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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2026061 Formation elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2026061 Formation elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2026
Publié
le 30/04/2026
ID
: 040-244000857-20260427-DEL2026061-DE
ÔTE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
LANDES
L’an
deux
mille
vingt-six,
Le
27
avril
à
18
heures,
Le
conseil
communautaire
de
Côte
ATURE
Landes
Nature,
dûment
convoqué
le
21
avril
2026,
s’est
réuni
à
la
mairie
de
Vielle-
communauté
de
communes
Saint-Girons,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
MOUHEL.
Identifiant
: DEL2026061
Présents
: M.
Philippe
MOUHEL
- Mme
Céline
NICOLLEAU
- M.
Jean-Louis
BARRERE
- Mme
Dominique
BORDELANNE
- M.
André
CHARPENTIER
- Mme
Anna
DEYTIEUX
- M.
Jean
MORA
- Mme
Martine
DUVIGNAC
- M.
Michel
RAFFIN
-
Mme
Cécile
CASSUTTI
- M.
Eric
BOISTEAU
- Mme
Muriel
LAGORCE
- M.
Arnaud
GOMEZ
- Mme
Isabelle
ZARZUELO
-
M.
Yan
NEGUI
- Mme
Aurore
DAUGA
-
M.
Mathias
FOURNIER- Mme
Sylvie
VUILLEMIN
- M.
Thierry
SASSI
- Mme
Valérie
PIETRAS
- M.
Gérard
NAPIAS
- Mme
Dominique
ROBERT
- M.
Thierry
GALLEA
- Mme
Chantal
GARROUSSIA
-
M.
Julien
DESBIEYS
-
M.
Philippe
TARSOL
-
Mme
Nicole
STUDNIAREK-PICARD
-
M.
Stéphane
MORESMAU
-
Mme
Sarah
CASTAGNET- Mme
Claire
LUCIANO
- M.
Frédéric
BERNARD
- M. Didier
CLAVERY
- M.
Jean-Jacques
BENOIT-
M.
Jean-
Jacques
LEBLOND
Absents
et excusés
: M.
Alexandre
DAVERAT
- M.
Nicolas
FERRIER
Pouvoirs
: M.
Nicolas
FERRIER
à
M.
Thierry
SASSI
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sarah
CASTAGNET
Membres
en exercice
:36
Présents:
34
Pouvoirs
:1
OBJET
: Condition
de
mise
en
place
du
droit
à La formation
des
élus
communautaires
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2128-12
à
L.
2123-16
et
L.
5214-8;
Considérant
que
les
membres
du
conseil
communautaire
ont
droit
à
une
formation
adaptée
à
leurs
fonctions ;
Considérant
qu’une
formation
est
obligatoirement
organisée
au
cours
de
la
première
année
de
mandat
pour
Les
élus
ayant
reçu
une
délégation
;
Considérant
que
le
conseil
communautaire
doit
délibérer
dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement
sur
l’exercice
du
droit
à
la
formation
de
ses
membres,
en
déterminant
les
orientations
et
les
crédits
ouverts
à ce
titre
;
Considérant
que
Le
montant
des
dépenses
de
formation,
qui
incluent
les
frais
de
déplacement,
de
séjour
et
d'enseignement
ainsi
que
les
pertes
de
revenu
subies
du
fait
de
l'exercice
de
ce
droit,
ne
peut
être
inférieur
à
2 %
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
pouvant
être
allouées
aux
élus
communautaires
et
ne
peut
excéder
20
%
de
ce
même
montant ;
Considérant
que
toute
demande
de
remboursement
doit
être
appuyée
d’un
justificatif;
Considérant
qu’un
débat
sur
la formation
des
membres
du
conseil
communautaire
doit
avoir
lieu
chaque
année
à
l'appui
du
tableau
récapitulant
les
actions
de
formation
des
élus
financées
par
la communauté. Après
délibération,
Le
conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
décide
:
Article 1 :
d'inscrire
le droit
à
La formation
dans
les
orientations
suivantes :
°
relever
des
compétences
exercées
par
la
Communauté
de
communes ;
°
renforcer
la
compréhension
de
la
gestion
des
politiques
locales
(commande
publique,
finances
locales,
urbanisme,
démocratie
locale,
etc.) ;
e
faciliter
La
conduite
de
projets
intercommunaux ;
°
développer
les
aptitudes
à
l'exercice
du
mandat
(conduite
de
réunion,
gestion
des
conflits,
outils
numériques,
etc.).
Page1
sur2 Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2026
Publié
le 30/04/2026
ID
: 040-244000857-20260427-DEL2026061-DE
Article 2
:
de
fixer le montant
annuel
des
dépenses
de
formation
à
10
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
pouvant
être
allouées
aux
élus
communautaires,
soit
8510,26
€
par
an,
prélevés
sur
les
crédits
inscrits
au
budget
de
la
communauté
pour
les
exercices
du
mandat.
Article
3:
d'autoriser
Le
Président
à
signer
tout
acte
nécessaire
à
La
mise
en
œuvre
du
droit
à La formation
des
élus
communautaires.
Article
4
:
Le
Président
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Article
5:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat
dans
Le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
notamment
être
saisie via
une
requête
remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
aussi
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr.
La
secrétaire
de
séance
Fait
et délibéré les
jours,
mois
et an
que
dessus
Mme
Sarah
CASTAGNET
Au
registre
sont
les
signatures
Pour
copie
conforme
Le
Président
Philippe
MOU
Page
2 sur2