
Ariicle 6-6 Travaux de remise en état cles logements
Hauts-de-Seine Habitat s'engage à proposer un logement dont l’état et les équipements
seront vérifiés et conformes au standard de relocation, et portera une attention particulière
aux ménages en situation de handicap.
Article 6-7 L'aide au relogement
Le déménagement sera effectué sous la présence et le contrôle du locataire.
Le locataire devra procéder personnellement au déménagement de ses objets de valeur.
Les engagements concernant les conditions de prise en charge du déménagement
s'appliquent tant aux relogements temporaires qu'aux relogements définitifs. Les modalités
sont les suivantes :
Le bailleur prend en charge les éléments suivants : « une visite technique préalable,
une mise à disposition des cartons/scotch/papier d'emballage, l'emballage et
déballage des sommiers et matelas, la protection du mobilier sous couverture dans
l'appartement, le démontage et remontage du mobilier courant non fixé si
nécessaire, le chargement et transport en véhicule adapté, la livraison ».
®
e Le locataire devra procéder au « débranchement et calage des appareils le
nécessitant (machine à laver, chaîne Hifi, informatique...), emballer et déballer tous
ses effets (linges, bibelots, livres, vaisselles, miroirs, abat-jour...), effectuer la dépose
et repose des objets fixés aux murs, plafonds et plancher (tringles, placards muraux
cuisine, étagères et autres …) ».
e Les personnes âgées, personnes souffrant d’un handicap, personnes à mobilité
réduite pourront bénéficier de prestations complémentaires, telles que dépose et
pose de tringles à rideau, emballage et déballage du fragile du non fragile,
débranchement et calage des appareils le nécessitant (machine à laver, chaîne Hifi,
matériel informatique).
e Les frais d'ouverture et de fermeture de tous types de compteurs (eau, électricité,
gaz), les frais liés au transfert de la ligne téléphonique et connectique, les frais de
changement d'adresse du courrier postal seront pris en charge par le bailleur, sous
réserve de la production des factures par les ménages. L'original des factures
acquittées devront être au nom du titulaire du bail qui devra les adresser au bailleur
sous un délai de 3 mois à compter de la date de déménagement. A défaut, aucun
remboursement ne sera effectué.
e Un état des lieux d'entrée sera effectué. Un état des lieux de sortie sera réalisé pour
l'appartement et le cas échéant ses annexes (cave, parking...). Les lieux devront être
vides de tout mobilier et tout occupant. L'ensemble des clés/badges devra être
restitué.
17 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
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>» Les locataires ne subiront aucun cumul de loyers au moment de leur déménagement.
Après la signature du contrat de location, la remise de clés et l’état des lieux d'entrée
du nouveau logement, les locataires pourront avoir accès à celui-ci trois jours avant
le déménagement sur présentation d’une attestation d'assurance locative. La
restitution des clés de l’ancien logement devra être réalisée impérativement au
terme du déménagement.
s Ne sera facturé, durant cette période, que le loyer du nouveau logement.
Articie 7 : Le processus de relogement
Article 7-1 Dispositions préalables au relogement
Dès l'enquête sociale, une attention particulière sera portée aux locataires dont la situation
sera jugée par la commission de relogement particulièrement fragile ou complexe. Cet
accompagnement débutera dès le lancement opérationnel de l'opération jusqu’à leur
relogement effectif.
Dans ce cadre, Hauts-de-Seine Habitat aura en charge :
e de réaliser un diagnostic individuel de la situation de chacun des ménages concernés
: composition familiale, âge, ressources, situation budgétaire (taux d'effort, reste à
charge, reste pour vivre, etc.), capacité d'adaptation et d'intégration dans un nouvel
habitat social ou privé :
° de s'assurer de la formalisation du dossier de demande de logement social des
ménages, de son renouvellement et de leur labellisation éventuelle au titre de
l’accord collectif départemental (cf. annexe 5):
e d'identifier les besoins des locataires concernant leur relogement : quartier,
typologie, décohabitation, contraintes particulières en termes d'accessibilité ou
d'aménagement du logement ;
° de mettre en œuvre les propositions individualisées de relogement tant sur le parc
du bailleur que sur le parc d’autres baïlleurs ;
° pour les ménages les plus fragiles, de solliciter la personne en charge du suivi du
dossier pour échanger autour de l'accompagnement social au logement le plus
adapté, afin de résorber notamment d'éventuelles Situations d'endettement locatif ;
e d'assurer une information et une aide aux démarches par exemple lors de rendez-
vous individualisés ;
» d'organiser la visite du logement avec le ménage, pour discuter de cette proposition
en connaissance de cause et l’aider à prendre sa décision ;
» de préparer le passage en commission d'attribution (dossier social et administratif à
monter) ;
18 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
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» d'évaluer les modifications éventuelles à apporter
aménagements à prévoir).
Article 7-2 Déroulement du relogement
Article 7-2-1 Forme et procédure des propositions de relogement
Dans le respect du cadre juridique rappelé à l’article 6-1, les propositions de logement,
systématiquement formalisées par écrit par le service relogement du bailleur seront
adressées aux locataires en recommandé avec accusé de réception.
Article 7-2-2 Après acceotation du relogement
Le service relogement du bailleur sera chargé de :
e planifier le déménagement en lien avec la famille et aider à son organisation pour les
ménages les moins autonomes ;
e faciliter l'installation dans le logement ainsi que l'intégration et l'appropriation du
nouvel environnement ;
e apporter toutes les aides nécessaires dans les démarches administratives liées au
relogement.
Article 7-2-3 En cas de refus
e Les refus devront être motivés par écrit sous 10 jours et enregistrés par le service
relogement du bailleur. Une absence de réponse dans ce même délai vaut refus ;
e En cas de refus et si besoin, un entretien pourra être mené par le service relogement
du bailleur avec le ménage afin de comprendre les motifs du refus et de repréciser
les besoins. Elle adressera un courrier actant ce refus au locataire en recommandé
avec accusé de réception;
e En cas de deuxième refus, le service relogement du bailleur adressera un courrier en
recommandé avec accusé de réception au locataire lui mentionnant les deux
logements refusés et lui rappelant que la prochaine proposition sera la dernière ;
> Lors de la troisième proposition, le service relogement du bailleur informera
directement le locataire de la proposition par courrier en recommandé avec accusé
de réception, en rappelant qu'il s’agit de la dernière proposition et qu'un refus
vaudra congé.
A l'issue des trois propositions non abouties, toutes les procédures légales visant au départ
du locataire pourront être mises en œuvre, sous réserve que les règles énoncées à l’article 6-
1 de la présente charte relative au cadre juridique du relogement, aient été respectées.
19 Article 7-2-4 Le suivi post relogement et évaluation
Envoyé en préfecture le 02/07/2024
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Le service relogement du bailleur effectuera un suivi des relogements, tout au long de
l'opération de relogement, et présentera tous les mois un bilan de ceux-ci auprès de la
commission de relogement.
À posteriori, un bilan des relogements sera produit par le bailleur à partir d’une enquête de
satisfaction réalisée auprès des ménages relogés. Cette enquête sera réalisée dans les 3 mois
qui suivront la date d'installation du locataire dans son nouveau logement.
&
g
©
&
Le bilan des relogements ainsi effectués présentera :
l'historique des propositions de relogements faites auprès du ménage ;
la localisation des relogements, notamment par rapport aux QPV ;
la nature du logement de destination par ménage (type, taille), par comparaison avec
la nature du logement initial ;
l'incidence sur le budget des ménages (loyers, charges, etc...) ;
les contingents mobilisés pour le relogement :
le parc et les bailleurs mobilisés dans la démarche :;
la satisfaction du ménage au regard du déroulement du processus de relogement et
sur le logement de destination.
L'évaluation comportera, en outre, une exploitation des refus des ménages apportés aux
différentes propositions.
20 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
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Article 8 : Engagements des partenaires
Article 8-1 Le bailleur s'engage à :
» Mettre à disposition des locataires un interlocuteur unique en la personne du Chargé de relogement, afin d'accompagner les familles tout au long de l'opération, depuis l'annonce du projet jusqu’à l'installation dans le nouveau logement.
5 Participer dans le cadre du plan de relogement annexé aux objectifs de relogement.
» Continuer d'assurer la gestion des bâtiments, le maintien du niveau des conditions de
sécurité et l'entretien du fonctionnement des équipements actuels lors de la phase
précédant la démolition de l'immeuble. 1| ne sera procédé à aucune relocation de
logement vacant sur les bâtiments. Pendant la période transitoire de relogement, les
bâtiments (logements, espaces communs et caves) concernés par la démolition
feront l’objet de mesures spécifiques de sécurisation.
e Ne pas répercuter sur les locataires restants une augmentation de charges
consécutives à la libération des logements.
o Proposer un logement adapté à l’ensemble des ménages éligibles au relogement,
dans les conditions énoncées à l’article 6 et assurer le relogement dans les conditions
prévues à cet article.
> Signaler les situations fragiles et complexes (procédures d'expulsion, situations
d'impayés et de handicap notamment) afin de réinscrire les ménages dans une
dynamique d'insertion.
» Ne pas facturer la remise en état des lieux du logement quitté. La liquidation du
compte locataire tiendra compte ensuite de la facturation normale des charges
locatives (eau, chauffage, charges locatives) au regard des provisions payées. Dans le
cadre de la mise à disposition de logements du contingent préfectoral, de prolonger
systématiquement de 30 jours le délai de positionnement initial de l'État, à compter
de la notification au réservataire du refus du dernier locataire, dans le cas où aucun
des ménages positionnés par la MOUS pour le relogement n’accepterait le logement.
Faire le bilan auprès des réservataires des logements de leur contingent voués à la
démolition ainsi que des logements mobilisés pour le relogement.
2
> S'assurer que les locataires en titre ont des demandes de logement social actives et à
jour sur le SNE.
> S'assurer de la radiation effective de la demande sur le SNE, dès lors que l'attribution
a été prononcée, en précisant le contingent sur lequel l'attribution est imputée.
Article 3-2 La ville de Fontenav-aux-Roses et l’EPT Vallée Suc! Grand-Paris s'engagent à :
- Piloter le dispositif de gouvernance, notamment en organisant les réunions des comités de
pilotage et des commissions de relogement.
21 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le S L C
ID : 092-219200326-20240620-DEL240620_ 9-DE - Participer au plan de relogement.
- Mobiliser des disponibilités sur leurs contingents tous bailleurs confondus.
- Mobiliser les partenaires, réservataires et bailleurs dans le but d'augmenter les possibilités
de relogement des familles (parc social, privé conventionné...).
- Appuyer l'équipe relogement afin de mener à bien l'opération de relogement.
22 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
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Article 8-3 Action Logement s'engage à .
La volonté d'Action Logement Services est d'accompagner ses partenaires sur les
programmes de relogement préalables aux opérations de démolition menées.
À ce titre, Action Logement Services sera partenaire du dispositif en mobilisant l'offre
locative dont il dispose située sur le territoire de Fontenay-aux-Roses, afin de faciliter le
relogement des salariés des entreprises du secteur assujetti concernés par le projet de
démolition.
Une part importante des logements financés par Action Logement Services ayant pu être
réservée en droit de suite pour le compte d'entreprises adhérentes, l'engagement
contractuel pris avec ces entreprises reste toujours d'actualité et ne pourra être occulté.
Une mobilisation au titre du relogement d’un public non éligible au contingent d'Action
Logement Services pourra également être envisagée au cas par cas, en contrepartie d'une
compensation sur le territoire de la même commune, sur un logement équivalent à celui
remis à disposition pour un tour, ou toute autre contrepartie définie d’un commun accord.
La mobilisation des réservations Action Logement inclut les logements neufs qui seront
cependant réservés en priorité aux salariés des entreprises du secteur assujetti. »
Action Logement Services peut également proposer aux salariés qui rencontrent des
difficultés conjoncturelles son service d'accompagnement social. Son objet est de favoriser
l'accès ou le maintien dans le logement grâce à une prise en charge personnalisée. Les
salariés qui seraient en difficulté dans le cadre d’un relogement pourront bénéficier de ce
service. Ce réseau dénommé CIL PASS assistance® est déployé au niveau national. Il
s'adresse aux ménages dont les difficultés font souvent suite à un accident de la vie qui
déstabilise leur budget et fragilise leur situation locative.
Action Logement Services pourra également mobiliser, en tant que de besoin, des moyens et
des aides au titre de la solvabilisation et de la sécurisation (aides Loca-pass, Visale) des
salariés relogés.
Article 8-4 Les autres réservataires s'engagent à :
Participer dans le cadre du plan de relogement aux objectifs de relogement.
Article 8-5 Les autres bailleurs s'engagent à :
os Informer la Ville et l’équipe relogement du bailleur des vacances survenant sur leur
parc, y compris, le cas échéant, hors de la commune, et à participer dans le cadre du
plan de relogement annexé aux objectifs de relogement.
Q Dans le cadre de la mise à disposition de logements du contingent préfectoral, de
prolonger systématiquement de 30 jours le délai de positionnement initial de l’État, à
compter de la notification au réservataire du refus du dernier locataire, dans le cas
où aucun des ménages positionnés par l’équipe relogement du bailleur pour le
relogement n’'accepterait le logement.
23 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024 S L 3
Publié le
ID : 092-219200326-20240620-DEL240620_9-DE
Article 8-6 L'Etat s'engage à :
> Participer dans le cadre du plan de relogement annexé aux objectifs de relogement.
° Mobiliser des disponibilités sur le contingent préfectoral, dans les conditions prévues
par le CIN, afin de participer à l’effort de relogement et permettre le bon
déroulement des opérations tiroirs nécessaires à la réalisation de l'opération. Dans
ce cadre, l'Etat fixe un taux objectif maximum de 50% de mobilisation de ses droits
de réservation à Fontenay-aux-Roses pour le relogement des locataires du quartier
des Paradis. Ce taux pourra être adapté à la temporalité de l'opération (livraisons de
programmes neufs, urgence relogement...). Par ailleurs, si les besoins des locataires
le nécessitent le contingent préfectoral pourra être mobilisé sur le territoire de l'EPT
et du département. Une attention particulière sera portée par l'Etat au relogement
des ménages dans des logements neufs.
e Labelliser les ménages prioritaires au titre de l’ACD et inscrire ces ménages dans le
logiciel SYPLO en précisant la mention « renouvellement urbain ».
+ Accompagner l'EPT, la ville et les bailleurs afin de construire une stratégie de
relogement inter-bailleurs et inter-réservataires.
La mobilisation du contingent préfectoral est réalisée dans les conditions prévues à l’annexe
5 de la présente charte. Le non respect de cette procédure entraînera la suspension de la
participation de l’État au relogement.
Article 8-7 Durée de la Charte :
La présente charte prendra effet à compter de sa signature. Elle est établie pour toute la
durée de l’opération de relogement. Elle pourra être modifiée par voie d'avenant. Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le S L O 4
! ID : 092-219200326-20240620-DEL240620 9-DE
; lè Ge = Fait à Fonlena - AUS Roses TR ER ET
En 5 exemplaires
Le Préfet du Département des Hauts-de-Seine Le Président de l'Etablissement Public Territorial Pierre SOUBELET Vallée Sud — Grand Paris
Jean-Didier BERGER
Le Maire de Fontenay-aux-Roses Le Directeur Généralde Hauts-de-Seine Habitat Laurent VASTEL Damien VANOVERSCHELDE
La Directrice Régionale Ile de France d’Action
Logement Services
Leila DIARMOUNI
Annexe 1 : Plans de l'opération, description détaillée des logements
Annexe 2 : Labellisation des ménages prioritaires
Annexe 3 : Procédure relative à la mobilisation du contingent préfectoral
25 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le S'LOF
ID : 092-219200326-20240620-DEL240620_9-DE
, description détaillée des logements ération + Plans de l’on
Le quartier des Paradis,
Annexe 1
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Atelier Castro Denissof et Associés
26 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
| Publié le S'LOT
ID : 092-219200326-20240620-DEL240620_9-DE
Schéma directeur du proiet
Atelier Castro Denissof et Associés
Les principes urbains, un quartier ouvert et traversant
Désenelsver. ouvrir le quartier Plecer les équipements sur es bords S'appuyer sur les grands fieux Décomposer, dialoguer avec l'existant Un tout qui fonctionne avec les bords
Atelier Castro Denissof et Associés
27 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le S L G
ID : 092-219200326-20240620-DEL240620_ 9-DE Description des logements
NOMBRE DE LOGEMENTS
LES PARADIS
DE LOGEMENTS
boat
Van
*lQO|elziminiol-l»#lolu
Extrait du diagnostic de l'étude urbaine des Paradis - atelier Albert AMAR
RÉPARTITION DES TYPOLOGIES DE LOGEMENTS
28 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le S L C
ID : 092-219200326-20240620-DEL240620_ 9-DE Annexe 2 : labeilisation des ménages prioritaires
En vertu de l’accord collectif départemental, les critères permettant de labelliser un ménage comme prioritaire sont les suivants :
e les personnes dépourvues de logement,
e les personnes menacées d'expulsion sans relogement,
e les personnes hébergées ou logées temporairement, et notamment les personnes en
sortie de places d'hébergement financées par les pouvoirs publics,
les personnes en situation d'habitat indigne ou d’habitat précaire ou occupant des
locaux impropres à l'habitation,
s les personnes en situation de surpeuplement manifeste dans leur logement,
e les personnes confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés
d'insertion sociale,
e les personnes victimes de violences au sein de leur couple ou au sein de leur famille,
menacées de mariage forcé ou contraintes de quitter leur logement après des menaces de violences ou des violences subies effectivement,
se ainsi que les personnes bénéficiant d’une décision de relogement prioritaire au titre
de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007.
9
Les ménages répondant aux critères définis supra peuvent être identifiés par tous les acteurs
du logement dans le département. L'inscription au sein du vivier pour un accès prioritaire au
logement est du ressort de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement
et du logement / unité départementale des Hauts-de-Seine (DRIHL/UD92). Ce vivier est suivi
par le biais de l'application informatique SYPLO (Système Priorités Logements).
La demande d'inscription dans les priorités départementales fait l’objet d’une instruction,
qui s'opère sur la base des informations collectées, sur le fondement des déclarations des
demandeurs, lors de l’enregistrement de la demande de logement social, appuyées par des
pièces justificatives et/ou un rapport social.
L'ensemble de ces règles est précisé dans l'accord collectif départemental (annexe VI).
29 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
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Publié le
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Annexe 3 : procédure relative à la mobilisation du contingent préfectoral dans le cadre
d’une opération de relogement
1 - Relogement dans le patrimoine du bailleur démolisseur
Délai maximal
de chaque
étape
Vacance d'un logement > le bailleur identifie ce logement comme
pouvant servir au relogement
La Direction du logement du bailleur informe l’équipe relogement de la
vacance afin qu’elle positionne des ménages.
> Parallèlement, la Direction du logement du bailleur informe l’État
(SHAL-BAL) afin qu’il n'effectue pas de positionnement sur ce logement. [+3]
> L'équipe relogement du bailleur évalue si le logement identifié peut
être proposé à des ménages devant être relogés.
La Direction du logement du bailleur informe l’État de la décision de
positionner ou non un ménage dans le cadre du relogement sur le
logement.
> Visite du logement par le ménage 1 + délai de réponse du ménage. [+10]
B Si refus du logement par le ménage 1, et si celui-ci peut convenir à une
autre famille, visite du logement par le ménage 2 + délai de réponse du [J+10]
ménage.
> Si refus du logement par le ménage 2, et si celui-ci peut convenir à une
autre famille visite du logement par le ménage 3 + délai de réponse du [+10]
ménage.
> Si l’un des 3 ménages accepte le logement, la proposition du logement
est confirmée par l’équipe relogement du bailleur.
Si la CAL attribue le logement, atteinte d’un objectif de relogement au
titre du contingent préfectoral (suivi à effectuer par la Direction du
logement du bailleur et par l’État).
B Si aucun des 3 ménages n’accepte le logement, l’État récupère le délai
de 30 jours lui permettant de positionner des ménages.
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Reçu en préfecture le 02/07/2024
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Un accord préalable pour prolonger systématiquement de 30 jours le
délai de positionnement initial!, dans le cadre de la mise à disposition de
logements du contingent préfectoral pour le relogement, doit avoir été
acté avec le bailleur.
Cet accord est inscrit dans la charte de relogement et vaut pour tous les
logements du contingent préfectoral mis à disposition de l’équipe
relogement du bailleur pour le relogement.
L Ce prolongement intervient à compter de la notification au réservataire du refus du dernier locataire, dans le cas où aucun des ménages positionnés par la MOUS pour le relogement n’accepteraïit le logement
91 Publié le
Reçu en préfecture le 02/07/2024
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2- Relogement dans le patrimoine d’un autre baïleur
Délai maximal
de chaque
étape
L'équipe relogement du bailleur établit une liste des besoins de logements
pour le relogement (situation géographique, typologies, niveaux de loyers,
etc.) et la communique à l’État (SHAL-BAL).
> À partir de cette liste, lorsqu'une vacance est signalée dans SYPLO, le
BAL flèche certains logements du contingent préfectoral pouvant servir au
relogement.
> Lorsqu'il identifie un logement du contingent préfectoral pouvant
servir au relogement, le BAL en informe le bailleur concerné, la commune
et-l’équipe relogement du bailleur. A cette occasion, il alerte du possible
besoin de prolongation du délai de positionnement de l'État pour ce
logement.
> L'équipe relogement du bailleur évalue si le logement identifié par le
BAL peut être proposé à des ménages devant être relogés.
> L'équipe relogement du bailleur informe l’État, la commune et le
bailleur concerné de la décision de positionner ou non un ménage dans le
cadre du relogement sur le logement.
[+3]
> Visite du logement par le ménage 1 + délai de réponse du ménage. [J+10]
Si refus du logement par le ménage 1, visite du logement par le
ménage 2 + délai de réponse du ménage. [+10]
A l'issue du deuxième refus, l’équipe relogement du bailleur alerte le BAL,
la commune et le bailleur du possible besoin de prolongation du délai de
positionnement de l’État.
B Si refus du logement par le ménage 2, visite du logement par le
ménage 3 + délai de réponse du ménage. [+10]
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Reçu en préfecture le 02/07/2024
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> Si l’un des 3 ménages accepte le logement, la proposition du lo
est confirmée par l’équipe relogement du bailleur.
Si la CAL attribue le logement, atteinte d’un objectif de relogement au
titre du contingent préfectoral (suivi à effectuer par la Direction du
logement du bailleur et par l’État).
B Si aucun des 3 ménages n'accepte le logement, l'État récupère le délai
de 30 jours lui permettant de positionner des ménages.
Si le bailleur est signataire de la charte de relogement, un accord
préalable pour prolonger systématiquement de 30 jours le délai de
positionnement _initial?, dans le cadre de la mise à disposition de
logements du contingent préfectoral pour le relogement, doit avoir été
acté. Cet accord vaut pour tous les logements du contingent préfectoral
mis à disposition de l’équipe relogement du bailleur pour le relogement.
Si le bailleur n’est pas signataire de la charte de relogement, un accord au
cas par cas doit être acté.
À Ce prolongement intervient à compter de la notification au réservataire du refus du dernier locataire,
dans le cas où aucun des ménages positionnés par la MOUS pour le relogement n’accepterait le logement
33 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
| F7 Publié le
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AVENANT N°1
A LA
CHARTE PARTENARIALE DE RELOGEMENT
Dans le cadre du projet de renouvellement urbain
du quartier des Paradis à Fontenay-aux-Roses
Entre :
La Ville de Fontenay-aux-Roses, représentée par son Maire, Monsieur Laurent
VASTEL
L'Etablissement Public Territorial Vallée Sud Grand Paris, représenté par son
Président, Jean-Didier BERGER
L'Etat, représenté par le Préfet, Monsieur Laurent HOTTIAUX
Le Bailleur social Hauts-de-Seine Habitat, représenté par son Directeur Général,
Monsieur Damien VANOVERSCHELDE
Action Logement Services, représenté par sa Directrice Régionale Ile-de-France,
Madame Caroline GRANDJEAN Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
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Le contexte de l'avenant n°1 à la charte de renouvellement urbain
du quartier des Paradis à Fontenay-aux-Roses
La charte partenariale de relogement dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier des Paradis à Fontenay-aux-Roses (92260) prévoit à son article 2 une projection prévisionnelle du phasage et de l'existant démoli et le détail des adresses de la phase 1.
L'article 2 prévoit également que «Le détail des phases (.….), et du nombre de
relogements prévisionnels pour chaque phase, pourra être intégré à la charte, au fur
et à mesure de l'avancée du projet. » Conformément à son article 8.7, la charte peut
évoluer par voie d’avenant.
L'avenant n°1 vise à modifier l’article 2 pour mettre à jour le phasage et permettre à la MOUS de mettre en œuvre les dispositifs de relogement à l'échelle de tout le quartier et
notamment :
-_ Arrêterles attributions par phases démarrées sur lesquelles les enquêtes sociales ont été lancées dans les immeubles à démolir, sauf pour les logements utiles aux opérations
tiroirs des ménages acceptant plusieurs déménagements pour demeurer dans le quartier
tout au long du projet jusqu’à reconstitution de l'offre,
- Traiter les demandes de mutations.
L'avenant 1 vise également à ajouter en annexe les plans de relogement phase 1 (annexe 4)
et phase 2 (annexe 5).
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Article 2 : Opérations concernées par le relogement
Cette charte concerne le site regroupant l’ensemble des 833 logements sociaux de la
résidence des Paradis appartenant à Hauts-de-Seine Habitat, située sur le territoire
de la commune de Fontenay-aux-Roses, aux adresses suivantes :
Nombre de
Adresse logements
84, 86 av Gabriel Péri 19
88 à 102 bis av Gabriel Péri 99
1 à 7 rue Paul Verlaine 136
21 rue des Paradis 8
19 rue des Paradis 8
17 rue des Paradis 8
1 à 15 rue des Paradis 70
11 à 19 rue Charles Péguy 50
1 à 9 rue Charles Péguy 50
2 à 8 rue des Paradis 40
3 à 15 rue André Chénier 70
10 à 16 rue Alfred de
Musset 38
2 à 8 rue Alfred de Musset 40
2 à6 rue François Villon 58
8 à 12 rue François Villon 38
26 rue des Potiers 14
18 rue Alfred de Musset 13
2, 4 rue Charles Péguy 18
21, 23 rue Charles Péguy 26
23, 25 rue des Paradis 18
1 et 3 rue Alfred de Musset 12
833
2.1 Présentation des phases prévisionnelles du projet urbain
démolition/reconstruction
Une déclaration d'intention de démolir unique a été déposée auprès de l'Etat en 2018
(intégrant kdémolition des 833 logements sociaux) et a fait l’objet d’un accord par le
Préfet le 10 octobre 2018. En complément, des demandes d'autorisation de démolir
sont déposées au fur et à mesure de l'avancée du projet et les relogements seront
donc répartis tout au long du projet. Il est rappelé que pour tout logement locatif
social démoli, un logement locatif social sera reconstitué sur site. La reconstitution
de l'offre de logements sociaux à chaque phase permettra de répartir le relogement
tout au long du projet.
Les travaux seront réalisés en plusieurs étapes sur une dizaine d'années. Le phasage
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Reçu en préfecture le 02/07/2024
des travaux est déterminé à partir d'opérations tiroirs. Chaque phase est associée à
un secteur défini comme autonome, ce qui permet de maintenir les habitants sur site,
de limiter les travaux dans le temps et dans l'espace, mais aussi d'organiser les
relogements au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
Suite à une actualisation du phasage des démolitions au printemps 2022, le projet est séquencé en une première partie Ouest qui comprend 3 phases puis une seconde
partie Est qui comprend 3 phases décrites au point ci-dessous. Le phasage de
démolition est guidé par des nécessités techniques dont l'emplacement de la
chaufferie, située à l’est du quartier mais aussi la reconstitution des équipements publics (crèche et terrain multisport). C'est par « morceau » de quartier que les
travaux vont s'opérer, permettant ainsi de réduire l’impact des travaux sur le paysage
et auprès des habitants et des riverains du quartier pendant toute la durée du
chantier.
Projection prévisionnelle des phases de démolition et reconstruction
S SO
Phaze 1 (2018-2024)
Phte 2 (2025-2030)
VE \ \ Bâtiment H Relogements au plus tard en : S1 2030 0 Bâtiment D(Tr.2] s Relogements au plus tord à : 512026 Bâtiment G Relogements au plus tard à : S1 2026 Bâtiment J
Relogements au | plusterden: |
13 2024
Ÿ
\
À
Bâtiment A5 Relogements au
Plus tard à : 132024 [
, PARADIS ÿ
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lus tard à : lus tard à : Relogements au Relogements au cocmentss F PT 2022
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À 18/11/2021 10000323 - Rene = Plan
des relogements programmés ner tuion eu édns
63
KC. Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
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ID : 092-219200326-20240620-DEL240620_9-DE
La partie OUEST démarrage 2018
Phase 1 :
La première phase du projet, estimée sur la période 2018-2022, comprend la
démolition des immeubles situés aux adresses suivantes :
18 rue Alfred de Musset (13 logements)
15-17-19-21 rue des Paradis (32 logements)
Ce qui implique la démolition de 45 logements existants.
Ces démolitions impliquent le relogement prévisionnel de 46 ménages. Par ailleurs, les
occupants de 4 logements situés au 13 rue des Paradis seront effectués dès 2022 afin
d'éviter les nuisances liées à la démolition des cages d'escalier voisines (6 relogements
prévisionnels dont 4 locataires en titre et 2 décohabitants).
La démolition de la trame Ouest de la barre rue des Paradis (n°15-17-19-21) va
permettre d'ouvrir le quartier et de créer un mail piétonnier en continuité de la rue
Paul Verlaine pour constituer un axe nord sud et reconnecter le quartier au tissu
urbain environnant. Cette démolition permet la construction d’un lot de 72 logements
sociaux et de 82 logements privés.
Les autorisations de démolir ont été obtenues à ce jour pour les deux bâtiments. Le
18 rue A. de Musset a été démoli à l'automne 2020. La démolition du 15-21 rue des
Paradis sera réalisée à l'été 2022.
Site Potiers :
Par ailleurs, en amont de la phase 1, le projet prévoit dans le cadre d’une opération
de démolition/reconstruction de préfiguration, la création de 38 logements sociaux
situés au 26 rue des Potiers, aujourd’hui composé de 14 logements sociaux (déjà
démolis dans le cadre de l'opération). Les 38 logements créés contribueront au
relogement des habitants concernés par l'opération.
Phase 2
2-4-6-8 rue Alfred de Musset (40 logements)
2-4-6-8 rue des Paradis (40 logements)
10-12-14-16 rue Alfred de Musset (38 logements)
23-25 rue des Paradis (18 logements)
Ce qui implique la démolition de 136 logements existants.
La démolition des bâtiments 23-25 rue des Paradis et 10 à 16 rue À. de Musset fera place à
une opération de reconstitution de 88 logements locatifs sociaux + crèche en rez-de-
chaussée.
Les bâtiments 2 à 8 rue A. de Musset et 2 à 8 rue des Paradis feront place à des opérations
d’accession privée (105 logements), achevant ainsi le premier flot du nouveau quartier des
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Reçu en préfecture le 02/07/2024
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Paradis.
Phase 3
2-4-6-8-10-12 rue François Villon (96 logements)
1et3 rue Alfred de Musset (12 logements)
3-5-7-9-11-15 rue André Chénier (70 logements)
Ce qui implique la démolition de 178 logements existants.
La démolition des bâtiments 1-3 rue A. de Musset et 2 à 12 rue F. Villon (108 logements)
laissera la place à une opération de 101 logements locatifs sociaux, et 54 logements en
accession privée, ainsi qu’au déplacement des terrains de sports, permettant l'engagement des phases ultérieures du projet urbain sur la partie Est du quartier des Paradis.
La démolition du bâtiment 3 à 15 rue André Chénier (70 logements) fera place à des
opérations d’accession privée (65 logements privés).
La partie EST démarrage 2026, livraison estimée 2033
Phase 4
84-86-88-90-92-94-96-98-100-102 rue Gabriel Péri (118 logements)
1-3-5-7-9-11-13 rue des Paradis (62 logements)
Ce qui implique la démolition de 180 logements existants.
Phase5
1-3-5-7-9 rue Charles Péguyÿ (50 logements)
21-23 rue Charles Péguy (26 logements)
2-4 rue Charles Péguy (18 logements)
11-13-15-19 rue Charles Péguy (50 logements)
Ce qui implique la démolition de 144 logements existants.
Phase 6
1-3-5-7 rue Paul Verlaine (136 logements)
Ce qui implique la démolition de 136 logements existants.
2.2 Suivi du relogement et articulation avec les phases de démolition
Sans pouvoir présager du nombre de relogements par phase qu’il convient d'organiser
(puisque celui-ci dépendra des souhaits exprimés par les locataires lors des enquêtes
sociales), il est prévu de répartir l'effort de relogement tout au long de l'opération et de
mobiliser les contingents des différents réservataires tout au long du projet.
Le détail des phases ci-dessus, et du nombre de relogements prévisionnels pour
chaque phase, pourra être intégré à la charte, au fur et à mesure de l'avancée du
65 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
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projet.
Les enquêtes sociales suivront prioritairement cet ordonnancement de phases afin de permettre le relogement. Cependant, les souhaits de relogement des ménages du quartier pourront être traitées dans le respect de la présente charte, notamment dans le cadre des
mutations.
2.3 Identification des logements des phases ultérieures
La MOUS pourra, le cas échéant, identifier les logements utiles au relogement temporaire de locataires souhaitant résider dans le quartier des PARADIS dans l'attente des constructions neuves.
66 ANNEXE 4 : Plan de relogement phase 1 1
Hauts de Seine Habitat
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Ménages à reloger 37
Décohabitant à reloger 4
Relogements à effectuer 41
Objectifs de chacun des partenaires :
Hauts de Pourcentage
Seine
Habitat
Hauts de Seine Habitat 28 68,3%
Action Logement 3 7,3%
Ville de Fontenay-aux-Roses 2 4,9%
Préfecture-DRIHL 8 19,5 %
Total 41 100 %
La prise en charge par l'Etat des relogements doit en fait être calculée sur la base des ménages {hors
décohabitants)
————_—_—
1 Le plan de relogement phase 1 avait été approuvé en octobre 2018, en comité de suivi de la charte, avant l'approbation du phasage définitif qui a eu lieu en 2022. Cette temporalité explique un léger décalage entre les objectifs fixés en 2018 et le nombre de relogements prévus à l’article 2.1 de la présente charte.
67 ANNEXE 5 : Plan de relogement phase 2
pe
Hauts de Seine Habitat
Ménages à reloger 130
Décohabitants à reloger 25
Relogements à effectuer 155
Objectifs de chacun des partenaires :
Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le s L OT
ID : 092-219200326-20240620-DEL240620_9-DE
Hauts de Seine Pourcentage
Habitat
Hauts de Seine Habitat 89 57%
Action Logement 2 2%
Ville de Fontenay-aux-Roses 31 20%
Préfecture-DRIHL 33 21%
L Total 155 100 %
La prise en charge par l'Etat des relo
décohabitants).
68
gements doit en fait être calculée sur la base des ménages {hors Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le S L Gr
ID : 092-219200326-20240620-DEL240620_9-DE
Fait à Fontenay-aux-Roses en cinq exemplaires originaux, le
Laurent VASTEL Jean-Didier BERGER
Maire de Fontenay-aux-Roses Président de L'Etablissement Public
Territorial Vallé
Laurent HOTTIAUX Damien VAN CHELDE
Préfet des Hauts-de-Seine Directeur
ÿ Habitat
OlivierBAJARD Corine GRANDTEAN Directeur
Régional d'Action
Logement Ile de France
Action logement Services
1 quai d'Austerlitz 10 CS 41455 - 75643 Paris Cedex 13 69
SAS auapital de 20.000.000 d'euros - 824 541 148 RCS Paris
immatriculée à l'ORIAS sous la numéro 17006232
Société de financement agréée et contrôlée por l'ACPR