Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 31 MARS 2025

Documents similaires

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2026

Procès Verbal - I.1 PV Conseil municipal seance du 31 mars 2025

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 31 mars 2025

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AVRIL 2026

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AVRIL 2026

Procès Verbal - PV du Conseil municipal seance du 31 mars 2026

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 10 MARS 2025

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 avril 2026

Compte-Rendu - 2021.04.14. COMPTE RENDU CM

Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 31 MARS 2025 Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Barbentane. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 31 MARS 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Banque, Page 1 sur 17

Séance du 31 mars 2025

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-cinq, le trente et un mars à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué en date du dix-huit mars deux mille vingt-cinq, s’est réuni au nombre prescrit par

la loi, en Salle de Conférence-Espace Baron de Chabert, sous la présidence de Madame Edith BIANCONE,

1ère adjointe au Maire.

PRESENTS : Jean-Christophe DAUDET, Edith BIANCONE, Jean-Marc BALDI, Christèle DI PASQUALE,

Elric EDELIN, Isabelle CHIFFE, André BOURGES, Laurence ORTEGA, Jean-Pierre JACOVETTI, Isabelle VAISSE,

Jean-Michel BOU (arrivé au point 4), Roselyne ZALDIVAR, Gilles CORMERAIS, Justine RIOUST, Michel BLANC,

Martine LUNAIN, Gislain BERQUET, Laurent MOUCADEAU (arrivé au point 4),

ABSENTS EXCUSES :

Anaïs CHIRCOP-MARRA, qui donne pouvoir à Jean-Christophe DAUDET ;

Nicolas MALOSSE, qui donne pouvoir à Edith BIANCONE ;

Jean-Michel BOU (points 1 à 3)

Fabrice MANIER, qui donne pouvoir à Roselyne ZALDIVAR ;

Pascale BUTEL, qui donne pouvoir à Isabelle CHIFFE ;

Hélène MOURGUE, qui donne pouvoir à Michel BLANC ;

Laurent MOUCADEAU (points 1 à 3) ;

ABSENTS : Nicolas ROQUE, Marion MOURET, Gabriel CHAUVET, Christophe CROS ;

SECRETAIRE DE SEANCE : Justine RIOUSTPage 2 sur 17

2025.03.31-01 Approbation du procès-verbal de la séance du 10 mars 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le procès-verbal de la séance du 10 mars 2025 ;

Considérant que Madame la 1ère Adjointe propose à l’assemblée de parcourir le procès-verbal de la séance

du Conseil Municipal du 10 mars 2025 ;

Après lecture et en l’absence d’observations sur le procès-verbal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 10 mars 2025.

2025.03.31-02 Approbation du compte de gestion

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet compte de gestion ;

Considérant que le compte de gestion est établi par le receveur municipal à la clôture de l’exercice et que

Monsieur le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme

à ses écritures ;

Considérant que le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon

une présentation analogue à celle du compte administratif, et qu’il comporte :

- une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes

budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et

débiteurs de la collectivité) ;

- le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ;

Considérant que le compte de gestion doit être soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut

constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion) ;

Considérant que le compte de gestion 2024 a été présenté en commission finances le 13 mars 2025 ;

Considérant que le compte de gestion est établi par le receveur municipal à la clôture de l’exercice et que

Monsieur le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme

à ses écritures ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le compte de gestion 2024.

2025.03.31-03 Approbation du compte administratif

Vu la délibération n°2025.03-31-02 du 31 mars 2025 approuvant le compte de gestion de l’exercice 2024 ;

Vu le compte administratif ;

Considérant que l'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées ;

Délibérations du Conseil MunicipalPage 3 sur 17

Considérant que, à la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, il établit

le compte administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs correspondant aux

différents budgets annexes ;

Considérant que le compte administratif :

- rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en

dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;

- présente les résultats comptables de l’exercice ;

- est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête

définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.

Considérant que le projet de compte administratif a été soumis à la Commission Finances en date du 13

mars 2025 ;

Considérant que le compte administratif est présenté par le Maire, que celui-ci peut assister à la discussion,

mais doit se retirer au moment du vote ;

Considérant que l'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- CONSTATE aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

2025.03.31-04 Affectation des résultats

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article R2311-12 ;

Vu les comptes administratifs et de gestion 2024 ;

Considérant que, suite à l’approbation du compte de gestion et du compte administratif de 2024, doit

procéder à l’affectation des résultats au budget primitif de 2024 :

- L’excédent de fonctionnement de 869 964.12 € ;

- L’excédent d’investissement 670 698,36 € ;

Considérant Compte tenu des restes à réaliser qui présentent un solde positif de 66 438,76 €, il est proposé

d’affecter le résultat de la section de fonctionnement comme suit :

- En recette d’investissement au compte 1068 : 869 964.12 € ;

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE

LIBELLE DEPENSES ou DEFICIT RECETTES ou EXCEDENTS DEPENSES ou DEFICIT RECETTES ou EXCEDENTS DEPENSES ou DEFICIT RECETTES ou EXCEDENTS

Opérations de l'exercice. (a) 5 382 072,05 € 6 119 885,66 € 1 928 627,86 € 2 625 680,48 € 7 310 699,91 € 8 745 566,14 €

Charges rattachée (b) 122 410,39 € 22 814,81 € 122 410,39 € 22 814,81 €

Total opérations de l’exercice

(a+b) 5 504 482,44 € 6 142 700,47 € 1 928 627,86 € 2 625 680,48 € 7 433 110,30 € 8 768 380,95 €

résultat de l'exercice 638 218,03 € 697 052,62 € 1 335 270,65 €

Résultats reportés c 231 746,09 € 26 354,26 € 0,00 € 26 354,26 € 231 746,09 €

TOTAUX (a+b+c) 5 504 482,44 € 6 374 446,56 € 1 954 982,12 € 2 625 680,48 € 7 459 464,56 € 9 000 127,04 €

Résultats de clôture(d) 869 964,12 € 670 698,36 € 1 540 662,48 €

Restes à réaliser 868 157,01 € 263 897,41 € 868 157,01 € 263 897,41 €

Totaux cumulés besoin ou

excédent de financement € 604 259,60 € 604 259,60 €

RESULTATS DEFINITIFS (d+e) 869 964,12 € 66 438,76 € 936 402,88 €Page 4 sur 17

Considérant que le projet d’affectation des résultats a été présenté en commission finances le 13 mars

2025 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AFFECTE les résultats 2024 au budget primitif 2025.

2025.03.31-05 Fixation des taux d’imposition

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que compte-tenu de l’équilibre des deux sections, il n’est pas nécessaire d’augmenter les taux

de la fiscalité directe locale ;

Considérant qu’il est proposé de maintenir en 2025, les taux communaux comme suit :

- Taux du foncier bâti (TFPB) : 36.35 % ;

- Taux du foncier non bâti (TFNB) : 46.96 % ;

- Taux de la taxe d’habitation (TH) : 14.46 %.

Considérant que cette proposition a été présentée en commission finances le 13 mars 2025 ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité (18 voix pour et 5 contre)

- MAINTIENT les taux en vigueur ;

- VOTE les 3 taux de fiscalité directe locale comme indiqué ci-dessus pour l’année 2025.

2025.03.31.06 Approbation du budget primitif 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de budget primitif 2025 ;

Considérant que le rapporteur présente le budget primitif 2025 de la commune qui s’équilibre de la façon

suivante :

Considérant que dans le cadre de la nouvelle nomenclature M57 qui supprimer la possibilité de voter des

dépenses imprévues, le Conseil Municipal doit approuver la mise en place de la fongibilité des crédits (hors

dépenses de personnel) permettant les mouvements de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7,5 %

des dépenses réelles de chaque section ;

Considérant que le projet de budget a été présenté en commission finances le 13 mars 2025.

- Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité (18 voix pour et 5 contre sur le chapitre

23) : DECIDE de procéder au vote du Budget Primitif 2025 par chapitre pour les sections

d’investissements et de fonctionnement ;

- APPROUVE le budget primitif 2025, ainsi qu’il suit :

Section de fonctionnement Votes

Pour Contre

Dépenses

:

DEPENSES RECETTES

• Section fonctionnement : 6 174 104.00 € 6 174 104.00 €

• Section d’investissement : 6 891 129.00 € 6 891 129.00 €Page 5 sur 17

011 charges à caractère général 1 443 157,96 € 23 0

012 charges de frais de personnel et frais assimilés 2 904 767,00 € 23 0

014 atténuations de produits 117 576,00 € 23 0

65 autres charges de gestion courante 705 166,00 € 23 0

66 charges financières 67 763,59 € 23 0

67 charges spécifiques 5 000,00 € 23 0

023 virement à la section d'investissement 165 540,00 € 23 0

042 opération d'ordre de transfert entre section 765 133,45 € 23 0

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 6 174 104,00 €

Recettes :

013 atténuations de charges 73 000,00 € 23 0

70 produits des services, du domaine et ventes diverses 463 466,11 € 23 0

73 impôts et taxes 549 250,77 € 23 0

731 fiscalité local 3 364 692,00 € 23 0

74 dotations et participations 1 255 865,00 € 23 0

75 autres produits de gestion courante 67 962,00 € 23 0

76 produits financiers 900,00 € 23 0

042 opérations d'ordre de transfert entre sections 398 968,12 € 23 0

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 6 174 104,00 €

Section d'investissement Votes

Dépenses Pour Contre

20 immobilisations incorporelles 403 718,86 € 23 0

204 subventions d'équipement versées 263 042,58 € 23 0

21 immobilisations corporelles 2 381 759,87 € 23 0

23 immobilisations en cours 2 783 654,60 € 18 5

16 emprunts et dettes assimilées 236 301,80 € 23 0

27 autres immobilisations financières 77 819,17 € 23 0

040 opérations d'ordre entre sections 398 968,12 € 23 0Page 6 sur 17

041 opérations patrimoniales 345 864,00 € 23 0

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 6 891 129,00 €

Recettes

001 solde d'exécution reporte 670 698,36 € 23 0

1068 affectation du résultat 869 964,11 € 23 0

10 dotations fonds divers er réserves 265 475,00 € 23 0

13 subventions d'investissement 2 509 821,11 € 23 0

15 provisions pour risques 262 236,00 € 23 0

16 emprunts et dettes assimilées 1 298 632,97 € 23 0

20 immobilisations incorporelles 36 864,00 € 23 0

21 immobilisations corporelles 16 000,00 € 23 0

23 immobilisations en cours 293 000,00 € 23 0

28 amortissements des immobilisations 501 756,45 € 23 0

49 dépréciations des comptes de tiers 1 141,00 € 23 0

021 virement de la section de fonctionnement 165 540,00 € 23 0

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 6 891 129,00 €

- APPROUVE le principe de fongibilité des crédits (hors dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

2025.03.31-07 Reprise sur les provisions budgétaires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le budget primitif 2025 ;

Considérant qu’en vertu du principe de prudence budgétaire, la collectivité comptabilise toute perte

financière probable, dès lors que cette perte est envisagée ;

Considérant que les provisions permettent ainsi de constater un risque ou une charge probable ou encore

de l’étaler ;

Considérant que les provisions devenues sans objet, à la suite de la réalisation ou de la disparition du risque

ou de la charge, doivent être soldées par leur reprise totale ;

Considérant que par délibération n°2024.04.08-09, en date du 8 avril 2024, portant approbation du Budget

Primitif, il a été constitué une provision pour risque d’un montant de 170 617,00 € (dans le cadre d’un

contentieux avec l’Organisme de Gestion de l’Ecole Catholique Notre-Dame) ;

Considérant qu’il convient de procéder à la reprise de cette provision ;

Considérant que cette proposition a été présentée en commission finances le 13 mars 2025 ;Page 7 sur 17

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de la reprise de provision d’un montant de 170 617,00 € ;

- DIT que la reprise sera imputée aux articles 7815 « provision pour risques et charges » et en

dépense au 15112 « provisions pour litiges » ;

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025.

2025.03.31-08 Ouverture de crédits pour provisions pour risques

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’en application de l’instruction M57 et du principe de prudence qu’elle préconise, le

provisionnement vise à constater une dépréciation ou un risque ;

Considérant que l’article L2321-2 du CGCT alinéa 29 dispose qu’une provision doit obligatoirement être

constituée :

- Dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur du risque financier estimé par la collectivité ;

- Dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du Code du Commerce pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la collectivité à l’organisme faisant l’objet de la procédure collective ; - Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public ;

Considérant qu’en dehors de ces trois cas, une provision peut être constituée, de façon facultative dès

l’apparition d’un risque avéré ;

Considérant que dans tous les cas, la constitution de telles provisions doit faire l’objet d’une délibération

de l’assemblée ;

Considérant qu’il est proposé la constitution d’une provision budgétaire à hauteur de 262 236,00 € pour

risques de fonctionnement dans la requête en exécution enregistrée au tribunal administratif sous la

référence 2301458-0 et que cette provision budgétaire fera l’objet d’un mandat d’ordre en section de

fonctionnement à l’article 6815 chapitre 042 et d’un titre d’ordre en section d’investissement à l’article

15112 chapitre 040 du budget principal 2025 ;

Considérant que cette proposition a été présentée en commission finances le 13 mars 2025 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de constituer une provision budgétaire pour risques d’un montant de 262 236,00 € par débit au chapitre 042 (article 6815) et crédit chapitre 040 (article 15 112) ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

2025.03.31-09 Provisions pour créances douteuses

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des

résultats de fonctionnement, le Code Général des Collectivités Territoriales a retenu comme une dépense

obligatoire, les dotations aux provisions pour créances douteuses ;

Considérant que la notion de créances douteuses recouvre les restes à recouvrer en recettes de plus de 2

ans. Le taux maximum pour ces créances est de 15 % ;

Considérant qu’au 31/12/2024, le montant en solde des comptes de créances douteuses est de

14 156,89 € et que le montant à provisionner, 15 % de cette somme, s’élève à 2 123,53 € ;

Considérant que les provisions déjà comptabilisées sur les exercices précédents s’élèvent à 983,18 € et que

le montant à provisionner sur 2025 est donc de 1 141,00 € ;Page 8 sur 17

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- CONSTITUE une provision pour créances douteuses d’un montant de 1 141,00 € par le débit au chapitre 042 (article 6817) et crédit chapitre 040 (article 4912) ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

2025.03.31-10 Subvention au CCAS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu de Code de l’action sociale et des familles ;

Considérant que le Conseil Municipal doit voter la subvention annuelle pour le fonctionnement du CCAS ;

Considérant que pour 2025 une subvention de 170 988,00 € est nécessaire, l’avance approuvée par la

délibération n°2024.12.16-05 étant intégrée dans ce montant ;

Considérant que cette proposition a été présentée en commission finances le 13 mars 2025 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’attribution d’une subvention de 170 988,00 € au CCAS de Barbentane ;

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

2025.03.31-11 Autorisation de programme et crédits de paiement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire ;

Considérant que pour Ies opérations d′investissement pluriannuels, les coIIectivités territoriales peuvent

utiliser deux techniques :

1. Inscription de Ia totalité de Ia dépense la première année puis report d’une année sur I’autre du soIde. Cette méthode nécessite l’ouverture de crédits suffisants pour couvrir l’engagement dès la première année, y compris Ies modalités de financement comme l’emprunt ;

2. Prévision d′un échéancier dès le début de l’opération qui se décline par une ouverture des crédits budgétaires annuels par tranches ;

Considérant que les Autorisations de Programme (AP permettent, par une approche pluriannuelle,

d’identifier les projets valorisés ensuite chaque année par Crédits de Paiement (CP) ;

Considérant que la procédure des autorisations de programme/crédits de paiements (AP/CP) est une

dérogation au principe de I′annuaIité budgétaire et qu’elle permet, en dissociant l’engagement pluriannuel

des investissements de l’équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d’investissement ;

Considérant que l’autorisation de Programme constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être

engagées juridiquement pour le financement de l’opération ;

Considérant que l’équilibre budgétaire s′apprécie en tenant compte des seuls crédits de Paiements ;

Considérant que chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondant, ainsi

qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face : FCTVA, subvention, autofinancement,

emprunt ;

Considérant que les AP/CP facilitent la gestion des investissements pluriannuels et qu’ils sont régis par

l’article R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Considérant qu’ils permettent un allègement du budget et une présentation plus simple mais ils nécessitent

un suivi rigoureux ;Page 9 sur 17

Considérant que la mise en place et le suivi annuel des AP/CP est donc une délibération de l’assemblée

distincte de celle du budget ;

Considérant que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans

le temps et les moyens de financement ;Page 10 sur 17

Considérant que dans le cadre du projet d’investissement pluriannuel, il est nécessaire d’autoriser les autorisations de programme suivantes :

Numéro Nom 2025 2026 2027 2028

Total

recette /

projet 2025 2026 2027 2028

total

dépense/

projet

01 2025

Construction d'une crèche

et d'un RPE 1 118 428 € 1 755 339 € 0 € 0 € 2 873 767 € 1 118 428 € 1 755 339 € 0 € 0 € 2 873 767 €

autofinancement emprunt 609 119 € 625 605 €

FCTVA 0 € 160 320 € 0 € 0 € - - - - -

Etat et établissements

nationaux 154 500 € 400 500 € 0 € 0 € - - - - -

Départements 354 809 € 568 914 € 0 € 0 € - - - - -

02 2025

Aménagement d'un

cheminement doux le long

de la RD 35 53 620 € 48 884 € 1 239 551 € 978 634 € 2 320 689 € 53 620 € 48 884 € 1 239 551 € 978 634 € 2 320 689 €

autofinancement emprunt 31 278 € 21 213 € 715 054 € 367 535 €

FCTVA 0 € 7 303 € 8 018 € 203 335 € - - - - -

Départements 22 342 € 20 368 € 516 479 € 407 764 € - - - - -

03 2025

Aménagement d'un espace

public autour de la place

du marché et des abords

de la salle des fêtes 1 270 081 € 1 126 818 € 1 013 962 € 0 € 3 410 861 € 1 270 081 € 1 126 818 € 1 013 962 € 0 € 3 410 861 €

autofinancement emprunt 787 406 € 472 112 € 406 635 € 0 €

FCTVA 0 € 185 198 € 184 843 € 0 € - - - - -

Départements 482 675 € 469 508 € 422 484 € 0 € - - - - -

Total général par année 2 442 129 € 2 931 041 € 2 253 513 € 978 634 € 8 605 317 € 2 442 129 € 2 931 041 € 2 253 513 € 978 634 € 8 605 317 €Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 31 mars 2025

11

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité (18 voix pour et 5 contre) :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à engager les dépenses des opérations ci-dessus à hauteur des autorisations de programme et mandater les dépenses afférentes ;

- PRECISE que les crédits de paiement de 2025 seront inscrits au budget 2025.

2025.03.31-12 Subventions aux associations

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que

l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du budget ;

Considérant que l’article L 2131-1 du CGCT prévoit que les conseillers municipaux qui font

partie des bureaux des associations auxquelles ils appartiennent ne peuvent prendre part au

vote de la subvention pour ces associations ;

Considérant que, comme chaque année, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer aux

associations locales des subventions pour les accompagner dans leurs projets et favoriser les

activités mises en œuvre pour les Barbentanais ;

Considérant que les montants de subventions proposés ont été arrêtés en commission « vie

associative » en date du 21 mars 2025 ;

Considérant que les demandes de subvention des associations qui ont déposé leur dossier

après la date limite du 31 janvier 2025, n’ont pas été examinées en commission et qu’elles

seront étudiées dans un second temps et feront l’objet d’une éventuelle délibération

complémentaire ;

Considérant que, s’agissant de l’association des Chats libres de Barbentane, il est plus

avantageux de conclure une convention avec 30 Millions d’amis que de verser une subvention

directe, la convention permettant de faire diminuer de moitié le coût des campagnes de

stérilisation des chats errants ;

Associations Proposition de subventions 2025 en €

Saint Joseph 2 000,00 €

Capital forme 1 000,00 €

Forum de la Tour 3 500,00 €

Boule de la Montagnette 1 750,00 €

Lire à Barbentane 2 500,00 €

Trial Club 1 000,00 €

Les Bois sans soif 2 000,00 €

KRAV MAGA 500,00 €

Les Amis de Saint Jean 4 500,00 €

Paysan Bio direct 5 000,00 €

Cie Les Imposteurs 1 500,00 €

La Licorne et le dragon 1 200,00 €Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 31 mars 2025

12

Chanteurs de la Montagnette 400,00 €

Les chats libres de Barbentane via

une convention avec 30 Millions

d’amis 1 500,00 €

Footing Club 1 200,00 €

Tennis Club 3 500,00 €

Amicale des Sapeurs-Pompiers 1 800,00 €

Olympique Barbentanais

35 000,00 €

8 000,00 €

APEL Notre Dame 3 500,00 €

Les petites envies de la cigale 700,00 €

Moulin de Bretoule 2 000,00 €

Groupe artistique 800,00 €

Comité de jumelage Saillon 1 500,00 €

Comité de jumelage Pizzone 1 500,00 €

VTT Club 500,00 €

Habilis 4 000,00 €

Commerçants 3 000,00 €

APE 6 000,00 €

Judo 3 500,00 €

Amicale équestre 1 500,00 €

Confrérie de la barbe 200,00 €

Culture et patrimoine 3 000,00 €

Club taurin 8 000,00 €

Total 117 550,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’attribution des subventions pour l’année 2025 telle qu’exposé ci-dessus ;

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se

rapportant à la présente délibération.Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 31 mars 2025

13

2025.03.31-13 Subvention exceptionnelle à l’amicale des sapeur-forestiers de Saint- Rémy-de-Provence

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant l’implication et les nombreuses interventions des sapeurs forestiers sur le

territoire de Barbentane suite aux feux incendies de 2022 et de leurs conséquences ;

Considérant qu’il s’agit pour le Conseil Municipal de voter une subvention exceptionnelle pour

le fonctionnement de l’amicale des sapeurs forestiers de Saint-Rémy-de-Provence ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’attribution d’une subvention de 500 € ;

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025.

2025.03.31-14 Modification du RIFSEEP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu la loi finances pour 2025 ;

Vu la délibération n° 2024.10.28-07 du 28/10/2024 remplacée par la délibération n°

2025.02.03-03 du 03/02/2025, relative au RIFSEEP ;

Considérant que l'article 189 de la loi de finances pour 2025 a introduit une modification

significative du régime de rémunération des agents publics en congé de maladie ordinaire

(CMO) ;

Considérant que pour les fonctionnaires, depuis le 1er mars 2025, les trois premiers mois de

ce congé sont rémunérés à hauteur de 90% du traitement de base, contre 100% auparavant ;

Concernant le régime indemnitaire (RIFSEEP) en vigueur dans la fonction publique territoriale

depuis 2017, le principe de parité impose aux collectivités territoriales de ne pas octroyer à

leurs agents un régime indemnitaire plus favorable que celui prévu pour les fonctionnaires de

la fonction publique d’Etat ;

Considérant qu’en cas de modification du régime de rémunération des fonctionnaires de l'État

en congé de maladie ordinaire, les collectivités doivent adapter leurs délibérations afin de

respecter cette contrainte ;

Considérant que la délibération n° 2024.10.28-07 du 28/10/2024 remplacée par la

délibération n° 2025.02.03-03 du 03/02/2025, prévoyant le maintien du régime indemnitaire

(IFSE) à 100% en cas de congé de maladie ordinaire pendant les 14 premiers jours ;

Considérant qu’il est proposé au Conseil Municipal de modifier l’article 8 en ces termes :

En cas de CMO, les abattements appliqués à l’IFSE, calculés sur une année civile, sont les

suivants :

CMO (en jours calendaires) Incidence sur la part fixe

De 1 jour à 14 jours inclus Maintien de la prime dans les mêmes proportions que le traitement

De 15 jours à 30 jours inclus Proratisation de la prime à hauteur de 1/60ème

Au-delà de 30 jours Suppression de la primeVille de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 31 mars 2025

14

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la modification de l’article 8 de la délibération n° 2025.02.03-03 telle que précisée ci-dessus ;

- DIT que les autres articles de la délibération restent inchangés

2025.03.31-15 Modification du règlement intérieur du personnel

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le règlement intérieur du personnel municipal ;

Considérant que depuis le 1er janvier 2024, le règlement intérieur du personnel organise le

quotidien et les conditions d’exécution du travail au sein de la commune de Barbentane ;

Considérant qu’il précise entre autres les règles relatives à l’hygiène, la sécurité et les

conditions de travail, notamment la conduite à tenir par rapport à la consommation d’alcool

et stupéfiants sur le lieu de travail ;

Considérant qu’à ce titre, comme précisé dans l’article 9.2.9. du règlement intérieur de la

collectivité, un contrôle de l’alcoolémie ou un test salivaire peut être réalisé par l’autorité

territoriale ou son représentant nommément désigné ;

Considérant que ces tests ne doivent pas être pratiqués systématiquement pour l’ensemble

du personnel, mais il est nécessaire d’être vigilant envers les agents exerçant leurs missions

sur des postes à risque ;

Considérant qu’il est nécessaire de lister dans le règlement intérieur les postes à risques ;

Considérant que les membres du Comité Social Territorial ont validé la désignation des postes

à risques, sachant que d’une manière générale, ce sont ceux où les agents sont amenés à :

- Conduire un véhicule ou un engin motorisé (voiture, camion, manutention à l’aide

de chariot, nacelle, etc.) ;

- Manipuler des produits dangereux ;

- Utiliser une machine dangereuse ;

- Utiliser une arme ;

- Travailler au contact ou à proximité d'installations électriques ;

- Travailler en hauteur ;

- Travailler par point chaud ;

- Travailler sur la voie publique ;

- Travailler auprès du public (maintien de l'ordre, accueil, actes administratifs…) ;

- Exercer des fonctions d’encadrement auprès des agents ;

- Travailler auprès des enfants ;

- Travailler de manière isolée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la modification du règlement intérieur du personnel telle que précisée

ci-dessus ;

- COMMUNIQUE à tout agent employé par la commune le règlement intérieur du personnel en vigueur.Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 31 mars 2025

15

2025.03.31-16 Adhésion à la convention de partenariat du département des Bouches du Rhône pour la lutte contre les frelons asiatiques et orientaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention de partenariat 2025- 2027 pour la lutte contre le frelon asiatique et oriental

est proposée par le Département des Bouches-du-Rhône ;

Considérant que le Département des Bouches-du-Rhône souhaite se mobiliser pour répondre

à la demande d’une action efficiente et coordonnée au niveau départemental venant des

apiculteurs mais aussi de la population inquiète de la prolifération du frelon asiatique et

oriental ;

Considérant que le Département des Bouches-du-Rhône propose de coordonner une action

départementale « le plan départemental de lutte contre le frelon asiatique et oriental » en

apportant aux collectivités partenaires des moyens pour agir en matière de piégeage sélectif

et pour la destruction des nids avec :

- la mise en relation des communes partenaires avec la FREDON PACA et le

Groupement de Défense Sanitaire Apicole des Bouches-du-Rhône (GDSA 13),

experts de la lutte contre les frelons invasifs ;

- la mise en place d’un réseau de référents communaux formés aux enjeux des frelons

invasifs ;

- une aide financière aux communes ou leurs groupements, qui le demandent, pour

l’achat de pièges sélectifs au titre du dispositif d’aide aux communes « Aide à la

transition écologique – biodiversité » ;

- la mise à disposition des communes d’un modèle de convention de mise à

disposition des pièges sélectifs pour les particuliers ;

- une aide financière aux particuliers, qui le demandent, de 50 % (plafonnée à 100 €

par intervention) pour la destruction des nids de frelons invasifs ;

Considérant que les signataires s’engagent, dans le respect de leurs compétences propres, à

favoriser la coopération dans la mise en œuvre des engagements et objectifs fixés par la

présente convention ;

La Commune s’engage quant à elle à :

- désigner un référent communal « frelon » ;

- intégrer et participer au réseau local de piégeages de frelons invasifs du GDSA 13 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention proposée par le Département des Bouches-du-Rhône ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ; - S’ENGAGE à désigner un ou plusieurs référent(s) communal(aux) « frelon » à Barbentane.

2025.03.31-17 Attribution du marché de travaux de requalification de la routze de Cambageon-Rechaussieur

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le rapport d’analyse des offres ;Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 31 mars 2025

16

Considérant que, dans le cadre du projet de requalification de la route de Cambageon-

Réchaussier, dissimulation des réseaux secs et aménagement de la voirie, une consultation a

été engagée par publication d’un avis d’appel à concurrence le 8 novembre 2024 ;

Considérant qu’après analyse des offres, il est proposé d’attribuer le marché comme suit :

- lot 1 : Dissimulation des réseaux secs : SAS GIORGI , sise 177 rue Jean Monnet -

84300 CAVAILLON, en groupement avec GM TERRASSEMENT, sis 39 Avenue des

Tilleuls - 84510 CAUMONT-SUR-DURANCE, pour un montant 155 825 euros HT, soit

186 990 euros TTC ;

- lot 2 : Aménagement de voirie : EUROVIA LANGUEDOC ROUSSILLON, sis 430 Allée

de la Chartreuse – 84140 MONTFAVET, pour un montant de 198 088.00

euros HT, soit 237 705.60 euros TTC ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ATTRIBUE le marché aux prestataires retenus selon les modalités indiquées ci- dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

2025.03.31-18 Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Considérant que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique,

les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la

collectivité ou de l’établissement ;

Considérant que l’organe délibérant doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de

rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter ;

Considérant que conformément à l’article L 332-23-1° du Code général de la fonction publique

qui prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents

contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement

temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des

renouvellements de contrats le cas échéant, sur un période de 18 mois consécutif ;

Considérant qu’en raison de la charge de travail en matière d’urbanisme, des difficultés du

services d’instruction de TPA, des contentieux en cours, des projets fonciers et

d’aménagement, il y aurait lieu de créer un emploi pour faire face à un accroissement

temporaire d’activité allant du 24 mars 2025 au 23 mars 2026, situation régularisée par la

présente délibération qui obligeait la commune à recruter un agent afin notamment de

garantir le respect des délais d’instruction des dossiers d’urbanisme ;

Considérant que cet agent assurera les fonctions de responsable foncier, aménagement et

environnement ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- CREE, à compter du 24 mars 2025 et jusqu’au 23 mars 2026, un poste non

permanent, sur le grade d’attaché territorial relevant de la catégorie A à temps

complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ;

- AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel pour pourvoir cet emploi sur le fondement de l’article L 332-23-1° du Code général de la fonction publique dans les conditions susvisées ;Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 31 mars 2025

17

- FIXE la rémunération de l’agent recruté au titre d’un accroissement temporaire d’activité sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade d’attaché territorial, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité, en tenant compte des qualifications et de l’expérience de l’agent recruté ;

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

2025.03.31-19 Recrutement d’agents contractuels sur les emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Considérant que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les

emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité

ou de l’établissement ;

Considérant que l’organe délibérant doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de

rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter ;

Considérant que conformément à l’article L 332-23-2° du Code général de la fonction publique qui

prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels

de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d'activité

pour une durée maximale de 6 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas

échéant, sur une période de 12 mois consécutifs ;

Considérant qu’en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer les services

techniques afin d’assurer les missions essentielles pour l’entretien des espaces verts et

l’organisation des manifestations associatives et municipales pour la période du 1er mai au 31

octobre 2025, ainsi que pour l’entretien des salles communales (augmentation des locations aux

associations et aux particuliers) pour la période du 1er avril au 30 septembre 2025 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois en application de l’article L.332-23-2° du code précité ;

- CREEE à ce titre, au maximum 4 emplois à temps complet dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’agent technique polyvalent ;

- PRECISE que Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence ;

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de ces agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

***

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h05