Déliberation - 09. Programme de renovation de leclairage et mise en valeur du clocher de lEglise St Just

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Déliberation - 09. Programme de renovation de leclairage et mise en valeur du clocher de lEglise St Just Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune d'Arbois. Lien du pdf (Déliberation - 09. Programme de renovation de leclairage et mise en valeur du clocher de lEglise St Just)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, VILLE D'ARBOIS

DEPARTEMENT DU JURA DEL 25.07.10-09

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 10 JUILLET 2025

Nb de membres du PRESENTS: Mme DEÉPIERRE Maire, Mme REGALDI, Mme Conseil municipal : 23 BUGADA, M. CHUARD, Mme BRIOT-GAIDIOZ, Adjoints, Mme BOUDRY, conseillère municipale déléguée,

Nb de conseillers en M. TAUBATY, Mmes GRESSER, CALONNE, M. MOLIN, Mmes

exercice : 23 CHATEAU, PINGAT-CHANEY, MM. MARTI, BRUNIAUX,

MEYNIER, Mme VERNIER, M. JABER, Mme HALLE, M.

Nb de conseillers présents | ROBERGET, conseillers municipaux. participants au vote : 19

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

Nb de procurations : 3 M. PETIGNY pouvoir à Mme BRIOT-GAIDIOZ Mme BAILLY pouvoir à Mme GRESSER

Convocation du: Mme LAMY pouvoir à M. ROBERGET 04/07/2025

ABSENT : M. POULET

SECRETAIRE DE SEANCE: Mme CHATEAU Christine

DÉLIBÉRATION N° 09 :

Programme de rénovation de l'éclairage et mise en valeur du clocher de l'Eglise St Just

Madame la Maire informe que la commune souhaite poursuivre pour l'année 2025 son programme de rénovation de l'éclairage public.

Il s'agit:

- de reprendre l'ensemble de l'éclairage mettant en valeur le clocher de l'église St Just. Pour mémoire, le SIDEC a réalisé une étude d'éclairement et réalisé des essais le 23 juin dernier et a remis un rapport visuel.

- de rénover également divers points lumineux qui sont encore équipés de lampes sodium haute pression énergivores au profit de lampes LED. Sont concernés notamment l'avenue Pasteur et le champ de Mars, soit un total de 35 points lumineux.

Afin de pouvoir engager ces travaux, il convient de signer Une convention avec le SIDEC.

Le montant estimatif des travaux s'élève à 80 580.42 € TTC avec une participation du SIDEC de 20 % (plafonné à 30 000 €), soit une part collectivité estimée à 74 508.42 €.

Les sommes nécessaires sont inscrites au BP 2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de :

- APPROUVER le programme d'éclairage public présenté et son montant estimatif de 80 580.42 € TTC

- SOLLICITER L'obtention d'une participation au SIDEC de 20.00 % du montant aidé de l'opération (Plafonné à 30 000.00 €) soit 6 000.00 €

…..- PRENDRE ACTE que la part de la collectivité, estimée à 74 580.42 € sera versée dans la caisse du receveur du SIDEC :

e à hauteur de 80 % avant le commencement des travaux,

e le solde après achèvement des travaux et présentation par le SIDEC du décompte général et définitif de l'opération.

- AUTORISER le SIDEC à effectuer tous travaux supplémentaires nécessaires à la bonne réalisation de l'opération en cause, dans la limite de 10% du montant total indiqué ci-dessus ; au-delà de ce seuil et en cas de besoins, le Conseil Municipal devra être saisi pour accord,

- S'ENGAGER en cas de surcoût des travaux exécutés par rapport au projet initial, et dans la limite du seuil des 10%, à réaliser le financement complémentaire qui pourrait s'avérer nécessaire, en tenant compte du réajustement des diverses participations

- AUTORISER Madame le Maire à demander au SIDEC la réalisation de l'opération définie ci-dessus, incluant les études et le suivi des travaux, et à solliciter les subventions au titre de tous les programmes susceptibles de concerner l'opération et à ce titre autorise Madame le Maire à signer tous documents à cet effet,

- DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025

- AUTORISER Madame la Maire où son représentant à signer la convention avec le SIDEC

Pour copie certifiée conforme à l'original,

Arbois, le 16 juillet 2025

La Secrétaire de Séance,

sére DEPIERRE Christine AU1

TRAVAUX RVS - Urbain Elum

ARBOIS- Affaire n∞ 25 36804

CONVENTION DE DELEGATION

DE MAITRISE DíOUVRAGE PUBLIQUE

Entre les soussignÈs :

Le Mandataire : SIDEC du Jura, reprÈsentÈ par son PrÈsident en exercice, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont ÈtÈ dÈlÈguÈs par le ComitÈ Syndical, par dÈlibÈration N∞2399 en date du 14 juin 2025

Díune part,

La CollectivitÈ de ARBOIS

reprÈsentÈe par le Maire en exercice

Ci-aprËs dÈnommÈe la CollectivitÈ

Díautre part.

Il est d'abord exposÈ ce qui suit :

Par dÈlibÈration en date duÖÖÖÖÖÖ.., la CollectivitÈ a dÈcidÈ la rÈalisation díun programme RVS - Urbain Elum.

Dans ce cadre, elle a sollicitÈ líintervention díun maÓtre díouvrage dÈlÈguÈ pour la mise en úuvre de líopÈration. Le SIDEC a ÈtÈ dÈsignÈ pour assurer cette mission. La prÈsente convention prÈcise les droits et obligations y affÈrents.

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT

La prÈsente convention a pour objet, en application des dispositions des articles L.2421-1 ‡ L.2422-13 du Code de la commande publique des articles, de confier au Syndicat Mixte díEnergies, díEquipements et de e-Communications du Jura (SIDEC), qui líaccepte, le soin de rÈaliser au nom et pour le compte de la CollectivitÈ de ARBOIS MaÓtre díOuvrage, líopÈration RVS - Urbain signataire Elum : Èglise st Just.

Ce marchÈ de dÈlÈgation de maÓtrise díouvrage publique est Ègalement appelÈ ´ convention de mandat ª, de telle sorte que le SIDEC est Ègalement et communÈment appelÈ ´ le Mandataire ª ; la CollectivitÈ sera quant ‡ elle dÈnommÈe le MaÓtre díouvrage.

La prÈsente convention síinscrit dans un calendrier donnÈ et un co˚t global díopÈration fixÈ ‡ 80 580.42 Ä par le maÓtre díouvrage.

ARTICLE 2 ñ OBLIGATIONS DU MANDATAIRE

2.1 Obligations du Mandataire :

Le Mandataire, síengage par le prÈsent marchÈ ‡ faire rÈaliser au nom et pour le compte du maÓtre de líouvrage líopÈration dans le strict respect du programme et du bilan financier prÈvisionnel dÈfinis aux prÈcÈdents articles.

Le Mandataire devra proposer au MaÓtre díouvrage en temps opportun toutes modifications ou solutions nouvelles qui lui apparaÓtraient nÈcessaires ou opportunes, soit techniquement, soit financiËrement.

Envoyé en préfecture le 17/07/2025

Reçu en préfecture le 17/07/2025

Publié le 17/07/2025

ID : 039-213900137-20250710-DEL2025071009-DE2

2.2 Modification du programme et de líenveloppe financiËre par le MaÓtre díouvrage :

Dans le cas o˘, en cours de mission, le MaÓtre díouvrage estimerait nÈcessaire díapporter des modifications au programme ou au bilan prÈvisionnel financier, un avenant au prÈsent marchÈ devra Ítre conclu afin que le Mandataire puisse mettre en úuvre ses modifications. Les prÈcisions au programme ne feront pas líobjet díun avenant mais díune notification par voie díordre de service.

ARTICLE 3 ñ ENTREE EN VIGUEUR ñ DELAIS

Le marchÈ prendra effet ‡ compter de sa date de notification au Mandataire.

Le Mandataire síengage ‡ remettre líouvrage ‡ disposition du MaÓtre díouvrage au plus tard ‡ líexpiration díun dÈlai de 24 mois ‡ compter de la notification du marchÈ. La durÈe du contrat est prolongÈe au-del‡ de la durÈe díexÈcution des prestations du Mandataire pour síachever ‡ la date de notification par le maÓtre díouvrage de la dÈlibÈration du conseil municipal approuvant le quitus ou par la notification de toute dÈcision de rÈsiliation anticipÈe.

Le dÈlai díexÈcution sera Èventuellement prolongÈ des retards dont le Mandataire ne pourrait Ítre tenu responsable. Dans ce cas, un avenant ‡ la prÈsente convention devra Ítre conclu afin que le Mandataire puisse prendre en compte ces modifications.

ARTICLE 4 - MISSIONS DU MANDATAIRE

Le Mandataire síoblige ‡ síacquitter des missions qui lui sont confiÈes par le prÈsent marchÈ jusquí‡ son complet achËvement. Il en assure seul líentiËre responsabilitÈ ‡ líÈgard du MaÓtre díouvrage.

4.1 Contenu de la mission du Mandataire :

ConformÈment aux dispositions de líarticle L.2422-6 du Code de la commande publique, la mission du Mandataire porte sur les ÈlÈments suivants :

1. DÈfinition des conditions administratives, juridiques et techniques selon lesquelles líouvrage sera rÈalisÈ :

∑ DÈfinition des intervenants nÈcessaires

∑ DÈfinition des missions et responsabilitÈs de chaque intervenant

∑ Versement de la rÈmunÈration des prestataires

∑ Gestion des rÈclamations

2. Suivi permanent des Ètudes nÈcessaires ‡ la bonne exÈcution de líouvrage.

A chaque Ètape (Avants Projets, TravauxÖ), le Mandataire síassurera : ∑ Du respect des contraintes et exigences du programme technique dÈtaillÈ et de tous les documents ou rËglements,

∑ De la valeur des estimations proposÈes,

∑ De la comptabilitÈ des dÈlais de rÈalisation avec le planning de base, ∑ Du fonctionnement de líouvrage (intÈrieur et avec son environnement),

3. Coordination avec les concessionnaires (ERDF, GRDF, Orange, etcÖ) DÈlÈgataires de Services Publics, ou Services Publics et Communaux pour le raccordement aux rÈseaux.

4. Fourniture des supports techniques, administratifs et financiers au MaÓtre díouvrage.

Envoyé en préfecture le 17/07/2025

Reçu en préfecture le 17/07/2025

Publié le 17/07/2025

ID : 039-213900137-20250710-DEL2025071009-DE3

5. ContrÙle et suivi du calendrier díexÈcution Ètabli par le concepteur en collaboration avec les entreprises et fournisseurs.

. Participation aux rÈunions de chantier ;

. Information du MaÓtre díouvrage sur les conditions de dÈroulement du chantier et du respect des marchÈs, et toutes propositions pour remÈdier aux carences Èventuelles ; . ContrÙle, rËglement et comptabilisation des situations de travaux dans des dÈlais compatibles avec les dÈlais de rËglement ;

. Etre prÈsent ou reprÈsentÈ, lors des diffÈrents contrÙles ou essais ‡ effectuer, et assister aux rÈceptions de travaux, afin de síassurer, pendant la pÈriode de garantie auprËs des entreprises, de la suite donnÈe aux observations et rÈserves formulÈes lors de la rÈception ; . RÈception des travaux et contrÙle de la levÈe des rÈserves Èventuelles. La rÈception des ouvrages ne pourra Ítre prononcÈe quíaprËs accord prÈalable du maÓtre díouvrage ; . Assister le maÓtre díouvrage et prÈparer tous les ÈlÈments ayant trait au rËglement de litiges Èventuels ;

. Coordination entre les diffÈrents intervenants (maÓtres díouvrage, maÓtre díúuvre, utilisateur, etcÖ).

6. Valorisation des certificats díÈconomies díÈnergie

Les travaux sur le rÈseau díÈclairage public sont susceptibles díÍtre Èligibles au dispositif des Certificats díEconomie díEnergie.

Les parties conviennent expressÈment que la CollectivitÈ transfËre líintÈgralitÈ des certificats díÈconomie díÈnergie au Syndicat, pour líopÈration objet de la convention. A ce titre, la CollectivitÈ atteste sur líhonneur que le Syndicat est seul ‡ pouvoir invoquer chaque action ou opÈration du prÈsent dossier.

Et díune maniËre gÈnÈrale, tous les actes nÈcessaires ‡ líexercice díune mission de MaÓtre díouvrage dÈlÈguÈ au sens du Code de la commande publique et en prÈservant au mieux les intÈrÍts du MaÓtre díouvrage.

ARTICLE 5- DISPOSITIONS FINANCIERES

5.1 Co˚t de líopÈration

Le MaÓtre díouvrage síengage ‡ assurer líintÈgralitÈ de sa part du financement du co˚t global de líopÈration imputable au mandat fixÈ prÈvisionnellement ‡ 74 580.42 Ä.

5.2 ModalitÈs de rËglement des sommes dues au Mandataire pour le compte de líopÈration

Le Mandataire prÈsentera des situations de dÈpenses en respectant les dispositions des articles suivants pour remboursement par le MaÓtre díouvrage.

5.2.1 Avances des dÈpenses de líopÈration versÈes par le MaÓtre díouvrage

ConformÈment au dÈcret 2016-33 du 20 janvier 2016, et en particulier ‡ la piËce 4194 relative au paiement des opÈrations rÈalisÈes sous mandat, le SIDEC pourra, dËs la mise en place du prÈsent contrat, solliciter une avance de fonds auprËs du MaÓtre de líOuvrage pour lui permettre de faire face aux premiËres dÈpenses.

Le montant de cette avance est fixÈ en fonction du co˚t prÈvisionnel de líopÈration, toutes taxes comprises,

∑ 80% du montant de la participation de la collectivitÈ au dÈmarrage de líopÈration,

∑ Le solde ‡ rÈception des DGD des tiers intervenants.

Le Mandataire se rÈserve le droit díappliquer les rËgles du code de la commande publique en matiËre de dÈlai global de paiement si le mandant níhonore pas les appels de fonds dans les dÈlais. Au-del‡ de cette durÈe, il sera demandÈ des pÈnalitÈs de retard calculÈes en appliquant le taux díintÈrÍt lÈgal aux sommes dues.

Envoyé en préfecture le 17/07/2025

Reçu en préfecture le 17/07/2025

Publié le 17/07/2025

ID : 039-213900137-20250710-DEL2025071009-DE4

5.2.2 Paiements

Le paiement par le MaÓtre díouvrage au Mandataire de toutes les dÈpenses constatÈes par ce dernier interviendra dans les conditions suivantes.

Au solde de la rÈalisation des Ètudes opÈrationnelles et travaux, le MaÓtre díouvrage mandatera les sommes visÈes ci-dessous dans les dÈlais rËglementaires en vigueur pour les paiements suivant la rÈception de la demande de rËglement et la prÈsentation des factures correspondantes qui comprendront :

∑ Le remboursement des dÈbours effectuÈs par le Mandataire pour le compte du MaÓtre díouvrage y compris les frais financiers Èventuels et dÈpassant le montant des avances temporaires ∑ La rÈmunÈration du Mandataire. Le rËglement par le MaÓtre díouvrage de cette rÈmunÈration interviendra en hors taxes, compte-tenu des dispositions relatives ‡ la rÈcupÈration de la T.V.A. Cette rÈmunÈration du Mandataire devant faire líobjet díune facture spÈcifique.

A cet effet, le Mandataire adressera au MaÓtre díouvrage toutes les factures, accompagnÈes le cas ÈchÈant de toutes piËces ou attestations justificatives telles quíelles sont dÈfinies par líarticle D.1617- 19 du CGCT.

PassÈs les dÈlais et faute pour le MaÓtre díouvrage de respecter les ÈchÈances ci-dessus, hormis les cas de non-conformitÈ des piËces justificatives imputables au Mandataire, il deviendrait seul responsable des consÈquences des retards correspondants aux dÈlais de rÈalisation (intÈrÍts ou pÈnalitÈs de retard, variation des prix, report des dÈlais de rÈalisation, etc.), sans que la responsabilitÈ du Mandataire puisse Ítre mise en cause ‡ ce sujet.

ARTICLE 6 - CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE

6.1 Obligations gÈnÈrales du Mandataire :

Le MaÓtre díouvrage et ses agents pourront demander ‡ tout moment au Mandataire la communication de toutes piËces et contrats concernant líopÈration.

6.2 Obligations rÈcurrentes du Mandataire :

6.2.1 T.V.A

Le MaÓtre díouvrage faisant son affaire de la rÈcupÈration de la T.V.A. et des demandes au titre du FC T.V.A.

6.2.2 Reddition des comptes

En fin de mission, le Mandataire Ètablira dans un dÈlai de 45 jours suivant la fin de sa mission et remettra au MaÓtre de líouvrage un bilan gÈnÈral de líopÈration qui comportera le dÈtail de toutes les dÈpenses et recettes rÈalisÈes.

Le bilan gÈnÈral deviendra dÈfinitif aprËs accord du MaÓtre díouvrage et donnera lieu, si nÈcessaire, ‡ rÈgularisation du solde des comptes entre les parties dans le dÈlai fixÈ díun mois.

ARTICLE 7 ñ CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE

Le MaÓtre díouvrage se rÈserve le droit díeffectuer ‡ tout moment les contrÙles techniques, financiers et administratifs quíil estime nÈcessaires pour síassurer que les clauses du marchÈ sont rÈguliËrement observÈes et que ses intÈrÍts sont sauvegardÈs.

Toutefois, le MaÓtre díouvrage ne pourra faire ses observations quíau Mandataire et non aux titulaires des contrats concernant líopÈration et passÈs par le Mandataire.

Dans tous les contrats quíil passera pour líexÈcution de sa mission, le Mandataire avertira le co- contractant quíil agit en qualitÈ de Mandataire du MaÓtre díouvrage.

Envoyé en préfecture le 17/07/2025

Reçu en préfecture le 17/07/2025

Publié le 17/07/2025

ID : 039-213900137-20250710-DEL2025071009-DE5

7.1 ProcÈdure de contrÙle administratif :

La passation des contrats conclus par le Mandataire au nom et pour le compte du MaÓtre díouvrage reste soumise aux procÈdures de contrÙle qui síimposent au MaÓtre díouvrage.

Il ne pourra notifier les contrats quíaprËs mise en úuvre complËte de ces procÈdures et obtention des approbations ou accords prÈalables Èventuellement nÈcessaires.

7.2 ProcÈdure de contrÙle technique :

Les prestations faisant l'objet du marchÈ sont soumises ‡ des vÈrifications destinÈes ‡ constater qu'elles rÈpondent aux stipulations prÈvues dans le marchÈ.

Il appartient au Mandataire de procÈder ‡ ses propres vÈrifications des documents produits, compte tenu de la mission de maÓtrise díouvrage dÈlÈguÈe dont il dispose sur líopÈration et de la connaissance dÈtaillÈe de tous ses ÈlÈments. A ce titre, il a un devoir renforcÈ de contrÙle de ces documents, díinformation du MaÓtre díouvrage et de conseil auprËs de celui-ci.

En cas díobservation communiquÈe au Mandataire, celui-ci disposera díun dÈlai qui ne saurait excÈder 8 jours pour procÈder aux corrections qui síimposent.

En cas díabsence de prise en compte des modifications demandÈes, ou en cas de rejet des documents produits en raison de leur grave insuffisance, le MaÓtre díouvrage notifie par Ècrit sa dÈcision motivÈe de rejet. Dans ce cas, les documents d˚ment modifiÈs devront Ítre prÈsentÈs par le Mandataire dans un dÈlai maximum de 15 (quinze jours), le dÈcompte des retards commenÁant ‡ la date díenvoi de la dÈcision de rejet des documents. Ces dÈlais complÈmentaires ne justifient pas par eux-mÍmes l'octroi d'une prolongation du dÈlai contractuel d'exÈcution des prestations.

7.3 RÈception des ouvrages :

En application de líarticle L.2422-7 du Code de la commande publique, le Mandataire est tenu díobtenir líaccord prÈalable du MaÓtre díouvrage avant de prendre la dÈcision de rÈception de líouvrage. En consÈquence, les rÈceptions díouvrages seront organisÈes par le Mandataire selon les modalitÈs suivantes.

Avant les opÈrations prÈalables ‡ la rÈception prÈvues ‡ líarticle 41.2 du cahier des clauses administratives gÈnÈrales applicables aux marchÈs publics de travaux, le Mandataire organisera les visites des ouvrages ‡ rÈceptionner auxquelles participeront le MaÓtre díouvrage et le Mandataire.

Le Mandataire síassurera ensuite de la bonne mise en úuvre des opÈrations prÈalables ‡ la rÈception.

Le Mandataire transmettra ses propositions au MaÓtre díouvrage en ce qui concerne la dÈcision de rÈception. Le MaÓtre de líouvrage fera connaÓtre sa dÈcision au Mandataire dans les vingt jours suivant la rÈception des propositions du Mandataire. Le dÈfaut de dÈcision du MaÓtre díouvrage dans ce dÈlai vaudra accord tacite sur les propositions du Mandataire.

Le Mandataire Ètablira ensuite la dÈcision de rÈception (ou de refus) et la notifiera ‡ líentreprise. Copie en sera notifiÈe au MaÓtre de líouvrage.

La rÈception emporte transfert au mandant de la garde des ouvrages.

Dans le cas o˘ le Mandataire proposerait au MaÓtre díouvrage une rÈception avec rÈserves souhaitÈes par le maÓtre díúuvre, le MaÓtre díouvrage participera ‡ la visite de levÈe de ces rÈserves. Le procËs- verbal constatant la levÈe des rÈserves sera Ètabli par le Mandataire et notifiÈ au MaÓtre de líouvrage. Le Mandataire notifiera la dÈcision de levÈe des rÈserves aux entreprises.

Envoyé en préfecture le 17/07/2025

Reçu en préfecture le 17/07/2025

Publié le 17/07/2025

ID : 039-213900137-20250710-DEL2025071009-DE6

Dans líÈventualitÈ, o˘ les entreprises ne se conformeraient pas aux modalitÈs de levÈe des rÈserves notifiÈes par le ProcËs-Verbal de RÈception, et que le Mandataire se verrait dans líobligation de faire appliquer les dispositions de líarticle 41 du CCAG Travaux, il en informerait immÈdiatement le MaÓtre díouvrage et prendrait en charge les procÈdures nÈcessaires ‡ líexÈcution des travaux selon líarticle 41.6 du CCAG, et ce, jusquí‡ leur rÈception.

7.4 Dossiers des ouvrages exÈcutÈs :

Le Mandataire transmettra au MaÓtre díouvrage les dossiers techniques des ouvrages exÈcutÈs, dans un dÈlai de 45 jours suivant le dÈlai contractuel imposÈ au maÓtre díúuvre dans son contrat par la remise des Dossiers des Ouvrages ExÈcutÈs (DOE).

ARTICLE 8 ñ MISE A DISPOSITION DU MAITRE DE LíOUVRAGE

Les ouvrages sont mis ‡ disposition du MaÓtre díouvrage dËs rÈception des travaux notifiÈe aux entreprises et ‡ condition que le Mandataire ait assurÈ toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immÈdiate de líouvrage.

Si le MaÓtre díouvrage demande une mise ‡ disposition partielle, celle-ci vaut rÈception pour la partie díouvrage concernÈe, sauf dÈcision expresse de celui-ci.

La mise ‡ disposition intervient ‡ la demande du Mandataire. DËs lors quíune demande a ÈtÈ prÈsentÈe, le constat contradictoire doit intervenir dans le dÈlai díun mois maximum de la rÈception de la demande par le maÓtre díouvrage.

La mise ‡ disposition prend effet 1 (un) jour aprËs la date du constat contradictoire.

A compter de la date de mise ‡ disposition, le MaÓtre díouvrage fera son affaire personnelle de la prise en charge financiËre de líentretien, des contrÙles de maintenance des ouvrages et Èquipements, et en cas de besoin, de la souscription de polices díassurance.

ARTICLE 9 ñ ACHEVEMENT DE LA MISSION DU MANDATAIRE

La mission du Mandataire prend fin par le quitus dÈlivrÈ par le MaÓtre díouvrage ou par la rÈsiliation de la convention.

Le quitus est dÈlivrÈ ‡ la demande du Mandataire aprËs exÈcution complËte de ses missions et notamment :

∑ RÈception des ouvrages et levÈe des rÈserves de rÈception,

∑ Mise ‡ disposition des ouvrages,

∑ Expiration du dÈlai de garantie de parfait achËvement des ouvrages et reprise des dÈsordres couverts par cette garantie,

∑ Remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs, relatifs aux ouvrages,

∑ Remise du bilan gÈnÈral et dÈfinitif de líopÈration et acceptation par le MaÓtre díouvrage.

Le MaÓtre díouvrage doit notifier sa dÈcision au Mandataire dans les 4 (quatre) mois suivant la rÈception de la demande de quitus.

A dÈfaut de dÈcision du MaÓtre díouvrage dans ce dÈlai, le Mandataire est indemnisÈ díune somme forfaitaire par mois de retard de 1 % (un) de la rÈmunÈration de base.

Envoyé en préfecture le 17/07/2025

Reçu en préfecture le 17/07/2025

Publié le 17/07/2025

ID : 039-213900137-20250710-DEL2025071009-DE7

ARTICLE 10 ñ REMUNERATION DU MANDATAIRE

10.1 DÈtermination de la rÈmunÈration du Mandataire :

L'ensemble des dÈpenses effectuÈes par le SIDEC dans le cadre de sa mission de Mandataire est portÈ au compte de la CollectivitÈ MaÓtre d'Ouvrage et sert d'assiette au calcul de la participation financiËre ‡ verser par la CollectivitÈ au SIDEC pour son intervention. Le montant de cette rÈmunÈration est fixÈ ‡ 6 %.

10.2. Solde :

AprËs constatation de l'achËvement de sa mission, le Mandataire adresse au MaÓtre de l'ouvrage une demande de paiement du solde sous forme de dÈcompte final.

Le MaÓtre de l'ouvrage notifie au Mandataire le dÈcompte gÈnÈral et l'Ètat du solde. Le dÈcompte gÈnÈral devient dÈfinitif par la signature du Mandataire.

ARTICLE 11 ñ COMMUNICATION

La CollectivitÈ síengage ‡ faire Ètat de líaide financiËre et technique dont elle bÈnÈficie de la part du SIDEC pour les prestations visÈes au prÈsent contrat, lors de ses entretiens ou contacts avec la presse, les mÈdias, et dans toute prÈsentation publique des travaux, incluant notamment le site internet, les plaquettes.

ARTICLE 12- PENALITES

En cas de mise en cause de la responsabilitÈ du SIDEC, la rÈparation du dommage Èventuellement subi par la CollectivitÈ sera dÈbattue librement entre les parties.

Dans le cas o˘ les titulaires des marchÈs conclus pour la rÈalisation de líopÈration auraient droit ‡ des intÈrÍts moratoires pour retard de mandatement, du fait du Mandataire, celui-ci supporterait une pÈnalitÈ Ègale ‡ 100 % des intÈrÍts moratoires dus.

ARTICLE 13ñ MESURES COERCITIVES - RESILIATION

13.1 Modification de la mission du SIDEC :

Dans le cas o˘ le MaÓtre de l'ouvrage dÈcide un changement des missions confiÈes au SIDEC, ce dernier est en droit de produire un relevÈ des frais entraÓnÈs par l'exÈcution partielle des missions initiales.

Tout changement dans la mission du SIDEC doit faire l'objet d'une dÈlibÈration du MaÓtre d'ouvrage fixant le programme de l'opÈration modifiÈe et donner lieu ‡ un avenant au contrat entre les parties.

13.2 RÈsiliation de la Mission du SIDEC :

- par la CollectivitÈ :

Dans le cas o˘ le MaÓtre de l'ouvrage dÈcide d'interrompre la mission du SIDEC, ce dernier se rÈserve le droit, sur avis du Bureau du Syndicat, de produire un relevÈ des frais entraÓnÈs par l'exÈcution partielle de sa mission et fixera le dÈlai laissÈ au MaÓtre díouvrage pour verser les fonds correspondants.

Toute interruption de mission doit faire l'objet d'une dÈlibÈration motivÈe du MaÓtre díouvrage transmise ‡ l'autoritÈ prÈfectorale.

- par le SIDEC :

AprËs dÈlibÈration du Bureau, le SIDEC peut Èventuellement dÈcider d'interrompre sa mission dans la mesure o˘ la CollectivitÈ ne respecte pas ses engagements, notamment financiers, ou dans le cas d'une modification unilatÈrale de la part du MaÓtre díouvrage des conditions d'exÈcution de cette mission. Cette interruption de mission sera notamment envisagÈe dans les cas suivants (sans que cette liste soit limitative) :

Envoyé en préfecture le 17/07/2025

Reçu en préfecture le 17/07/2025

Publié le 17/07/2025

ID : 039-213900137-20250710-DEL2025071009-DE8

- volontÈ manifeste du MaÓtre díouvrage de ne pas se conformer aux rÈglementations en vigueur - approximations dans líexpression du besoin et modifications inappropriÈes et/ou rÈpÈtÈes du programme initial

- Èloignement des critËres initialement retenus dans le cadre díune approche dÈveloppement et amÈnagement durable

- rupture de la relation de confiance mandant/mandataire

Dans les deux cas :

Le MaÓtre díouvrage s'engage ‡ rÈgler au SIDEC, d'une part, l'ensemble des dÈpenses effectuÈes dans le cadre de l'exÈcution de sa mission jusqu'au moment de la rÈsiliation et, d'autre part, la rÈmunÈration de son intervention.

ARTICLE 14 ñ RESPONSABILITES

Le Mandataire est responsable de sa mission dans les conditions prÈvues ‡ líarticle L2422-8 du Code de la Commande Publique. De ce fait, il níest tenu envers le MaÓtre díouvrage que de la bonne exÈcution des attributions dont il a personnellement ÈtÈ chargÈ par celui-ci.

ARTICLE 15 ñ DISPOSITIONS DIVERSES

15.1 Mise ‡ disposition du terrain et des ouvrages :

Le MaÓtre díouvrage mettra le terrain díemprise nÈcessaire ‡ la rÈalisation de líouvrage ‡ disposition du Mandataire au plus tard ‡ la date de dÈmarrage des travaux.

Le terrain ainsi mis ‡ disposition sera libÈrÈ de toute occupation.

15.2 PropriÈtÈ des Ètudes :

Toutes les Ètudes rÈalisÈes au titre de cette opÈration sont propriÈtÈ du MaÓtre díouvrage, sous rÈserve des dispositions lÈgales sur la propriÈtÈ littÈraire, artistique et industrielle.

ARTICLE 16 - LITIGES

Les litiges susceptibles de naÓtre ‡ líoccasion du marchÈ seront portÈs devant le tribunal administratif du lieu díexÈcution de líopÈration.

Avant quíun litige soit portÈ devant le Tribunal Administratif compÈtent, les parties síengagent ‡ trouver une solution amiable qui síefforcera de les concilier, Èventuellement par la saisine du ComitÈ rÈgional de rËglement amiable des litiges.

Fait ‡ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ.

le ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ

En 2 exemplaires originaux

Pour le SIDEC, Pour La CollectivitÈ, Le PrÈsident,

Pour le PrÈsident et par dÈlÈgation,

Le Directeur du Patrimoine,

des …nergies et RÈseaux,

GrÈgoire JAY

SignÈ par : Gregoire JAY

Date : 02/07/2025

QualitÈ : Directeur Patrimoine Energies et Reseaux

volontÈ manifeste du MaÓtre díouvrage de ne pas se conformer aux rÈglementations en vigueur volontÈ manifeste du MaÓtre díouvrage de ne pas se conformer aux rÈglementations en vigueur

Envoyé en préfecture le 17/07/2025

Reçu en préfecture le 17/07/2025

Publié le 17/07/2025

ID : 039-213900137-20250710-DEL2025071009-DE volontÈ manifeste du MaÓtre díouvrage de ne pas se conformer aux rÈglementations en vigueur volontÈ manifeste du MaÓtre díouvrage de ne pas se conformer aux rÈglementations en vigueur