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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 03 20 N°062
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 03 20 N°062)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-062
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026 Sommaire
CH Laborit POITIERS / Secrétariat général
86-2026-03-20-00001 - décision du directeur n°21-2026 portant
délégation de signature certificats de RGS (2 pages) Page 3
DDT 86 / Education routière
86-2026-03-18-00001 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-142 portant
modification d'agrément d'un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans
le département de la Vienne dénommé : France Stage Permis. (2
pages) Page 6
86-2026-01-07-00009 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-143 portant
modification d'agrément d'un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans
le département de la Vienne au nom de : ACTI-ROUTE. (3 pages) Page 9
DDT 86 / SEB
86-2026-03-19-00001 - Arrêté n° 30080608 du 19/03/2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de capture de lapins sur la
commune de Champigny-en-Rochereau (86170) et les communes
limitrophes (3 pages) Page 13
86-2026-03-19-00002 - Arrêté n° 30081253 du 19/03/2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de capture sur des animaux
de l'espèce Lapin sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu (86170) et
communes limitrophes (3 pages) Page 17
Direction Départementale de la Protection des Populations / Santé,
protection animale et environnement
86-2026-03-20-00002 - HABILITATION SANITAIRE LEBECQ 32318 (2 pages) Page 21
2 CH Laborit POITIERS
86-2026-03-20-00001
décision du directeur n°21-2026 portant
délégation de signature certificats de RGS
CH Laborit POITIERS - 86-2026-03-20-00001 - décision du directeur n°21-2026 portant délégation de signature certificats de RGS 3 Poitiers, le 19 mars 2026
CENTRE HOSPITALIER
Henri Laborit
Cabinet du directeur
Décision du Directeur
N° 21-2026
Portant délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 février 2023, portant désignation de
Monsieur Xavier Etcheverry en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit à compter du 27
mars 2023,
En vertu des pouvoirs dont il dispose,
Vu la demande du prestataire Certigna de pouvoir disposer d’une délégation de signature datant de moins
de 13 mois,
Décide
Article 1 : Délégation de signature pour les certificats de Référentiel Général de Sécurité (RGS) est donnée
à Monsieur Philippe Marasse, responsable des infrastructures réseaux, systèmes Linux et RSSI technique
à la Direction des Finances et du Numérique, à l'effet:
De compléter et valider en ligne le certificat RGS* (1 étoile),
Article 2 : Le délégataire doit rendre compte régulièrement des actes pris dans l'exercice de ses fonctions
et de cette délégation auprès du Chef d’Établissement.
Article 3 : La présente délégation de signature cesse de produire ses effets si les délégataires et/ou le délégant n’exercent plus les fonctions au titre desquelles la présente délégation a été donnée ou reçue.
Elle peut faire l’objet d’une annulation immédiate par le Chef d’Établissement du Centre Hospitalier Henri
Laborit.
Article 4 : La présente délégation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Vienne conformément à l’article R6143-38 du Code de la Santé Publique et prendra effet à compter de sa publication.
Le Délégataire,
me
Philippe Marasse
Le Directdur,
Xavier Etcheverry
Destinataires :
- l'intéressé - (par mail)
- Secrétariat Général (1 affichage, 1 classeur décision, dossier délégation de signatures) - Publication au recueil des actes administratifs
1/1
CENTRE HOSPITALIER
Henri Laborit
Cabinet du directeur
Décision du Directeur
N° 21-2026
Portant délégation de signature
Poitiers, le 19 mars 2026
Le Directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 février 2023, portant désignation de Monsieur Xavier Etcheverry en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit à compter du 27 mars 2023,
En vertu des pouvoirs dont il dispose,
Vu la demande du prestataire Certigna de pouvoir disposer d'une délégation de signature datant de moins de 13 mois,
Décide
Article 1: Délégation de signature pour les certificats de Référentiel Général de Sécurité (RGS) est donnée à Monsieur Philippe Marasse, responsable des infrastructures réseaux, systèmes Linux et RSSI technique à la Direction des Finances et du Numérique, à l'effet:
- De compléter et valider en ligne le certificat RGS* (1 étoile),
Article 2 : Le délégataire doit rendre compte régulièrement des actes pris dans l'exercice de ses fonctions et de cette délégation auprès du Chef d'Établissement.
Article 3: La présente délégation de signature cesse de produire ses effets si les délégataires et/ou le délégant n'exercent plus les fonctions au titre desquelles la présente délégation a été donnée ou reçue.
Elle peut faire l'objet d'une annulation immédiate par le Chef d'Établissement du Centre Hospitalier Henri Laborit.
Article 4 La présente délégation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Vienne conformément à l'article R6143-38 du Code de la Santé Publique et prendra effet à compter de sa publication.
Le Direct ur,
Xavier Etc everry
Destinataires
- l'intéressé - (par mail)
-Secrétariat Général (1 affichage, l classeur décision, dossier délégation de signatures) - Publication au recueil des actes administratifs
Le Délégataire,
Philippe Marasse
370 avenue Jacques Cceur- CS 10587 86021 Poitiers cedex - Tél. : OS 49 44 S7 Ol -email : direction.generale@ch-poitiers.h
1/1
CH Laborit POITIERS - 86-2026-03-20-00001 - décision du directeur n°21-2026 portant délégation de signature certificats de RGS 4 CH Laborit POITIERS - 86-2026-03-20-00001 - décision du directeur n°21-2026 portant délégation de signature certificats de RGS 5 DDT 86
86-2026-03-18-00001
Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-142
portant modification d'agrément d'un
établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne dénommé : France
Stage Permis.
DDT 86 - 86-2026-03-18-00001 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-142 portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le 6 E = , | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFET
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-142
portant modification d'agrément d'un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de la Vienne dénommé : France Stage Permis.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-8 ;
Vu la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;
Vu le décret n°2000-1038 du 24 octobre 2000 relatif à l'obligation de suivre une formation spécifique pour certains conducteurs auteurs d’une infraction ayant donné lieu à une perte de points égale ou supérieure au tiers du nombre de points initial et modifiant le code de la route :
Vu le décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route ;
Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2022 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Vu l'arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-569 en date du 22 novembre 2023 portant renouvellement d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de la Vienne au nom de : France Stage Permis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-01-SGC en date du 24 avril 2025 donnant délégation de signature générale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2025-DDT-01 en date du 5 janvier 2026 du Directeur départemental des territoires de la Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Considérant la demande en date du 4 février 2026 présentée par M. Hugo SPORTICH, sollicitant une modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement assurant la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire { ajout d’une salle );
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2026-03-18-00001 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-142 portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le 7 ARRÊTE
Article 1°’
L'article 3 de l'arrêté n° 2023-DDT-SPRAT-ER-569 en date du 22 novembre 2023 est modifié ainsi qu'il suit : « L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation supplémentaire suivante: Salle de séminaire - Bureaux Partagés - 53 avenue de Paris — 86000 Poitiers ».
Le reste est sans changement.
Article 2
La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPR-ER.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
* d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne :
+ d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
*_ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 18 MARS 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Responsabl ice Prévention des Risques
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2026-03-18-00001 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-142 portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le 8 DDT 86
86-2026-01-07-00009
Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-143
portant modification d'agrément d'un
établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne au nom de :
ACTI-ROUTE.
DDT 86 - 86-2026-01-07-00009 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-143 portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le 9 En DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA VI ENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-143
portant modification d'agrément d'un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de la Vienne au nom de : ACTI-ROUTE.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à
R.213-6 et R.223-5 à R.223-8 ;
Vu la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;
Vu le décret n°2000-1038 du 24 octobre 2000 relatif à l'obligation de suivre une formation
spécifique pour certains conducteurs auteurs d'une infraction ayant donné lieu à une perte de
points égale ou supérieure au tiers du nombre de points initial et modifiant le code de la route ;
Vu le décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi
n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment
le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route ;
Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation
à la conduite et à la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions
d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2024 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des
établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-7 en date du 5 janvier 2023 portant renouvellement d'agrément
d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne au nom de : ACTI-ROUTE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-01-SGC en date du 24 avril 2025 donnant délégation de signature
générale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2025-DDT-01 en date du 5 janvier 2026 du Directeur départemental des territoires
de la Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions
et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://wwwvienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2026-01-07-00009 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-143 portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le 10 Considérant la demande en date du 23 décembre 2025 présentée par M. Joel POLTEAU, nous
informant de la désignation de représentants supplémentaires pour l'encadrement technique et
administratif des stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés dans le département de la
Vienne ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°
L'article 3 de l'arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-7 en date du 5 janvier 2023 est modifié ainsi qu'il suit :
« M. joel POLTEAU, exploitant de l'établissement ACTI-ROUTE, désigne comme représentants pour
l'encadrement technique et administratif des stages :
- Mme Olivia RONDARD
- M. Jerôme BOUFFANDEAU
- Mme Gaël HAMARD
- M. Pascal BEAUBATIE
- M. Eric BIROT
- M. Nicolas BORNIBUS
- M. Jean-François GUILLON
- M. Hervé LEMOT
- Mme Claire BOISSON
- M. Gilbert MOLLE
- M. Alain POITIERS
- M. Laurent STONA
- M. Franck MORTIER
- Mme Celine VION
- M. Sylvain PERIER
- M. Samuel BONNIN
- M. Anthony DELLA MUTA
- M. Georges MIRCESKI
- M. Patrice GODET
- M. Charles MATHON
- M. Bastien MOUSSET
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2026-01-07-00009 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-143 portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le 11 - M. Hervé PETIOT
- M. Laurent TUFFERY
- M. Christian THIBAULT
- M. BLAUWBLOMME Jean-Luc ».
Le reste est sans changement.
Article 2
La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPR-ER.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
* d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le — 7 JAN 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
U service Service Prévention des Risques
“
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2026-01-07-00009 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-143 portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le 12 DDT 86
86-2026-03-19-00001
Arrêté n° 30080608 du 19/03/2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
capture de lapins sur la commune de
Champigny-en-Rochereau (86170) et les
communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-03-19-00001 - Arrêté n° 30080608 du 19/03/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture de lapins sur la commune de Champigny-en-Rochereau (86170) et les communes limitrophes 13 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°30080608 du 19/03/2026 prescrivant l’exécution d'opérations administratives de capture sur des animaux de l'espèce Lapin sur la commune de Champigny en Rochereau (86170) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Anthony Blais jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période 2020-2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 04 mars 2026 par Mr DABADIE Dominique , élu communal , suite à des dommages aux sépultures provoqué(e)s par des animaux de l'espèce Lapin , au(x) lieu(x)- dit(s) " Cimetière de la bie " sur la commune de Champigny en Rochereau (86170) ;
Vu l’avis de M. Anthony Blais, lieutenant de louveterie ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
1 / 3
DDT 86 - 86-2026-03-19-00001 - Arrêté n° 30080608 du 19/03/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture de lapins sur la commune de Champigny-en-Rochereau (86170) et les communes limitrophes 14 Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que tout acte de chasse du petit gibier est interdit et qu’il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les spécimens responsables des dommages ;
Considérant que les dommages aux sépultures provoqués par des animaux de l’espèce Lapin justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de capture sont des solutions qui permettent de réduire l'impact des populations de Lapin dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu’en conséquence, il convient de prescrire des opérations de capture afin de mettre fin aux dégâts de Lapin dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Anthony Blais, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de capture d'animaux de l'espèce Lapin sur la commune de Champigny en Rochereau (86170) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Anthony Blais pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 30 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Anthony Blais informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-03-19-00001 - Arrêté n° 30080608 du 19/03/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture de lapins sur la commune de Champigny-en-Rochereau (86170) et les communes limitrophes 15 Pour le préfet et par délégation
La Responsable de l'unité
Fi rasse
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article,M. Anthony Blais pourra mettre en œuvre les modalités spécifiques suivantes :
* Utiliser des filets, des boîtes, pièges, bourses et furets ou tout autre moyen permettant la capture des animaux visés par le présent arrêté.
Article 5 - Bilan des interventions
M. Anthony Blais devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de capture ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l’environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date d'expiration de sa validité.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-03-19-00001 - Arrêté n° 30080608 du 19/03/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture de lapins sur la commune de Champigny-en-Rochereau (86170) et les communes limitrophes 16 DDT 86
86-2026-03-19-00002
Arrêté n° 30081253 du 19/03/2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
capture sur des animaux de l'espèce Lapin sur la
commune de
Saint-Martin-la-Pallu (86170) et communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2026-03-19-00002 - Arrêté n° 30081253 du 19/03/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture sur des animaux de l'espèce Lapin sur la commune de 17 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°30081253 du 19/03/2026 prescrivant l’exécution d'opérations administratives de capture sur des animaux de l'espèce Lapin sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu (86170) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Anthony Blais jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période 2020-2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 30 janvier 2026 par SCEA des terres de Baslong , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures d'orge provoqué(e)s par des animaux de l'espèce Lapin , au(x) lieu(x)-dit(s) " Étables " sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu (86170) ;
Vu l’avis de M. Anthony Blais, lieutenant de louveterie ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-03-19-00002 - Arrêté n° 30081253 du 19/03/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture sur des animaux de l'espèce Lapin sur la commune de 18 Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que tout acte de chasse du petit gibier est interdit et qu’il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les spécimens responsables des dommages ;
Considérant que les dommages aux cultures d'orge provoqués par des animaux de l’espèce Lapin justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de capture sont des solutions qui permettent de réduire l'impact des populations de Lapin dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu’en conséquence, il convient de prescrire des opérations de capture afin de mettre fin aux dégâts de Lapin dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Anthony Blais, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de capture d'animaux de l'espèce Lapin sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu (86170) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Anthony Blais pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 30 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Anthony Blais informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
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DDT 86 - 86-2026-03-19-00002 - Arrêté n° 30081253 du 19/03/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture sur des animaux de l'espèce Lapin sur la commune de 19 Pour le préfet et par délégation
La Responsable de l'unité
Fi rasse
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article,M. Anthony Blais pourra mettre en œuvre les modalités spécifiques suivantes :
* Utiliser des filets, des boîtes, pièges, bourses et furets ou tout autre moyen permettant la capture des animaux visés par le présent arrêté.
Article 5 - Bilan des interventions
M. Anthony Blais devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de capture ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l’environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date d'expiration de sa validité.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-03-19-00002 - Arrêté n° 30081253 du 19/03/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture sur des animaux de l'espèce Lapin sur la commune de 20 Direction Départementale de la Protection des
Populations
86-2026-03-20-00002
HABILITATION SANITAIRE LEBECQ 32318
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2026-03-20-00002 - HABILITATION SANITAIRE LEBECQ 32318 21 VU
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
PRÉFET Direction Départementale DE LA VIENNE de la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N°DDPP/2026-043 en date du 20 mars 2026
portant attribution de l’habilitation sanitaire à Mme LEBECQ Hermine
Docteur vétérinaire à 1 rue de Provence, 86410 Verrières
Le Préfet de la Vienne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-1 à L. 201-13 et D. 201-1 à R.
201-11 relatifs à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires
concernant les animaux et les végétaux ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-1 à L. 203-11, R. 203-1 à D.
203-271 et R. 242-33 relatifs aux vétérinaires sanitaires et aux vétérinaires mandatés ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 223-1 et suivants et R. 223-3 et
suivants relatifs à la police sanitaire ;
le décret du 06 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur
Serge BOULANGER, Préfet de la Vienne ;
l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Yves CERISIER, directeur
départemental de la protection des populations de la Vienne ;
la décision n°2026-03-SGC du 2 février 2026 donnant délégation de signature à certains agents
de la direction départementale de la protection des populations de la Vienne ;
la demande présentée par le Dr LEBECQ Hermine domicilié professionnellement (DPA) à 1 rue de
Provence, 86410 Verrières ;
Considérant que le Dr LEBECQ Hermine remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du Directeur départemental de la protection des populations de la Vienne ;
ARRETE:
Article 1 - L'habilitation sanitaire prévue aux articles L 203-1, R 203-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime est attribuée au Dr LEBECQ Hermine inscrit au tableau de l'Ordre des
Vétérinaires de la Région Nouvelle-Aquitaine sous le numéro national 32318, Docteur
Vétérinaire (DPE) à la clinique de VERRIERES-CHAUVIGNY.
Affaire suivie par : Mme BENATTIA
Ref : AP N°DDPP/2026-043
SPAE :Téli : 05 17 84 00 06
ddpp@vienne.gouv.fr
20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitiers
www.vienne.qouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2026-03-20-00002 - HABILITATION SANITAIRE LEBECQ 32318 22 Article 2 - L'habilitation est renouvelée tacitement par période de cinq ans sous réserve, pour le
vétérinaire habilité, de justifier à l'issue de chaque période, auprès du Préfet de la Vienne, du
respect des obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12 du code rural et de
la pêche maritime.
Article 3 - Le Dr LEBECQ Hermine s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et,
le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou
de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées
en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le Dr LEBECQ Hermine pourra être appelé par le préfet des départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels le vétérinaire aura été désigné “vétérinaire sanitaire”. Le
vétérinaire sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Le vétérinaire habilité qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour
lesquelles il a été habilité, en présente la demande auprès du préfet de la Vienne qui accepte
la modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercice des
missions. Le vétérinaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet de la Vienne de
tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions dans lesquelles
l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions.
Le vétérinaire habilité peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet de
la Vienne au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer les activités
liées à cette habilitation.
Article 6 —- Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions administratives et pénales (notamment suspension,
retrait de l'habilitation) prévues aux articles R. 203-158, R. 228-6 et suivants du code rural et de
la pêche maritime.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers
dans les 2 mois suivant sa notification à l'intéressée.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le Directeur Départemental de la
Protection des Populations de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental de la Protection des Populations,
L'Adjoint à la Cheffe _—…
JE |RS
Benoît HILAIRET
Affaire suivie par : Mme BENATTIA
Ref : AP N°DDPP/2026-043
SPAE : Tél! : 05 17 84 00 06
ddpp@vienne.gouv.fr
20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitiers
Www.vienne.qouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2026-03-20-00002 - HABILITATION SANITAIRE LEBECQ 32318 23