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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Briare.
Lien du pdf (Déliberation - AR Point n. 6 Reglement interieur signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Chapitre l:
— EBriare
Sommaire
Réunions du conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Article 2 : Convocations
Article 3 : Ordre du jour
Article 4 : Accès aux dossiers
Article 5 : Questions sur des sujets d'intérêt général
Chapitre Il : Commissions et comités consultatifs
Article 6 : Commissions municipales
Article 7 : Fonctionnement des commissions municipales
Article 8 : Commissions d’Appels d'Offres et Commissions de Délégation de Service Public
Chapitre II! : Tenue des séances
Article 9 : Présidence
Article 10 :
Article 11 :
Article 12
Article 13
Article 14 :
Article 15
Article 16 :
Quorum
Mandats
: Secrétariat de séance
: Accès et tenue du public
Enregistrement des débats
: Séance à huis clos
Police de l’assemblée
Chapitre IV : Débats et votes des délibérations
Article 17 :
Article 18 :
Article 19
Article 20 :
Article 21 :
Article 22
Article 23
Chapitre V
Article 24 :
Article 25 :
Article 26 :
Déroulement de la séance
Débats ordinaires
: Débats d’orientations budgétaires
Suspension de séance
Référendum local
: Votes
: Clôture de toute discussion
: Comptes rendus des débats et des décisions
Procès-verbaux
Délibérations
Communication des documents
Chapitre VI : Dispositions diverses
Article 27 :
Article 28 :
Article 29 :
Article 30 :
Article 31 :
Article 32 :
Article 33 :
Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Bulletin d’information générale
Groupes politiques
Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Retrait d'une délégation à un adjoint
Modification du règlement
Application du règlement
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20260706-2026-072-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 CHAPI municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Le conseil municipal se réunit à la mairie, sur convocation du Maire, au moins une fois par trimestre.
Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite
par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal
en exercice. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.
Article 2 : Convocations
Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est
mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Elle est adressée par voie dématérialisée aux conseillers municipaux à l'adresse électronique de leur choix.
La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie.
Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la
convocation aux membres du conseil municipal. Si la délibération concerne un contrat de service public, le
projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande auprès du
secrétariat général, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire
sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance
au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou
partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article 3 : Ordre du jour
Le maire fixe l’ordre du jour. Il est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
Article 4 : Accès aux dossiers
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la
commune qui font l'objet d'une délibération.
La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels
qu'elle juge les plus appropriés.
Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune met à
la disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques nécessaires. L'élu
récipiendaire s’engage à utiliser ce matériel dans le cadre exclusif des affaires communales et à le restituer
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.
Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal
auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de ladjoint en charge du
dossier.
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20260706-2026-072-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Article 5|: uuesuuns sur ues sujets d'intérêt général
Les questions écrites portent sur des sujets d'intérêt général intéressant la commune ou l’action municipale.
Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
Le texte des questions est adressé au Maire au moins 24h avant une séance du conseil municipal et fait
l'objet d’un accusé de réception.
Lors de cette séance, le maire ou l’adjoint en charge du dossier répond aux questions posées par les
conseillers municipaux oralement.
Les questions déposées après l'expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance ; la durée consacrée à cette partie pourra être
limitée à 30 minutes au total.
Le nombre de questions orales est limité à une par conseiller municipal.
CHAPITRE Il : Commissions et comités consultatifs
Article 6 : Commissions municipales
Le conseil municipal forme des commissions permanentes et des commissions légales dont la composition
est fixée par les textes (commission d’appels d'offres, commission communale des impôts directs).
La composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux
d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression
pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Les commissions permanentes sont les suivantes (liste non exhaustive) :
Commissions permanentes Nombre de membres {hormis le Maire)
Santé-Social-Handicap 6
Finances et Dynamisme Economique 6
Urbanisme-Voirie-Travaux-Environnement
Tourisme et Communication
Affaires culturelles et Education
D)
OÙ
ON
Vie Associative
Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut le maire ; chaque conseiller municipal est membre d’une
commission au moins.
Article 7 : Fonctionnement des commissions municipales
Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y
siègeront.
La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal
décide, à l'unanimité, d'y renoncer.
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20260706-2026-072-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Le Mairé est président de droit de toutes les commissions. Les adjoints au Maire ou conseillers municipaux
délégués sont nommés, par le Maire, rapporteurs des commissions dans lesquelles ils interviennent. À ce
titre, ils établissent l’ordre du jour, ils mènent les débats et les clôturent.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.
Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres
présents.
La commission se réunit sur convocation du Maire, accompagnée de l’ordre du jour, et adressée à chaque
conseiller par voie dématérialisée au minimum 5 jours avant la date de la séance.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises,
émettent de simples avis ou formulent des propositions. Elles statuent à la majorité des membres présents.
Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à l’ensemble des membres
du conseil.
Article 8 : Commissions d’Appels d'Offres et Commissions de Délégation de Service Public
Le fonctionnement de la commission d’appels d'offres et de la commission de délégation de service public
est régi par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code de la Commande
Publique.
CHAPITRE Il! : Tenue des séances du conseil municipal
Article 9 : Présidence
Le conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte financier unique du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au
moment du vote.
Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole,
rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux
voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de
séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances
après épuisement de l’ordre du jour.
Article 10 : Quorum
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est
présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L.2121-10 à L. 2121-
12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle.
Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute
question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière
ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20260706-2026-072-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 = Si le quo ‘occasion dell’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le
maire lèVe ta séance et renvoie fa suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Article 11: Mandats
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir
écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le
pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de
trois séances consécutives.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l’appel du nom du
conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un
conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de
la”salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire
représenter.
Article 12 : Secrétariat de séance
Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour
remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux
séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la
validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins.
Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de séance.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à
l'obligation de réserve.
Article 13 : Accès et tenue du public
Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l’administration municipale ne peut
pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. || doit observer le silence durant
toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Article 14 . CHI CHIDLI CITICIIL UTD débats
Les séances du conseil municipal pourront être enregistrées, filmées et/ou retransmises par les moyens de
communication audiovisuelle appropriés, dès lors que le Maire et l'administration le jugeront nécessaire.
Article 15 : Séance à huis clos
Sur la demande de trois membres ou du Maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité
absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal.
Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la
presse doivent se retirer.
Article 16 : Police de l’assemblée
Le maire a seul la police de l'assemblée.
il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est
immédiatement saisi.
Il'appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Article 17 : Déroulement de la séance
Le Maire, à l'ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la
validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la
séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l’objet d'une
délibération.
Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal,
conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
ll aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette
présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l’adjoint compétent.
Article 18 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du
conseil municipal ne peut prendre la parole qu'après l’avoir obtenue du président. Les membres du conseil
municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Lorsqu’utr junicipal s’édarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon déroulement
de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire
qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 17.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à
délibération.
Article 19 : Débat d'orientation budgétaire
Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les
engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la
commune, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.
Le débat d'orientation budgétaire aura lieu lors d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour ou
lors d’une séance réservée à cet effet. Il donnera lieu à délibération et sera enregistré au procès-verbal de
séance.
Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des
dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d'investissement.
Le rapport est joint à la convocation. || est accompagné des annexes aux documents budgétaires prévus par
les lois et règlements en vigueur.
Article 20 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre aux voix toute
demande émanant d’un conseiller ou de 3 membres du conseil.
Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 21 : Référendum local
Conformément à l'article L1112-1 du CGCT, le conseil municipal peut soumettre à référendum local tout
projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de la commune.
Article 22 : Votes
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations
comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret :
- Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
- Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin
secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 LA | 54 .
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou
aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. Le
conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes :
- à main levée,
- au scrutin public par appel nominal,
- au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui
comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.
Le vote du Compte financier unique présenté annuellement par le Maire doit intervenir avant le 30 juin de
l’année suivant l’exercice. Le compte financier unique est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée
contre son adoption.
Article 23 : Clôture de toute discussion
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le président de séance. p
CHAPITRE V : Comptes rendus des débats et des décisions
Article 24 : Procès-verbaux
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance
suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du
président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le
quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été
adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics,
le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme
électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un
exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi
sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-
verbal de l'intégralité des débats sous forme synthétique.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Article 2!
Conformément à l'article L. 2121-25 modifié du CGCT, la liste des délibérations, examinées par le conseil
municipal, doit être affichée à la mairie et publiée sur le site internet de la commune dans un délai d’une
semaine à compter de l'examen de ces délibérations par le conseil municipal.
L'article L 2121-23 précise que les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des
conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance.
Article 26 : Communication des documents
L'article L 2121-26 précise : Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des
délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des
arrêtés municipaux.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du Maire
que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l’article L 311-9 du Code des
relations entre le public et l'administration. 7
L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités
techniques de l'administration :
1) Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;
2} Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie
sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du
demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues
par décret ;
3) Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ;
4) Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à
l'intéressé en application de l'article L. 311-6
CHAPITRES VI: Dispositions diverses
Article 27 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans
frais du prêt d'un local commun.
Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d’un local commun émise par des conseillers
n’appartenant pas à la majorité municipale, dans un délai de 4 mois.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions
publiques.
Article 28 : Bulletin d’information générale
La commune diffusant un bulletin d’information municipale chaque année, elle peut ouvrir ses pages à
l'expression des listes élues au sein du conseil municipal suivant la règle de la proportionnalité à l’aune de
l'édito du Maire.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Sur une page de 5000 signes, sont attribués aux listes :
- Pour Briare, une voie nouvelle ! : 3137 signes
- Ensemble pour Briare ! : 1863 signes
Article 29 : Groupes politiques
Les membres du conseil municipal peuvent s’ils le souhaitent se réunir selon leur affinité politique et
constituer un groupe. Chaque groupe doit se composer d’au moins deux membres et déposer auprès du
maire une déclaration signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant,
conformément à l’article L.2121- 28 du CGCT.
Article 30 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein
d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes
régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces
membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de
cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
L'élection d'un maire n'entraîne pas, pour le conseil municipal, l'obligation de procéder à une nouvelle
désignation des délégués dans les organismes extérieurs.
Article 31 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se
prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier d'état civil
et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal.
Le conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son
prédécesseur dans l'ordre du tableau.
Article 32 : Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d’un
tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.
Article 33 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable au conseil municipal dès sa transmission au contrôle de légalité.
Le Maire,
KNÉET/S) Gabriel DENIZOT
Ness
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026