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Déliberation - 12. Convention avec le Cercle Philatelique Mise a disposition dun local
Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Déliberation - 12. Convention avec le Cercle Philatelique Mise a disposition dun local)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
Publié le 14/11/2023
V] LLE D'ARBOIS ID : 039-213900137-20231110-2311 06 12-DE
DEPARTEMENT DU JURA DEL 23106-1
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 6 NOVEMBRE 2023
ND de membres du Conseil PRESENTS: Mme DEPIERRE Maire, Mme REGALDI, M. POULET, Mmes
municipal : 23 BUGADA, BRIOT GAÏDIOZ, M. PETIGNY, Adjoints, M. TAUBATY, Mmes GRESSER, BAILLY, LAMY, BOUDRY MM. CHUARD,
Nb de conseillers en exercice: MOLIN, Mme, PINGAT, MM MARTI, MEUNIER, Mme PORTERET, M.
23 JABER, conseillers municipaux.
Nb de conseillers présents ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR:
participants au vote: 18 Mme CALONNE pouvoir à M. PETIGNU
Mme CHATEAU pouvoir à Mme DEPIERRE
NE de procurations: 4 Mme JACQUET pouvoir à Mme GRESSER
M. BRUNIAUX pouvoir à Mme PINGUAT
Convocation du: ABSENT: M. LECOQ
31 / 10 / 2023
SECRETAIRE DE SEANCE: Mme GRESSER Virginie
DÉLIBÉRATION N° 12 :
Convention avec le cercle philatélique concernent lé mise à disposition d'un focal
Une convention de mise à disposition dun local doit être signée avec le cercle philetélique pour formaliser les modalités de mise à disposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
décide:
- DE VALIDER le contenu de lé convention de mise à disposition du local au cercle philatélique
- D'AUTORISER Madame la Maire à signer lé convention
Pour copie certifiée conforme au registre,
Arbois, le 10 novembre 2023
La LR Le Secrétaire de Séance,
| Virginie GRESSER À | | | | == | =” —î— Valérie DEPIERRE Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023 LUE:
Publié le 14/11/2023
ID : 039-213900137-20231110-2311 06 12-DE Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
Publié le 14/11/2023
ID : 039-213900137-20231110-2311 06 12-DE
CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION DE LOCAUX
Arbois JURA
Ville d'Arbois
Tél : 03 84665555
Mail : mairie@arbois.fr
wWww.arbois.fr
ENTRE
La commune d'Arbois représentée par Mme DEPIERRE Valérie, Maire, ci-après dénommée « la commune »
. r _. D'une part
CERCLE Phiiarélique ARGcisiEn
D'autre part
PREAMBULE
Cette convention a pour objet de définir les modalités de mise
à disposition de locaux à l'association.
1 - MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
La mise à disposition est faite à titre précaire et est révocable
à tout moment pour des motifs d'intérêt général.
l'est expressément convenu :
- que si l'association cessait d'avoir besoin des locaux ou
les occupait de manière insuffisante où ne bénéficie Plus
des autorisations et agréments nécessaires à son activité,
cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque,
- que la mise à disposition des locaux est subordonnée au respect,
par l'association, des obligations fixées par la présente.
2- DESIGNATION DES LOCAUX
un lock de ASmT s'tuËé auv-desstos de l& Salle
ENTRE-VEUX Situé A3 Grande Ave 393600 ARBais
3 - ETAT DES LOCAUX
L'association prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront
lors de son entrée en jouissance, l'association déclarant les bien
connaître pour les avoir Vus et visités à sa convenance.
Un état des lieux contradictoire est annexé aux présentes.
L'association devra les tenir ainsi pendant toute la durée de
la mise à disposition et les rendre en bon état à l'expiration de la
convention,
4 - DESTINATION DES LOCAUX Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
Publié le 14/11/2023
ID : 039-213900137-20231110-2311 06 12-DE
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement
à cette destination, qui ne
serait pas autorisé par la Commune, entraînerait la résiliation
immédiate de la présente
convention.
5 - ENTRETIEN ET REPARATION DES LOCAUX
La répartition des responsabilités des réparations entre le propriétaire
et le locataire sera
inspiré du décret n° 87-712 du 26 août 1987 et par la loi n° 89462du
6 juillet 1989 tendant à
améliorer les rapports locatifs. Ainsi, les travaux qui incombent
au propriétaire comme le
clôt et le couvert seront pris en charge en totalité par le propriétaire
des lieux.
Les réparations et les prestations de maintenance incombent
au locataire
L'Association devra aviser immédiatement la Commune de toute
réparation à la charge
de cette dernière dont elle sera à même de constater la nécessité
sous peine d'être tenue
responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de
son retard.
6 - TRANSFORMATION ET EMBELLISSEMENT DES LOCAUX
Si des travaux devaient être réalisés par l'Association, ils le seraient
suivant les règles de
l'art et conformément aux réglementations relatives à la sécurité,
l'urbanisme et l'hygiène.
ls devront en outre, dès le stade de leur projet, être soumis
pour accord préalable à la
Commune, sans préjudice des autorisations formelles à obtenir
par ailleurs (permis de
construire, autorisation d'ouverture de la Commission Locale
de Sécurité, etc..). Tous les
aménagements et installations faits par l'Association deviendront,
sans indemnité,
propriété de la Commune à la fin de l'occupation, à moins que
la Commune ne préfère
que les lieux soient rétablis dans leur état primitif.
Par ailleurs, l'Association souffrira, sans indemnité, les travaux
qui pourraient être entrepris
par la Commune dans les locaux, pour quelque raison que ce soit
et qu'elle qu'en soit la
durée.
7 - CESSION ET SOUS-LOCATION
La présente convention étant consentie intuitu personae
fpour cette personne
nommément et pour elle seule) et en considération des objectifs
décrits, toute cession de
droits en résultant est interdite.
De même, l'Association s’interdit de sous-louer tout ou
partie des locaux et, plus
généralement, d'en conférer la jouissance totale ou partielle
à un tiers, même
temporairement.
8 - DUREE ET RENOUVELLEMENT
Elle sera renouvelée par tacite reconduction. Elle pourra prendre
fin à la demande de la
Commune ou de l'Association avec un préavis de 2 (deux)
mois envoyé par lettre
recommandée avec accusé de réception ou avec un préavis plus
court en cas d'accord
amiable.
9 - CHARGES, IMPÔTS ET TAXES
10 - REDEVANCE
La présente mise à disposition est consentie sans redevance
à l'Association par \a
Commune pendant ls durée de la convention. Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
Publié le 14/11/2023
ID : 039-213900137-20231110-2311 06 12-DE
11 + ASSURANCES
L'Association s'assurera contre les risques responsabilité civile, d'incendie,
d'explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts
des eaux et contre tout risque locatif et les recours des voisins
et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité auprès d'une
Compagnie d'assurances notoirement connue et solvable, L'assurance
souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants
pour permettre la reconstruction des locaux confiés.
L'Association, en signant cette convention, atteste sur l'honneur
disposer d'une telle assurance et s'engage à en acquitter
les primes chaque année.
L'Association s'engage à aviser im médiatement {a Commune de tout sinistre.
12 - RESPONSABILITE ET RECOURS
L'Association sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses
et conditions de la présente convention, de son fait
ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
L'Association répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu'elle en aura la jouissance et commises
tant par elle que par ses membres ou préposés, ou toute
personne effectuant des travaux ou des interventions pour ‘son
compte.
13 - OBLIGATIONS GENERALES DE L'ASSOCIATION
Les obligations suivantes devront être observées par les membres de
l'Association, de même que par les personnes qu'elle aura introduites
ou laissées introduire dans les lieux: - ils s'interdiront
tout acte à caractère raciste, antisémite ou xénophobe et tout
acte pouvant nuire à [a sécurité des personnes et
des biens. Ils useront paisiblement de la chose occupée,
avec le souci de respecter la tranquillité et le repos du voisinage,
- ils n'utiliseront pas d'appareils dangereux, ne détiendront pas de produits explosifs ou inflammables, autres que ceux d'un Usage
domestique courant, autorisés bar les règlements de
sécurité.
L'association s'engage à respecter les règles relatives aux bars et buvettes
et à faire toutes les démarches pour obtenir au besoin les
autorisations nécessaires. I est
rappelé que les associations sont dispensées de démarches pour
Un bar réservé à leurs adhérents à la condition que
le but poursuivi ne soit pas de réaliser des bénéfices et
que les boissons disponibles ne comportent pas où peu d'alcoo! (groupes
1 à 3 de la classification officielle des boissons.)
14 - OBLIGATIONS PARTICULIERES DE L'ASSOCIATION
En contrepartie de la mise à disposition gratuite qui lui est
consentie, l'Association s'engage expressément à
valoriser et comptabiliser dans ses écritures comptables la
jouissance gratuite des locaux mis à disposition. Elle devra chaque
année : - fournir son bilan et son compte
de résuitat,
- fournir un budget prévisionnel.
15 - VISITE DES LIEUX
L'Association devra rendre les locaux accessibles et le double des
clefs sera remis à La Commune.
16 - RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein
droit, y compris pour un motif d'intérêt général, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi par l'autre partie d'une lettre recommandé avec accusé de réception contenant mise en demeure d'avoir à exécuter et restée sans effet. Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
Publié le 14/11/2023 ET
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissol| ID :039-213000137:20231110-28 11 06 12-DE par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
17 - AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
18 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention et notamment pour la signification
de tous
actes de poursuites, les parties font élection de domicile :
- pour la Commune, à ARBOIS,
- pour l'Association, en son siège social à ARBOIS.
Tous litiges résultant de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Besançon.
ait s ARBOIS Je 25 octobre do83
Pour la Commune, Pour l'Association,
Michel GAas
diérie DEPIERRE
Maire d'ARBOIS