Procès Verbal - I.1 PV Conseil municipal seance du 31 mars 2025

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Procès Verbal - I.1 PV Conseil municipal seance du 31 mars 2025 Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Barbentane. Lien du pdf (Procès Verbal - I.1 PV Conseil municipal seance du 31 mars 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit, P a g e 1 | 22

PROCES

- VERBAL

DE

SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 31 MARS 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le trente et un mars à 18 heures, le Conseil Municipal de

cette Commune, régulièrement convoqué en date du dix-huit mars deux mille vingt-

cinq, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Salle de Conférence-Espace Baron de

Chabert, sous la présidence de Madame Edith BIANCONE, 1ère adjointe au Maire.

PRESENTS : Jean-Christophe DAUDET, Edith BIANCONE, Jean-Marc BALDI,

Christèle DI PASQUALE, Elric EDELIN, Isabelle CHIFFE, André BOURGES,

Laurence ORTEGA, Jean-Pierre JACOVETTI, Isabelle VAISSE, Jean-Michel BOU (arrivé au

point 4), Roselyne ZALDIVAR, Gilles CORMERAIS, Justine RIOUST, Michel BLANC,

Martine LUNAIN, Gislain BERQUET, Laurent MOUCADEAU (arrivé au point 4),

ABSENTS EXCUSES :

Anaïs CHIRCOP-MARRA, qui donne pouvoir à Jean-Christophe DAUDET ;

Nicolas MALOSSE, qui donne pouvoir à Edith BIANCONE ;

Jean-Michel BOU (points 1 à 3)

Fabrice MANIER, qui donne pouvoir à Roselyne ZALDIVAR ;

Pascale BUTEL, qui donne pouvoir à Isabelle CHIFFE ;

Hélène MOURGUE, qui donne pouvoir à Michel BLANC ;

Laurent MOUCADEAU (points 1 à 3) ;

ABSENTS : Nicolas ROQUE, Marion MOURET, Gabriel CHAUVET, Christophe CROS ;

SECRETAIRE DE SEANCE : Justine RIOUSTDécisions du Maire

Décision n°012-2025

Travaux de proximité - Demande de subvention « Aménagement d’un cheminement doux entre les

chemins de l’Auriol et Mouroumiou et le chemin de la Fontaine »

Il n’est fait aucune remarque concernant les décisions prises par Monsieur le Maire depuis la dernière séance.

Monsieur le Maire ne pouvant pas présider la séance durant laquelle est examiné le compte administratif, il laisse la présidence à Madame BIANCONE.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 10 mars 2025

Rapporteur : Edith BIANCONE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le procès-verbal de la séance du 10 mars 2025 ;

Madame la 1ère Adjointe propose à l’assemblée de parcourir le procès-verbal de la séance du Conseil

Municipal du 10 mars 2025 ;

Après lecture et en l’absence d’observations sur le procès-verbal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 10 mars 2025.

Il n’est fait aucune remarque sur le procès-verbal de la dernière séance.

Pour faire suite à la demande exprimée par Monsieur BLANC lors du dernier conseil municipal, Madame BIANCONE lui communique le détail des acquisitions réalisées par la commune.

2. Approbation du compte de gestion

Rapporteur : Edith BIANCONE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet compte de gestion ;

Considérant que le compte de gestion est établi par le receveur municipal à la clôture de l’exercice et que

Monsieur le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme

à ses écritures ;

Considérant que le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon

une présentation analogue à celle du compte administratif, et qu’il comporte :

- une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes

de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) ;

- le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ;

Délibérations du Conseil MunicipalConsidérant que le compte de gestion doit être soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut

constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion) ;

Considérant que le compte de gestion 2024 a été présenté en commission des finances le 13 mars 2025 ;

Considérant que le compte de gestion est établi par le receveur municipal à la clôture de l’exercice et que

Monsieur le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme

à ses écritures ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le compte de gestion 2024.

3. Approbation du compte administratif

Rapporteur : Edith BIANCONE

Vu la délibération n°2025.03-31-02 du 31 mars 2025 approuvant le compte de gestion de l’exercice 2024 ;

Vu le compte administratif ;

Considérant que l'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées ;

Considérant que, à la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, il est

établi le compte administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs correspondant aux

différents budgets annexes ;

Considérant que le compte administratif :

- rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en

dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;

- présente les résultats comptables de l’exercice ;

- est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête

définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.

Considérant que le projet de compte administratif a été soumis à la Commission des Finances en date du

13 mars 2025 ;

Considérant que le compte administratif est présenté par le Maire, que celui-ci peut assister à la discussion,

mais doit se retirer au moment du vote ;

Considérant que l'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées ;

En l’absence de question sur le compte administratif, Monsieur le Maire quitte l’assemblée pour la laisser délibérer.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE

LIBELLE DEPENSES ou DEFICIT RECETTES ou EXCEDENTS DEPENSES ou DEFICIT RECETTES ou EXCEDENTS DEPENSES ou DEFICIT RECETTES ou EXCEDENTS

Opérations de l'exercice. (a) 5 382 072,05 € 6 119 885,66 € 1 928 627,86 € 2 625 680,48 € 7 310 699,91 € 8 745 566,14 €

Charges rattachée (b) 122 410,39 € 22 814,81 € 122 410,39 € 22 814,81 €

Total opérations de l’exercice

(a+b) 5 504 482,44 € 6 142 700,47 € 1 928 627,86 € 2 625 680,48 € 7 433 110,30 € 8 768 380,95 €

résultat de l'exercice 638 218,03 € 697 052,62 € 1 335 270,65 €

Résultats reportés c 231 746,09 € 26 354,26 € 0,00 € 26 354,26 € 231 746,09 €

TOTAUX (a+b+c) 5 504 482,44 € 6 374 446,56 € 1 954 982,12 € 2 625 680,48 € 7 459 464,56 € 9 000 127,04 €

Résultats de clôture(d) 869 964,12 € 670 698,36 € 1 540 662,48 €

Restes à réaliser 868 157,01 € 263 897,41 € 868 157,01 € 263 897,41 €

Totaux cumulés besoin ou

excédent de financement € 604 259,60 € 604 259,60 €

RESULTATS DEFINITIFS (d+e) 869 964,12 € 66 438,76 € 936 402,88 €Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- CONSTATE aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Monsieur le Maire reprend sa place au sein de l’assemblée.

4. Affectation des résultats

Rapporteur : Edith BIANCONE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article R2311-12 ;

Vu les comptes administratifs et de gestion 2024 ;

Considérant que, suite à l’approbation du compte de gestion et du compte administratif de 2024, on doit

procéder à l’affectation des résultats au budget primitif de 2024 :

- L’excédent de fonctionnement pour un montant de 869 964.12 € ;

- L’excédent d’investissement pour un montant de 670 698,36 € ;

Considérant que compte tenu des restes à réaliser qui présentent un solde positif de 66 438,76 €, il est

proposé d’affecter le résultat de la section de fonctionnement comme suit :

- En recette d’investissement au compte 1068 : 869 964.12 € ;

Considérant que le projet d’affectation des résultats a été présenté en commission des finances le 13 mars

2025 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AFFECTE les résultats 2024 au budget primitif 2025.

5. Fixation des taux d’imposition

Rapporteur : Edith BIANCONE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que compte-tenu de l’équilibre des deux sections, il n’est pas nécessaire d’augmenter les taux

de la fiscalité directe locale ;

Considérant qu’il est proposé de maintenir en 2025, les taux communaux comme suit :

- Taux du foncier bâti (TFPB) : 36.35 % ;

- Taux du foncier non bâti (TFNB) : 46.96 % ;

- Taux de la taxe d’habitation (TH) : 14.46 %.

Considérant que cette proposition a été présentée en commission des finances le 13 mars 2025 ;

Monsieur BLANC souhaite savoir si la majoration de la taxe d'habitation pour les résidences secondaires à

60 % est maintenue dans la mesure où celle-ci n'est pas mentionnée, ni dans le projet de délibération, ni

dans le tableau 1259.

Madame BIANCONE lui répond par l’affirmative.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité (18 voix pour et 5 contre)

- MAINTIENT les taux en vigueur ;

- VOTE les 3 taux de fiscalité directe locale comme indiqué ci-dessus pour l’année 2025.Monsieur le Maire souhaite connaitre les raisons du vote contre du groupe « Agir ».

Monsieur BLANC lui répond, que le groupe considère que la majoration de la taxe d’habitation sur les

résidences secondaires n'est pas nécessaire à l'équilibre budgétaire de la commune, et que, même si à

Barbentane est dans une zone de tension par rapport à l'agglomération d'Avignon, il n'est pas nécessaire

de fixer la majoration au taux maximum, celle-ci pouvant être fixée entre 5 et 60 % ».

Monsieur le Maire explique que la majoration n’est pas votée dans cette délibération puisqu’elle a été votée

l’an dernier, qu’elle est définitive jusqu'à ce qu'elle soit rapportée de nouveau. Il considère comme curieux

que le groupe « Agir » vote contre la fixation des taux 2025 du foncier bâti et du non-bâti au motif que le

taux de majoration taxe d’habitation sur les résidences secondaires n'apparaît pas dans cette délibération.

Monsieur BLANC fait remarquer que par rapport à l'état 1259, ce taux de majoration est marqué « taux de

majoration votée 2025 ».

Madame BIANCONE rappelle à son tour que cette majoration a été votée en 2024 et qu’elle s’applique de

fait pour 2025.

6. Approbation du budget primitif 2025

Rapporteur : Edith BIANCONE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de budget primitif 2025 ;

Considérant que le rapporteur présente le budget primitif 2025 de la commune qui s’équilibre de la façon

suivante :

Considérant que dans le cadre de la nouvelle nomenclature M57, qui supprime la possibilité de voter des

dépenses imprévues, le Conseil Municipal doit approuver la mise en place de la fongibilité des crédits (hors

dépenses de personnel) permettant les mouvements de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7,5 %

des dépenses réelles de chaque section ;

Considérant que le projet de budget a été présenté en commission finances le 13 mars 2025.

Monsieur BLANC informe l’assemblée que le groupe « Agir » votera « pour » le budget de fonctionnement

mais « contre » le budget d'investissement au regard du chapitre 23 dans la mesure où ils ont

précédemment voté « contre » les autorisations de programme.

Monsieur BLANC indique vouloir maintenir sa position concernant les autorisations de programme pour le

programme pluriannuel 2025, 2026 et 2027.

Monsieur le Maire s’interroge sur la cohérence du fait que les membres du groupe « Agir » votent les

recettes de fonctionnement du budget incluant le prélèvement de l'impôt pour lequel ils viennent de voter

« contre ».

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité (18 voix pour et 5 contre sur le chapitre 23) :

DECIDE de procéder au vote du Budget Primitif 2025 par chapitre pour les sections d’investissements et de

fonctionnement ;

- APPROUVE le budget primitif 2025, ainsi qu’il suit :

DEPENSES RECETTES

• Section fonctionnement : 6 174 104.00 € 6 174 104.00 €

• Section d’investissement : 6 891 129.00 € 6 891 129.00 €Section de fonctionnement Votes

Pour Contre

Dépenses

:

011 Charges à caractère général 1 443 157,96 € 23 0

012 Charges de frais de personnel et frais assimilés 2 904 767,00 € 23 0

014 Atténuations de produits 117 576,00 € 23 0

65 Autres charges de gestion courante 705 166,00 € 23 0

66 Charges financières 67 763,59 € 23 0

67 Charges spécifiques 5 000,00 € 23 0

023 Virement à la section d'investissement 165 540,00 € 23 0

042 Opération d'ordre de transfert entre section 765 133,45 € 23 0

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 6 174 104,00 €

Recettes :

013 Atténuations de charges 73 000,00 € 23 0

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 463 466,11 € 23 0

73 Impôts et taxes 549 250,77 € 23 0

731 Fiscalité locale 3 364 692,00 € 23 0

74 Dotations et participations 1 255 865,00 € 23 0

75 Autres produits de gestion courante 67 962,00 € 23 0

76 Produits financiers 900,00 € 23 0

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 398 968,12 € 23 0

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 6 174 104,00 €Section d'investissement Votes

Dépenses Pour Contre

20 Immobilisations incorporelles 403 718,86 € 23 0

204 Subventions d'équipement versées 263 042,58 € 23 0

21 Immobilisations corporelles 2 381 759,87 € 23 0

23 Immobilisations en cours 2 783 654,60 € 18 5

16 Emprunts et dettes assimilées 236 301,80 € 23 0

27 Autres immobilisations financières 77 819,17 € 23 0

040 Opérations d'ordre entre sections 398 968,12 € 23 0

041 Opérations patrimoniales 345 864,00 € 23 0

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 6 891 129,00 €

Recettes

001 Solde d'exécution reporté 670 698,36 € 23 0

1068 affectation du résultat 869 964,11 € 23 0

10 Dotations fonds divers er réserves 265 475,00 € 23 0

13 Subventions d'investissement 2 509 821,11 € 23 0

15 Provisions pour risques 262 236,00 € 23 0

16 Emprunts et dettes assimilées 1 298 632,97 € 23 0

20 Immobilisations incorporelles 36 864,00 € 23 0

21 Immobilisations corporelles 16 000,00 € 23 0

23 Immobilisations en cours 293 000,00 € 23 0

28 Amortissements des immobilisations 501 756,45 € 23 0

49 Dépréciations des comptes de tiers 1 141,00 € 23 0

021 Virement de la section de fonctionnement 165 540,00 € 23 0

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 6 891 129,00 €- APPROUVE le principe de fongibilité des crédits (hors dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

7. Reprise sur les provisions budgétaires

Rapporteur : Edith BIANCONE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le budget primitif 2025 ;

Considérant qu’en vertu du principe de prudence budgétaire, la collectivité comptabilise toute perte

financière probable, dès lors que cette perte est envisagée ;

Considérant que les provisions permettent ainsi de constater un risque ou une charge probable ou encore

de l’étaler ;

Considérant que les provisions devenues sans objet, à la suite de la réalisation ou de la disparition du risque

ou de la charge, doivent être soldées par leur reprise totale ;

Considérant que par délibération n°2024.04.08-09, en date du 8 avril 2024, portant approbation du Budget

Primitif, il a été constitué une provision pour risque d’un montant de 170 617,00 € (dans le cadre d’un

contentieux avec l’Organisme de Gestion de l’Ecole Catholique Notre-Dame - OGEC) ;

Considérant qu’il convient de procéder à la reprise de cette provision ;

Considérant que cette proposition a été présentée en commission finances le 13 mars 2025 ;

Monsieur BLANC rappelle à l’assemblée que depuis 2 années scolaires l’OGEC ne perçoit plus aucune somme

de la part de la commune dans le cadre du forfait scolaire. Il dit que l'école catholique va se trouver en

difficulté si la situation perdure.

Monsieur BLANC relève le souci de signature d'une convention qui permettrait le versement de la

participation communale à l'école privée et pense que les solutions tardent à venir. Il souhaite fait part de

ses plus grandes craintes quant à la viabilité de l'école catholique.

Monsieur BLANC explique que, sans connaître les comptes, les aides de l'Union Départementale des OGEC

ne dureront pas éternellement. Il s’interroge sur le fait que l'école catholique dépendrait du règlement de ce

litige qui finira devant les tribunaux. Il explique que cette intervention concerne les points 7 et 8 de l’ordre

du jour dans la mesure où la reprise de la provision pour les deux années scolaires précédentes est au point

7 et la nouvelle dotation au titre de l'année scolaire 2025-2026 est au point 8.

Monsieur le Maire répond qu’un expert judiciaire a été mandaté par la justice et qu’il travaille effectivement

depuis deux ou trois ans avec les représentants de l’OGEC et la commune.

Il dit qu’il espère que cela va aboutir rapidement, en tout cas d'après les éléments à sa disposition, il devrait

y avoir des propositions formulées entre juin et septembre 2025. Nonobstant, il rappelle qu’il a été proposé

à l’OGEC, il y a 3 ans, de signer une convention sans préjudice de l'expertise et sans contrainte afin de

débloquer une partie des fonds, de manière à ce que l’école puisse bénéficier de la trésorerie et ne soit pas

mise en danger. Il considère que cette solution serait la plus intelligente dans l'intérêt de chacun.

Monsieur le Maire indique qu’il renouvelle cette proposition de débloquer ces montants qui sont, de toute

manière, provisionnés. Il dit que l’argent est là et reconnait que la situation est absurde dans la mesure où

l’OGEC est en difficulté. Il précise que si la commune et l’OGEC ne sont pas d'accord sur des montants, un

montant plancher peut-être versé et qu’il viendrait alors en déduction de ce que la commune devra verser

au regard de l’expertise.

Il annonce que ce versement a été évoqué lors de la dernière assemblée générale de l’OGEC et propose que

l’école prenne un avocat pour l’accompagner si elle le souhaite.Monsieur le Maire rappelle que lorsqu’il a été élu en 2018, l’école Notre-Dame accueillait près 150 enfants

(90 de Barbentane - 30 de Boulbon – 30 de Aramon) et qu’il a écrit aux maires de Boulbon et d'Aramon pour

leur demander de participer aux frais scolaires, ce qu’ils ne l'ont pas fait. Il explique que ceci engendre quand

même un souci juridique dans la mesure où la commune où se situe l’école supporte les frais de scolarisation

d'enfants qui ne sont pas forcément domiciliés sur Barbentane.

Monsieur le Maire propose de réécrire aux deux maires en question et souhaite leur demander à nouveau,

s'ils veulent bien eux aussi participer, sans préjudice de ce que la commune doit. Il dit que le montant annuel

est évalué entre 800 € et 900 € par élève sur 60 enfants.

Il indique qu’il sera le premier ravi si cette convention peut être signée et qu’il n’est en aucun cas

envisageable que l’école ferme.

Madame BIANCONE confirme que cette proposition a été renouvelée lors de la dernière assemblée générale

mais qu’elle est restée sans réponse malgré les difficultés financières annoncées par l’OGEC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de la reprise de provision d’un montant de 170 617,00 € ;

- DIT que la reprise sera imputée aux articles 7815 « provision pour risques et charges » et en

dépense au 15112 « provisions pour litiges » ;

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025.

7. Reprise sur les provisions budgétaires

Rapporteur : Edith BIANCONE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le budget primitif 2025 ;

Considérant qu’en vertu du principe de prudence budgétaire, la collectivité comptabilise toute perte

financière probable, dès lors que cette perte est envisagée ;

Considérant que les provisions permettent ainsi de constater un risque ou une charge probable ou encore

de l’étaler ;

Considérant que les provisions devenues sans objet, à la suite de la réalisation ou de la disparition du risque

ou de la charge, doivent être soldées par leur reprise totale ;

Considérant que par délibération n°2024.04.08-09, en date du 8 avril 2024, portant approbation du Budget

Primitif, il a été constitué une provision pour risque d’un montant de 170 617,00 € (dans le cadre d’un

contentieux avec l’Organisme de Gestion de l’Ecole Catholique Notre-Dame) ;

Considérant qu’il convient de procéder à la reprise de cette provision ;

Considérant que cette proposition a été présentée en commission des finances le 13 mars 2025 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de la reprise de provision d’un montant de 170 617,00 € ;

- DIT que la reprise sera imputée aux articles 7815 « provision pour risques et charges » et en

dépense au 15112 « provisions pour litiges » ;

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025.

8. Ouverture de crédits pour provisions pour risques

Rapporteur : Edith BIANCONE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’en application de l’instruction M57 et du principe de prudence qu’elle préconise, le

provisionnement vise à constater une dépréciation ou un risque ;Considérant que l’article L2321-2 du CGCT alinéa 29 dispose qu’une provision doit obligatoirement être

constituée :

- Dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur du risque financier estimé par la collectivité ;

- Dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du Code du Commerce pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la collectivité à l’organisme faisant l’objet de la procédure collective ; - lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.

Considérant qu’en dehors de ces trois cas, une provision peut être constituée, de façon facultative dès

l’apparition d’un risque avéré ;

Considérant que dans tous les cas, la constitution de telles provisions doit faire l’objet d’une délibération

de l’assemblée ;

Considérant qu’il est proposé la constitution d’une provision budgétaire à hauteur de 262 236,00 € pour

risques de fonctionnement dans la requête en exécution enregistrée au tribunal administratif sous la

référence 2301458-0 et que cette provision budgétaire fera l’objet d’un mandat d’ordre en section de

fonctionnement à l’article 6815 chapitre 042 et d’un titre d’ordre en section d’investissement à l’article

15112 chapitre 040 du budget principal 2025 ;

Considérant que cette proposition a été présentée en commission des finances le 13 mars 2025 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de constituer une provision budgétaire pour risques d’un montant de 262 236,00 € par débit au chapitre 042 (article 6815) et crédit chapitre 040 (article 15 112) ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

9. Provisions pour créances douteuses

Rapporteur : Edith BIANCONE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des

résultats de fonctionnement, le Code Général des Collectivités Territoriales a retenu comme une dépense

obligatoire, les dotations aux provisions pour créances douteuses ;

Considérant que la notion de créances douteuses recouvre les restes à recouvrer en recettes de plus de

deux ans. Le taux maximum pour ces créances est de 15 % ;

Considérant qu’au 31/12/2024, le montant en solde des comptes de créances douteuses est de

14 156,89 € et que le montant à provisionner, 15 % de cette somme, s’élève à 2 123,53 € ;

Considérant que les provisions déjà comptabilisées sur les exercices précédents s’élèvent à 983,18 € et que

le montant à provisionner sur 2025 est donc de 1 141,00 € ;

Monsieur BLANC souhaite connaitre la nature de ces créances sans que ne soient dévoilées d’informations

nominatives.

Madame Edith Biancone répond qu’il s’agit de créances liées à des impayés de restauration scolaire, centre

de loisirs ou de crèche…

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- CONSTITUE une provision pour créances douteuses d’un montant de 1 141,00 € par le débit au chapitre 042 (article 6817) et crédit chapitre 040 (article 4912) ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.10. Subvention au CCAS

Rapporteur : Edith BIANCONE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu de Code de l’action sociale et des familles ;

Considérant que le Conseil Municipal doit voter la subvention annuelle pour le fonctionnement du CCAS ;

Considérant que pour 2025 une subvention de 170 988,00 € est nécessaire, l’avance approuvée par la

délibération n°2024.12.16-05 étant intégrée dans ce montant ;

Considérant que cette proposition a été présentée en commission des finances le 13 mars 2025 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’attribution d’une subvention de 170 988,00 € au CCAS de Barbentane ;

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

11. Autorisation de programme et crédits de paiement

Rapporteur : Edith BIANCONE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire ;

Considérant que pour Ies opérations d′investissement pluriannuels, les coIIectivités territoriales peuvent

utiliser deux techniques :

1. Inscription de Ia totalité de Ia dépense la première année puis report d’une année sur I’autre du soIde. Cette méthode nécessite l’ouverture de crédits suffisants pour couvrir l’engagement dès la première année, y compris Ies modalités de financement comme l’emprunt ;

2. Prévision d′un échéancier dès le début de l’opération qui se décline par une ouverture des crédits budgétaires annuels par tranches ;

Considérant que les Autorisations de Programme (AP permettent, par une approche pluriannuelle,

d’identifier les projets valorisés ensuite chaque année par Crédits de Paiement (CP) ;

Considérant que la procédure des autorisations de programme/crédits de paiements (AP/CP) est une

dérogation au principe de I′annuaIité budgétaire et qu’elle permet, en dissociant l’engagement pluriannuel

des investissements de l’équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d’investissement ;

Considérant que l’autorisation de Programme constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être

engagées juridiquement pour le financement de l’opération ;

Considérant que l’équilibre budgétaire s′apprécie en tenant compte des seuls crédits de Paiements ;

Considérant que chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondant, ainsi

qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face : FCTVA, subvention, autofinancement,

emprunt ;

Considérant que les AP/CP facilitent la gestion des investissements pluriannuels et qu’ils sont régis par

l’article R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Considérant qu’ils permettent un allègement du budget et une présentation plus simple mais ils nécessitent

un suivi rigoureux ;

Considérant que la mise en place et le suivi annuel des AP/CP est donc une délibération de l’assemblée

distincte de celle du budget ;

Considérant que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans

le temps et les moyens de financement ;P a g e 12 | 22

Considérant que dans le cadre du projet d’investissement pluriannuel, il est nécessaire d’autoriser les autorisations de programme suivantes :

Numéro Nom 2025 2026 2027 2028

Total

recette /

projet 2025 2026 2027 2028

total

dépense/

projet

01 2025

Construction d'une crèche

et d'un RPE 1 118 428 € 1 755 339 € 0 € 0 € 2 873 767 € 1 118 428 € 1 755 339 € 0 € 0 € 2 873 767 €

Autofinancement emprunt 609 119 € 625 605 €

FCTVA 0 € 160 320 € 0 € 0 € - - - - -

Etat et établissements

nationaux 154 500 € 400 500 € 0 € 0 € - - - - -

Départements 354 809 € 568 914 € 0 € 0 € - - - - -

02 2025

Aménagement d'un

cheminement doux le long

de la RD 35 53 620 € 48 884 € 1 239 551 € 978 634 € 2 320 689 € 53 620 € 48 884 € 1 239 551 € 978 634 € 2 320 689 €

Autofinancement emprunt 31 278 € 21 213 € 715 054 € 367 535 €

FCTVA 0 € 7 303 € 8 018 € 203 335 € - - - - -

Départements 22 342 € 20 368 € 516 479 € 407 764 € - - - - -

03 2025

Aménagement d'un espace

public autour de la place

du marché et des abords

de la salle des fêtes 1 270 081 € 1 126 818 € 1 013 962 € 0 € 3 410 861 € 1 270 081 € 1 126 818 € 1 013 962 € 0 € 3 410 861 €

Autofinancement emprunt 787 406 € 472 112 € 406 635 € 0 €

FCTVA 0 € 185 198 € 184 843 € 0 € - - - - -

Départements 482 675 € 469 508 € 422 484 € 0 € - - - - -

Total général par année 2 442 129 € 2 931 041 € 2 253 513 € 978 634 € 8 605 317 € 2 442 129 € 2 931 041 € 2 253 513 € 978 634 € 8 605 317 €13

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité (18 voix pour et 5 contre) :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à engager les dépenses des opérations ci- dessus à hauteur des autorisations de programme et mandater les dépenses afférentes ; - PRECISE que les crédits de paiement de 2025 seront inscrits au budget 2025.

12. Subvention aux associations

Rapporteur : Edith BIANCONE

Madame BIANCONE souhaite rappeler que les associations devaient déposer leur dossier de demande de

subvention avant le 31 janvier 2025. Elle tient à remercier les associations d’avoir été très studieuses cette

année et d’avoir respecté le délai de remise de dossier.

Elle précise qu’une seule association n’a pas rendu son dossier dans les temps et dit que la subvention la

concernant sera donc votée ultérieurement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l’attribution

des subventions donne lieu à une délibération distincte du budget ;

Considérant que l’article L 2131-1 du CGCT prévoit que les conseillers municipaux qui font partie des

bureaux des associations auxquelles ils appartiennent ne peuvent prendre part au vote de la subvention

pour ces associations ;

Considérant que, comme chaque année, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer aux associations

locales des subventions pour les accompagner dans leurs projets et favoriser les activités mises en œuvre

pour les Barbentanais ;

Considérant que les montants de subventions proposés ont été arrêtés en commission « vie associative »

en date du 21 mars 2025 ;

Considérant que les demandes de subvention des associations qui ont déposé leur dossier après la date

limite du 31 janvier 2025, n’ont pas été examinées en commission et qu’elles seront étudiées dans un

second temps et feront l’objet d’une éventuelle délibération complémentaire ;

Considérant que, s’agissant de l’association des Chats libres de Barbentane, il est plus avantageux de

conclure une convention avec 30 Millions d’amis que de verser une subvention directe, la convention

permettant de faire diminuer de moitié le coût des campagnes de stérilisation des chats errants ;

Associations Proposition de subventions 2025 en €

Saint Joseph 2 000,00 €

Capital forme 1 000,00 €

Forum de la Tour 3 500,00 €

Boule de la Montagnette 1 750,00 €

Lire à Barbentane 2 500,00 €

Trial Club 1 000,00 €

Les Bois sans soif 2 000,00 €

KRAV MAGA 500,00 €

Les Amis de Saint Jean 4 500,00 €14

Paysan Bio direct 5 000,00 €

Cie Les Imposteurs 1 500,00 €

La Licorne et le dragon 1 200,00 €

Chanteurs de la Montagnette 400,00 €

Les chats libres de Barbentane via

une convention avec 30 Millions

d’amis 1 500,00 €

Footing Club 1 200,00 €

Tennis Club 3 500,00 €

Amicale des Sapeurs-Pompiers 1 800,00 €

Olympique Barbentanais

35 000,00 €

8 000,00 €

APEL Notre Dame 3 500,00 €

Les petites envies de la cigale 700,00 €

Moulin de Bretoule 2 000,00 €

Groupe artistique 800,00 €

Comité de jumelage Saillon 1 500,00 €

Comité de jumelage Pizzone 1 500,00 €

VTT Club 500,00 €

Habilis 4 000,00 €

Commerçants 3 000,00 €

APE 6 000,00 €

Judo 3 500,00 €

Amicale équestre 1 500,00 €

Confrérie de la barbe 200,00 €

Culture et patrimoine 3 000,00 €

Club taurin 8 000,00 €

Total 1170,00 €

Concernant l’Olympique Barbentanais, Monsieur Michel BLANC constate une baisse de 3 000 € sur la

subvention de fonctionnement de l’OB et un montant supplémentaire de 8 000 € qui correspondrait à la

location de terrains à Aramon.15

Madame BIANCONE explique que la baisse de la subvention de fonctionnement habituelle de l’OB n’est pas

liée à la somme de 8 000 € mentionnée dans le tableau. Elle indique que cette somme de 8 000 € correspond

à la mise à disposition d’un terrain par la commune d'Aramon à l’OB suite à la fermeture du stade Rampale.

Elle précise que la convention tripartite concerne la période du 15 mars au 31 décembre 2025 soit pour une

durée de 9 mois et demi.

Monsieur BLANC s’interroge sur le fait que la baisse de 3 000 € par an perdurera chaque année en attendant

que d’autres terrains soient mis à disposition du club.

Monsieur le Maire explique que, Rampale étant fermé, une solution avec la commune d’Aramon et l’OB a

été trouvée afin de mettre à disposition un terrain d'entraînement aux conditions qui sont celles-là, c'est-à-

dire un coût d’environ 1 070 € par mois compensé par la commune, et que tant que cette convention

perdurera, l’engagement de la commune demeurera également.

Il rappelle qu’il n’est pas dans les projets de la majorité actuelle de créer un terrain supplémentaire sur

Barbentane considérant que les trois terrains existants suffisent.

Concernant la baisse de subvention, il rappelle que cette baisse est historique et logique depuis l’élection de

la majorité actuelle. Monsieur le Maire rappelle le principe mis en place : à chaque fois qu’une équipe monte,

que ce soit l’équipe première ou la réserve, la subvention augmente de 3 000€, et inversement, chaque fois

qu'une équipe descend, la subvention baisse de 3 000 €. Il indique toutefois que l'an dernier, quand la réserve

est descendue de D1 en D2 et la première est descendue de R2 en R3, la commune a tout de même maintenu

la même subvention.

Monsieur le Maire explique que cette année, la commune a décidé de baisser la subvention de 3 000 € au

motif que les résultats de la réserve sont loin d'être mirobolants puisqu’elle est dernière de son groupe et a

perdu 11 buts à 1 il y a 15 jours à Barbentane. Il rajoute qu’hier, l’équipe était forfait et c'est quand même

étonnant, en qualité d’ancien joueur de l'Olympique Barbentanais, connaissant un peu le foot, d'avoir une

équipe qui était en division 1 il y a 3 ans et qui tombe en D3 d'une façon assez désespérante. Il note

également une fuite des joueurs barbentanais qui sont allés jouer à Graveson et souligne que Graveson

caracole en tête de la D2 et va monter en D1.

Monsieur le Maire explique qu’à un moment donné, et sans présager de la politique du club, la commune

reste fidèle à ses engagements et que la baisse de subvention est liée aux résultats assez décourageants,

notamment de l'équipe 2, qui est obligée de prendre des vétérans ou des U17 ou des U16 pour jouer en

seniors.

Monsieur BLANC s’étonne de ne pas retrouver dans cette liste une association nouvelle « les amis de l'église

Notre-Dame » qui a demandé une aide sachant que toute nouvelle association se voit habituellement

octroyer a minima un forfait pour payer ses frais de fonctionnement et notamment d'immatriculation.

Madame BIANCONE répond qu’effectivement cette nouvelle association a été reçue mais que l’objet de

l'association est lié à des activités cultuelles. Elle ajoute qu’après renseignement, il a été pointé que la

collectivité n'a pas le droit de verser une subvention à une association comme celle -ci.

Monsieur BLANC indique qu’il n’a pas en possession ce soir les statuts, mais dit qu’il ne pense pas qu’il soit

mentionné d'activités cultuelles mais plutôt culturelles et notamment dans les chantiers et les travaux qui

doivent être réalisés.

Il explique qu’il y avait une possibilité pour l’association de prendre en charge une partie des travaux sur les

vitraux par le biais d’une délégation de maitrise d’ouvrage, ceci n’étant plus à l'ordre du jour, l’association

voulait s'engager à réaliser des travaux de restauration du mobilier, des statues notamment à caractère

mobilier.16

Monsieur le Maire précise que les services vérifieront l’aspect juridique mais rappelle la loi de 1905 et le

principe de neutralité de l’Etat en matière religieuse en France. Il ajoute qu’à ce jour, dans n'importe quelle

église de France, les bâtiments et l'immobilier, relèvent de la compétence de la commune et tout ce qui est

effectivement mobilier, statues et autres, relèvent du culte et que la séparation est là (exemple : le travail

sur les vitraux est de compétence communale).

Après avoir été à plusieurs reprises en contact avec cette association et ses représentants, Monsieur le Maire

tient à rappeler que la commune s’est engagée à rénover la totalité de l'Église (réhabilitation complète, la

toiture et les façades…). Il indique que cela va prendre quelques temps mais que ce sera fait. En attendant,

il annonce que le travail sur les vitraux sera réalisé en relation avec la DRAC et l’ABF (Architecte des

Bâtiments de France) sachant que la commune ne peut pas faire n'importe quoi, et toucher aux patrimoine

monument historique sans autorisation du ministère de la Culture. Monsieur le Maire dit que la commune

reste Maître d’ouvrage et va essayer d’obtenir une subvention supplémentaire auprès de la Fondation du

Patrimoine et éventuellement organiser un appel à dons.

Monsieur le Maire explique qu’il en est de même pour la porte de l'église qui concerne également la

commune. Après avoir lu le compte-rendu de l'Assemblée Générale de l’association, Monsieur le Maire a

relevé quelques petites inexactitudes dont la première qu’il souhaite lever : contrairement à ce qui est écrit,

ce n’est pas la totalité de l'Église qui est classée aux Monuments historiques, mais uniquement le clocher et

le portail. La commune va donc demander le classement intégral de l’église.

Monsieur le Maire précise que quelques personnes sont venues entretenir et réparer la porte par le passé,

mais qu’il est interdit d’effectuer directement des travaux qui sont de nature communale sur des édifices

classés Monuments Historiques. Il dit que les services adresseront un courrier de rappel à l’association.

Concernant les statuts, Monsieur le Maire demande à ce que les services vérifient à nouveau. Il dit

sincèrement que si l’association souhaite demander une subvention de 500 €, et que la commune peut lui

verser, elle le fera volontiers. Il rappelle toutefois qu’il est nécessaire de s’assurer que ces dépenses

incombent non pas au culte mais plutôt à la commune sachant que dans les statuts de l’association apparait

le terme de patrimoine paroissial.

Monsieur BLANC explique que le patrimoine paroissial reste du patrimoine, que des statues à l'abandon

dans le clocher depuis de nombreuses années méritent de bénéficier de travaux afin de les entretenir.

Monsieur le Maire répond que ces travaux ne pourront pas se faire avec des fonds publics dans la mesure

où il s’agit de mobilier, donc du domaine du culte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’attribution des subventions pour l’année 2025 telle qu’exposé ci-dessus ;

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la

présente délibération.

13. Subvention exceptionnelle à l’amicale des sapeur-forestiers de Saint-Rémy-de-Provence

Rapporteur : Edith BIANCONE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant l’implication et les nombreuses interventions des sapeurs forestiers sur le territoire de

Barbentane suite aux incendies de 2022 et de leurs conséquences ;

Considérant qu’il s’agit pour le Conseil Municipal de voter une subvention exceptionnelle pour le

fonctionnement de l’amicale des sapeurs forestiers de Saint-Rémy-de-Provence ;17

Madame BIANCONE indique que l’attribution d'une subvention de 500 € sera versée à l’amicale. Elle ajoute que la commune tient à les remercier pour leur réactivité lors de la mini tornade qui a eu lieu route de la gare. Elle dit que l’arrivée des sapeur-forestiers en pleine nuit et leur efficacité dans la journée a permis de réouvrir la route rapidement.

Monsieur BLANC souhaite savoir, sans remettre en cause la qualité de l’action des forestiers, si l’amicale a

fait sa demande dans les mêmes conditions que les associations barbentanaises.

Madame BIANCONE répond par l’affirmative et précise que les documents ont été transmis et que Monsieur

le Maire a reçu les représentants de l’Amicale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’attribution d’une subvention de 500 € ;

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025.

14. Modification du RIFSEEP

Rapporteur : Edith BIANCONE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu la loi finances pour 2025 ;

Vu la délibération n° 2024.10.28-07 du 28/10/2024 remplacée par la délibération n° 2025.02.03-03 du

03/02/2025, relative au RIFSEEP ;

Considérant que l'article 189 de la loi de finances pour 2025 a introduit une modification significative du

régime de rémunération des agents publics en congé de maladie ordinaire (CMO) ;

Considérant que pour les fonctionnaires, depuis le 1er mars 2025, les trois premiers mois de ce congé sont

rémunérés à hauteur de 90% du traitement de base, contre 100% auparavant ;

Concernant le régime indemnitaire (RIFSEEP) en vigueur dans la fonction publique territoriale depuis 2017,

le principe de parité impose aux collectivités territoriales de ne pas octroyer à leurs agents un régime

indemnitaire plus favorable que celui prévu pour les fonctionnaires de la fonction publique d’Etat ;

Considérant qu’en cas de modification du régime de rémunération des fonctionnaires de l'État en congé

de maladie ordinaire, les collectivités doivent adapter leurs délibérations afin de respecter cette

contrainte ;

Considérant que la délibération n° 2024.10.28-07 du 28/10/2024 remplacée par la délibération

n° 2025.02.03-03 du 03/02/2025, prévoyant le maintien du régime indemnitaire (IFSE) à 100% en cas de

congé de maladie ordinaire pendant les 14 premiers jours ;

Considérant qu’il est proposé au Conseil Municipal de modifier l’article 8 en ces termes :

En cas de CMO, les abattements appliqués à l’IFSE, calculés sur une année civile, sont les suivants :

CMO (en jours calendaires) Incidence sur la part fixe

De 1 jour à 14 jours inclus Maintien de la prime dans les mêmes proportions que le traitement

De 15 jours à 30 jours inclus Proratisation de la prime à hauteur de 1/60ème

Au-delà de 30 jours Suppression de la prime18

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la modification de l’article 8 de la délibération n° 2025.02.03-03 telle que précisée ci-dessus ;

- DIT que les autres articles de la délibération restent inchangés

15. Modification du règlement intérieur du personnel

Rapporteur : Edith BIANCONE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le règlement intérieur du personnel municipal ;

Considérant que depuis le 1er janvier 2024, le règlement intérieur du personnel organise le quotidien et les

conditions d’exécution du travail au sein de la commune de Barbentane ;

Considérant qu’il précise entre autres les règles relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail,

notamment la conduite à tenir par rapport à la consommation d’alcool et stupéfiants sur le lieu de travail ;

Considérant qu’à ce titre, comme précisé dans l’article 9.2.9. du règlement intérieur de la collectivité, un

contrôle de l’alcoolémie ou un test salivaire peut être réalisé par l’autorité territoriale ou son représentant

nommément désigné ;

Considérant que ces tests ne doivent pas être pratiqués systématiquement pour l’ensemble du personnel,

mais qu’il est nécessaire d’être vigilant envers les agents exerçant leurs missions sur des postes à risque ;

Considérant qu’il est nécessaire de lister dans le règlement intérieur les postes à risques ;

Considérant que les membres du Comité Social Territorial ont validé la désignation des postes à risques,

sachant que d’une manière générale, ce sont ceux où les agents sont amenés à :

- Conduire un véhicule ou un engin motorisé (voiture, camion, manutention à l’aide de chariot,

nacelle, etc.) ;

- Manipuler des produits dangereux ;

- Utiliser une machine dangereuse ;

- Utiliser une arme ;

- Travailler au contact ou à proximité d'installations électriques ;

- Travailler en hauteur ;

- Travailler par point chaud ;

- Travailler sur la voie publique ;

- Travailler auprès du public (maintien de l'ordre, accueil, actes administratifs…) ;

- Exercer des fonctions d’encadrement auprès des agents ;

- Travailler auprès des enfants ;

- Travailler de manière isolée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la modification du règlement intérieur du personnel telle que précisée ci-dessus ;

- COMMUNIQUE à tout agent employé par la commune le règlement intérieur du personnel en

vigueur.

16. Adhésion à la convention de partenariat du Département des Bouches du Rhône pour la lutte contre les frelons asiatiques et orientaux

Rapporteur : Jean-Christophe DAUDET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;19

Vu la convention de partenariat 2025- 2027 pour la lutte contre le frelon asiatique et oriental est proposée

par le Département des Bouches-du-Rhône ;

Considérant que le Département des Bouches-du-Rhône souhaite se mobiliser pour répondre à la demande

d’une action efficiente et coordonnée au niveau départemental venant des apiculteurs mais aussi de la

population inquiète de la prolifération du frelon asiatique et oriental ;

Considérant que le Département des Bouches-du-Rhône propose de coordonner une action

départementale « le plan départemental de lutte contre le frelon asiatique et oriental » en apportant aux

collectivités partenaires des moyens pour agir en matière de piégeage sélectif et pour la destruction des

nids avec :

- la mise en relation des communes partenaires avec la FREDON PACA et le Groupement de Défense

Sanitaire Apicole des Bouches-du-Rhône (GDSA 13), experts de la lutte contre les frelons invasifs ;

- la mise en place d’un réseau de référents communaux formés aux enjeux des frelons invasifs ;

- une aide financière aux communes ou leurs groupements, qui le demandent, pour l’achat de pièges

sélectifs au titre du dispositif d’aide aux communes « Aide à la transition écologique – biodiversité » ;

- la mise à disposition des communes d’un modèle de convention de mise à disposition des pièges

sélectifs pour les particuliers ;

- une aide financière aux particuliers, qui le demandent, de 50 % (plafonnée à 100 € par intervention)

pour la destruction des nids de frelons invasifs ;

Considérant que les signataires s’engagent, dans le respect de leurs compétences propres, à favoriser la

coopération dans la mise en œuvre des engagements et objectifs fixés par la présente convention ;

La Commune s’engage quant à elle à :

- désigner un référent communal « frelon » ;

- intégrer et participer au réseau local de piégeages de frelons invasifs du GDSA 13 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention proposée par le Département des Bouches-du-Rhône ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ; - S’ENGAGE à désigner un ou plusieurs référent(s) communal(aux) « frelon » à Barbentane.

Monsieur le Maire explique que Terre de Provence Agglomération est pilote de cette action sur le département

avec Michel GAVANON, vice-président à l'agriculture. Il dit que le Conseil départemental a pris modèle sur ce que

propose Terre de Provence Agglomération et que depuis maintenant deux ou trois ans, des pièges sont distribués

sur Barbentane. Il ajoute que la commune en a même acheté et les a offerts à l’apiculteur de Barbentane qui a

eu des excellents résultats. Il explique que ce soir, le Conseil départemental vient rejoindre ces dispositifs afin de

pouvoir ensemble éradiquer les frelons asiatiques de notre territoire.

17. Attribution du marché de travaux de requalification de la route de Cambageon-Rechaussieur

Rapporteur : Jean-Marc BALDI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le rapport d’analyse des offres ;

Considérant que, dans le cadre du projet de requalification de la route de Cambageon-Réchaussier,

dissimulation des réseaux secs et aménagement de la voirie, une consultation a été engagée par publication

d’un avis d’appel à concurrence le 8 novembre 2024 ;

Considérant qu’après analyse des offres, il est proposé d’attribuer le marché comme suit :20

- lot 1 : Dissimulation des réseaux secs : SAS GIORGI , sise 177 rue Jean Monnet - 84300 CAVAILLON,

en groupement avec GM TERRASSEMENT, sis 39 Avenue des Tilleuls - 84510 CAUMONT-SUR-

DURANCE, pour un montant 155 825 euros HT, soit 186 990 euros TTC ;

- lot 2 : Aménagement de voirie : EUROVIA LANGUEDOC ROUSSILLON, sis 430 Allée de la Chartreuse

– 84140 MONTFAVET, pour un montant de 198 088.00 euros HT, soit 237 705.60 euros TTC ;

Monsieur BLANC souhaite savoir si ces travaux couvrent la distance à partir des feux tricolores à l’entrée de

la Chinquine jusqu’au panneau de limite de la commune.

Monsieur BALDI répond par l’affirmative.

Monsieur BLANC souhaite savoir également si ce type d'aménagement concerne essentiellement

l’enfouissement des réseaux et la reprise de l'enrobé.

Monsieur BALDI répond qu’il s’agit de la même esthétique, du même regard technique, des mêmes trottoirs,

des mêmes enfouissements que ce qui a été réalisé chemin de la Ramière.

Monsieur le Maire confirme qu’il s’agit du même modèle de travaux qui a été fait chemin de la Ramière à

savoir : réduire le gabarit de voirie de manière à faire en sorte que les véhicules roulent moins vite. Il rappelle

que le chemin de la Ramière est en zone 30 et qu’il suffirait donc, pour améliorer la sécurité routière, que

les conducteurs respectent le code de la route. Quant à positionner des ralentisseurs, des casse- vitesse

devant le domicile de chaque personne qui le demande, il explique que cela est impossible.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ATTRIBUE le marché aux prestataires retenus selon les modalités indiquées ci-dessus ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

18. Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

Rapporteur : Edith BIANCONE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Considérant que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement ;

Considérant que l’organe délibérant doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il

habilite l’autorité territoriale à recruter ;

Considérant que conformément à l’article L 332-23-1° du Code général de la fonction publique qui prévoit

que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public

pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée

maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur un période

de 18 mois consécutif ;

Considérant qu’en raison de la charge de travail en matière d’urbanisme, des difficultés du services

d’instruction de TPA, des contentieux en cours, des projets fonciers et d’aménagement, il y aurait lieu de

créer un emploi pour faire face à un accroissement temporaire d’activité allant du 24 mars 2025 au 23 mars

2026, situation régularisée par la présente délibération qui obligeait la commune à recruter un agent afin

notamment de garantir le respect des délais d’instruction des dossiers d’urbanisme ;21

Considérant que cet agent assurera les fonctions de responsable foncier, aménagement et

environnement ;

Monsieur BLANC souhaite comprendre, concernant cet accroissement de temporaire d'activité, si ce contrat

d’un an renouvelable, va palier la surcharge aujourd'hui en matière de travaux d'urbanisme de la commune

mais également suppléer les insuffisances de Terre de Provence Agglomération qui instruit déjà.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit en effet des deux cumulés, qu’il y a des difficultés à TPA en matière

d’instruction des permis de toutes les communes, que ce n'est pas propre à Barbentane et que la première

difficulté est le recrutement d’instructeurs en urbanisme en France. Il explique que la seconde difficulté

concerne la commune et qu’elle est liée aux incendies de la Montagnette, aux problématiques de fonciers,

aux travaux d'enlèvement des bois morts. Il rappelle également que la commune a des projets pluriannuels

d'investissement, des problématiques de préemption de la SAFER, l’application stricte du code de

l'urbanisme à Barbentane ainsi que le dépôt et la validation systématique d’une déclaration avant travaux

et que les projets étant nombreux, l’activité arrivait dans un engorgement sur certains secteurs. Monsieur

le Maire dit que le choix a été fait de recruter une personne d'excellente qualité, compétente ; c’est elle qui

a réalisé la charte de du parc naturel régional des Alpilles. Il indique qu’elle va venir soulager les services à

l'instruction en partie mais aussi sur tous les projets globaux d'aménagement de fonciers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- CREE, à compter du 24 mars 2025 et jusqu’au 23 mars 2026, un poste non permanent, sur le

grade d’attaché territorial relevant de la catégorie A à temps complet pour faire face à un besoin

lié à un accroissement temporaire d’activité ;

- AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel pour pourvoir cet emploi sur le fondement de l’article L 332-23-1° du Code général de la fonction publique dans les conditions susvisées ; - FIXE la rémunération de l’agent recruté au titre d’un accroissement temporaire d’activité sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade d’attaché territorial, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité, en tenant compte des qualifications et de l’expérience de l’agent recruté ;

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

19. Recrutement d’agents contractuels sur les emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité

Rapporteur : Edith BIANCONE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Considérant que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement ;

Considérant que l’organe délibérant doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il

habilite l’autorité territoriale à recruter ;

Considérant que conformément à l’article L 332-23-2° du Code général de la fonction publique qui prévoit

que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public

pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée

maximale de 6 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période

de 12 mois consécutifs ;22

Considérant qu’en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer les services techniques

afin d’assurer les missions essentielles pour l’entretien des espaces verts et l’organisation des

manifestations associatives et municipales pour la période du 1er mai au 31 octobre 2025, ainsi que pour

l’entretien des salles communales (augmentation des locations aux associations et aux particuliers) pour la

période du 1er avril au 30 septembre 2025 ;

Monsieur BLANC souhaite avoir confirmation que ces emplois sont proposés aux Barbentanais en recherche

d’emploi, à des jeunes.

Madame BIANCONE tient à préciser que si effectivement une annonce a été diffusée, la priorité sera donnée

aux jeunes de Barbantane pour le renfort des services en période estivale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois en application de l’article L.332-23-2° du code précité ;

- CREEE à ce titre, au maximum 4 emplois à temps complet dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’agent technique polyvalent ; - PRECISE que Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence ;

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de ces agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

Madame BIANCONE tient à remercier pour l’élaboration de ce budget, le service finance, en particulier

Nathalie BAIJOT qui est présente ce soir et le Directeur général des services, Mathieu STEMPFEL.

Monsieur le Maire souhaite clôturer cette séance en indiquant, que c'est un grand jour pour Barbantane. En

effet, aujourd'hui le restaurant Ineffable a reçu à Metz à 17h00, une première étoile au guide Michelin. Il

ajoute que la commune peut être fière d'avoir à Barbentane un étoilé Michelin. Il demande à l’assemblée

de les remercier et de les applaudir en attendant… qu’un prochain Conseil municipal soit prévu à l’Ineffable…

***

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h05

La Présidente de séance, La secrétaire de séance,

Edith BIANCONE Justine RIOUST