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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2025048 DP Facades
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2025048 DP Facades)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le 01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2025
Publié
le 01/07/2025
ID
: 040-244000857-20250630-DEL2025048-DE
OTE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
vingt-cina,
le
30
juin
à
dix-huit
heures,
Le
Conseil
Communautaire
de
COTE
ATURE
LANDES
NATURE,
dûment
convoqué
le 23
juin
2025,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la salle
eocnmurauté
dé
communes
des
fêtes
de
SAINT-JULIEN-EN-BORN,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
MOUHEL.
Identifiant
: DEL2025048
Présents
: M.
Philippe
MOUHEL
- Mme
Michelle
LAVIELLE
- M.
Denis
VEJUX
- M.
Jean-Louis
BARRERE
- Mme
Coralie
SEYS
-
M.
Jean
MORA
- Mme
Martine
DUVIGNAC
- M.
Michel
RAFFIN
- Mme
Muriel
LAGORCE
- M.
Jean-Claude
CAULE
- M.
Thierry
GALLEA
- M.
Marc
VERNIER
- M.
Gérard
NAPIAS
- Mme
Isabelle
LESBATS
- M.
Jean
WATIER
- Mme
Céline
GUILLET
- M.
Gilles
DUCOUT
- Mme
Valérie
MORESMAU
- M.
Arnaud
GOMEZ
- Mme
Monique
LAGOUEYTE
- M.
Didier
CLAVERY
- Mme
Claire
LUCIANO
- M.
Jean-Jacques
LEBLOND
- Mme
Karine
DASQUET
- M.
Dominique
JARREAU
- Mme
Nathalie
CAMOUGRAND
Absents
et
excusés: Mme
Laurence
MERLIN
- Mme
Delphine
DUPRAT
- Mme
Véronique
MORA
Pouvoirs
: Mme
Laurence
MERLIN
à
M.
Philippe
MOUHEL
- Mme
Delphine
DUPRAT
à
M.
Jean
MORA
Secrétaire
de
séance
: Mme
Monique
LAGOUEYTE
Membres
en
exercice
: 29
Présents
: 26
Pouvoirs
: 2
OBJET
:
Instauration
de
la
déclaration
préalable
pour
les
ravalements
de
façades
VU
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
l'article
R 421-17-1 ;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Côte
Landes
Nature
modifiés
par
arrêté
préfectoral
du
22
décembre
2017
transférant
la
compétence
« plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenont
lieu
et
carte
communale
» à
la
communouté
de
communes
Cote
Landes
Noture
;
Considérant
les
dispositions
spécifiques
à
l'aspect
extérieur
des
constructions
au
sein
du
règlement
écrit
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUÏ)
Côte
Landes
Nature ;
Considérant
que
le
Code
de
l'Urbanisme
prévoit
que
«
lorsqu'ils
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
en
application
des
articles
R.
421-14
à
R.
421-16,
les
travaux
de
ravalement
doivent
être
précédés
d'une
déclaration
préalable
dès
lors
qu'ils
sont
effectués
sur
tout
où
partie
d'une
construction
existante
située :
a)
Dans
le
périmètre
d'un
site
patrimonial
remarquable
classé
en
application
de
l'article
L.
631-1
du
code
du
patrimoine
où
dans
les
abords
des
monuments
historiques
définis
à
l'article
L.
621-
30
du
code
du
patrimoine;
b)
Dans
un
site
inscrit
ou
dons
un
site
classé
où
en
instance
de
classement
en
application
des
articles
L.
341-1,
L.
341-2
et
L.
341-7
du
code
de
l'environnement ;
c)
Dans
les
réserves
naturelles
où
à
l'intérieur
du
cœur
des
parcs
nationaux
délimités
en
application
de
l'article
L.
331-2
du
même
code;
d)
Sur
un
immeuble
protégé
en
application
de
l'article
L. 151-19
ou
de
l'article
L. 1151-23
du
présent
code;
e)
Dans
une
commune
ou
périmètre
d'une
commune
où
le
conseil
municipal
ou
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
a
décidé
de
soumettre,
par
délibération
motivée,
les
travaux
de
ravalement
à
autorisation.
Considérant
la volonté
de
l'intercommunalité
d'agir
pour
assurer
une
harmonie
en
matière
d'aspect
extérieur
des
constructions
mais
aussi
de
préserver
le
patrimoine
bôti,
l'intérêt
architectural
et
l'intégration
paysagère
vis-à-vis
du
milieu
environnant;
Considérant
que
l'instauration
de
cette
déclaration
préalable
sur
l'ensemble
du
territoire
intercommunal
permettra
à
chaque
maire
compétent
en
matière
d'autorisation
d'urbanisme
de
faire
opposition
aux
travaux
de
ravalement
de
façades
lorsque
ceux-ci
ne
respecteront
pas
les
prescriptions
du
PLU)i;
Après
délibérations,
Le Conseil
Communautaire,
avec
1 abstention
(M.
LEBLOND),
décide
:
Article
1:
de
soumettre
les
travaux
de
ravalement
de
façades
à
déclaration
préalable
sur
l'ensemble
du
territoire
concerné
par
le
PLUi
Côte
Landes
Nature
en
application
des
dispositions
de
l'article
R 421-17-1
du
Code
de
l'urbanisme.
Page1
sur
2 Article
2
:
Article
8 :
Article
4 :
Envoyé
en
préfecture
le 01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2025
Publié
le 01/07/2025
ID
: 040-244000857-20250630-DEL2025048-DE
de
préciser
que
la
présente
délibération
sera
affichée
durant
Un
mois
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
et
en
mairie
de
l'ensemble
des
communes
membres
et
sera
exécutoire
à
compter
de
l'entrée
en
vigueur
du
PLUÏi
Côte
Landes
Nature.
Le
Président
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devont
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
au
représentont
de
l'Etat
dans
le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
notamment
être
saisie
via
Une
requête
remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
aussi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
La
secrétaire
de
séance
Fait
et
délibéré les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Mme
Monique
LAGOUEYTE
Au
registre
sont
Les signatures
Pour
copie
conforme
Le
Président
Philippe
MOUHE
Page
2
sur
2